Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2009 008

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2009 008 Document publié le Jeudi 1 janvier 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2009 008)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Consommateurs, PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

Bureau des Finances Locales

Affaire suivie par J. C. Duclot & M. N. Blanquart

Téléphones : 04.50.33.60.53. ou 62.63

Télécopie : 04.50.33.64.75.

Annecy, le 06 février 2009

Le Préfet de la Haute-Savoie

à

Monsieur le Président du Conseil Général

Mesdames et Messieurs les Maires du

département de la Haute-Savoie

Mesdames et Messieurs les Présidents des

Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale sans fiscalité propre

Monsieur le Président du Service Départemental

d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie

Monsieur le Président du Centre Départemental

de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

En communication à :

Messieurs les Sous-Préfets des arrondissements

Monsieur le Trésorier Payeur Général

Monsieur le Président de l’Association des

Maires

Circulaire n° 2009/08

Cette circulaire n'est adressée sous format papier qu'aux seules collectivités qui ne disposent pas d’une adresse « Courriel ».

Pour les collectivités qui disposent d'une adresse « Courriel », cette circulaire peut-être consultée sur le site internet www.haute-savoie.pref.gouv.fr à la rubrique « Publication – circulaires Préfectorales »

Objet : Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (F.C.T.V.A.) - Versement anticipé

La présente circulaire vise à préciser les dispositions et modalités de versement anticipé des attribution du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) pour les dépenses éligibles effectuées en 2008, prévu dans la loi de finances rectificative pour 2009 dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie.

…/…L'article L 1615-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) issu de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2009 est désormais rédigé ainsi :

« I. - jusqu'au 31 décembre 2001, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutées sont déterminées en appliquant aux dépenses réelles d'investissement, définies par décret en Conseil d'Etat, un taux de compensation forfaitaire de 16,176 %. En 2002, le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,656 %. A compter de 2003, ce taux est fixé à 15,482 %.

Le taux de compensation forfaitaire de 15,482 % est applicable aux dépenses d'investissement éligibles réalisées à compter du 1er avril 2000 par les communautés de communes, les communautés de villes et les communautés d'agglomération.

II. Pour les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L 1615-2, autres que ceux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent II, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année.

Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituées respectivement aux articles L 5214-1 et L 5216-1, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours.

Pour les bénéficiaires du fonds, qui s'engagent, avant le 15 avril 2009 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'Etat dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2004, 2005, 2006 et 2007, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2009, celles afférentes à l'exercice précédent. En 2009, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2007 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2008 pour le calcul des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Si les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2009, établies par l'ordonnateur de l'organisme bénéficiaire avant le 15 février 2010 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2004, 2005, 2006 et 2007, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2010, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2010 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2008 ayant déjà donné lieu à attribution.

III. Les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et visant à réparer les dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par décret, et situés dans des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle, ouvrent droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu.

A défaut du décret prévu au précédent alinéa, le décret n°2003-833 du 29 août 2003 pris pour l'application de l'article 74 de la loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 s'applique.

Par dérogation au premier alinéa du II, les dépenses réelles d'investissement éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et visant à réparer les dommages directement causés sur les équipements publics par les violences urbaines exceptionnelles survenues entre le 27 octobre et le 16 novembre 2005 ouvrent droit, pour les bénéficiaires concernés, à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu. »

21 – Le champ d'application

Premier investisseur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont toute leur place dans le plan de relance de l'économie. La LFR pour 2009 a donc prévu de réduire le délai de versement du FCTVA pour les collectivités qui augmenteront leurs dépenses d'investissement au cours de l'année 2009. Cette disposition se traduit par deux effets :

1. Au cours de l'année 2009, les collectivités qui s'engagent dans cette démarche percevront les attributions de FCTVA dues au titre des dépenses mandatées en 2007 et en 2008 (double attribution).

2. Celles qui respecteront cet engagement conserveront l'avantage de la réduction du délai de versement du FCTVA, en 2010 et les années suivantes.

Cette disposition s'applique à l'ensemble des bénéficiaires du FCTVA, dont la liste est fixée à l'article L 1615-2 du CGCT. Toutefois, elle ne trouve aucune application pour les communautés de communes (quel que soit leur régime fiscal) et communautés d'agglomération qui bénéficient déjà d'attributions du FCTVA l'année même de la réalisation des dépenses éligibles.

2 – Les conditions de la réduction du délai de versement du FCTVA en 2009

Afin de bénéficier en 2009 du FCTVA sur leurs dépenses effectuées en 2008, les bénéficiaires doivent s'engager avant le 15 avril 2009, après autorisation de leur assemblée délibérante, par une convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département, à augmenter en 2009 leurs dépenses réelles d'équipement cette même année par rapport à une moyenne calculée sur les quatre exercices 2004, 2005, 2006 et 2007.

2.1 – La mesure de la progression des dépenses en 2009

Les dépenses à prendre en compte, pour déterminer si le bénéficiaire du FCTVA peut bénéficier du versement anticipé, sont les dépenses réelles d'équipement inscrites à son budget général et à tous ses budgets annexes (y compris les budgets des services publics industriels et commerciaux), figurant aux comptes 20 (compte 204 inclus), 21 et 23, à méthodologie comptable constante (voir annexe « définition des dépenses réelles d'équipement »).

Cette définition est donc plus large que celle des dépenses éligibles au FCTVA : c'est l'ensemble des dépenses réelles d'équipement, telles que définies dans l'annexe, qu'il convient de retenir pour vérifier la progression du niveau d'investissement local. Elle prend également en compte les évolutions budgétaires et comptables intervenues depuis 2004 de façon à neutraliser les changements de règles de comptabilisation.

La référence de comparaison, qui est la moyenne des dépenses réelles d'équipement (mêmes comptes que pour apprécier l'augmentation des dépenses en 2009) des années 2004, 2005, 2006 et 2007, sera calculée à partir des montants inscrits dans les comptes de gestion respectifs de ces quatre années. Cette moyenne sera calculée par les services de l'Etat et communiquée aux collectivités avant le 23 février 2009.

Cette référence, qui figurera explicitement dans la convention est la seule qui soit opposable et qui servira à établir en 2010 le respect de l'engagement de la collectivité.

2.2 – La délibération autorisant l'exécutif local à signer la convention

L'assemblée délibérante de chaque bénéficiaire doit adopter une délibération prévoyant le quantum de la hausse des dépenses réelles d'équipement de la collectivité ou du groupement en 2009 par rapport à la moyenne des investissements réalisés de 2004 à 2007 et autorisant l'exécutif local à l'engager par la signature de la convention.

3Cette délibération explicite est une exigence législative formelle.

2.3 – La signature d'une convention avant le 15 avril 2009

La convention conclue, avant le 15 avril 2009, entre le Préfet et l'exécutif local doit être un engagement formel et solennel de l'organisme public concerné à augmenter son niveau d'investissement en 2009.

Le respect de l'engagement de la collectivité sera vérifié au vu de la seule progression du montant des dépenses de 2009 par rapport à la référence contenue dans la convention. Elle doit donc prévoir le chiffre de référence, ainsi que le chiffre prévisionnel, en euros et en pourcentage, des dépenses d'investissement que la collectivité s'engage à réaliser en 2009. Est jointe à la convention la délibération de l'assemblée délibérante précisant la volonté de la collectivité d'investir plus que sur la période de référence, ainsi que le programme prévisionnel des opérations à réaliser.

La convention prévoira également l'engagement de l'organisme bénéficiaire de fournir ses états déclaratifs pour les dépenses 2008 avant le 1er mai 2009, (et pour les dépenses 2007 avant le 15 septembre 2009), pour prétendre à un versement avant le 30 juin 2009.

Deux états déclaratifs bien distincts devront donc être remplis par les bénéficiaires pour le FCTVA qui sera versé en 2009. Les états relatifs au plan de relance devront mentionner dans leur entête « Fonds de compensation pour la TVA – Plan de relance – Année 2009 ».

Le versement anticipé de FCTVA en 2009 au titre des dépenses réalisées en 2008 est une procédure indépendante de celle permettant le versement, à titre exceptionnel, d'un acompte de 70 % de l'attribution de FCTVA aux collectivités présentant des difficultés de trésorerie avérées. Les deux dispositifs peuvent d'ailleurs se cumuler et ainsi permettre le versement d'un acompte dès réception des états déclaratifs.

3 - La pérennisation du dispositif de versement anticipé du FCTVA

3.1 – Les modalités de contrôle du respect de l'engagement conventionnel

Dès la clôture des comptes de l'exercice 2009, le comptable public des collectivités signataires établira une balance des comptes de dépenses réelles d'équipement concernés.

Sur la base de ce document, le Préfet vérifiera l'augmentation effective en 2009 des dépenses réelles d'équipement de la collectivité par rapport à la référence sus-évoquée. L'engagement de la collectivité sera considéré comme respecté dès lors qu'elle aura augmenté son investissement de 2009 par rapport à la moyenne de la période de 2004 à 2007 d'au moins un euro, même si cette augmentation est moindre que celle sur laquelle elle s'était précisément engagée dans sa convention.

3.2 – En cas de non respect de l'engagement

Si les collectivités n'ont pas respecté leur engagement d'augmenter leurs dépenses d'investissement en 2009, celles-ci seront de nouveau soumises en 2010 au principe du décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense et l'attribution du FCTVA correspondant.

4Ces bénéficiaires du fonds, qui ont perçu en 2009 le FCTVA au titre des dépenses 2007 et des dépenses 2008, ne percevront donc en 2010 aucune attribution du FCTVA au titre des dépenses 2008. En 2011, celles-ci percevront le FCTVA dû au titre des dépenses 2009, en 2012 le FCTVA dû au titre des dépenses de 2010...

3.3 – En cas de respect de l'engagement

Cette dérogation au décalage de deux ans pour l'attribution du FCTVA sera maintenu pour les collectivités ayant respecté leur engagement conventionnel.

La pérennisation de ce dispositif n'est soumise qu'à la condition de progression des dépenses d'investissement des collectivités qu'en 2009 et non à la progression pour les années ultérieures.

Ces collectivités percevront en 2010 le FCTVA dû au titre des dépenses de 2009, en 2011 le FCTVA dû au titre des dépenses de 2010...

Le contrôle du respect par les collectivités de leur engagement sera suivi d'un arrêté préfectoral informant chaque bénéficiaire de la position retenue, ainsi que les effets sur le délai de versement du FCTVA pour les années ultérieures.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint en annexe :

– la définition des dépenses réelles d'équipement

– une convention type pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au

FCTVA

– un modèle de délibération d'un bénéficiaire du FCTVA pour l'application du dispositif du

plan de relance de l'économie relatif au FCTVA

– les états déclaratifs

Mes services restent, bien entendu, à votre disposition pour vous apporter, si besoin, toutes informations complémentaires par mail ou par téléphone :

collectivites-locales@haute-savoie.pref.gouv.fr

Jean-Christophe Duclot 04.50.33.60.53.

Marie-Noëlle Blanquart 04.50.33.62.63.

Le Préfet

Signé : Michel Bilaud

5Définition des dépenses réelles d'équipement :

Les retraitements à effectuer sur les comptes 20, 21, 23

Principe général : prise en compte de l'ensemble des comptes 20, 21 et 23 en débit et neutralisation des opérations de double comptabilisation de dépenses d'investissement pour les années de référence et des modifications de nomenclatures.

Deux types de retraitement sont nécessaires :

1. Afin d'homogénéiser le traitement de certaines dépenses suite à des changements de normes comptables (passage de la nomenclature M51 à la nomenclature M71 pour les régions, modifications de la nomenclature M14 pour les communes au 1er janvier 2006) :

- des modifications de nomenclature comptable intervenues avec effet au 1er janvier 2006 (M14) ou entre le 1er janvier 2005 et le 1er janvier 2007 (M71) ont fait entrer dans le champ du compte 20 (compte 204) les subventions d'équipements antérieurement enregistrées au compte 13 (régions) ou à des compte de classe 6 (communes). Pour comparer ce qui est comparable, il convient de réintégrer ces dépenses (compte 13 pour les régions et comptes de classe 6 pour les communes) dans le calcul de la référence des années 2004 à 2006 pour les collectivités concernées.

- autres cas de changement de nomenclature comptable : lors du passage de la nomenclature M51 à la nomenclature M71 pour les régions, qui a été étalé dans le temps en fonction des régions, les amortissements qui étaient comptabilisés en compte 21 sont désormais traités en compte 28. Il convient donc de retrancher les sommes portés à ce titre dans les comptes 21 pour ne pas majorer artificiellement le montant de référence des régions pour les années précédant le passage à la nomenclature M71.

- certaines opérations budgétaires sont devenues non budgétaires : en 2004 et 2005, le compte 217 enregistrait la valeur de l'actif mis à disposition lorsqu'une commune mettait certains biens à disposition d'un EPCI pour accompagner un transfert de compétence. Depuis 2006, ce compte n'enregistre plus que les seules dépenses d'investissement sur ces actifs transférés. En conséquence, la prise en compte de ce compte 217 en 2005 majore artificiellement la moyenne de référence. Il convient donc de retirer ce compte 217 pour les années 2004 et 2005.

2. Afin de neutraliser les avances et les frais d'études

En l'absence de retraitement, les dépenses d'avances et de frais d'études débouchant sur une réalisation seraient prises en compte deux fois dans le calcul de la référence : au titre des avances versées sur certains marchés ou des frais d'études payés et lors de la comptabilisation définitive des actifs, ce qui majore artificiellement la référence, alors que l'année 2009 pourra ne comporter que des avances ou des frais d'études, pour les investissements engagés en 2009 mais non achevés en 2009.

Pour neutraliser cet impact, il convient de corriger la totalité du débit du compte 23 des crédits passés aux compte 236, 237 et 238 (remboursements des avances) et 203 (remboursement des frais d'études).

Ces différentes corrections sont résumées dans le tableau suivant, en fonction des nomenclatures des différentes catégories de collectivités.Nomenclatures 2004 2005 2006 2007 2008-2009

M14

(communes)

Débit (20, 21, 23) sauf 217, plus

débit (6571, 6572, 6575, 6741,

6742) moins crédit (237, 238, 203)

Débit (20, 21, 23) moins crédit (236, 237, 238, 203) M52

(départements)

et M61 (SDIS)

Débit (20, 21, 23) sauf 217, moins

crédit (236, 237, 238, 203)

M71 (régions)

Débit (20, 21, 23) sauf 217, moins crédit (236, 237, 238, 203)

Débit (20, 21,

23) moins crédit

(236, 237, 238,

203)

M51 (régions

jusqu'en 2006)

Débit (21, 23) sauf (218, 219, 237), plus débit (130,

132, 133, 254) moins crédit (254, 132)

M22 (Etab. Soc.

Méd. Soc.) et

M832 (centres

de gestion de la

fonction

publique

territoriale)

Débit (20, 21, 23) moins crédit (237, 238, 203)

M4 (SPIC) et

M157 (syndicats

mixtes)

Débit (20, 21, 23) sauf 217, moins crédit (237, 238, 203)

Débit (20, 21,

23) moins crédit

(236, 237, 238,

203)Convention pour l’application du dispositif

du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA

ENTRE

Le préfet de …

ET

La [commune] de…

Représentée par

Vu la délibération du [conseil municipal] de … en date du XX/XX/XXXX autorisant … à conclure la présente convention,

Vu l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales issu de l’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009,

EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1er – Progression des dépenses réelles d’équipement

Les dépenses réelles d’équipement de la [commune] de …, inscrites aux comptes 20, 204, 21 et 23 de l’exercice 2009 s’établissent à XXX.XXX €.

Les signataires conviennent que ce montant est supérieur d’au moins un euro à la moyenne de ces dépenses constatées au cours des années 2004, 2005, 2006 et 2007, s’établissant à XXX.XXX €, conformément à l’article L.1615-6 du CGCT. L’augmentation est de x%.

Article 2 – Versement du FCTVA dû au titre des dépenses effectuées en 2008

La [commune] de … transmettra les états déclaratifs permettant à la préfecture de liquider le fonds de compensation pour la TVA dû au titre des dépenses effectuées en 2008 avant le 1er mai 2009 ; après vérification des services préfectoraux, l’attribution de FCTVA correspondante sera versée avant le 30 juin 2009.

Article 3 – Versement du FCTVA dû au titre des dépenses effectuées en 2007

La [commune] de … transmettra les états déclaratifs permettant à la préfecture de liquider le fonds de compensation pour la TVA dû au titre des dépenses effectuées en 2007 avant le 15 septembre 2009 ; après vérification des services préfectoraux, l’attribution de FCTVA correspondante sera versée avant le 1er décembre 2009.Article 4 – Contrôle de la somme des investissements au 31 décembre 2009

Au cours du premier trimestre 2010, les services de l’Etat vérifieront que le niveau des dépenses effectuées en 2009 par la [commune] a été supérieur d’au moins un euro à la moyenne de ces dépenses d’équipement réelles constatées au cours des années 2004, 2005, 2006 et 2007. Un arrêté préfectoral constatera le respect ou le non respect des termes de la présente convention.

En cas de respect des termes de la présente convention, conformément à l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, la [commune] obtiendra un versement du FCTVA reposant de manière pérenne sur les investissements de l’année précédente.

En cas de non-respect des termes de la présente convention, conformément à l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, la [commune] perdra à compter de 2010 l'avantage de la réduction du délai de versement du FCTVA et ne percevra donc en 2010 aucune attribution de FCTVA pour les dépenses effectuées en 2009.

Fait à …, le XX/XX/XXXX

Le préfet … Mme / M. ….,

[maire de la commune] de…Modèle de délibération d’un bénéficiaire du FCTVA

pour l’application du dispositif du plan de relance de l’économie

relatif au FCTVA

Département de ……..

[Commune] de…….

Arrondissement de ……….

Extrait du registre des délibérations du [conseil]

Séance du ………..

Nombre de conseillers :……

Effectif légal :…….

Présents ou représentés :…… Absents excusés et représentés…..

Absents excusés et non représentés…….

Secrétaire de séance…….

Objet : Application des dispositions de l’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009, codifiées à l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, pour le versement anticipé des attributions du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1615-6,

Le dispositif du plan de relance de l’économie relatif au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), inscrit à l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), permet le versement en 2009 des attributions du fonds au titre des dépenses réalisées en 2008 pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, par convention avec le représentant de l’Etat, à accroître leurs dépenses d’investissement en 2009.

Cette dérogation au principe du décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense et l’attribution du FCTVA devient pérenne pour les bénéficiaires du fonds dès que les services de préfectures constateront, au 1er trimestre 2010, qu’ils ont respecté leur engagement au regard des montants effectivement réalisés en 2009.Ayant entendu l’exposé de son rapporteur M……….,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

Par……voix pour,…..voix contre,……..abstentions,

PREND ACTE que le montant de référence est la moyenne des montants des dépenses réelles d’équipement réalisées pour les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007, soit XXX.XXX € ;

DECIDE d’inscrire au budget de la [commune] XXX.XXX€ de dépenses réelles d’équipement, soit une augmentation de x% par rapport au montant référence déterminé par les services de l’Etat ;

AUTORISE le maire à conclure avec le représentant de l’Etat la convention par laquelle la [commune] s’engage à augmenter ses dépenses réelles d’équipement en 2009 afin de bénéficier de la réduction du délai d’attribution du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil [municipal].

Fait à………le……..(date du conseil)

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture le ……et de la publication le……

Fait à…….. le………

Le [maire]ANNEXE 1 A L'ETAT N° 1 (PLAN DE RELANCE) - ANNEE 2009

Nature des dépenses réelles d'investissement éligibles au F.C.T.V.A.

N° de

compte

et article

Libellé précis des opérations

(travaux, achats…)

Modalité de gestion du

service

(délégation de service

public, régie, marché…)

Destination du bien et utilisateur

principal

N° et date du

mandat

comptable

Montant

H.T. T.T.C.

Total T.T.C.

(à reporter à l'Etat n° 1)

Cachet de la collectivité

ou de l’établissement

Fait à leANNEXE 2 A L'ETAT N° 1 (PLAN DE RELANCE) – ANNEE 2009

Certification des opérations sous mandat éligibles au F.C.T.V.A.

Ayant fait l’objet d’un transfert au compte 21 ou 23 (chez la collectivité ou l’établissement mandant)

Nature de l’opération

(travaux, achats …)

Organisme

mandataire

Nom et visa du

mandataire

Nom du comptable

du mandataire

Nom du commissaire

aux comptes du

mandataire

Montant T.T.C.

Le Maire (ou le Président) certifie que les travaux visés ci-dessus ont été effectués à la demande de sa collectivité, pour son compte, et qu’ils ne donneront pas lieu par ailleurs à récupération de la T.V.A..

Cachet de la collectivité

ou de l’établissement

Fait à leANNEXE 3 A L'ETAT N° 1 (PLAN DE RELANCE) - ANNEE 2009

Eligibilité au F.C.T.V.A. en cas d’annulation de marchés publics

Compte et article Qualification et nature du marché Date du jugement d’annulation Prix total du marché

(1)

Bien comptabilisé

au compte 21 et

ayant déjà donné

lieu à attribution

du F.C.T.V.A.*

(2)

Acomptes 23 déjà

versés ayant

donné lieu à

attribution du

F.C.T.V.A.*

(3)

Acomptes 23 déjà

versés mais

n’ayant pas donné

lieu à attribution

F.C.T.V.A.,

requalifiés en

indemnité et

comptabilisés 678

(4)

Sommes versées

après annulation

et comptabilisées

au compte 678

(5)

Montant total de

l’indemnité

ouvrant droit au

F.C.T.V.A. :

(3) + (4)

H.T. T.T.C. H.T. T.T.C. H.T. T.T.C. H.T. T.T.C.

Total T.T.C.

(à reporter à l'Etat n° 1

partie B-8)

* Ces attributions ne seront pas remises en cause.

Cachet de la collectivité

ou de l’établissement

Fait à leANNEXE 4 A L'ETAT N° 1 (PLAN DE RELANCE) – ANNEE 2009

Opérations d’investissement réalisées sur le domaine public routier de l’Etat ou d’une autre collectivité locale (Article L1615-2 du C.G.C.T.)

Nature de l’opération et lieu

(création d’un giratoire,

aménagement de trottoirs …)

Propriétaire

du domaine public routier

(Etat – collectivité territoriale)

Date de la convention Nom et visa du cosignataire de la convention Montant T.T.C.

Total T.T.C.

(à reporter à l’état n°1

partie B-9)

Cachet de la collectivité

ou de l’établissement

Fait à leANNEXE 5 A L'ETAT N° 1 (PLAN DE RELANCE) – ANNEE 2009

Fonds de concours versés à l’Etat ou à une autre collectivité territoriale ou à un E.P.C.I. pour des travaux de voirie – Imputés au compte 204 (Article L1615-2 du C.G.C.T.)

Bénéficiaire du fonds de concours

Propriétaire de la voirie concernée par les travaux

Nature de l’opération et lieu

(création d’un giratoire, aménagements de trottoirs …)

Nom et visa

du bénéficiaire du fonds de

concours

Montant T.T.C.

Total T.T.C.

(à reporter à l’état n°1

partie A)

Cachet de la collectivité

ou de l’établissement

Fait à leANNEXE 6 A L'ETAT N° 1 (PLAN DE RELANCE) – ANNEE 2009

Frais d’études

(Article L1615-7 du C.G.C.T.)

Chez la collectivité qui réalise l’étude

Objet de l’étude préparatoire

et date de réalisation

Collectivité territoriale ou E.P.C.I.

ayant réalisé les travaux

et date de réalisation des travaux

Nom et visa de la collectivité

territoriale ou de l’E.P.C.I. ayant

réalisé les travaux

Montant T.T.C.

Total T.T.C.

(à reporter à l’état n°1

partie B10)

Chez la collectivité qui fait les travaux

Nature des travaux

et date de réalisation

Collectivité territoriale ou E.P.C.I.

ayant réalisé les études

Nom et visa de la collectivité

territoriale ou de l’E.P.C.I. ayant

réalisé les études

Montant T.T.C.

des travaux hors études

à faire inscrire en A de l’état n°1

Cachet de la collectivité

ou de l’établissement

Fait à leETAT N° 1

____

FONDS DE COMPENSATION POUR LA TVA

(PLAN DE RELANCE) – ANNEE 2009

Dépenses réelles d'investissement de 2008 ouvrant droit au FCTVA

Commune ou établissement bénéficiaire : ______________________________________________________

Affaire suivie par __________________________________________________________________________

N° téléphone : _____________________________________________________________________________

N° télécopie : ______________________________________________________________________________

Montant T.T.C.

A

Total des

comptes

21 – 23 –

202 - 205

Budget principal

Budgets Annexes (non assujettis)

Comptes

204

1/ Fonds de concours sur monuments classés (versés par les collectivités territoriales et leurs groupements à l’Etat)

2/ Fonds de concours versés à l’Etat ou à une autre collectivité territoriale ou à un autre E.P.C.I. pour des travaux de voirie (alinéas 5 et 6 de l'article L 1615-2 du CGCT (voir annexe 5)

3/ Subventions d’investissement versées par le département ou la région aux établissements publics locaux d'enseignement

Total A

B

4/ Travaux connexes au remembrement déduction faite, le cas échéant, de la participation financière d'un tiers non éligible

5/ Travaux d’intérêt général ou d’urgence réalisés sur le patrimoine de tiers et relatifs à la lutte contre les avalanches, les glissements de terrains, les inondations, la défense contre la mer, travaux pour la prévention des incendies de forêt (alinéa 4 de l'article L 1615-2 du CGCT)

6/ Travaux d’investissement sur les biens relevant du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (joindre la convention visée par l’art. 65 de la L.F.R. pour 2004)

7/ Travaux sur le patrimoine des sections de communes au titre d'opérations de réhabilitation du patrimoine (article 62 de la loi de finances pour 1999)

8/ Indemnités versées à la suite de l’annulation d’un marché (article L 1615-1 du CGCT) compte 678 (voir annexe 3)

9/ Travaux réalisés sur le domaine public routier de l’Etat ou d’une autre collectivité (article L 1615-2 du CGCT) (voir annexe 4)

10/ Frais d’études réalisés par une collectivité territoriale ou un E.P.C.I. autre que celui qui réalise les travaux (art. L 1615-7 du C.G.C.T.) (voir annexe 6)

Total B

Total des Dépenses Total A + B

…/…C Dépenses à déduire

Etat n°2

Etat n°3

Dépenses d’investissement liées aux

intempéries ayant déjà fait l’objet d’une

attribution du F.C.T.V.A.

Total C

Total des Dépenses Eligibles Total A + B - C

Cachet de la commune ou de l’établissement

Fait à,

Certifié exact

Le Maire ou le PrésidentETAT N° 2 (PLAN DE RELANCE) – ANNEE 2009

Opérations réalisées par la collectivité en 2008 exclues du FCTVA

Dépenses concernant des biens mis à disposition de tiers non bénéficiaires du F.C.T.V.A. (article L 1615-7 du C.G.C.T.) Pour les dépenses sur des biens confiés à des tiers dans les cas non prévus aux a, b, c de l'article 42 – III de la LF pour 2006 Tiers Opérations Montants N° de compte *

Dépenses de voirie réalisées par un groupement de collectivités compétent en la matière ayant fait l’objet d’une réintégration par une opération d’ordre budgétaire au compte administratif de la collectivité (Le groupement bénéficie directement d’une attribution du F.C.T.V.A. au titre de ces dépenses (article 30 de la loi de finances pour 1998)) Tiers Opérations Montants N° de compte *

Dépenses de voirie réalisées par une autre collectivité

ayant fait l’objet d’une réintégration par une opération d’ordre budgétaire au compte administratif de la collectivité (article L 1615-2 du C.G.C.T.)

Nom de la collectivité territoriale

ou du groupement ayant réalisé les

travaux

Opérations et lieu

Montants N° de compte *

Opérations concernant l'enseignement supérieur, n'ayant pas fait l'objet d'une maîtrise d'ouvrage (conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité) Opérations Montants N° de compte *Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations

(Pour les bénéficiaires qui utilisent la nomenclature M14, les dépenses inscrites ci-dessous ont été imputées au compte 237 ou 238 (avances et acomptes). Elles ne sont pas éligibles au F.C.T.V.A. car l'enrichissement du patrimoine n'est pas certain ; il s'agit d'une prévision et d'une dérogation à la règle du service fait.) Opérations Montants N° de compte *

Fonds de concours reçu pour la réalisation de dépenses d’investissement sur le domaine public routier (Article L1615-2 du C.G.C.T.)

Opérations et nom de la collectivité versant le fonds de concours Montants N° de compte *

Dépenses exclues de l'assiette du F.C.T.V.A. en vertu de l'article R 1615-2 du C.G.C.T.

Dépenses réalisées pour les besoins d'une activité assujettie à la T.V.A., de plein droit ou sur option Opérations Montants N° de compte *

Dépenses non grevées de TVA

Travaux hors taxe effectués par des établissements intercommunaux ou par les services de l'Equipement Syndicats Opérations Montants N° de compte *

Autres dépenses hors taxe (achat de matériel d'occasion, terrain H.T., inscription au JO, frais de personnel exécutés en régie,….) Opérations Montants N° de compte *Travaux réalisés sur le patrimoine de tiers non bénéficiaires du F.C.T.V.A. (hors ceux bénéficiant de l'alinéa 4 de l'article L 1615-2 du CGCT) Tiers Opérations Montants N° de compte *

Dépenses concernant les biens concédés ou affermés dans les conditions prévues par l'article 210 (ancien 216ter) de l'annexe II du Code Général des Impôts Concessionnaire ou fermier Opérations Montants N° de compte *

Autres

Tiers Opérations Montants N° de compte *

Total des dépenses exclues

A reporter sur l’état n° 1

partie C

* pour les E.P.C.I. à fiscalité propre, n°

de compte ainsi que n° et date du

mandat émis.

Cachet de la collectivité

ou de l’établissement

Certifié exact,

Fait à

Le Maire ou le Président

leETAT N° 3 (PLAN DE RELANCE) – ANNEE 2009

Subventions spécifiques de l’Etat perçues par la collectivité en 2008

Partie versante Objet de la subvention Détail de l’opération subventionnée Montant (H.T. ou T.T.C.) *

Ministère

• chapitre

Fonds

TOTAL

Total des subventions d’Etat T.T.C.

A reporter sur l’état n° 1

Partie C

• Les subventions calculées sur la base d’un forfait sont considérées T.T.C.

• *Du montant total des subventions spécifiques versées par l’Etat, isoler le montant total de celles calculées T.T.C.

Cachet de la collectivité

ou de l’établissement

Certifié exact

Fait à,

Le Maire ou le Président

leETAT N° 4 (PLAN DE RELANCE) – ANNEE 2009

Reversement des attributions de F.C.T.V.A. en cas de cessions ou de mises à disposition d’immobilisations à un tiers non bénéficiaire du fonds (Article L 1615-7 et R 1615-5 du C.G.C.T.) *

Cessions d’immobilisations

Désignation du bien Date de l’acquisition Valeur d’achat ou coût de réalisation Date de la cession Désignation de l’acquéreur Montant du F.C.T.V.A. perçu

Immobilier

Mobilier

Mises à disposition d’immobilisations à un tiers non bénéficiaire du Fonds pour des dépenses sur des biens réalisés avant le 1er janvier 2006 Désignation du bien Date de l’acquisition Valeur d’achat ou coût de réalisation

Date de la cession Désignation de

l’acquéreur

Montant du F.C.T.V.A.

perçu

Immobilier

Mobilier

Le montant du F.C.T.V.A. à reverser sera calculé par les services préfectoraux de la manière suivante : • F.C.T.V.A. obtenu diminué d’un abattement au prorata du nombre d’années d’utilisation o bien immobilier (1/10° par année d’utilisation)

o bien mobilier (1/5° par année d’utilisation).

Cachet de la collectivité

ou de l’établissement

Certifié exact

Fait à,

Le Maire ou le Président

leETAT N° 5 (PLAN DE RELANCE) – ANNEE 2009

OPERATIONS NOUVELLEMENT IMPOSABLES A LA T.V.A.

 F.C.T.V.A. à reverser partiellement

(article L 1615-3 du C.G.C.T.)

La collectivité qui a réalisé des investissements, pour les besoins d'une activité placée hors du champ d'application de la T.V.A., a bénéficié du F.C.T.V.A. pour les dépenses afférentes à ces investissements. Si cette activité devient imposable à la T.V.A., la collectivité bénéficiaire du fonds est tenue de reverser une partie du F.C.T.V.A. perçu.

Le calcul du montant à reverser s'effectue par les services préfectoraux de la manière suivante :

Montant du F.C.T.V.A. perçu diminué d'1/10° de ce montant par année ou fraction d'année d'utilisation du bien pour une activité non soumise à T.V.A.

ETAT N° 6 (PLAN DE RELANCE) – ANNEE 2009

OPERATIONS SORTANT DU REGIME DE LA T.V.A.

 F.C.T.V.A. à percevoir en compensation

(article L 1615-4 du C.G.C.T.)

Parallèlement, si une activité cesse d'être soumise à la T.V.A., la collectivité en cause doit régulariser une partie des droits à déduction exercée sur ses investissements des années antérieures.

Cette collectivité peut donc demander à bénéficier du F.C.T.V.A. en compensation. Le calcul du montant à percevoir s'effectue de la même manière que ci-dessus, mais à l'inverse.

DECLARATION

ETAT N° 5 ETAT N° 6

(joindre une attestation des services fiscaux)

Date du changement Nature, montant et date de l'investissement