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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 071 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 12 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 071 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2020-071
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED
SOC
19-2020-07-28-003 - ARRÊTÉ DE MODIFICATION DE L'ADRESSE DU SSIAD
CPAM USSEL (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement
19-2020-07-31-006 - Arrêté préfectoral modificatif n°19-2020-00065 modifiant l'arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale du 1er
août 2017 relatif à un plan d'eau, commune d'Ambrugeat, délivré à l'indivision Brette. (8
pages) Page 7
19-2020-07-31-005 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00267 portant prescriptions
complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du
code de l'environnement relatif à la régularisation d'une pisciculture de valorisation
touristique, commune de Saint-Angel, et délivré à Monsieur Guy Bonnetier. (8 pages) Page 16
19-2020-07-31-002 - Arrêté préfectoral n°19-2020-00122 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative au
renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, commune de Sornac, et
délivré à la SCI Le Pradillou. (8 pages) Page 25
19-2020-07-31-001 - Arrêté préfectoral n°19-2020-00131 modifiant l'arrêté préfectoral
n°19-2018-00268 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale
au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au
renouvellement d'un plan d'eau en eaux libres, commune de Tarnac, et délivré à Monsieur
le maire de Tarnac. (4 pages) Page 34
19-2020-08-12-001 - Arrêté préfectoral n°2020-001 de mise en demeure de la communauté
de communes Égletons-Ventadour-Monédières et du groupement foncier agricole d'Auïtou
pour la mise en oeuvre des mesures compensatoires associées à un ensemble de serres et
plan d'eau d'irrigation sur les communes de Rosiers-Égletons et de Moustier-Ventadour. (4
pages) Page 39
19-2020-08-12-002 - Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à
caractère commercial, n° d'ouverture : EPCC - 019006, délivré à Madame Mauricette
Leyrat, commune de Lanteuil. (2 pages) Page 44
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières
19-2020-08-04-001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de
circulation relative à l'exploitation de l'autoroute A89 (section raccordement nœud
autoroutier A20/A89 ouest) (4 pages) Page 47
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et
de l’emploi
19-2020-07-23-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883940488 (2 pages) Page 52
2 19-2020-07-22-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884567793 (2 pages) Page 55
DISP BORDEAUX
19-2020-08-03-001 - Délégation de signature TULLE - 03-08-2020 (7 pages) Page 58
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de
défense et de protection civiles
19-2020-08-03-002 - 20200803_ARRETE POLICE GARES (4 pages) Page 66
19-2020-07-30-003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif (2 pages) Page 71
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2020-07-31-003 - arrêté portant habilitation d'un organisme en application de l'article
L752-23 du code de commerce (1 page) Page 74
19-2020-07-31-004 - arrêté portant habilitation d'un organisme en application de l'article
L752-23 du code de commerce (1 page) Page 76
19-2020-08-11-001 - Arrêté relatif à la modification des statuts du syndicat intercommunal
Vallée de la Petite Corrèze (2 pages) Page 78
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2020-08-11-002 - Election CTAP - arrêté d'organisation du scrutin du 11 août 2020 (2
pages) Page 81
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de l'environnement et du cadre de vie
19-2020-08-04-003 - AP - PA CONCEPT (2 pages) Page 84
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2020-08-12-003 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau dans le
département de la Corrèze (10 pages) Page 87
3 Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources
et contractualisation – MED SOC
19-2020-07-28-003
ARRÊTÉ DE MODIFICATION DE L'ADRESSE DU
SSIAD CPAM USSEL
ARRÊTÉ DE MODIFICATION DE L'ADRESSE DU SSIAD CPAM USSEL
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2020-07-28-003 - ARRÊTÉ DE MODIFICATION DE L'ADRESSE DU SSIAD CPAM USSEL 4 AT @ } Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
ARRETE du 2 8 JUIL. 2020
actant la modification de l'adresse du site secondaire
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) CPAM
USSEL géré par la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie (CPAM), sis TULLE (19).
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 4 juin 2020 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du 17 avril 2020 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
actant le renouvellement d'autorisation et la zone d'intervention du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) CPAM TULLE-BRIVE-USSEL-EGLETONS (19) et de ses sites secondaires, gérés
par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), sis TULLE (19) ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d’actualiser l'adresse du site secondaire du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) CPAM USSEL géré par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), sis
TULLE (19);
ARRETE
ARTICLE 1° : L'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) CPAM USSEL géré
par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), sis TULLE (19) est modifiée selon les éléments
suivants :
Entité juridique : Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)
N° FINESS : 19 000 164 4
N° SIREN : 777 966 870
Code statut juridique : 40 Régime Général de Sécurité Sociale
Adresse : 6 rue Souham 19033 TULLE Cedex
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2020-07-28-003 - ARRÊTÉ DE MODIFICATION DE L'ADRESSE DU SSIAD CPAM USSEL 5 Entité établissement secondaire : SSIAD CPAM USSEL
N° FINESS : 19 000 438 2
Code catégorie : 354 SSIAD capacité : 45 places
Adresse : Maison de Santé Usseloise - 20 rue du Général Antony Prouzergue 19200 USSEL
a Activité / 7 | Discipline Fonctionnement Clientèle |
Capacité
Code | Libellé | Code Libellé Code Libellé
Lu me . Personnes Soins infirmiers à Prestation en
356 domicile 16 milieu ordinaire 700 agées (sans 45 — autre indic.)
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,
d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
(ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou
de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
A Bordeaux, le 9 8 JUNE. 2079
Page 2 sur 2
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2020-07-28-003 - ARRÊTÉ DE MODIFICATION DE L'ADRESSE DU SSIAD CPAM USSEL 6 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2020-07-31-006
Arrêté préfectoral modificatif n°19-2020-00065 modifiant
l'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à
autorisation environnementale du 1er août 2017 relatif à un
plan d'eau, commune d'Ambrugeat, délivré à l'indivision
Brette.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-07-31-006 - Arrêté préfectoral modificatif n°19-2020-00065 modifiant l'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale du 1er août 2017 relatif à un plan d'eau, commune d'Ambrugeat, délivré à 7 PRÉFET © Direction départementale des DE LA CORREZE Lo. Liberté territoires galité Fraternité
Service Environnement, Police de l'Eau
et Risques
Arrêté préfectoral modificatif n° 19-2020-00065 modifiant l'arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à autorisation environnementale du 1° août 2017
Commune d’Ambrugeat
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants et R 214-1 à R 214-5 :
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la Corrèze :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu farrêté préfectoral en date du 1° août 2017 autorisant l'indivision Brette Marie-Hélène et Françoise,
propriétaire, à exploiter l'étang n°19 008 0200 à usage de pisciculture de valorisation touristique situé au lieu-dit
« Puy Miémort », commune d'Ambrugeat ;
Vu la demande reçue le 5 mars 2020, présentée par l'indivision Brette Marie-Hélène et Françoise, appelé ci-
dessous « pétitionnaire », visant à modifier l'arrêté préfectoral susvisé :
Vu les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
Vu l'avis du pétitionnaire concernant le projet du présent arrêté, sollicité en date du 8 avril 2020 ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 9 avril 2020 :
Considérant que la demande faite par l'indivision Brette Marie-Hélène et Françoise vise à modifier l'arrêté
d'effacement du 1°’ août 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/8
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-07-31-006 - Arrêté préfectoral modificatif n°19-2020-00065 modifiant l'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale du 1er août 2017 relatif à un plan d'eau, commune d'Ambrugeat, délivré à 8 ARRÊTE
Article préliminaire :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 19-2016-00362 en date du 1° août 2017, prescrivant les travaux de
mise aux normes du plan d'eau situé au lieu-dit « Puy Miermort », commune d'Ambrugeat, enregistré sous le
numéro 19 008 0200 au profit de l'indivision Brette Marie-Hélène et Françoise, sur sa propriété sont annulées et
remplacées par les dispositions du présent arrêté.
Titre | : Objet de l'autorisation
Article 1°: Bénéficiaire de l’autorisation
L'indivision Brette Marie-Hélène et Françoise demeurant : Mme Brette Marie Hélène, 7 rue du Taillis, 60240
Thibivillers, et Mme Brette Françoise, 3 rue du Fayel Bocage - 60240 Thibivillers, est bénéficiaire de l’autorisation
environnementale définie ci-dessous sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et
est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l’autorisation
La présente autorisation environnementale relative au renouvellement d'autorisation d'exploiter un plan d’eau
n° 19 008 0200 à usage de pisciculture de valorisation touristique, situé au lieu-dit “Puy Miermort”, commune
d’'Ambrugeat, section AD, parcelles n°21, 152, 154 (Masse d'eau FRFRR494-1) tient lieu d'autorisation au titre
de l'article L214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques concernées de l’article R 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Arrêtés de
Caractéristiques | Rubrique | Intitulé Régime D énéreeLS
correspondant
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe
Prélèvement d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou
supérieur à 5% du | 1.2.1.0 canal alimenté par ce cours d'eau ou cette Autorisation 11-09-2003
QMNA5 du cours | 1°/ nappe d'une capacité totale maximale DEVE0320172A
d'eau supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 %
du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau
Longueur de Installations, ouvrages, travaux ou activités COUrs d'eau | 3.1.2.0. conduisant à modifier le profil en long ou le profil | 4porisation 28-11-2007 initiale : 1°/ en travers du lit mineur d’un cours d'eau sur une DEVO0770062 160 ml longueur supérieure ou égale à 100 m
Plan d'eau Plans d'eau permanents ou non dont la + 2.3.0. - L 27-08-1
Superficie : Se 5.0 superficie est supérieure à 0,1 ha mais | Déclaration 0080258A 15 000 m° inférieure à 3 ha
Pisciculture de . ; so ee Valorisation 3270 Pisciculture d'eau douce (production inférieure Déclaration | Néant
touristique : ou égale à 20 tonnes /an )
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
218
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-07-31-006 - Arrêté préfectoral modificatif n°19-2020-00065 modifiant l'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale du 1er août 2017 relatif à un plan d'eau, commune d'Ambrugeat, délivré à 9 Article 3 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Titre Il : prescriptions techniques complémentaires
Article 4 : Prescriptions complémentaires
Outre les prescriptions générales, le bénéficiaire doit respecter toutes les prescriptions complémentaires
suivantes :
4.1 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques
Le plan d'eau doit être muni d'un système de vidange suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de
l'ouvrage en moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, et ceci en tenant
compte des apports par le ruissellement et les précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens
situés à l'aval.
Ce système de vidange doit être entretenu de manière à pouvoir être manœuvré en toute circonstance.
Le plan d'eau doit être équipé d’un système pérenne permettant le maintien dans le cours d'eau aval d’un débit
réservé égal au moins au 1/10e du module (débit moyen interannuel), soit 1,8 l/s.
L'exploitant doit disposer d'un système ou d’une méthode d'évaluation du débit réservé.
Le suivi du débit réservé doit être effectué selon la fréquence déclarée, en respectant un minimum d'une fois par
mois. Les résultats doivent être consignés sur un registre tenu à la disposition des services chargés de la police
de l’eau à la direction départementale des territoires.
Organe de vidange
Un système de type “ moine ” ou tout procédé équivalent doit être mis en place et adapté à la situation existante
de manière à permettre l'évacuation des eaux de fond, en régime normal.
Cet ouvrage doit être associé à un moine immergé implanté dans le plan d'eau, en amont immédiat de la
conduite. Cette installation complémentaire doit permettre une gestion efficace des sédiments en fin de vidange.
Déversoirs
La capacité du déversoir de crue doit être augmentée afin de permettre l'évacuation de la crue centennale et
Satisfaire à la revanche réglementaire. Celui-ci doit fonctionner avant le point bas cité ci-dessous et en
écoulement libre. Son dimensionnement doit permettre l'évacuation de la crue centennale, en écoulement libre,
(sans mise en charge) tout en respectant une hauteur entre le niveau des plus hautes eaux et le sommet du
barrage (revanche) de 0,40 m minimum.
L'évacuateur de crues doit être prolongé par un coursier en béton, enrochement ou tout autre moyen permettant
d'éviter l'érosion du parement aval de la digue.
Un « point bas » maçonné ou enherbé doit être aménagé sur un des côtés du barrage, de préférence hors de la
chaussée. Cet ouvrage doit avoir au moins 40 cm de profondeur.
Barrage
Le bénéficiaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui doit être fauché et
débroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse ou broussailleuse n'y soit maintenue.
L'utilisation de produits chimiques herbicide ou fongicide est rigoureusement interdite sur la totalité du barrage.
L'abattage des arbres présents sur le barrage doit être effectué. L'évolution du barrage, autour des souches
restantes, doit être suivie avec attention pour détecter toute fuite éventuelle.
En cas d'anomalie, le propriétaire est tenu de réaliser des travaux pour y remédier (par exemple pose d’un
géotextile, mise en place d’une recharge aval ou tout autres procédés techniques...).
3/8
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-07-31-006 - Arrêté préfectoral modificatif n°19-2020-00065 modifiant l'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale du 1er août 2017 relatif à un plan d'eau, commune d'Ambrugeat, délivré à 10 Un fossé en pied du barrage ou autre procédé doit être mis en œuvre afin de drainer les écoulements en pied de
l'ouvrage.
4.2 — Dispositions piscicoles
L'élevage de poissons est autorisé dans la pisciculture. Il doit être de type extensif (moins de 20 tonnes par an),
conformément au dossier déposé.
La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions
relatives :
1/ au peuplement piscicole : seules les espèces suivantes sont autorisées : salmonidés, vairon, goujon,
gardon, rotengle, tanche, carpe et toutes espèces caractéristiques des cours d'eau de première catégorie.
Sont strictement interdites l'introduction :
- de brochet, perche, sandre, black bass ;
- d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (notamment poisson-chat,
perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;
- de poissons et autres espèces non présentes dans les cours d'eau français (notamment carpes
chinoises, esturgeons, etc.).
Toute présence avérée des espèces interdites mentionnées ci-dessus doit être suivie d'un assec prolongé
de l'étang afin de procéder à leur élimination définitive. La remise en eau qui suit doit être conduite comme
pour une première mise en eau.
2! à l'état sanitaire des poissons de repeuplement : l'introduction de poissons ou d'alevins provenant
d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Les alevinages
de salmonidés, sensibles aux maladies NHI (Nécrose Hématopoiétique Infectieuse) et SHV (Septicémie
Hémorragique Virale) doivent se faire à partir d'établissements agréés.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès du service
vétérinaire de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. En cas
de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire doit alerter sans délai ce service.
La libre circulation du poisson doit être interrompue par la présence de grilles permanentes et verticales
barrant les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci doivent être installées en entrée et en sortie de
pisciculture (prise d'eau, pêcherie, déversoir de crue, moine si celui-ci n’aboutit pas dans la pêcherie).
L'espacement des barreaux des grilles doit être au maximum de 10 mm de bord à bord.
Les grilles doivent être nettoyées autant que nécessaire de sorte qu'elles ne soient pas colmatées.
4.3 - Dispositions concernant la vidange
1/ Celle-ci doit avoir lieu au moins une fois tous les trois ans, sauf cas de force majeure. Les eaux de
vidange s'écoulant in fine dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidange du plan d'eau est
interdite pendant la période du 1er décembre au 31 mars inclus.
Le service police de l'eau doit être informé de la date du début de la vidange, de la date de pêche et du
début de la remise en eau et ce, au moins quinze jours avant le début de la vidange.
2/ Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le
déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation permettant de retenir les sédiments en fin
de vidange doit être mis en place : épandage ou stockage des eaux boueuses de vidange sur le terrain aval.
Ce dispositif de décantation doit être de dimension suffisante, au regard du volume de boues à stocker. Ses
caractéristiques doivent permettre d'éviter la remobilisation de ces boues lors d'épisodes pluvieux intenses.
Tout incident doit être déclaré immédiatement à la direction départementale des territoires, service police de
l'eau.
3/ Un bassin de pêche ou pêcherie fixe permettant la récupération du poisson doit être installé. L'ouvrage
doit comprendre au minimum une grille permanente. Celle-ci doit être positionnée le plus à l'aval possible.
Dans l'idéal, la pêcherie peut avoir une surface minimale de 6 m° pour une largeur minimale de 1,50 m afin
d'éviter un trop fort courant lors de la pêche. La profondeur optimale est de 0,80 m. Afin d'éviter d'abîmer le
4/8
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-07-31-006 - Arrêté préfectoral modificatif n°19-2020-00065 modifiant l'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale du 1er août 2017 relatif à un plan d'eau, commune d'Ambrugeat, délivré à 11 poisson, les parois de l'ouvrage doivent être exécutées dans un matériau sans aspérités (béton lissé, bois
imputrescible....).
4/ Le remplissage du plan d'eau doit se faire en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre. II
doit être progressif de façon à maintenir, à l'aval du plan d'eau, un débit minimal permettant la vie, la
circulation et la reproduction des poissons. Toutes les précautions d'usage doivent être prises afin que les
matériaux constituants le barrage puissent s’humidifier progressivement et ainsi éviter tout risque de
rupture. Le système de vidange doit rester partiellement ouvert durant cette période afin d'éviter tout assec
à l'aval.
Article 5 : Délai des travaux
Les travaux d'aménagement du plan d'eau, objet du présent arrêté, doivent être réalisés dans un délai maximum
de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté, conformément aux dimensions données dans
l'étude de décembre 2019 fournie par l'indivision Brette Marie-Hélène et Françoise.
Le bénéficiaire doit aviser par écrit le directeur départemental des territoires (service environnement, police de
l'eau et risques - SEPER) de l'achèvement des travaux prescrits par le présent arrêté. La conformité des travaux
peut faire, à tout moment, l'objet d’un contrôle à l'initiative du SEPER.
Article 6 : Dispositions relatives à la sécurité de l'ouvrage de retenue
Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité doit être régulièrement vérifié, en particulier la vanne de
vidange qui doit être manœuvrée au moins une fois par an.
Une inspection générale du barrage doit être réalisée à chaque vidange périodique.
Tous les travaux d'entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées doivent être
consignés dans un registre spécifique. Ce registre doit être conservé de façon à ce qu'il soit accessible et
utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de l'État chargés du contrôle.
Titre III : dispositions générales
Article 7 : Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la
direction départementale des territoires (DDT) , service environnement police de l’eau et risques (SEPER) avec
tous les éléments d'appréciation.
Article 8 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux
dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou
réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la
notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de
délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code de l'environnement.
Article 9 : Durée de validité et renouvellement de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté sauf retrait
ou modifications prononcées dans le cadre de l'article L 214.4 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-07-31-006 - Arrêté préfectoral modificatif n°19-2020-00065 modifiant l'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale du 1er août 2017 relatif à un plan d'eau, commune d'Ambrugeat, délivré à 12 Lorsque l'autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement
doit adresser une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins, avant la date
d'expiration ou de réexamen dans les conditions prévues aux articles R 214-20 à 22 du code de l'environnement.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités,
installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article
L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents
chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux
secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
Article 11 : Changement de pétitionnaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle visée dans le présent arrêté, le
nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet (DDT - service police de l’eau), dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité.
S'i s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner, les nom, prénom et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de l’autorisation. Le préfet (DDT - service police de
l'eau) donne acte de cette déclaration de changement de propriétaire.
En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le bénéficiaire doit en faire part au préfet
(DDT - service police de l’eau) dans le mois qui suit. En cas d’une cessation temporaire supérieure à deux ans,
le bénéficiaire doit en faire part au préfet (DDT - service police de l'eau) à l'expiration de cette période.
Article 12 : Sanctions administratives
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l'environnement; en cas d'inobservation des
dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales possibles, le préfet met en demeure d'y
satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à l'expiration du délai fixé, l'exploitant des ouvrages ou le bénéficiaire
n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
1°) obliger celui-ci à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant à l'estimation du
montant des travaux à réaliser ;
2°) faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées
en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par
l'exécution d'office ;
3°) suspendre, s’il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées ;
4°) ordonner le paiement d’une amende et/ou une astreinte journalière applicable à partir de la notification de la
décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure (10 euros par jour).
Article 13 : Défaut d'indemnisation en cas d'intérêt public
Le bénéficiaire ou ses ayants-droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement si,
dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la
protection des milieux aquatiques, le préfet (DDT - service police de eau) estime nécessaire de prendre des
mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant du présent arrêté.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-07-31-006 - Arrêté préfectoral modificatif n°19-2020-00065 modifiant l'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale du 1er août 2017 relatif à un plan d'eau, commune d'Ambrugeat, délivré à 13 Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autre que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 16 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l’environnement :
* une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet visé à
l'article 1° ;
* un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune
d'implantation du projet visé à l’article 1°. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
*_la présente autorisation est adressée au conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
* la présente autorisation est publiée sur le site internet des services de l’État en Corrèze pendant une durée
minimale d'un mois ;
*_ la présente autorisation est publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 17 : Voies et délais de recours
| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en
application de l’article R.181-50 du code de l'environnement :
*_ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* parles tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité
accomplie.
Le recours doit être formulé sur papier libre, transmis où déposé au greffe du tribunal administratif de Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi via l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr. Les conditions de saisine restent fonction du statut du requérant (particuliers, personnes
morales de droit privé, administrations).
I.— La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
IT — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné
à l'article 1”, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la
présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans
les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre
cette décision.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-07-31-006 - Arrêté préfectoral modificatif n°19-2020-00065 modifiant l'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale du 1er août 2017 relatif à un plan d'eau, commune d'Ambrugeat, délivré à 14 Article 18 :
le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
la directrice départementale des territoires,
le commandant du groupement de gendarmerie dela Corrèze,
le maire d'Ambrugeat,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 3 | JUIL. para
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-07-31-006 - Arrêté préfectoral modificatif n°19-2020-00065 modifiant l'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale du 1er août 2017 relatif à un plan d'eau, commune d'Ambrugeat, délivré à 15 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2020-07-31-005
Arrêté préfectoral n°19-2019-00267 portant prescriptions
complémentaires à autorisation environnementale au titre
de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement
relatif à la régularisation d'une pisciculture de valorisation
touristique, commune de Saint-Angel, et délivré à
Monsieur Guy Bonnetier.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-07-31-005 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00267 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation d'une pisciculture 16 PRÉFET Direction départementale des DE LA CORRÈZE
ue Liberté
territoires Egalité
Fraternité
Service Environnement, Police de l'Eau
et Risques
Arrêté préfectoral n° 19-2019-00267
portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale
au titre de l’article L.181-1 et suivants du code
de l’environnement
relatif à la régularisation d’une pisciculture de valorisation touristique
Commune de Saint-Angel
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.181-1 et suivants etR 214-1 à R 214-5;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre
2009 portant création des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des Ouvrages hydrauliques ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (Sdage Adour-Garonne) approuvé le 1er décembre 2015 :
Vu la demande reçue le 18 décembre 2019, complétée le 12 février 2020 et le 13 mars 2020, présentée par Monsieur Guy Bonnetier, demeurant 75, avenue Carnot — 19200
Ussel, appelé ci-dessous « bénéficiaire de l'autorisation » relative à la régularisation d'une pisciculture à Vocation touristique
au titre du code de l'environnement :
Vu les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
Vu les observations de l'office français de la biodiversité
(OFB) en date des 2 décembre 2019 et 20 janvier 2020
: Vu le projet
d'arrêté adressé à Monsieur Guy Bonnetier le 7 avril 2020 :
Considérant que le 1.0.T.A faisant l'objet de la demande
est soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de l'environnement ;
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-07-31-005 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00267 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation d'une pisciculture 17 Considérant que les prescriptions édictées s'inscrivent dans les lignes directrices de la politique régionale plans d'eau en Limousin approuvées par le Conseil Départemental d'Hygiène le 28 novembre 2001 ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE
Titre | : Objet de l'autorisation
Article 1° : Bénéficiaire de l’autorisation
Monsieur Guy Bonnetier, demeurant 75, avenue Carnot — 19200 Ussel est bénéficiaire de l'autorisation
environnementale définie ci-dessous sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et
est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation
touristique n° 19 180 2101 à usage d'agrément, située au lieu-dit « La Jarrige Haute », commune de Saint-Angel, section AS, parcelles n° 15 et 142, tient lieu d'autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques concernées de l'article R 214-1 du Code de l'Environnement sont les suivantes :
Arrêtés de
A, : he 2 prescriptions Caractéristiques | Rubrique | Intitulé Régime générales
correspondant
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
, dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe Prélèvement
supérieur à 5% du 1.2.1.0. d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou | 11-09-2003
QMNA5 du cours | 4e canal alimenté par ce cours d'eau ou cette | Autorisation 17 nappe d'une capacité totale maximale DEVE0320172A
supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 %
du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d’eau
Plans d'eau, |3.2.3.0.
permanents ou | 2°,
Plans d'eau permanents ou non dont la 27-08-1999
superficie est supérieure à 0,1 ha mais| Déclaration |,TEE0080255A inférieure à 3 ha.
Pisciculture de , er Valorisation 3.27 0. Pisciculture d'eau douce (production inférieure
touristique :
ou égale à 20 tonnes /an ) Déclaration | Néant
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-07-31-005 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00267 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation d'une pisciculture 18 Titre Il : Prescriptions techniques complémentaires
Article 4 : Prescriptions complémentaires
Outre les prescriptions générales, le bénéficiaire doit respecter toutes les prescriptions complémentaires
suivantes :
4.1 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques
Le plan d'eau doit être muni d'un système de vidange suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de
l'ouvrage en moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, et ceci en tenant
compte des apports par le ruissellement et les précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens
situés à l'aval.
Ce système de vidange doit être entretenu de manière à pouvoir être manœuvré en toute circonstance.
Organe de vidange
Un système de « moine immergé » à rangée de planches doit être mis en place de manière à permettre la
limitation des départs de sédiments lors des opérations de vidange et il doit être associé a un second dispositif
de type « siphon » pour permettre l'évacuation des eaux de fond, en régime normal. La prise d’eau de ce dernier
doit être calée à environ 1 m du fond.
Déversoirs
Un évacuateur de crue doit être aménagé sur le barrage. Celui-ci doit fonctionner avant le point bas cité ci-
dessous. Son dimensionnement doit permettre l'évacuation de la crue centennale, en écoulement libre, (sans
mise en charge) tout en respectant une hauteur entre le niveau des plus hautes eaux et le sommet du barrage
(revanche) de 0,40 m minimum.
L'évacuateur de crues doit être prolongé par un coursier en béton, enrochement ou tout autre moyen permettant
d'éviter l'érosion du parement aval de la digue.
Un « point bas » maçonné ou enherbé doit être aménagé sur un des côtés du barrage, de préférence hors de la
chaussée. Cet ouvrage doit avoir au moins 40 cm de profondeur.
Barrage
Le bénéficiaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui doit être fauché et
débroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse ou broussailleuse n'y soit maintenue.
L'utilisation de produits chimiques herbicide ou fongicide est rigoureusement interdite sur la totalité du barrage.
Des travaux de restauration du barrage doivent être effectués : confortement de la digue, remplacement de la
conduite de vidange, reconstruction des parements amont et aval, pose d'un perré de protection contre le
clapotage.
Suite aux travaux, une attestation établie par un bureau d'étude compétent ou un homme de l'art, certifiant que
ces travaux ont été effectués dans le respect des normes habituellement retenues pour ce genre d'ouvrage, doit
être transmise au service chargé de la police de l’eau à la direction départementale des territoires.
Un fossé en pied du barrage où autre procédé doit être mis en œuvre afin de drainer les écoulements en pied de
l'ouvrage.
4.2 - Dispositions piscicoles
L'élevage de poissons est autorisé dans la pisciculture. Il doit être de type extensif (moins de 20 tonnes par an),
conformément au dossier déposé.
La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions
relatives :
3/7
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-07-31-005 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00267 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation d'une pisciculture 19 1/7 au peuplement piscicole : seules les espèces suivantes sont autorisées : salmonidés, vairon, goujon,
gardon, rotengle, tanche, carpe et toutes espèces caractéristiques des cours d'eau de première catégorie.
Sont strictement interdites l’introduction :
- de brochet, perche, sandre, black bass ;
- d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil,
écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;
- de poissons et autres espèces non présentes dans les cours d'eau français (carpes chinoises,
esturgeons, etc.).
Toute présence avérée des espèces interdites mentionnées ci-dessus doit être suivie d'un assec prolongé
de l'étang afin de procéder à leur élimination définitive. La remise en eau qui suit doit être conduite comme
pour une première mise en eau.
2! à l'état sanitaire des poissons de repeuplement : l'introduction de poissons ou d'alevins provenant
d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Les alevinages
de salmonidés, sensibles aux maladies NHI (Nécrose Hématopoiétique Infectieuse) et SHV (Septicémie
Hémorragique Virale) doivent se faire à partir d'établissements agréés.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. En cas de suspicion
de maladie du poisson, le propriétaire doit alerter sans délai ce service.
La libre circulation du poisson doit être interrompue par la présence de grilles permanentes et verticales barrant
les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci doivent être installées en entrée et en sortie de pisciculture
(pêcherie, déversoir de crue, moine si celui-ci n’aboutit pas dans la pêcherie). L'espacement des barreaux des
grilles doit être au maximum de 10 mm de bord à bord.
Les grilles doivent être nettoyées autant que nécessaire de sorte qu'elles ne soient pas colmatées.
4.3 - Dispositions concernant la vidange
1/ Celle-ci doit avoir lieu au moins une fois tous les trois ans, sauf cas de force majeure. Les eaux de
vidange s'écoulant in fine dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidange du plan d'eau est
interdite pendant la période du 1er décembre au 31 mars inclus.
Le service police de l'eau doit être informé de la date du début de la vidange, de la date de pêche et du
début de la remise en eau et ce, au moins quinze jours avant le début de la vidange.
2/ Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le
déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation permettant de retenir les sédiments en fin
de vidange doit être mis en place : épandage ou stockage des eaux boueuses de vidange sur le terrain aval.
Ce dispositif de décantation doit être de dimension suffisante, au regard du volume de boues à stocker. Ses
caractéristiques doivent permettre d'éviter la remobilisation de ces boues lors d'épisodes pluvieux intenses.
Tout incident doit être déclaré immédiatement à la direction départementale des territoires, service police de
l'eau.
3/ Un bassin de pêche ou pêcherie fixe permettant la récupération du poisson doit être installé. L'ouvrage
doit comprendre au minimum une grille permanente. Celle-ci doit être positionnée le plus à l'aval possible.
La pêcherie doit avoir une surface minimale de 6 m? pour une largeur minimale de 1,50 m afin d'éviter un
trop fort courant lors de la pêche. La profondeur optimale est de 0,80 m. Afin d'éviter d'abîmer le poisson, les
parois de l'ouvrage doivent être exécutées dans un matériau sans aspérités (béton lissé, bois
imputrescible...).
4/ Le remplissage du plan d'eau doit se faire en dehors de la période allant du 16 juin au 30 septembre. Il
doit être progressif de façon à maintenir, à l'aval du plan d'eau, un débit minimal permettant la vie, la
circulation et la reproduction des poissons. Toutes les précautions d'usage doivent être prises afin que les
matériaux constituants le barrage puissent s’humidifier progressivement et ainsi éviter tout risque de
rupture. Le système de vidange doit rester partiellement ouvert durant cette période afin d'éviter tout assec
à l'aval.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-07-31-005 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00267 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation d'une pisciculture 20 Article 5 : Délai des travaux
Les travaux d'aménagement du plan d'eau, objet du présent arrêté, doivent être réalisés dans un délai maximum
de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté, conformément aux dimensions données dans
étude du le 18 décembre 2019, compiétée le 12 février 2020 et le 13 mars 2020, fournie par Monsieur Guy
Bonnetier.
Le bénéficiaire doit aviser par écrit la directrice départementale des territoires (service Environnement, Police de
l'Eau Risques - SEPER) de l'achèvement des travaux prescrits par le présent arrêté. La conformité des travaux
peut faire, à tout moment, l'objet d’un contrôle à l'initiative du SEPER.
Article 6 : - Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage de retenue
Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité doit être régulièrement vérifié, en particulier la vanne de
vidange qui doit être manœuvrée au moins une fois par an.
Une inspection générale du barrage doit être réalisée à chaque vidange périodique.
Tous les travaux d'entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées doivent être
consignés dans un registre spécifique. Ce registre doit être conservé de façon à ce qu'il soit accessible et
utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de l’État chargés du contrôle.
Titre 1H — Dispositions générales
Article 7 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la
direction départementale des territoires (DDT), service environnement police de l’eau et risques (Seper) avec
tous les éléments d'appréciation.
Article 8 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l’environnement.
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou
réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la
notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de
délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code de l'environnement.
Article 9 : Durée de validité et renouvellement de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté sauf retrait
ou modifications prononcées dans le cadre de l'article L 214.4 du code de l'environnement.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement
doit adresser une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins, avant la date
d'expiration ou de réexamen dans les conditions prévues aux articles R 214-20 à 22 du code de l'environnement.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activités,
installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article
L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents
chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux
secteurs à l’installation/louvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
5/7
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-07-31-005 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00267 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation d'une pisciculture 21 Article 11 : Changement de pétitionnaire
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle visée dans le présent arrêté, le
nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet (DDT- service police de l’eau), dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité.
S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner, les nom, prénom et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de l'autorisation. Le préfet (DDT- service police de
l'eau) donne acte de cette déclaration de changement de propriétaire.
En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le bénéficiaire doit en faire part au préfet
(DDT- service police de l’eau) dans le mois qui suit. En cas d’une cessation temporaire supérieure à deux ans, le
bénéficiaire doit en faire part au préfet (DDT- service police de l’eau) à l'expiration de cette période.
Article 12 : Sanctions administratives
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l'environnement; en cas d'inobservation des
dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales possibles, le préfet met en demeure d'y
satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à l'expiration du délai fixé, l'exploitant des ouvrages ou le bénéficiaire
n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
1°) obliger celui-ci à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du
montant des travaux à réaliser ;
2°) faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées
en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par
l'exécution d'office ;
3°) suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées ;
4°) ordonner le paiement d'une amende et/ou une astreinte journalière applicable à partir de la notification de la
décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure (10 euros par jour).
Article 13 : Défaut d'indemnisation en cas d'intérêt public
Le bénéficiaire ou ses ayants-droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement si,
dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la
protection des milieux aquatiques, le Préfet (DDT- service police de eau) estime nécessaire de prendre des
mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant du présent arrêté.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autre que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 16 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
*__une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet visé à
l'article 1er ;
*_un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune
d'implantation du projet visé à l'article 1er. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire ;
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-07-31-005 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00267 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation d'une pisciculture 22 *_ la présente autorisation est adressée au conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ,
* la présente autorisation est publiée sur le site internet des services de l'État en Corrèze pendant une durée minimale
d’un mois :
*_ la présente autorisation est publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 17 : Voies et délais de recours
l — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application
de l’article R.181-50 du code de l'environnement :
*_par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la
dernière formalité accomplie.
Le recours doit être formulé sur papier libre, transmis ou déposé au greffe du tribunal administratif de Limoges. Le tribunal
administratif peut être également saisi via l'application Télérecours accessible sur le site www.felerecours.fr. Les conditions
de saisine restent fonction du statut du requérant (particuliers, personnes morales de droit privé, administrations).
I.— La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours
contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
IT — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II, les tiers, peuvent déposer une réclamation
auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux
seules fins de contester l'insuffisance ou linadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison
des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45
du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette
décision.
Article 18 :
Le sous-préfet d'Ussel,
la directrice départementale des territoires,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
Le maire de la commune de Saint-Angel,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 3 1 JUIL.
2020
717
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-07-31-005 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00267 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation d'une pisciculture 23 Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-07-31-005 - Arrêté préfectoral n°19-2019-00267 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation d'une pisciculture 24 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2020-07-31-002
Arrêté préfectoral n°19-2020-00122 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement relative au renouvellement d'une
pisciculture de valorisation touristique, commune de
Sornac, et délivré à la SCI Le Pradillou.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-07-31-002 - Arrêté préfectoral n°19-2020-00122 portant autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, commune de 25 PRÉFET : Direction départementale des DE LA CORREZE Re Liberté territoires igulité Fraternité
Service Environnement, Police de l'Eau
et Risques,
Arrêté préfectoral n°19-2020-00122 portant autorisation environnementale au titre de l’article
L 214-3 du code de l’environnement relative au renouvellement d’une pisciculture de
valorisation touristique
Commune de Sornac
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants et R 214-1 à R 214-5 :
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 1975 autorisant l'aménagement et l'exploitation d'un « enclos piscicole »,
au profit de M" Legros Yvonne sur sa propriété ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE Adour-Garonne) approuvé le 1er
décembre 2015 ;
Vu la demande reçue le 16 avril 2020, présentée par la SCI le Pradillou, nouveau propriétaire, demeurant 2, route
du Faufaroux 19290 Sornac, appelé ci-dessous « bénéficiaire », relative au renouvellement d'une pisciculture à
vocation touristique au titre du code de l’environnement ;
Vu les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
Vu les observations de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 11 mai 2020 :
Vu le projet d'arrêté adressé à la SCI le Pradillou le 25 juin 2020 ;
Vu la réponse formulée par la SCI le Pradillou le 15 juillet 2020 par courrier électronique ;
Considérant que les |.O.T.A. faisant l'objet de la demande sont soumis à autorisation environnementale au titre
des articles L.181-1 et L.181-2 du code de l'environnement:
Considérant que les prescriptions édictées s'inscrivent dans les lignes directrices de la politique régionale plans
d'eau en Limousin approuvées par le conseil départemental d'hygiène le 28 novembre 2001 ;
1/8
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-07-31-002 - Arrêté préfectoral n°19-2020-00122 portant autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, commune de 26 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
ARRÊTE
Titre | : Objet de l'autorisation
Article 1°’: Bénéficiaire de l’autorisation
La SCI le Pradillou, représentée par M. Legros François, demeurant 2 route du Faufaroux 19290 Sornac, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie ci-dessous sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale relative au renouvellement d’une pisciculture de valorisation touristique n° 19 261 0400 à usage d'agrément, située au lieu-dit “Beyssac”, commune de Sornac, section E, parcelles n°585 et 586 tient lieu d'autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l’environnement.
Masse d’eau : La Diège (lAnglade) de sa source au confluent de la Sarsonne.
Les rubriques concernées de l’article R 214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Arrêtés de
227 l . = prescriptions Caractéristiques | Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
Prélèvements, installations ef ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
Ar dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe Prélèvement , ! ° ; supérieur à 5% du 1210. |d accompagnement ou dans un plan d'eau ou 11-09-2003 QMNA5 du cours o canal alimenté par ce cours d'eau ou cette Autorisation
d'eau 17 nappe d'une capacité totale maximale DEVE0320172A supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5%
du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau
Longueur de Installations, ouvrages, travaux ou activités
cours d'eau 3120. | conduisant à modifier le profil en long ou le profil | à -isation 28-11-2007 initiale : 4°/ en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une DEVO0770062
100 ml longueur supérieure ou égale à 100 m
MEMOOEU 3230. |Plans d'eau permanents ou non dont la 27-08-1999
Superficie : k superficie est supérieure à 0,1 ha mais Déclaration
Pisciculture de . | pe Valorisation 327.0 Pisciculture d'eau douce (production inférieure Déclaration Néant
touristique : TT ou égale à 20 tonnes /an)
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-07-31-002 - Arrêté préfectoral n°19-2020-00122 portant autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, commune de 27 Article 3 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Titre Il : prescriptions techniques complémentaires
Article 4 : Prescriptions complémentaires
Outre les prescriptions générales, le bénéficiaire doit respecter toutes les prescriptions complémentaires
suivantes :
4.1 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques
Le plan d'eau doit être muni d'un système de vidange suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de
l'ouvrage en moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, et ceci en tenant
compte des apports par le ruissellement et les précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens
situés à l'aval.
Ce système de vidange doit être entretenu de manière à pouvoir être manœuvré en toute circonstance.
Dérivation
La dérivation existante doit permettre d'assurer la libre circulation du poisson.
La prise destinée à l'alimentation en eau doit assurer le maintien dans le cours d’eau d’un débit réservé égal au
moins au 1/10e du module (débit moyen interannuel), soit 11 l/s. Elle doit être conçue de manière à permettre au
maximum le passage de 1/3 du débit vers le plan d'eau. Cet ouvrage de partition de l’eau doit être
franchissable par les poissons.
L'exploitant doit disposer d’un système ou d'une méthode, telle qu’une échelle limnimétrique, d'évaluation du
débit dérivé par l'ouvrage de prise d'eau sur le cours d’eau et, le cas échéant, du débit réservé.
Le suivi du débit dérivé et, le cas échéant, du débit réservé doit être effectué selon la fréquence déclarée, en
respectant un minimum d'une fois par mois. Les résultats doivent être consignés sur un registre tenu à la
disposition des services chargés de la police de l’eau.
Organe de vidange
Un système de type « moine immergé » à rangée de planches doit être installé et associé à un second dispositif
de type « pseudo moine ou siphon», de manière à permettre l'évacuation des eaux de fond, en régime normal, et
la limitation des départs de sédiments lors des opérations de vidange.
Déversoirs
La dérivation existante doit évacuer une partie de la crue centennale soit 2,2 m/s.
La capacité du déversoir de crue doit être augmentée afin de permettre l'évacuation de la crue centennale à
hauteur de 2,6 m‘/s et satisfaire à la revanche réglementaire. Celui-ci doit fonctionner avant le point bas cité ci-
dessous et en écoulement libre. Son dimensionnement doit permettre l'évacuation de la crue centennale, en
écoulement libre (sans mise en charge), tout en respectant une hauteur entre le niveau des plus hautes eaux et
le sommet du barrage (revanche) de 0,40 m minimum.
L'évacuateur de crues doit être prolongé par un coursier en béton, enrochement ou tout autre moyen permettant
d'éviter l'érosion du parement aval de la digue.
Un « point bas » maçonné ou enherbé doit être aménagé sur un des côtés du barrage, de préférence hors de la
chaussée. Cet ouvrage doit avoir au moins 40 cm de profondeur.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-07-31-002 - Arrêté préfectoral n°19-2020-00122 portant autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, commune de 28 Barrage
Le bénéficiaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui doit être fauché et
débroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse ou broussailleuse n'y soit maintenue.
L'utilisation de produits chimiques herbicide ou fongicide est rigoureusement interdite sur la totalité du barrage.
Un fossé en pied du barrage ou autre procédé doit être mis en œuvre afin de drainer les écoulements en pied de
l'ouvrage.
4.2 - Dispositions piscicoles
L'élevage de poissons est autorisé dans la pisciculture. Il doit être de type extensif (moins de 20 tonnes par an),
conformément au dossier déposé.
La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions
relatives :
1/ au peuplement piscicole : seules les espèces suivantes sont autorisées : salmonidés, vairon, goujon,
gardon, rotengle, tanche, carpe et toutes espèces caractéristiques des cours d'eau de première catégorie.
Sont strictement interdites l'introduction :
- de brochet, perche, sandre, black bass ;
- d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (notamment poisson-chat,
perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;
- de poissons et autres espèces non présentes dans les cours d'eau français (notamment carpes
chinoises, esturgeons, etc.).
Toute présence avérée des espèces interdites mentionnées ci-dessus doit être suivie d'un assec prolongé
de l'étang afin de procéder à leur élimination définitive. La remise en eau qui suit doit être conduite comme
pour une première mise en eau.
2/ à l'état sanitaire des poissons de repeuplement : l'introduction de poissons ou d'alevins provenant
d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Les alevinages
de salmonidés, sensibles aux maladies NHI (Nécrose Hématopoiétique Infectieuse) et SHV (Septicémie
Hémorragique Virale) doivent se faire à partir d'établissements agréés.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès du service
vétérinaire de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. En cas
de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire doit alerter sans délai ce service.
La libre circulation du poisson doit être interrompue par la présence de grilles permanentes et verticales barrant
les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci doivent être installées en entrée et en sortie de pisciculture
(partiteur, pêcherie, déversoir de crue, moine si celui-ci n’aboutit pas dans la pêcherie). L'espacement des
barreaux des grilles doit être au maximum de 10 mm de bord à bord.
Les grilles doivent être nettoyées autant que nécessaire de sorte qu'elles ne soient pas colmatées.
4.3 - Dispositions concernant la vidange
1/ Celle-ci doit avoir lieu au moins une fois tous les trois ans, sauf cas de force majeure. Les eaux de
vidange s'écoulant in fine dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidange du plan d'eau est
interdite pendant la période du 1er décembre au 31 mars inclus.
Le service police de l'eau doit être informé de la date du début de la vidange, de la date de pêche et du
début de la remise en eau et ce, au moins quinze jours avant le début de la vidange.
2/ Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le
déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation permettant de retenir les sédiments en fin
de vidange doit être mis en place : une digue réalisée en enrochements grossiers et terre doit être mise en
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-07-31-002 - Arrêté préfectoral n°19-2020-00122 portant autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, commune de 29 place en queue d’étang. Elle devra être équipée en partie basse d’un dispositif permettant de gérer la
vidange si besoin. Ce dispositif de décantation doit être de dimension suffisante, au regard du volume de
boues à stocker. Ses caractéristiques doivent permettre d'éviter la remobilisation de ces boues lors
d'épisodes pluvieux intenses.
Tout incident doit être déclaré immédiatement à la direction départementale des territoires, service police de
l'eau.
3/ Le plan d'eau est muni d’un bassin de pêche permettant la récupération des poissons.
4/ Le remplissage du plan d'eau doit se faire en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre. Il
doit être progressif de façon à maintenir, à l'aval du plan d'eau, un débit minimal permettant la vie, la
circulation et la reproduction des poissons. Toutes les précautions d'usage doivent être prises afin que les
matériaux constituants le barrage puissent s'humidifier progressivement et ainsi éviter tout risque de
rupture. Le système de vidange doit rester partiellement ouvert durant cette période afin d'éviter tout assec à
l'aval.
Article 5 : Délai des travaux
Les travaux d'aménagement du plan d'eau, objet du présent arrêté, doivent être réalisés dans un délai maximum
de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté, conformément aux dimensions données dans
l'étude d'avril 2020 fournie par la SCI le Pradillou.
Le bénéficiaire doit aviser par écrit la direction départementale des territoires (service environnement, police de
l'eau et risques - SEPER) de l'achèvement des travaux prescrits par le présent arrêté. La conformité des travaux
peut faire, à tout moment, l’objet d’un contrôle à l'initiative de la direction départementale des territoires.
Article 6 : Dispositions relatives à la sécurité de l’ouvrage de retenue
Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité doit être régulièrement vérifié, en particulier la vanne de
vidange qui doit être manœuvrée au moins une fois par an.
Une inspection générale du barrage doit être réalisée à chaque vidange périodique.
Tous les travaux d'entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées doivent être
consignés dans un registre spécifique. Ce registre doit être conservé de façon à ce qu'il soit accessible et
utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de l'État chargés du contrôle.
Titre II! : dispositions générales
Article 7 : Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la
direction départementale des territoires (DDT) , service environnement police de l'eau et risques (SEPER) avec
tous les éléments d'appréciation.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-07-31-002 - Arrêté préfectoral n°19-2020-00122 portant autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, commune de 30 Article 8 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou
réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la
notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de
délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code de l’environnement.
Article 9 : Durée de validité et renouvellement de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté sauf retrait
ou modifications prononcées dans le cadre de l'article L 214.4 du code de l'environnement.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement
doit adresser une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins, avant la date
d'expiration ou de réexamen dans les conditions prévues aux articles R 214-20 à 22 du code de l'environnement.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activités,
installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article
L.181-16 du code de l'environnement. IIs peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents
chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux
secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
Article 11 : Changement de pétitionnaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle visée dans le présent arrêté, le
nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet (DDT - service police de l’eau), dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité.
S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner, les nom, prénom et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de l'autorisation. Le préfet (DDT - service police de
l'eau) donne acte de cette déclaration de changement de propriétaire.
En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le bénéficiaire doit en faire part au préfet
(DDT - service police de l’eau) dans le mois qui suit. En cas d'une cessation temporaire supérieure à deux ans,
le bénéficiaire doit en faire part au préfet (DDT - service police de l’eau) à l'expiration de cette période.
Article 12 : Sanctions administratives
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l'environnement ; en cas d'inobservation des
dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales possibles, le préfet met en demeure d'y
satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à l'expiration du délai fixé, l'exploitant des ouvrages ou le bénéficiaire
n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
1°) obliger celui-ci à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du
montant des travaux à réaliser ;
2°) faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées
en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par
l'exécution d'office ;
6/8
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-07-31-002 - Arrêté préfectoral n°19-2020-00122 portant autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, commune de 31 3°) suspendre, s’il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées ;
4°) ordonner le paiement d’une amende et/ou une astreinte journalière applicable à partir de la notification de la
décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure (10 euros par jour).
Article 13 : Défaut d'indemnisation en cas d'intérêt public
Le bénéficiaire ou ses ayants-droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement si,
dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la
protection des milieux aquatiques, le préfet (DDT - service police de eau) estime nécessaire de prendre des
mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant du présent arrêté.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autre que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 16 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l'environnement :
* une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet visé à
l'article 1°’ ;
*_un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune
d'implantation du projet visé à l’article 1°. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
*_ la présente autorisation est adressée au conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
* la présente autorisation est publiée sur le site internet des services de l'État en Corrèze pendant une durée
minimale d'un mois ;
*_ la présente autorisation est publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 17 : Voies et délais de recours
| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en
application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
*_ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
*_ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité
accomplie.
Le recours doit être formulé sur papier libre, transmis ou déposé au greffe du tribunal administratif de Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi via l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr. Les conditions de saisine restent fonction du statut du requérant (particuliers, personnes
morales de droit privé, administrations).
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-07-31-002 - Arrêté préfectoral n°19-2020-00122 portant autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, commune de 32 Il.— La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Il — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné
à l’article 1°”, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la
présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans
les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre
cette décision.
Article 18 :
le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
la directrice départementale des territoires,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
le maire de Sornac,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 3 1 JUIL. 2020
Le préfet,
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-07-31-002 - Arrêté préfectoral n°19-2020-00122 portant autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative au renouvellement d'une pisciculture de valorisation touristique, commune de 33 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2020-07-31-001
Arrêté préfectoral n°19-2020-00131 modifiant l'arrêté
préfectoral n°19-2018-00268 portant prescriptions
complémentaires à autorisation environnementale au titre
de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement,
relative au renouvellement d'un plan d'eau en eaux libres,
commune de Tarnac, et délivré à Monsieur le maire de
Tarnac.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-07-31-001 - Arrêté préfectoral n°19-2020-00131 modifiant l'arrêté préfectoral n°19-2018-00268 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, 34 PRÉFET : Direction départementale des DE LA CORREÈZE
Re Liberté
territoires
Frater#iée
Service Environnement, Police de l'Eau
et Risques
Arrêté préfectoral n° 19-2020-00131
modifiant l’arrêté préfectoral n° 19-201 8-00268
portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale
au titre de l’article L 181-1 et suivants du code de l’environnement,
relative au renouvellement d’un plan d’eau en eaux libres
Commune de Tarnac
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.181-1 et suivants etR214-1 à R 2145:
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la Corrèze :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles :
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles
applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (Sdage Loire-Bretagne) approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-2018-00268 en date du 29 mars 2019, portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L 181-1 et suivants
du code de l'environnement ;
Vu la demande reçue le le 23 juillet 2020, présentée par la commune de Tarnac, représentée par M. le maire, appelé ci-dessous « pétitionnaire », visant à modifier l'arrêté préfectoral susvisé :
Vu les pièces présentées à l'appui de cette demande :
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-07-31-001 - Arrêté préfectoral n°19-2020-00131 modifiant l'arrêté préfectoral n°19-2018-00268 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, 35 Considérant que les prescriptions édictées s'inscrivent dans les lignes directrices de la politique régionale plans
d'eau en Limousin approuvées par le Conseil Départemental d'Hygiène le 28 novembre 2001 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze.
ARRÊTE
Titre ! : objet de l'autorisation
Article 1°
L'arrêté préfectoral n°19-2018-00268 en date du 29 mars 2019 porte prescriptions complémentaires à
autorisation environnementale au titre de l’article L 181-1 et suivants du code de l’environnement, autorisant la
mairie de Tarnac, représentée par M. le maire, à exploiter son plan d'eau ayant le statut d'eaux libres, au titre du
code de l'environnement, situé au lieu-dit « L’enclose », commune de Tarnac, section AC, parcelle n° 0018a et
0207, et section F, parcelle n° 0513a et 0514a.
Article 2
L'article 3 de l’arrêté préfectoral cité ci-dessus est annulé et remplacé par :
Prescriptions spécifiques
Outre les prescriptions générales, le pétitionnaire doit respecter toutes les prescriptions spécifiques suivantes :
3.1 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques
Organe de vidange
Le plan d'eau est muni d'un système de vidange suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de
l'ouvrage en moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, et ceci en tenant
compte des apports par le ruissellement et les précipitations, Sans causer de préjudice aux personnes et biens
situés à l'aval. Dans le cas présent, il est équipé d’une vanne amont. Le dispositif est complété au niveau de
l'organe de vidange (vanne) par un moine immergé, implanté dans le plan d'eau, en amont immédiat de la
conduite. Cette installation complémentaire doit permettre une gestion efficace des sédiments en fin de vidange.
Le plan d'eau est muni d’un système de vidange qui doit être entretenu de manière à pouvoir être manœuvré en
toute circonstance.
Un procédé au moins équivalent à un système de type “ moine ” (siphon) est en place et adapté à la situation
existante de manière à permettre l'évacuation des eaux de fond, en régime normal.
Déversoirs
L'évacuateur de crues doit permettre d'assurer au minimum le transfert de la crue centennale en écoulement
libre (sans mise en charge) tout en maintenant une revanche de sécurité suffisante avant débordement du plan
d'eau (0,40 m à minima).
Barrage
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui devra être fauché
et débroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse n'y soit maintenue.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-07-31-001 - Arrêté préfectoral n°19-2020-00131 modifiant l'arrêté préfectoral n°19-2018-00268 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, 36 Décantation
Un bassin de décantation ou tout dispositif de décantation fixe est installé en aval du plan d'eau. Dans le cas présent,
un bassin de maintenance est créé en complément.
Un fossé en pied du barrage ou autre procédé doit être mis en œuvre afin de drainer les écoulements en pied de
l'ouvrage.
3.2 - Dispositions piscicoles
La réglementation générale de la pêche est applicable au plan d'eau.
3.3 - Dispositions concernant la vidange
1/ Celle-ci s'effectue impérativement pendant la période allant du 1° avril au 30 novembre, au moins une fois tous
les trois ans.
Il Convient de prévenir la direction départementale des territoires, service environnement, police de l'eau et risques (SEPER) de la date du début de la vidange, de la date de pêche et du début de la remise en eau.
21 Le remplissage du plan d'eau doit se faire en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre. || est progressif
de façon à maintenir, à l'aval du plan d'eau, un débit minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction
des poissons. Toutes les précautions d'usage doivent être prises afin que les matériaux constituants le barrage puissent s’humidifier progressivement et ainsi éviter tout risque de rupture.
3/ Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement
de sédiments. Un dispositif efficace de décantation permettant de retenir les sédiments en fin de vidange doit
être mis en place (épandage des eaux boueuses de vidange sur le terrain aval ou bassin de décantation).
Tout incident est déclaré immédiatement à la direction départementale des territoires, service environnement, police de l’eau
et risques (SEPER).
Toute présence avérée des espèces interdites (notamment poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane...) doit être suivie d'un assec prolongé de l'étang afin de procéder à son élimination définitive.
Ensuite, la remise en eau est conduite comme pour une première mise en eau.
4] Les poissons et crustacés présents dans le plan d’eau doivent être récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau. Pour cela, un bassin de pêche ou pêcherie doit être installé pendant toute la
S/ La récupération des poissons doit être assurée par toute personne justifiant des compétences scientifiques et techniques
en matière de capture et de transport. Ils seront triés puis transportés et déversés dans une autre «eau libre » dont le lieu doit être précisé. À ce titre, l'AAPPMA locale peut apporter son appui. Un arrêté préfectoral propre à la capture et
au transport de poissons précisera les conditions dans lesquelles devront s'exécuter ces opérations. La personne justifiant des compétences Scientifiques et techniques en matière de capture et de transport doit aviser par écrit la direction départementale des territoires (service environnement, police de l'eau
et risques - SEPER) au moins deux mois avant la date définie pour la pêche.
Article 3 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
* une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet visé à l'article 1° ;
* un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune d'implantation du projet visé à l'article 1°. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
*_ la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-07-31-001 - Arrêté préfectoral n°19-2020-00131 modifiant l'arrêté préfectoral n°19-2018-00268 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, 37 * la présente autorisation est publiée sur le site internet des services de l'État en Corrèze pendant une durée
minimale d'un mois ;
*_ la présente autorisation est publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 4 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en
application de l’article R.181-50 du code de l'environnement :
* parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de ia dernière formalité
accomplie.
Le recours doit être formulé sur papier libre, transmis ou déposé au greffe du tribunal administratif de Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi via l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr. Les conditions de saisine restent fonction du statut du requérant (particuliers, personnes
morales de droit privé, administrations).
I. La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.
I — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné
à l’article 1”, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la
présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans
les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre
cette décision.
Article 5 :
le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
la directrice départementale des territoires,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
le maire de Tarnac,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tue, le 3 1 JUIL.
2020
4 fistthi DOLIGEZ ] Fe 4 #
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-07-31-001 - Arrêté préfectoral n°19-2020-00131 modifiant l'arrêté préfectoral n°19-2018-00268 portant prescriptions complémentaires à autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement, 38 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2020-08-12-001
Arrêté préfectoral n°2020-001 de mise en demeure de la
communauté de communes
Égletons-Ventadour-Monédières et du groupement foncier
agricole d'Auïtou pour la mise en oeuvre des mesures
compensatoires associées à un ensemble de serres et plan
d'eau d'irrigation sur les communes de Rosiers-Égletons et
de Moustier-Ventadour.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-08-12-001 - Arrêté préfectoral n°2020-001 de mise en demeure de la communauté de communes Égletons-Ventadour-Monédières et du groupement foncier agricole d'Auïtou pour la mise en oeuvre des mesures compensatoires 39 PRÉFET irecti
É
EE ORREZE
Direction Deere
=.
Fraternité
Service Environnement Police de l'eau
et Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-001
DE MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EGLETONS — VENTADOUR — MONÉDIÈRES ET DU GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE
D’AUITOU POUR LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES COMPENSATOIRES ASSOCIÉES À UN
ENSEMBLE DE SERRES ET PLAN D'EAU D’IRRIGATION SUR LES COMMUNES DE ROSIERS
D’EGLETONS ET DE MOUSTIER VENTADOUR
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement,en particulier les articles L.171-6 à L.171-8, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-5
et R.214-41 à R.214-56 relatifs aux opérations soumises à autorisation dans les domaines de l'eau :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour-Garonne approuvé le 21
décembre 2015;
Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portant nomination
de Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à compter du 6 avril
2020 :
VU l'arrêté préfectoral n° 19-2020-04-03-001du 3 avril 2020 donnant délégation de signature à Marion SAADÉ
chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze :
Vu l'arrêté n° 19-2020-04-07du 6 avril 2020 donnant subdélégation de signature à Johanne PERTHUISOT en sa
qualité de directrice départementale adjointe ;
Vu l'arrêté portant autorisation environnementale relatif la création et l'exploitation d’un ensemble de serres dédié
à la production de tomates associé à une retenue pour l'irrigation en date du 27 août 2018 ;
Vu l'arrêté modificatif portant autorisation environnementale relatif la création et l'exploitation d’un ensemble de
serres dédié à la production de tomates associé à une retenue pour l'irrigation en date du 12 avril 2019 ;
Vu le rapport de manquement administratif établi par l'inspecteur de l’environnement au service environnement
police de l’eau et risques à la direction départementale des territoires de la Corrèze, transmis au président de la
communauté de communes Égletons — Ventadour - Monédières et au représentant du groupement foncier
agricole d'Auïtou par courrier recommandé en date du 15 juillet 2020 conformément à l'article L171-6 du code de
l'environnement ; -
1/3
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-08-12-001 - Arrêté préfectoral n°2020-001 de mise en demeure de la communauté de communes Égletons-Ventadour-Monédières et du groupement foncier agricole d'Auïtou pour la mise en oeuvre des mesures compensatoires 40 Vu la réponse en date du 20 juillet 2020 apportée par le président de la communauté de communes Égletons — Ventadour — Monédières et le représentant du groupement foncier agricole d'Auïtou ;
Considérant que, lors de l'examen des éléments en sa possession, l'inspecteur de l’environnement a constaté
que le plan de gestion relatif à la tourbière (parcelle C223) située sur la commune de Bonnefond n'a pas été
transmis au service en charge de la police de l’eau avant le 30 avril 2020 conformément à l'article 3 de l'arrêté
modificatif portant autorisation environnementale relatif la création et l'exploitation d'un ensemble de serres dédié
à la production de tomates associé à une retenue pour l'irrigation en date du 12 avril 2019 ;
Considérant les éléments explicatifs apportés par les pétitionnaires dans le courrier en réponse du 20 juillet
2026, et la proposition de nouvel échéancier ;
Considérant la nécessité de compenser les impacts de la création d’un ensemble de serres dédié à la production
de tomates associé à une retenue pour l'irrigation par des mesures de gestion visant la restauration de la tour-
bière de Bonnefond ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
ARRÊTE
Article 1°’: Objet de l'arrêté
La communauté de communes Égletons — Ventadour — Monédières, représentée par son président M. Francis DUBOIS, et le groupement foncier agricole d’Auïtou, représenté par M. Geoffrey GOUTOULE gérant, bénéficiaires de l'arrêté d'autorisation environnementale du 27 août 2018, sont mis en demeure de transmettre un plan de gestion du site de compensation situé sur la commune de Bonnefond aux services de l'État (DDT) conformément à l'article 3 de l'arrêté modificatif portant autorisation environnementale relatif la création et l'exploitation d'un ensemble de serres dédié à la production de tomates associé à une retenue pour l'irrigation en date du 12 avril 2019.
Ce document est à transmettre aux services de l’État (DDT) avant le 30 avril 2021.
Article 2 :Sanctions
En cas de non-respect des dispositions prévues par l’article 1° du présent arrêté, la communauté de communes
Égletons — Ventadour — Monédières et le groupement foncier agricole d'Auïtou sont passibles des sanctions administratives prévues par l’article L.171-8 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et L.173-2 du même code.
Article 3 :Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au président de la communauté de communes Égletons — Ventadour — Monédières et au représentant du groupement foncier agricole d'Aufïtou.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Corrèze, une copie sera affichée dans les mairies de Rosiers d’Égletons et de Moustier Ventadour pendant un délai minimum d'un mois.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Li-
moges, par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté.
Ce recours doit être formulé sur papier libre, transmis ou déposé au greffe du tribunal administratif de Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi via l'application Télérecours accessible sur le site
213
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-08-12-001 - Arrêté préfectoral n°2020-001 de mise en demeure de la communauté de communes Égletons-Ventadour-Monédières et du groupement foncier agricole d'Auïtou pour la mise en oeuvre des mesures compensatoires 41 wwvw.telerecours.fr. Les conditions de saisine restent fonction du statut du requérant (particuliers, personnes mo-
rales de droit privé, administrations).
Article 6 ‘Exécution
* le sous-préfet d'Ussel :
* les maires des communes de Rosiers d'Égletons et de Moustier Ventadour :
* la directrice départementale des territoires de la Corrèze :
+ le chef du service départemental de l'OFB :
* le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze :
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 1 2 AOÛT 2020
Pour le préfet et par délégation,
Johanne PERTHUISOT
3/3
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-08-12-001 - Arrêté préfectoral n°2020-001 de mise en demeure de la communauté de communes Égletons-Ventadour-Monédières et du groupement foncier agricole d'Auïtou pour la mise en oeuvre des mesures compensatoires 42 Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-08-12-001 - Arrêté préfectoral n°2020-001 de mise en demeure de la communauté de communes Égletons-Ventadour-Monédières et du groupement foncier agricole d'Auïtou pour la mise en oeuvre des mesures compensatoires 43 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2020-08-12-002
Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel
de chasse à caractère commercial, n° d'ouverture : EPCC -
019006, délivré à Madame Mauricette Leyrat, commune de
Lanteuil.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-08-12-002 - Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, n° d'ouverture : EPCC - 019006, délivré à Madame Mauricette Leyrat, commune de Lanteuil. 44 PRÉFET |
DE LA CORRÈZE Direction départementae des Liberté erritoires Egalité Fraternité
Service environnement, police de l'eau, risques
Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial
n° d'ouverture : EPCC - 019006
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L413-4, L424-3, L424-8, R424-13-1 à R424-13-4 et
R428-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L311-2 :
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les
établissements professionnels de chasse à caractère commercial :
Vu l'arrêté n° INTA2008191A du 26 mars 2020 portant nomination de Marion SAADE en qualité de directrice
départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2020-04-03-001 du 3 avril 2020 donnant délégation de signature à MM Marion
SAADE chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires à compter du 6 avril 2020 :
Vu l'arrêté n° 19-2020-04-06-018 du 6 avril 2020 de subdélégation de signature de la directrice départementale
des territoires de la Corrèze :
Vu la déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial par Madame Mauricette
Leyrat - 112, rue de la pommeraie - 19360 Malemort, le 11 août 2020 ;
Vu l'extrait de situation au répertoire SIRENE établi à la date du 31 juillet 2020 portant l'immatriculation n° 478
378 698 ;
Considérant que le dossier reçu est complet au regard des dispositions de l'article R424-13-2 du code de
l'environnement susvisé,
1/2
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-08-12-002 - Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, n° d'ouverture : EPCC - 019006, délivré à Madame Mauricette Leyrat, commune de Lanteuil. 45 Décide
Article 1° - Le présent récépissé atteste de la réception du dossier de demande d'ouverture d'un établissement
professionnel de chasse à caractère commercial déposé par Madame Mauricette Levyrat pour l'activité
cynégétique au sein de l'enclos cynégétique qu'elle gère au 647, route de la Devalade 19190 Lanteuil.
Article 2 - L'activité de l'établissement est l'entraînement des chiens courants sur l'espèce sanglier.
Article 3 - L'étanchéité de cet enclos est assurée par un grillage de type et hauteur compatibles avec l'espèce
sanglier d'une part et avec les cervidés d'autre part. La clôture est enterrée sur tout le pourtour. Les accès
éventuels sont fermés en permanence.
La superficie de la zone close est de 17 hectares.
Article 4 - La responsable du site doit tenir à jour un registre des entrées et des sorties d'animaux,
conformément à l'article R424-13-4 du code de l'environnement susvisé. En outre, si elle souhaite bénéficier de
la période de chasse dérogatoire mentionnée à l'article L424-3 du code de l'environnement, elle devra se
conformer aux obligations de marquage des oiseaux relâchés prévues par l'arrêté du 8 janvier 2014 susvisé.
Article 5 - La gérante de l'établissement doit préalablement déclarer au préfet, par lettre recommandée avec avis
de réception, toute modification entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits dans le
dossier de déclaration initial (activité et/ou installations).
Article 6 - Dans un délai de deux mois à compter de la date du présent document, les recours suivants peuvent
être introduits :
- recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze,
- recours hiérarchique auprès du ministre concerné.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un des deux recours.
- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.
Article 7 - En vue de l'information des tiers, le présent récépissé sera transmis au maire de la commune de
Lanteuil. Un avis sera inséré au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
Tulle, le 12 août 2020
Pour le préfet,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le chef du service environnement, police de l'eau et
Stéphane Lac
2/2
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2020-08-12-002 - Récépissé de déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, n° d'ouverture : EPCC - 019006, délivré à Madame Mauricette Leyrat, commune de Lanteuil. 46 Direction départementale des territoires /Service Habitat et
Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières
19-2020-08-04-001
Arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de
restrictions de circulation relative à l'exploitation de
l'autoroute A89 (section raccordement nœud autoroutier
A20/A89 ouest)
Arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relative à
l'exploitation de l'autoroute A89 (section raccordement nœud autoroutier A20/A89 ouest)
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-08-04-001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relative à l'exploitation de l'autoroute A89 (section raccordement nœud autoroutier A20/A89 47 PRÉFET à Direction départementale des DE LA CORREZE | ne
Liberé territoires Egalité
Fraternité
Service de l'habitat et des territoires durables
Mission éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relative à
l'exploitation de l’autoroute A89 (section raccordement nœud autoroutier A20/A89 ouest)
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
Vu le code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les départements, et notamment l'article 17 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre
l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié par arrêtés successifs ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 — huitième partie — signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu la circulaire du ministre de l'Équipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai 1997 relative au schéma directeur d'exploitation de la route ;
Vu l'arrêté inter préfectoral portant réglementation de police sur l'autoroute A89 dans la traversée des
départements de la Corrèze, de la Dordogne et de la Gironde signé les 16 novembre, 29 novembre et 10 décembre 2007 ;
1/3
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-08-04-001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relative à l'exploitation de l'autoroute A89 (section raccordement nœud autoroutier A20/A89 48 Vu l'arrêté n°INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portant nomination
de Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à compter du 6 avril 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-2020-04-03-001 du 3 avril 2020 donnant délégation de signature à Marion SAADÉ chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n°19-2020-04-06-018 du 6 avril 2020 donnant subdélégation de signature à Philippe PERPEROT en
sa qualité de chef du service habitat et territoires durables ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A89 dans la traversée du département de la
Corrèze signé le 19 juillet 2017 ;
Vu le calendrier des jours hors chantiers 2020 ;
Vu le dossier d'exploitation en date du 03/07/2020 ;
Vu l'avis favorable de la directrice départementale des territoires de la Corrèze du 04/08/2020 ,
Vu lavis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze du 03/07/2020 ;
Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne du 07/07/2020
Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Corrèze du 08/07/2020 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes du Centre-Ouest du 08/07/2020 ;
Vu l'avis favorable du GCA Bron du 21/07/2020 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A89 ainsi que celle des agents chargés
des travaux,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
ARRÊTE
Article 1°: Pour réaliser le suivi réglementaire des ouvrages suivants :
+ ___ Inspection détaillée de l'ouvrage d’art PI 1860.1 - Viaduc du Maumont (PR 186.027),
° Inspection détaillée de l'ouvrage portique de signalisation directionnelle (PR 185.652 sens Bordeaux /
Brive),
* Inspection de type IQOA de l'ouvrage PI 1860.3 (PR 186.027),
situés à proximité du nœud autoroutier A20/89, il convient d'instaurer des restrictions particulières de circulation
au niveau du nœud autoroutier :
- A89 Ouest / A20,
- A20 / A89 Ouest dans le sens Toulouse/Bordeaux.
Article 2 : Les mesures d'exploitation et les déviations correspondantes seront mises en œuvre selon le
calendrier suivant :
Phase 1 : Fermeture de la bretelle du nœud autoroutier A89 Ouest/A20, une sortie obligatoire à tous les
véhicules sera mise en place au niveau de la bretelle de sortie du diffuseur n°19 (Brive-Centre) :
+ Mardi 1°’ septembre 2020 9h00 à 16h00.
(en cas d’intempéries ou d’aléas de chantier, la sortie obligatoire pourra être reportée au mercredi 2 septembre
2020 de 09h00 à 16h00 ou au jeudi 03 septembre 2020 de 09h00 à 16h00).
Phase 2 : Fermeture de la bretelle du nœud autoroutier A20/A89 Ouest dans le sens Toulouse/Bordeaux :
+ Mercredi 02 septembre 2020 de 9h00 à 12h00.
(en cas d'intempéries ou d’'aléas de chantier, cette fermeture pourra être reportée au jeudi 03 septembre 2020 de
09h00 à 12h00).
213
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-08-04-001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relative à l'exploitation de l'autoroute A89 (section raccordement nœud autoroutier A20/A89 49 Article 3 : Fermeture de la bretelle du nœud autoroutier A89 Ouest/A20 (Phase 1) :
Durant la période visée à l'article 2 pour la phase 1, la circulation en provenance de l'autoroute A89 Bordeaux en
direction de l'autoroute A20 devra emprunter la sortie n° 19 (Brive-Centre).
Une déviation sera mise en place par les RD 170 E2 puis par RD 901 pour reprendre le diffuseur n°50 de
l'autoroute A20 en direction de Toulouse (Voir schéma de signalisation d'information).
Article 4 : Fermeture de la bretelle Toulouse/Bordeaux du nœud autoroutier A20/A89 Ouest (Phase 2) :
Durant la période visée à l’article 2 pour la phase 2, la circulation en provenance de l'autoroute A20 Toulouse en
direction de l'autoroute A89 Bordeaux devra emprunter l'autoroute A20 jusqu'à l'échangeur n°49 (Brive-Est,
Malemort) pour reprendre l'autoroute A20 à ce même échangeur en direction de Bordeaux (Voir schéma de
signalisation d'information).
Article 5 : En cas d'intempéries ou de retard de chantier, les fermetures et déviations prévues aux articles 3 et 4
pourront être reportées au premier jour rencontré sans intempérie ou dès que l'avancement du chantier le
permettra.
Article 6 : En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier du 19 juillet 2017 pour le département
de la Corrèze,
* __ Pour permettre des travaux de sécurité, tels que les réparations de glissières suite à un accident, l'inter-
distance entre les chantiers pourra être momentanément ramenée à 0 km. La durée de l'intervention
sera limitée en fonction de la gravité de l'accident.
* __ L'inter-distance avec tout autre chantier de l'autoroute A89 et réseau interconnecté sera ramenée à 2 km.
Cette dérogation s'appliquera durant la période visée à l'article 2.
Article 7 : Les dates des fermetures seront communiquées aux différents gestionnaires du réseau associé et du
réseau parallèle, à la cellule routière zonale, aux SDIS et CORG de la Corrèze, aux dépanneurs agréés sur les
secteurs impliqués, au plus tard 72 heures avant leur mise en place.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de trois mois à compter de la date de sa
notification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 10 :
* le secrétaire général de la préfecture ;
* la directrice départementale des territoires ;
* le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
* le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne ;
+ le président du conseil départemental de la Corrèze ;
+ le directeur régional Centre-Auvergne de la société autoroutes du sud de la France (ASF) ;
* le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de lapplication du présent arrêté.
Tulle, le 4 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
partementale et par subdélégation,
ébitat et territoires durables,
3/3
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-08-04-001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relative à l'exploitation de l'autoroute A89 (section raccordement nœud autoroutier A20/A89 50 Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-08-04-001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relative à l'exploitation de l'autoroute A89 (section raccordement nœud autoroutier A20/A89 51 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2020-07-23-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP883940488
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-07-23-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP883940488 52 PREFET Direction régionale des entreprises de la concurrence de la DE LA CORRÈZE consommation du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine Liberté
Egalité
FORTE Unité départemental de Corrèze
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883940488
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Corrèze
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Corrèze le 23 juillet 2020 par Monsieur MATHIEU ARVIS en qualité de
Micro-entrepreneur, pour l'organisme ARVIS MATHIEU dont l'établissement principal est situé : 8 avenue
Carnot - 19200 USSEL et enregistré sous le N° SAP883940488 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 23 juillet 2020
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe de l'unité départementale
de la DIRECCTE,
RE 7 si \
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-07-23-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP883940488 53 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-07-23-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP883940488 54 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2020-07-22-005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP884567793
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-07-22-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP884567793 55 PREFET à Direction régionale des entreprises de la concurrence de la
DE LA CORREZE consommation du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine Liberté
Égalité
FE Unité départemental de Corrèze
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884567793
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Corrèze
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
départementale de la Corrèze le 22 juillet 2020 par Monsieur Yann LE NEUDER en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme LE NEUDER Yann dont l'établissement principal est situé
16 rue André Malraux 19400 ARGENTAT et enregistré sous le N° SAP884567793 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 22 juillet 2020
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe de l'unité départementale
de la DIRECCTE, 1 Lx
ES k Unité © A ge la x!
Agnès MALLET Fe US
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-07-22-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP884567793 56 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-07-22-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP884567793 57 DISP BORDEAUX
19-2020-08-03-001
Délégation de signature TULLE - 03-08-2020
DISP BORDEAUX - 19-2020-08-03-001 - Délégation de signature TULLE - 03-08-2020 58 EX | Liberté + Égalité + Fraternité _ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
Maison d’arrêt de Tulle
Décision Portant Délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5
Vu le code des relations entre le public et l'administration
Vu la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Vu les dispositions du décret n°2006-337 du 21 mars 2006
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 22/01/2018 nommant Monsieur JOUFFROY Thierry en qualité de chef d'établissement
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
Madame BRZOZOWSKI Christine, Capitaine pénitentiaire, adjointe au Chef d'établissement , pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
Madame COULON Carine, major pénitentiaire
, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
Monsieur ROUSEYROL Jean-Luc, major pénitentiaire
, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
Monsieur FAURE Olivier, premier surveillant pénitentiaire
, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
Monsieur SCHAMING Thomas, premier surveillant pénitentiaire
, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
Monsieur PARISOT Nicolas, premier surveillant pénitentiaire
, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A Tulle le 03/08/2020
Le Chef d'établissement
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DISP BORDEAUX - 19-2020-08-03-001 - Délégation de signature TULLE - 03-08-2020 59 x x |
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DISP BORDEAUX - 19-2020-08-03-001 - Délégation de signature TULLE - 03-08-2020 60 eSIeoul
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DISP BORDEAUX - 19-2020-08-03-001 - Délégation de signature TULLE - 03-08-2020 61 |poLA0€HV(Zzr‘aueloue)ajisiAepjueueuuedsed
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DISP BORDEAUX - 19-2020-08-03-001 - Délégation de signature TULLE - 03-08-2020 62 jueuelbe | S}9IIINOSOI]
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DISP BORDEAUX - 19-2020-08-03-001 - Délégation de signature TULLE - 03-08-2020 63 odA}[48L edA là 87 HV
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Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2020-08-03-002
20200803_ARRETE POLICE GARES
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-08-03-002 - 20200803_ARRETE POLICE GARES 66 PRÉFET | Cabinet DE LA CORREZE
Liberté Service des Sécurités Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances
accessibles au public
Le Préfet de la Corrèze,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L221-1 et L221-2
Vu le code de procédure pénale, notamment les dispositions du chapitre Il bis du titre Ill du livre Il relatives à la
procédure de l'amende forfaitaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions de la section 2 du chapitre ler du titre ler du
livre Il relatives aux animaux dangereux et errants ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Frédéric VEAU, préfet de la Corrèze ;
Vu le code des transports, dans ses articles R 2240-1 à R 2241-37, et notamment l’article R 2240-3 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du Code rural et établissant la liste des types de
chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures
prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code et modifié par l'ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000
relative à la partie législative du code de l'environnement ;
Vu la circulaire n° 77-96 du 29 juin 1977 du Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Équipement et de l'Aménagement du Territoire (Transports) ;
La Société nationale des chemins de fer français consultée ,
Sur la proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
TITRE PRELIMINAIRE : OBJET
Article 1er : Le présent arrêté fixe la réglementation de police applicable dans les parties des gares et
stations du département de la Corrèze et de leurs dépendances accessibles au public, en particulier les cours des gares, les salles des pas perdus, les salles et espace d'attente, les parvis, les dalles routières, les parkings et les souterrains.
TITRE | : ACCES DES GARES ET STATIONS
Article 2 : L'accès aux gares n’est autorisé que sous réserve de respecter l'affectation des lieux.
L'accès à certaines parties des gares de voyageurs (quais, espaces et salles d'attente notamment) peut
être subordonné à la possession d'un titre de transport valable. Les parties des gares concernées sont
identifiées comme telles par une signalétique appropriée.
Pour la traversée des voies, les voyageurs sont tenus d'emprunter les passerelles et passages
souterrains. Lorsque la traversée des voies est autorisée dans une gare, toute personne qui franchit ou
s'apprête à franchir une voie traversée à niveau doit respecter les prescriptions des avis apposés sur les
quais, suivre le cas échéant les interdictions et autorisations émanant des dispositifs sonores ou lumineux
appropriés et doit, à l'approche d'un train ou de tout autre véhicule circulant sur les rails, dégager
immédiatement la voie et s’en écarter de manière à lui livrer passage.
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-08-03-002 - 20200803_ARRETE POLICE GARES 67 Article 3 : Dans l'intérêt du service, l'accès de certaines parties des gares et de leurs dépendances peut,
en permanence ou temporairement, être interdit au public ou soumis à des conditions. Il est interdit à toute personne non autorisée de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances où il est indiqué que le public n’est pas admis.
Article 4 : Les dispositions réglementaires concernant l'exercice des professions s'appliquent dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public. Les services rendus aux clients (transport en commun ou particulier, voitures des hôtels, porteurs, commissionnaires, guides et interprètes) doivent porter une indication apparente de leur profession. Les heures d'ouverture des espaces commerciaux concédés sont déterminées suivant les nécessités du service ferroviaire.
TITRE Il : SALUBRITE, SECURITE ET ORDRE PUBLIC
Article 5 : Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et à
l’ordre public, notamment :
> toute introduction ou manipulation de produits toxiques, explosifs, inflammables ou dangereux, sauf autorisation du gestionnaire de gare ;
> le fait de répandre ou de laisser se répandre des liquides gras, corrosifs, toxiques ou inflammables ,
> l'apposition d'affiches, tracts ou prospectus ou le fait de procéder, par quelque moyen que ce soit y compris par nettoyage, à des inscriptions, signes ou dessins, sur le sol, les murs ou bâtiments ou sur les véhicules en stationnement ;
> la consommation d’aicool ou de boissons alcoolisées en dehors des lieux prévus à cet effet dûment autorisés ;
> les injures, rixes, rassemblements de personnes susceptibles de troubler l’ordre public, ou les
manifestations non autorisées ; les comportements et attitudes de nature à perturber le bon fonctionnement du service ;
> les sollicitations de quelque nature que ce soit, autres que celles dûment autorisées en vertu de l’article
4;
> la collecte, la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soit, de tous objets ou écrits, non
autorisée par le gestionnaire de gare.
Article 6 : Sauf autorisation du gestionnaire de gare, il est interdit d'introduire en gare des chiens de la première catégorie, au sens de l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé, ainsi que tout animal dont le comportement ou l’état sanitaire serait de nature à présenter un danger pour la sécurité ou la salubrité publique ou un risque de contamination.
Les animaux dont l'introduction en gare n'est pas interdite en vertu du premier alinéa doivent être tenus. Les chiens sont également soumis au port de la muselière.
Article 7 : Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées dans les parties des gares accessibles au public par des particuliers et pour leur usage privé sont tolérées, sous réserve de n’entraîner aucune
gêne pour les voyageurs ou pour le bon fonctionnement du service, et sans préjudice du droit à l'image des agents dépositaires de l'autorité publique et des agents du gestionnaire de gare ou de l'exploitant. Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées par des professionnels ou dans un but commercial ou publicitaire sont soumises à autorisation préalable du gestionnaire de gare ou de l'exploitant.
TITRE Ill : CIRCULATION, ARRET ET STATIONNEMENT
Article 8 : Les conducteurs des véhicules doivent, dans les cours et dépendances des gares ainsi que
dans les garages, parcs et emplacements de stationnement aménagés par le gestionnaire de gare ou l'exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées, circuler avec la plus grande prudence et à une vitesse telle qu’elle leur permette de s'arrêter immédiatement. Pour entrer ou sortir, les conducteurs doivent placer leurs véhicules en file sans essayer de se dépasser.
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-08-03-002 - 20200803_ARRETE POLICE GARES 68 Article 9 : Les conducteurs des véhicules doivent respecter la signalisation et les aménagements de
circulation, ainsi que la réglementation prévue par le Code de la route pour la circulation, l'arrêt et le
stationnement en agglomération. En ce qui concerne l'éclairage, les conducteurs de véhicules devront
adopter les dispositions identiques à celles qui leur sont imposées pour la circulation, l'arrêt et le stationnement en agglomération.
Les conducteurs et les piétons sont tenus de se conformer aux injonctions des représentants des autorités
chargées d'assurer la police en exécution du présent arrêté.
Tout conducteur ou usager impliqué dans un accident de la circulation doit se comporter conformément
aux dispositions du Code de la route, comme si cet accident s'était déroulé sur la voie publique.
Article 10 : L'arrêt momentané des véhicules n’est autorisé qu'aux emplacements prévus à cet effet et durant le temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers, au chargement ou au
déchargement des bagages. Le conducteur doit rester aux commandes de son véhicule ou à proximité immédiate afin de pouvoir le déplacer à la demande des autorités chargées d'assurer la police ou des
préposés du gestionnaire de gare ou de l'exploitant, et éventuellement de ceux des compagnies intéressées.
Article 11 : Est interdit tout encombrement de quelque manière et pour quelque motif que ce soit.
Le stationnement de tout type de véhicule (automobile, cycle, motocycle) dans les cours de gares et
parking n'est autorisé que sur les emplacements et aux conditions prévus à cet effet. Tout conducteur qui
laisse son véhicule en stationnement doit en arrêter le moteur et doit prendre les dispositions utiles pour
éviter toute cause de gêne ou risque d'accident.
Article 12: Il est interdit de stationner aux emplacements réservés :
aux personnes handicapées ;
» aux véhicules de la SNCF, de SNCF MOBILITES, de SNCF RESEAU, ou de leurs agents, et
éventuellement des compagnies intéressées et des agents de celles-ci ;
> aux véhicules des agents des sociétés assurant un service en exécution d'un contrat passé avec la SNCF, SNCF MOBILITES ou SNCF RESEAU ;
> aux véhicules de transports en commun, de transport partagé ou des sociétés de taxis ,
» aux véhicules des collectivités et services de l’État ;
> aux véhicules des sociétés de location.
Article 13 : Dans les emplacements de stationnement payant à durée limitée aménagés dans les cours et dépendances des gares, il est interdit de faire stationner un véhicule sans acquitter le montant des redevances fixées pour le temps de stationnement correspondant ou de dépasser la durée maximum prévue pour le stationnement.
Article 14 : Les mises en fourrière des véhicules stationnés en infraction aux articles 11 à 14 du présent
arrêté seront effectuées en application des dispositions du code de la route.
TITRE li BIS : DISPOSITIONS PROPRES AUX GARES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Article 15 : Dans les gares affectées au transport de marchandises, ne sont admises que les personnes venant pour affaires concernant le service du chemin de fer ainsi que les utilisateurs autorisés.
Le droit d'accès est limité à l'endroit correspondant au motif dont fait état l'usager.
Article 16 : Pour le chargement ou le déchargement des marchandises, les véhicules se placeront le long des voies ou des quais affectés à ces opérations, de la manière et sur les points qui seront déterminés par le gestionnaire de gare ou l'exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées.
Article 17 : L'entrée et la sortie des animaux devront s'effectuer dans les conditions définies par le chef
de gare. L'accès des animaux sera limité en fonction de la place disponible pour éviter tout encombrement.
Article 18 : || est interdit :
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-08-03-002 - 20200803_ARRETE POLICE GARES 69 » de laisser des animaux sans surveillance ;
> de faire stationner des animaux en dehors des parcs établis à cet effet, au-delà du temps nécessaire
aux opérations de chargement et de déchargement.
TITRE IV : CONSTATATIONS ET REPRESSION DES INFRACTIONS
Article 19 : Les infractions au présent arrêté et aux arrêtés particuliers aux gares seront constatées par
les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 2241-1 du code des transports dans les conditions
fixées aux articles L. 2241-2 et suivants du même code. Elles seront réprimées sur le fondement des
dispositions du code des transports susvisées, article R 2241-19.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 20 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 19 septembre 1977 relatif à la
police des parties des gares et stations de chemin de fer et de leurs dépendances accessibles au public.
Article 21 : Le présent arrêté sera affiché dans les parties des gares et stations du département de la
Corrèze et de leurs dépendances accessibles au public, en particulier les cours des gares, les salles des
pas perdus, les salles et espace d'attente, les parvis, les dalles routières, les parkings et les souterrains.
Article 22 : Le Directeur de Cabinet, Les Sous-Préfets d'arrondissement du département de la Corrèze, le
Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale, les maires, les inspecteurs des transports, les agents assermentés de la SNCF, de SNCF
Mobilités et de SNCF Réseau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Corrèze. Copie du présent arrêté sera transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire (Direction des Services de Transport), au Directeur de la Région SNCF Nouvelle-Aquitaine ainsi qu'aux maires des communes concernées.
Mention des voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT à Tulle,
le 03 AOÛT 20% Le Préfet
et
Le Di +hinet
Venceslas BUBENICEK
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-08-03-002 - 20200803_ARRETE POLICE GARES 70 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2020-07-30-003
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-07-30-003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif 71 Ex PRÉFET Cabinet DE LA CORRÈZE Liberté
Égalité
Fraternité
Service des sécurités
Arrêté
Annule et remplace l’arrêté nr 19-2020-07-30-002
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département
de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret ministériel du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Frédéric Veau, préfet de la
Corrèze ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté en date du 30 juillet 2020 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Corrèze :
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants est susceptible de se dérouler entre le 30 juillet 2020 à 10h00 et le 2 août 2020 à minuit
dans le département de la Corrèze ;
Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la
réglementation en vigueur et qu’elle n’a par conséquent pas fait l’objet d’autorisation
administrative ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s’installer sans autorisation préalable en
divers points du département ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 — ëm 05 55 26 82 02
Internet : www.correze. gouv.fr - courriel : prefecture@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-07-30-003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif 72 ARRÊTE
Article 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (y compris les poids lourds) est interdite sur
l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la
Corrèze, du 30 juillet 2020 à 10 heures 00, jusqu’au 2 août 2020 à minuit.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l’ordre (amende de quatrième classe, article R 411-18 du Code de la Route)
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication devant le tribunal administratif de Limoges.
Article 4 : l’arrêté du 30 juillet 2020 nr 19-2020-07-30-002 est abrogé.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Brive et
Ussel, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de
la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corrèze.
Le, 30 ii
Pour le Préfet
et par délégaiian
Vencesias NICEK
1.rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 — Em 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du fundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-07-30-003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif 73 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2020-07-31-003
arrêté portant habilitation d'un organisme en application de
l'article L752-23 du code de commerce
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-07-31-003 - arrêté portant habilitation d'un organisme en application de l'article L752-23 du code de commerce 74 PRÉFET | Direction de la citoyenneté, de
DE LA CORREZE la réglementation et des Égalité collectivités locales Fraternité
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Secrétariat de la commission
départementale d'aménagement
commercial
ARRÊTÉ portant habilitation d'un organisme en application de l'article L. 752-23 du code de commerce
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-1 et suivants et A. 752-2,
Vu la demande d'habilitation adressée par M. Olivier FOUQUERÉ, représentant légal de la SARL OFC EMPRKXIA, reçue par voie dématérialisée le 24 juillet 2020,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : L'habilitation pour réaliser le certificat de conformité mentionnée à l’article L. 752-23 du code de
commerce est accordée à la SARL OFC EMPRIXIA, sise 61, boulevard Robert Jarry, 72000 Le Mans.
L'habilitation ainsi accordée porte le numéro d'identification CC/11-2020-19.
Article 2 : L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est
valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corrèze.
Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le représentant de l’État dans le département si l'organisme ne
remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l’article R. 752-44-2 susvisé.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait,
avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation
dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Tulle, le 3 j JUIL. 2020
Matthi£u DOLIGEZ
1/72
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-07-31-003 - arrêté portant habilitation d'un organisme en application de l'article L752-23 du code de commerce 75 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2020-07-31-004
arrêté portant habilitation d'un organisme en application de
l'article L752-23 du code de commerce
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-07-31-004 - arrêté portant habilitation d'un organisme en application de l'article L752-23 du code de commerce 76 PRÉFET | Direction de la citoyenneté, de
DE CORRÈZE la réglementation et des
Égalité collectivités
locales Fraternité
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Secrétariat de la commission
départementale d'aménagement
commercial
ARRÊTÉ portant habilitation d'un organisme en application de l’article L. 752-23 du code de
commerce
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-1 et suivants et A. 752-2,
Vu la demande d'habilitation adressée par M. Aymeric BOURDEAUT, représentant légal de la SAS POLYGONE,
reçue par voie dématérialisée le 22 juillet 2020,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : L'habilitation pour réaliser le certificat de conformité mentionnéeà l'article L. 752-23 du code de
commerce est accordée à la SAS POLYGONE, sise 16 allée de la mer d'Iroise, 44600 Saint-Nazaire.
L'habilitation ainsi accordée porte le numéro d'identification CC/12-2020-19.
Article 2 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est
valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corrèze.
Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le représentant de l'État dans le département si l'organisme ne
remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2 susvisé.
L'organisme bénéficiaire de lhabilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait,
avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation
dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Tulle, le 3 1 JINI. 2020
eu DOLIGEZ
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-07-31-004 - arrêté portant habilitation d'un organisme en application de l'article L752-23 du code de commerce 77 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2020-08-11-001
Arrêté relatif à la modification des statuts du syndicat
intercommunal Vallée de la Petite Corrèze Arrêté relatif à la modification des statuts du syndicat intercommunal Vallée de la Petite Corrèze
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-08-11-001 - Arrêté relatif à la modification des statuts du syndicat intercommunal Vallée de la Petite Corrèze 78 PRÉFET | Direction de la citoyenneté, de
DE LA CORREZE la réglementation et des Égalité collectivités locales Fraternité
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
ARRÊTÉ
relatif à la modification des statuts du syndicat intercommunal Vallée de la Petite Corrèze
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-20,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 1998, modifié le 20 novembre 2017, portant création du syndicat intercommunal
de la Vallée de la Petite Corrèze,
Vu les statuts du syndicat,
Vu la délibération du 26 juin 2020 du comité syndical proposant de transférer le siège du syndicat,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Gourdon-Murat, Grandsaigne et
Pradines se prononçant sur la modification des statuts,
Considérant que la majorité qualifiée pour se prononcer sur la modification des statuts est atteinte,
Sur proposition de M. le secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1er : L'article 3 des statuts du syndicat intercommunal de la Vallée de la Petite Corrèze est modifié
comme suit « Le siège du syndicat est fixé au hangar intercommunal situé à Pradines (19170) ».
Le reste sans changement.
Article 2 : M. lé secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, M. le directeur départemental des finances
publiques de la Corrèze, M. le président du syndicat intercommunal de la Vallée de la Petite Corrèze et MM. les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le Ÿ Ÿ AQUT 2020
(délais et voies de recours au verso)
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-08-11-001 - Arrêté relatif à la modification des statuts du syndicat intercommunal Vallée de la Petite Corrèze 79 NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales — 72 rue de Varenne - 75007 PARIS :
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES, ou par l’application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux
mois.
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-08-11-001 - Arrêté relatif à la modification des statuts du syndicat intercommunal Vallée de la Petite Corrèze 80 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la
réglementation et des élections
19-2020-08-11-002
Election CTAP - arrêté d'organisation du scrutin du 11
août 2020 Elections CTAP - organisation scrutin
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-08-11-002 - Election CTAP - arrêté d'organisation du scrutin du 11 août 2020 81 PRÉFET | Direction de la citoyenneté, de
DE LA CORREZE la réglementation et des
Égalité collectivités locales
Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
fixant la liste des différents collèges électoraux
et définissant les modalités d’organisation du scrutin en vue de l'élection des
représentants au sein de la conférence territoriale de l’action publique
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-9-1 et D.1111-2 à D.1111-7,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de
l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des
membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit,
Vu la population légale publiée par l'INSEE à compter du 1° janvier 2020,
Vu l'arrêté du préfet de la région Nouvelle Aquitaine du 11 juillet 2020 fixant la date de l'élection des membres de
la conférence territoriale de l’action publique au 10 septembre 2020,
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1° : Date du scrutin
L'élection des membres de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) est fixée au jeudi 10 septembre
2020 à 12 heures.
Article 2 : Sièges à pourvoir :
Quatre sièges sont à pourvoir pour le département de la Corrèze selon la répartition suivante :
*__ collège n° 1: un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre de moins de 30 000 habitants,
*__ collège n° 2 : un représentant des communes de plus de 30 000 habitants,
*__ collège n° 3 : un représentant des communes comprenant entre 3500 et 30 000 habitants,
*__ collège n° 4 : un représentant des communes de moins de 3500 habitants.
Article 3 : Collèges électoraux :
Sont électeurs, en fonction de leur collège d'appartenance :
* les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de
30 000 habitants
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-08-11-002 - Election CTAP - arrêté d'organisation du scrutin du 11 août 2020 82 + les maires des communes de plus de 30 000 habitants,
+ les maires des communes entre 3 500 et 30 000 habitants.
* les maires des communes de moins de 3 500 habitants.
Les listes nominatives des électeurs de chaque collège sont annexées au présent arrêté.
Article 4 : Modalités de dépôt des listes de candidats.
Le dépôt des listes de candidatures à la préfecture de la Corrèze (DRCL/4) doit intervenir au plus tard le
31 août 2020 à 12 heures.
Pour être considérées complètes, les listes de candidats doivent comprendre un candidat et son remplaçant, qui
appartient au même collège que le candidat, pour chaque collège défini à l’article 3 du présent arrêté.
Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, date
et lieu de naissance, sexe et domicile. Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, date et lieu
de naissance, sexe et domicile de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège.
Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant. Celui-ci ne peut figurer en qualité de
remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures.
Nul ne peut être candidat au titre d'un collège auquel il n'appartient pas, ni être à la fois candidat et remplaçant
d'un autre candidat dans un autre collège. Nul ne peut être élu ou désigné dans plus d'un des collèges.
En cas d'absence de candidature recevable dans un des collèges, le siège reste vacant.
Pour la désignation des représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, lorsqu'une seule liste de candidats réunissant les conditions précitées a été
adressée au représentant de l'État dans le département, il n'est pas procédé à une élection. Lorsqu'il n'y a pas lieu à élection, le représentant de l'État dans le département désigne comme représentants les candidats et leur remplaçant de la seule liste complète qui réunit les conditions requises.
Article 5 : Modalités d'organisation des élections
L'élection des représentants a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la
préfecture du département. Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne doit
comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : " Election des
membres de la conférence territoriale de l'action publique ", l'indication du collège auquel appartient l'électeur,
son nom, sa qualité et sa signature.
Les opérations de recensement, de dépouillement des votes par correspondance ainsi que la proclamation des
résultats sont effectués par une commission présidée par le préfet dont la composition est fixée par arrêté
préfectoral. Elle se réunira le jeudi 10 septembre 2020 à 14 h 30.
Les sièges sont attribués aux candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu la majorité des voix. En cas
d'égalité des voix, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.
Article 6: M. le secrétaire général de la préfecture, MM. les sous-préfets sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A1 AOÛT 202 drrète
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Mæ#thieu DOLIGEZ Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX :
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales — 72 rue de
Varenne — 75007 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l’application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, | cours
Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-08-11-002 - Election CTAP - arrêté d'organisation du scrutin du 11 août 2020 83 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2020-08-04-003
AP - PA CONCEPT
arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-08-04-003 - AP - PA CONCEPT 84 PRÉFET | Direction de la coordination des
DE LA CORREZE politiques publiques et de
Edit l'appui territorial
Bureau de l’environnement et du cadre
de vie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 19-2020-08-04 -003
prescrivant une amende administrative
prévue par l’article R. 554-35 du Code de l'Environnement
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-2, L. 554-4, R. 554-7, R. 554-27,
R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;
VU le courrier GRTgaz du 5 août 2019 portant à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, de la
réalisation de travaux en date du 23 juillet 2019 à proximité d'un réseau de transport de gaz effectué par la
société PA CONCEPT, exécutante des travaux ;
VU le courrier de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine en date du 28 août 2019 informant, conformément à l’article R. 554-37 du Code de l'Environnement,
l'exécutant des travaux réalisés au Lieu dit « Le Chastang », sur la commune de USSAC, de l'amende
susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations L:
VU les observations de l'exécutant des travaux réalisés au Lieu dit « Le Chastang », sur la commune de USSAC,
formulées par courrier en date du 26 septembre 2019 sur l'amende susceptible de lui être infligée ;
VU le rapport du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
en date du 13 mars 2020 ;
CONSIDÉRANT que la société PA CONCEPT, est l'exécutant des travaux réalisés au Lieu dit « Le Chastang », sur la commune de USSAC :
CONSIDÉRANT que l'exécutant des travaux a effectué des travaux à proximité du réseau de gaz souterrains de GRTgaz, avant d’avoir obtenu des informations sur sa localisation en application des articles R. 554-24 et R. 554-25 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que la société PA CONCEPT, n'est pas en mesure de présenter les éléments justifiant qu'il a
adressé une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) à l'exploitant du réseau de gaz dont
l'implantation est touchée par l'emprise des travaux :
CONSIDÉRANT que l'exécution de travaux à proximité d'un réseau de gaz souterrains, avant d’avoir obtenu des informations sur sa localisation est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article R. 554-35-7° du Code de l'Environnement, soit une amende de 1 500 euros :
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze.
1/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-08-04-003 - AP - PA CONCEPT 85 ARRÈTE
Article 1 —- Exécutant de travaux visé par l'amende
Une amende administrative d'un montant de 1500 euros est infligée à la société PA CONCEPT, dont le siège
social est ZAC Mazaud Rue Robert Margerit —- 19100 BRIVE LA GAILLADE, n° SIRET 811 196 740 00013
conformément au 7° de l'article R. 554-35 du Code de l'Environnement pour l'exécution de travaux à proximité
d'un réseau de gaz souterrains avant d'avoir obtenu des informations sur sa localisation, le 23 juillet 2019, au
Lieu dit « Le Chastang », sur la commune de USSAC.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de madame la directrice régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Article 2 — Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Limoges, par la société concernée par le présent arrêté
dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet « www.telerecours.fr.
Article 3 — Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société PA CONCEPT, et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Corrèze.
Une copie sera adressée à :
— Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
— Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne,
— Madame la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
= 4 AOÛT 2020 Fait à Tulle, le
Pour le p Lo Le Seèrdtalf}Gé délégation,
2/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-08-04-003 - AP - PA CONCEPT 86 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2020-08-12-003
Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau dans le
département de la Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-08-12-003 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau dans le département de la Corrèze 87 PRÉFET . Direction départementale des
Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement, risques, police
de l’eau
Arrêté préfectoral réglementant les usages de l’eau
dans le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-14, L. 214-1 à L. 214-6, L. 216-3,
L. 215-1 à L. 215-138, L. 432-1 à L. 432-12,R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de la santé Publique ;
Vu le code pénal et notamment son livre 1°, titre II] ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29 et L.
2215-1;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
Services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des bassins Adour-Garonne et Loire-
Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT/SEER/2020-013 du 2 juillet 2020 relatif au plan de crise applicable sur le bassin
versant de la Dordogne dans les départements de la Corrèze, de la Dordogne et du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de la Corrèze ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages
de l'eau en période de sécheresse ;
Considérant, d'une part la situation de sécheresse, la baisse générale des débits des cours d'eau, des
ressources souterraines et, d'autre part, la nécessité d'assurer la préservation des écosystèmes aquatiques et
une juste répartition des usages de l'eau ;
Considérant le franchissement de seuils d'alerte, alerte renforcée et crise définis par l'arrêté cadre du 15 juillet
2020 sur certains cours d’eau ;
1/9
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-08-12-003 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau dans le département de la Corrèze 88 Considérant les tensions sur l'alimentation en eau potable recensées dans certains secteurs du département et
partagées lors du comité technique de suivi de la ressource en eau du 11 août 2020 ;
Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l'alimentation en eau potable, la salubrité en aval des villes et les différents usages de l'eau ;
Considérant que les prévisions pluviométriques ne permettent pas d'envisager un retour à la normale rapidement ;
Considérant les objectifs de la directive cadre sur l'eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté du 4 août 2020 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : Objet
Le présent arrêté a pour objet le déclenchement des plans d'alerte renforcée et crise définis à l'article 7 de
l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2020.
Article 3 : Mesures de restriction et zones concernées dans le cadre du plan d’alerte renforcée
Dans les zones Auvézère, Corrèze amont et aval, Dordogne aval, Vézère amont et aval et Vienne définies à l'annexe 1 du présent arrêté, sont apportées les restrictions suivantes aux usages de l'eau :
l'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures ;
l'arrosage des terrains de sport, est interdit de 8 heures à 20 heures;
l'arrosage des pelouses, des espaces verts privés et publics, bandes fleuries, jardins d'agrément,
balconnières, jardinières de fleurs est interdit ;
le remplissage des piscines privées est interdit ;
le remplissage des piscines publiques est interdit sauf renouvellement partiel pour impératif sanitaire et
technique ;
l'alimentation des fontaines et jets d’eau publiques est interdite ;
le lavage des véhicules publics et privés est interdit à l'exception des stations professionnelles équipées
d'économiseurs d'eau ou de lavage haute pression et, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les organismes liés
à la sécurité publique (pompiers, police...) ;
le lavage et nettoyage des façades, terrasses, surfaces imperméabilisées, murs, escaliers et toitures est
interdit sauf situation d'urgence justifiée notamment par un souci de salubrité publique et pour raisons sanitaires ;
le lavage et nettoyage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire ;
les manœuvres de vannes des barrages, et le remplissage ou la vidange des plans d’eau sont interdits.
Cette interdiction ne s'applique pas aux retenues gérées par EDF et la SHEM ainsi que les centrales et
micro-centrales hydroélectriques autorisées ou concédées ou disposant d’un droit « fondé en titre »,
implantées sur des cours d’eau non domaniaux qui peuvent continuer à fonctionner dans le cadre du
strict respect de leur règlement d'eau ;
l'arrosage des terrains de golf est interdit sauf arrosage des greens et départs autorisé de 20 h à 8h, de
façon à diminuer la consommation d’eau sur le volume hebdomadaire de 60 % ;
les randonnées pédestres aquatiques sont interdites sur l'ensemble des cours d'eau classés en 1°° catégorie figurant dans les zones définies à l'annexe 2 ;
les installations déclarées, enregistrées ou autorisées au titre des ICPE doivent limiter leur
consommation d’eau au strict nécessaire. Les ICPE ayant fait l'objet d'une prescription sécheresse dans
leurs arrêtés doivent s’y conformer ;
les prélèvements à usage d'irrigation agricole sont interdits 3,5 jours par semaine (du mardi 8h au jeudi
8h et du vendredi 8h au samedi 12h). Cette limitation peut aussi se faire sous la forme d’une réduction
219
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-08-12-003 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau dans le département de la Corrèze 89 de 50 % des volumes prélevés sur demande préalable auprès de la DDT. Pour les structures collectives
(ASA, ASL et réseaux communaux) disposant d'équipements à débit variable, désignées par une liste
nominative transmise à la DDT par l'OUGC Dordogne, la restriction peut être mise en œuvre par une
baisse de 50 % du débit nominal de la pompe, avec transmission quotidienne du relevé de l'index du
compteur à la DDT. Les manœuvres d'ouvrages sont par ailleurs interdites.
Les mesures listées ci-dessus s'appliquent hormis pour les communes adhérentes au syndicat mixte Bellovic et
celles alimentées par la communauté d'agglomération de Brive, dès lors que l'eau provient du réseau public
d'eau potable.
Les mesures de suspension totale des prélèvements liés à l'irrigation agricole s'appliquent hormis si le
prélèvement s'effectue dans la rivière Dordogne.
Article 4 : Mesures de restriction et zones concernées dans le cadre du plan de crise
Dans les zones Dordogne amont et Xaintrie définies à l'annexe 2 du présent arrêté, les mesures de limitation des
usages de l’eau sont les suivantes : suspension totale de tous les prélèvements hors usages prioritaires
(alimentation en eau potable, défense incendie, abreuvement des animaux).
Les usages suivants restent soumis à certaines limitations :
+ le remplissage des piscines publiques est interdit sauf renouvellement partiel pour impératif sanitaire et
technique ;
*- le lavage des véhicules publics et privés est interdit à l'exception des stations professionnelles équipées
d'économiseurs d'eau ou de lavage haute pression et, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les organismes liés
à la sécurité publique (pompiers, police...) ;
+ le lavage et nettoyage des façades, terrasses, surfaces imperméabilisées, murs, escaliers et toitures est
interdit sauf situation d'urgence justifiée notamment par un souci de salubrité publique et pour raisons
sanitaires ;
+ le lavage et nettoyage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire ;
* les manœuvres de vannes des barrages, et le remplissage ou la vidange des plans d'eau sont interdits.
Cette interdiction ne s'applique pas aux retenues gérées par EDF et la SHEM ;
+ la pêche est interdite sur l'ensemble des cours d'eau classés en 1ère catégorie figurant dans les zones
définies à l'annexe 2. Ne sont pas concernés par cette interdiction les plans d'eau du Lac du Deiro
(commune d'Egletons), de Séchemailles (communes de Meymac et d'Ambrugeat), de Vieille Eglise
(communes de Lapleau et Lamazière Basse) de l'Abeille (commune de Merlines) et de Vendahaut
(commune de Lapleau) ainsi que les plans d'eau bénéficiant du statut de pisciculture de valorisation
touristique ou fondé en titre (ou pisciculture avant 1829). Seule demeure autorisée la capture des
écrevisses « américaines » au moyen de balances à écrevisses exclusivement depuis la berge ainsi que
les pêches électriques ;
+ les randonnées pédestres aquatiques sont interdites sur l'ensemble des cours d’eau classés en 1°
catégorie figurant dans les zones définies à l'annexe 2 ;
+ les installations déclarées, enregistrées ou autorisées au titre des ICPE doivent limiter leur
consommation d'eau au strict nécessaire. Les ICPE ayant fait l'objet d'une prescription sécheresse dans
leurs arrêtés doivent s'y conformer ;
+ les prélèvements à usage d'irrigation agricole sont interdits, sauf dérogation octroyée pour les cultures
légumières ou florales, les petits fruits, les cultures porte-graine, les pépinières et les jeunes plantations
arboricoles de moins de 3 ans.
Les restrictions listées ci-dessus ne s'appliquent pas aux communes suivantes adhérentes au syndicat mixte
Bellovic, dès lors que l’eau provient du réseau public d'eau potable : Altillac et Bassignac le Bas.
Article 5 : Service d'incendie et de secours
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au service départemental d'incendie et de secours en
intervention.
Article 6 : Application
Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives que celles du
présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d’arrêtés municipaux dans certaines communes où les
circonstances le nécessiteraient.
3/9
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-08-12-003 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau dans le département de la Corrèze 90 Article 7 : Durée
Ces mesures prennent effet à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31 août 2020 sauf
abrogation.
Elles peuvent être levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de l'évolution des
conditions climatiques.
Article 8 : Poursuites pénales et sanctions
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°"° classe prévues à l'article R216-9 du code
de l'environnement, quiconque contreviendra aux mesures prescrites par le présent arrêté.
Articles 9 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans les
mairies concernées.
Mention du présent arrêté est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés
dans le département.
Articles 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification /
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible
sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 : Publication et exécution
* le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
* le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;
* le sous-préfet d'Ussel ;
+ les maires de l'ensemble des communes du département ;
* la directrice départementale des territoires ;
* le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
° la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
+ la déléguée départementale de l’agence régionale de la santé ;
* le commandant du groupement départemental de gendarmerie ;
* la directrice départementale de la sécurité publique ;
+ le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Tulle, le 1 2 ANT 2000
419
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-08-12-003 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau dans le département de la Corrèze 91 Annexe 1 : Liste des communes concernées par le plan d’alerte renforcée
Auvézère, Corrèze amont, Corrèze aval, Dordogne aval, Vézère amont, Vézère aval et Vienne
Zone Auvézère
Arnac-Pompadour Lubersac Saint-Eloy-les-Tuileries
Benayes Masseret Saint-Julien-le-Vendomois
Beyssenac Mont-Gibaud Segur-le-Château
Alimentée par le réseau d’eau potable de la communauté d'agglomération de Brive
| Segonzac
Zone Corrèze amont
Bar Ladignac-sur-Rondelles Saint-Martial de Gimel
Beaumont Lagarde-Marc-la-Tour Saint-Mexant
Bonnefond Laguenne-sur-Alvalouze Saint-Paul
Chanac les Mines Les Angles-sur-Corrèze Saint-Priest de Gimel
Chaumeil Meyrignac l'Eglise Saint-Salvadour
Corrèze Naves Saint-Yrieix-le-Déjalat
Espagnac Orliac de Bar Sarran
Eyrein Pandrignes Seilhac
Gimel-les-Cascades Pradines Tulle
Gourdon-Murat Saint-Augustin Vitrac-sur-Montane
Grandsaigne
Zone Corrèze aval
Chameyrat Sadroc Saint-Mexant
Chanteix Saint-Bonnet l'Enfantier Saint-Pardoux-l'Ortigier
Cornil Saint-Germain-les-Vergnes Sainte-Féréole
Favars Saint-Hilaire-Peyroux Sainte-Fortunade
Le Chastang
Alimentées par le réseau d’eau potable de la communauté d'agglomération de Brive
Brive-la Gaillarde Dampniat Malemort
Cosnac Donzenac Ussac
La Chapelle-aux-Brocs
Adhérentes au syndicat Bellovic
Albignac Beynat Lanteuil
Aubazines Lagleygeolle Palazinges
5/9
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-08-12-003 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau dans le département de la Corrèze 92 Zone Dordogne aval
Argentat sur Dordogne Monceaux-sur-Dordogne Saint-Sylvain
Forgès Saint-Chamant
Lagarde - Marc-la-Tour Saint-Hilaire-Taurieux
Adhérentes au syndicat Bellovic
Albussac Le Pescher Puy d'Arnac
Astaillac Ligneyrac Queyssac-les-Vignes
Beaulieu-sur-Dordogne Liourdes Saillac
Bilhac Lostanges Saint-Bazile-de-Meyssac
Branceilles Marcillac-la-Croze Saint-Julien-Maumont
Chauffour-sur-Vell Ménoire Serilhac
Chenailler-Mascheix Meyssac Sioniac
Collonges-la-Rouge Neuville Tudeils
Curemonte Noailhac Turenne
La Chapelle-aux-Saints Nonards Vegennes
Zone Vézère amont
Affieux Le Lonzac Saint-Hilaire-les-Courbes
Bugeat Lestards Saint-Jal
Chamberet Madranges Saint-Merd-les-Oussines
Chamboulive Meilhards Salon-la-Tour
Chavanac Millevaches Soudaine-Lavinadière
Condat-sur-Ganaveix Pérols-sur-Vézère Treignac
Espartignac Peyrissac Uzerche
Eyburie Pierrefitte Veix
Lamongerie Rilhac-Treignac Viam
Zone Vézère aval
Beyssac Orgnac sur Vézère Saint-Sornin-Lavolps
Chabrignac Perpezac-le-Noir Saint-Ybard
Concèze Rosiers-de-Juillac Seilhac
Estivaux Saint-Bonnet-la-Rivière Troche
Juillac Saint-Jal Vigeois
Lagraulière Saint-Martin-Sepert Vignols
Lascaux Saint-Pardoux-Corbier
6/9
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-08-12-003 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau dans le département de la Corrèze 93 Alimentées par le réseau d’eau potable de la communauté d'agglomération de Brive
Allassac Louignac Saint-Pantaléon-de-Larche
Ayen Mansac Saint-Robert
Brignac-la-Plaine Nespouls Saint-Solve
Chartrier-Ferrière Noailles Saint-Viance
Chasteaux Objat Varetz
Cublac Perpezac-le-Blanc Vars-sur-Roseix
Estivals Saint-Aulaire Voutezac
Jugeal-Nazareth Saint-Cernin-de-Larche Yssandon
Larche Saint-Cyprien
Lissac-sur-Couze Saint-Cyr-la-Roche
Zone Vienne
L'Eglise-aux-Bois Saint-Setiers Toy-Viam
Lacelle Tarnac Viam
Peyrelevade
719
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-08-12-003 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau dans le département de la Corrèze 94 Annexe 2 : Liste des communes des zones concernées par le plan de crise
Zone Dordogne amont
Dordogne amont et Xaintrie
Aix Laroche-près-Feyt Saint-Fréjoux
Alleyrat Latronche Saint-Germain-Lavolps
Ambrugeat Laval-sur-Luzège Sain-Hilaire-Foissac
Bellechassagne Le Jardin Saint-Hilaire-Luc
Bort-les-Orgues Liginiac Saint-Martial-Entraygues
Champagnac-la-Noaille Lignareix Saint-Martin-la-Méanne
Champagnac-la-Prune Marcillac-la-Croisille Saint-Merd-de-Lapleau
Chapelle-Spinasse Margerides Saint-Pantaléon-de-Lapleau
Chaveroche Maussac Saint-Pardoux-la-Croisille
Chirac-Bellevue Merlines Saint-Pardoux-le-Neuf
Clergoux Mestes Saint-Pardoux-le-Vieux
Combressol Meymac Saint-Rémy
Confolent-Port-Dieu Monestier-Merlines Saint-Setiers
Couffy-sur-Sarsonne Monestier-Port-Dieu Saint-Sulpice-les-Bois
Courteix Montaignac-Saint-Hippolyte Saint-Victour
Darnets Moustiers-Ventadour Sainte-Marie-la-Panouze
Davignac Neuvic Sarroux-Saint-Julien
Egletons Palisse Sérandon
Eygurande Péret-Bel-Air Sornac
Feyt Roche-le-Peyroux Soudeilles
Gros-Chastang Rosiers-d’Egletons Soursac
Gumond Saint-Angel Thalamy
La Roche-Canilhac Saint-Bonnet-Elvert Ussel
Lafage-sur-Sombre Saint-Bonnet-Près-Bort Valiergues
Lamazière-Basse Saint-Etienne-aux-Clos Veyrières
Lamazière-Haute Saint-Etienne-la-Geneste
Lapleau Saint-Exupéry-les-Roches
Zone Xaintrie
Auriac La-Chapelle-Saint-Géraud Saint-Geniez-Ô-Merle
Bassignac-le-Haut Mercoeur Saint-Julien-aux-Bois
Camps-Saint-Mathurin- Reygade Saint-Julien-le Pèlerin
Léobazel
Darazac Rilhac-Xaintrie Saint-Privat
Goulles Saint-Bonnet-les-Tours-de-Merle | Servières-le-Château
Hautefage Saint-Cirgues-la-Loutre Sexcles
8/9
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-08-12-003 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau dans le département de la Corrèze 95 Adhérentes au syndicat Bellovic
Altillac | Bassignac-le-Bas
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-08-12-003 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau dans le département de la Corrèze 96 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-08-12-003 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau dans le département de la Corrèze 97