Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 27 RAA spécial délégations de signature Préfecture 1

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 27 RAA spécial délégations de signature Préfecture 1 Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 27 RAA spécial délégations de signature Préfecture 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2024-11044

PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2024-11-25-00042 - Délégation de signature CERT (3 pages) Page 3

37-2024-11-25-00041 - Directrice de Cabinet+autorisation camera (3 pages) Page 7

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-11-25-00042

Délégation de signature CERT

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00042 - Délégation de signature CERT 3CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES

PERMIS DE CONDUIRE

Arrêté donnant délégation de signature à

Monsieur Christophe DESDEVISES

Chef du Centre d’Expertise et de Ressources Titres

Permis de Conduire

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;

Vu le code des relations entre le Public et l’Administration, notamment le 2ème alinéa de son article L.221-2 ;

Vu le Code de la route, notamment ses articles L.225-1 à L.225-6 et R.225-1 à R.225-6 ;

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 7° de son article 43 ;

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment le I de l’article 7 ;

Vu les conventions de délégations de gestion en matière de permis de conduire conclues entre, d’une part, le préfet d’Indre-et-Loire délégataires, et, d’autres part, les préfets de (liste des départements), délégants, notamment leur article 3 ;

Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d’Indre-et-Loire ;

Vu la décision en date du 6 février 2023 portant nomination de M. Christophe DESDEVISES, en qualité de chef du Centre d’Expertise et de Ressources titres Permis de conduire (CERT) ;

Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire de chacun des préfets rattachés au CERT de TOURS, applicable à compter du 6 novembre 2017 et du 19 mars 2019 ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00042 - Délégation de signature CERT 4Vu le Plan Préfectures Nouvelle Génération portant création de Centres d’Expertise et de Ressources des Titres pour la mise en œuvre des procédures dématérialisées de demande de permis de conduire ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er - I. Délégation est donnée à M. Christophe DESDEVISES, chef du Centre d’Expertise et de Ressources Titres (CERT) Permis de Conduire à l'effet de signer les documents relevant des attributions du Centre énumérées ci-après :

- les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (titre Ier du livre III du code des relations entre le Public et l’Administration) ; - les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire ;

- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales ;

- sous réserve de l’article 7 du présent arrêté, les correspondances ne comportant pas décision.

II. Habilitation à procéder aux opérations dématérialisées et délégation de signature correspondante sont données à M. Christophe DESDEVISES, chef du Centre d’Expertise et de Ressources Titres (CERT) Permis de Conduire pour :

- prendre les actes nécessaires à l’instruction des demandes de permis de conduire et à la gestion des droits à conduire (hors suspension administrative du permis), du traitement des recours gracieux et contentieux relevant du CERT (hors représentation de l’État en défense) entrant dans le champ de compétence déléguée au CERT de Tours par les Préfectures délégantes ; - assurer l’articulation des procédures entre le CERT et les Préfectures délégantes; - assurer la communication avec les partenaires du CERT (administration centrale, Agence Nationale des Titres Sécurisés, autres CERT et autres services des Préfectures) ; - assurer l’organisation et la planification de l’activité du CERT ; - assurer la lutte contre la fraude en lien avec l’adjoint responsable du Pôle Appui, Recherche et Contrôle du CERT.

- les Décisions d’habilitation individuelle d’accès à un traitement automatisé de données à caractère personnel des agents du Centre d’Expertise et de Ressources Titres Permis de Conduire.

ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M.Christophe DESDEVISES, l’habilitation et la délégation de signature correspondante consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par M. Alain CRESPIN, Adjoint au Chef du CERT Permis de conduire – Pôle Instruction.

ARTICLE 3 – En cas d’absence et/ou d’empêchement simultanés de M. DESDEVISES et de M. CRESPIN, l’habilitation et la délégation de signature correspondante consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par Mme Anne-Sophie GUILLIEN Adjointe au Chef du CERT Permis de conduire – Pôle Appui Recherche et Contrôle.

ARTICLE 4 - Habilitation à procéder aux opérations dématérialisées et délégation permanente de signature correspondante sont accordées à :

- Mme Caroline FOY, Cheffe de la section n° 1

- Mme Elsa GOURLOT, Cheffe de la section n°2

- Mme Nathalie FOUSSIER , Cheffe de la section n°3

- Mme Lise-Caroline GIRARD, Cheffe de la section n°4

en leur qualité de chef(fe)s des section du CERT Permis de Conduire, Pôle Instruction, chacun(e) en ce qui le (la) concerne et pour sa section d’affectation, à l’effet de produire les actes nécessaires, via le

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00042 - Délégation de signature CERT 5Portail Guichet Agent (PGA) et le Système National du Permis de Conduire (SNPC) ou tout autre moyen informatique remplissant les mêmes fonctions :

- à l’instruction, à la validation des demandes, à la gestion des droits à conduire qui leur sont signalées par les agents instructeurs du CERT,

- à la rectification des erreurs matérielles signalées par ces mêmes agents, - lorsque les flux d’activité du CERT le nécessitent, à effectuer tous les actes nécessaires à l’instruction et la validation des demandes.

ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elsa GOURLOT, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par Mme Nathalie FOUSSIER. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie FOUSSIER, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée, par ordre, par Mme Elsa GOURLOT et Mme Caroline FOY.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline FOY, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée, par ordre, par Mme Elsa GOURLOT et Mme Nathalie FOUSSIER.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise-Caroline GIRARD, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée, par ordre, par Mme Elsa GOURLOT et Mme Nathalie FOUSSIER.

ARTICLE 6 - Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l’article 1er, sont exclus de la présente délégation :

- les correspondances, autres que celles relevant des échanges courants entre services, adressées aux membres du Gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, aux conseillers départementaux, aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ;

- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l’exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ; - les décisions d’abrogation ou de retrait de décisions administratives, y compris celles prises en réponse à un recours gracieux ou hiérarchique ;

- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ; - les circulaires et instructions générales ;

- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet : 1) les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;

2)les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative).

ARTICLE 7 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 8 - Le présent arrêté entre en vigueur à immédiatement compter de sa publication.

ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le chef du centre d’expertise et de ressources titres « permis de conduire » sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Tours, le 25 novembre 2024

Thomas CAMPEAUX

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00042 - Délégation de signature CERT 6Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-11-25-00041

Directrice de Cabinet+autorisation camera

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00041 - Directrice de Cabinet+autorisation camera 7ARRÊTÉ

donnant délégation de signature

à Madame Anaïs AÏT MANSOUR,

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire

Le préfet d’Indre-et-Loire,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 6° de l’article 43 ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d’Indre-et-Loire :

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation est donnée à Madame Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire, à l’effet de signer :

- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions des services placés sous son autorité, ainsi que les arrêtés portant suspension de permis de conduire, à l’exception des propositions d’attribution de distinctions honorifiques ;

- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques relevant des parties législatives et réglementaires du livre II de la troisième partie du code de la santé publique, à l’exception des déclarations d’appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00041 - Directrice de Cabinet+autorisation camera 8- les décisions d’attribution ou de rejet des cartes du combattant, cartes du combattant volontaire de la Résistance, cartes de réfractaire, attestations de personne contrainte au travail en pays ennemi ;

- les états de frais de déplacement du directeur du service départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre ;

- tous documents administratifs concernant le service d’incendie et de secours, et en particulier les arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers ;

- tout engagement de dépense d’un montant inférieur à cinq mille euros (5 000 €) sur le budget de fonctionnement qui lui est attribué non seulement en tant que centre de responsabilité mais pour tous les services qui sont placés sous son autorité ;

- toutes correspondances, actes, décisions et engagements financiers, dans les domaines suivants :

• fond interministériel de prévention de la délinquance ;

• mission interministérielle de lutte contre les comportements addictifs (hors engagements financiers),

• plan départemental de prévention de la délinquance ;

• plan départemental d’actions de la sécurité routière ;

- en matière de dépense (Budget de l'Unité Opérationnelle du Programme d’Administration Territoriale 307) : l’expression des besoins, la constatation du « service fait » et les pièces comptables concernant les centres de coût « Cabinet » et « Résidence du directeur de cabinet » (hors marchés de travaux) ;

- l’engagement juridique et les pièces comptables concernant les crédits d’intervention et de fonctionnement du programme « Coordination du travail gouvernemental » et les crédits du programme « Coordination des moyens de secours » ;

- l’autorisation et, le cas échéant son renouvellement, des services et des militaires mentionnés au I de l’article L.242-5 du code de la sécurité intérieure à procéder pour des finalités de police administrative à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour des finalités de police administrative.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anaïs AÏT-MANSOUR, directrice de cabinet, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1 sera exercée par M. Xavier LUQUET, secrétaire général, par M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint, par M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches ou par Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon.

Article 3 : Lorsqu’elle assure la fonction de sous-préfète de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00 au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :

I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à Mme Anaïs AÏT MANSOUR à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l’État dans le département ou de l’exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, de la préfète, y compris :

- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et de l’article L.751-5 du même code

- les déclarations d’appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre du précédent alinéa ;

- les observations préalables à une remise en liberté en application de l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00041 - Directrice de Cabinet+autorisation camera 9- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à l’autorisation de la visite d’un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s’y trouvent, en application de l’article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à l’autorisation d’exploiter les données saisies au cours d’une visite, en application du 1er alinéa du II de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à la prorogation des délais d’exploitation des données saisies au cours d’une visite, en application du dernier alinéa du II de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.

II. Sans préjudice des dispositions du I de l’article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- les arrêtés de conflit

- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :

les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ; les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative).

Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à immédiatement compter de sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général adjoint, , la directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire, la sous-préfète de l’arrondissement de Chinon et le sous-préfet de l’arrondissement de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, le 25 novembre 2024

Thomas CAMPEAUX

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00041 - Directrice de Cabinet+autorisation camera 10