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unknown - Communauté d'agglomération - Soissonnais - 20231130 plh arret dCfinitif plh 2023 2028 delib215
Document publié le Mardi 4 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Soissonnais - 20231130 plh arret dCfinitif plh 2023 2028 delib215)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Famille,
RÉPHREIQUE
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
FRANCAISE département
de
AISNE
GrandSoissons
Agglomération
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
30
NOVEMBRE
2023
[nombre
de
membres
[ gglomération,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni,
dans
le
lieu
habituel
d
En
Présents | Représentéd Votants!
es
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
CREMONT
exercice
Boo
deux
mil
vingt
trois,
le
Jeudi
30
novembre
le
Consell
de
LE
63_
46
8
54|
PRESENTS
Convocation
en
date
du
|
13/11/23
|
|Mesdomes
Lemoine,
Pesce,
Goret,
Champenois,
Ferton-Herbe,
Deville-Cristante.
Parisot
représentée
par
Mme
Deville-Cristante,
Berson,
Platrier,
Coupey
représenté.
bar
Mme
Platrier,
Boureux,
Billecog,
Voyeux,
Pelletier
représentée
par
M
Vanier]
Lechef Juvigny, Laluc, Lemaitre
représentée
par M
Hanse,
Cliquot représentée
par M
np +
pen
Desumeur
a
—
US
DEL.
773
Messieurs
Bourgeois,
Carré,
Montaron,
Bézin,
Deulceux,
Deram,
Platrier
Marchal
Corneille,
Dumaire,
Caudron
représenté
par
M
Grando,
Couvreur,
Couteau
JM]
Grando,
Bobin,
Lalys,
Dufour,
Crémont,
Bonnaud,
Vanier,
Hanse,
Engrand,
D'Hiver,
Tordeux
P. Louvet,
El
Mahdali,
Droux
représenté
par
M
Bonnaud,
Faucon,
Dogma:
représenté
par
M
Faucon,
Boukhalfa,
Chatelain,
Couteau
M,
Dedier,
Desumeur,
Tordeux
N
Secrétaire
de
séance
: M
Alain
Louvet
CC/2023/215
rapporteur
Habitat
et
gens
du
voyage
P DERAM
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
/ Arrêt
définitif de
projet
du
PLH
pour
la
période
2023-2028 date
d'affichage
Conformément
aux
articles
L302-1
et
L302-4-1
et
R302-1
à 302-13
du
code
de
la construction
et
de
l'habitat, GrandSoissons
Agglomération
a engagé
le lancement
de
la procédure
d'élaboration
de
son
PLH
pour
la période
2022-2028
par
délibération
CC/2020/39
du
24 septembre
2020.
Par
délibération
CC/2023/25
du
9
février
2023,
le
conseil
communautaire
de
GrandSoissons
Agglomération
a approuvé
le
1°
arrêt
de
son
PLH
pour
la période
2023-2028.
Par
délibération
CC/2023/33
du
29
juin
2023,
le
conseil
communautaire
de
GrandSoissons
Agglomération
a approuvé
le 2%
arrêt
de
son
PLH
pour
la période
2023-2028,
Le
projet
du
PLH
de
GrandSoissons
Agglomération
pour
la
période
2023-2028
a
été
transmis
à
Monsieur
le Préfet
de
l'Aisne
par
courrier
en
date
du
4 juillet 2023.
Monsieur
le
Préfet
de
l'Aisne
n'a
adressé
aucune
demande
motivée
de
modification
concernant
les
objectifs
de
répartition
équilibrée
et diversifiée
de
l'offre
en
logements,
de
renouvellement
du
parc
immobilier
et
d'accroissement
du
nombre
de
logements
et
de
places
d'hébergement
d'urgence
nécessaires
dans
le délai
réglementaire
d'un
mois
après
la transmission
du
projet,
Le
comité
régional
de
l'habitat
et de
l'hébergement
(CRHH)
a été
saisi
dans
le délai
des
deux
mois
réglementaire
et
le
projet
a
été
présenté
au
CRHH
le
19
septembre
2023
en
application
de
l'article
L.302-2
du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation
(CCH). Le
CRHH
a
émis
un
avis
favorable
au
projet
du
PLH
de
GrandSoissons
Agglomération
pour
la
période
2023-2028,
assorti
des
recommandations
suivantes
:
«
La
collectivité
doit
veiller
particulièrement :
—
à ajuster
les besoins
de
logement
à
la croissance
démographique
tout au
long
du
PLH
;
—
à mettre
en
place
un
observatoire
de
l'habitat
et du
foncier
;
—
à fixer
un
objectif
plus
important
en
matière
de
lutte
contre
la vacance
;
—
à tenir
compte
des
perspectives
de
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
liée
à des
besoins
autres
que
l'habitat,
afin
d'être
en
mesure
de
respecter
l'obligation
de
diminution
de
50 %
de
la consommation
des
espaces
NAF
sur la période
2021-2031
par rapport
à la période
2011-2021.
»
Par
courrier
en
date
du
23
novembre
2023,
le Préfet
a également
émis
un
avis favorable, et formulé
quelques
observations
portant
notamment
sur
la
nécessité
d'inscrire
la
stratégie
Habitat
du
Soissonnais
dans
une
ambition
de
sobriété
foncière
et
de
mettre
en
œuvre
à
cet
effet
un
observatoire
de
l'habitat
et
du
foncier.
[| encourage
également
la
collectivité
à
engager
une
action
forte
en
faveur
de
la remobilisation
du
parc
de
logements
vacants.
Conformément
au
respect
de
la
procédure,
la
délibération
d'adoption
définitive
du
PLH
sera
affichée
pendant
un
mois
au
siège
de
GrandSoissons
Agglomération
et des
communes
membres
et
la
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
le
journal
local.
Elle
deviendra
exécutoire
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
transmission
auprès
des
services
de
l'État.
Le
PLH
de
GrandSoissons
Agglomération
pour
la
période
2023-2028,
une
fois
adopté
définitivement,
prendra
le
relais
du
PLH
2016-2022
prorogé
jusque
septembre
2024,
Dans
le
cadre
du
suivi
de
ce
nouveau
PLH,
la
collectivité
réalisera
des
bilans
annuels
de
son
PLH,
un
bilan
triennal
et
un
bilan
final
comme
prévu
aux
articles
L.302-3,
R.
302-12
et
R.
302-13
du
CCH. Conformément
l'article
L. 302-2
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
il sera
proposé
au
Conseil
Communautaire
d':
-
ADOPTER
définitivement
le
PLH
2023-2028
à la suite
de
l'avis
de
l'Etat
et du
CRHH,
Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
ADOPTE
le
présent
dossier
selon
vote
ci-dessous
NE
PREND
PAS
POUR
CONTRE
ABSTENTION
REFUS
DE
VOTE
PART
AU
VOTE
|
54
|
0
|
0
|
___o
Lo
|
Fait
et délibéré les
jours,
mois
et an sus-dits
GRANDSC
Randue
exécutoir
visa
de
fe
en date
qu 8!
rte
Accusé
de
réception
on
prétacture
002-240200477-20231130-23_09783-DE Daïs do télétransmisslon : 05/12/2023 Date
de
réception
préfecture
: 05/12/2023