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Arrêté - AR 24 T002 SAMU
Arrêté - AR 24 T503 F.Lumiere ODP Assoc
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune d'Herblay.
Lien du pdf (Arrêté - AR 24 T503 F.Lumiere ODP Assoc)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
AS }} HERBLAY sur-Seine
Arrêté / 24 /T-503
Herblay-sur-Seine, le 31 octobre 2024
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ESPLANADE DES FRERES LUMIERE LE 06 NOVEMBRE 2024 DE 08H00 A 18H00
LE MAIRE D'HERBLAY-SUR-SEINE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et suivants,
L.2213-1 et suivants, et l’article R.2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et
suivants, L.2125-1 et suivants, R.2122-1 et suivants et R.2125-2,
Vu le Code de voirie routière et notamment ses articles L.113-1, R.113-1 et suivants ;
Vu le Code de la route et notamment ses articles L.130-4, L.325-1, L.411-1, R.110-1, R.411-1
et R.417-9 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-197 en date du 28 avril 2009 fixant la règlementation en matière de
bruit sur le domaine public,
Vu l'arrêté municipal n° A22J071 du 09 décembre 2022 portant règlement de propreté urbaines de la
ville,
Vu la demande d’autorisation d'occupation du domaine public par l'association « Santé Pour Tous »
présentée en date du 31 octobre 2024,
Considérant que le domaine public communal doit être utilisé conformément à son affectation à
l'utilité publique et que nul ne peut, sans disposer d’un titre l'y habilitant, occuper une dépendance
du domaine public ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous,
Considérant que l'occupation temporaire du domaine public à des fins autres que son utilisation
régulière, et notamment l’organisation de manifestations, doit faire l’objet d’une autorisation en
vertu de l’article L.113-2 du Code de la voirie routière ;
Considérant que l’occupation du domaine public par un particulier ou une personne morale privée
ou publique doit remplir toutes les conditions nécessaires au maintien de la sécurité publique et
routière, et que conformément à l’article L.2213-1 du Code général des collectivités territoriales, il
appartient au Maire de mettre en place des modifications de stationnement afin d'assurer le bon
déroulement de la manifestation,
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté autorise l'association « Santé Pour Tous » à stationner deux (02) bus sur
l’esplanade des Frères Lumière le 06 novembre 2024 de 08h00 à 18h00. Cet arrêté vaut permission
de stationnement temporaire et révocable. Le présent arrêté doit être affiché par le titulaire de
l'arrêté au droit de l'emprise de stationnement et visible par tous 48h au moins avant le début de
l'occupation. Les droits acquis au titre du présent arrêté ne sont pas cessibles aux tiers.
Le 06 novembre 2024 de 08h00 à 18h00, deux (02) bus de l'association « Santé Pour Tous »
est autorisé à stationner sur l’esplanade des Frères Lumière ;
Article 2 : Tout autre stationnement où arrêt non autorisé par le présent arrêté est interdit et peut
être considéré comme dangereux, gênant ou abusif, au titre de l’article R.417-9 et suivants du Code
de la route, et donc susceptible de faire l’objet d’un enlèvement immédiat en vertu des articles
L.325-1 et L.325-2 du même code. p} HERBLAY sur-Seine
Article 3 : L'occupation du domaine public ne devra en aucun cas entraver la circulation des piétons.
L’accessibilité aux propriétés privées et publiques, de jour comme de nuit, aux riverains résidents,
aux services concessionnaires (Eau, gaz, électricité, déchets, télécommunications..) et aux services
de secours d'urgence ne devra en aucun cas être empêchée. Seuls sont autorisés à stationner les
véhicules des organisateurs et des services de sécurité, d'incendie et de secours.
Article 4 : L'association est tenue pendant toute la durée de l’occupation de laisser les voiries
communales en parfait état de propreté.
Article 5 : La signalisation réglementaire nécessaire sera mise en place par les Services Techniques
Municipaux et devra être respectée sous peine de sanctions pénales (article L.131-12 et suivants du Code Pénal).
Article 6 : Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux et les agents assermentés,
Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de Cergy et les agents placés sous ses ordres,
Monsieur le Capitaine de Police d'Herblay-sur-Seine et les agents placés sous ses ordres, Police
Municipale et les agents placés sous ses ordres mentionnés à l’article L.130-4 du Code de la Route,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. DIT
Qu’une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de Cergy,
- Monsieur le Capitaine de Police d'Herblay-sur-Seine,
- Police Municipale,
Association « Santé Pour Tous ».
Que le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux,
Que le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune {www.herblaysurseine.fr },
Que le présent arrêté municipal pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site de télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité
où à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été
préalablement exercé.
MOTTE: Ut fit tt
LA V himrtitin y , Vas «
Fait. COX Lx AD 4 7 CODEX e rencrarins Coté bts Fe ur A Pasr à VAL
Philippe BARAT
ire délégué aux finances, aux marchés publics,
aux travaux et au suivi de l’intercommunalité