Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 28 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 19 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 19 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 27 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 01 06 raa speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 27 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 27 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 03 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 07 12 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 28 RAA spécial délégation de signature DDT
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 28 RAA spécial délégation de signature DDT)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-11065
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-11-25-00079 - AP délégation DDT (17 pages) Page 3
37-2024-11-25-00078 - AP délégation DDT ANCT (1 page) Page 21
37-2024-11-25-00083 - DDT arrêté délégation ordonnancement
secondaire (3 pages) Page 23
37-2024-11-25-00080 - DDT Annexe 1 arrêté de délégation des BOP
gérés DDT 37 (1 page) Page 27
37-2024-11-25-00081 - Délégation BOP 113&181 Arrivée Préfet
Campeaux (3 pages) Page 29
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-25-00079
AP délégation DDT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00079 - AP délégation DDT 3 Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ
Donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER
Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article
L. 221-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatives aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I
de l'article 44 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 3 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d’Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles, et notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2022 nommant Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des
territoires d’Indre-et-Loire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
61, avenue de Grammont
BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/17
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00079 - AP délégation DDT 4 ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions, y compris et sous réserve de dispositions expresses contraires, les décisions de refus et celles prises suite à un recours gracieux ou à un recours administratif préalable obligatoire, et documents mentionnés dans les chapitres suivants.
I – Domaine d’activité d’administration générale
A-1- GESTION DU
PERSONNEL
A1 a – Les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant à la DDT ;
A1 aa - visée à l’article 1er de l’arrêté interministériel du 31 mars 2011.
Les décisions ayant une incidence financière et notamment celles relatives à l'autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel qui entraînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles relatives au retour à l'exercice des fonctions à temps plein sont soumises :
- à mon avis pour les personnels appartenant à un corps du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration (BOP 307) ;
- à l ‘avis du directeur régional du ou des ministères concernés pour les autres personnes.
Les autres décisions prises sur le fondement de cet article sont transmises pour information selon le même dispositif.
A1 ab - visées dans les décrets portant déconcentration et les arrêtés portant délégation de pouvoirs aux préfets de département pris pour leur application ;
A1 b – ampliations d’arrêtés ; bordereau d’envoi et fiches de transmission ;
A1 c – contrats d’engagement et gestion des agents vacataires recrutés (en application du 2e alinéa de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984)
Sont exclues de la présente délégation les décisions d’attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.
A-2- GESTION DU
PERSONNEL
Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en cas de grève en application de l’arrêté préfectoral
B-1-AFFAIRES
JURIDIQUES
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d’accidents de circulation dans le cadre de la convention du 3 mars 2004 modifiéeconclue avec les organisations professionnelles des assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre les véhicules non assurés appartenant à l’État et des véhicules assurés ;
Décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (titre Ier du livre III du Code des relations entre le public et l’administration) ou d’informations relatives à l’environnement (articles L.124-1 et suivants du Code de
2/17
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00079 - AP délégation DDT 5 l’environnement) ;
Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour information à la personne responsable de l’accès aux documents administratifs désignée par le préfet en application de l’article R.330-2 du Code des relations entre le public et l’administration.
Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l’article L.121-1 du Code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire ;
Accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L.112-3 et suivants du Code des relations entre l’administration et le public, soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales.
B-2-CONTENTIEUX
PÉNAL
Arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets, représentation aux audiences, actes nécessaires au recouvrement des amendes administratives et astreintes. Idem en matière de contraventions de grande voirie.
B-3-ÉTAT TIERS
PAYEUR
Recouvrement amiable des débours de l’État lorsqu’un de ses agents est victime en service ou hors service d’un accident corporel de la circulation.
C – MARCHÉS
PUBLICS
Procès-verbal d’ouverture des plis en présence d’un représentant du service concerné par la procédure.
II – Domaine d’activité Forêt
Accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou de certaines personnes morales mentionnées à l’article L.141-1 (L.214-13) du Code forestier (art. R.311-1 du Code forestier) (R.341-1 et R.341-2) ;
Toute décision relative aux demandes d’autorisation de défrichement (art. R.312-1 et R.312-4 du Code forestier) (R.214-30 et R.341-4) ;
Actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en numéraire du Fonds Forestier National (art. R.532-15 du Code forestier) (art. R.156-1) ;
Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d’un prêt sous forme de travaux du Fonds National et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt (loi n°61-1173 du 31 octobre 1961 ; article 28 à 30 du décret n°66.1077 du 30 décembre 1966) ;
Approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision (art. L.242-1 et R.242-1 du Code forestier) (art. L.331-8 et R.331- 5) ;
Toute décision relative aux demandes d’autorisation d'inclure des terrains pastoraux dans un groupement forestier (art. L.241-6 et R.241-2 à R.241-4 du Code forestier) (L.331-6 et R.331-2) ;
Toute décision relative à l’attribution de la prime au boisement des terres agricoles (application du décret n°2001-349 du 19 avril 2001 relatif à l’attribution d’une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles) ;
Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de prime au boisement des terres agricoles ;
3/17
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00079 - AP délégation DDT 6 Arrêté d’application du régime forestier (art. R.141-1 et R.141-5 du Code forestier) (art. R.214-1 et R.214-2) ;
Avis sur les aménagements des bois et forêts du département, des communes, sections de communes et des établissements publics départementaux ou communaux (art. R. 143-2 et article R.143-1 du Code forestier) – ( art. R. 141-39 et R. 141-40) ;
Toute décision relative aux demandes d’autorisation administrative de coupe (art. L. 222-5 du Code forestier) (art. L. 312-9 et L.312-10) ; Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de subvention pour les investissements forestiers ;
Conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les investissements forestiers (décret n°2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l’État accordées en matière d’investissements forestiers) ;
Toute décision individuelle liée à l’attribution d’aides de l’État et des suites administratives afférentes dans le domaine forestier dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement rural pour la période 2014-2020 (décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural) ;
Décision de déchéance partielle ou totale de droit à subvention pour les investissements forestiers ;
Toute décision relative aux demandes de dérogations à l’interdiction de brûlage (arrêté préfectoral du 4 août 2021)
III – Domaine d’activité Eau Nature
A-0-POLICE
ADMINISTRATIVE
DE
L’ENVIRONNEMENT
Arrêtés de mise en demeure :
- de régulariser une situation non conforme (L.171-7 du Code de l’environnement),
- de respecter des prescriptions (L.171-8 du Code de l’environnement).
A-1-EAU Police des eaux non domaniales
Police et conservation des eaux (art. L.215-7 du Code de l’environnement) ;
Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d’eau (art. L.211-3 du Code de l’environnement – art. R.211-66 à R.211-70 du Code de l’environnement) ;
Arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte (art. R.211-67 du Code de l’environnement) ;
Réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non domaniaux (art. L.214-12 du Code de l’environnement) ;
Interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d’eau non domaniaux (art. L.214-13 du Code de l’environnement).
A-2-EAU Procédure d’autorisation (art. L.214-1 à L.214-3 du Code l’environnement) ;
Accusés de réception des dossiers d’autorisation (art. R.214-7 du Code de l’environnement) ;
Demande de renseignements complémentaires (art. R.214-7 du Code de l’environnement) ;
Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation peut être effectuée sans formalité complémentaire ; (art. R.214-18 du Code de l’environnement)
Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du
4/17
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00079 - AP délégation DDT 7 régime de l’autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation ; (art. R.214-18 du Code de l’environnement) ;
Périmètre de regroupement d’autorisation temporaire (art. R.214-24 du Code de l’environnement) ;
Toute décision relative aux demandes d’autorisation temporaire de prélèvement en cours d’eau (articles R.214-23 et R.214-24 du Code de l’environnement).
A-3-EAU Procédure de déclaration (art. L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’environnement)
Demande de renseignements complémentaires ; (art. R.214-33 et R.214-35 du Code de l’environnement) ;
Récépissé de déclaration : (art. R. 214-33 du Code de l’environnement) ;
Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. R.214-35 et R.214-39 du code l’environnement et alinéa 3 de l’article L.214-3 du Code de l’environnement) ;
Opposition à déclaration (art. R.214-35 et R.214-36 du Code de l’environnement) ;
Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration peut être effectuée sans formalité complémentaire (art. R.214-40 du Code de l’environnement) ;
Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration ; (art. R.214-40 du Code de l’environnement).
A-4-EAU Dispositions communes relatives aux procédures soumises à déclaration et à autorisation
Actes de transfert de bénéfice de déclaration ou de cessation définitive d’activité (art. R.214-45 du Code de l’environnement) ;
Exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur l’eau ; (art. R.214-53 du Code de l’environnement) ;
Correspondances diverses relatives à l’instruction ;
Accusés de réception d’une déclaration d’antériorité (Art. R.214-53 du Code de l’environnement.
A-5-EAU Transaction pénale
Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du Code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du Code de l’environnement).
A-6-EAU Autorisation de travaux de protection contre les eaux
décision d’autorisation des travaux de défense contre les inondations ;
Approbation des dossiers techniques ;
Autorisation de travaux en zone inondable.
A-7-EAU Dispositifs d’assainissement collectif et non collectif
5/17
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00079 - AP délégation DDT 8 Dérogation aux prescriptions des 2e et 3e alinéas de l’article 6 de l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif (4e alinéa de l’article 6 du même arrêté).
Agrément des vidangeurs :
Toute décision relative à l’agrément des vidangeurs de système d’assainissement non collectif, prévu par l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
B-1-NATURE Toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle de coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des inventaires scientifiques, de végétaux d’espèces protégées ; (article L.411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du Code de l'environnement) ;
Toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques (art. L.411-1, L.411-2, R.411-6 à R.411-14 du Code de l’environnement) ;
Autorisation de ramassage, de récolte, d’utilisation de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d’espèces sauvages (art. L.412-1 et R.412-1 à R.412-9 du Code de l’environnement) ;
Arrêtés fixant la liste des espèces végétales faisant l’objet d’une réglementation de ramassage, de récolte, ou de cession dans le département ;
Toute décision relative à l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000 (art. L.414-4 à L.414-6, et R.414-24, R.414-28, R.414-29 du Code de l’environnement) ;
Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de contractualisation « Natura 2000 » (art. L.414-3 et R.414-13 à R.414-18 du Code de l’environnement) ;
Toute décision individuelle liée à l’attribution d’aides de l’État et des suites administratives afférentes concernant les contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement rural pour la période 2014-2020 (décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural) ;
Toute décision relative aux demandes d’autorisation de désairage (arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié) ;
Toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique (art. L.411-5, R.411-1 et R.411-15 à R.411-18 du Code de l'environnement) ;
Tous actes relatifs au secrétariat du comité de suivi des protections prises par arrêté préfectoral de biotope après avis de la CDNPS (art. R.211-12 à R.211-14 du Code rural).
B-2-NATURE Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du Code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du Code de l’environnement).
C-1-PÊCHE Toute décision relative à la location du droit de pêche de l’État dans les eaux du domaine public fluvial ; (livre IV, titre III, chapitre 5 du Code de
6/17
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00079 - AP délégation DDT 9 l’environnement) ;
Les autorisations individuelles se rapportant à la location du droit de pêche sur le domaine public fluvial ;
Toute décision relative aux droits particuliers des plans d’eau visés à l’article L. 431-7 du Code de l’environnement (art. R. 431-37 du Code de l’environnement) ;
Toute décision relative à l’introduction dans les eaux mentionnées au titre III du livre IV du Code de l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés (art. L.432-10 du Code de l’environnement, art. R.432-6 à R.432-8 du Code de l’environnement) ;
Arrêté approuvant les statuts d’une AAPPMA (arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique) ;
Toute décision portant agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA et de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (art. R.434-27 du Code de l’environnement) ;
Arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique (art. R.434-34 du Code de l’environnement) ;
Tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des élections des membres du conseil d’administration de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique (statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002) ;
Tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des élections des membres du conseil d’administration de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique (statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002) ;
Arrêté relatif à la pêche fluviale dans le département et toute décision relative aux conditions d’exercice du droit de pêche et portant notamment sur :
- La prolongation de la période de fermeture du brochet ( art. R.436-7 du Code de l’environnement) ;
- L’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plan d’eau (art. R.436-8 du Code de l’environnement) ;
- La période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse (art. R.436-11 du Code de l’environnement) ;
- L’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du niveau d’une partie de cours d’eau, d’un canal ou d’un plan d’eau (art. R.436-12 du Code de l’environnement ) ;
- La fixation des tailles minimales des poissons pouvant être pêchés (art. R.436-19 du Code de l’environnement) ;
- L’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à l’article R.436-13 du Code de l’environnement (art. R.436-14 du Code de l’environnement) ; - La levée temporaire des interdictions de pêche relatives à la taille minimale des poissons pouvant être pêchés (art. R.436-20 du Code de l’environnement) ;
- La fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant être pêchés par jour (art. R.436-21 du Code de l’environnement) ;
- Les autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ʳᵉ catégorie piscicole (art. R.436-22 du Code de l’environnement) ; - La fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs amateurs aux lignes (art. R.436-23 du Code de l’environnement) ;
- Le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau mentionnés à l’article L.431-3 du Code de l’environnement en 1er ou en 2e catégorie
7/17
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00079 - AP délégation DDT 10 piscicole (art. R.436-43 du Code de l’environnement) ;
- Les réserves temporaires de pêche (art. R.436-73 et R.436-74 du Code de l’environnement) ;
- Toute décision relative aux demandes d’autorisation de capture, transport et vente du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en cas de déséquilibre biologique ou à des fins de reproduction ou de repeuplement (art. L.436-9 et art. R.432-6 à R.432-10 du Code de l’environnement) ;
- Les courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du titre III du livre IV du Code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.73-1 à R.73-4 du Code de l’environnement) ;
- L’autorisation de pêche de l'anguille en eau douce délivrée aux pêcheurs professionnels (art. R.436-65-3 à R.436-65-5 du Code de l’environnement) ;
D-1-CHASSE Toute décision relative aux déclarations d’établissements professionnels de chasse à caractère commercial (décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013) (art. R.424-13-2 et R.424-13-3 du Code de l’environnement) ;
Toute décision relative à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses sections spécialisées ;
Toute décision relative à la fixation des dates et heures d’ouverture et de fermeture annuelles de la chasse, ainsi qu’aux modes et moyens de chasse correspondant ;
Toute décision relative à la suspension provisoire de l’exercice de la chasse (art. R.424-1 et R.424-3 du Code de l’environnement) ;
Toute décision d’autorisation individuelle relative aux dates, heures, modes et moyens de chasse fixés annuellement ;
Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse départemental du grand gibier (art. L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13 du Code de l'environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009) ; Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse départemental du petit gibier (art. L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13 du Code de l'environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009) ; Toute décision relative aux classement et modalités de destruction des espèces d'animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département ;
Toute décision relative aux demandes d’autorisation individuelle de destruction par tir d’animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (art. R.427-18 à R.427-14 du Code de l’environnement) ;
Toute décision relative à l’agrément de piégeurs (art. R.427-16 du Code de
l'environnement et arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié) ;
Toute décision relative à l'ordonnance de battues administratives ou de
chasses particulières pour la destruction d’animaux portant atteinte aux
personnes, aux biens et aux productions agricoles, à l'exception de celles
nécessitant la mobilisation et la coordination des services de police et de
sécurité publique de l’État et/ou des collectivités (art. L.427-6 et R.427-4
du Code de l'environnement, arrêté du 19 pluviôse an V) ;
Toute décision relative aux associations communales et intercommunales
de chasse agréées (art. L.422-2 à L.422-26 et R.422-1 à R.422-78 du Code
de l'environnement) ;
8/17
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00079 - AP délégation DDT 11 Toute décision relative aux demandes d’autorisation de création de
réserve de chasse et de faune sauvage (art. L.422-27, R.422-82 à R.422-85
du Code de l'environnement) ;
Toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse pour les
comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement des
différentes espèces de gibier (arrêté ministériel du 1er août 1986
modifié) ;
Toute décision relative aux demandes d’autorisation de prélèvement et
d’introduction dans le milieu naturel des animaux vivants d’espèces dont
la chasse est autorisée (art. L.424-11 du Code de l'environnement) ;
Toute décision relative à la location du droit de chasse sur le domaine
public fluvial ;
Toute décision relative aux demandes d’autorisation d'entraînement des
chiens et de field-trials (art. L.420-3 du Code de l'environnement, arrêté
ministériel du 15 novembre 2006) ;
D-2-CHASSE Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du Code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173- 12 et R.173-1 à R.173-4 du Code de l’environnement)
IV – Domaine d’activité routes,
circulation routière et des bateaux et transports
A-1-ROUTES A-1-Réseau routier national et des autoroutes (Code de la route)
* Arrêtés de circulation sur le réseau autoroutier.
* Avis sur les dossiers d’exploitation sous chantier.
* Décisions relatives à l’extension ou à la réduction du domaine public routier national.
A-2-ROUTES A-2-Réseau des routes à grande circulation – RGC (Code de la route)
* Avis sur les arrêtés de circulation (temporaires, permanents ou annuels) municipaux, départementaux ou métropolitains sur les RGC, ou dont la déviation emprunte une RGC.
* Avis sur les projets d'aménagement et les dossiers d'exploitation sous chantier sur le réseau RGC.
* Avis sur les manifestations se déroulant sur une RGC ou dont la déviation emprunte une RGC.
* Arrêtés de circulation permanents lors de mise en place de régime de priorité avec une RGC.
A-3-ROUTES A-3-Réglementation des transports routiers (Code de la route) * Arrêtés d'autorisation de circulation des petits trains touristiques routiers. * Actes relatifs à la commission départementale de sécurité routière (CDSR) concernant les demandes de limitation de tonnage et la mise en place d'itinéraires de déviation
A-4-ROUTES A-4-Réglementation en matière de sécurisation des passages à niveau (Code des transports)
* Arrêtés de classement, modification de classement, ouverture et suppression des passages à niveau. * Actes relatifs à la commission départementale de suivi de la sécurisation des
9/17
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00079 - AP délégation DDT 12 passages à niveau (CDSSPN)
A-5-TRANSPORTS
GUIDÉS
A-5-Réglementation en matière de transports guidés (décret n°2017-440 du 30/03/2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés)
° Petit train de Rillé et cyclo-draisine :
* Arrêtés d'approbation des plans d'intervention et des dossiers de sécurité * Arrêtés de classement, de modification de classement et de suppression des passages à niveau
* Actes de gestion : visites de contrôles, mesures restrictives d'exploitation, mise en demeure de réaliser des travaux d'amélioration…
° Tramway de Tours :
* Actes préparatoires à la délivrance d'une autorisation de mise en service d'un système de transport (complétude, demande de pièces
complémentaires, instruction...). -
* Actes préparatoires à la délivrance d'une autorisation de travaux de réalisation ou de modification substantielle d'un système de transport.
A- 6-CIRCULATION
DES BATEAUX
Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et sur les cours d’eau et plans d’eau.
V – Domaine d’activité Défense
Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation.
VI – Domaine d’activité Habitat et Construction
A-1-HABITAT Logements locatifs sociaux
Avenants annuels aux conventions de délégation des aides à la pierre (CCH L. 301-5-1 et L. 301-5-2) ;
Décisions concernant l’aliénation d’éléments du patrimoine immobilier des organismes d’habitation à loyer modéré, en cas d’avis favorable de la commune (CCH L. 443-7 et suivants) ;
Conventions APL des opérations de reconstitution réalisées dans le cadre du NPNRU, y compris avenants et attestations rectificatives (CCH L. 353-1 et L. 831-1) ;
Résiliations de convention APL (CCH L. 353-12) ;
Décisions concernant les augmentations dérogatoires de loyer ou de redevance des logements conventionnés (CCH L. 353-9-3) ;
Décisions relatives à l’attribution prioritaire de logements locatifs sociaux conventionnés à un public spécifique (CCH L. 441-2 et D. 441-2) ;
Tous actes, documents d’instruction ou de gestion administrative afférents aux décisions ci-dessus énumérées ;
Communication de l’inventaire et notification du nombre de logements sociaux retenus pour l’application de l’article L. 302-5 du CCH [dit « art. 55 SRU »] (CCH L. 302-6).
A-2-HABITAT Lutte contre l’habitat indigne
Toutes correspondances afférentes au traitement des signalements ou
10/17
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00079 - AP délégation DDT 13 des plaintes adressées au Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne ;
Tous actes ou documents de procédure concourant à la mise en recouvrement des astreintes prononcées par l’autorité préfectorale ainsi que des frais engagés à l’occasion de mesures mise en œuvre d’office (CCH L. 511-15, L. 511-6, L. 511-17).
B-1-CONSTRUCTION Contrôle des règles générales de construction
Toutes décisions, tous actes de gestion administrative ou toutes correspondances afférents aux opérations de contrôle du respect des règles de la construction institué par l’article L. 181-1 du CCH (programmation, sollicitation de pièces, contrôle documentaire, visite sur place, rapport...) ;
Toutes décisions et toutes correspondances relatives aux suites administratives à donner aux opérations de contrôle ci-dessus visées en cas de mise en œuvre de solution d’effet équivalent, hormis l’édiction des sanctions administratives financières (amende et astreinte - CCH L.182-2).
Stabilité et solidité des bâtiments
Tous actes et correspondances préparatoires ou consécutifs aux arrêtés délimitant les zones contaminées ou susceptibles de l’être par les termites ou la mérule, la signature desdits arrêtés exclue (CCH L. 131-3).
VII – Domaine d’activité Aménagement foncier et
Urbanisme
A-1-
AMÉNAGEMENT
FONCIER
Opération d’aménagement foncier agricole et forestier relevant de la rubrique 5.2.3.0 de la nomenclature « loi sur l’eau » figurant à l’article R.214-1 du Code de l’environnement.
Arrêtés de mise en demeure :
- de régulariser une opération (L.171-7 du Code de l’environnement) ;
- de respecter des prescriptions (L.171-8 du Code de l’environnement).
B-1 – URBANISME a) pour la gestion des actes d’urbanisme déposés
- Ensemble des actes d’instruction relatifs aux actes d’application du droit des sols (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d’urbanisme) régis par le Code de l’urbanisme et relevant des attributions du service ;
- Gestion des procédures contradictoires (art. L. 122-1 et 2 du Code des relations entre le public et les administrations en vue du retrait d’actes tacites illégaux) ;
- Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l’article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire ;
- Gestion de ces actes (transferts, modifications).
b) Décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux cas prévus aux alinéas suivants - sauf en cas de désaccord du maire :
11/17
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00079 - AP délégation DDT 14 - Pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de ses Établissements publics ou de ses concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements pour le logement ou moins de 1000 m² de surface de plancher pour les autres projets.
- Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution d’énergie et de stockage, lorsque l’énergie n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur de l’autorisation.
- Pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale avec prise de compétence par délibération du conseil municipal.
- Pour les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
c) Avis au titre du Code de l'urbanisme
Avis au titre des articles du Code de l’urbanisme ci-après :
- Avis conforme sur projets d’un territoire communal sans document d’urbanisme ou avec périmètre de sauvegarde (L. 422-5) ;
- Avis conforme sur autorisation d’urbanisme sur les communes soumises à caducité du POS (constructibilité limitée) (L. 422-6).
d) Décisions relatives aux opérations de lotissement
- Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition
- Décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits.
e) Actes relatifs au récolement des travaux pour les dossiers cités au paragraphe VII-B-1
- Lettres d’information adressées aux demandeurs préalables aux récolements des travaux
- Mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
- Attestation de non contestation
B-2-URBANISME
DIVERS
a) Droit de préemption
- Zone d’aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit de préemption de l’État, dans les périmètres provisoires des ZAD ou lorsqu’il y a lieu, pour l’État, d’y exercer son droit de substitution dans les ZAD (à l’exception des décisions d’user du droit de préemption) ;
- Toutes pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain dans une commune ayant fait l’objet d’un constat de carence (art. L. 210-1 du Code de l’urbanisme).
b) Redevance d’archéologie préventive et Taxe d’Aménagement
- Signature de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de Taxe d’Aménagement et redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du Code de l’urbanisme constituent le fait générateur, déposés avant le 1er septembre 2022 (Code
12/17
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00079 - AP délégation DDT 15 de l’urbanisme L. 331-1 et suivants) (Code du patrimoine L. 524-1 et suivants).
C) Commission départementale des risques naturels majeurs
- Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement.
d) Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
- Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l’étude des projets d’amélioration ou d’extension du domaine public fluvial dont la direction départementale des territoires a la gestion pour le compte de l’État, en application de l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée ;
- Gestion de ces actes (transferts, modifications).
e) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
- Tous actes, avis et correspondances liés à la CDPENAF (article L.112-1-1 et D.112-1-11 du Code rural et de la pêche maritime, hormis l’arrêté de composition).
VIII – Domaine d’activité Appui territorial
Signature de toute convention de partage de données, sous réserve du respect du RGPD et de la propriété des données (ou de l’autorisation de communication des données délivrée par le propriétaire des données concernées).
IX – Domaine d’activité production et
organisation économique agricole et
développement rural
Toute décision individuelle relative à la forme juridique des exploitations agricoles (partie réglementaire livre III, titre II du Code rural et de la pêche maritime) ;
Tous les accusés de réception et courriers relatifs au contrôle des structures (partie réglementaire livre III, titre II du Code rural et de la pêche maritime) ;
Toute décision individuelle relative à la poursuite d’activité agricole pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des personnes salariées des professions agricoles (partie réglementaire livre VII, titre III, chapitre II du Code rural et de la pêche maritime) ;
Toute décision individuelle relative au plan de cession progressive de l’exploitation ou de l’entreprise agricole (Partie réglementaire livre VII, titre III du Code rural et de la pêche maritime) ;
Toute décision individuelle relative au dispositif d’accompagnement des projets et initiatives des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (DINA CUMA) (Arrêté ministériel du 26 août 2015 modifié relatif au DINA CUMA) ;.
Toute décision individuelle relative aux aides du FEADER et les suites administratives afférentes, notamment celle répondant au décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural
13/17
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00079 - AP délégation DDT 16 pour la période 2014-2020, telle que :
- l’ICHN (indemnité compensatoire de handicap naturel) ;
- l’installation de jeunes agriculteurs : la DJA (dotation jeune agriculteur) ;
- les prêts bonifiés, le PIDIL (programme pour l’installation et le développement des initiatives locales), les PPP (plans de professionnalisation personnalisés), les projets innovants déposés par les jeunes agriculteurs (J’INNOVATIONS) ;
- les MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) ;
- les mesures en faveur de l’agriculture biologique ;
- les mesures de modernisation des exploitations agricoles au titre du PCAE (plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles) ;
- certains dispositifs d’aide de France Agrimer (FAM), qui prévoient une délégation de gestion aux services départementaux ;
- LEADER (liaison entre actions de développement de l’économie rurale).
Toute décision individuelle relative aux agriculteurs en difficulté, en particulier l’aide à la réinsertion professionnelle (partie réglementaire livre III, titre V du Code rural et de la pêche maritime) ;
Toute décision individuelle relative aux calamités agricoles et à l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (partie réglementaire livre III, titre VI du Code rural et de la pêche maritime) ;
L’encadrement des périodes de dépôt des demandes au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à un aléa climatique (article D. 361-44-7 du Code rural et de la pêche maritime)
Toute décision individuelle et réglementaire relative au statut du fermage et du métayage (partie réglementaire livre IV, titre I du Code rural et de la pêche maritime) ;
Toute décision individuelle relative aux aides de la politique agricole commune :
- régimes de soutien direct, en particulier les décisions relatives à la mise en œuvre du régime des droits à paiement, des aides découplées et des aides couplées ;
- des aides du second pilier, en particulier les aides surfaciques (ICHN, MAEC, mesures en faveur de l’agriculture biologique et subvention à l’assurance récolte.
En vertu des textes suivants :
- règlements (UE) n°1305/2013, n°1306/2013, n°1307/2013 et n°1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ;
- règlements (UE) 2021/2115 et 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ;
- décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national PAC 2023- 2027 ;
- partie réglementaire livre VI, titre I du Code rural et de la pêche maritime ;
14/17
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00079 - AP délégation DDT 17 - partie réglementaire livre III, titre VI du Code rural et de la pêche maritime.
Toute décision réglementaire relative aux Bonnes Conditions Agricoles Environnementales (BCAE) ;
Toute décision individuelle relative à des aides publiques dans le secteur agricole, en particulier les plans de soutien sectoriels (textes conjoncturels afférents) ;
Toute décision individuelle relative au contrôle des régimes d’aides européennes et suites afférentes en vertu des textes suivants :
- règlements (UE) n°1305/2013, n°1306/2013, n°1307/2013 et n°1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ;
- règlements (UE) 2021/2115 et 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ;
- partie réglementaire livre VI, titre I du Code rural et de la pêche maritime.
Toute décision individuelle relative aux productions végétales, en particulier la création de zones protégées pour la production de semences ou plants (partie réglementaire livre VI, titre VI du Code rural et de la pêche maritime) ;
Toute décision réglementaire relative à la fixation de la date de début des vendanges (décret n°79-868 du 4 octobre 1979) ;
Toute décision individuelle relative aux autorisations de plantations de vignes en vu de produire les vins à indication géographique (vin de pays) (article R. 665-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) ;
Toute décision réglementaire et individuelle relative aux aides à l’établissement d’élevage « Alliance Loir et Loire » (décret n°97-34 du 15 janvier 1997, arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l’élevage) ;
Opérations de mise en valeur des terres incultes prévu à l’article L. 125-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Avis individuels sur les études préalables relative à la compensation collective agricole (article L. 112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime et article D. 112-1-08 à D. 112-1-22).
Actes, décisions, documents relatifs à l'octroi d'aides à la plantation des haies dans le cadre du pacte en faveur de la haie et de la planification écologique (textes d'investissement afférents)
Actes, décisions, documents relatifs à l'octroi d'aides à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours (articles D.114-11 à D.114-17 du Code rural et de la pêche maritime et textes d'investissement afférents)
Toute décision individuelle relative aux agrandissements significatifs des exploitations agricoles (Code rural et de la pêche maritime - articles L. 333-1 et suivants et R. 3331-1 et suivants), pour les autorisations ne comportant pas de demande de mesures compensatoires.
X – Domaine d’activité accessibilité
15/17
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00079 - AP délégation DDT 18 Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Toutes décisions, tous actes et toutes correspondances afférents à l’exercice de la présidence et du secrétariat de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées émanant de la CCDSA.
Installations ouvertes au public (IOP) et établissements recevant du public (ERP)
Décisions concernant la construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public lorsque l’autorité préfectorale est compétente pour délivrer le permis de construire (CCH L. 122-3) ;
Décisions en matière de dérogation aux règles d’accessibilité pour les IOP et les ERP, (CCH L. 164-3) ;
Décisions concernant les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) approuvés (modification, prorogation, contrôle et suites administratives, mise en demeure, constat de carence…) à l’exclusion des sanctions administratives financières (CCH L. 165-1 et suivants) ;
Tous actes, correspondances, documents d’instruction ou de gestion administrative afférents aux décisions ci-dessus énumérées.
Accessibilité hors ERP et IOP
Décisions en matière de dérogation aux règles d’accessibilité pour : - les bâtiments à usage d'habitation et ceux à usage professionnel (CCH L. 163-2) ;
- la voirie et les aménagements des espaces publics (art. 2 de l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658).
Tous actes, correspondances, documents d’instruction ou de gestion administrative afférents aux décisions ci-dessus énumérées.
XI – Domaine de l’État
A-1-DOMAINE
PUBLIC FLUVIAL
1. Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l’administration, la conservation et l’extension du domaine public fluvial ;
2. Actes de police y afférent ;
3. Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives.
A-2-DOMAINE
PUBLIC
FERROVIAIRE
Arrêtés d’alignement pris sur la base des articles L2231-2 et suivants du Code des transports.
A-3-DOMAINE PRIVÉ
DE L’ÉTAT
Approbation d’opérations domaniales dans le cadre de la gestion et conservation du domaine privé. Autorisation d’occupation et constitution de servitudes (article L. 2121-1 et suivants et article L. 2131-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes physiques).
XII – Domaine d’activité Espaces naturels et
paysage
Avis, arrêtés et tous actes liés à la procédure d’instruction relative au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique (L350-3 et R350-20 à R350-30 du Code de l’environnement).
16/17
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00079 - AP délégation DDT 19 Article 2 :
I. Sous réserve des dispositions du II du présent article et dans les conditions prévues par le I de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Corinne BIVER peut donner délégation :
– au(x) responsable(s) chargé(s) de la gestion du personnel pour signer les décisions individuelles mentionnées à la rubrique A1aa de l’article 1er ;
– aux agents placés sous son autorité pour signer les autres actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
II. Par dérogation aux dispositions du I du présent article, seuls le directeur adjoint, les chefs de service et leurs adjoints peuvent bénéficier d'une subdélégation pour signer les décisions suivantes : 1) décisions à caractère réglementaire, de portée générale et impersonnelle, à l’exception des décisions en matière de battues administratives et de chasses particulières mentionnées dans la rubrique « D-1- CHASSE » de l’article 1er ;
2) décisions individuelles défavorables à leurs destinataires.
Article 3 : Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l’article 1er, sont exclus de la présente délégation :
- les correspondances, autres que celles relevant des échanges courants entre services, adressées aux membres du Gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, aux conseillers départementaux, aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ;
- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l’exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ; - les décisions d’abrogation ou de retrait de décisions administratives, y compris celles prises en réponse à un recours gracieux ou hiérarchique ;
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables, à l’exception des règlements amiables mentionnés au 1er alinéa de la rubrique B-1- AFFAIRES JURIDIQUES à l’article 1er (accidents de la circulation). ;
- les circulaires et instructions générales ;
- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet : 1) les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;
2)les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative).
Article 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire et la Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 25 novembre 2024
signé
Thomas CAMPEAUX
17/17
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00079 - AP délégation DDT 20 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-25-00078
AP délégation DDT ANCT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00078 - AP délégation DDT ANCT 21 Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ
nommant Corinne BIVER déléguée territoriale adjointe de l’Agence nationale de la cohésion des territoires en Indre-et-Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l’Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Thomas CAMPEAUX préfet d’Indre-et-Loire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1er : Corinne Biver, directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire, est nommée déléguée territoriale adjointe de l’Agence nationale de la cohésion des territoires dans le ressort de ce même département.
Article 2 : Le présent arrêt entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Tours, le 25 novembre 2024
signé
Thomas CAMPEAUX
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/1
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00078 - AP délégation DDT ANCT 22 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-25-00083
DDT arrêté délégation ordonnancement
secondaire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00083 - DDT arrêté délégation ordonnancement secondaire 23 ARRÊTÉ
Portant délégation de signature au titre de l’article 73 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique
à Mme la Directrice départementale des Territoires d’Indre-et-Loire
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
des titres 2, 3, 5 et 6 imputées du budget de l’État
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de l’article L221-2 ;
Vu la loi n°1982-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l’article 43, le I de l’article 44 et le 2ème alinéa du I de l’article 45 ;
Vu le décret n°2006--975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et notamment le 2° du I de son article et son article 3 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 73 ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2020--99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2022 nommant Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l’État ;
61, avenue de Grammont
BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Direction départementale
Des territoires
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00083 - DDT arrêté délégation ordonnancement secondaire 24 Vu les schémas d’organisation financière concernant les programmes listés en annexe 1 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des Territoires d’Indre-et-Loire à l’effet de :
• procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP listés en annexe 1.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement secondaire des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes pour tous les BOP listés en annexe 1, sauf pour le BOP 354 où elle ne concerne que l’engagement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des territoires, à l’effet de :
• signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Corinne BIVER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité .
Une copie de sa décision sera transmise au préfet d’Indre-et-Loire.
Article 4 :Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) dont le montant sera supérieur à 200 000 euros hors taxes seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.
Article 5 :Toutes les dépenses du titre 6 (interventions d’investissement et de fonctionnement) supérieures à 100 000 euros hors taxes seront présentées à la signature du préfet d’Indre-et-Loire au titre de l'engagement juridique.
Article 6 : Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours d’exercice, devra m’être transmise pour information au préfet d’Indre-et-Loire.
Article 7 : Délégation est également donnée à Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire pour tous les actes dévolus à l’autorité compétente pour passer les marchés publics et accords-cadres de l’État pour les ministères :
– de la transition écologique et de la cohésion des territoires
– de l’action et des comptes publics,
– de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
– du service du premier ministre.
En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Corinne BIVER peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Une copie de la décision sera transmise au préfet d’Indre- et-Loire.
Article 8 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
– les ordres de réquisition du comptable public
– les décisions de passer outre aux avis défavorables du Directeur régional des Finances Publiques, en matière d’engagement de dépenses.
Article 9 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé au 1er mai et au 1er septembre de chaque année au préfet d’Indre-et-Loire.
Article 10 : Cet arrêté prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00083 - DDT arrêté délégation ordonnancement secondaire 25 Article 11 : Mme Corinne BIVER, responsable des unités opérationnelles des BOP listés en annexe 1 est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Tours, le 25 novembre 2024
signé
Thomas CAMPEAUX
3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00083 - DDT arrêté délégation ordonnancement secondaire 26 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-25-00080
DDT Annexe 1 arrêté de délégation des BOP
gérés DDT 37
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00080 - DDT Annexe 1 arrêté de délégation des BOP gérés DDT 37 27 ANNEXE 1
Missions Code Programme Programmes
B O P
DÉNOMINATION DU BOP CENTRAL titres concernés
Ministère de l’Intérieur, Ministère de l’Action et des comptes publics
Fonctionnement Fonctionnement, Immobilier, REATE 2, dans le cadre de la carte achat
Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Écologie, Développement durables 135 Urbanisme, Territoires, Amélioration habitat Études centrales et soutien aux services 2, 3, 5, 6
181 Prévention des risques Actions 1,10,11, compte spécial FPRNM Actions 1,10,11, 14 3, 5, 6
207 Sécurité et éducation routières DSCR : actions 1,2,3 Actions 1,2,3 3, 5 et 6
203 Infrastructures et services de transport IT, RETA : Actions 01,10,11,12,13,14,15 IT : Actions 1, 10,11,13,14,15 3 , 5 et 6
217 2, 3 ,5,6
113 Paysages, eau et biodiversité 3, 5, 6, 7
Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire code ministériel 03
Agriculture et Territoires 215 Conduite et pilotage des politiques de l'Agriculture 2, 3, 5, 6
Agriculture et Territoires 149 2, 3, 5, 6
Plan de relance 362 Plan de relance
CARTOGRAPHIE DES MISSIONS, DES PROGRAMMES et DES BOP CONCERNANT LA DDT D'INDRE-ET-LOIRE
DÉNOMINATION DU BOP
RÉGIONAL
354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées-
Action 5 : fonctionnement
Actions 1,2,3,4,5,7,9,10 :
intervention des SD dans l'habitat +
135RCVL PLAN DE RELANCE
Conduite et pilotage des politiques de l'Écologie,
de l'Énergie, du Développement durable et de la
Mer
Conseil et expertises, politiques de
développement durable
Personnels, fonctionnement et
immobilier des services
déconcentrés
PEB : Actions 1 et 7 : intervention
des services déconcentrés
Fonctionnement, communication, moyens
humains : 215-01-02-03 C
Moyens des services déconcentrés :
215-06 M
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de
l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l’aquaculture
Actions forestières menées en
services déconcentrés 149-03 M,
149-27-08 Provision pour Aléas
0362-02 Biodiversité, lutte contre
l’artificialisation
0362-Transition agricole
0362-TECO
0362-CMAA
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00080 - DDT Annexe 1 arrêté de délégation des BOP gérés DDT 37 28 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-25-00081
Délégation BOP 113&181 Arrivée Préfet
Campeaux
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00081 - Délégation BOP 113&181 Arrivée Préfet Campeaux 29 Direction départementale
Des territoires
ARRÊTÉ
portant délégation de signature au titre du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à
Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des Territoires d’Indre-et-Loire
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre du Plan Loire Grandeur Nature, du BOP 113 « Paysages, eau, biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature, et du BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature, du budget de l’État
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment le second alinéa de l’article L.221-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment le a) du III de son article 66 ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 73 ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 23 décembre 2002 portant désignation d’un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » et notamment l’article 5 ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2022 nommant Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des Territoires d’Indre-et-Loire, et sa prise de fonction à compter du 5 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 nommant M. Michaël CHARIOT, Directeur départemental adjoint des territoires d'Indre-et-Loire ;
61, avenue de Grammont
BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00081 - Délégation BOP 113&181 Arrivée Préfet Campeaux 30 Vu l’arrêté n° 24.27,3 du 15 novembre 2024 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète coordinatrice du Bassin Loire-Bretagne, donnant délégation à M. Thomas CAMPEAUX, Préfet d'Indre-et- Loire, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 « Paysages, eau, biodiversité » plan Loire grandeur nature et 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature ;
Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1er : Sous réserve des dispositions des articles 3 à 5 du présent arrêté, délégation est donnée à Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire, pour :
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « paysage, eau et biodiversité » et du BOP 181 « prévention des risques », Plan Loire Grandeur Nature.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ainsi que sur tous les autres actes relatifs aux marchés publics et accords-cadres pour les affaires relevant de ces BOP.
Article 2 : I. En application du a) du III de l’article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé et de l’article 5 de l’arrêté du Premier ministre du 23 décembre 2002 susvisé, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne BIVER, la subdélégation de signature qui lui est consentie par l’article 1er du présent arrêté est exercée par :
1 – M. Michaël CHARIOT, directeur départemental adjoint des territoires d’Indre-et-Loire ;
2 – M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et Sécurité (SRS) ;
3 – M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et Sécurité (SRS) ;
4 – M. Frédéric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT) ;
5 – M. Benoît PIN, adjoint au chef du Service Appui Transversal (SAT).
Et limitativement pour les dépenses inférieures :
à 45 000 euros par :
5 – M. Stéphane AUGU, responsable de l’unité Fluviale ;
6 – M. Julien BISSON, adjoint au responsable de l’unité Fluviale ;
7 – Mme Éricka HOAREAU, Cheffe de l’unité Affaires générales.
à 25 000 euros par :
8 – Mme Amphayvanh CHANTHAPRASEUTH, chargée de mission programmation comptable ;
9 – Mme Valérie MORIN, chargée de mission programmation comptable.
II À l’effet de signer les actes comptables dématérialisés nécessaires à la mise en œuvre de l’ordonnancement secondaire ( demandes d’engagement juridique (commandes d’achat), constatation de services faits, demandes de paiement, les ordres à payer auprès du comptable public, demandes de clôture), la subdélégation de signature consentie à Mme Corinne Biver par l’article 1er du présent arrêté est étendue à :
1 – M. Frédéric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT) ;
2 – M. Benoît PIN, adjoint au chef du Service Appui Transversal (SAT) ;
3 – Mme Éricka HOAREAU, Cheffe de m’unité Affaires générales ;
4 – Mme Amphayvanh CHANTHAPRASEUTH, chargée de mission programmation comptable ;
2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00081 - Délégation BOP 113&181 Arrivée Préfet Campeaux 31 5 – Mme Valérie MORIN, chargée de mission programmation comptable.
Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 (fonctionnement) dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € hors taxes seront soumises à l’avis du préfet d’Indre-et-Loire préalablement à l’engagement.
Article 4 : Pour les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € hors taxes, l’avis du préfet d’Indre-et-Loire interviendra avant l’engagement.
Article 5 : Toutes les dépenses du titre 6 (intervention) d’un montant supérieur à 90 000 € hors taxes seront soumises à la signature du préfet d’Indre-et-Loire.
Article 6 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé trimestriellement à la Préfète coordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne.
Article 7 : Trimestriellement, un compte-rendu sera également adressé à la Préfète coordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne concernant la passation des marchés et accords-cadres dépassant le seuil de 135 000 € hors taxes en précisant leur montant, leur nature et toutes indications utiles.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Mme Corinne BIVER, la Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Copie sera adressée au Secrétaire général pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire.
Tours, le 25 novembre 2024
signé
Thomas CAMPEAUX
3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00081 - Délégation BOP 113&181 Arrivée Préfet Campeaux 32