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PLU - Annexes - classement bruit ferroviaire Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Châtillon-le-Duc. Lien du pdf (PLU - Annexes - classement bruit ferroviaire)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, E DUC

133

‘URBANISME

Grand

Besançon

WW Métropole

Grand Besançon Métropole

La City – 4 rue Gabriel Plançon – 25043 BESANÇON CEDEX

Commune de CHATILLON LE DUC

Code INSEE : 25133

PLAN LOCAL D’URBANISMEPRÉFET Direction départementale

PDONES des territoires du Doubs

Égalité

Fraternité

: Arrêté N°25-2021-07-27-00004

portant classement sonore des lignes ferroviaires du département du Doubs

Le préfet du Doubs,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L571-10 et R571-32 à R571-43 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R111-4-1 et suivants, ainsi que

ses articles R111-23-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R151-52 et R151-53 ;

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, modifiée, relative à la lutte contre le bruit et notamment son

article 14 ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996, relatif aux modalités

de classement des infrastructures sonores terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments

d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ; |

Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de

santé ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements

d'enseignement ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs — Monsieur Jean-François COLOMBET ;

Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe - secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;

Vu l'arrêté n° 25-2021-07-12-00039 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du DOUBS ;

Vu le décret du 14 novembre 2019 portant nomination de M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Doubs ;

Vu l'arrêté n°25-2021-07-12-00021 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, sous-préfet directeur du cabinet ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2011-159-010 du 8 juin 2011 portant sur le classement sonore des

infrastructures terrestres et l'isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés

par le bruit ;

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 84 25 10 00 1/5Direction départementale

des territoires du Doubs

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-201-12-03-002 en date du 3 décembre 2015 portant mise à jour de l'arrêté préfectoral n° 2011-1519-010 du 8 juin 2011 ;

Vu l'avis des collectivités locales concernées suite à la consultation 26 janvier 2021 au 26 avril 2021;

Sur proposition de la direction départementale des territoires du Doubs,

ARRETE:

Article 1

Les dispositions des articles 2 et 4 de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 sont applicables dans le

département du Doubs aux abords des infrastructures ferroviaires du département du Doubs.

Article 2

Le tableau suivant donne pour chacun des tronçons des lignes ferroviaires mentionnés, le classement

dans l’une des cinq catégories définies dans l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 susvisé, la largeur des secteurs affectés par Le bruit.

N° Ligne N° Communes Début Fin Catégori| Largeur

tronçon e bruit secteur

14000 5196 T1 Geneuille / Les Auxons Raccordement | Raccordement 5 10m Devecey ouest | Devecey ouest

14000 5101 T1 Jallerange / Courchapon / PK 31,75 PK 57 2 250m

Burgille / Ruffey le Chateau / (Jallerange) (Chevroz)

Recologne /

Chevigney sur l’Ognon /

Noironte / Emagny / Chaucenne /

Moncley / Les Auxons /

Geneuille / Chatillon le Duc /

Chevroz

14000 °5103 T1 [ressandans / Rougemont / Bonnal | PK 88,723 | PK 93,4 2 | 250 m

14000 510372 Cubrial/Cubry |VillerslesPlois| PetitCroix | 2 | 250m 14000 5103 T3 Desandans/Le Vemoy/Aibre | PKIIS | PK117,7 3 00m

14000 5103 T4 Aibre | OPKI77 | PKII9 | 2 250m

14000 5103 TS. Laire | PKI198 | PKI21 | 2 | 250m

14000 15103” T6 | Bethoncourt | PK 125,9 | PK 126,5 2 250 m

850000 5242T1 Arc/et Senans | pK385,873 | PK387,131 4 30m

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 215Direction départementale

des territoires du Doubs

852000 |5231 T1 Saint Vit/Pouilley-Français/ | PK386,171 | PK 398,88 3 100 m

Dannemarie sur Crête / Chemaudin |

et Vaux / Franois

1852000 5233 TI Franois/Serreles Sapins/ | PK39888 | PK403,05 3 | 100m Besancon

1852000 5233 T2 | | Besançon 7 | pK40305 | 4042 | 3 | 100m .

1852000 (5233 T3. Besançon | pK40422 | PK40575 | 5 | 10m

1852000 (5235T1. Besancon | pK405,75 | PK406,13 | 5 10m

1852000 5235 T2 |. Besancon | PK406.13 | PK40636 | 5 | 10m

1852000 5235 T3 | Besancon | PK40636 | PK40731 | 4 | 30m .

852000 (1253 T2. Montbéliard/Bethoncourt | PK483,94 | PK488,058 | 4 30m

1856000 s471 T1 | Besançon / Ecole Valentin / | PK 406,13 | PK 416,88 | 5 D 10m. | Miserey Salines / Les Auxons /

Chatillon le Duc

Une représentation cartographique de ce classement sera disponible sur le site internet des services

l’État du Doubs (https://www.doubs.gouv.fr) à la rubrique « Politiques publiques / Environnement /

Bruit / Classement sonore des infrastructures ». Des cartes à l’échelle du département et par EPCI sont

jointes en annexes 1 et 2 du présent arrêté. Ces cartes n’ont qu’une valeur illustrative, seule fait foi la liste des tronçons figurant ci-dessus.

La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée dans le tableau ci- dessus, comptée de part et d’autre de l’infrastructure.

Article 3

Les bâtiments d’habitation, les établissements de santé, les hôtels et les établissements d’enseignement,

à construire dans les secteurs, affectés par le bruit, mentionnés à l’article 2, doivent présenter un

isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs visé à l’article R571-43 du code de

l’environnement.

L’isolement acoustique minimum des bâtiments d’habitation est déterminé selon les articles 5 à 9-1 de

l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 susvisé. Les arrêtés du 25 avril 2003 susvisés précisent les

valeurs d’isolement acoustique à prendre en compte pour les établissements de santé, les établissements d’enseignement et les hôtels.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 3/5Article 4

Direction départementale

des territoires du Doubs

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture et de son affichage dans les mairies des communes concernées, pendant un mois.

Article 5

Les collectivités territoriales concernées par le présent arrêté sont :

_Aibre

| Arc et Senans

Besançon EL

Bethoncourt

Bonnal

Burgille

Chatillon le Duc

Chaucenne

Chemaudin et Vaux

Communes concernées

| Chevigney sur l’Ognon | Emagny

| Chevroz | Franois

| Cubrial L | Geneuille

| Cubry 7 | Jallerange

| Courchapon | Laire EE

| Dannemarie sur Crête | Le Vemoy

| Desandans _ || Les Auxons |

Ecole-Valentin

| Moncley

EPCI concernés

Communauté urbaine de Grand Besançon Métropole

Communauté de communes Loue-Lison

Communauté de communes du Val Marnaisien

Communauté de communes des Deux Vallées Vertes

Communauté de communes dl du Pays d’ Héricourt

Communauté d'agglomération du Pays de! Montbéliard Agglomération

| Communauté de communes du Pays de Villersexel

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 415

Miserey Salines

| Montbéliard

Noironte

Pouilley-Français

Recologne

Rougemont

Ruffey le Chateau

Saint-Vit

Serre-les-Sapins

TressandansDirection départementale

des territoires du Doubs

Article 6

Le présent arrêté doit être annexé, par les maires et les présidents des collectivités territoriales citées à l’article 5 ci-dessus, aux documents d’urbanismes.

Les secteurs affectés par le bruit, définis à l’article 2, et les prescriptions acoustiques qui s’y appliquent

doivent être reportés dans les Plans Locaux d'Urbanisme des collectivités territoriales concernées.

Article 7

Les arrêtés préfectoraux n°2011-159-010 du 8 juin 2011 portant sur le classement sonore des

infrastructures terrestres et l'isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés

par le bruit et n° 25-201-12-03-002 en date du 3 décembre 2015 portant mise à jour de l’arrêté préfectoral n° 2011-1519-010 du 8 juin 2011, sont abrogés.

Article 8

La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans

le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 9

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Le préfet du Doubs, le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Besançon, le 9 7 1j} 2021

Le Préfet,

Par délégation,

Pour le Secrétaire Général absent,

Le Directeur de Cabine

#

Jean RI HÉRT

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 5/5Ez PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

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Classement sonore des infrastructures de transports terrestre - 2021 CHATILLON-LE-DUC

Catégorie sonore

catégorie 1 (empreinte 2 x 300 m)

catégorie 2 (empreinte 2 x 250 m)

catégorie 3 (empreinte 2 x 100m)

catégorie 4 (empreinte 2 x 30 m)

catégorie 5 (empreinte 2 x 10m)

empreinte_sonore

Document d'information sans

valeur juridique, non opposable

aux tiers. En cas de doute se

référer aux arrêtés préfectoraux.

Fonds de carte SCAN25-IGN