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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ar Scea Godonville
Document publié le Vendredi 12 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ar Scea Godonville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
Liberté» Égal mA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Dmscron vévarremenraue Des Tenaromes
0e L'Eure-er-Lon
AArrune ouvre pan :
Crusreue BRAULT
Te. : 02.36.15.40.02
Agriculture (économie)
CONTRÔLE DES STRUCTURES
Arrêté DDT-SEA-BEA n° 16-02-11/01
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les livres Il intitulés
L'EXPLOITATION AGRICOLE (parties législative et réglementaire) ;
VU la délégation de signature en date du 19 octobre 2015 au profit de Monsieur Syivain
REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ;
VU la décision donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir, en date du 23 décembre 2015 (date d'effet à compter du 04
janvier 2016) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011215-0001 du 03 août 2011 (date d'effet à compter du ler novembre 2011) fixant le schéma directeur départemental des structures du département de
l'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014078-0003 du 19 mars 2014 portant sur la composition et le fonctionnement de la commission départementale d'orientation de l’agriculture ct de ses
sections spécialisées (article 6) ;
VU la demande enregistrée le 05 novembre 2015 émanant de Monsieur RAIMBERT
Christophe domicilié 7 MOIRVILLE — 28200 LUTZ EN DUNOIS et Monsieur GUILLAUMIN
Luc, domicilié 12 RUE DU PAVILLON DE LA MARINE - 78120 RAMBOUILLET qui, sollicitent l'autorisation de consituter LA SCEA GODONVILLE (associés-exploitants-gérants :
Messieurs RAIMBERT Christophe et GUILLAUMIN Luc) et d'exploiter 105 ha 82 a 96
(commune de VILLIERS SAINT ORIEN, parcelles YH6 ; YA48,46,47 ; YE3,2,12 ; YH12,42,
5,10,11,13,9,8,7,3 ; ZX22), avec comme siège d’exploitation, la commune de VILLIERS
SAINT ORIEN ;
VU l'avis de la section «économie» de la commission départementale d'orientation de
l’agriculture d'Eure-et-Loir du 26 novembre 2015 ;
VU les priorités de la politique d'aménagement des structures agricoles définies par le schéma
départemental ; CONSIDÉRANT l'article L331-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Monsieur RAIMBERT Christophe est soumis à autorisation préalable d'exploiter, ayant la double participation au sein de la SCEA DE L'ORMEAU mettant en valeur une superficie de 219 ha S2a27;
CONSIDÉRANT l'article L331-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Monsieur RAIMBERT Christophe est soumis à autorisation préalable d'exploiter, le schéma directeur départemental des structures d'Eure-ct-Loir fixant le seuil d'agrandissement à 165 ha ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée à les caractéristiques suivantes : "Constitution d'une société ; Installation sociétaire ; Prise en compte du nombre d'associés-exploitants"
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
Arrête :
ARTICLE 1“. Messieurs RAIMBERT Christophe et GUILLAUMIN Luc sont autorisés à
constituer la SCEA GODONVILLE et exploiter sous forme sociétaire SCEA GODONVILLE
une superficie de 105 ha 82 a 96 (commune de VILLIERS SAINT ORIEN) le siège
d'exploitation étant : VILLIERS SAINT ORIEN.
ARTICLE 2. L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification. Si le
fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif
du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent
chapitre est modifiée.
ARTICLE 3. La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours
hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, ou par
recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'ORLÉANS.
ARTICLE 4. Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des
Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée
au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et à Mmes et MM. les Maires
des communes concernées aux fins d'affichage.
CHARTRES, le 11 février 2016
P/LE PRÉFET,
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES
Pour le Dj EERrenteL #5 Territoires