Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 196 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 024 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 035 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 005 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 021 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 039 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 021 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 196 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 030 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 137 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 246 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 196 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 196 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Santé, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-196

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Agence Régionale de Santé /

R03-2022-06-16-00008 - Arrêté portant désignation des zones

d'intervention de lamission de psychiatrie de secteur (4 pages) Page 3

Direction Générale Cohesion Population /

R03-2022-07-28-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux Drs

Marie-Annick MEIGNE MAUBERGER, Claire GRENIER, Alain MOULUCOU,

Gérald EGMANN, médecins agréés membres du Conseil médical

compétent à l'égard des agents relevant de la fonction publique de l’État

et de la fonction publique hospitalière de Guyane (1 page) Page 8

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2022-09-08-00002 - Arrêté préfectoral Rallye de Rémire-Montjoly (4

pages) Page 10

2Agence Régionale de Santé

R03-2022-06-16-00008

Arrêté portant désignation des zones

d'intervention de lamission de psychiatrie de

secteur

Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-16-00008 - Arrêté portant désignation des zones d'intervention de lamission de psychiatrie de secteur 3En

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé

a care Pratervité

Arrêté n°2022-136 portant désignation des zones d'intervention de la mission

de psychiatrie de secteur

La Directrice générale de l’Agence régionale de Santé

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3221-3 et L. 3221-4 et R. 3221-1 à

R. 3221-4 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu l'arrêté préfectoral n°96-1 250/2D/3B/DDASS/TUT du 20 août 1996 relatif à la sectorisation

psychiatrique de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°97-05/ARS/DDASS/TUT du 16 décembre 1997 complétant l'arrêté du

20 août 1996 précité ;

Vu l'arrêté ARH/2001/N°10 du 12 juillet 2001 portant création de deux secteurs de psychiatrie infanto-

juvénile complétant l’arrêté du 20 août 1996 précité ;

Vu le décret ministériel du 19 décembre 2018 portant nomination de Mme Clara de BORT en qualité

de directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane ;

ARRETE

Article 1 :

Les dispositions de l’arrêté du 20 août 1996, modifiées par les arrêtés du 16 décembre 1997 et du

12 juillet 2001 sont abrogées.

Article 2 :

La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane désigne, parmi les établissements de

santé autorisés en psychiatrie et assurant le service public hospitalier défini à l’article L. 6112-1 du

code de la santé publique, les établissements de santé assurant la mission de psychiatrie de secteur et

sa déclinaison pour les enfants et les adolescents.

Afin que l’ensemble de la région soit couvert, il affecte à chaque établissement désigné une zone

d'intervention.

Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-16-00008 - Arrêté portant désignation des zones d'intervention de lamission de psychiatrie de secteur 4Article 3 :

La liste des établissements est la suivante :

- Psychiatrie générale :

o CH de Cayenne Andrée Rosemon

o CH de l’Ouest Guyanais Franck Joly

- Psychiatrie infanto-juvénile :

o CH de Cayenne Andrée Rosemon

o CH de l’Ouest Guyanais Franck Joly

Article 4 :

Les listes de communes, en vigueur au 16 juin 2022, rattachées à chaque établissement de santé sont

les suivantes :

Etablissements de santé autorisés en Zone d'intervention

psychiatrie générale (liste des communes de rattachement)

CH de CAYENNE - Cayenne

- Camopi

- Kourou

- Macouria

- Matoury

- _ Montsinéry-Tonnegrande

- Ouanary

- Régina

- Rémire-Montjoly

- Roura

- Saint-Elie

- Saint-Georges

- Saül

- Sinnamary

CH de l'OUEST GUYANAIS - Apatou

- Awala-Yalimapo

- Grand-Santi

- lracoubo

- Mana

- Maripasoula

- Papaïchton

- Saint-Laurent-du-Maroni

Etablissements de santé autorisés en Zone d'intervention

psychiatrie infanto-juvénile (liste des communes de rattachement)

CH de CAYENNE - Cayenne

- Camopi

- Kourou

- Macouria

- Matoury

- _ Montsinéry-Tonnegrande

- Ouanary

- Régina

Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-16-00008 - Arrêté portant désignation des zones d'intervention de lamission de psychiatrie de secteur 5- Rémire-Montjoly

- Roura

- Saint-Elie

- Saint-Georges

- Saül

- Sinnamary

CH de l’'OUEST GUYANAIS - Apatou

- Awala-Yalimapo

- Grand-Santi

- lracoubo

- Mana

- Maripasoula

- Papaïchton

- _ Saint-Laurent-du-Maroni

Article 5 :

Sur sa zone d'intervention, l'établissement s'engage à travailler en partenariat avec les autres acteurs.

Il'appartient à chaque établissement de déterminer, pour les adultes et pour les enfants et adolescents,

les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'activité de psychiatrie dans la zone qui lui a été

affectée, qu’il décline en territoires de proximité appelés secteurs de psychiatrie. Ces modalités ainsi

définies sont décrites dans le projet d'établissement.

Article 6 :

En cas de fusion de communes, le présent arrêté fera l’objet d’une mise à jour après avis des

établissements concernés.

Dans l'attente d’une mise à jour, la nouvelle commune fusionnée sera par défaut rattachée à

l'établissement qui était auparavant en charge du chef-lieu défini pour la nouvelle commune

fusionnée.

Article 7 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification et de sa publication, auprès du Tribunal administratif territorialement compétent, qui peut

être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 8 :

La Directrice générale l’ARS de Guyane et les directeurs des établissements concernés sont chargés de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

région Guyane.

Fait à Cayenne, le 16 juin 2022

Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-16-00008 - Arrêté portant désignation des zones d'intervention de lamission de psychiatrie de secteur 6Agence Régionale de Santé - R03-2022-06-16-00008 - Arrêté portant désignation des zones d'intervention de lamission de psychiatrie de secteur 7Direction Générale Cohesion Population

R03-2022-07-28-00002

Arrêté portant subdélégation de signature aux

Drs Marie-Annick MEIGNE MAUBERGER, Claire

GRENIER, Alain MOULUCOU, Gérald EGMANN,

médecins agréés membres du Conseil médical

compétent à l'égard des agents relevant de la

fonction publique de l’État et de la fonction

publique hospitalière de Guyane

Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-07-28-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux Drs Marie-Annick MEIGNE MAUBERGER, Claire GRENIER, Alain MOULUCOU, Gérald EGMANN, médecins agréés membres du Conseil médical compétent 8PREFET ste Géneet

DE LA REGION ge a EURE irection Générale

GUYANE e la Cohésion et des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Portant subdélégation de signature de Madame Frédérique RACON Directrice générale de la cohésion et des populations

aux Docteurs Marie-Annick MEIGNE MAUBERGER, Claire GRENIER, Alain MOULUCOU, Gérald EGMANN médecins agréés membres du Conseil médical compétent à l’égard des agents relevant de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière de Guyane

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE LA COHÉSION ET DES POPULATIONS,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELESC, Préfet, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Bruno BOIS, Attaché d'administration hors classe, Directeur adjoint des populations de Guyane, Chargé des politiques sociales, de prévention et de l'inclusion ;

VU l'arrêté du 24 février 2022 portant nomination de Mme Frédérique RACON, administratrice de l'État, en qualité de Directrice générale des populations de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2022-03-21-00001 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Frédérique RACON, Directrice Générale de la Cohésion et des Populations ;

ARRÈÊTE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée pour les affaires et correspondances concernant le conseil médical, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux Docteurs Marie-Annick MEIGNE MAUBERGER, Claire GRENIER, Alain MOULUCOU, Gérald EGMANN, médecins agréés membres du Conseil médical compétent à l'égard des agents relevant de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière de Guyane.

Article 2 : La Directrice générale de la cohésion et des populations est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Cayenne, le 28 juillet 2022

Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-07-28-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux Drs Marie-Annick MEIGNE MAUBERGER, Claire GRENIER, Alain MOULUCOU, Gérald EGMANN, médecins agréés membres du Conseil médical compétent 9Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-09-08-00002

Arrêté préfectoral Rallye de Rémire-Montjoly

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-08-00002 - Arrêté préfectoral Rallye de Rémire-Montjoly 10E = Direction Générale PRÉFET Sécurité, Réglementation et Contrôles DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Coordination départementale de Sécurité Routière

Arrêté préfectoral N°

portant autorisation d'une épreuve sportive motorisée :

RALLYE REGIONAL DE REMIRE-MONTJOLY- "GRAND PRIX REMIRE-MONTJOLY" Les 10 et 11 septembre 2022

le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 322-4 et L. 322-5 ;

VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10 à R. 411-32 ;

VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-

45, ÀA.331-32, KR. 331-6;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;

VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, en

qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles - chef de projet sécurité routière auprès du préfet de la région Guyane ;

VU la demande transmise par monsieur Lionel LOUISOR, président de l'Association Sportive Automobile ASA AQUATEUR, sise 130 À Chemin Gibelin à Matoury (97351), en vue d'organiser le Rallye de Rémire-Montjoly, les 10 et 11 septembre 2022 ;

VU le permis d'organiser n°569 délivré le 19 août 2022 par la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA);

VU l'attestation d'assurance établie par la compagnie d'assurance ALLIANZ, en date du 30 août 2022 ;

VU la visite du circuit effectuée par la commission départementale de la sécurité routière le 30 août 2022 ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière (section spécialisée "épreuves et compétitions sportives- homologations") du 30 août 2022 ;

SUR proposition de monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Coordination départementale de Sécurité Routière

Mél : securite-routiere@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-08-00002 - Arrêté préfectoral Rallye de Rémire-Montjoly 11ARRÊTE

ARTICLE 1er - AUTORISATION DE L'ÉPREUVE

Monsieur Lionel LOUISOR, président de l'Association Sportive Automobile Équateur est autorisé à organiser,

conformément à sa demande, le Rallye Régional de Rémire-Montjoly, les 10 et 11 septembre 2022, sous

réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.

La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, organisateurs ou à leurs préposés.

ARTICLE 2 - PARCOURS

Le Rallye Régional de Rémire-Montioly représente un parcours de 110 km 540. II comporte 11 épreuves

spéciales d'une longueur totale de 35 km 200.

Déroulement des épreuves :

4 - Samedi 10 septembre 2022 (15h00 - 47h30)

PROLOGUE {Deux passages par véhicule)

1} L'ensemble du parking de la Mairie de Rémire-Montjoly, 2) Le Grand Boulevard (avenue du moulin à vent - Rond-point de la Mairie de Rémire-Montjoly}, 3) Avenue du Dr Edmard LAMA (RD2 - Route de Rémire - Rond-point de la Mairie de Rémire-Montjoly), 4) Avenue Jean-Michotte (Rue Félix EBOUÉ - Rond-point de la Mairie de Rémire-Montioly)

2 - Samedi 10 septembre 2022 : Spéciales de nuit (21h00 - 01h00)

RD : 1} Route des plages 2} Route des plages

RD 2001 : 3} Route de Rémire (ancienne route de Dégras des cannes), 4) Route de Rémire (ancienne route

de Dégras des cannes)

3 - Dimanche 11 septembre 2022 : Spéciale de jour (11h00 - 12h00)

RD 23 : Route des Dégrad des Cannes

Zone d'activité de Dégrad de Cannes : 1) Rue de l'artisanat, 2) Rue de l'industrie, 3) Rue des plaisanciers,

4) Rue des entreprises, 5) RD23 Route des Dégrad des Cannes, 6) Rue des quais

4 - Dimanche 11 septembre 2022 : Spéciale de jour (13h00 - 14h00)

4) L'ensemble du parking de la Mairie de Rémire-Montjoly, 2) Le Grand Boulevard (avenue du moulin à vent - Rond-point de la Mairie de Rémire-Montjoly), 3) Avenue du Dr Edmard LAMA (RD2 - Route de Rémire - Rond-point de la Mairie de Rémire-Montjoly), 4) Avenue Jean-Michotte (Rue Félix EBOUÉ - Rond-point de la Mairie de Rémire-Montjoly)

L'iinéraire figurant sur les cartographies annexées au présent arrêté ne pourra subir aucune modification.

ARTICLE 3 - ORGANISATION

L'organisateur mettra en œuvre toutes les mesures prescrites par les arrêtés de restriction de la circulation

pris par les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation routière (Collectivité Territoriale de

Guyane, Mairie de Rémire-Montjoly). |

Si ces prescriptions ne sont pas respectées, l'organisateur et la direction de course doivent différer ou

interdire le départ de la manifestation.

Coordination déparnementale de Sécurité Routière

Mél : securite-routiere@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-08-00002 - Arrêté préfectoral Rallye de Rémire-Montjoly 12Un directeur de course du rallye doit être nommé, chaque épreuve spéciale devant être placée sous la

direction d'un directeur de course délégué.

Des commissaires de course, agréés, doivent être implantés en nombre suffisant sur le parcours, conformément au dossier technique de chaque spéciale attesté par l'organisateur.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES CONCURRENTS

Les concurrents doivent respecter les conditions de participation fixées pour les équipages (aptitudes

médicales, équipements) et les véhicules, par la fédération française de sport automobile (FFSA). ils doivent

respecter strictement les consignes de sécurité et du code de la route (sur les secteurs de liaison) et se

conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par la mairie de Rémire-Montjoly, la collectivité territoriale de Guyane et l'organisateur, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.

ARTICLE 5 - MESURES DE SÉCURITÉ

1) SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS

IE est rappelé que la protection du public et des acteurs relève en toutes circonstances de la compétence

exclusive de l'organisateur. C'est à ce dernier et à lui seul qu'il appartient de s'assurer que la manifestation se

déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération française de sport automobile (FFSA).

L'organisateur doit prendre au préalable les contacts nécessaires avec les autorités administratives

compétentes pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui lui seront prescrites pour

éviter les accidents tant aux participants qu'aux tiers.

Les règles techniques de sécurité (RTS) de la FFSA devront être scrupuleusement respectées, et notamment

les distances de sécurité par rapport au public. Ce dernier doit être informé que des zones sont autorisées et que l'accès à toute autre zone lui est interdit.

Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles devra être interdit sur la chaussée, le long de

l'itinéraire de la course, pendant toute la durée de l'épreuve. L'organisateur devra s'assurer que le dispositif

de protection du public soit suffisamment efficace contre toute intrusion de véhicules de course.

Les dispositifs de signalisation et de balisage, ceux nécessaires à la fermeture des routes et à la déviation de

la circulation sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l'organisateur. Il en va de même pour

les dispositifs physiques de fermeture de l'ensemble des accès riverains et de l'information de chaque

propriétaire sur l'impossibilité d'accéder ou de sortir de son terrain durant les épreuves.

L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu'il comporte seront signalés aux concurrents.

La signalisation du parcours, fléchage où marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire,

conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article

118-8).

Les routes empruntées par les concurrents devront être rendues dans leur état initial. L'organisateur doit également assurer la remise en état, le cas échéant, des dégâts occasionnés.

2) SECOURS

Le dispositif de secours devra être mis en place par l'organisateur, dès le début de l'épreuve, conformément à la réglementation médicale FFSA et au dossier déposé en préfecture.

IL devra informer dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant l'épreuve, le SAMU et le SDIS, de

la date, du lieu et de la nature des épreuves.

Les voies d'accès des moyens de secours devront en permanence êtres dégagées en tout point du circuit.

L'organisateur, ou son représentant, devra être présent en permanence au poste de coordination pendant le

déroulement de la manifestation. ll devra s'assurer que ledit poste est équipé de moyens de liaisons

Coordination départementale de Sécurité Routière

Mél : secnrite-rouliere@guyane.pref.gouv.fr

Rue F'iedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-08-00002 - Arrêté préfectoral Rallye de Rémire-Montjoly 13téléphoniques directes et fiables permettant l'appel des secours, en cas de besoin. Il devra impérativement et

immédiatement avertir le SDIS si un accident arrive à tout concurrent et/ou à tout spectateur.

Un réseau de communication devra être opérationnel en permanence entre les différents postes de

commissaires et les secours.

Un médecin et une ambulance privée devront effectivement être présents sur le site, pendant toute la durée

de la manifestation. Si l'ambulance est appelée à quitter le site pour une évacuation, les épreuves devront

être arrêtées.

3) RISQUES INCENDIES

Il'appartient au responsable du site de définir des points précis où des extincteurs portatifs adaptés au risque

seront positionnés et utilisés uniquement par des intervenants formés.

ARTICLE 6 : ANNULATION/REPORT DE L'ÉPREUVE

Si l'organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en reporter la date, il devra

en informer immédiatement les services compétents.

Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au

déroulement de l'épreuve.

Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l'article R 331-28 du code du sport.

ARTICLE 7 : SANCTIONS

Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 8 : NOTIFICATION

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur LOUISOR Lionel, président de l'association sportive automobile

Équateur.

ARTICLE 9 : RECOURS CONTENTIEUX

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne, 7 rue

Schoelcher — BP 5030 — 973 005 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs.

ARTICLE 10 : PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles des services de l'État

en Guyane, le général, commandant la gendarmerie en Guyane, le directeur de la direction générale des

territoires et de la mer, la directrice de la direction générale de la cohésion des populations, le directeur du

service départemental des services d'incendie et de secours, le président de la collectivité territoriale de

Guyane, le maire de la Ville de Rémire-Montjoly, le président de l'association sportive automobile Équateur

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs des services de l'État en Guyane. Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à

chacune des personnes chargées de son exécution.

Cayenne, le Ü 8 0 9 2 À

Le Préfet

Le Directeur général de la sécurité,

dé ja réglementation et des contrôles

par interim

Jacquefne MERCURY-GIORGETTI

Coordination départementale de Sécurité Routière

Mél : securite-routiere@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-08-00002 - Arrêté préfectoral Rallye de Rémire-Montjoly 14