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Déliberation - 2023 62 RPQS Assainissement non collectif 2022
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/09/2023
Publié
le
S
L OT
ID
: 045-214501421-20230921-2023
62-DE
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
FRANCAISE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE
LA
COMMUNE
DE
FAY
AUX
LOGES
du
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt
et
un
septembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MURA
Frédéric,
Maire.
Présents:
Monsieur
Frédéric
MURA,
Monsieur
Gérard
HUET,
Madame
Magali
BLANLUET,
Monsieur
Fabrice
PELLETIER,
Madame
Aline
MERIAU,
M.
Bruno
GUYARD,
M.
Philippe
BAUMY,
Madame
Anne
BOUQUIER,
Madame
Christelle
TESSIER,
Monsieur
Bruno
GODET,
Monsieur
Jacques
ABBO,
Monsieur
Loïc
CROCHET,
Madame
Marie
COSTA,
Madame
Vanessa
CHABOURINE,
Monsieur
Pierre
HABERT
Nombre
de
membres
PR
D
Qui ontpie
Absents
ayant
donné
un
pouvoir: Mme
Aurore
YANG
à
Mme
TESSIER,
municipal
déibéraion
Mme
Marianne
HUREL
à M.
Frédéric
MURA,
M.
Hervé
LHOMME
à M.
15
26
29
Gérard
HUET,
Madame
Solène
MENNECIER
à
M.
Bruno
GUY
ARD,
Mme
Mariline
BOUCLET
à M.
PELLETIER
Fabrice,
M.
Yann
BOUGUENNEC
à
M.
Bruno
GODET,
Mme
Anab
LEFFRAY
à M.
Philippe
BAUMY.
Absents
excusés
:
Monsieur
Pascal
PETITPIERRE,
Monsieur
Bruno
THOMAS,
Monsieur
Jean-Philippe
LECOINTE,
Madame
Stéphanie
AUBAILLY-GRON.
Date
de
la
convocation
15
septembre
2023
À
été
nommé
secrétaire
: Monsieur
Gérard
HUET
Date
d’affichage
15
septembre
2023
Objet
de
la délibération
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
le
Code
Général
des
5. Institutions
et vie politique
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
5.2
Fonctionnement
des
;éalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
assemblées
__
d’assainissement
collectif et la présentation
du
rapport
annuel
du
délégataire.
5.2.2
Autres
rapports,
procès-
verbaux
et
compte
rendus
soumis
à
une
assemblée
par
l'exécutif
Ces
rapports
doivent
être
présentés
à l’assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l’exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
2023-
062-
Approbation
du
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
rapport
annuel
sur
le prix
et la
observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement
qualité
du
service
public
(www.services.eaufrance.fr).
d’assainissement
collectif 2022
Le
RPQS
doit
contenir,
a minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
| dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15 jours.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
| le
A
«
«
n
.
2:
.
a
.
sv
et-publicetion ou notification
Le
présent
rapport
est public
et
permet
d
informer
les
usagers
du
service,
F
==
| notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport
par
Monsieur
Philippe
BAUMY,
Adjoint
au
Maire,
le 26/9/2023 Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/09/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 045-214501421-20230921-2023
62-DE
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif,
-DÉCIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération,
-DÉCIDE
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr,
- DÉCIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
SISPEA
- ADOPTE
le rapport
annuel
du
délégataire.
Le
secrétaire
de
séance
Gérard HUET
“
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Frédéric
MURA CAT.