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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fay-aux-Loges.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 23/09/2024 Reçu en préfecture le 23/09/2024 Publié le S L O7 ID : 045-214501421-20240919-2024 66-DE REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE FAY AUX LOGES du LOIRET L’an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf septembre à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur MURA Frédéric, Maire. Présents : Monsieur Frédéric MURA, Madame Magali BLANLUET, Monsieur Fabrice PELLETIER, Madame Aurore YANG, Monsieur Philippe BAUMY, Madame Anne BOUQUIER, Madame Christelle TESSIER, Monsieur Bruno GODET, Monsieur Jacques ABBO, Monsieur Hervé LHOMME, Monsieur Loïc CROCHET, Madame Solène MENNECIER, Madame Stéphanie AUBAILLY-GRON, Madame Marie COSTA. Nombre de membres Rens EU QURRN PE Absents ayant donné un pouvoir : M. Gérard HUET à M. MURA, M. municipal défibération Bruno GUYARD à Mme BOUQUIER, Mme Marianne HUREL à Mme 14 26 19 BLANLUET, Mme Mariline BOUCLET à M. Fabrice PELLETIER, Madame Anab LEFFRAY à M. Philippe BAUMY, Absents excusés: M. Pascal PETITPIERRE, M. Bruno THOMAS, Mme MERIAU Aline, M. Jean-Philippe LECOINTE, M. Yann BOUGUENNEC, Mme Vanessa CHABOURINE, M. Pierre HABERT, Date de la convocation 13 septembre 2024 À été nommé secrétaire : M. Hervé LHOMME Date d’affichage 13 septembre 2024 Objet de la délibération Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des S. Institutions et vie politique Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la 5.2 Fonctionnement deS ;éalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) assemblées __ d’assainissement collectif et la présentation du rapport annuel du délégataire. 5.2.2 Autres rapports, procès- verbaux et compte rendus : . à 2 D 1 TT . + ; re pr e Ï soumis À ‘une assemblée par Ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante dans les 9 mois l'exécutif qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 2024- 066- Approbation du du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à rapport annuel sur le prix et la [observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement qualité du service public (www.services.eaufrance.fr). d’assainissement collectif 2023 Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI Acte rendu exécutoire à Ÿs é à . s. Ë du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique après dépôt en Préfecture E ] dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. À « ‘ . ,. « + « «{71 et publication ou notification Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après présentation de ce rapport par Monsieur Philippe BAUMY, Adjoint au Maire, 24/9/2024 Envoyé en préfecture le 23/09/2024 Reçu en préfecture le 23/09/2024 Publié le S L O7 ID : 045-214501421-20240919-2024 66-DE le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : -ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif, -DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, -DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr, - DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur SISPEA - ADOPTE le rapport annuel du délégataire. Pour copie conforme, Le secrétaire de séance Le Maire, Hervé LHOMME EU Frédéric MU