Compte-Rendu - compte rendu de la reunion de conseil municipal 15.02.21

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Compte-Rendu - compte rendu de la reunion de conseil municipal 15.02.21 Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Souchez. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la reunion de conseil municipal 15.02.21)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 FEVRIER 2021

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Le quinze février deux mille vingt et un à Dix-huit, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Marie ALEXANDRE, Maire, suite à une convocation du 20 janvier 2021

Etaient présents :

MM les Conseillers Municipaux en exercice à l’exception à l’exception de à Mme BERNARD ayant donné procuration à Mme BEAUCAMP, Mme BATAILLE ayant donné procuration à Mme BOUTHORS.

La séance ouverte, les Conseillers Municipaux signent le compte rendu de la réunion du 27 novembre 2020 qui est adopté à l’unanimité des membres présents.

RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES EQUIPES D’ENCADREMENT DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’afin d’assurer l’animation et l’encadrement règlementaire de l’accueil des centres de loisirs sans hébergement organisés par la commune durant les vacances scolaires, il convient d’en prévoir le recrutement et d’en fixer la rémunération,

Vu les articles L.432-1 à L.432-6 du code de l’action sociale et des familles,

Vu la qualification de la commune pour l’accueil collectif de mineurs reconnue par les services de la jeunesse et des sports,

Après délibération, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement du personnel contractuel d’encadrement des accueils de loisirs des vacances scolaires en contrat d’engagement éducatif, d’en fixer le nombre en fonction des normes exigées par la Direction de la jeunesse et des sports du pas de calais au regard du nombre et de l’âge des enfants inscrits à la session correspondante et maintenir la rémunération à compter du 16 février 2021 ainsi qu’il suit :

- Fonction de Directeur et Directeur Adjoint (stagiaire BAFD- BAFD ou équivalent) : 72 € brut par jour - Fonction de Directeur Adjoint : 60 € brut par jour

- Fonction d’animateur Diplômé (BAFA) : 54 € brut par jour

- Fonction d’animateur Stagiaire (BAFA) : 46 € brut par jour

- Fonction d’animateur non diplômé : 32 € brut par jour

- 22 € brut par nuit de camping

Les animateurs titulaires de l’AFPS (attestation de formation aux premiers secours), percevront une rémunération supplémentaire fixée à 3 € par jour.

Les animateurs pourront bénéficier d’une rémunération journalière supplémentaire fixée comme ci-dessus pour le temps de réunions et/ou de préparation des activités demandées par la collectivité.

CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI(CAE)- Parcours emploi compétences

Monsieur le Maire rappelle les précédentes délibérations du conseil municipal la création d’emplois aidés

dénommés PEC en faveur des personnes éloignées de l’emploi.

Considérant qu’il convient de créer administrativement les emplois correspondants aux conventions signées

avec les services de l’état et pôle emploi dans le cadre de ce dispositif,Considérant qu’il parait opportun de créer deux emplois en contrat dispositif PEC pour les besoins en

encadrement périscolaire et nettoyage des locaux notamment en raison des protocoles sanitaires liés à la

situation qui nécessitent le déploiement de personnel supplémentaire,

Après avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

- DECIDE la création de deux postes en CUI-CAE/PEC dans le cadre du dispositif « parcours emploi

compétences » pour l’emploi d’agent d’entretien des locaux et surveillance d’enfants, respectivement, à

compter du 1er mars 2021.

- PRECISE que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 12

mois, renouvelable expressément sur décision de renouvellement de la convention par l’Etat et que la durée

de travail est fixée à 20 heures par semaine.

- INDIQUE que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre

d’heures de travail.

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre les démarches nécessaires avec le prescripteur et lui

DONNE POUVOIR pour toute décision à prendre permettant la conclusion de CUI-PEC et d’en fixer les

conditions.

Les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 de la section de fonctionnement.

I VOIRIE COMMUNALE-BORDURES CHEMIN DES ECOULOIRS

Monsieur Guy DILLY, Adjoint aux travaux informe le Conseil Municipal que dans le cadre du maintien en bon état des voiries communales, de la sécurité des usagers et de la prévention des inondations, il apparait urgent de renforcer le bordurage du côté droit de la voie du chemin des écouloirs jusqu’au n°42 Ter. C’est pourquoi un devis complémentaire a été sollicité auprès de l’entreprise qui a effectué le 11 janvier dernier un bordurage jusqu’au n°42 bis.

En effet, les récents épisodes pluvieux violents appellent à une prudence renforcée en particulier sur cette voie et justifient l’urgence de cette intervention dans le respect du décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant le code des marchés publics, la dépense totale ne dépassant pas le nouveau seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence du 1er janvier 2020 fixé 40 000 € HT ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable au devis présenté par la

société AD travaux pour un montant de 7008,31€ HT.

La dépense correspondante sera inscrite au budget supplémentaire de l’exercice en cours.

ACHATS MUTUALISES DE SOLUTION HYDROALCOOLIQUE – GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LENS-LIEVIN ET SES COMMUNES MEMBRES DURANT LE CONFINEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1414-3,

Vu l'ordonnance n° 2108-1074 du 26 novembre 2018 portant sur la partie législative du code de la commande

publique, notamment les articles L. 2113-6 et suivants,

Vu le décret n° 2018-075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande

publique,

Afin de faire face à la pandémie de COVID 19, le gouvernement a, par une loi du 23 mars 2020, déclaré l'état

d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national. En conséquence, le gouvernement a adopté, pardécret, des mesures limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion ainsi

que des mesures de réquisition des biens et services qui s’imposaient pour faire face à cette catastrophe

sanitaire inédite. Cet état d’urgence a été prolongé jusqu’au 10 juillet par la loi du 11 mai 2020.

Pour accompagner le déconfinement progressif du pays, et dans un contexte de pénurie de certains biens

nécessaires à la levée progressive des restrictions aux libertés, la Communauté d’agglomération de Lens-

Liévin a proposé à ses communes membres de mutualiser les achats de masques dits alternatifs ou « grand

public » et de solution hydroalcoolique.

La crise sanitaire faisant obstacle à la réunion des Conseils municipaux et communautaire, il a été décidé

qu’une convention de groupement de commandes serait constituée dès que les conditions sanitaires seraient

réunies.

C’est dans ce contexte qu’est soumis au Conseil municipal, la régularisation de la constitution de ce

groupement de commandes, en application des articles L. 2113-6 et 2113-7 du code de la commande

publique, portant sur :

− l’achat de solution hydroalcoolique au profit des communes de Liévin, Lens, Avion, Bully-les-Mines, Méricourt, Sallaumines, Wingles, Mazingarbe, Grenay, Noyelles-sous-Lens, Loos-en-Gohelle, Fouquières-lès- Lens, Sains-en-Gohelle, Loison-sous-Lens, Annay, Vimy, Aix-Noulette, Meurchin, Hulluch, Pont-à-Vendin, Eleu- dit-Leauwette, Souchez, Bouvigny-Boyeffles, Estevelles, Givenchy, Ablain-Saint- Nazaire, Servins, Carency, Acheville, Villers-au-Bois, Bénifontaine, Gouy-Servins et la Communauté d’agglomération de Lens-Liévin ;

Les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes sont reprises dans la convention constitutive.

Considérant que la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin a coordonné le groupement de commandes, en procédant, dans le respect du Code de la commande publique et des dispositions dérogatoires adoptées pour faire face à la crise sanitaire fixées par l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, à la sélection des opérateurs économiques, à la signature des bons de commandes puis au paiement des sommes dues afin de répondre à ses besoins propres ainsi qu’à ceux des communes membres concernées.

Considérant que la convention permettra à la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin de recouvrer les sommes supportées par cette dernière en lieu et place des communes, déduction faite de la participation financière de l’État.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

Article 1 : prend acte de la constitution du groupement de commandes entre la Communauté

d’agglomération de Lens-Liévin et les communes ci-dessus énoncées portant sur l’achat, pendant la période

de confinement, de solution hydroalcoolique,

Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes ci-annexée afin

de permettre à la Communauté d’agglomération de Lens-Liévin de procéder au recouvrement des sommes

qu’elle a avancées pour répondre aux besoins des communes.

ADHESION AU CONTRAT DE GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DU PAS DE CALAIS-LOT2- AGENTS CNRACL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise « les centres de gestions peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires »,Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales,

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas de Calais en date du 19 octobre 2018 approuvant le principe du contrat de groupe assurances statutaires précisant le recours à la procédure d’appel d’offres ouvert européen pour l’ensemble de la consultation,

Vu la réunion de la commission d’appel d’offres du 13 décembre 2018 et de son rapport d’analyse des offres,

Vu la délibération du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du pas de calais en date du 21 décembre 2018 autorisant le président du centre de gestion à signer le marché avec le candidat pour le lot concerné

Vu la déclaration d’intention proposant de se joindre à la procédure du contrat groupe que le centre de gestion a lancé,

Vu l’exposé du Maire,

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire,

Considérant que le contrat ainsi proposé a été soumis au code des Marchés publics,

Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 10 décembre 2020 portant acceptation de l’avenant présenté par l’assureur CNP à effet du 1er janvier 2021, modifiant les taux du lot n°2 « collectivités et établissements de 11 à 30 agents CNRACL » du contrat groupe d’assurances statutaires du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du pas de calais,

Vu la délibération en date du 16 décembre 2020 du conseil d’administration dudit centre de gestion entérinant la décision favorable de la commission d’appel d’offres du 10 décembre 2020 sur l’avenant présenté par l’assureur portant modification des taux du lot n°2 du contrat groupe assurances statutaires à effet du 1er janvier 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 approuve les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas de Calais pour le compte de notre collectivité,

 décide d’adhérer au contrat groupe assurance statutaire à compter du 1er Janvier 2021 et ceci jusqu’au 31 décembre 2023 sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant la date d’échéance annuelle fixée au 1er Janvier de chaque année), et ceci dans les conditions suivantes :

Collectivités et établissement comptant 11 à 30 agents CNRACL (sans charges patronales) Garanties Franchise Taux en % Décès 0.20 % Accident de travail 1.61 % Longue maladie/longue durée 2.22% Maternité – adoption

Maladie ordinaire

TAUX TOTAL 4.03% Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d’assurance à verser, sur la masse salariale assurée composée du traitement de base indiciaire, de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et éventuellement suivant le choix de la collectivité le régime indemnitaire servi mensuellement aux agents.

 prend acte que la Collectivité pour couvrir les frais exposés par le Centre de Gestion au titre du présent marché, versera une participation financière se décomposant comme suit : - 0.50 % de la prime d’assurance au titre de droits d’entrée servant à couvrir les dépenses engagées par le Centre de Gestion dans le cadre de la procédure (uniquement la première année d’adhésion).- 1.00 % de la prime d’assurance dans le cadre de la mission de suivi et d’assistance technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime d’assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion. Ces participations financières (droits d’entrées, assistance) viennent en sus des taux figurant aux points 1 et 2 de la présente délibération.  prend acte également qu’afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et sa continuité, la collectivité adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant : - l’assistance à l’exécution du marché

- l’assistance juridique et technique

- le suivi et l’analyse des statistiques, et l’établissement d’un programme de prévention - l’organisation de réunions d’information continue.

Le coût annuel supporté par la collectivité varie suivant le nombre d’agents figurant au contrat comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat groupe ou titulaire du marché d’audit, à savoir la société BACS.

Tarification annuelle Prix en Euros HT Prix en Euros TTC De 1 à 10 agents 150.00 180.00 De 11 à 30 agents 200.00 240.00 De 31 à 50 agents 250.00 300.00 + de 50 agents 350.00 420.00

Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant aux points 1 et 2 et de la participation financière à verser au Centre de Gestion.

A cette fin,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer les bons de commande ainsi que la convention qui intervient dans le cadre du contrat groupe. Les taux, « garanties et franchises » souscrites ci avant sont conformes aux bons de commande ci-joints, correspondant aux choix retenus par la collectivité dans le cadre de l’adhésion au contrat groupe auxquels s’ajoutent la participation financière au CDG et la convention de suivi.

I VOIRIE COMMUNALE- REPARATIONS URGENTES

Monsieur Guy DILLY, adjoint aux travaux informe le Conseil Municipal que dans le cadre du maintien en bon état des voiries communales, de la sécurité des usagers et du réaménagement de certains axes, il s’avère nécessaire de procéder à leur réfection,

Il propose d’effectuer cette première tranche pour les rues Voltaire, Résidence Hurtevent et trottoirs chemin des écouloirs qui nécessitent des réparations urgentes à la suite des épisodes neigeux et pluvieux importants des premiers jours de février.

Un bilan complémentaire sera effectué par les services techniques pour permettre une éventuelle seconde tranche de réfection des voiries, qui sera mis à l’avis du prochain conseil municipal.

Considérant le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant le code des marchés publics et fixant le nouveau seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à compter du 1er janvier 2020 à 40 000 € HT et de la loi 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique qui relève dans son article 142 le seuil des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence à 100 000€ HT, des devis ont été sollicités auprès d’entreprises spécialisées.

Des entreprises ont fait parvenir leur proposition pour répondre à ce besoin.

Il propose de retenir le devis proposé par l’entreprise DUFFROY, offre la mieux disante pour 46 597 € hors

taxes.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, donne un avis favorable à cette proposition.La dépense correspondante sera inscrite au budget supplémentaire de l’exercice en cours.

DELIBERATION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET 2021

Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire de modifier les inscriptions budgétaires de la section d’investissement du budget 2021 pour permettre la prévision de crédits nécessaires au chapitre 21 de l’opération 45 : « création de classe au groupe scolaire » pour la dépense relative à l’achat de mobilier.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide de modifier le budget 2021 en conséquence en section d’investissement :

Augmentation de crédits : article 2184 opération 45 : +9500

Diminution de crédits : article 2313 opération 45 : -9500

TAUX D’IMPOSITIONS DIRECTES

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la sous-préfecture nous demande par courrier en date du 07 Janvier 2021 d’appliquer les dispositions de la réforme de la fiscalité locale consécutive à la suppression de la taxe d’habitation entrainant la modification des ressources fiscales de la commune et par conséquent de retirer la précédente délibération du 27 Novembre 2020 fixant les taux de la taxe d’habitation et la taxe foncière.

En effet, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 crée un article 1640G du code général des impôts qui dispose que le taux de référence communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatif à 2021 est égal à la somme des taux communal et départemental appliqués en 2020 sur le territoire de la commune.

Ainsi, en 2021 le taux de référence concernant le foncier bâti doit s’établir à 55,93% pour la commune (y incluant le taux du foncier bâti du département)

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- de retirer la délibération n° 60-2020 du 27 Novembre 2020.

- d’appliquer le taux de 55,93% des bases fiscales qui seront notifiées par la DGFIP pour 2021.

En conséquence, les prévisions budgétaires seront réajustées à l’occasion du budget supplémentaire

PRINCIPE D’IMPUTATION BUDGETAIRE DE CERTAINES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Monsieur le Maire informe que la trésorerie de Lens dont dépend la commune depuis le 1er janvier 2021 sollicite une délibération sur le principe de certaines dépenses de fonctionnement à toutes les communes qu’elle récupère en gestion.

Notamment pour le compte 6232 relatif aux fêtes et cérémonies doit fixer les caractéristiques des dépenses qui y seraient aujourd’hui imputées de façon trop diversifiée.

Considérant ce qui est pratiqué en Mairie depuis de nombreuses années, il y a lieu de reprendre les caractéristiques ci-dessous

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité, décide de maintenir le principe des dépenses imputées à l’article 6232 pour les attractions, réceptions, commémorations et animations liées à :- Les chocolats et friandises de Noël dans les écoles

- Le marché de Noel

- Les vœux à la population et au personnel communal

- Les décès, mariages et cérémonies

- Les fêtes de la renaissance et de la fête foraine annuelles

- Cérémonie un enfant un arbre

- Les Cérémonies des mariages, noces d’or

- Le Repas des aînés

- Les cadeaux de naissance

- La Fête Nationale

- Les réceptions liées aux événements historiques et culturels locaux ou aux projets communaux et intercommunaux retenues comme telles par le conseil municipal (commémorations, réunions de chantier, etc…)

DELIBERATION CADRE SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS COMMUNAUX

Le Maire informe l’assemblée que la loi N° 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique prévoit l’application des 1607 heures de travail dans tous les versants de la fonction publique, supprimant ainsi les régimes dérogatoires éventuels,

Une délibération cadre doit être prise avant le 31 mars 2021 pour fixer le cadre de l’organisation du temps de travail à mettre en œuvre au plus tard le 1er janvier 2022,

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :  de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les

périodes d’inactivité ou de faible activité ;

 de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes

d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées : La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35

heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés + ou moins 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

 La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

 L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

 Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

 Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par

semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

 Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant

en principe le dimanche.

Enfin, il rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence de maintenir pour les différents services de la commune des cycles de travail différents tout comme le dispositif du compte épargne-temps (règles d’ouverture, de gestion, d’utilisation et de clôture) fixé par la délibération du 31 aout 2020.

Le Maire propose à l’assemblée :

 Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 40h00 par semaine pour les agents à temps complet.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 28 jours de réduction de temps de travail (ARTT).

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

 Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services de la commune est fixée comme il suit :Les services administratifs placés au sein de la mairie :

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 40 heures sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour.

Les services seront ouverts au public du lundi ou vendredi de 8h00 à 12h et de 13h30 à 17h30

Les services techniques :

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile (service dont l’activité est liée aux conditions climatiques) :

- 40 heures sur 5 jours sur les plages 8h-12h 13h-17h

- 40 heures sur 5 jours sur les plages 6h-14h durant les périodes estivales en fonction des conditions

climatiques

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Les services scolaires et périscolaires et entretien :

Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé correspondant au nombre d’heures annuels payés congés et jours fériés déduits, soient :

- Sur 36 semaines scolaires à raison de 4 jours,

- 11 semaines hors périodes scolaires (périscolaire, accueil de loisirs, entretien …) sur 5 jours

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent. Ce planning pouvant évoluer en cours d’année en fonction des nécessités de service.

Il est précisé que les personnels contractuels et relevant des emplois aidés sont soumis uniquement aux règles de droit commun pour les agents à temps non complet, soit 20h par semaine sur plage fixe soit matin soit après-midi sur 5 jours ou au régime de l’annualisation s’ils sont affectés aux services périscolaires.

 Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée par l’accomplissement de 7 heures de travail dans l’année, soit en déduction des jours d’ARTT pour les personnels à temps complet soit par l’ajout de 7h dans le planning annualisé pour les autres personnels.

 Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Sous réserve de l’avis du prochain comité technique départemental,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- d’adopter la proposition de cadrage du temps de travail ci-dessus pour le personnel de la commune de

Souchez.

PRINCIPE D’EXPROPRIATION- PARCELLE ZA 358

Le Maire informe l’assemblée qu’il apparaît qu’après le décès de Monsieur Pierre CLEMENT, il s’avère nécessaire de retirer de ce domaine l’abri provisoire édifié et destiné à protéger le garde pêche de la pluie.

Ce site, désormais protégé par le PLU n’est pas accessible aux véhicules à moteurs autres que les engins agricoles ou ceux nécessaires à l’entretien du lieu. Il a donc été demandé aux héritiers de démonter l’ouvrage. Le notaire en charge des affaires de la famille nous a fait parvenir un courrier indiquant qu’il n’entendait pas respecter ces exigences qu’impose la nouvelle réglementation.

Aussi, une nouvelle rencontre a eu lieu avec les héritiers qui ont convenu que dans l’attente d’une vente ultérieure, dont la date n’a pas été fixée, ils accepteraient de louer les lieux, sous des conditions à définir, à la municipalité ou au CCAS.

Devant l’attitude changeante de la famille et pour l’utilisation plus conforme aux exigences du PLU (espace naturel protégé), il est proposé au conseil municipal d’envisager une expropriation et de prendre les mesures le permettant.

En cas d’aboutissement de cette mesure, ce lieu sera destiné prioritairement aux enfants fréquentant les centres de loisirs sans hébergement aux fins de découverte de la nature et la pratique de la pêche. Les lieux seront alors aménagés à cet effet (création d’un observatoire de la faune et de la flore, activités de loisirs en lien avec la société de pêche, entretien des haies et plantations).

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- De retenir le principe de la démarche administrative d’expropriation si les accords pris avec les propriétaires

héritiers restaient non aboutis et dans ce cadre d’ effectuer une division parcellaire pour en exclure les terres

agricoles.INFORMATIONS DU CONSEIL SUR LES DECISIONS PRISES ENTRE DEUX CONSEILS MUNICIPAUX AUT ITRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR AU MAIRE RELATIVES A :

1° La préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics :

- un accord express a été donné pour le renouvellement annuel du marché à procédure adaptée de fourniture et livraison de repas au restaurant scolaire avec API pour la période du 1/12/2020 au 30/11/2021, les tarifs restent inchangés. Le marché initial est prévu pour 3 ans, soit jusqu’au 30/11/2022.

2° La conclusion et révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans :

- Un nouveau bail de location a été signé avec la Poste pour une nouvelle période de 9 ans uniquement pour le rez de chaussée à compter du 1er janvier 2021 moyennant un loyer de 8220 euros annuels, l’étage est repris par la commune et fera l’objet d’un projet de réhabilitation.

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe :

- Un livret sur les bons réflexes des habitants en matière de vigilance contre les cambriolages est en cours d’élaboration par le service communication sur la base des éléments recueillis et transmis par Madame CORROYER sur le bilan de la sécurité à Souchez qu’elle a présentés au conseil municipal sur proposition de Monsieur le Maire. Bien qu’ils soient des faits toujours marquants pour les victimes, les faits de vols, d’incivilités ou de cambriolages restent stables ou en baisse en 2020 par rapport aux années précédentes dans la commune. Néanmoins, la vigilance reste de mise tant à travers le dispositif « voisins vigilants » qu’au moyen de réflexes individuels adaptés.

- Une réunion est prévue très prochainement pour établir un nouveau calendrier de reprise de travaux qui devraient être fixé à mai 2021.

- Une réunion était programmée avec le Préfet est programmée le 11 mars sur le sujet des toilettes à Lorette mais reportée en septembre.

- Vélo-route : le Syndicat mixte des transports va soumettre son projet de station de vélos électriques pour se déplacer du musée 14-18 à Lorette.

- Un projet d’installation d’un hôtel à côté du Musée en cours d’étude. Ce projet est porté par la CALL et des réunions sont prévues prochainement.

- Les dates des élections départementales et régionales sont fixées au 13 et 20 juin 2021. Aussi, la fête des écoles sera reportée au 27 juin.

- A la demande de la commune, l’entreprise ROTEL qui vient de s’installer rue Taillandier s’installera sur Thélus à la fin de l’année 2021, réduisant ainsi les nuisances pour les riverains. La vie active s’est portée acquéreur de cette parcelle et la transaction est en cours.

- La salle du conseil est en cours de rénovation.

- La commune reste à ce jour sans nouvelle de la locataire du bail commercial l’Indécise malgré des courriers recommandés lui demandant quels sont ses projets et la remise gracieuse de 6 mois de loyer pour l’aider pendant la période de crise sanitaire, notamment à faire de la vente à emporter. L’établissement semble pourtant complétement fermé depuis Noël dernier. La dette de loyer accumulée depuis 2019 subsiste encore à ce jour sans réaction aux injonctions de la trésorerie et de la commune. Ace jour, elle s’élève à plus de 9000€. Dans ces conditions, une procédure de poursuites et de fin de bail sera déclenchée.

- La création d’une classe supplémentaire a été décidé par l’éducation nationale à l’école primaire. Le maire et les adjoints déplorent toutefois que l’information ait été découverte par voie de presse avant même que les services de l’état en informent la commune. Le local adjacent à la garderie est prévu à cet effet.

- Monsieur BEAUCAMP demande si les services techniques peuvent retirer les affiches sauvages apposées dans le village. Les services techniques ont été prévenus et les poursuites seront engagées en cas de récidive.

- Monsieur RUDSKI signale que la borne électrique foraine sur la place de la Mairie a été utilisée par un véhicule de particulier immatriculé hors département. Celui-ci a reçu l’injonction de la gendarmerie et s’est engagé à dédommager la mairie. Le verrouillage de la borne sera renforcé.

- Monsieur CHABOT demande si des panneaux signalant la présence et la circulation de chevaux chemin des écouloirs peuvent être posés. Monsieur le maire donne son accord et la pose sera prévue après les travaux dans cette voie.

- Madame NOISETTE signale que des véhicules circulent dans les allées du cimetière quand la grille donnant sur l’arrière est ouverte. Monsieur le Maire informe que la pose d’une barrière à double vantail est programmée.

- Madame NOISETTE signale également que beaucoup de personnes âgées se plaignent de la pénurie des vaccins anti-covid.

- Monsieur BRIAVAL demande ce qu’il en est de la future déchetterie. Monsieur le Maire informe que le début des travaux est programmé pour juillet 2021 et la livraison du bâtiment pour fin 2022.

La séance est levée à 20h25