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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°133 du 18 avril 2025
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 100 SPECIAL du 25 novemb
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 22 SPECIAL du 18 avril 20182
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 22 SPECIAL du 18 avril 20182)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 22 Spécial
Publié le 18 avril 2018
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 22 Spécial Publié le 18 avril 2018
PREFECTURE DU VAR – CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté n° 2018/03/BSR/DS du 17 avril 2018 modifiant l’arrêté n° 2017/02/BSR/DS du 29 décembre 2017 portant agrément des médecins consultant hors commission médicale pour la période 2018 à 2022
PREFECTURE DU VAR – CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES Bureau de la Sécurité Publique
- Arrêté préfectoral conjoint n° AP 18/68 et 2018-BSP-SUR-07 du 13 avril 2018 portant règlement particulier de police du port maritime de commerce de Toulon-La Seyne
PREFECTURE DU VAR – CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
- Arrêté 2018/04-001 du 13 avril 2018 désignant le jury départemental pour l’examen des dossiers de candidature pour l’attribution du Certificat de compétences de formateur aux premiers secours
- Arrêté 2018/04-002 du 13 avril 2018 désignant le jury départemental pour l’examen des dossiers de candidature pour l’attribution du Certificat de compétences de formateur aux premiers secours
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITE Bureau des Elections et de la Réglementation Générale
- Arrêté du 4 avril 2018 portant répartition des jurés pour la session d’assises 2019 du département du Var
- Arrêté préfectoral du 9 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire "POMPES FUNEBRES BRUNO" - 965, boulevard de la Libération de la commune du Muy
- Arrêté préfectoral du 11 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire "CHAMBRE FUNERAIRE DE LA MER" - 1664, avenue de la Mer de la commune de Six-Fours-les-Plages
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté du 4 avril 2018 fixant les modalités de l’agrainage de dissuasion du sanglier dans le département du Var en 2018
- Arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant autorisation administrative propre au réseau NATURA 2000
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAD/UPEG–2018/09 du 12 avril 2018 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAD/UPEG–2018/08 du 10 avril 2018 portant ouverture et organisation d’une enquête publique au titre des articles L.123-1 et suivants du code de l’environnement relative à la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau pour la réfection de la grande jetée de la base navale de Toulon
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2018-30 du 16 avril 2018 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de St Cyr/Mer en application de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n° 2018/071 du 9 avril 2018 portant abrogation de l'arrêté préfectoral 2018/018 du 16 janvier 2018 portant délimitation d'une zone de surveillance et d'une zone de recensement et réalisation d'une enquête épidémiologique relative à l'anémie infectieuse des équidés
CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
- Décision du 16 avril 2018 portant délégations de pouvoir et de signature
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS – AIX-EN-PROVENCE
- Décision du 13 avril 2018 portant fermeture d’un débit de tabac ordinaire permanent dans la commune de Brignoles (83170)
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 3
Ê
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Cabinet Direction
des
Sécurités
Bureau
de
la
Sécurité
Routière
ARRETE
N°
2018/03/BSR/DS
du
17/04/2018
modifiant
l’arrêté
n°
2017/02/BSR/DS
du
29/12/2017
portant
agrément
des
médecins
consultant
hors
commission
médicale
pour
la
période
2018
à
2022
Le préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d’honneux,
Chevalier
de
Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
la
Route
notamment
les
articles
R-221.1
à R-224.24
;
Vu
le
décret
n°
2012-886
du
17
juillet
2012
relatif
au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la
conduite
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
Videlaine,
Préfet
du
Var
;
Vu
Parrêté
du
8 février
1999,
relatif
aux
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire
;
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2005
fixant
la
liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l'obtention
ou
le
maintien
du
permis
de conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la
délivrance
de permis de
conduire
de
durée
de
validité
limitée,
modifié
par
l'arrêté
du
18
décembre
2015
et
l’arrêté
du
16
décembre
2017
;
Vu
l'arrêté
du
31
juillet
2012
modifié
relatif
à l’organisation
du
contrôle
médical
de
l'aptitude
à la
conduite
;
Vu
Parrêté
n°
2017/02/BSR/DS du
29
décembre
2017
portant
agrément
des
médecins
consultant
hors
commission
médicale
pour
la
période
2018
à 2022
;
Vu
l'arrêté
n°2018/02/BSR/DS
du
26/01/2018
;
Vu
l'avis
émis
par
le
conseil
de
l’ordre
des
médecins
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var
;
C1.) ARRETE :
ARTICLE 1”
: Sont ajoutés, à l’article 1° de l’arrêté n° 2017/02/BSR/DS du 29/12/2017, les médecins
dont les noms suivent : Docteur BOISSIER Jean-Marc
27, rue Adolphe Giraud
83300 Draguignan
Docteur CAMUZET Jean-Paul
9, rue du Docteur Roux
83400 Hyères
ARTICLE 2
: Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du Var,
Podr
left PA 6
cablngt
manuel
CAYRON
At MÉTROPOLE TouLon
X.-
=
PROVENCE
Lburi » Égalit » Fratora
RÉ ÉDITERRANÉE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
emmatropetere ur
PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ CONJOINT
N°
AP
48/68
N°
2018-BSP-SUR-07
Le Président de l’autorité du port civil
Le Préfet du Var
de Toulon-La Seyne
PORTANT RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DU PORT MARITIME DE
COMMERCE DE TOULON - LA SEYNE
Le Président de Métropole
Le Préfet du Var
Toulon Provence Méditerranée
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
va le code des transpoïts et notamment les articles L5331-10 et R5333-1 à
R5333-28 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la route ; Vu le code pénal et le Code de procédure pénale ; Va la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des collectivités territoriales ; Vu
le
décret n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
des
services de l’État dans les régions et les départements : Vu l’arrête préfectoral du 6 décembre 2006 portant délimitation du port de Toulon (plan d’eau civil) ; Vu arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 du ministère de la défense portant délimitation du port militaire de Toulon ; Vu l'arrêté de la préfecture maritime méditerranée n°01/2017 portant règlement d’usage du plan d’eau du port militaire de Toulon du 8 février 2017 ; Vu l'arrêté de la préfecture maritime méditerranée n°
16/2017
du
8
février 2017
réglementant la
navigation, le mouillage des navires, embarcations et engins de toute nature, la baignade et la plongée sous-marine dans les eaux maritimes de la rade de Toulon
;
Vu la demande de M.
Hubert Falco, président de la Métropole de Toulon Provence Méditerranée,
reçu le 21
août 2017, relative à l’application du règlement particulier de police du port Maritime de
Commerce de Toulon-La Seyne ; Vu Favis favorable du conseil portuaire du port de Toulon du 6
juillet 2017 approuvant le règlement
particulier de police du port Maritime de Commerce de Toulon-La Seyne ; Vu l’avis du vice-amiral d’escadre Charles-Henri Leulier de la Faverie du Ché, commandant de zone maritime Méditerranée,
commandant l’arrondissement maritime Méditerranée, préfet maritime de La
Méditerranée
du
13
octobre
2017
;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 13 décembre 2017 portant règlement particulier de police du port
maritime de commerce de Toulon est abrogé.
Article 2 :
Le règiement de police ci-annexé, pris en application de l’article L.5331-10 du code des transports est applicable au port de Toulon.
Article 3 : M. fe sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, M. le directeur départemental des
territoires et de la mer, M. le président de la chambre de commerce et d'industrie du Var, M. le président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, maire de Toulon, M. le maire de La Seyne-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui Les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
3
AVR.
2018
Le Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée
TT /
ho
Jean-Lué
VIDELAINE
Î
LT
LT
er
AT
ae Liberté + Égailié » Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Préfecture Cabinet du préfet-Direction des sécurités Service interministériel de défense et de protection civiles
ARRÊTÉ N°2018/04-001 du
1 3 AVR, 2618
désignant le jury départemental pour l’examen des dossiers de candidature pour l'attribution du
Certificat de compétences de formateur aux premiers secours
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile ; Vu
le
décret
n°
92-514
du
12 juin
1992
modifié,
relatif à
la
formation
de
moniteur
des
premiers secours et modifiant le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours : Vu le décret n°
97-48
du 20 janvier
1997 portant diverses mesures relatives au secourisme,
notamment l’article 8 ; Vu
l'arrêté
du
08 juillet
1992
relatif aux
conditions
d’habilitation
ou
d'agrément
pour
les
formations aux premiers secours ; Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1
»;
Va
l'arrêté
du
8
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
sécurité
civile
relatif à
l’unité
d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateurs ; Va l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à
l’unité
d’enseignement « pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
aux
premiers
Secours» ; Vu la demande d’ouverture de formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours
reçues
le
16
janvier
2018
du
Service
d’incendie
et
de
secours
du
Var
(SDIS83) ; Sur proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var,
Arrête:
Article 1°; Le
jury
départemental
pour
Pexamen
des
dossiers
de
candidature
pour
latiribution
du
certificat de compétences de formateur aux premiers secours, se réunira le
17 avril 2018
de 08h00 à 10h00 en préfecture du Var pour l’examen des dossiers présentés par le Service départemental d'incendie et de secours du Var (SDIS 83). La
présidence
du
jury
sera
assurée
par
M.
Paulo
MARQUES ,
instructeur,
titulaire
des
certificats de compétence de formateur de formateur, à la Marine Nationale, Les quatre autres membres du jury sont les suivants :
M. Pierre CERDA, médecin M.
Davy
BENESSY,
instructeur
titulaire
des
certificats
de
compétences
de
formateur de formateur,
formateur aux premiers secours ;
e
M.
Olivier COURTESOLLE,
instructeur,
titulaire
des
certificats
de
compétences
de formateur de formateur. formateur aux premiers secours ;
so
M.
Franck
HALLIDAY,
instructeur
titulaire
des
certificats
de
compéiences
de
formateur de formateur, formateur aux premiers secours ;
Article
3 :
Hormis
le(la)
président(e),
un
des
membres
titulaires
peut
être
remplacé
en
cas
d’empêchement par:
e
M.
Mohamed
SEBBAHA,
instructeur
titulaire
des
certificats
de
compétences de
Jormateur de formateur
Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes. Article d : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Directeur’db
cabinet,
/
manuel
ON
A x
FLé
Sou
fet—
7
Arrêté préfectoral N°2018/04-001
Page 2/2 Lkerté «+ Égalité +
Fratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Préfecture Cabinet du préfet-Direction des sécurités Service interministériel de défense et de protection civiles
ARRÊTÉ N°2018/04-002 du
3 AVR,
2018
désignant le jury départemental pour l'examen
‘
des dossiers de candidature pour l'attribution du
Certificat de compétences de formateur aux premiers secours
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile ; Vu
le
décret
n°
92-514
du
12 juin
1992
modifié,
relatif à la formation
de moniteur
des
premiers secours et modifiant le décret no 91-834 du 30 août 1901 relatif à la formation aux premiers secours ; Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier
1997 portant diverses mesures relatives au secourisme,
notamment l’article 8 ; Vu
l'arrêté
du
08 juillet
1992
relatif aux
conditions
d’habilitation
ou
d’agrément pour
les
formations aux premiers secours ; Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »; Vu
l'arrêté
du
8
août
2012
fixant
le référentiel national
de
sécurité
civile
relatif à
l’unité
d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur» ; Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à
l'unité
d’enseigiement « pédagogie
appliquée
à
lPemploi
de
formateur
aux
premiers
secours»
;
Vu la demande d'ouverture de formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours reçues le 16 janvier 2018 du Service d'incendie et de secours du Var (SDIS 83); Sur proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var,
Arrête:
Article 1°: Le
jury
départemental
pour
l’examen
des
dossiers
de
candidature
pour
l'attribution
du
certificat de compétences de formateur aux premiers secours, se réunira le
17 avril 2018
de
10h00
à
12h00
pour
lexamen
des
dossiers
présentés
par
le
Service
départemental
d’incendie et de secours du Var (SDIS 83). Article
2
:
La
présidence
du jury
sera
assurée
par
M.
Paulo
MARQUES ,
instructeur,
titulaire
des
certificats de compétence de formateur de formateur, à la Marine Nationale, les quatre autres membres du jury sont les suivants :
e
M. Pierre CERDA, médecin
e
M.
Davy
BENESSY,
instructeur
litulaire
des
certificats
de
compétences
de
formateur de formateur, formateur aux premiers secours ;
e
M. Olivier COURTESOLLE,
instructeur
titulaire
des certificats de compétences
de formateur de formateur, formateur aux premiers secours ;
°
M.
Franck
HALLIDAY,
instructeur
titulaire
des
certificats
de
compétences
de
Jormateur de formateur, formateur aux premiers secours ;
Article
3 :
Hormis
le(la)
président(e),
un
des
membres
titulaires
peut
être
remplacé
en
cas
d’empêchement par:
e
M. Mohamed
SEBBAHA,
instrucleur,
titulaire
des certificats de
compétences de
formateur de formateur
Article 4: Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes, Article 4 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté. Arrêté préfectoral N°2018/04-002
Page 2/2 Liberté « Liberté» Égalté Pratrnité
“ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE
du
04
2018
portant répartition des jurés pour la session d’assises 2019 du département du Var
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 261 et A36-12 ; Vu
le
décret n°
2017-1873
du
29
décembre
2017
authentifiant
les
chiffres
des populations
de
métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
!
Article
1 :
En application des
dispositions
de
l’article A36-12
du code de procédure pénale,
le
nombre de jurés du département du Var à inscrire pour l’année 2019 sur la liste annuelle du jury d’assises est fixé à 1000, Pour établir la liste annuelle, il est procédé à un tirage au sort d’un nombre de noms triple de celui fixé à l’article suivant. Article 2 :
Les
1000 jurés
sont répartis
entre les
communes
ou groupes
de communes
du Var,
proportionnellement à l'importance de la population. Canton de Brignoles.
38 jurés
(communes de Brignoles, La Celle, Carcès, Correns, Cotignac, Entrecasteaux, Montfort-sur-Argens, Rougiers, Saint-Antonin-du-Var, Tourves, Le Val, Vins-sur-Caramyÿ). Canton de La Crau. (sauf Hyères partie)
40 jurés
(communes
de
Bormes-les-Mimosas,
La
Crau,
Le
Lavandou,
La
Londe-les-Maures,
Rayol-Canadel-sur-Mer). Canton de Draguignan.
44 jurés
(communes de Draguignan, Trans-en-Provence).
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RIT, - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr 213
Canton
de
Flayosc,
32
jurés
(communes
d’Aiguines,
Ampus,
Artignosc-sur-Verdon,
Aups,
Bargème,
Bargemon,
La
Bastide,
Baudinard-sur-Verdon,
Bauduen,
Le
Bourguet,
Brenon,
Callas,
Châteaudouble,
Châteauvieux,
Claviers,
Comps-sur-Artuby,
Figanières,
Flayose,
Fox-Amphoux,
La
Martre,
Moissac-Bellevue,
Montferrat,
Montmeyan,
La
Motte,
Régusse,
La
Roque-Esclapon,
Salernes,
Les
Salles-sur-Verdon,
Sillans-la-Cascade,
Tavernes,
Tourtour,
Trigance,
Vérignon,
Villecroze),
Commune
de
Fréjus.
50
jurés
Canton
de
La
Garde,
43
jurés
(communes
de
: Carqueiranne,
La
Garde,
Le
Pradet)
Canton
de
Garéoult.
37
jurés
(communes
du
Camps-la-Source,
Carnoules,
Forcalqueïret,
Garéoult,
Mazaugues,
Méounes-lès-Montrieux,
Néoules,
Pierrefeu-du-Var,
Puget-Ville,
Rocbaron,
La
Roquebrussanne,
Sainte-Anastasie-sur-Issole). Commune
de
Hyères.
54
jurés
Canton
du
Luc.
:
37
jurés
(communes
de
Besse-sur-Issole,
Cabasse,
Le
Cannet-des-Maures,
Collobrières, Flassans-sur-Issole,
La
Garde-Freinet,
Gonfaron,
Le
Luc,
Les
Mayons,
Pignans,
Le
Thoronet).
Canton
d’Ollioules.
38
jurés
(communes
de
Bandol,
Évenos,
Ollioules,
Sanary-sur-Mer).
Canton
de
Roquebrune-sur-Argens.
46
jurés
(communes
de
Bagnols-en-Forêt,
Callian,
Fayence,
Mons,
Montauroux,
Puget-sur-Argens,
Roquebrune-sur-
Argens,
Saint-Paul-en-Forêt,
Seillans,
Tanneron,
Tourrettes).
Canton
de
Saint-Cyr-sur-Mer.
43
jurés
(communes
du
Beausset,
La
Cadière-d’Azur,
Le
Castellet,
Nans-les-Pins,
Plan
d’Aups-Sainte-Baume,
Riboux,
Saint-Cyr-sur-Mer,
Saint-Zacharie,
Signes).
Canton
de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
48
jurés
(communes
d’Artigues,
Barjols,
Bras,
Brue-Auriac,
Châteauvert, Esparron,
Ginasservis,
Ollières,
Pontevès,
Pourcieux,
Pourrières,
Rians,
Saint-Julien,
Saint-Martin-de-Pallières,
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume,
Seillons-Source-d’
Argens,
Varages,
La
Verdière,
Vinon-sur-Verdon). Canton
de
Saint-Raphaël.
36
jurés
(communes
des
Adrets-de-lEstérel,
Saint-Raphaël).
Canton
de Sainte-Maxime.
52
jurés
(communes
de
Cavalaire-sur-Mer,
Cogolin,
La
Croix-Valmer,
Gassin,
Grimaud,
La
Môle,
Le Plan-de-la-Tour, Ramatuelle, Saint-Tropez, Saïnte-Maxime). 3/3
Commune de La Seyne-sur-Mer,
62 jurés
Commune de Six-Fours-les-Plages.
32 jurés
Commune de Saint-Mandrier-suxr-Mer.
6 jurés
Canton de Solliès-Pont.
39 jurés
(communes de Belgentier, Cuers, La Farlède, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville). Commune de Toulon,
160 jurés
Commune de La Valette-du-Var,
22 jurés
Commune du Revest-les-Eaux,
4 jurés
Canton de Vidauban.
37 jurés
(communes des Arcs, Lorgues, Le Muy, Taradeau, Vidauban). Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Draguignan et Brignoles, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera adressée au président du tribunal de grande instance de Draguignan.
Toulon,
le
O4
AVR.
2018
Pour
le Préfbt
et pat délégation
le secrétaire
Hénérai
Serge JACOB
ans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de La publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de {a préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : +
ui recours pracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, Le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours] Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Liberté « Liberté + Égalté » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE portant habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire
« POMPES FUNEBRES BRUNO »
965, boulevard de la Libération
83490 LE MUY
N°
18-83-22
Le préfet du Var, Officier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre Nationai du Mérite Vu le code général des
collectivités territoriales et notamment les
articles L.2223-19
à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65 ; Vu le rapport de vérification de la chambre funéraire établie par le bureau Véritas du 27 mars 2018 ; Vu la demande formulée par Messieurs Frédéric et Raymond BRUNO et Madame Odile HOFERT épouse
BRUNO,
en vue
d’obtenir lhabilitation
de
la chambre
funéraire
exploitée
sous
le nom
commercial et sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES BRUNO » située au 965, boulevard de la Libération au Muy (83490) ;
}
Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article
1:
La
chambre
funéraire,
relevant
de
Ia
société
SARL
« POMPES
FUNEBRES
MARBRERIE
BRUNO »,
exploitée
sous
le
nom
commercial
et
sous
l’enseigne
« POMPES
FUNEBRES BRUNO »,
sise 965, boulevard de la Libération au Muy (83490), et représentée par
Messieurs Frédéric et Raymond BRUNO et Madame Odile HOFERT épouse BRUNO, co-gérants, est habilitée pour exercer l’activité suivante : 6-Gestion et utilisation d’une chambre funéraire, Axtiele 2 : L’habilitation porte le numéro 18-83-22. Article
3 :
La présente habilitation est délivrée sous le n°
18-83-22 pour une durée d’un
an soit
jusqu’au 8 avril 2019.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RL - CS 31 209 - 83070 TOUT.ON CEDEX - 2/2
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Auticle 4 :
Conformément aux articles L.2223-25
et R2223-64,
D2223-87
du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour Les motifs suivants :
non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales, non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas d’un délégataire, Le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations, Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune du Muy pour information.
Toulon, le 9 avril 2018 Pour
le
dis:
D
T DarierSOLANA
Dans un délai de deux mois à compter de Ia date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative
:
un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le défai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces Jrecours, Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 A
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRET
E
portant habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire
« POMPES FUNEBRES LAST » - « CHAMBRE FUNERAIRE DE LA MER »
1664, avenue de Ia Mer
83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES
N°
18-83-23
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 R.2223-56 à R.2223-65 ; Vu le rapport de vérification de la chambre funéraire établie par Le bureau Véritas du 9 février 2018 ; Vu
la
demande
formulée
par
Monsieur
David
COULON,
en
vue
d'obtenir
l’habilitation
de
la
chambre
funéraire
exploitée
sous
le
nom
commercial
et
sous
l’enseigne
« CHAMBRE
FUNERAIRE DE LA MER »
située au 1664, avenue de la Mer à Six-Fours-les-Plages (83140) ;
Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La chambre funéraire, relevant de la société SAS « COULON », exploitée sous le nom commercial et sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES LAST » -
« CHAMBRE FUNERAIRE DE
LA MER », sise 1664, avenue de la Mer à Six-Fours-les-Plages, et représentée par Monsieur David COULON, représentant légal, est habilitée pour exercer l’activité suivante : 6-Gestion et utilisation d’une chambre funéraire, Article 2 : L’habilitation porte le numéro 18-83-23, Article 3 : La présente habilitation est délivrée sous le n° 18-83-23 pour une durée d’un an soit jusqu’au 10 avril 2019. Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Préfecture du Var - Boulevard du f12ème RE. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX - 21/2
Article
4 :
Conformément
aux
articles
L.2223-25
et R2223-64,
D2223-87
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants : -
non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles
sont définies par les
dispositions
du
code général des collectivités territoriales,
-
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
-
atteinte à l’ordre publie ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Article $
: Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Six-Fours-les-Plages pour information.
Toulon, le 11 avril 2018 Pour
le
gréfet
ctpar
delà
ion
Ta
direbteur,
Phi
SOLANA
Dans un délai de deux mois à compter de la date de Ia notification ou de a publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de Ia préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : Fun
recours gracieux,
adressé
à
:
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
-
un recours liérarchique, adressé au(x) ministre{s) concerné(s) :
Dans ces deux cas, le silence de Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces Fecours, un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 DIRECTION DEPARTEMENTALE
ES L
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Uberes » Égalité » Fraternité
SERVICE AGRICULTURE ENVIRONNEMENT EF FORET
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
ARRETE FIXANT LES MODALITES DE L'AGRAINAGE DE DISSUASION DU SANGLIER
DANS
LE
DEPARTEMENT
DU
VAR
EN
2018
Le PREFET du VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le
titre
II
du
livre
IV
du
Code
de
l'Environnement,
VU le Plan national de maîtrise du sanglier en date du 31 juillet 2009, VU
l'arrêté
préfectoral
du
8 juillet
2016
portant
approbation
du
Schéma
Départemental
de
Gestion
Cynégétique,
VU
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
en
date
du
21
février
2018,
CONSIDERANT L'importance des dégâts de sangliers aux cultures et la nécessité de mettre en œuvre les outils per- mettant de contenir les populations de sangliers en forêt et de prévenir les dégâts, SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÇITE
ARTICLE
1
: Abrogation
L'arrêté préfectoral du
12
mars
2018,
relatif aux modalités
d’agrainage
de
dissuasion
du sanglier dans
le
département du Var, est abrogé. ARTICLE
2
: Dispositions
générales
Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, l'agrainage du sanglier utilisé comme moyen de prévention des dégâts de gibier aux cultures n’est autorisé, dans le département du Var,en 2018,que dans les zones et selon les modalités définies aux articles ci-dessous. En dehors de ces zones, l’agrainage du sanglier est interdit. L'agrainage de tout autre espèce d’ongulés sauvages est interdit. Lorsqu’il est autorisé, l’agrainage de dissuasion doit être réalisé:
conformément aux dispositions du présent arrêté et aux prescriptions de l'Office national de la
chasse et de la faune sauvage, en annexe (agrainage de dissuasion en ligne par dispersion), ARTICLE
3
: Modalités de l’agrainage
Seul Pagrainage de dissuasion en ligne par dispersion est autorisé. L’agrainage par point fixe et les dispositifs de distribution automatique sont interdits.
Seul le maïs, le pois et le blé peuvent être utilisés. L’agrainage n’est
autorisé que dans les bois et forêts, À une distance minimale de 500 m des parcelles cultivées, des habitations et des voies goudronnées ouvertes à la circulation publique. L'agrainage sera réalisé parallèlement aux limites des parcelles agricoles à protéger, de manière à constituer une barrière périmétrale. ARTICLE 4
: Agrainage dans la zone Nord-Ouest
L'agrainage de dissuasion du sanglier est autorisé du 15 février au 15 mai 2018 dans les communes de : Artigues, Ginnaservis,
La
Verdière,
Rians,
Saint
Julien,
Varages,
Tavernes,
Montmeyan,
Saint-Martin-de-Pailières
et
Esparron. ARTICLE 5
: Agraïinage dans les zones de forts dégâts en viticulture
L’agrainage de dissuasion du sanglier est autorisé du 15 mars au 01 juin 2018 puis du 15 juillet au 30 septembre 2018 dans les communes de: Besse, Bormes, Bras, Brignoles, Cabasse, Camps-la-Source, Carcès, Carnoules, Carqueiranne,
Cogolin,
Collobrières,
Cotrens,
Chateauvert,
Cuers,
Flassans
sur Issole,
Forcalqueiret, Frêjus,
Gassin, Gonfaron, Grimaud, Hyères, La Crau, La Croix Valmer, La Garde-Freinet, Le Val, Garéoult, La Celle, La Môle, La Moîte, La Londe, Le Cannet des Maures, Le Luc, Le Muy, Montfort, Le Thoronet, Les Arcs sur Argens, Les Mayons, Lorgues, Plan-de-la-Tour, Pierrefeu, Pignans, Puget sur Argens, Pugct Ville, Ramatuelle, Roquebrune sur
Argens,
Rocbaron,
Sainte Anastasie, Sainte
Maxime,
Taradeau, Tourves,
Vidauban,
Vins.
Adresse
postale
: Préfecture
du Var-
DDTM
-
Boulevard
du 112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Aceueil du public DDTM : 244 avenuc de l'infanterie de Marine à Toulon Téléphone
04 94 46
83
83
- Fax 04 94 46 32 50
- Courriel
ddtm@vargouvfr
WWW.VaL.
BOUV.fr ARTICLE
6
: Agraïnage
dans
l’enceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers
et
sur
Les
communes
de
Bargème
et
La
Martre
L’agraïnage
de
dissuasion
du
sanglier
est
autorisé
du
01
mars
au
15
octobre
2018
dans
l’enceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers.
Les
opérations
d’agrainage
s’effectuent
dans
le
strict
respect
des
consignes
et
règlements
édictés
par
lautorité
militaire,
notamment
en
matière
de
sécurité,
pénétration
et
circulation
dans
le
CAD.
ARTICLE
7
: Contrôles
et
sanctions
encourues
Des
contrôles
inopinés
visant
à
vérifier
Le
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
seront
effectués
par
les
personnes
habilitées
à
cet
effet,
notamment
les
agents
de
l’Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage.
Le
non-respect
des
dispositions
d’agrainage
fixées
par
le
présent
arrêté
entraîne
la
suspension
immédiate
de
Pautorisation
et
constitue
une
infraction
pénale,
ARTICLE
8
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
ou
d'un
recours contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication.
L'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Le
rejet
du
recours
gracieux
peut
également
être
contesté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois.
ARTICLE
9
: Publication
et
exécution
M.
le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Var,
MM.
le
Directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer,
le
Commandant
du
groupement
de
Gendarmerie,
le
Directeur
de
l'agence
inter-départementale
de
l'Office
national
des
forêts,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
et
tous
les
agents
ayant
des
fonctions
de
police
judiciaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
adtninistratifs
de
la
Préfecture,
=
4
AVR.
2018
Fait
à
Toulon,
le
Le Préfet,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard
du 112ème Régiment
d’Infanterie
CS
41209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue
de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
“Téléphone
04 94 46 83
83
- Fax
04 94 46
32 50
- Courriel
ddtm@var.
gouv.fr
VAWVALEQUVT = À
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et de la mer du
Var
Arrêté
préfectoral
Service
agriculture
environnement
et
PORTANT
AUTORISATION
AD
$
VE
forêt
PROPRE AU RESEAU NATURA 2000
Bureau
Biodiversité
Le
préfet
du Var
Officier
de
la
Légion
&'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
de
l'Union
Européenne
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; Vu la directive 2009/147/CEE du parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation
des
oiseaux
sauvages
;
Vu
les
décisions
de
la
Commission
européenne,
arrétant,
en
application
de
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil,
une liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ; Vu le code de l’environnement, notamment les articles L414-4, R414-20 à R414-29, L 214-9 et R 214-1 ; Vu l'arrêté ministériel en date du 21 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000
« La plaine et le
massif des Maures » (zone spéciale de conservation) ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 mars 2014, fixant la liste prévue au IV de l’article L414-4 du code de l’environnement,
des
documents
de planification,
programmes, projets,
manifestations
et
interventions ne
relevant pas d’un encadrement administratif soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 : Vu la demande de confortement d'ouvrage formulée par le Conseil Départemental du Var le 06 avril 2018 pour ua pont sur le vallon de Vaubarnier sur la RD 14 à COLLOBRIERES (PR 23+518) rendu nécessaire pour la pérennité de cette portion de route ; Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 ; Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
+
Boulevard du 1f2ëme Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
WWW.
Var, LOUV.fr Considérant que l'évaluation des incidences Natura ZU0U fournie à l'appui de la demande d’autorisation est conforme à la réglementation, et suffisante au regard de la nature des travaux envisagés ; Considérant que les travaux envisagés ne porteront pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 FR9301622 « Plaine et Massif des Maures », dans lequel ils sont inclus, sous réserve que des mesures spécifiques de réduction d’impact soient mises en œuvre ; $ur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de Ia Mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE
1
: L'autorisation administrative propre à Natura 2000 mentionnée à l’article R414-28 du code
de l’environnement est accordée ; ARTICLE 2 :
Cette autorisation est subordonnée au respect des conditions suivantes :
. l’entreprise et les équipes seront sensibilisées sur la présence éventuelle de chiroptères. - l'absence du Murin de Natterer (Myotis nattereri) sera vérifiée avant le début des travaux et la fissure sous le pont où un individu a été observé le 09/03/2017 sera occultée pendant la durée des travaux. Cetts fissure sera conservée si cela ne remet pas en cause l’efficacité de l'ouvrage. Le trou présent sur la façade du pont, côté amont du ruisseau, rive droite,
et très propice aux
chiroptères, sera conservé lors des travaux. Sur la façade du pont, côté aval du ruisseau, l’absence de chiroptères sera vérifiée juste avant les travaux compte tenu de la présence de trous propices aux chiroptères. Le nid d’hirondelle sera conservé. - de manière générale, les cavités identifiées et ne mettant pas en jeu la pérennité de la structure seront
conservées.
-
des
préconisations
et
des
prospections
supplémentaires
seront
effectuées,
si
nécessaire,
par
l’animatrice du site Natura 2000 FR9301622 « Plaine et Massif des Maures ».
ARTICLE 3
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans les deux mois qui suivent sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, devant le tribunal administratif de Toulon. ARTICLE
4:
Le secrétaire général
de la préfecture,
les
sous-préfets,
le directeur départemental
des
territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Toulonle
4 2 AVR. 2
Pour le Préfet et par délégation Liberté =gate 2 Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale
Arrêté Préfectoral n° DDTM/SAD/UPEG - 2018/9\
des territoires et de la mer
du
42 ANR. 2018
du
V:
nel
Modifiant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAD/UPEG -
Service aménagement durable
2018/08
du
10
avril
2018
portant
ouverture
et
Bureau
territoire
et
aménagement
otganisation
d’une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L.123-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement relative à la demande d’autorisation au titre
de
la loi
sur
l’eau
pour
la
réfection
de
Ia
grande jetée de la base navale de Toulon Le
Préfet
Officier de Ia légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants, et R.217-1 ; Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAD/UPEG - 2018/08
du
10
avril 2018 portant ouverture et
organisation d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau pour la réfection de la grande jetée de la base navale de Toulon ; Considérant
qu’en
application
de
l’article
R.217-1
du
code
de
l’environnement,
l'autorité
compétente pour accorder ou refuser l’autorisation au titre de la loi sur l’eau pour la réfection de la grande jetée est le ministre des Armées ; Considérant que l’article
10 de l’arrêté préfectoral du 10 avril 2018 sus-visé mentionne en tant
qu'autorité
compétente
le
préfet
du
Var
et
qu’en
conséquence
il
y
a
lieu
de
procéder
à
sa
modification
;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM: 244 avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddim@var.souv.fr
ww. var gouv.fr
1 ARRÊTE
Article 1
:
À
l’article 10 de larrêté préfectoral n° DDTM/SAD/UPEG - 2018/08
du 10 avril 2018, les mots
“ le préfet du Var " sont remplacés par " le ministre des Armées". Le reste de l’article est inchangé. Article
2
:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Toulon et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation, le Chef
du SAD
D
ee
TE
en
|
Francisco RUBDA—) Liberté+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
Î
6
AVR,
2018
départementale des territoires
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SHRU/2018-39
et dela mer du
Var
relatif
aux
prélèvements
opérés
sur
les
ressources
fiscales
|
:
:
.
de la commune de Saint-Cyr-Sur-Mer
Servise Habitat et Rénovation Urbaine
en application de l’article L.302-7
Bureau Politique de Mixité Sociale
h
Lo
du code de la construction et de l'habitation
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de Ia construction et de l’habitation (CCH), Vu l’article L2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R.302-14 à R,302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l'arrêté préfectoral en date du 26/12/17 prononçant la carence de la commune de Saint-Cyr-Sur-Mer et majorant le montant du prélèvement, Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de
Saint-
Cyr-Sur-Mer en date du 14/11/17, Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE
1
:
Le
montant
du
prélèvement
visé
à
l’article
L.302-7
du
code
de
la
construction
et
de
Phabitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Saint-Cyr-Sur-Mer à 0 €. Le reliquat de 1 275 547,89 € est reporté selon les dispositions réglementaires en vigueur. ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Var, Monsieur Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’état et notifié aux intéressés.
Le Hréfet
Délais
et voies
de
recours
:
À
Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dems le délai de deux mois
suivant une décision implicite
ou explicite de l'antorité compétente
(le silence de l'administration pendunt un délai de deux mois valant décision
implicite
de
rejet). Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Animaux et Environnement
Services vétérinaires — Santé et protection animales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018/071 du 9 avril 2018
portant abrogation de l’arrêté préfectoral 2018/018 du 16 janvier 2018
portant délimitation d’une zone de surveillance et d’une zone de recensement
et réalisation d’une enquête épidémiologique relative à l’anémie infectieuse des équidés
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre IL, titre II ;
VU Parrêté interministériel du 23 septembre 1992 fixant les mesures de police sanitaire
relatives à l’anémie infectieuse des équidés ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 23 septembre 1992 fixant les mesures financières
relatives à la police sanitaire de l’anémie infectieuse des équidés :
VU l'arrêté modifié du 29 juillet 2013, relatif à la définition des dangers sanitaires de première
et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU arrêté préfectoral n°2017/247 en date du 29 décembre 2017, du préfet des Alpes-
Maritimes, portant déclaration d’infection pour anémie infectieuse des équidés de l’exploitation
de Mme Cassandre LANDES à 06390 CONTES ;
VU larrêté préfectoral n° 2018/006 en date du 11 janvier 2018 portant déclaration d’infection
pour anémie infectieuse des équidés détenus par Madame Jessica GHIBAUDO à Lorgues :
Considérant le résultat de l’enquête épidémiologique diligentée par la Direction
départementale de la protection des populations du Var auprès des détenteurs d’équidés
recensés dans la zone de surveillance :
Considérant les rapports d’analyses mettant en évidence un résultat négatif au test de Coggins |
pour la recherche d’anémie infectieuse équine sur tous les équidés recensés dans la zone de
surveillance ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint de la protection des populations :
Préfecture du Var
Direction départementale de la protection des populations du Var
Boulevard du 112** Régiment d'Infanterie — CS 31209 — 83070 TOULON cedex
TÉL : 04.94.18.83,83 — Télécopie : 04.83.24.61.03 — Courriel : ddpp@var. gouv.fr ARRÊTE
TICLE Jer : l'arrêté préfectoral N°2018/018 du 16 janvier 2018 portant délimitation
d’une zone de surveillance et d’une zone de recensement et réalisation d'une enquête
épidémiologique relative à l’anémie infectieuse des équidés est abrogé.
ARTICLE 2 : une copie du présent arrêté sera notifiée aux intéressés.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Var, les Sous-préfets de Draguignan
et de Brignoles, le commandant du groupement de Gendarmerie du Var, le directeur
départemental adjoint de la protection des populations, les maires des communes de
Lorgues, de Saint-Antonin-du-Ver et du Thoronet, l’Institut Français du Cheval et de
l'Equitation, ainsi que les vétérinaires sanitaires habilités dans le département du Var, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera affichée dans
les communes concernées. Baisse Nationale
S 4/1) MILITAIRE
de Sécurité Sociale
Monsieur Vincent SUBERVILLE Agent comptable de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Décision du
Portant délégations de pouvoir et de signature
Monsieur Vincent SUBERVILLE, nommé Agent comptable de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale par décision du
46
avai) Fo/$.
Article 1° : délégation de pouvoir Madame
Stella
TÉDESCHI,
attachée
principale
d'administration,
reçoit
pouvoir
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
et de
signer seule
ou
concurremment avec
moi
tous
les
actes
relatifs à
ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent, y compris dans le cadre d’une action en justice ou d'une procédure collective,
ce
mandataire
étant autorisé à
ester en justice
et à
effectuer les
déclarations
de
créances
et
d'autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures. Article 2°": délégation générale de signature Délégation générale de signature est donnée à : - Monsieur Michaël LATRASSE, attaché d'administration -
Madame Michèle GATTI-GENY, attachée d'administration -
Monsieur Pierre PEREZ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle Article 3°" : publicité La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat du département du VAR. Fait
à Toulon,
le
DUCIECIES
L'Agent comptable Vincen
BERVILLE
4
afa
DEPARTEMENT COMPTABLE
Tél. : 04 94 16 36 91
Fax : 04,94.16.37.97 www.chinss.fr
qustet DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE DE BRIGNOLES (83 170)
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence,
DÉCIDE
Article
1
:
La fermeture
définitive
du
débit de tabac
ordinaire permanent n°8300317S
sis
2
rue
Barbaroux à
BRIGNOLES
(83
170)
conformément à
l’article
37
du
décret 2010-720
du
28 juin
2010. Article 2 : Cette mesure prend effet à compter du 13 mars 2018.
Fait à Aix-en-Provence, le 13 avril 2018
L’Administrateur supérieur des douanes,
directeur régional
à Aix en
Provence
Deni$
MARTINEZ
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement compétent dans les deux mois qui suivent la date d'envoi de la décision.