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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 27 DEC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 27 DEC)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Jeunesse,
2023-027
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Finances
DÉCISION N° 2023-027
Objet: Modification de la décision n° 2017-017 : Régie de recettes de la crèche « Les
petits santons»
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies,
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’ävances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant des cautionnements imposés à ces agents,
VU l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012,
VU l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de-lordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision de
création de régies,
VU la création de la régie de recettes de la crèche « Les petits santons » n° 2017-017 en date
du 21 mars 2017,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19/07/2023,
CONSIDERANT qu'il convient de modifier l’article 5 de la décision n° 2017-017,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1/ numéraire
2/ chèques bancaires
3/ CESU (chèque emploi service universel)
4/ virement bancaire
5/ paiement en ligne PAYFIP
Ces recettes sont perçues contre remise à l'usager de factures, quittances.
ARTICLE 2 : il est créé un article 5 bis :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la régie auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques sise 51 avenue du 8 mai 1945 — 04000 Digne les Bains.
ARTICLE 3 : Les autres articles restent inchangés.
, RECU EN PREFECTURE
le 28/87/2023
É QUELLE dpréewe E kçabte COUT
933 _AI-004-2000674537-20230719-DECIS ION_23 ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca -13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Madame la Présidente et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur et aux mandataires suppléants.
PUBLIE LE : o |
20 IUL. 2022
T X \ |
NOMENCLATURE N° 7.10
FAIT À DIGNE LES BAINS,
LE DIX NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-TROIS
= La Présidente, Les Re TL —<
Patricia GRANET-BRUNELLO
Le Trésorier 10 0
AerRo , pour avis conforme
7 Finances utétr-
, RECU EN PREFECTURE
le 26/07/2023
L A DDC at ON 27 6
33 _AI-004-20006743
et-eq Cor?
530719-DECISION 23 nn 2