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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 20 juin 2024
Document publié le Jeudi 20 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 20 juin 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-095
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024 Sommaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-06-18-00009 -
APS_déclaration_station_traitement_eaux_usées_stdenisdecabanne (8
pages) Page 3
42-2024-06-18-00010 - arrete DT-24-0406 Création d’une STEU (8 pages) Page 12
42-2024-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0407 portant
réglementation de la police de circulation sur la route nationale 88 à
l’occasion du passage de la Flamme Olympique - Fermeture de la bretelle
de sortie n°17 «Saint-Chamond / La Varizelle» sens Saint-Étienne vers Lyon
(2 pages) Page 21
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-06-20-00001 - Arrêté DS n°2024 – 1138 réglementant
temporairement l’achat, la vente, le transport et l’utilisation d’artifices
de divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le
département de la Loire à l’occasion des festivités de la fête de la musique
(4 pages) Page 24
42-2024-06-19-00003 - Arrêté N° DS 2024 - 1138 autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans la LOIRE à l’occasion du relais de la flamme
olympique le 22 juin 2024 (12 pages) Page 29
2 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-06-18-00009
APS_déclaration_station_traitement_eaux_usées
_stdenisdecabanne
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-18-00009 - APS_déclaration_station_traitement_eaux_usées_stdenisdecabanne 3 Ex PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DT-24-0406
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement concernant le dossier de déclaration n° 24-072
rejet des eaux de la station de traitement des eaux usées de Saint-Denis-de-Cabanne
Le préfet de la Loire
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, R.211-11-1 à R.211-11-3 et L. 171-1 à L.171-12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ; Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté n° 2024-028-SAT du 29/03/2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire ;
Vu l’arrêté n° DT-2024-0206 du 02/04/2024 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
Vu le dossier loi sur l’eau n°24-072 déposé pour la reconstruction de la station de traitement des eaux usées de Saint-Denis-de-Cabanne et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt en date du 8 mars 2024 ; Vu le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire en date du 11 juin 2024 ; Vu les observations du pétitionnaire dans le délai réglementairement de 15 jours sur le projet d’arrêté transmis ;
Considérant que le système d’assainissement doit être conçu, exploité et entretenu de manière à limiter au maximum les rejets d’eaux usées non traitées dans le milieu naturel ;
Considérant que le système d’assainissement doit être conçu, exploité et entretenu de manière à traiter les eaux usées collectées avec un niveau de performance conforme aux normes réglementaires et n’entraînant pas de dégradation de la qualité du milieu récepteur ;
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-18-00009 - APS_déclaration_station_traitement_eaux_usées_stdenisdecabanne 4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTÉ
TITRE I : PRESCRIPTIONS A DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Le pétitionnaire, la commune de Saint-Denis-de-Cabanne, représenté par son Maire, est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le système d’assainissement de Saint-Denis-de-Cabanne.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0
2.1.1.0. Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du Code général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D).
Déclaration
Article 2 : Station de traitement
Article 2.1 : Localisation
La station de traitement des eaux usées est située au lieu-dit « Les gateliers» sur la commune de Saint-Denis- de-Cabanne sur les parcelles OA 821, 92 et 93.
Le rejet des eaux traitées s’effectue dans le sornin (masse d’eau FRGR0186 – le sornin depuis la confluence avec le botoret jusqu’à la confluence avec la loire).
Les coordonnées des ouvrages sont :
Ouvrage X (Lambert 93) Y (Lambert 93)
Station d'épuration 793 012 6 564 332
Point de rejet station d'épuration 792 918 6 564 356
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-18-00009 - APS_déclaration_station_traitement_eaux_usées_stdenisdecabanne 5 Article 2.2 : Capacité nominale
La station est dimensionnée pour traiter :
Flux hydrauliques Valeur de dimensionnement Unité
Volume journalier moyen de temps sec Entre 110 et 290 m3/j
Volume journalier max en temps de
pluie 990 m3/j
Débit de pointe en temps de pluie 430 m3/h
Charges polluantes Valeur de dimensionnement Unité
DCO 132 kg/j
DBO5 66 kg/j
MES 99 kg/j
NGL 16,5 kg/j
PT 2,2 kg/j
EH 1100 EH
Article 2.3 : Débit de référence
Le débit de référence est le débit journalier en deçà duquel les prescriptions relatives aux performances de traitement fixées au présent arrêté doivent être respectées.
Le débit de référence de la station de traitement de l’année N est égal soit au débit nominal temps de pluie soit au percentile 95 des débits journaliers arrivant à la station (y compris apports extérieurs) sur les 5 années précédentes (années N-5 à N-1) s’il est supérieur au débit nominal temps de pluie. À titre d’information, pour établir la conformité de l’année 2024, cette valeur est égale à 990 m³/j.
Article 2.4 : Descriptif technique
La file eau est principalement composée de :
• un dégrilleur grossier
• un dessableur/piege à cailloux
• un déversoir de tête
• un ouvrage de bâchées
• un 1er étage de filtre planté de roseau vertical 3x550m²=1650m² (ratio 1,5m²/EH) • un 2ᵈ ouvrage de bâchées
• un 2ᵈ étage de roseau vertical 2x550m² =1100m² (ratio 1m/EH)
• un canal de sortie venturi
Article 3 : réseau de collecte
Le réseau de collecte dessert tout ou partie de la commune de Saint-Denis-de-Cabanne.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-18-00009 - APS_déclaration_station_traitement_eaux_usées_stdenisdecabanne 6 Il comprend aucun déversoir d’orage collectant une charge supérieure à 120 kg de DBO5/j mais 3 postes de refoulement :
Ouvrage X (Lambert 93) Y (Lambert 93)
PR stade 793 284 6 564 876
PR caserne pompiers 793 194 6 564 705
PR vieux bourg 793 006 6 564 265
TITRE II : PERFORMANCES À ATTEINDRE
Article 4 : performances de la station de traitement des eaux usées
Les obligations en performance de la station de traitement sont les suivantes :
Paramètres
Concentration maximale
(mg/l)
en moyenne journalière
Et/Ou Rendement minimum (%) en moyenne journalière
Concentration
rédhibitoire (mg/l)
en moyenne journalière
DBO5 25 Ou 80 50
DCO 90 Ou 75 180
MES 30 Ou 90 75
NTK 15 Ou 70 30
* Les échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle sont prélevés lorsque la température de l’effluent dans le réacteur biologique est supérieure à 12 °C.
Un bilan réalisé avec une température ≤ à 12 °C est considéré hors conditions normales de fonctionnement et peut ne pas être pris en compte dans les calculs de conformité.
Ce qui signifie que le prélèvement d’échantillon doit être reporté dans la mesure du possible si la température de l’effluent dans le réacteur biologique est ≤ 12 °C. C'est donc simplement une justification du report d'analyse et non un motif recevable d'exclusion du bilan a posteriori.
En conséquence, si des bilans sont réalisés alors que la température de l’effluent dans le réacteur biologique est ≤ 12 °C, ceux-ci seront pris en compte pour le calcul de la moyenne annuelle en azote.
Le pH sera compris entre 6 et 8,5.
La température du rejet devra être inférieure à 25 °C.
Les performances de la station de traitement sont évaluées en intégrant les flux déversés en tête de station le cas échéant. Lorsque le débit journalier traité par la station est supérieur au débit de référence, les obligations en performance ci-dessus ne sont pas applicables. Lorsque le débit journalier arrivant en tête de station est supérieur au débit de référence mais que le débit journalier traité par la station est inférieur au débit de référence, les obligations en performance ci-dessus sont applicables à hauteur du débit de référence.
La station de traitement ne doit pas déverser d’eaux usées non traitées en tête de station tant que le débit de référence n’est pas atteint. À défaut, les déversements doivent rester limités en nombre et en volume et ne doivent pas remettre en cause le respect des obligations en performance du traitement ni causer de dégradation du milieu récepteur.
Article 5 : Performance du système de collecte
Le système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu de manière à, entre autres :
- Éviter tout rejet direct ou déversement d’eaux usées en temps sec ; - Ne pas provoquer de rejets d’eaux usées au milieu récepteur hors situation inhabituelle de forte pluie.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-18-00009 - APS_déclaration_station_traitement_eaux_usées_stdenisdecabanne 7 Quelle que soit leur taille, les déversoirs d’orage ne doivent pas déverser pour des événements pluvieux courants, et a fortiori par temps sec, et leurs rejets ne doivent pas remettre en cause l’état du milieu récepteur au regard des objectifs fixés par la directive cadre sur l’eau ou par d’autres directives sectorielles, ni porter atteinte à la salubrité publique.
Le bénéficiaire est tenu de dérouler le programme d’action des travaux réseau par priorité du diagnostic de 2022 pour optimiser le fonctionnement hydraulique de la station et limiter le nombre de déversements en tête de station et sur les principaux déversoirs. Les actions sont notamment :
N° action localisation Étude travaux
Action 11 et 13 Chemin de la doux (suppression des
DO 4,5 et 8)
2026 2027
Action 8 Rue du 11 novembre 2027 2028
Action 8 Rue de l’industrie 2027 2028
Action 4 Chemin des bois 2029 2030
Tout retard, report ou remplacement de l’action par une autre priorité du diagnostic doit faire l’objet d’un porté à la connaissance du préfet avec justification.
Le bénéficiaire transmet à la police de l’eau le PV de réception et les plans de récolement des travaux à l’issue de chaque action réalisée.
Article 6 : Conditions raccordement des eaux pluviales
Les raccordements d’eaux pluviales sur les réseaux ne collectant que des eaux usées sont interdits. Les raccordements d’eaux pluviales sur les réseaux unitaires sont limités au cas où aucun exutoire pluvial (réseau ou milieu naturel) n’est disponible à proximité. Le raccordement des eaux pluviales sur le réseau unitaire, le cas échéant, est réalisé après rétention conformément aux prescriptions du zonage assainissement.
TITRE III : MOYENS DE SUIVI ET DE CONTRÔLE
Article 7 : Moyens d’auto-surveillance de la collecte et du traitement des eaux usées
L’autosurveillance du système d’assainissement est réalisée conformément aux prescriptions de l’article 17 de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé.
Font l’objet d’une autosurveillance réglementaire les déversoirs d’orage collectant une charge supérieure à 120 kg de DBO/j (point A1 réseau).
Article 7.1 : Fréquence et nombre de bilans d’autosurveillance à réaliser
la nature et la fréquence minimale des mesures qui s’appliquent à l’ensemble des entrées et sortie de la station et aux points de collecte auto surveillés sont rappelés dans le tableau ci après :
paramètre Fréquence des mesures (nombre
de jours/an)
Station de traitement Débit entrée (A3), déversé (A2) et
sortie (A4) 365
Pluviométrie locale 365
DBO5 2
DCO 2
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-18-00009 - APS_déclaration_station_traitement_eaux_usées_stdenisdecabanne 8 MES 2
NTK, NGL, NH4, NO2, NO3 2
PT 2
PH en sortie 2
T° en sortie 2
Boue produite (A6) en TMS Estimation annuelle
Boues évacuées (en TMS) 1 annuelle à minima
Réactif (T) 1annuelle à minima
Système de collecte
PR stade (point R1)
Débits déversés 365
Pluviométrie locale 365
Temps de déversements 365
En cas de dépassement des charges en entrée par rapport aux seuils indiqués dans le tableau 4 de l’annexe 2 de l’arrêté du 21 juillet 2015, la fréquence pourra être modifiée.
Article 7.2 : Transmission des données d’auto-surveillance
Le programme annuel d’autosurveillance de l’année N est transmis avant le 1er décembre de l’année N-1 au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau.
Les résultats des mesures réalisées durant le mois N sont transmis au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau durant le mois N+1. Cette transmission s’effectuera à l’aide de l’application informatique VERSEAU.
Les données disponibles issues de l’auto-surveillance des déversoirs situés à l’aval d’un tronçon collectant moins de 120 kg de DBO5 sont également transmises.
Le bilan du fonctionnement du système d’assainissement de l’année N est transmis avant le 31 mars de l’année N+1 au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau.
Article 7.3 : Cahier de vie
Le bénéficiaire rédige et tient un jour un cahier de vie du système d’assainissement conformément à l’article 20- II-1 de l’arrêté du 21 juillet 2015.
Article 7.4 : Suivi relatif aux boues d’épuration
Quelle que soit la filière d’évacuation retenue, il est réalisé chaque année a minima 2 analyses sur l’ensemble des paramètres listés par l’arrêté du 8 janvier 1998.
Article 8 : Contrôle de conformité du système de collecte
La conformité du système de collecte n’est réglementairement pas requise (aucun déversoir >120KG/j). Par contre, les données d’autosurveillance du PR du stade sont déposées sur verseau (point R1). De plus, si des ouvrages non soumis à autosurveillance réglementaire déversent régulièrement de façon manifeste des quantités d’eaux usées susceptibles d’avoir un impact sur le milieu, il sera demandé au bénéficiaire de les équiper, le cas échéant, d’une autosurveillance et de déposer sur verseau les données (débits journaliers surversés, temps de déversement et pluviométrie). En cas de déversements trop importants (nombre de déversements >20/an ou volume annuel déversé >5 % de l’ensemble des effluents produits par le système), le système sera déclaré non conforme quel que soit les performances de la station de traitement.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-18-00009 - APS_déclaration_station_traitement_eaux_usées_stdenisdecabanne 9 Article 9 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Article 9.1 : En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Article 9.2 : En cas de risque de crue
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du site en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-40 du code de l'environnement.
Article 11 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 13 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-18-00009 - APS_déclaration_station_traitement_eaux_usées_stdenisdecabanne 10 Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Loire.
Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie de Saint-Denis-de-Cabanne.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de Saint-Denis-de-Cabanne.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Loire pendant une durée d’au moins un an.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon - Palais des Juridictions administratives 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage dans la mairie de Saint-Denis-de-Cabanne.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 18 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire, le maître d’ouvrage représenté par monsieur le maire de Saint-Denis-de-Cabanne, le directeur départemental des territoires de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 18 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le responsable du pôle pollution et eau potable au sein du service Eau et Environnement
Signé
Léo BILLARD
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-18-00009 - APS_déclaration_station_traitement_eaux_usées_stdenisdecabanne 11 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-06-18-00010
arrete DT-24-0406 Création d’une STEU
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-18-00010 - arrete DT-24-0406 Création d’une STEU 12 PRÉFET Direction Départementale
DE LA LOIRE des Territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DT-24-0406
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement concernant le dossier de déclaration n° 24-072
rejet des eaux de la station de traitement des eaux usées de Saint-Denis-de-Cabanne
Le préfet de la Loire
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, R.211-11-1 à R.211-11-3 et L. 171-1 à L.171-12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ; Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ; | Vul'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté n° 2024-028-SAT du 29/03/2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire ;
Vu l'arrêté n° DT-2024-0206 du 02/04/2024 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
Vu le dossier loi sur l'eau n°24-072 déposé pour la reconstruction de la station de traitement des eaux usées de Saint-Denis-de-Cabanne et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt en date du 8 mars 2024 ; Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 11 juin 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire dans le délai réglementairement de 15 jours sur le projet d'arrêté transmis
Considérant que le système d'assainissement doit être conçu, exploité et entretenu de manière à limiter au maximum les rejets d'eaux usées non traitées dans le milieu naturel ;
Considérant que le système d'assainissement doit être conçu, exploité et entretenu de manière à traiter les eaux usées collectées avec un niveau de performance conforme aux normes réglementaires et n'entraînant pas de dégradation de la qualité du milieu récepteur ;
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-18-00010 - arrete DT-24-0406 Création d’une STEU 13 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire
ARRÊTÉ
TITRE| : PRESCRIPTIONS A DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Le pétitionnaire, la commune de Saint-Denis-de-Cabanne, représenté par son Maire, est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le système d'assainissement de Saint-Denis-de-Cabanne.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération
sont les suivantes
| Rubrique | Intitulé Régime
2.1.1.0. Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter
une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du Code général des collectivités territoriales
2.1.1.0 Déclaration
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ; |
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBOS {D}.
Article 2 : Station de traitement
Article 2.1: Localisation
La station de traitement des eaux usées est située au lieu-dit « Les gateliers» sur la commune de Saint-Denis- de-Cabanne sur les parcelles OA 821, 92 et 93.
Le rejet des eaux traitées s'effectue dans le sornin (masse d’eau FRGR0186 -— le sornin depuis la confluence avec le botoret jusqu'à la confluence avec la loire).
Les coordonnées des ouvrages sont :
Ouvrage | X (Lambert 93) | Y (Lambert 93) Station d'épuration 793 012 6 564 332 Point de rejet station d'épuration 792 918 6 564 356
218
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-18-00010 - arrete DT-24-0406 Création d’une STEU 14 Article 2.2 : Capacité nominale
La station est dimensionnée pour traiter :
Flux hydrauliques
Volume journalier moyen de temps sec
Volume journalier max en temps de
pluie
Débit de pointe en temps de pluie
Charges polluantes
DCO
DBOS5
MES
NGL
PT
EH
Article 2.3 : Débit de référence
Le débit de référence est le débit journalier en deçà duquel les prescriptions relatives aux performances de
Valeur de dimensionnement
Entre 110 et 290
990
430
Valeur de dimensionnement
| 132 |
66
99
16,5
2,2
1100
traitement fixées au présent arrêté doivent être respectées.
Le débit de référence de la station de traitement de l’année N est égal soit au débit nominal temps de pluie soit au percentile 95 des débits journaliers arrivant à la station (y compris apports extérieurs) sur les 5 années précédentes (années N-5 à N-1) s'il est supérieur au débit nominal temps de pluie. À titre d'information, pour établir la conformité de l’année 2024, cette valeur est égale à 990 m‘/i.
Article 2.4 : Descriptif technique
La file eau est principalement composée de
un dégrilleur grossier
un dessableur/piege à cailloux
un déversoir de tête
un ouvrage de bâchées
un 2d ouvrage de bâchées
*
[2
[2
L2
[2
L
[2
Li]
un canal de sortie venturi
Article 3 : réseau de collecte
Le réseau de collecte dessert tout ou partie de la commune de Saint-Denis-de-Cabanne.
un 1% étage de filtre planté de roseau vertical 3x550m°=1650m (ratio 1,5m°/EHl)
un 24 étage de roseau vertical 2x550m°? =1100m*° (ratio 1m/EH)
Unité
m‘/i
m°/j
m°/h
Unité
Kg/j
kg/j
kg/j
Kg/j
Kg/j
EH
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-18-00010 - arrete DT-24-0406 Création d’une STEU 15 ll comprend aucun déversoir d'orage collectant une charge supérieure à 120 kg de DBO5/j mais 3 postes de refoulement
Ouvrage | X (Lambert 93) Y (Lambert 93) PR stade | 793 284 | 6 564 876 PR caserne pompiers | 793 194 | 6 564 705 PR vieux bourg | 793 006 | 6 564 265
TITRE Il : PERFORMANCES À ATTEINDRE
Article 4 : performances de la station de traitement des eaux usées
Les obligations en performance de la station de traitement sont les suivantes :
Concentration maximale Rendement minimum (%) Concentration
parametres en moyenneRARE A FVOU | en moyenne journalière |, moyenne journalière
DBO5 25 EURE 80 5
DCO 90 | Ou | 75 L 180 ES 30 ou. 90 | 75. L
NTK 15 Cou 70 | =
* Les échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle sont prélevés lorsque la température de l’effluent
dans le réacteur biologique est supérieure à 12 °C.
Un bilan réalisé avec une température < à 12 °C est considéré hors conditions normales de fonctionnement et peut ne pas être pris en compte dans les caicuis de conformité. Ce qui signifie que le prélèvement d'échantillon doit être reporté dans la mesure du possible si la température de l’effluent dans le réacteur biologique est < 12 °C. C'est donc simplement une justification du report d'analyse
et non un motif recevable d'exclusion du bilan a posteriori.
En conséquence, si des bilans sont réalisés alors que la température de l’effluent dans le réacteur
biologique est < 12 °C, ceux-ci seront pris en compte pour le calcul de la moyenne annuelle en azote.
Le pH sera compris entre 6 et 8,5.
La température du rejet devra être inférieure à 25 °C.
Les performances de la station de traitement sont évaluées en intégrant les flux déversés en tête de station le cas échéant. Lorsque le débit journalier traité par la station est supérieur au débit de référence, les obligations en performance ci-dessus ne sont pas applicables. Lorsque le débit journalier arrivant en tête de station est supérieur au débit de référence mais que le débit journalier traité par la station est inférieur au débit de référence, les obligations en performance ci-dessus sont applicables à hauteur du débit de référence.
.La station de traitement ne doit pas déverser d'eaux usées non traitées en tête de station tant que le débit de
référence n'est pas atteint. À défaut, les déversements doivent rester limités en nombre et en volume et ne doivent pas remettre en cause le respect des obligations en performance du traitement ni causer de dégradation du milieu récepteur.
Article 5 : Performance du système de collecte
Le système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu de manière.à, entre autres :
- Éviter tout rejet direct ou déversement d'eaux usées en temps sec ;
- Ne pas provoquer de rejets d'eaux usées au milieu récepteur hors situation inhabituelle de forte pluie.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-18-00010 - arrete DT-24-0406 Création d’une STEU 16 Quelle que soit leur taille, les déversoirs d'orage ne doivent pas déverser pour des événements pluvieux courants, et a fortiori par temps sec, et leurs rejets ne doivent pas remettre en cause l'état du milieu récepteur au regard des objectifs fixés par la directive cadre sur l’eau ou par d’autres directives sectorielles, ni porter atteinte à la salubrité publique.
Le bénéficiaire est tenu de dérouler le programme d’action des travaux réseau par priorité du diagnostic de 2022 pour optimiser le fonctionnement hydraulique de la station et limiter le nombre de déversements en tête de station et sur les principaux déversoirs. Les actions sont notamment :
N° action | localisation | Étude | travaux
Action 11 et 13 Chemin de la doux (suppression des! 2026 | 2027 DO 4,5 et 8) | | Actiong | Rue du 11 novembre | 2027 | 2028
Action 8 Rue de l'industrie | 2027 | 2028
Action4 | Chemin des bois 2029 2030
Tout retard, report ou remplacement de l'action par une autre priorité du diagnostic doit faire l'objet d'un porté à la connaissance du préfet avec justification.
Le bénéficiaire transmet à la police de l’eau le PV de réception et les plans de récolement des travaux à l'issue de chaque action réalisée.
Article 6 : Conditions raccordement des eaux pluviales
Les raccordements d'eaux pluviales sur les réseaux ne collectant que des eaux usées sont interdits. Les raccordements d'eaux pluviales sur les réseaux unitaires sont limités au cas où aucun exutoire pluvial (réseau ou milieu naturel) n'est disponible à proximité. Le raccordement des eaux pluviales sur le réseau unitaire, le cas échéant, est réalisé après rétention conformément aux prescriptions du zonage assainissement.
TITRE II : MOYENS DE SUIVI ET DE CONTRÔLE
Article 7 : Moyens d’auto-surveillance de la collecte et du traitement des eaux usées
L'autosurveillance du système d'assainissement est réalisée conformément aux prescriptions de l'article 17 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé.
Font l'objet d’une autosurveillance réglementaire les déversoirs d'orage collectant une charge supérieure à 120 kg de DBO/j (point A1 réseau).
Article 7.1: Fréquence et nombre de bilans d’autosurveillance à réaliser
la nature et la fréquence minimale des mesures qui s'appliquent à l'ensemble des entrées et sortie de la station et aux points de collecte auto surveillés sont rappelés dans le tableau ci après :
paramètre Fréquence des mesures (nombre | de jours/an)
Station de traitement Débit entrée (A3), déversé (A2) et | 365 sortie (A4) |
Pluviométrie locale 365
DBOS5 2
DCO 2
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-18-00010 - arrete DT-24-0406 Création d’une STEU 17 MES 2
| NTK.NGL, NH4, NO2, O3 | 2
PT 2
PH en sortie 2 | T° en sortie | 2 Boue produite (A6) en TMS Estimation annuelle Boues évacuées (en TMS) 1 annuelle à minima | Réactif (T) a annuelle à minima a Système de collecte | Débits déversés | 365 PR stade (point R1) Pluviométrie locale 365 Temps de déversements 365 _
En cas de dépassement des charges en entrée par rapport aux seuils indiqués dans le tableau 4 de l'annexe 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015, la fréquence pourra être modifiée.
Article 7.2 : Transmission des données d’auto-surveillance
Le programme annuel d'autosurveillance de l'année N est transmis avant le 1er décembre de l'année. N-1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau.
Les résultats des mesures réalisées durant le mois N sont transmis au service chargé de la police de l'eau et à
l'agence de l’eau durant le mois N+1. Cette transmission s'effectuera à l’aide de l'application informatique VERSEAU.
Les données disponibles issues de l’auto-surveillance des déversoirs situés à l'aval d'un tronçon collectant moins de 120 kg de DBOS sont également transmises.
Le bilan du fonctionnement du système d'assainissement de l'année N est transmis avant le 31 mars de l'année N+1 au service chargé de la police de l’eau et à l'agence de l'eau.
Article 7.3: Cahier de vie
Le bénéficiaire rédige et tient un jour un cahier de vie du système d'assainissement conformément à l'article 20- Il-1 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Article 7.4: Suivi relatif aux boues d'épuration
Quelle que soit la filière d'évacuation retenue, il est réalisé chaque année a minima 2 analyses sur l’ensemble des paramètres listés par l'arrêté du 8 janvier 1998.
Article 8 : Contrôle de conformité du système de collecte
La conformité du système de collecte n'est réglementairement pas requise (aucun déversoir >120KGj).
Par contre, les données d’autosurveillance du PR du stade sont déposées sur verseau (point R1).
De plus, si des ouvrages non soumis à autosurveillance réglementaire déversent régulièrement de façon manifeste des quantités d'eaux usées susceptibles d'avoir un impact sur le milieu, il sera demandé au
bénéficiaire de les équiper, le cas échéant, d’une autosurveillance et de déposer sur verseau les données (débits journaliers surversés, temps de déversement et pluviométrie). En cas de déversements trop importants (nombre de déversements >20/an ou volume annuel déversé >5 % de l'ensemble des effluents produits par le système), le système sera déclaré non conforme quel que soit les performances de la station de traitement.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-18-00010 - arrete DT-24-0406 Création d’une STEU 18 Article 9 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Article 9.1: Encas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Article 9.2: En cas de risque de crue
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du site en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-40 du code de l'environnement.
Article 11 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement. ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage où de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 13 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration. dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. + : .: = ‘ L
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-18-00010 - arrete DT-24-0406 Création d’une STEU 19 Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Loire.
Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie de Saint-Denis-de-Cabanne.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de Saint-Denis-de-Cabanne.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Loire pendant une durée
d'au moins un an.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon - Palais des Juridictions
administratives 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage dans la mairie de Saint-Denis-de-Cabanne.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de
cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette
mise en service. |
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 18 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire, le maître d'ouvrage représenté par monsieur le maire de
Saint-Denis-de-Cabanne, le directeur départemental des territoires de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
1 8 JUIN 2024 Saint-Étienne, le
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement
Responsable du pôle petiution et eau potable
Léo BILLARD
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-18-00010 - arrete DT-24-0406 Création d’une STEU 20 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-06-19-00002
Arrêté préfectoral n° DT-24-0407 portant
réglementation de la police de circulation sur la
route nationale 88 à l’occasion du passage de la
Flamme Olympique - Fermeture de la bretelle de
sortie n°17 «Saint-Chamond / La Varizelle» sens
Saint-Étienne vers Lyon
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0407 portant réglementation de la police de circulation sur la route nationale 88 à l’occasion du passage de la Flamme Olympique - Fermeture de 21 Ex PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DT-24-0407
Portant réglementation de la police de circulation sur la route nationale 88 à l’occasion du passage de la Flamme Olympique
Fermeture de la bretelle de sortie n°17 «Saint-Chamond / La Varizelle» sens Saint-Étienne vers Lyon
Commune de Saint-Chamond
Le préfet de la Loire
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets, et à l'action des Services et Organismes Publics de l’État dans les Départements ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie : signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le passage le samedi 22 juin 2024 de la flamme olympique sur la commune de Saint-Chamond ;
Vu l’avis favorable sous réserve de la DIR Centre-Est en date du 11/06/2024 ;
Vu l’avis réputé favorable de la Direction interdépartementale de la police nationale de la Loire ;
Vu l’avis réputé favorable de la CRS ARAA ;
Vu l’avis réputé favorable de la commune de Saint-Chamond ;
Vu l’avis favorable de Saint-Étienne Métropole en date du 07/06/2024 ;
Considérant l’itinéraire de la flamme olympique sur la commune de Saint-Chamond, le samedi 22 juin 2024 ;
Considérant la nécessité de fermer, pour des raisons de sécurité publique, la bretelle de sortie n°17 «Saint-Chamond / la Varizelle», sens Saint-Etienne vers Lyon ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des coureurs et organisateurs, des usagers de la route nationale 88, des personnels de la DIR Centre-Est et des forces de sécurité publique.
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
La bretelle de sortie n°17 «Saint-Chamond / la Varizelle», sens Saint-Étienne vers Lyon, sera temporairement fermée à toute circulation le samedi 22 juin 2024 de 14h30 à 15h45.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0407 portant réglementation de la police de circulation sur la route nationale 88 à l’occasion du passage de la Flamme Olympique - Fermeture de 22 Article 2 :
Les usagers souhaitant se rendre à Saint-Chamond emprunteront la bretelle de sortie n°16 «Saint- Chamond centre».
Article 3 :
Le déclenchement de l’interdiction de circulation sera effectué à l’initiative des forces de l’ordre. La circulation sera rétablie, après le passage du convoi de la flamme olympique, à l’initiative des forces de l’ordre.
Article 4 :
La signalisation temporaire sera strictement conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Cette communication s’effectuera par panneaux à messages variables.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
La directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée :
- au directeur départemental des territoires de la Loire ;
- au directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire ;
- au directeur zonal des CRS sud-est ;
- au directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Loire ;
- au président de Saint-Étienne Métropole ;
- au maire de la commune de Saint-Chamond.
Saint-Étienne, le 19/06/24
Le préfet de la Loire
Signé
Alexandre ROCHATTE
Un recours contentieux pourra être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
"Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr"
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0407 portant réglementation de la police de circulation sur la route nationale 88 à l’occasion du passage de la Flamme Olympique - Fermeture de 23 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-20-00001
Arrêté DS n°2024 – 1138 réglementant
temporairement l’achat, la vente, le transport
et l’utilisation d’artifices de divertissement,
d’articles pyrotechniques, de produits explosifs
et précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au
détail et le transport en récipients de carburants
ou tous produits inflammables ou corrosifs dans
le département de la Loire à l’occasion des
festivités de la fête de la musique
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-20-00001 - Arrêté DS n°2024 – 1138 réglementant temporairement l’achat, la vente, le transport 24 L PRÉFET Cabinet
DE LA LOIRE Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DS n°2024 - 1138 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport
et l’utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au détail et le
transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
dans le département de la Loire à l’occasion des festivités de la fête de la musique
Le préfet de la Loire
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif
à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1” juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu l'arrêté du 1”juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l’environnement : :
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertisse-
ment ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-20-00001 - Arrêté DS n°2024 – 1138 réglementant temporairement l’achat, la vente, le transport 25 Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il
appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que
des infractions pénales soient commises ;
Considérant que les festivités liées à la fête de la musique donnent lieu à des regroupements
importants susceptibles d'entraîner des débordements ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment
le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans
un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'’acuité de la menace endogène ; que ces at-
taques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de
guerre au Proche-Orient ; que l’organisation terroriste AI Qaïda et l’ensemble de ses branches
régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que
les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les
Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington
et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France
d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris »; que
ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est
susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées de-
puis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organi-
sations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a
été élevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par
l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à
son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l’ordre sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE; qu'en outre, elles seront, au
moment de la manifestation, mobilisées pour assurer la sécurité de nombreux évènements
organisés dans le département dans le cadre du relais de la flamme olympique et de
rassemblements avec une forte affluence comme le concert Coca-Cola à Saint-Etienne le 21
juin 2024, la Braderie de Firminy le 22 juin 2024 ou encore le spectacle Transe Express à Saint-
Etienne le 22 juin 2024; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante
pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distraire de
leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'il existe un risque élevé qu'à l’occasion de ces festivités, des individus utilisent
à l'encontre des forces de l'ordre et des participants des artifices de divertissement, articles
pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflam-
mables ou corrosifs ; que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de car-
burants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens pu-
blics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des acci-
dents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire
de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouve-
ments de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule où sur les
forces de sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporaire-
ment l'achat, la vente, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, d'ar-
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Télécopie : 04 77 21 65 83
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-20-00001 - Arrêté DS n°2024 – 1138 réglementant temporairement l’achat, la vente, le transport 26 ticles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par
des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction appa-
raît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
Arrête
Article 1° —- En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques
mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs
d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite dans les com-
munes de Firminy, Fraisses, Unieux, Saint-Paul-en-Cornillon, Çaloire, La Ricamarie, La Talau-
dière, Le Chambon-Feugerolles, Montbrison, Feurs, Rive de Gier, Génilac, La Grand-Croix,
Saint-Martin-La-Plaine, Roanne, Le Coteau, Riorges, Mably, Perreux, Roche-La-Molière, Saint-
Chamond, Lorette, L'Horme, Châteauneuf, Andrézieux-Bouthéon, Saint-Just-Saint-Rambert,
Saint-Galmier, Saint-Étienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Priest-en-Jarez,
Sury-le-Comtal et Villars du 21 juin 2024 08h00 au 22 juin 2024 24h00 :
- Sur l'espace public ou en direction de l’espace public ;
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immé-
diats ;
- Sur la voie publique.
Article 2 — La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figu-
rant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite dans les com-
munes de Firminy, Fraisses, Unieux, Saint-Paul-en-Cornillon, Çaloire, La Ricamarie, La Talau-
dière, Le Chambon-Feugerolles, Montbrison, Feurs, Rive de Gier, Génilac, La Grand-Croix,
Saint-Martin-La-Plaine, Roanne, Le Coteau, Riorges, Mably, Perreux, Roche-La-Molière, Saint-
Chamond, Lorette, L'Horme, Châteauneuf, Andrézieux-Bouthéon, Saint-Just-Saint-Rambert,
Saint-Galmier, Saint-Étienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Priest-en-Jarez,
Sury-le-Comtal et Villars du 21 juin 2024 08h00 au 22 juin 2024 24h00.
Article 3 - Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des ar-
ticles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu
aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, dé-
roger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.
Article 4 - L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de
carburants sont interdits dans les communes mentionnées à l’article 1 du 21 juin 2024 08h00
au 22 juin 2024 24h00, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de
besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.
Cette mesure ne concerne pas les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravi-
taillent habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, et peuvent
poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite. Les détaillants,
gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes concernées, notam-
ment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence, de-
vront s'assurer du respect de cette prescription.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-20-00001 - Arrêté DS n°2024 – 1138 réglementant temporairement l’achat, la vente, le transport 27 Article 5 — La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits sur la voie et les espaces pur-
blics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands ras-
semblement dans les communes mentionnées à l'article 1 du 21 juin 2024 08h00 au 22 juin
2024 24h00.
Article 6 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté
seront passibles de contravention de 1°"° classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1
du code pénal.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de Saint-Étienne, les sous-préfets de Roanne et Montbrison, le directeur interdéparte-
mental de la police nationale de la Loire et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire,
consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.loire.gouv.fr et
dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribu-
naux judiciaires de Saint-Étienne et de Roanne et aux maires des communes concernées pour
affichage en mairie.
Saint-Étienne, le 20 juin 2024
|
Alexandre OCHATTE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
* par un recours gracieux auprès de mes services : M. le préfet de la Loire
Direction des sécurités
2 rue Charles de Gaulle - CS 12241
42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
. par un recours hiérarchique auprès de : M. le ministre de l’intérieur et des Outre-Mer
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75008 PARIS Cedex 08
* par Un recours contentieux : Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433 Lyon cedex 03
accessible via le site www.telerecours.fr
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Télécopie : 04 77 21 65 83
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-20-00001 - Arrêté DS n°2024 – 1138 réglementant temporairement l’achat, la vente, le transport 28 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-19-00003
Arrêté N° DS 2024 - 1138 autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans la LOIRE à l’occasion du relais de la flamme
olympique le 22 juin 2024
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-19-00003 - Arrêté N° DS 2024 - 1138 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans la LOIRE à l’occasion du relais de la flamme olympique 29 En PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté N° DS 2024 - 1138
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans la LOIRE à l’occasion du relais de la flamme olympique le 22 juin 2024
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’organisation du relais de la flamme olympique dans le département de la Loire le 22 juin
2024 ;
Vu la demande en date du 19 juin 2024 du directeur interdépartemental de la police natio-
nale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la protection du relais de la
flamme olympique lors des transferts des convois entre les 7 communes concernées.
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la
présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et
responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très
nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet
évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le
13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement
lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à
la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-19-00003 - Arrêté N° DS 2024 - 1138 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans la LOIRE à l’occasion du relais de la flamme olympique 30 sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à
Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un
article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère
dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la
menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par
des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le
territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13
octobre 2023 le plan Vigipirate a été élévé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de
l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques, ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des
djihadistes ; que tel à notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un
double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-
Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France
où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football
entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30
décembre 2021, un attentat à l’explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye
Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un dijihadiste se
réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge
d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes
ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de
propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre
2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à
l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un
message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant
les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan
suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est
nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature
même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la :
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et celui de la flamme paralympique (du 25 au
28 août) présentent les mêmes caractéristiques d’affluence, de symbolique et de
médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que
leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances,
engendre un risque les rendant susceptibles d'être visés par des actions terroristes ou par des
actions destinées à perturber le bon déroulement des relais ainsi que de troubler gravement
l'ordre public ;
Considérant que le 22 juin 2024 le département de la Loire accueillera le relais de la flamme
olympique qui traversera les communes de Roanne, Charlieu, Feurs, Montbrison, Saint-
Chamond, Firminy et Saint-Étienne ;
Considérant que ce relais rassemblera un nombre important de personnes sur les lieux du
parcours ;
Considérant que dans le département de la Loire, des appels ont été lancés sur les réseaux
sociaux visant à mettre en place des actions lors du relais de la flamme ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-19-00003 - Arrêté N° DS 2024 - 1138 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans la LOIRE à l’occasion du relais de la flamme olympique 31 sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le
présent rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d’une
vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout
en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur
des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d’une caméra aéroportée pendant la
seule durée de l'évènement dans la commune concernée ; que les lieux surveillés sont
strictement limités à ceux où se déroule le relais de la flamme olympique, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du
rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information par voie
de communiqué de presse et sur les réseaux sociaux ; que de même, une information
spécifique sera apportée sur les lieux de la manifestation au cours de laquelle les caméras
aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont
susceptibles d'être filmées, au moyen de messages sonores ; que ces moyens d’information
sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire;
Arrête
Article 1” La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Loire sont autorisés à l’occasion du relais de
la flamme olympique sur les trajets entre les communes concernées le 22 juin 2024 et l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1° est fixé à 1 caméra embarquée de type Wescam MX15 sur 1
hélicoptère EC 135 de la section aérienne de la gendarmerie nationale.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les
plans joints en annexe.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-19-00003 - Arrêté N° DS 2024 - 1138 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans la LOIRE à l’occasion du relais de la flamme olympique 32 Article 4 — La présente autorisation est délivrée le 22 juin 2024 sur les portions suivantes :
- entre Montbrison et Saint- Chamond de 12h55 à 14h00 :
- entre Feurs et Firminy de 15h05 à 16h00;
- entre St Chamond et St Etienne de 16h30 à 17h20;
-entre Firminy et St Etienne de 17h15 à 17h30.
Article 5 - L'information du public est assurée par voie de communiqué de presse, sur les
réseaux sociaux ainsi que sur les lieux de la manifestation au moyen de messages vocaux
diffusés par haut-parleurs.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de la Loire à l'issue de la manifestation.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Saint-Étienne, le 19 juin 2024
Alexandre ROCHATTE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
* par Un recours gracieux auprès de mes services : M. le préfet de la Loire
Direction des sécurités
2 rue Charles de Gaulle - CS 12241
42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
* par un recours hiérarchique auprès de : M. le ministre de l’intérieur et des Outre-Mer
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75008 PARIS Cedex 08
. par Un recours contentieux : Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433 Lyon cedex 03
accessible via le site www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-19-00003 - Arrêté N° DS 2024 - 1138 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans la LOIRE à l’occasion du relais de la flamme olympique 33 T ST S81ITEISUTII LEE LEE NOSIYSLNON; “2CUVTIVAANN3AYLVdAQ ed 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-19-00003 - Arrêté N° DS 2024 - 1138 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans la LOIRE à l’occasion du relais de la flamme olympique 34 n Fist y | SE Tr ps "re ‘ nh - | | u e kée E 3 Age 5 : é pu | L se" Le a : il (Lu » x EL : : 1 Fa : s | h | 3 Pi t 1 ge À =! “. L F y LE L = | u LE | à, : L ! x' | | : à : = : : ”
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