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Arrêté - AR 26 T760 F.Lumiere stat.bus Assoc
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Herblay.
Lien du pdf (Arrêté - AR 26 T760 F.Lumiere stat.bus Assoc)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Santé,
19} HereLAY sur-Seine
126/7-760
Herblay-sur-Seine, le 8 octobre 2026
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ESPLANADE DES FRÈRES LUMIERE DU 04 NOVEMBRE 2026 DE 07H30 À 18H00
LE MAIRE D'HERBLAY-SUR-SEINE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et suivants,
L2213-1 et suivants, et l'article R.2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et
suivants, L2125-1 et suivants, R.2122-1 et suivants et R.2125-2,
Vu le Code de voirie routière et notamment ses articles L.113-1, L.115-1 et suivants, L.116-1 et suivants
et R.113-1 et suivants ;
Vu le Code de la route et notamment ses articles L.411-1, R.411-1 et suivants, R:417-9 et suivants,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-197 en date du 28 avril 2009 fixant la règlementation en matière de
bruit sur le domaine public,
Vu l'arrêté municipal n° A22J071 du 09 décembre 2022 portant règlement de propreté urbaines de la
ville,
Vu a demande présentée par l'association « Le Bus de la Santé » en vue d'organiser une action de
prévention et de dépistage dénommée « Mammobus » et installer deux camions sur l'esplanade des
Frères Lumière, le mercredi 4 novembre 2026, dans le cadre de cette action de santé publique,
Considérant qu'il convient d'autoriser cette occupation tout en veillant au maintien de la sécurité des
personnes, à la libre circulation des usagers et à la préservation du domaine public communal,
ARRETE
Artice 1° : Le présent arrêté autorise l'association « Le Bus de la Santé » à occuper temporairement
l'esplanade des Frères Lumière, le mercredi 4 novembre 2026 de 07h30 à 18h00, afin d'y installer deux
camions dans le cadre de l'action de prévention et de dépistage « Mammobus ». Cet arrêté vaut
permission d'occupation du domaine public et révocable. Le présent arrêté doit être affiché par le
titulaire de l'arrêté et visible par tous 48h au moins avant le début de l'occupation. Les droits acquis
au titre du présent arrêté ne sont pas cessibles aux tiers.
Article 2 : En aucun cas le domaine public ne pourra être utilisé à d'autres fins que celles figurant dans
l'objet de la demande. Le titulaire du présent arrêté devra s'assurer de maintenir en parfait état de
propreté la surface occupée et en parfait état de fonctionnement ses installations, durant toute la
durée de son utilisation, et mettre en place l'ensemble des dispositifs réglementaires de signalisation
et de sécurisation de son emprise. Le titulaire du présent arrêté devra s'assurer, en cas de
détérioration, procéder à sa réfection, à ses frais, sous le contrôle de la Ville. Durant toute la durée de
l'occupation, la réglementation préfectorale relative aux nuisances sonores devra être respectée.
Article 3 : L'accessibilité aux propriétés privées et publiques, de jour comme de nuit, aux riverains
résidents, aux services concessionnaires (Eau, gaz, électricité, déchets, télécommunications..) et aux
services de secours d'urgence, ne devra en aucun cas être empêchée. De même, durant toute la durée
du stationnement, la sécurité de la circulation piétonne devra être garantie
Article 4 : Le titulaire est responsable des accidents qui pourraient survenir de son fait. Il est
expressément stipulé que le commerçant assume seul, tant envers la Ville d'Herblay, qu'envers les
tiers ou les usagers, la responsabilité pour tout dommage, accident, dégât ou préjudice quel qu'il soit
{matériel, corporel...) résultant directement ou indirectement de son activité sur le domaine public.Qi HERBLAY sur-Seine
En outre, il ne pourra appeler la ville en garantie pour les dommages causés à ses installations du fait
de tiers.
Article 5 : La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de non-respect par le
bénéficiaire de cette autorisation, des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général
Atticle 6 : Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux et les agents assermentés,
Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de Cergy et les agents placés sous ses ordres,
Monsieur le Capitaine de Police d'Herblay-sur-Seine et les agents placés sous ses ordres, Police
Municipale et les agents placés sous ses ordres mentionnés à l'article L130-4 du Code de la Route,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
DIT
Qu'une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
= Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de Cergy,
+ Monsieur le Capitaine de Police d’Herblay,
= Police Municipale,
= l'association « Le Bus de la Santé ».
Que le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux,
Que le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune (wwwherblaysurseine.fr },
Que le présent arrêté municipal pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site de télérecours citoyens (www-telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou
à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement
exercé.
Philippe BARAT
félégué aux finances,
aires juridiques et travaux publics ‘aux al