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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - DEC 18
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - DEC 18)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
2023-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Finances
DÉCISION N° 2023-018
Objet: Modification de la décision n° 2017-044: Régie de recettes de l’espace de
coworking Diniapolis
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies, 7
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant des cautionnements imposés à ces agents, -
VU l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012,
VU Finstruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles
d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics :
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par voie dé délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision de
création de régies,
VU la création de la régie de recettes de « l'espace de coworking Diniapolis » n° 2017-044 en date du 11 Avril 2017,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 23/06/2023, |
CONSIDERANT qu'il convient de créer de nouveaux articles et de modifier les articles 5 et 8 de la
décision n° 2017-044,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : La régie de recettes créée auprès de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération est modifiée en régie de recettes et d’avances pour le service de location de
« l’espace de coworking Diniapolis ». Cet espace de coworking est situé au 1 Bd Victor Hugo 04000 Digne les Bains.
ARTICLE 2 : Cette régie d’avances et de recettes est installée à Digne les Bains dans les locaux de
Provence Alpes Agglomération sis 42 Avenue François CUZIN 04000 Digne les Bains.
ARTICLE 3 : La régie d’avances fonctionne du 1°” janvier au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 4 : La régie d'avance paie les dépenses suivantes : |
- Remboursement de location de l’espace de coworking et salles de réunion. ARTICLE 5 : Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de recouvrement
suivants :
, RECU EN PREFECTURE
le 11/07/2023
É Apgrie Man dyewe k be Lo dt mur
393 _AI-004-200067457-202350630-DECISION_23 - Virement bancaire,
- Chèque bancaire.
ARTICLE 6 : Un compte de dépôts de fonds de cette régie d’avances et de recettes est ouvert au nom de la régie auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques sise à 51 Avenue du 8 mai 1945 04000 Digne les Bains.
ARTICLE 7 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 500,00 Ê,
ARTICLE 8 : Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 9: Le compte de dépôt de fonds de la régie d’avances est réapprovisionné après production d’un certificat administratif de l’ordonnateur au comptable assignataire du SGC de Digne les Bains, qu'il établit au vu des pièces justificatives transmises par le régisseur pour mandatement.
ARTICLE 10 : L'article 5 de la décision n° 2017-044 est modifié comme suit : Les recettes désignées à l’article 4 de la décision n° 2017-044 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :.
- _1/ chèques bancaires
- _2/ Virements bancaires
- 3/7 cartes bleues
- _4/ encaissements en ligne via logiciel internet
Les recettes sont perçues contre remise à l'usager de quittances ou factures,”
ARTICLE 11 : L'article 8 de la décision n° 2017-044 est modifié comme suit : Le montant de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1.500,00 euros. >
ARTICLE 12 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca -13002 Marseille) peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Madame la Présidente et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur et aux mandataires suppléants.
PUBLIE LE : | FAIT À DIGNE LES BAINS, . nu. à 1 1 JUIL. 2073 LE TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT-FROIS
La Présidente,
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NOMENCLATURE N° 7.10 PR JS
Patricia GRANET- O
Le Trésorier Principal, pour avis conforme
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_inspectrice des- nances Publiques
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f , RECU EN PREFECTURE
le 11/87/2823
L Apgrie Macau dMyewe £ bep te LOT
393 _AI-004-200067457-20230630-DECISION_23