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Déliberation - AR Convention partenariat 2024 2025
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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - AR Convention partenariat 2024 2025
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - AR Convention partenariat 2024 2025)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT 2024-2025
dédiée au soutien du commerce de
proximité
Entre :
Saint Louis Agglomération (SLA), établissement public de coopération intercommunale
ayant son siège Place de l’Hôtel de Ville - 68300 Saint-Louis, représenté par son Président, Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, agissant par délibération du Conseil communautaire du 25 septembre 2024,
ci-après désignée « SLA »,
d’une part,
et
La Chambre de Commerce et d’Industrie Alsace Eurométropole, établissement public administratif, ayant son siège social à l’Espace Européen de l’Entreprise, 14 rue de la Haye à Schiltigheim, CS 10066 - 67012 Strasbourg Cedex, représentée par son Vice-Président Commerce Monsieur Daniel BIXEL par délégation de Monsieur Jean- Luc HEIMBURGER, Président de la CCI Alsace Eurométropole,
ci-après désignée « CCI AE»,
d’autre part,
ensemble désignées « les parties ».
Il est préalablement exposé :
Saint-Louis Agglomération compétent en matière de Développement
Économique consécutivement à la loi NOTRe du 7 Août 2015 a développé,
entre autres, une stratégie d’accompagnement des entreprises de son
territoire.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240925-20240925p23-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 2
La déclinaison “commerce” de la stratégie d’intervention économique de
Saint-Louis Agglomération a été entérinée en conseil communautaire le 19
décembre 2018.
La stratégie adoptée au titre de la politique locale du commerce et de
soutien aux activités commerciales a permis d’acter la répartition des
compétences intercommunales et communales en la matière, de définir les
enjeux et le plan d’actions de Saint-Louis Agglomération.
À la suite de l’étude et du diagnostic menés en 2022 par le Cabinet Lestoux
dans le cadre de la démarche Parcours Transformation Digitale Grand Est,
Saint-Louis Agglomération souhaite engager les premières préconisations
d’actions identifiées qui peuvent se développer autour de trois axes que
sont la digitalisation, la qualité d’accueil avec le label « Commerçants
d’Alsace » et le soutien aux associations de commerçants d’intérêt
intercommunal.
À travers cette convention, Saint-Louis Agglomération souhaite accentuer
la visibilité de son engagement en faveur des commerces de proximité.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser le cadre général fixant les
conditions dans lesquelles Saint-Louis Agglomération apportera son
concours financier aux missions d’intérêt général réalisées par la CCI AE
dans le domaine du développement économique de proximité et qui
correspondent aux objectifs recherchés par Saint-Louis Agglomération ainsi
que les modalités d’utilisation des fonds octroyés et les conditions dans
lesquelles Saint-Louis Agglomération exercera son contrôle sur leur
utilisation.
Le développement économique figure parmi les priorités de Saint-Louis
Agglomération, qui s’est donnée pour ambition de créer les conditions
favorables à ce développement sur l’ensemble de son territoire.
La Chambre de Commerce et d’Industrie Alsace Eurométropole (CCI AE) est
un acteur privilégié de l’appui aux entreprises et de l’animation économique
de son territoire. Grâce à sa présence en proximité, la CCI AE bénéficie de
contacts permanents avec les entreprises et d’une excellente connaissance
de l’économie et des réseaux du territoire.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240925-20240925p23-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
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Suite à une étude menée en 2022 en collaboration avec le cabinet Lestoux,
une feuille de route a été établie recensant les différents piliers de la
stratégie à activer pour développer l’attractivité du territoire, à savoir :
- Gérer l’e-réputation des commerces face à une clientèle mobile et
exigeante,
- Développer un digital de conquête de clientèle,
- Développer des actions de conquête de nouveaux usagers/habitants
et donner de la visibilité auprès des navetteurs,
- Booster l’utilisation des outils existants par une dimension servicielle.
Dans le cadre de ses missions et activités, la CCI AE :
- Sensibilise les entreprises aux enjeux du digital par des actions sous
forme de Workshop numérique collectif et de coaching individuel,
- Leur permet de mieux identifier les besoins et attentes des
entreprises de proximité et les accompagner dans la recherche de
solutions adaptées,
- Mène des missions de conseil et d’appui aux entreprises (individuel et
collectif) dans le cadre de leur projet d’amélioration et
d’investissement (Label « Commerçant d’Alsace »),
- Soutient des projets territoriaux ayant pour principale vocation de
pérenniser la vie associative et les collectifs de commerçants au sein
des territoires urbains et ruraux.
Compte tenu de l’intérêt général que présentent les actions menées par la
CCI AE au regard des objectifs poursuivis par Saint-Louis Agglomération
dans le domaine du développement économique de son territoire, cette
dernière a décidé de lui apporter son concours financier.
Article 2. Objectifs d’intérêt général poursuivis par Saint- Louis Agglomération dans le cadre de la présente
convention
Les objectifs que Saint-Louis Agglomération souhaite poursuivre en faveur du
développement économique de proximité de son territoire à travers les actions
menées par la CCI AE dans le cadre de son objet social sont particulièrement
les suivants :
Accusé de réception en préfecture
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1. Accompagner les commerçants dans une démarche de qualité
labelisée “Commerçant d’Alsace” ;
2. Accompagner la digitalisation des entreprises par des actions de
sensibilisation sous forme de Workshop numérique collectif et de
coaching individuel ;
3. Accompagner Saint-Louis Agglomération dans son soutien aux
associations de commerçants ayant des projets d’intérêt
intercommunal. Cet accompagnement se fera par le jury du fonds
d’aide au commerce dont reviendra la charge de sélectionner les
projets d’intérêt intercommunal susceptibles d’être subventionnés
selon les critères développés en annexe 1 (en fin de document).
Ces axes de collaboration sont déclinés dans le programme annexé à la
présente convention.
Cette démarche 2024/2025 permettrait d’amorcer un projet commun en
2025/2026/2027 entre la CCI, le PETR du Sundgau et Saint-Louis
Agglomération pour solliciter ensemble des fonds d’aide LEADER.
La CCI AE animera l’élaboration d’un projet commun qui devra permettre
une recherche de financement adaptée.
Article 3. Gouvernance, mise en œuvre et suivi du
partenariat
Les équipes se rencontreront tous les trimestres pour faire le bilan et pour
réagir à l'actualité et aux nouvelles tendances.
Les signataires se retrouveront tous les ans pour un bilan d'étape et une
communication sur les résultats.
Article 4. Dispositions budgétaires et matérielles
Pour permettre à la CCI AE de réaliser les missions d’intérêt général prévues
par la présente convention, Saint-Louis Agglomération versera à la CCI AE
une subvention générale de fonctionnement de 21 000 € destinée à
contribuer au financement des actions faites en faveur du développement
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économique de proximité de son territoire et répondant aux objectifs
d’intérêt général rappelés ci-dessus.
Les parties s’engagent à mobiliser les ressources humaines, techniques et
financières nécessaires à la réussite de ce partenariat.
Subvention de fonctionnement :
La subvention de fonctionnement sera versée à la remise d’un compte rendu
d’activité et un compte rendu financier envoyés par courrier avec une
demande de subvention.
- Compte rendu d’activités
Il devra préciser l’état de réalisation d’actions réalisées au cours de
l’exercice pour répondre aux objectifs de Saint-Louis Agglomération.
- Compte rendu financier
La CCI AE établira un compte rendu financier qui atteste de la
conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le
compte rendu financier sera transmis à Saint-Louis Agglomération
dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention
a été attribuée.
La non-production de ces documents dans les délais susvisés constituera
une faute contractuelle susceptible d’entraîner la résiliation de la
convention.
Article 5. Communication
Les parties entendent donner à ce partenariat une forte visibilité. Pour ce
faire elles s’engagent à :
• Mobiliser différents supports de communication pour valoriser au
mieux les actions menées dans la cadre de cette convention,
• Apposer leurs logos ou faire mention de leur contribution dans le cadre
des plans médias mis en œuvre en appui d’actions relevant de ce
partenariat,
• Faire systématiquement état du partenariat auprès des entreprises,
dans les publications et lors de manifestations publiques menées sur
le territoire de SLA dans le cadre des actions relevant de ce
partenariat.
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Article 6. Date d’effet et durée de la convention
La présente convention prendra effet dès la signature en octobre 2024 par
les deux parties et se terminera le 30 août 2025.
Trois mois avant la fin de la convention, les signataires se rencontreront
afin de juger de l’opportunité de signer une nouvelle convention pour les
années suivantes.
Article 7. Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant à l’initiative
de l’une ou l’autre partie, ou si une disposition législative ou règlementaire
le nécessitait. Tout projet d’avenant devra être approuvé par les 2 parties.
Article 8. Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée en cas d’inexécution des
obligations contractuelles de l’une des parties et/ou de litige entre les
parties. Dans ce cas, la présente convention prendra fin dans un délai
minimum de trois mois à compter de l'envoi, par l’une des parties, d'une
lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9. Assurances et responsabilité
Chaque partie déclare être assurée, pour des montants suffisants, contre
les risques relevant de sa responsabilité civile, professionnelle et
contractuelle, dans le cadre de l’exécution de la présente convention et de
programmes d’actions visés à l’Article 2.
La CCI AE conservera seule la responsabilité de la mise en œuvre des
missions d’intérêt général objet de la présente convention, sans que la
responsabilité de Saint-Louis Agglomération puisse être recherchée.
Pour ce faire, la CCI AE s'engage à contracter toutes les assurances
nécessaires pour garantir sa responsabilité civile.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240925-20240925p23-DE
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Article 10. Comptabilité
Afin de permettre à Saint-Louis Agglomération d'exercer son contrôle sur
l'utilisation des concours financiers versés, la CCI AE sera tenue de
respecter les obligations comptables des établissements publics et d'établir
chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe dûment
certifiée par son commissaire aux comptes.
Les documents comptables devront faire apparaître clairement les activités
réalisées par la CCI AE en vue de la réalisation des missions d'intérêt
général liées à la promotion économique de proximité, objet des présentes.
Le bilan et compte de résultats devront être communiqués à Saint-Louis
Agglomération dans le mois suivant leur approbation.
Le cas échéant, informer la collectivité du nom du Commissaire aux comptes
dans les trois mois suivant sa désignation.
Article 11. Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou
sur l'application de la présente convention, une voie amiable de règlement
avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas
d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être
porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Saint Louis, le XX 2024
Pour Saint-Louis Agglomération
Le Président
Jean-Marc DEICHTMANN
Pour la Chambre de Commerce et
d’Industrie Alsace Eurométropole
Le Vice-Président
Daniel BIXEL
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/10/2024
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ANNEXE 1
Application de la convention de partenariat
Label « Commerçants d’Alsace » :
Il est proposé aux commerçants de souscrire à une démarche d’amélioration de l’accueil adaptée au commerce de proximité. Dénommé label « Commerçant d’Alsace », il vise à inscrire durablement celui-ci dans une dynamique de progrès, en assurant une qualité optimale d’accueil et de service à la clientèle.
Digital :
- Organisation complète de 3 ateliers numériques collectifs animés par des prestataires choisis par la CCI AE sur des thèmes d’actualité.
- Mise en place de coachings individuels de « 30 mn » soit par notre partenaire « Google » ou un expert du service mutation digitale de la CCI AE. - Réaliser des diagnostics numériques individuels d’entreprises.
Les entreprises devront être mieux accompagnées dans les usages du digital, être plus dans la conquête de clients, acquérir de nouvelles compétences dans le digital et être dans la course du commerce de demain.
Accompagnement technique de Saint-Louis Agglomération par le jury du fonds d’aide au commerce administré par la CCI AE.
Il sera attendu du jury de sélectionner les projets d’intérêt intercommunal subventionnables, en veillant à ce que ceux-ci répondent aux critères du règlement du fonds d’aide de la CCI et les critères suivants de SLA :
- Intègrent une démarche de progrès à l'écoute de ses clients ; - Se distinguent des offres concurrentes notamment sur le web et par le digital ; - Valorisent cette distinction auprès de ses clients et prospects.
Après la sélection des projets d’intérêt intercommunal subventionnables, le jury devra établir un rapport détaillé. Ce rapport inclura une liste exhaustive des projets retenus, accompagnée d'une évaluation de leur conformité aux critères cités précédemment, soulignant ainsi les points forts qui justifient la sélection de ces projets. Ce rapport complet sera ensuite transmis à Saint-Louis Agglomération qui aura le choix d’attribuer une subvention aux associations sélectionnées.
Accusé de réception en préfecture
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Plan de financement :
SLA CCI Commerçants
1. LABEL "COMMERCANTS D'ALSACE" (novembre 2024)
Contribution financière sur la base de 30
commerçants inscrits à l'édition 2024
120 € x 30
= 3 600 €
1 080 € x 30
= 32 400 €
196,80 € x 30
= 5 904 €
Cofinancement de la Cérémonie 2024
(frais de bouche, organisation et
communication) Hors salle
2 400 € 2 400 €
SOUS-TOTAL 6 000 € 34 800 € 5 904 €
2. DIGITAL (1er semestre 2025)
3 ateliers numériques thématiques
collectifs (visuels sur le web avec Canva,
instagram, chatGPT, …) dont par exemple 1
journée Google avec coaching individuel de
30 mn
5 200 €
15 diagnostics numériques individuels (2h) 9 000 €
1 apéro du digital : réseautage, échange
d'expérience 800 €
SOUS-TOTAL 15 000 €
TOTAL GLOBAL 21 000 € 34 800 € 5 904 €
Contribution SLA pour 2024 :
o Stimuler l'adhésion au dispositif par un soutien financier à destination des candidats potentiels.
• Prise en charge par SLA d'une contribution financière pour les 30 premiers candidats inscrits à l'édition 2024 pour un montant de 100 € HT soit 120 € TTC (3 600 € subventionnés par SLA).
o Cofinancer, à hauteur de 50 %, l'organisation de la soirée cérémonie de remise des Trophées pour valoriser localement les professionnels méritants. • Participation financière forfaitaire de 2 000 HT soit 2 400 € TTC (2 400 € subventionnés par SLA) correspondant aux frais de bouches lors de la soirée cérémonie, frais d'organisation et de communication de la soirée).
o Mise à disposition gracieuse par SLA de la salle équipée (Audio/Visio) sur son territoire pour l'organisation de la soirée cérémonie.
Contribution CCI AE :
o Soutien au financement de la prestation de service pour inciter les commerçants à adhérer au dispositif et à se challenger. La CCI AE prend en charge plus de 900 € HT soit 1 080 € TTC par candidat sur le coût réel de la prestation. Pour les 30 candidats potentiels sur SLA c'est une contribution effective de 32 400 € de la CCI AE.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 10
o Financement à hauteur de 50 % des coûts liés à l'organisation, l'animation et la valorisation de la cérémonie de remise des Trophées estimés en moyenne à 4 000 € HT soit 4 800 TTC.
o Pour le soutien aux associations, la CCI attribue des subventions aux associations dans le cadre du fonds d’aide au commerce.
Calendrier prévisionnel :
- Cérémonie label « commerçants d’Alsace » : novembre 2024 - Soutien aux associations : 2024 ou 2025
- Ateliers digitaux : 1er trimestre 2025
Accusé de réception en préfecture
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