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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2021 089 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2021 089 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Sécurité publique,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2021-089
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé /
19-2021-11-25-00002 - Arrêté modifiant la composition nominative du
conseil de Surveillance du CH BRIVE (2 pages) Page 5
19-2021-11-18-00002 - Arrêté Portant agrément sous le n°126 SAS HAUTE
CORREZE AMBULANCES (2 pages) Page 8
19-2021-11-17-00002 - Arrêté portant modification de la garde ambulancière
pour le secteur 8 dans le département de la Corrèze (2 pages) Page 11
19-2021-11-18-00003 - Arrêté portant retrait agrément de l'entreprise de
transports sanitaires SARL Ambulances TREMOULET (1 page) Page 14
Bureau des douanes et droits indirects /
19-2021-12-07-00002 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE DU DÉBIT DE
TABAC N° 1900050D - BRIGNAC-LA-PLAINE (1 page) Page 16
19-2021-12-07-00001 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE DU DÉBIT DE
TABAC N° 1900168B - LAMAZIÈRE-BASSE (1 page) Page 18
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2021-12-14-00001 - ARRETE portant subdélégation aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corrèze en matière d'administration
générale (2 pages) Page 20
19-2021-12-14-00002 - ARRETE portant subdélégation aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corrèze en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 23
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2021-12-09-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service
de la publicité foncière de Brive la gaillarde et du service de la publicité
foncière et de l'enregistrement de Tulle (1 page) Page 26
19-2021-12-06-00002 - Délégation spéciale de signature - trésorerie Argentat
(2 pages) Page 28
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement /
19-2021-11-23-00008 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00481 de mise en
demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral
n°19-2010-0006 relatif au système d'assainissement des eaux usées de
l'agglomération de Lubersac, commune de Lubersac, délivré à Monsieur
Francis Comby, président de la communauté de communes du pays de
Lubersac-Pompadour. (4 pages) Page 31
2 19-2021-11-29-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la pêche de la carpe de
nuit sur certaines parties du cours d'eau ou de plans d'eau de deuxième
catégorie et sa période d'ouverture. (4 pages) Page 36
19-2021-11-29-00002 - Arrêté préfectoral instituant une réserve temporaire
de pêche sur la totalité du plan d'eau du Causse, communes de Chasteaux,
Lissac-sur-Couze et Saint-Cernin-de-Larche. (2 pages) Page 41
19-2021-11-29-00001 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00307 portant
abrogation du récépissé de dépôt de déclaration n°19-2021-00072 du 10
mai 2021 concernant l'effacement du seuil du Moulin Abadiol, sur la rivière
"La Ménoire", commune de Beaulieu-sur-Dordogne, délivré à Monsieur et
Madame Bernard Alrivie. (4 pages) Page 44
19-2021-12-08-00003 - Arrêté préfectoral n°23-2021-12-08-00006 portant
renouvellement de la composition locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux Creuse. (4 pages) Page 49
19-2021-11-29-00004 - Arrêté préfectoral prorogeant une réserve
temporaire de pêche sur la rivière "La Maronne", sur la commune de
Saint-Geniez-Ô-Merle. (2 pages) Page 54
19-2021-11-29-00005 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale
dans le département de la Corrèze. (16 pages) Page 57
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières /
19-2021-12-03-00001 - Arrêté départemental portant réglementation sur la
circulation de l'autoroute A89 en Corrèze durant un épisode de pluies
verglaçantes annoncé par "météo France" (3 pages) Page 74
19-2021-12-03-00002 - Arrêté départemental portant réglementation sur la
circulation de l'autoroute A89 en Corrèze durant un épisode de pluies
verglaçantes annoncé par "météo France" (3 pages) Page 78
19-2021-12-03-00003 - Arrêté départemental portant sur la levée des
mesures de réglementation sur la circulation de l'autoroute A89 en Corrèze
(2 pages) Page 82
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel
de défense et de protection civiles /
19-2021-12-08-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire
du débit de boissons et restaurant l'Hacienda à Tulle (3 pages) Page 85
19-2021-12-08-00002 - Arrêté portant nomination à un jury de secourisme
abrogeant l’arrêté n°19-2021-11-23-00005 (2 pages) Page 89
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité /
19-2021-12-13-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à
des terrains appartenant à la commune de Treignac sis sur la commune de
Treignac (2 pages) Page 92
3 Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie /
19-2021-12-13-00002 - Arrêté instituant un périmètre provisoire relatif à la
future zone d'aménagement différé à créer, dite du "Puy Levadour" sur la
commune de Gimel-Les-Cascades (4 pages) Page 95
4 Agence Régionale de Santé
19-2021-11-25-00002
Arrêté modifiant la composition nominative du
conseil de Surveillance du CH BRIVE
Agence Régionale de Santé - 19-2021-11-25-00002 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de Surveillance du CH BRIVE 5 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine
Egalité
Fraternité
Arrêté 2021/54 du 25 novembre 2021
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Brive la Gaillarde (Corrèze)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-65, L. 6143-6, et R. 6143-1 à R. 6143-4 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de
l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature en date du 29 septembre 2021 ;
Vu l'arrêté du 04 décembre 2020 fixant le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Brive ;
Vu l'extrait du procès-verbal exceptionnel de la commission médicale d'établissement du 18 novembre 2021 ;
ARRETE
Article 1”: la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Brive la Gaillarde
(Corrèze) est modifiée comme suit :
1° autitre des représentants du personnel :
en qualité de représentants de la CME: Mme le Docteur Régine LARNAUDIE et M le Docteur
Jean-François DECAY
Article 2 : Le reste est sans changement.
Agence Régionale de Santé - 19-2021-11-25-00002 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de Surveillance du CH BRIVE 6 Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corrèze
A Tulle, le 25 novembre 2021,
P/Le Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Nouvelle Aquitaine,
La Directrice adjointe de la Délégation
Départementale,
Bénédicte GALEA
Agence Régionale de Santé - 19-2021-11-25-00002 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de Surveillance du CH BRIVE 7 Agence Régionale de Santé
19-2021-11-18-00002
Arrêté Portant agrément sous le n°126 SAS
HAUTE CORREZE AMBULANCES
Agence Régionale de Santé - 19-2021-11-18-00002 - Arrêté Portant agrément sous le n°126 SAS HAUTE CORREZE AMBULANCES 8 @ » Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté n°2021/53 du 18 novembre 2021
DENECAREN HÉRÉRRENENTÉIEDENCCRREZR Portant agrément sous le n° 126 de l’entreprise Pôle animation territoriale de transports sanitaires
« SAS HAUTE CORREZE AMBULANCES»
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 6312-2, R 6312-1 à R 6312-43 et R 6313-7 relatifs
à l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en service de véhicules de transports
sanitaires terrestres ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur
général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret n°2016/1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine :
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour les véhicules
affectés aux transports sanitaires ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature en date du 29 septembre 2021 ;
VU l'acte de cession en date du 09 novembre 2021, la société SARL AMBULANCES TREMOULET a cédé à
la société SAS HAUTE CORREZE AMBULANCES un fonds artisanal et commercial de transports en
ambulances, véhicules sanitaires légers, sis et exploité 24 Les Champs de Brach — 19800- EYREIN ;
VU l'extrait Kbis à jour de la société SAS HAUTE CORREZE AMBULANCES dont le siège social est situé 24
Les Champs de Brach — 19800- EYREIN ;
Considérant que le transfert des autorisations de mise en service des véhicules détenues par la société
SARL AMBULANCES TREMOULET au profit de la société SAS HAUTE CORREZE AMBULANCES, ne
modifie pas la commune d'implantation des véhicules et leurs catégories ;
LS ARS NA - NOUVELLE-AQUITAINE
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Agence Régionale de Santé - 19-2021-11-18-00002 - Arrêté Portant agrément sous le n°126 SAS HAUTE CORREZE AMBULANCES 9 ARRETE
Article 1” - Est agréée, à compter du 09 novembre 2021, sous le n° 126, l’entreprise de transports
sanitaires « SAS HAUTE CORREZE AMBULANCES », dont le siège social est sis 24 Les Champs de Brach
— 19800- EYREIN représenté par son président Monsieur Guillaume NICOLAS et son directeur général
Monsieur Sébastien BREUIL exploitant l’activité de transports sanitaires.
Article 2 - L'agrément est délivré pour l'implantation sise 24 Les Champs de Brach — 19800- EYREIN .
Article 3 - Les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation ont fait l'objet d'une
autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code de la santé
publique.
A cette implantation sont rattachés les véhicules suivant :
- 1 ambulance de catégorie A type B
1 ambulance de catégorie C type À
- 3 véhicules sanitaires légers
Article 4 - Les gérants de lentreprise SAS HAUTE CORREZE AMBULANCES devra porter
immédiatement à la connaissance de la directrice départementale de la Corrèze de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine, toute modification dans les conditions de fonctionnement de son entreprise
de transports sanitaires et notamment :
toute mise en service de véhicule nouveau ;
toute mise hors service ou cession de véhicule ;
- toute embauche de personnel;
toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel ;
- l'obtention du diplôme d'Etat d'ambulancier par le personnel déjà en fonction dans l’entreprise ; aux
fins de modification des états concernant le personnel et les véhicules autorisés dans l'entreprise.
Article 5 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
d’un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;
- _ d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des solidarités et de la santé ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corrèze.
Fait à Tulle, le 18 novembre 2021
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine et par délégation,
la Directrice de la Corrèze,
Sylvie BOUE :
Agence Régionale de Santé - 19-2021-11-18-00002 - Arrêté Portant agrément sous le n°126 SAS HAUTE CORREZE AMBULANCES 10 Agence Régionale de Santé
19-2021-11-17-00002
Arrêté portant modification de la garde
ambulancière pour le secteur 8 dans le
département de la Corrèze
Agence Régionale de Santé - 19-2021-11-17-00002 - Arrêté portant modification de la garde ambulancière pour le secteur 8 dans le département de la Corrèze 11 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2021/51 du 17 novembre 2021
Modifiant la garde ambulancière pour le secteur
8 dans le département de la Corrèze du mois de
décembre 2021
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6311-1 à L6314-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transports sanitaires :
Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de
l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;:
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport
sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles
affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la circulaire n°204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancière ;
Vu laccord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises de
transports sanitaires ;
Vu la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses
d'assurance maladie parue au journal officiel le 23 mars 2003 et son avenant publié le 26 juillet 2003 ;
Vu la décision du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en
date du 29 septembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2003 portant organisation de la garde des ambulanciers pour le
département de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 1” septembre 2003 portant organisation de la garde des
ambulanciers pour le département de la Corrèze, validant un 11°" secteur ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2021 fixant le tableau de la garde ambulancière dans le département de la Corrèze du
mois d'octobre au mois de décembre 2021;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 25 mars 2019 modifiant temporairement la
sectorisation de la garde ambulancière de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 concernant le cahier des charges départemental de la garde ambulancière de la
Corrèze ;
Agence Régionale de Santé - 19-2021-11-17-00002 - Arrêté portant modification de la garde ambulancière pour le secteur 8 dans le département de la Corrèze 12 Considérant le nouveau tableau incomplet de la garde ambulancière du département de la Corrèze établi pour le
secteur 8, en concertation avec les professionnels des transports sanitaires du dit secteur, du 1” au 31 décembre 2021 ;
ARRETE
Article 1er: La garde ambulancière s'effectue les samedis, dimanches et jours fériés ainsi que la nuit de 20
heures à 8 heures.
Article 2 : Pendant la garde, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées au SAMU 19 —
CENTRE 15. Les entreprises mentionnées au tableau de garde doivent, pendant la durée de celle-ci :
“répondre aux appels du SAMU 19 — CENTRE 15 ;
“ mobiliser un équipage et un véhicule dont l’activité est réservée aux seuls transports demandés par le SAMU
19 —- CENTRE 15;
“ assurer les transports demandés par le SAMU 19 — CENTRE 15 dans les délais fixés par celui-ci ;
“informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU19 de leur départ en mission et
de l’achèvement de celle-ci.
Article 3 : Les manquements aux obligations prévues par le décret du 23 juillet 2003 susvisé et relevés par le
SAMU 19 — CENTRE 15, sont communiqués au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corrèze.
Article 4 : Le tableau de garde pour la période du 1” au 31 décembre 2021 est annexé au présent arrêté pour le
secteur 8.
Article 5 : Ce tableau est transmis aux entreprises de transports sanitaires du département, au SAMU 19 et à la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui est chargée du versement de la rémunération aux entreprises de
transports sanitaires.
Article 6 : Dans les deux mois de sa publication, cet arrêté pourra faire l’objet :
“ d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
= d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé,
= d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi
par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corrèze.
Fait à Tulle, le 17 novembre 2021
P/Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine,
La Directrice adjoin épartementale,
Bénédicte GALEA
Agence Régionale de Santé - 19-2021-11-17-00002 - Arrêté portant modification de la garde ambulancière pour le secteur 8 dans le département de la Corrèze 13 Agence Régionale de Santé
19-2021-11-18-00003
Arrêté portant retrait agrément de l'entreprise
de transports sanitaires SARL Ambulances
TREMOULET
Agence Régionale de Santé - 19-2021-11-18-00003 - Arrêté portant retrait agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL Ambulances TREMOULET 14 ARRÊTE DGARS- n° 2021/52
en date du 18 novembre 2021
portant retrait d'agrément
de l’entreprise de transports sanitaires
© D'Agence Régionale de Santé « SARL AMBULANCES TREMOULET »
Nouvelle-Aquitaine 24 les Champs de Brach
19800 EYREIN
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L.6312-5, R. 6312-33 à
R. 6312-43 ;
Vu le décret du 07 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE, en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision du Directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 29 septembre 2021 publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté Préfectoral du 14 mars 2021 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires
« SARL AMBULANCES TREMOULET » sous le n°37 gérée par Madame TREMOULET Nadine ;
Vu l'acte de cession du 09 novembre 2021 de la société SARL AMBULANCES TREMOULET au profit
de l'entreprise de transports sanitaires SAS HAUTE CORREZE AMBULANCES ;
Considérant que la société SARL AMBULANCES TREMOULET ne dispose plus de véhicule pour
assurer l’activité des transports sanitaires depuis la cession des autorisations de mise en service à la
société SAS HAUTE CORREZE AMBULANCES ;
ARRÊTE
Article 1: Est supprimé, à compter du 09 novembre 2021, l'agrément à effectuer des transports sanitaires
n°37, délivré à l’entreprise de transports sanitaires SARL AMBULANCES TREMOULET 24 Les Champs
de Brach — 19800 EYREIN.
Article 2 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dèmatérialisèe via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 3 : La Directrice Départementale de la Délégation Départementale de la Corrèze de l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine est chargée de l'exécution de la présente décision.
Pour le Directeur Général
de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine et par délégation,
La Directrice adjointe de la Corrèze,
Bén EA
Agence Régionale de Santé - 19-2021-11-18-00003 - Arrêté portant retrait agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL Ambulances TREMOULET 15 Bureau des douanes et droits indirects
19-2021-12-07-00002
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE DU DÉBIT
DE TABAC N° 1900050D - BRIGNAC-LA-PLAINE
Bureau des douanes et droits indirects - 19-2021-12-07-00002 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE DU DÉBIT DE TABAC N° 1900050D - BRIGNAC-LA-PLAINE 16 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ô
®
DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
DE DEUX DÉBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l’article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Corrèze a été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive des deux débits de tabac ordinaires permanents suivants :
— débit n° 1900168B sis à La Châtaigneraie à LAMAZIÈRE-BASSE (19160) ;
— débit n° 1900050D sis 35, rue principale à BRIGNAC LA PLAINE (19310).
Fait à Poitiers, le 07 décembre 2021
p/Le directeur interrégional des douanes
et droits indirects de Nouvelle Aquitaine,
p/La directrice régionale des douanes
et droits indirects de Poitiers,
son adjoint
Jean-Noël Navarro
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges [1, cours Vergniaud - 87000 LIMOGES – Tél = 05 55 33 91 55]-dans les deux mois suivant sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bureau des douanes et droits indirects - 19-2021-12-07-00002 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE DU DÉBIT DE TABAC N° 1900050D - BRIGNAC-LA-PLAINE 17 Bureau des douanes et droits indirects
19-2021-12-07-00001
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE DU DÉBIT
DE TABAC N° 1900168B - LAMAZIÈRE-BASSE
Bureau des douanes et droits indirects - 19-2021-12-07-00001 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE DU DÉBIT DE TABAC N° 1900168B - LAMAZIÈRE-BASSE 18 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ô
®
DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
DE DEUX DÉBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l’article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Corrèze a été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive des deux débits de tabac ordinaires permanents suivants :
— débit n° 1900168B sis à La Châtaigneraie à LAMAZIÈRE-BASSE (19160) ;
— débit n° 1900050D sis 35, rue principale à BRIGNAC LA PLAINE (19310).
Fait à Poitiers, le 07 décembre 2021
p/Le directeur interrégional des douanes
et droits indirects de Nouvelle Aquitaine,
p/La directrice régionale des douanes
et droits indirects de Poitiers,
son adjoint
Jean-Noël Navarro
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges [1, cours Vergniaud - 87000 LIMOGES – Tél = 05 55 33 91 55]-dans les deux mois suivant sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bureau des douanes et droits indirects - 19-2021-12-07-00001 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE DU DÉBIT DE TABAC N° 1900168B - LAMAZIÈRE-BASSE 19 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2021-12-14-00001
ARRETE portant subdélégation aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Corrèze en matière
d'administration générale
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2021-12-14-00001 - ARRETE portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 20 EX PREFETE |
DE LA CORREZE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
ARRÊTÉ
portant subdélégation aux agents de la
direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matière d’administration générale
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Corrèze,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du travail ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la procédure pénale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions, et ses décrets d’application ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février relative à l’administration territoriale de la République, Vu la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement ; Vu la loi n° 2009-03 du 29 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ; Vu le décret n° 96-1229 du 27 décembre 1996 relatif au service d’équarrissage ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat ; Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Christian DESFONTAINES en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Christian DESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matière d’administration générale ;
ARRÊTE
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2021-12-14-00001 - ARRETE portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 21 2/2
Article 1er
En application de l’article 6 de l’arrêté préfectoral sus visé et dans les limites des articles 1, 2, 3, et 4, en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Christian DESFONTAINES, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze, il est donné subdélégation de signature à :
- Mme Marie-Noëlle TENAUD, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;
- Mme Agnès MALLET, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze.
Article 2
En application de l’article 6 de l’arrêté préfectoral sus visé, dans les limites des attributions qui leur sont confiées dans les champs de leurs services respectifs, et dans les limites fixées des articles 1, 2, 3, et 4, subdélégation est donnée à :
Mme Marie RENARD, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité ; M. Jean Paul LEGROS, chef du service « Travail, Entreprises » et remplaçant du chef de service « Emploi, Solidarités, Insertion » ;
Mme Ophélie VANCAYZEELE, responsable de l’unité « Réglementation du travail, dialogue social » ; M. Freddy EGASSE, responsable de l’unité « Mutations économiques » ; M. Jean-Marc VAREILLE, chef du service « Emploi, Solidarités, Insertion » et remplaçant du chef de service « Travail, Entreprises » ;
Mme Cécilia COMBE, cheffe de service adjointe au service « Emploi, Solidarités, Insertion » ; M. Jean-Pierre VERNOZY, chef du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation » et remplaçant du chef du service « Santé, Protection Animales et Environnement » ;
Mme Hélène BRIEN, cheffe de service adjointe au service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation » et remplaçant du chef du service « Santé, Protection Animales et Environnement » ; M. Nicolas CALVAGRAC, chef du service « Santé, Protection Animales et Environnement » et remplaçant du chef du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation » ;
M. Stéphane TORRES, chef de service adjoint au service « Santé, Protection Animales et Environnement » et remplaçant du chef du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation » ; M. Olivier ATLAN, chef du service « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes » ; M. Patrick VAYRETTE, chef de service adjoint au service « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes » ;
M. Julien BADORC, chef de service adjoint au service « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes » ;
pour les décisions concernant les Services d’Inspection Vétérinaires (SIV) : M. Marc BATISSE, vétérinaire officiel ;
M. Claude BREUIL, vétérinaire officiel ;
Mme Marion DUFFIN, vétérinaire officielle ;
M. Christophe PRADEL, vétérinaire officiel.
Article 3
L’arrêté du 12 août 2021 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matière d’administration générale est abrogé.
Article 4
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ainsi que les agents précités sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 14 décembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
Christian DESFONTAINES
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2021-12-14-00001 - ARRETE portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 22 Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2021-12-14-00002
ARRETE portant subdélégation aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Corrèze en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2021-12-14-00002 - ARRETE portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 23 EX PREFETE |
DE LA CORREZE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités de la
protection des populations
ARRÊTÉ
portant subdélégation aux agents
de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze
en matière d’ordonnancement secondaire
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Corrèze,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er aout 2001 modifiée, relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ; Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de directions de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat ; Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Salima SAA en qualité de préfète de la Corrèze ; Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Christian DESFONTAINES en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 août 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Christian DESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1er
En application de l’article 5 de l’arrêté préfectoral susvisé et dans les limites des articles 1, 2, 3, et 4, en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Christian DESFONTAINES, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze, il est donné subdélégation de signature à :
- Mme Marie-Noëlle TENAUD, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;
- Mme Agnès MALLET, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2021-12-14-00002 - ARRETE portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 24 2/2
Article 2
En application de l’article 5 de l’arrêté préfectoral sus visé, dans les limites des attributions qui leur sont confiées dans les champs de leurs services respectifs, et dans les limites fixées des articles 1,2,3, et 4 , subdélégation est donnée à :
Mme Marie RENARD, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité ; M. Jean Paul LEGROS, chef du service « Travail, Entreprises » et remplaçant du chef de service « Emploi, Solidarités, Insertion » ;
Mme Ophélie VANCAYZEELE, responsable de l’unité « Réglementation du travail, dialogue social » ; M. Freddy EGASSE, responsable de l’unité « Mutations économiques » ; M. Jean-Marc VAREILLE, chef du service « Emploi, Solidarités, Insertion » et remplaçant du chef de service « Travail, Entreprises » ;
Mme Cécilia COMBE, cheffe de service adjointe au service « Emploi, Solidarités, Insertion » ; M. Jean- Pierre VERNOZY, chef du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation » et remplaçant du chef du service « Santé, Protection Animales et Environnement » ;
Mme Hélène BRIEN, cheffe de service adjointe au service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation » et remplaçant du chef du service « Santé, Protection Animales et Environnement » ; M. Nicolas CALVAGRAC, chef du service « Santé, Protection Animales et Environnement » et remplaçant du chef du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation » ;
M. Stéphane TORRES, chef de service adjoint au service « Santé, Protection Animales et Environnement » et remplaçant du chef du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation » ; M. Olivier ATLAN, chef du service « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes » ; M. Patrick VAYRETTE, chef de service adjoint au service « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes » ;
M. Julien BADORC, chef de service adjoint au service « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes ».
Article 3
Il est donné subdélégation de signature en tant que saisisseur et valideur dans l’application chorus formulaire aux agents gestionnaires comptables dont les noms suivent :
Mme Nathalie FAGE
Mme Valérie GOSSELET
M. Marc JALIBAUD
Mme Huguette SAUNARD
M. Jean-Pierre VEDRENNE.
Article 4
L’arrêté du 25 août 2021 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 5
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ainsi que les agents précités sont chargés de l’exécution du présent arrêté, transmis au préfet de la Corrèze et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 14 décembre 2021
Le directeur départemental de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
Christian DESFONTAINES
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2021-12-14-00002 - ARRETE portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 25 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2021-12-09-00002
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière de Brive la
gaillarde et du service de la publicité foncière et
de l'enregistrement de Tulle
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2021-12-09-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière de Brive la gaillarde et du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Tulle 26 Ex F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
be
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière de Brive la Gaillarde et du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de tulle
La directrice départementale des Finances publiques de la Corrèze
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze,
ARRÊTE :
Article 1er
Le service de la publicité foncière de Brive la Gaillarde et le service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Tulle seront fermés à titre exceptionnel les lundi 3 janvier 2022 et mardi 4 janvier 2022.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Tulle, le 9 décembre 2021
Par délégation du préfet,
La directrice départementale des Finances publiques de la Corrèze
Sylviane ORTIZ
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP239
19012 TULLE CEDEX
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2021-12-09-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière de Brive la gaillarde et du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Tulle 27 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2021-12-06-00002
Délégation spéciale de signature - trésorerie
Argentat
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2021-12-06-00002 - Délégation spéciale de signature - trésorerie Argentat 28 A2
Liberté « Égalité + Fraterni té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
Trésorerie spécialisée
d'ARGENTAT SUR DORDOGNE
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ; |
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Je soussigné William FERRER, inspecteur principal, responsable de la Trésorerie d'Argentat-sur-
Dordogne, déclare :
constituer pour mandataire spécial Madame Joanna AUTIER-SERRE, Agent PACTE, à effet de signer
et effectuer en mon nom :
(d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
(de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée.
(d'exercer toutes poursuites.
DT d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements.
(de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l’administration.
DT d’opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon.
(de le représenter auprès des agents de l'administration de La Poste pour toute opération,
(de signer les virements de gros montants et / ou urgents, les virements internationaux, les chèques
sur le Trésor, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France.
Clcde signer les déclarations de créances et d'ester en justice en cas de procédures collectives et
autres actes nécessaires au bon déroulement des dites procédures.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2021-12-06-00002 - Délégation spéciale de signature - trésorerie Argentat 29 D] (d'accorder des délais de paiement inférieurs ou égaux à 6 mois et pour des sommes dues
inférieures ou égales à 2 000 €
Nombre de cases cochées 9 |
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture de la Corrèze.
Fait à Argentat-sur-Dordogne, le 06/12/2021
Signature du déléguant
AUTIER-SERRE Joanna, Agent PACTE Le responsable
FERRER William
Inspecteur Principal
(1) Bon pour pouvoir (manuscrit)
(1) faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2021-12-06-00002 - Délégation spéciale de signature - trésorerie Argentat 30 Direction départementale des territoires /
Service de l’Environnement
19-2021-11-23-00008
Arrêté préfectoral n°19-2021-00481 de mise en
demeure de respecter les prescriptions de
l'arrêté préfectoral n°19-2010-0006 relatif au
système d'assainissement des eaux usées de
l'agglomération de Lubersac, commune de
Lubersac, délivré à Monsieur Francis Comby,
président de la communauté de communes du
pays de Lubersac-Pompadour.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-11-23-00008 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00481 de mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°19-2010-0006 relatif au système d'assainissement des eaux 31 PRÉFÈTE Direction départementale
des DE LA CORREZE
territoires
Fraternité
Service environnement, police de l'eau et risques
Arrêté préfectoral n° 19-2021-00481 de mise en demeure de respecter les prescriptions
de l'arrêté préfectoral n°19-2010-0006 relatif au système d'assainissement des eaux
usées de l'agglomération de Lubersac
Commune de Lubersac
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 91/271/CEE du conseil communautaire européen du 21 mai 1991, relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines ;
Vu la directive n° 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l’eau :
Vu le code de l'environnement, partie législative, en particulier les articles L214-1 à L214-6, L171-6 à L171-8 et
Son article L216-1 relatifs aux mises en demeures et aux sanctions administratives ;
Vu le code de l'environnement, partie réglementaire, en particulier les articles R 214-1 à R 214-5 et R 214-6 à
R214-56 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-7 à L222412 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour- Garonne
approuvé le 1° décembre 2015 :
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement
non collectif, à l'exception des installations non collectif recevant une Charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOS :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, en qualité de préfète de la Corrèze :
Vu l'arrêté préfectoral n°19-2010-00006 délivré le 10 juin 2011, autorisant la commune de Lubersac à exploiter
une Station de traitement des eaux usées d'une capacité de 10 300 équivalents habitants (EH) sur la commune
de Lubersac ;
Vu le rapport de manquement administratif formalisant les constatations faites lors du contrôle documentaire
réalisé sur les données d'autosurveillance de la station de traitement des eaux usées de Lubersac au titre de
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-11-23-00008 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00481 de mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°19-2010-0006 relatif au système d'assainissement des eaux 32 l'année 2020 établi le 16 juin 2021 par M. Emmanuel Bestautte, inspecteur de l’environnement, transmis, en tant
que maître d'ouvrage, à Monsieur Francis Comby, président de la communauté de communes du pays de
Lubersac-Pompadour par courrier recommandé en date du 17 juin 2021 conformément à l'article L171-6 du code
de l'environnement et l’informant de la non-conformité du système d'assainissement de la commune de
Lubersac ;
Considérant l'absence de réponse de la communauté de communes du pays de Lubersac-Pompadour suite à la
transmission du rapport de manquement administratif du 16 juin 2021 ;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées de l’agglomération Lubersac ne respecte pas les
performances épuratoires minimales fixées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et par l'arrêté préfectoral du
10 juin 2011 ;
Considérant l'impact généré par le rejet de la station d'épuration de Lubersac sur le ruisseau de la Faucherie
affluent du ruisseau de la Capude (masse d'eau FRFRR46B_2) ;
Considérant que la charge de pollution entrante à la station est régulièrement supérieure à sa capacité de traitement (charge entrante de 16 689 EH le 17 mars 2021 et 21 864 EH le 21 juillet 2021) ;
Considérant les échéances validées par la Dreal pour remettre en fonctionnement le méthaniseur de la société
Valade nécessaire pour limiter la charge organique entrante à la station de traitement des eaux usées de
Lubersac ;
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L 171-8 du
code de l'environnement en mettant en demeure la communauté de communes du pays de Lubersac-
Pompadour afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l’article L 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
ARRÊTE
Article 1°: Objet de l'arrêté et délais d'exécution
La communauté de communes du pays de Lubersac-Pompadour est mise en demeure de :
* respecter les articles 5 et 6 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2011 afin que la station de traitement des
eaux usées de Lubersac atteigne les performances nécessaires pour ne pas dégrader la qualité du
milieu récepteur et ce avant le 30 juin 2022 ; |
* mettre en œuvre les moyens nécessaires pour optimiser le fonctionnement de la station de traitement
des eaux usées de Lubersac pour pallier à la surcharge organique reçue par cette installation ;
° transmettre à la DDT (SEPER) au mois N+1 les bilans d'autosurveillance au format Sandre de la station
de traitement des eaux usées.
Article 2 : Transmission d'informations
La communauté de communes du pays de Lubersac-Pompadour est tenue d'informer immédiatement la DDT
(SEPER) de tout incident ou adaptation des files eaux et boues influençant les performances de la station de
traitement des eaux usées de Lubersac.
Article 3 : Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de communauté de communes
du pays de Lubersac-Pompadour les mesures de police prévues au Il de l'article L171-8 du code de
l'environnement. |
À l'expiration du délai fixé, l'autorité administrative peut par décision motivée et après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations :
- obliger la communauté de communes du pays de Lubersac-Pompadour à consigner, entre les mains
d'un comptable public, une somme correspondant au montant des travaux à réaliser avant une date qu'elle
détermine ;
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-11-23-00008 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00481 de mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°19-2010-0006 relatif au système d'assainissement des eaux 33 - faire procéder d'office, en lieu et place de la communauté de communes du pays de Lubersac-
Pompadour, et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites ;
- ordonner le paiement d'une amende et d’une astreinte financière journalière applicable à partir de la notification de
la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la communauté de communes du pays de Lubersac-Pompadour.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Corrèze, une copie sera affichée à la mairie de Lubersac pendant un délai minimum d’un mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification / publication,
d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Corrèze ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Limoges. Le tribunal administratif peut être Saisi par l'application Télérecours citoyen accessible
sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
* le sous-préfet de Brive ;
* la directrice départementaie des territoires :
*__ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité :
* le maire de la commune de Lubersac :
*__ le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-11-23-00008 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00481 de mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°19-2010-0006 relatif au système d'assainissement des eaux 34 Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-11-23-00008 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00481 de mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°19-2010-0006 relatif au système d'assainissement des eaux 35 Direction départementale des territoires /
Service de l’Environnement
19-2021-11-29-00003
Arrêté préfectoral autorisant la pêche de la
carpe de nuit sur certaines parties du cours
d'eau ou de plans d'eau de deuxième catégorie
et sa période d'ouverture.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-11-29-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certaines parties du cours d'eau ou de plans d'eau de deuxième catégorie et sa période d'ouverture. 36 aieÀ CORRE Direction départementale des Liberté territoires ‘galité Fraternité ,
Service environnement, police de l'eau
et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA PÊCHE DE LA CARPE
DE NUIT SUR CERTAINES PARTIES DU COURS D'EAU
OU DE PLANS D'EAU DE DEUXIÈME CATÉGORIE
ET SA PÉRIODE D'OUVERTURE
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
Vu les décrets n° 2016-417 du 07 avril 2016, n° 2019-352 du 23 avril 2019 et n° 2021-1000 du 30 juillet 2021
modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, en qualité de préfète de la Corrèze ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze ;
Vu la demande valant avis du président de la Fédération de la Corrëze pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 30 septembre 2021 ;
Vu l'avis du chef départemental du service départemental de la Corrèze de l'office français de la biodiversité en
date du 14 octobre 2021 ;
Vu la consultation du public effectuée du 20 octobre 2021 au 9 novembre 2021 inclus :
Considérant que l'autorisation de pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur les parties de cours d'eau ou
retenues de barrages citées ci-dessous est de nature à participer au développement local de la pêche de loisir ;
Considérant que le tourisme de pêche de la carpe de nuit participe activement à l'enjeu local de la Corrèze ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-11-29-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certaines parties du cours d'eau ou de plans d'eau de deuxième catégorie et sa période d'ouverture. 37 ARRÊTE
Article 1”: - En application des dispositions du code de l'environnement et, notamment du 5° de l'article R436-
14, la pêche de la carpe est autorisée à toute heure dans les parties de cours d’eau et plans d'eau de deuxième
catégorie piscicole ci-dessous du 2° samedi de mars au 31 décembre inclus, sous réserve de l'emploi exclusif
d'esches végétales :
Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune
carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
- retenue du barrage EDF de Neuvic d'Ussel (en deuxième catégorie) :
. en amont du pont de Pellachal sur la rive gauche sur le pourtour de la presqu'île formée par la parcelle n° 131,
section ZE, et sur la rive reliant le pont de Pellachal jusqu’à la limite communale entre les communes de Neuvic
et Liginiac (coordonnées Lambert 93 x = 644 283 et y = 6 478 894) ;
. en rive droite en amont du pont de Pellachal ayant pour limite amont la parcelle n° 59, section AO et, pour limite
aval la parcelle n° 140, section AP aux coordonnées Lambert 93 x = 644 000 et y = 6 478 500);
. dans la zone proche du barrage ayant pour limite amont la parcelle n° 39, section AY et, pour limite aval la
parcelle n° 1, section BK ;
- rivière Vézère (en deuxième catégorie), du pont de la route départementale n° 39 à un point situé à une
distance de 50 m à l'amont de la digue de la centrale des Escures, commune de Mansac, rive droite ;
- rivière Vézère (en deuxième catégorie) du viaduc SNCF à Saint-Pantaléon de Larche jusqu'au pont de la route départementale n° 151 à Larche;
- retenue de barrage EDF de Marcillac-la-Croisille entre le pont de Combrignac et le pont de Malèze, ainsi qu’en
rive droite, entre le pont de Malèze et le ruisseau de Charles, excepté sur les deux réserves à sandres dites
« baie d’El Faou » et « baie de Lantourne » du lundi suivant le 2° dimanche de mars jusqu’au vendredi
précédent le 2° samedi de juin ;
- retenue de barrage EDF du Sablier à l'exception des rives situées au droit du terrain de camping du Gibanel ou
comprises dans les réserves établies ;
- retenue de barrage EDF de Feyt à Servières-le-Château, en rive droite, à l'aval de la retenue, du mur du barrage, jusqu’au fond de l’anse immédiatement après la prise d'eau, sur 450 m ainsi qu’à l'amont de la retenue, du ruisseau de Jalliot jusqu'à la Glane de Servières sur 775 m;
- retenue de barrage EDF des Moulinards, en rive gauche, entre la mise à l’eau du « Pont Rouge » et le chemin
d'accès situé à l’amont du barrage des Chaumettes ;
- retenue de barrage EDF de la centrale hydroélectrique du Gour Noir, commune d’Uzerche, en rive gauche, sur
700 m à l’amont du débarcadère destiné aux canoës-kayaks ;
- retenue de barrage EDF de Pouch, en rive droite, exceptées les parties constituées par les 50 m à l'aval du
barrage EDF de Biards et les 50 m à l’amont du barrage EDF de Pouch ;
- retenue de barrage EDF des Barriousses, commune de Treignac, au lieu-dit « Champs de l'Eau », ayant pour
limite amont la parcelle n° 37, section AW et pour limite aval la parcelle n° 42, section AW ;
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-11-29-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certaines parties du cours d'eau ou de plans d'eau de deuxième catégorie et sa période d'ouverture. 38 - retenue du barrage EDF de Viam, à l'exception de l’île s’y trouvant :
- retenue du barrage EDF de Bort-les-Orgues, commune de Monestier-Port-Dieu, au lieu-dit « baie de la
Bournerie » ayant pour limite amont l'extrémité amont de la parcelle n° 63, section AO et pour limite aval
l'extrémité aval de la parcelle n° 23, section AN ;:
- plan d'eau de la Ballastière (en deuxième catégorie) sur la commune de Bort-les-Orgues, les premier et
troisième week-ends de chaque mois, de la nuit du vendredi au samedi et du samedi au dimanche 12 heures.
Article 2: - Les dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent celles de l'arrêté en date du
16 novembre 2020 réglementant la pêche de la carpe à toute heure et sa période d'ouverture en Corrèze.
Article 3 : - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification /
publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
* Le secrétaire général de la préfecture ;
+ les sous-préfets de Brive-la-Gaillarde et Ussel ;
* la directrice départementale des territoires ;
* le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
+ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
* les gardes particuliers assermentés ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
29 NOV. 2041
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-11-29-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certaines parties du cours d'eau ou de plans d'eau de deuxième catégorie et sa période d'ouverture. 39 Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-11-29-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certaines parties du cours d'eau ou de plans d'eau de deuxième catégorie et sa période d'ouverture. 40 Direction départementale des territoires /
Service de l’Environnement
19-2021-11-29-00002
Arrêté préfectoral instituant une réserve
temporaire de pêche sur la totalité du plan d'eau
du Causse, communes de Chasteaux,
Lissac-sur-Couze et Saint-Cernin-de-Larche.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-11-29-00002 - Arrêté préfectoral instituant une réserve temporaire de pêche sur la totalité du plan d'eau du Causse, communes de Chasteaux, Lissac-sur-Couze et 41 PRÉFÈTE | irecti
3
LR
D ORRÈZE
Direction FRAOMEESCe
Se
Fraternité
Service environnement, police de l'eau.
et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INSTITUANT UNE RÉSERVE
TEMPORAIRE DE PÊCHE SUR LA TOTALITÉ DU PLAN D'EAU DU CAUSSE
COMMUNES DE CHASTEAUX - LISSAC-SUR-COUZE — SAINT-CERNIN-DE-LARCHE
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, en qualité de préfète de la Corrèze ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze ;
Vu la demande du président de la fédération de la Corrèze pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date du 30 septembre 2021 ;
Vu l'avis du chef départemental du service départemental de la Corrèze de l'office français de la biodiversité en
date du 14 octobre 2021 ;
Vu la consultation du public effectuée du 20 octobre 2021 au 9 novembre 2021 inclus ;
Considérant que ce plan d'eau est classé en seconde catégorie et qu'en conséquence la pêche est ouverte toute
l'année pour les pêcheurs titulaires d'une carte de pêche ;
Considérant que le plan d'eau du Causse subit un abaissement hivernal de 2,50 mètres par rapport à la côte
normale afin de favoriser la minéralisation des nutriments et le renouvellement d'une partie du volume du plan
d'eau pour améliorer la qualité des eaux :
Considérant que, de ce fait, la surface en eau est restreinte et qu'elle conduit à une concentration du poisson
dans les zones les plus profondes ;
Considérant la nécessité d'instaurer des mesures particulières d'interdiction temporaire pour assurer la protection
des peuplements piscicoles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-11-29-00002 - Arrêté préfectoral instituant une réserve temporaire de pêche sur la totalité du plan d'eau du Causse, communes de Chasteaux, Lissac-sur-Couze et 42 ARRÊTE
Article 1° : I! est institué une réserve de pêche temporaire sur la totalité du plan d'eau du Causse, communes de
Chasteaux — Lissac-sur-Couze — Saint-Cernin-de-Larche, en période hivernale pour les mois de janvier,
novembre et décembre 2022.
Article 2 : Dans la réserve de pêche instituée à l'article 1°, la pêche par tous les procédés des diverses espèces
de poissons, grenouilles ou écrevisses est interdite pendant ces trois mois.
Article 3 : Toutefois, des pêches exceptionnelles peuvent être autorisées par l'administration dans la réserve de
pêche ci-dessus en tout temps et avec tout engin, en application des dispositions de l'article L436-9 du code de
l'environnement.
Article 4 : La zone décrite ci-avant sera signalée par des panneaux fixes en nombre suffisant, comportant un texte rappelant l'interdiction de pêche et comportant en annexe un plan en couleurs du site.
Article 5 : La présente réserve est établie pour les mois de janvier, novembre et décembre 2022.
Article 6 : L'affichage du présent arrêté sera effectué dans les communes intéressées aux emplacements
réservés à cet effet.
Article 7 :
+ Le secrétaire général de la préfecture,
“ les sous-préfets de Brive-la-Gaillarde et Ussel ;
° la directrice départementale des territoires ;
* le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
* le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
* les gardes particuliers assermentés ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 23 NOV. 2021
Ampliation sera adressée aux :
+ maires de Chasteaux, Lissac-sur-Couze et Saint-Cernin-de-Larche.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-11-29-00002 - Arrêté préfectoral instituant une réserve temporaire de pêche sur la totalité du plan d'eau du Causse, communes de Chasteaux, Lissac-sur-Couze et 43 Direction départementale des territoires /
Service de l’Environnement
19-2021-11-29-00001
Arrêté préfectoral n°19-2021-00307 portant
abrogation du récépissé de dépôt de déclaration
n°19-2021-00072 du 10 mai 2021 concernant
l'effacement du seuil du Moulin Abadiol, sur la
rivière "La Ménoire", commune de
Beaulieu-sur-Dordogne, délivré à Monsieur et
Madame Bernard Alrivie.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-11-29-00001 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00307 portant abrogation du récépissé de dépôt de déclaration n°19-2021-00072 du 10 mai 2021 concernant l'effacement du seuil du Moulin 44 En CORRE ZE Direction départementale des Liberté territoires fgalité Fraternité
Service de l'environnement, de la police de l’eau et des risques
Arrêté préfectoral n° 19-2021-00307
portant abrogation du récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 19-2021-00072
du 10 mai 2021, concernant l'effacement du seuil du Moulin Abadiol sur la rivière la Ménoire
Commune de Beaulieu-sur-Dordogne
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.214-44I ;
Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » du parlement européen et du
conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne, approuvé le 1°
décembre 2009 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 du préfet coordonnateur de bassin classant la rivière la Ménoire en liste 2 au titre
de l'article L.214-17 du code de l’environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, en qualité de préfète de la Corrèze :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portant nomination
de Marion SAADE, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à compter du 6 avril
2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2021-28-06-00009 du 28 juin 2021 donnant délégation de signature à Marion SAADÉ
Chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-11-29-00001 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00307 portant abrogation du récépissé de dépôt de déclaration n°19-2021-00072 du 10 mai 2021 concernant l'effacement du seuil du Moulin 45 Vu l'arrêté n° 19-2021-10-01-00003 du 01 octobre 2021 donnant subdélégation de signature à Emmanuel
BESTAUTTE, en sa qualité de chef de l'unité qualité et préservation des milieux aquatiques ;
Vu la demande reçue le 19/11/2021, présentée par Monsieur et Madame Bernard ALRIVIE, demandant
labrogation du récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 19-2021-00072 concernant l'effacement du
seuil du Moulin Abadiol sur la rivière la Ménoire :
Considérant que l'administration peut prendre par arrêté préfectoral une décision de retrait d'autorisation dès lors
qu'une demande de retrait a été présenté par le bénéficiaire de cette autorisation :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1° : Objet de l’arrêté :
Le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 19-2021-00072 du 10 mai 2021, concernant l'effacement
du seuil du Moulin Abadiol sur la rivière la Ménoire, est abrogé.
Article 2 : Publication et information des tiers :
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Corrèze, une copie sera affichée en mairie de Beaulieu-sur-Dordogne pendant un délai minimum d'un
mois.
Cet arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Corrèze durant une période
d’au moins six mois.
Article 3 : Voies et délais de recours :
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l’environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
ci-dessus.
Le recours doit être formulé sur papier libre, transmis ou déposé au greffe du tribunal administratif de Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi via l'application Télérecours accessible sur le site
"www.telerecours.fr. Les conditions de saisine reste fonction du statut du requérant (particuliers, personnes
morales de droit privé, administrations).
213
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-11-29-00001 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00307 portant abrogation du récépissé de dépôt de déclaration n°19-2021-00072 du 10 mai 2021 concernant l'effacement du seuil du Moulin 46 Article 4 :
le sous-préfet de Brive La Gaillarde,
le maire de la commune de Beaulieu-sur-Dordogne,
la directrice départementale des territoires de la Corrèze,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
3/3
Tulle, le 2 ffGt
2021
Pour la préfète et par délégation
pour la directrice départementale, et par subdélégation
le chef de l'unité Fÿ ité et pré lon des milieux aquatiques,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-11-29-00001 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00307 portant abrogation du récépissé de dépôt de déclaration n°19-2021-00072 du 10 mai 2021 concernant l'effacement du seuil du Moulin 47 Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-11-29-00001 - Arrêté préfectoral n°19-2021-00307 portant abrogation du récépissé de dépôt de déclaration n°19-2021-00072 du 10 mai 2021 concernant l'effacement du seuil du Moulin 48 Direction départementale des territoires /
Service de l’Environnement
19-2021-12-08-00003
Arrêté préfectoral n°23-2021-12-08-00006
portant renouvellement de la composition locale
de l'eau du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux Creuse.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-12-08-00003 - Arrêté préfectoral n°23-2021-12-08-00006 portant renouvellement de la composition locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux 49 E Direction
PRES Départementale
Liberté des Territoires Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2021-12-08-00006
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION LOCALE DE L'EAU DU
SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CREUSE
La Préfète de la Creuse
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 212-3 relatif au Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et R. 212-29 et suivants relatifs à la commission
locale de l'eau ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 4132-22 :
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 23-2019-07-28-001 du 28 juillet 2019 portant délimitation du
périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2020-01-15-001 du 15 janvier 2020 portant composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2020-11-25-052 du 25 novembre 2020 portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux Creuse ;
VU le résultat des consultations menées afin de désigner les nouveaux membres du collège des
collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux en
conséquence de la perte pour certains représentants du mandat par lequel ils ont été désignés
pour siéger à la CLE suite aux élections départementales et régionales 2021;
VU les désignations en remplacement effectuées par certaines collectivités territoriales
conformément à l'article L.4132-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT la perte pour certains représentants du mandat par lequel ils ont été désignés pour
siéger à la CLE suite aux élections départementales et régionales 2121;
CONSIDÉRANT dès lors que la composition de la CLE doit être modifiée conformément au résultat
des consultations menées auprès des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux ainsi qu'en fonction des désignations effectuées en remplacement
par certaines collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que les autres collèges demeurent inchangés ;
CONSIDÉRANT que la Préfète de la Creuse, désignée responsable de la procédure d'élaboration du
SAGE Creuse, fixe la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Creuse ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-12-08-00003 - Arrêté préfectoral n°23-2021-12-08-00006 portant renouvellement de la composition locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux 50 ARRÊTE
ARTICLE 1%. - Modification de l'arrêté de composition de la CLE du SAGE Creuse
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°23-2020-01-15-001 du 15 janvier 2020 portant composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Creuse est modifié
comme il sUit :
1) les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux
Nombre de représentants: 36 dont 22 nommés sur proposition des associations des maires
concernées.
Structure représentée ou
ayant proposé la
désignation
Identité et/ou qualité
Monsieur Laurent Lheritier, vice-président de la Communauté de
Association des Maires et
Adjoints de là Creuse
communes Creuse Grand Sud en charge de la GEMAPI
Monsieur Jacques Velghe, Vice-Président de la communauté
d'Agglomération du Grand Guéret en charge de l'eau de
l'Assainissement, des eaux pluviales urbaines et de la GEMAPI
Monsieur Daniel Beuze, Président du Syndicat Mixte de la Petite
Creuse
Madame Isabelle Verbrugghe, membre du bureau du Syndicat Mixte
SIASEBRE
Monsieur Bruno Dardaillon, Président du Syndicat Mixte
d'Aménagement du Bassin Creuse Aval
Monsieur Jean-Michel Bertrand, Président du Syndicat Mixte Contrat
de Rivière Gartempe
Monsieur Jean-Jacques Bigouret, Président du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Rozeille
Association des Maires de
l'Indre
Monsieur Jean-Louis Camus, Président du Syndicat Mixte
d'Aménagement Brenne, Creuse, Anglin, Claise
Monsieur Alain Jacquet, Vice-Président du Syndicat Mixte
d'Aménagement Brenne, Creuse, Anglin, Claise
Monsieur Jean-Louis Marcq, Vice-Président du Syndicat Mixte SCOT
Brenne Marche
Monsieur Michel Foisel, Président du Syndicat Mixte Bouzanne
Monsieur Jean-Marie Fauconnier, Président du Syndicat des Eaux de
la Grave
Monsieur Thibault Duval, adjoint au Maire de la commune du Blanc
Association des Maires de la
Vienne
Association des Maires de la
Haute-Vienne
Monsieur Alain Guillon, Vice-Président du syndicat Eaux de Vienne-
SIVEER
Madame Bénédicte de Courrèges, Vice-Présidente de la
Communauté d'Agglomération du Grand Châtellerault
Monsieur William Boiron, Vice-président de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe
Monsieur Bruno Puydupin, Vice-président du Syndicat
d'Aménagement Gartempe et Creuse
Monsieur Jean-Pierre Bourdet, Président du Syndicat Mixte
d'Aménagement de la Gartempe et Affluents
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-12-08-00003 - Arrêté préfectoral n°23-2021-12-08-00006 portant renouvellement de la composition locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux 51 Structure représentée ou
ayant proposé la
désignation
Association des Maires
d’'Indre-et-Loire
Association des Maires
d’'Indre-et-Loire
Département de la Creuse
Département de l'Indre
Département de la Haute-
Vienne
Département de la Vienne
Département d'Indre-et-
Loire
Département du Cher
Département de l'Allier
| Département de la Corrèze
| Région Nouvelle Aquitaine
Région Centre-Val-de-Loire
Région Auvergne-Rhône-
Alpes
Parc Naturel Régional de la
Brenne
Parc Naturel Régional de
Millevaches en Limousin
Établissement Public
Territorial du Bassin de la
Vienne
Identité et/ou qualité
Monsieur Philippe Janicot, Vice-Président de la Communauté Urbaine Limoges Métropole
Monsieur Gérard Rumeau, Vice-Président du Syndicat Coul-Gart-Eau
Monsieur Jean-Louis Robin, Vice-Président de la Communauté de
Communes Loches-Sud-Touraine
Monsieur Didier Marquet, Conseiller Municipal de la commune de
Descartes
Monsieur Thierry Gaillard, Premier Vice-Président
Monsieur Gérard Mayaud, Premier Vice-Président
Madame Brigitte Lardy, Vice-Présidente
Monsieur François Bock, Conseiller Départemental
Madame Valérie Gervès, Vice-Présidente
Monsieur Didier Brugère, Vice-Président
Monsieur Christian Chito, Vice-Président
Monsieur Christophe Petit, Vice-Président
Monsieur Étienne Lejeune, Conseiller Régional
Monsieur Jérémie Godet, Conseiller Régional |
Monsieur Emmanuel Ferrand, Conseiller Régional
Madame Edith Vachaud, déléguée syndicale
Madame Catherine Hornebeck, Vice-Présidente
Madame Temanuata Girard, Conseillère Syndicale
Le collège des usagers, propriétaires fonciers, organisations professionnelles et associations
concernées ainsi que le collège des représentants de l'État et ses Établissements publics intéressés
demeurent inchangés.
ARTICLE 2. - Maintien des autres dispositions
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°23-2020-01-15-001 du 15 janvier 2020 portant
composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
Creuse demeurent inchangées.
ARTICLE 3. - Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Creuse, de
l'Indre, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l’indre-et-Loire, de l'Allier, de la Corrèze et du Cher.
Il sera également publié sur le site internet : https://www.gesteau.fr
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-12-08-00003 - Arrêté préfectoral n°23-2021-12-08-00006 portant renouvellement de la composition locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux 52 ARTICLE 4. - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr) dans Un délai de deux mois à compter
dujour où est réalisée la publicité définie à l'article précédent. Le délai court à compter du premier
jour de la dernière formalité accomplie.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa précédent.
ARTICLE 5.- Exécution
MM. Les secrétaires généraux des préfectures de la Creuse, de l'Indre, de la Vienne, de la Haute-
Vienne, de l'indre-et-Loire, de l'Allier, de la Corrèze et du Cher et les directeurs départementaux des
territoires de la Creuse, de l'Indre, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l'indre-et-Loire, de l'Allier,
de la Corrèze et du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera transmise à chacun des membres de la Commission Locale de l'Eau.
Fait à Guéret, le Ù 8 DEC. 2021
Bastien MER T \
\
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-12-08-00003 - Arrêté préfectoral n°23-2021-12-08-00006 portant renouvellement de la composition locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux 53 Direction départementale des territoires /
Service de l’Environnement
19-2021-11-29-00004
Arrêté préfectoral prorogeant une réserve
temporaire de pêche sur la rivière "La Maronne",
sur la commune de Saint-Geniez-Ô-Merle.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-11-29-00004 - Arrêté préfectoral prorogeant une réserve temporaire de pêche sur la rivière "La Maronne", sur la commune de Saint-Geniez-Ô-Merle. 54 nn ONRE2E Direction départementale des
Liberté territoires Egalité
Fraternité
Service environnement, police de l'eau
et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PROROGEANT UNE RÉSERVE
TEMPORAIRE DE PÊCHE SUR LA RIVIÈRE « MARONNE »
SUR LA COMMUNE DE SAINT-GENIEZ-Ô-MERLE
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, en qualité de préfète de la Corrèze :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 instituant une réserve temporaire de pêche sur la rivière
« Maronne » sur la commune de Saint-Geniez-6-Merle.
Vu l'arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze ;
Vu la demande du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Saint- Privat ;
Vu l'avis du président de la fédération de la Corrèze pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date du 14 octobre 2021
;
Vu l'avis du chef départemental du service départemental de la Corrèze de l'office français de la biodiversité en date du 14 octobre 2021
:
Vu la consultation du public effectuée du 20 octobre 2021 au 9 novembre 2021 inclus ;
Considérant que la mise en réserve d'une portion de la rivière Maronne, au lieu-dit « les Tours de Merle » commune de Saint-Geniez-6-Merle,
qui constitue un lieu privilégié pour la reproduction et la croissance des
juvéniles de salmonidés est de nature à favoriser cette zone de reproduction ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-11-29-00004 - Arrêté préfectoral prorogeant une réserve temporaire de pêche sur la rivière "La Maronne", sur la commune de Saint-Geniez-Ô-Merle. 55 ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté en date du 12 décembre 2016 instituant une réserve de pêche temporaire sur la rivière Maronne, commune de Saint-Geniez-6-Merie, au lieu-dit « les Tours de Merle » entre les limites suivantes :
- à l’'amont : limite amont des parcelles n° 100 et 799, section B ;
- à l'aval : limite aval des parcelles n° 49 et 105, section B ;
est prorogé jusqu'au 31 décembre 2026 et ce à compter du 1°’ janvier 2022.
Article 2 : Dans la réserve de pêche instituée à l’article 1°, la pêche par tous les procédés des diverses espèces
de poissons, grenouilles ou écrevisses est interdite à quelque époque que ce soit.
Article 3 : Toutefois, des pêches exceptionnelles peuvent être autorisées par l'administration dans la réserve de pêche ci-dessus en tout temps et avec tout engin, en application des dispositions de l'article L436-9 du code de l'environnement.
Article 4 : La zone décrite ci-avant sera signalée par des panneaux fixes en nombre suffisant, comportant un texte rappelant l'interdiction de pêche et comportant en annexe un plan en couleurs du site.
Article 5 : Chaque année, pendant le mois de janvier, l'affichage du présent arrêté sera effectué dans les
communes intéressées aux emplacements réservés à cet effet.
Article 6 :
+ Le secrétaire général de la préfecture ;
* les sous-préfets de Brive-la-Gaillarde et Ussel ;
* la directrice départementale des territoires ;
* le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
° le chef du service départemental de Foffice français de la biodiversité ;
* les gardes particuliers assermentés ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Ampliation sera adressée :
* au maire de Saint-Geniez-ô-Merle.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-11-29-00004 - Arrêté préfectoral prorogeant une réserve temporaire de pêche sur la rivière "La Maronne", sur la commune de Saint-Geniez-Ô-Merle. 56 Direction départementale des territoires /
Service de l’Environnement
19-2021-11-29-00005
Arrêté réglementaire permanent sur la pêche
fluviale dans le département de la Corrèze.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-11-29-00005 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze. 57 ELA CORRÈZE Direction départementale des Liberté territoires ralité Fraternité
Service environnement, police de l'eau
et risques
ARRÊTÉ RÉGLEMENTAIRE PERMANENT
SUR LA PÊCHE FLUVIALE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
Vu les décrets n° 2016-417 du 07 avril 2016, n° 2019-352 du 23 avril 2019 et n° 2021-1000 du 30 juillet 2021
modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, en qualité de préfète de la Corrèze ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987, modifié par les arrêtés des 24 novembre 1988 et 11 janvier 2000,
fixant la liste des cours d’eau ou parties de cours d’eau classés comme cours d'eau à saumon :
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987, modifié par l'arrêté du 11 janvier 2000, fixant la liste des cours d'eau
ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à truites de mer ;
Mu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d'eau en deux
catégories piscicoles, et les arrêtés préfectoraux en date des 02 mars 1998, 21 janvier 2000, 29 décembre 2000
et 20 décembre 2002 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2021 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant en application de l’article R.436-
36 du code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être
établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives :
Vu l'avis de la commission technique départementale de la pêche réunie le 14 octobre 2021 :
Vu l'avis du président de la fédération de la Corrèze pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date
du 14 octobre 2021 ;
Vu l'avis du chef départemental du service départemental de la Corrèze de l'office français de la biodiversité en
date du 14 octobre 2021 ;
Vu la consultation du public effectuée du 20 octobre 2021 au 9 novembre 2021 inclus :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-11-29-00005 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze. 58 ARRÊTE
Article 1°’ : - Pratique de la pêche
La pratique de la pêche est soumise aux prescriptions du code de l’environnement en la matière, réglementant la.
pêche fluviale, sous réserve, en ce qui concerne le département de la Corrèze des dispositions figurant aux
articles ci-après.
Article 2: - Classement des cours d’eau, parties de cours d’eau, plans d’eau en deux catégories
piscicoles
En ce qui concerne les plans d’eau artificiels, sauf spécifications autres, les limites s'entendent comme celles qui
apparaissent physiquement lorsque le niveau de l'eau est celui de la cote normale d'exploitation définie par
l'arrêté de concession ou d'autorisation. Elles incluent les parties de rivières affluentes submergées.
Ceci vaut tant pour les délimitations catégorielles que pour l'application de certaines mesures dérogatoires ou
restrictives.
Les cours d'eau du département de la Corrèze sont classés comme suit :
A) Cours d’eau et plans d’eau de première catégorie :
Tous les cours d’eau, parties de cours d'eau où plans d’eau non classés en deuxième catégorie.
B) Cours d’eau et plans d’eau de deuxième catégorie :
1 - la Dordogne à l'aval de sa confluence avec le Chavanon, incluant les plans d'eau suivants :
- retenue de barrage EDF de Bort-les-Orgues, cote 542.50 NGF ;
- retenue de barrage EDF de Marèges, cote 417.00 NGF ;
- retenue de barrage EDF de l'Aigle, cote 342.00 NGF ;
- retenue de barrage EDF du Chastang, cote 262.00 NGF ;
- retenue de barrage EDF du Sablier, cote 192.00 NGF ;
2 - la Rhue à l'aval du pont de la route départementale n° 922 ;
3 - la Diège, pour la partie comprise dans la retenue de barrage EDF des Moulinards (de l'usine hydroélectrique de la Bessette jusqu’au barrage EDF des Chaumettes), cote 547.50 NGF ;
4 - la Luzège à l'aval de sa confluence avec le ruisseau de Lauge ;
5 - la Loyre à l'aval de sa confluence avec le Roseix ; >
6 - la Corrèze à l'aval du pont de Cornil, (route départementale n° 1) ;
7 -le Maumont à l'aval du pont de Salomon (commune d'Ussac) ;
8 - la retenue de barrage EDF de Neuvic d'Ussel, cote 600.50 NGF, pour les sections de cours d'eau ci-après :
a) le Riffaud et ses affluents à laval du pont aqueduc reliant le village de Theil à la route départementale n°
982 ;
b) la 7riouzoune et ses affluents à l'aval d'une ligne reliant le sentier dit des « Terres Noires » à la route
départementale n° 171;
9 - la Maronne et ses affluents dans les parties comprises dans :
a) le lac de retenue du barrage EDF du Gour Noir, cote 370.00 NGF ;
b) le lac de retenue du barrage EDF de Hautefage, cote 246.50 NGF ;
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-11-29-00005 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze. 59 10 - la Vézère à l'aval du viaduc du chemin de fer d'Uzerche à Seilhac situé à deux km à l'amont d'Uzerche, au
lieu-dit « les Carderies » (commune d'Espartignac) :
11 - la Vézère pour les parties comprises dans :
a) le lac de retenue du barrage EDF de Monceaux la Virolle, cote 663.00 NGF (limite amont : pont du Sirieix
reliant la route départementale n° 979 au village du Sirieix) ;
b) le lac de retenue du barrage EDF de Treignac-Vaud, cote 513.00 NGF (limite amont : pont RD 157£ reliant
la route départementale n° 940 au village de Vaud) :
c) le lac de retenue du barrage EDF de Peyrissac, cote 341.00 NGF (limite amont : pont des Iles route
départementale n° 20 reliant Rilhac-Treignac à Treignac) ;
12 - le Doustre pour les parties comprises :
a) dans le lac de retenue du barrage EDF de Marcillac la Croisille, cote 492.00 NGF :
b) à l'aval du pont du Gibanel, route départementale n° 18, cote 192.00 NGF :
13 - le plan d’eau du Causse sur la Couze de Chasteaux (limite amont = Pont Romain) ;
14 - le lac de retenue du barrage EDF de Chammet, cote 717.00 NGF sur la Chandouille :
15 - le lac de retenue du barrage EDF de Feyt, cote 494.00 NGF, communes de Saint-Privat et Servières-le-
Château.
Remarques :
Sont classés comme cours d’eau à saumons :
Par arrêtés des 26 novembre 1987, 24 novembre 1988 et 11 janvier 2000 :
- la Dordogne à l'aval du barrage du Sablier à Argentat-sur-Dordogne :
- la Souvigne de sa confluence avec la Dordogne jusqu’au pont du chemin départemental n° 10, commune de
Forgès ;
- la Maronne à l'aval du barrage de Hautefage ;:
- la Corrèze de sa confluence avec la Vézère, à l'aval du pont des Angles, commune des Angles, route
‘ départementale n° 58 ;:
- la Vézère à l'aval du barrage de Peyrissac à sa confluence avec la Dordogne.
Sont classés comme cours d’eau à truites de mer :
Par arrêtés des 26 novembre 1987 et 11 janvier 2000 :
- la Dordogne à l'aval du barrage du Sablier à Argentat-sur-Dordogne ;
- la Souvigne de sa confluence avec la Dordogne jusqu’au pont du chemin départemental n° 10, commune de
Forgès ;
- la Maronne à l'aval du barrage de Hautefage :
- la Vézère à l'aval du barrage de Peyrissac à sa confluence avec la Dordogne.
Sont classés grands lacs intérieurs :
Par arrêté du 25 août 2021 :
- plan d'eau du Coiroux ;
- plan d’eau de Sèchemailles ;
- plan d'eau du Deiro.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-11-29-00005 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze. 60 Article 3 : - Temps et heures d'interdiction (Art. R436-6 à R436-16 du code de l’environnement)
A) Temps d'interdiction applicables aux eaux de première catégorie (Art. R436-6 du code de
l’environnement)
1- Ouverture générale :
Dans les eaux de première catégorie, la pêche est autorisée du deuxième samedi de mars au troisième
dimanche de septembre inclus.
2- Ouvertures spécifiques :
Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent la pêche de certaines espèces est interdite en dehors
des temps d'ouverture suivants :
Désignation des espèces Temps d'ouverture
grande alose, alose feinte,
saumon atlantique, truite de mer à . ; : lamproie marine, lamproie fluviatile, la pêche est interdite durant toute l'année
esturgeon, anguille grise
la pêche est interdite pour l’anguille de moins de 12 cm et
pour l’anguille de plus de 12 cm, se référer aux dispositions
réglementaires nationales. Un carnet de relevé des prises
est obligatoire et disponible sur le site internet de l'État à anguille jaune ! l'adresse suivante :
www.correze.gouv.fr — rubrique nature et
environnement/pêche
écrevisse à pattes rouges
écrevisse des torrents | , écrevisse à pattes blanches la pêche est interdite durant toute l’année
écrevisse à pattes grêles
autres écrevisses :
- américaines (orconectes limosus)
- de Louisiane (procambarus clarckii) du 2° samedi de mars au 3° dimanche de septembre inclus
- de Californie (pacifastacus léniusculus)
ombre commun du 3° samedi de mai au 3° dimanche de septembre
du 2° samedi de mars au 3° dimanche de septembre
(*) tout brochet capturé du 2° samedi de mars au vendredi brochet (*) : 6 LR ACL précédant le dernier samedi d'avril doit être immédiatement
remis à l'eau
goujon du 2° samedi de juin au 3° dimanche de septembre inclus
grenouille verte ou dite commune du 1° août au 3° dimanche de septembre inclus grenouille rousse
B) Temps d'interdiction applicables aux eaux de seconde catégorie (Art. R436-7, R436-10 et R436-11 du
code de l’environnement)
1- Ouverture générale :
- Pêche aux lignes : du 1° janvier au 31 décembre inclus.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-11-29-00005 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze. 61 - Pêche aux engins et filets (réservée aux détenteurs de licence de pêche aux engins et filets sur le domaine
public de l'État) : du 1° janvier au samedi précédant le dernier dimanche de janvier inclus, et du lundi suivant le 2° samedi de juin au 31 décembre inclus, ceci afin de préserver la période de reproduction du brochet et du sandre.
(Les dates extrêmes sont susceptibles de modifications, compte tenu des dispositions particulières du cahier des
charges relatives à la pêche aux engins et filets sur le domaine public de l'État).
2- Ouvertures spécifiques :
Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent,
des temps d'ouverture suivants :
la pêche de certaines espèces est interdite en dehors
Désignation des espèces Temps d'ouverture
du 1° janvier au dernier dimanche de janvier inclus
RCE et du dernier samedi d'avril au 31 décembre inclus
Ti du 1° janvier au 2° dimanche de mars inclus et du
2° samedi de juin au 31 décembre inclus
PP _— .
black-bass du 1° janvier au 2° dimanche de mars inclus et du
1” samedi de juillet au 31 décembre inclus
truite fario (autre que truite de mer)
omble (ou saumon de fontaine)
omble chevalier
du 2° samedi de mars au 3° dimanche de
septembre inclus
Saumon atlantique, truite de mer, grande alose, alose
feinte, lamproie marine, lamproie fluviatile, anguille grise la pêche est interdite durant toute l'année
anguille jaune
la pêche est interdite pour l’anguille de moins de
12 cm et pour l'anguille de plus de 12 cm, se référer
aux dispositions réglementaires nationales. Un
carnet de relevé des prises est obligatoire et
disponible sur le site internet de l'État à l'adresse
suivante :
nature et WWW.correze.gouv.fr rubrique
environnement/pêche
Sont interdits, en vue de la commercialisation et de
la consommation humaine ou animale, la pêche, la
détention, le transport, la cession à titre gratuit ou
onéreux des poissons de l'espèce anguille de
masse supérieure à 400 g ou de taille supérieure à
55 cm, provenant de la rivière Dordogne.
ombre commun
du 3° samedi de mai inclus au 3° dimanche de
novembre inclus et exclusivement à la mouche
artificielle fouettée après le 3° dimanche de
septembre
écrevisse à pattes rouges
écrevisse des torrents
écrevisse à pattes blanches
écrevisse à pattes grêles
la pêche est interdite durant toute l'année
goujon du 2° samedi de juin inclus au 31 décembre inclus
grenouille verte ou dite commune
grenouille rousse du 1°" août au 3° dimanche de septembre inclus
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-11-29-00005 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze. 62 C) Heures d'interdiction (Art. R436-13 à R436-16 du code de l’environnement)
La pêche ne peut s'exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son
coucher.
Les détenteurs de licences de pêcheur amateur aux engins et filets sur le domaine public de l'État ne peuvent placer, manœuvrer ou, sauf en cas de force majeure, relever leurs filets et engins que pendant les heures où la pêche est autorisée.
Les filets doivent être entièrement retirés de l’eau chaque jour de 10h00 à 16h00 ainsi que du samedi 9h00 au
lundi 6h00. En revanche, du samedi 9h00 au lundi 6h00, les nasses à écrevisses peuvent rester dans l’eau mais
ne peuvent être ni placées, ni manœuvrées, ni relevées.
D) Pêche de la carpe (Art. R436-14 du code de l’environnement)
La pêche de la carpe est autorisée à toute heure dans les parties de cours d'eau et plans d'eau de deuxième
catégorie piscicole suivants, du deuxième samedi de mars au 31 décembre inclus, sous réserve de l'emploi
exclusif d’esches végétales dans les cours d’eau, parties de cours d'eau et plans d’eau ci-dessous :
Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever,
aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou
transportée.
- retenue du barrage EDF de Neuvic d’Ussel (en deuxième catégorie) :
. en amont du pont de Pellachal sur la rive gauche sur le pourtour de la presqu'île formée par la parcelle n° 131,
section ZE et sur la rive reliant le pont de Pellachal jusqu'à la limite communale entre les communes de Neuvic et
Liginiac (coordonnées Lambert 93 x = 644 283 et y = 6 478 894);
_en rive droite en amont du pont de Pellachal ayant pour limite amont la parcelle 59, section AO et, pour limite aval la parcelle n° 140, section AP aux coordonnées Lambert 93 x = 644 000 et y = 6 478 500) ;
. dans la zone proche du barrage ayant pour limite amont la parcelle n° 39, section AY et, pour limite aval la
parcelle 1, section BK ; .
- rivière Vézère (en deuxième catégorie), du pont de la route départementale n° 39 à un point situé à une distance de 50 m à l'amont de la digue de la centrale des Escures, commune de Mansac, rive droite ;
- rivière Vézére (en deuxième catégorie) du viaduc SNCF à Saint-Pantaléon-de-Larche jusqu'au pont de la route
départementale n° 151 à Larche ;
- retenue de barrage EDF de Marcillac-la-Croisille entre le pont de Combrignac et le pont de Malèze, ainsi qu’en
rive droite, entre le pont de Malèze et le ruisseau de Charles, excepté sur les deux réserves à sandre dites
«baie d'El Faou » et « baie de Lantourne » du lundi suivant le 2° dimanche de mars jusqu’au vendredi
précédant le 2° samedi de juin ;
- retenue de barrage EDF du Sablier à l'exception des rives situées au droit du terrain de camping du Gibanel ou comprises dans les réserves établies ;
- retenue de barrage EDF de Feyt à Servières-le-Château, en rive droite, à l'aval de la retenue, du mur du
barrage, jusqu'au fond de l’anse immédiatement après la prise d'eau, sur 450 m ainsi qu'à l'amont de la retenue,
du ruisseau de Jalliot jusqu’à la Glane de Servières sur 775 m ;
- retenue de barrage EDF des Moulinards, en rive gauche, entre la mise à l’eau du « Pont Rouge » et le chemin d'accès situé à l’amont du barrage des Chaumettes ;
- retenue de barrage EDF de la centrale hydroélectrique du Gour Noir, commune d'Uzerche, en rive gauche, sur 700 m à l’amont du débarcadère destiné aux canoës-kayaks ;
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-11-29-00005 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze. 63 - retenue de barrage EDF de Pouch, en rive droite, exceptées les parties constituées par les 50 m à l'aval du
barrage EDF de Biards et les 50 m à l'amont du barrage EDF de Pouch ;
- retenue de barrage EDF des Barriousses, commune de Treignac, au lieu-dit « Champs de l'Eau », ayant pour
limite amont la parcelle n° 37, section AW et pour limite aval la parcelle n° 42, section AW :
- retenue du barrage EDF de Viam, à l'exception de l'île s'y trouvant ;
- retenue du barrage EDF de Bort-les-Orgues, commune de Monestier-Port-Dieu, au lieu-dit « Baie de la
Bournerie » ayant pour limite amont l'extrémité amont de la parcelle n° 63, section AO et pour limite aval
l'extrémité aval de la parcelle n° 23, section AN ;
- plan d'eau de la Ballastière (2° catégorie) sur la commune de Bort-les-Orgues les premier et troisième week- ends de chaque mois : de la nuit du vendredi au samedi et du samedi au dimanche 12 heures.
Article 4 : - Taille minimum de capture des poissons (Art. R436-18 à R436-20 du code de l’environnement)
Les poissons, grenouilles et écrevisses des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être
remis à l'eau immédiatement et soigneusement après leur capture si :
- pour les grenouilles la longueur du bout du museau au cloaque :
- pour les poissons, la longueur mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée ;
- pour les écrevisses, la longueur de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises, à l'extrémité de la
queue déployée ;
est inférieure à :
0,08 mètre pour les grenouilles verte (ou dite commune) ou rousse ;
0,60 mètre pour le brochet capturé dans des eaux de première catégorie ;
0,60 mètre pour le brochet capturé dans des eaux de deuxième catégorie ;
0,50 mètre pour le sandre capturé dans les eaux de deuxième catégorie ;
0,40 mètre pour le black-bass dans les eaux de deuxième catégorie ;
0,30 mètre pour l'ombre commun et le corégone ;
0,30 mètre pour les truites (autres que truites de mer) :
. Sur la partie de la rivière Maronne classée en 1° catégorie située au pied du barrage EDF de Hautefage jusqu'à
Sa confluence avec la rivière Dordogne ;
- Sur la partie de la rivière Dordogne classée en 2° catégorie située au pied du barrage EDF du Sablier jusqu'à sa
confluence avec la rivière Cère.
0,25 mètre pour les truites (autres que truites de mer), omble ou saumon de fontaine et l'omble chevalier :
. dans les eaux de deuxième catégorie (à l'exception de la partie de la rivière Dordogne du pied du barrage EDF
du Sablier jusqu'à sa confluence avec la rivière Cère pour les truites) ;
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-11-29-00005 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze. 64 . Sur la partie de la rivière Souvigne classée en 1° catégorie du pont situé sur le chemin vicinal qui va de St-
Chamant aux lieux-dits : la Constantie/la Genevrière jusqu’à sa confluence avec la rivière Dordogne.
0,23 mètre pour les truites (autres que truites de mer), omble ou saumon de fontaine et l'omble chevalier :
. sur la Cère et la Rhue ;
. Sur la partie de la rivière Maronne située au pied du barrage du Gour Noir jusqu'à la queue du barrage de Hautefage.
0,20 mètre pour les truites (autres que truites de mer), l'omble ou saumon de fontaine et l'omble chevalier, sur tous les cours d'eau, portions de cours d'eau et plans d'eau classés en première catégorie piscicole, à l'exception de :
. la Cère, de la Rhue ;
. la partie de la rivière Maronne située au pied du barrage EDF de Hautefage jusqu'à sa confluence avec la rivière Dordogne et de sa partie située au pied du barrage du Gour Noir jusqu'à la queue du barrage EDF de
Hautefage ;
. la partie de la rivière Souvigne du pont situé sur le chemin vicinal qui va de Saint-Chamant aux lieux-dits : la
Constantie/la Genevrière jusqu’à sa confluence avec la rivière Dordogne.
Article 5 : - Nombre de captures autorisées (Art. R436-21 et 22 du code de l’environnement)
Dans le département de la Corrèze, le nombre de captures de truites ou ombres autorisé par pêcheur et par jour est fixé à 6 au maximum comprenant un maximum de 2 ombres (soit 4 truites et 2 ombres, ou 5 truites et 1 ombre, ou 6 truites) à l'exception des rivières suivantes :
1°) sauf sur la rivière Dordogne, à l'aval du barrage EDF d’Argentat-sur-Dordogne ; sur la partie de la rivière
Maronne au pied du barrage de Hautefage jusqu'à sa confluence avec la rivière Dordogne et sur la partie de la
rivière Souvigne du pont situé sur le chemin vicinal qui va de Saint-Chamant aux lieux-dits : la Constantie/la
Genevrière jusqu’à sa confluence avec la rivière Dordogne, où le nombre maximum de captures de truites ou
ombres est ramené à 3 avec 1 ombre au plus (soit 3 truites, ou 2 truites et 1 ombre) ;
2°) sauf sur les secteurs suivants où le nombre est ramené à 0:
- Chavanon, sur le parcours situé entre la confluence du ruisseau du Côteau à l'amont de la parcelle n° 306,
section OB de la commune de Monestier-Merlines et la passerelle située à l'aval de la parcelle n° 336, section
OB de la même commune ;
- Corrèze, sur le parcours situé entre le pont des Soldats et le pont des Carmes, commune de Tulle ;
- Corrèze, entre la confluence du ruisseau «/e Pian » en rive gauche à l'amont et le pont du Buis à l'aval,
commune de Brive-la-Gaillarde ;
- Deiro, de l’exutoire de la station d'épuration d'Égletons, à l’amont, au confluent avec la Soudeillette, à l'aval ;
- Dordogne, sur le parcours situé entre le vieux pont d’Argentat et une ligne située à 50 m à l'amont de la confluence avec la rivière Souvigne, commune d’Argentat-sur-Dordogne ;
- Dordogne, sur le parcours situé entre la passerelle des Aubarèdes à l'amont et 50 m en amont du pont de la
route départementale n° 940 en ce qui concerne la limite aval, la totalité du canal dit « des Gabariers », en rive
gauche étant incluse dans ce parcours, communes d'Altillac et Beaulieu-sur-Dordogne. Le canal dit « du
Bourrier » en rive droite est exclu du parcours de graciation ;
- Saint-Bonnette, sur le parcours situé entre le pont de « Saint Mur » et le pont de « Palissou », commune
d'Espagnac ;
- Vézère, sur le parcours situé entre le ruisseau du Mazeaud à l'amont et au droit de la borne kilométrique n° 1
sur la route départementale n° 97, commune de Bugeait ;
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-11-29-00005 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze. 65 - Petite Vézère, sur le parcours situé entre les carrières de Pérols à l'amont et le pont de l’ancienne usine
hydroélectrique du Moulin de Barthou à l'aval, communes de Bugeat et Pérols-sur-Vézère ;
- Vézère, entre la limite amont de la parcelle n° 864 et la limite aval de la parcelle n° 901 de la section À,
commune de Bugeat ;
- Vézère, sur le parcours situé entre la station d'épuration et le vieux pont de Treignac, commune du même nom ;
- Dadalouze, sur les deux portions de cours d'eau définies entre les limites suivantes :
. Tronçon amont : de la limite amont de la parcelle n° 98, section OD, commune de Bonnefond, à la
limite aval de la parcelle N° 2, section YH, commune de Saint-Yrieix le-Déjalat ;
. Tronçon aval : de la limite aval de la parcelle n° 7, section YH, commune de Saint-Yrieix-le-Déjalat, à la confluence avec la rivière « Corrèze » ;
- Vézère, entre la limite amont de la parcelle n° 859, section OA (ancien pré de la Favière) et le pont du Jargassou à l'aval, commune de Vigeois.
Dans le département de la Corrèze, dans les eaux de 1" catégorie, le nombre de captures de brochets autorisé, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à 2.
Dans le département de la Corrèze, dans les eaux de 2° catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres,
brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à 3, dont 2 brochets maximum, sauf sur le
secteur suivant où le nombre de capture du black-bass est ramené à 0 :
- Sur le plan d'eau de « la Ballastière » sur la commune de Bort-les-Orgues.
Article 6 : - Procédés et modes de pêche autorisés (Art. R436-23 à R 436-29 du code de l’environnement)
A) Dans les eaux de première catégorie :
Les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ne peuvent pêcher qu'au moyen de la ligne montée sur canne, munie de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus, de la vermée et de la balance à écrevisses.
Une seule ligne et un maximum de six balances sont autorisés par pêcheur.
Toutefois, l’utilisation de deux lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou trois
mouches artificielles au plus est autorisée dans les plans d'eau énumérés ci-après :
- lac d'Égletons (limite aval : route départementale 1089, limite amont : pont du Moulin de Boule) ;
- lac du Coiroux (commune d'Aubazine) ;
- lac de l'Abeille (commune de Merlines) ;
- lac de Poncharal (commune de Vigeois) ;
- lac de Sèchemailles (communes de Meymac et d'Ambrugeat) ;
- lac de Vieille Église (communes de Lapleau et Lamazière-Basse).
B) Dans les eaux de deuxième catégorie :
a) Les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique peuvent pêcher au
moyen de lignes montées sur canne munie de deux hameçons au plus ou trois mouches artificielles au plus,
avec un maximum de quatre lignes par pêcheur, de la vermée et de la balance à écrevisses avec un maximum
de six balances par pêcheur, d'une carafe ou bouteille destinée à la capture de vairons et autres poissons
servant d'amorce dont la contenance ne peut être supérieure à 2 litres.
Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur.
b) Dans les eaux de deuxième catégorie du domaine public, les membres de l'association départementale
agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets, titulaires d’une licence, peuvent pêcher au moyen de filets
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-11-29-00005 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze. 66 dont la nature, les dimensions, le nombre et l'emploi sont définis dans le cadre du cahier des charges afférent à z . la location du droit de pêche de l'Etat.
En ce qui concerne les cours d'eau classés comme cours d'eau à saumons et à truites de mer énumérés ci-
aprés, la pêche à une seule ligne pratiquée sans entrer dans l’eau, à partir du bord exclusivement, sur les
écluses, seuils et barrages ainsi que 50 m en aval de l'extrémité de celles-ci, est autorisée, à l'exclusion de la
pêche au vif, au poisson mort, à la mouche et à tout autre leurre artificiel :
- la Corrèze à l'aval du Pont des Angles, commune du même nom, route départementale n° 58, jusqu'à sa
confluence avec la Vézère ;
- la Dordogne, domaine public, en aval du barrage du Sablier, commune d'Argentat-sur-Dordogne, jusqu’à sa
sortie du département de la Corrèze ;
- la Maronne, à l'aval du barrage de Hautefage, jusqu'à sa confluence avec la Dordogne ;
- la Souvigne, du pont du chemin départemental n° 10, commune de Forgès jusqu'à sa confluence avec la
Dordogne ;
- la Vézère, en aval du barrage de Peyrissac jusqu'à sa sortie du département de la Corrèze.
Article 7 : - Procédés et modes de pêche prohibés (Art. R436-30 à R436-35 du code de l’environnement)
A) En première et deuxième catégories :
Il est interdit en vue de la capture du poisson :
* de pêcher à la main ;
* d'employer tout procédé ou de faire usage de tout engin destiné à accrocher le poisson autrement que par la
bouche. Toutefois, l'emploi de l’épuisette est autorisé pour retirer de l’eau le poisson déjà ferré. De même,
l'emploi de la gaffe à cet usage est autorisé sauf sur les cours d’eau classés à saumon ;
* de se servir d'armes à feu, de collets, de lumières et feux, de matériel de plongée subaquatique ;
* de pêcher à l'aide d'un trimmer ou engin similaire ;
* d'utiliser des lignes de traîne : la pêche à la ligne de traîne est définie comme la mise en mouvement d’une
embarcation, mue par une force autre que naturelle, aux fins de traîner un cordeau, une ligne ou un fil, plus ou
moins tendu en raison de la vitesse, et muni à lune de ses extrémités d'un vif, d’un poisson mort, ou de tout
autre leurre, d’une cuiller ou d'une hélice, l'autre extrémité étant soit fixée à la barque, soit tenue directement ou
par l'intermédiaire d'une canne, par un pêcheur embarqué ou un passager, de telle sorte que l'appât reste entre
deux eaux et soit attractif pour le poisson :
* de pêcher aux engins et filets dans les zones inondées ;
* d'utiliser des œufs de poissons, naturels, frais, conservés, mélangés à une composition d’appâts ou artificiels
dans tous les cours d’eau ou plans d’eau.
B) En première catégorie (Art. R436-23 et R436-34 du code de l’environnement) :
e La pêche aux engins et filets est interdite.
e Il est interdit d'utiliser comme appât des asticots ou autres larves de diptères, à l'exception, mais sans
amorçage, des rivières et plans d’eau suivants :
— la Couze de Chasteaux à l'aval du plan d'eau du même nom :
— lac de l'Abeille (commune de Merlines) ;
— lac du Coiroux (commune d'Aubazine) ;
— lac d'Égletons (commune d’Egletons) ;
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-11-29-00005 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze. 67 — lac de Poncharal (commune de Vigeois) ;
— lac de Sèchemailles (communes de Meymac et d'Ambrugeat).
+ Sur le cours d’eau énuméré ci-après, l'emploi d’un unique hameçon sans ardillon ou avec un ardillon écrasé est
seul autorisé (rappel : le nombre de captures de truites ou ombres autorisé par pêcheur et par jour y est ramené
à O):
- Chavanon, sur le parcours situé entre la confluence du ruisseau du Côteau à l’amont de la parcelle n° 306,
section OB de la commune de Monestier-Merlines et la passerelle située à l'aval de la parcelle n° 336, section
OB de la même commune.
+ Sur les cours d'eau énumérés ci-après, l'emploi de leurres artificiels munis d’un unique hameçon sans ardillon
ou avec un ardillon écrasé est seul autorisé (rappel : le nombre de captures de truites ou ombres autorisé par
pêcheur et par jour y est ramené à 0) :
- Corrèze, sur le parcours situé entre le pont des Soldats et le pont des Carmes, commune de Tulle :
- Deiro, sur le parcours situé entre l'exutoire de la station d'épuration de la ville d'Égletons et la confluence avec
la rivière « /a Soudeillette » ;
- Saint-Bonnette, sur le parcours situé entre le pont de « Saint Mur » et le pont de « Palissou », commune
d'Espagnac ;
- Vézère, sur le parcours situé entre la station d'épuration et le vieux pont de Treignac, commune du même nom ;
- Dadalouze, sur les deux portions de cours d'eau définies entre les limites suivantes :
. Tronçon amont : de la limite amont de la parcelle n° 98, section OD, commune de Bonnefond, à la limite aval de
la parcelle n° 2, section YH, commune de Saint-Yrieix-le-Déjalat :
. Tronçon aval: de la limite aval de la parcelle n° 7, section YH, commune de Saint-Yrieix-le-Déjalat, à la
confluence avec la rivière Corrèze.
+ Sur les cours d'eau énumérés ci-après, l'emploi de deux mouches artificielles au plus munies d'un unique
hameçon sans ardillon ou avec un ardillon écrasé est seul autorisé (rappel : le nombre de captures de truites ou
ombres autorisé par pêcheur et par jour y est ramené à 0) :
- Vézère, entre la limite amont de la parcelle n° 864 et la limite aval de la parcelle n° 901 de la section A,
commune de Bugeat ;
- Vézère, sur le parcours situé entre le ruisseau du Mazeaud à l'amont et au droit de la borne kilométrique n° 1
sur la route départementale n° 97, commune de Bugeat ;
- Petite Vézère, sur le parcours situé entre les carrières de Pérols à l'amont et le pont de l'ancienne usine
hydroélectrique du moulin de Barthou à l'aval, communes de Bugeat et Pérols sur Vézère.
C) En deuxième catégorie (Art. R436-33 et R436-23 du code de l’environnement) :
+ Sur le cours d’eau ci-après, l'emploi d’un unique hamecçon sans ardillon est seul autorisé (rappel : le nombre de
captures de truites ou ombres autorisé par pêcheur et par jour y est ramené à 0) :
- Vézère, entre la limite amont de la parcelle n° 859, section OA (ancien pré de la Favière) et le pont du
Jargassou à l'aval, commune de Vigeais.
e Sur le cours d'eau ci-après, l'emploi d’un unique hameçon sans ardillon ou avec un ardillon écrasé est seul
autorisé (rappel : le nombre de captures de truites ou ombres autorisé par pêcheur et par jour y est ramené à 0) :
- Corrèze, entre la confluence du ruisseau «le Pian » en rive gauche à l'amont et le pont du Buis à l'aval,
commune de Brive la Gaillarde.
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-11-29-00005 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze. 68 e Sur les cours d’eau énumérés ci-après l'emploi de leurres artificiels munis d'un unique hameçon sans ardillon
ou avec un ardillon écrasé est seul autorisé (rappel : le nombre de captures de truites ou ombres autorisé par
pêcheur et par jour y est ramené à 0) :
- Dordogne, sur le parcours situé entre le vieux pont d’Argentat et une ligne située à 50 m à l’'amont de la
confluence avec la rivière Souvigne, commune d'Argentat-sur-Dordogne ;
- Dordogne, sur le parcours situé entre la passerelle des Aubarèdes à l'amont et 50 m en amont du pont de la
route départementale n° 940 en ce qui concerne la limite aval, la totalité du canal dit « des Gabariers », en rive
gauche étant incluse dans ce parcours, communes d’Altillac et Beaulieu sur Dordogne. Le canal dit « du
Bourrier » est exclu du parcours de graciation.
+ Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel
et autres leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux
classées en deuxième catégorie. Cette interdiction ne s'applique pas :
- aux barrages de retenue y existant (à l'exception du barrage EDF des Barriousses à Treignac ; du lac de retenue des « Moulinards-Roche-le-Peyroux » (les Chaumettes) sur la Diège; de la retenue de Viam à Viam/Saint-Hilaire-les-Courbes) ; .
- au plan d'eau de Chasteaux ;
- à la Vézère entre le pont des Carderies, commune d'Uzerche et la retenue du barrage EDF de Biards.
Sur la rivière Dordogne, en aval du barrage EDF d'Argentat-sur-Dordogne, les modes et procédés de pêche suivants sont interdits :
- l'utilisation comme appât ou comme amorce d'asticots et autres larves de diptères, à l'aval du barrage de
retenue EDF du Sablier, commune d’Argentat-sur-Dordogne et jusqu’au pont de Beaulieu-sur-Dordogne (route
départementale n° 940). De l'aval de ce pont et jusqu'à la sortie du département de la Corrèze, l'usage de ces
mêmes asticots et autres larves de diptères est autorisé comme appât et leur utilisation en tant qu'amorce est
prohibée ;
- l'utilisation de l'engin dénommé « bikini » (train de mouches artificielles projeté par un lest immergé en bout de
ligne) ;
- la pêche en marchant dans l’eau pour les périodes allant du 1° janvier au vendredi précédant l'ouverture de la
pêche de la truite inclus et du lundi suivant le troisième dimanche de novembre au 31 décembre inclus.
Article 8 : - Réserves de pêche et interdictions permanentes (Art. R436-69 à R436-76 du code de
l’environnement)
La pêche est interdite pour toutes espèces de poissons dans les cours d'eau, parties de cours d’eau et plans
d'eau suivants :
De façon permanente :
- dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours
d'eau ;
- dans les pertuis, vannages et dans les passages à l'intérieur des bâtiments ;
- dans la Couze de Venarsal dans la partie constituant la retenue du barrage destiné à l'alimentation en eau
potable de la ville de Brive, communes de Sainte-Féréole et Venarsal.
kKXkkEX
Temporairement, en application des dispositions du cahier des charges du droit de pêche dans les cours d'eau
du domaine public et les lacs de retenue du domaine privé de PÉtat et pour la durée des baux de pêche consentis par l'Etat à compter du 1° janvier 2017 :
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-11-29-00005 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze. 69 - la retenue du barrage de Marèges en sa partie comprise entre le barrage et 50 m à l'amont, communes de
Liginiac (19) et Saint-Pierre (15) ;
- la retenue du barrage EDF de lFAigle en sa partie comprise entre le barrage de Marèges et le Pont de
Vernéjoux, communes de Liginiac et Sérandon (19) et Saint-Pierre et Champagnac (15) ;
- la retenue du barrage EDF de l’Aigle en sa partie comprise entre le barrage et 50 m à l'amont, communes de
Soursac (19) et Chaivignac (15) ;
- la retenue du barrage EDF de l’Aigle, au lieu-dit « la baie de Lamirande », commune de Soursac, pendant la
fermeture du sandre du lundi suivant le 2° dimanche de mars jusqu'au vendredi précédant le 2° samedi de juin,
entre les points suivants :
. limite amont : extrémité Sud de la parcelle n° 195, section OD - coordonnées Lambert 93 : X = 640 570 et Y =6
463 462 ;
. limite aval : extrémité Nord de la parcelle n° 513, section OC - coordonnées Lambert 93 : X = 640 370 et Y =6
463 350 ;
- la retenue du barrage EDF du Chastang en sa partie comprise entre le barrage de l'Aigle et le pont d’Aynes,
dit « du Moulinot » à l'aval, communes de Soursac (19) et Chalvignac (15) ;
- la retenue du barrage EDF du Chastang, au lieu-dit « la baie de la Luzège », communes de Laval-sur-Luzège
et Soursac, pendant la fermeture du sandre du lundi suivant le 2° dimanche de mars jusqu'au vendredi précédant
le 2° samedi de juin, entre les points suivants :
. limite amont : au lieu-dit « le Pont », commune de Soursac ;
. limite aval : ayant pour limite amont l'extrémité Ouest de la parcelle n° 297, section OG, commune de Soursac -
coordonnées Lambert 93 : X = 632 650 et Y = 6 458 850 et pour limite aval l'extrémité Sud de la parcelle n° 322,
section OC, commune de Laval-sur-Luzère - coordonnées Lambert 93 : X = 632 610 et Y = 6 458 990 :
- la retenue du barrage EDF du Chastang en sa partie comprise entre le barrage et 50 m à l'amont, communes
de Saint-Martin-la-Méanne et Servières-le-Château ;
- la retenue du barrage EDF du Sablier en sa partie comprise entre le barrage du Chastang et 400 m à l'aval,
communes de Saint-Martin-la-Méanne et Servières-le-Château ;
- la retenue du barrage EDF du Sablier en sa partie comprise entre le barrage et 50 m à lamont, commune
d'Argentat-sur-Dordogne ;
- la rivière Dordogne du barrage EDF du Sablier jusqu'à 150 m à l'aval, commune d’Argentat-sur-Dordogne ;
- la rivière Dordogne, pour la période courant du 15 novembre au 1° juin inclus de l'année suivante, entre les
points suivants :
. limite amont des parcelles n° 304, section AB et n° 184, section Af, commune d’Argentat-sur-Dordogne ;:
. limite aval des parcelles n° 250, section Al, commune d’Argentat-sur-Dordogne, et n° 73, section Al, commune
de Monceaux-sur-Dordogne ;
- la rivière Dordogne, au lieu-dit « les Îles de Saulières » entre les points suivants : . limite amont : parcelles n° 470 et n° 453, section AS, commune de Monceaux-sur-Dordogne ; . limite aval : parcelle n° 210, section AT, commune de Monceaux-sur-Dordogne et confluence du ruisseau de Luzèges, communes de Bassignac-le-Bas et Reygades ;
- la rivière Dordogne, 50 m en amont de la station de pompage de Brivezac jusqu'à la confluence du ruisseau
de la Borie (affluent rive gauche), communes de Bassignac-le-Bas et Brivezac. La totalité des bras de rivière
présents entre les îles « Chambon » et « Champagne » appartenant au domaine public fluvial et la rive gauche
de la Dordogne sont inclus dans la réserve ;
- la rivière Dordogne, 50 m en amont et 50 m en aval de la digue des Aubarèdes, commune de Beaulieu-sur-
Dordogne ;:
- Sur la retenue du barrage EDF de Bort-les-Orgues, au lieu-dit « zone amont de la Chapelle de Port-Dieu »
sur les communes de Confolent-Port-Dieu (19), Larodde (63), Savennes (63) et Singles (63), pendant la
fermeture du sandre du lundi suivant le 2° dimanche de mars jusqu'au vendredi précédant le 2° samedi de juin,
entre les points suivants :
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-11-29-00005 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze. 70 . limites amont : de la fourche des cours d'eau Dordogne et Mortagne, communes de Savennes et Singles ; du
lieu-dit « Bois de l’Âge » sur la rivière Chavanon jusqu'à sa confluence avec la Dordogne, communes de Confolent-Port-Dieu et Savennes ; du lieu-dit « Moulin de Serre » sur la rivière Burande jusqu'à sa confluence avec la Dordogne, commune de Singles :
. limite aval : ayant pour limite amont l'extrémité Est de la parcelle n° 80, section AH, commune de Confolent-
Port-Dieu - coordonnées Lambert 93 : X = 662 190 et Y = 6 491 380 et, pour limite aval, l'extrémité Ouest de la
parcelle n° 190, section ZR, commune de Larodde - coordonnées Lambert 93 : X = 662 320 et Y = 6 491 050 :
- la retenue de barrage EDF des Barriousses (Treignac), sur la partie située au lieu-dit « Champs de n'eau » constituée par l'espace inclus entre la rive droite et la ligne passant par l'extrémité amont de la parcelle n° 175, section AV 01 et l'extrémité aval de la parcelle n° 35, section AW 01, commune de Saint-Hilaire-les-Courbes ;
- la retenue du barrage EDF de Neuvic d’Ussel, au lieu-dit « la digue d'Yeux », sur les communes de Liginiac
et Neuvic entre les points suivants :
. limite amont : extrémité Est de la parcelle n° 1, section AH, commune de Liginiac - coordonnées Lambert 93 :
X = 644 500 et Y = 6 478 950 :
. limite aval : extrémité Ouest de la parcelle n° 4, section AH, commune de Liginiac - coordonnées Lambert 93 : X
= 644 680 et Y = 6 479 010;
- la retenue du barrage EDF de Neuvic d'Ussel, au lieu-dit « la baie d'Antiges », commune de Neuvic, pendant
la fermeture du sandre du lundi suivant le 2° dimanche de mars jusqu’au vendredi précédant le 2° samedi de juin,
entre les points suivants :
. limite amont : pont de la route départementale D 20 ;
. limite aval : ayant pour limite amont l'extrémité Est de la parcelle n° 136, section AR - coordonnées Lambert 93 :
X = 644 350 et Y = 6 477 710 et pour limite aval l'extrémité Est de la parcelle n° 148, section AX - coordonnées
Lambert 93 : X = 644 290 et Y 6 477 200 ;
- la retenue du barrage EDF de Marcillac-la-Croisille, au lieu-dit « la baie d'El Faou » commune de Marcillac-
la-Croisille, pendant la fermeture du sandre du lundi suivant le 2° dimanche de mars jusqu'au vendredi précédant
le 2° samedi de juin, entre les points suivants :
. limite amont : extrémité Ouest de la parcelle n° 113, section AC - coordonnées Lambert 93 : X = 622 210 et Y =
6 464 380 ;
. limite aval : extrémité Sud de la parcelle n° 97, section AC - coordonnées Lambert 93 : X = 622 090 et Y = 6 464
270;
- la retenue du barrage EDF de Marcillac-la-Croisille, au lieu-dit « la Baie de Lantourne » commune de Saint-
Pardoux-la-Croisille, pendant la fermeture du sandre du lundi suivant le 2° dimanche de mars jusqu'au vendredi
précédant le 2° samedi de juin, entre les points suivants :
. limite amont : extrémité Est de la parcelle n° 676, section OA - coordonnées Lambert 93 : X = 621 520 et Y = 4
463 600 ;
. limite aval :extrémité Nord de la parcelle n° 656, section OA - coordonnées Lambert 93 : X = 621 540 et Y = 6
463 530 ;
- la retenue du barrage EDF de Marcillac-la-Croisille, au lieu-dit « la Baie de Bournol » commune de Marcillac-
la-Croisille, pendant la fermeture du sandre du lundi suivant le 2° dimanche de mars jusqu'au vendredi précédant
le 2° samedi de juin, entre les points suivants :
. limite amont : extrémité Ouest de la parcelle n° 24, section BI - coordonnées Lambert 93 : X = 622 560 et Y = 6
462 680 ;
. limite aval . extrémité Nord de la parcelle n° 91, section BH - coordonnées Lambert 93 : X = 622 310 et Y =6 462 410 ;
- la partie de la retenue du barrage EDF de Servières-le-Chateau au droit de la parcelle AH 87, commune de Servières-le-Château, selon la délimitation effectuée par des bouées et des panneaux indicatifs :
- la retenue du barrage EDF de Hautefage dans la zone en amont de « Laval » sur les communes de Saint-
Bonnet-les-Tours-de-Merle et de Saint-Geniez-ô-Merle, pendant la fermeture du sandre du lundi suivant le 2°
dimanche de mars jusqu’au vendredi précédant le 2° samedi de juin, entre les points suivants :
. limite amont : passerelle située en limite aval de l'usine hydroélectrique du Gourdaloup - coordonnées Lambert
93 : X = 626 570 et Y = 6 441 730;
. limite aval: ayant pour limite amont : au droit de la parcelle n° 1275, section OA, commune de Saint-Geniez-6- Merle - coordonnées Lambert 93: X = 625 178 et Y = 6 441 444 et pour limite aval l'extrémité Ouest de la
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-11-29-00005 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze. 71 parcelle n° 317, section OA en limite de communes de Saint-Bonnet-les-Tours-de-Merle et de Sexcles -
coordonnées Lambert 93 : X = 625 155 et Y = 6 441 276:
- la retenue du barrage EDF de Hautefage, au lieu-dit « La baie de Lesturgie » sur la commune de Saint-
Geniez-6-Merle, pendant la fermeture du sandre du lundi suivant le 2° dimanche de mars jusqu'au vendredi
précédant le 2° samedi de juin, entre les points suivants :
. limite amont : extrémité Sud de la parcelle n° 1294, section OA - coordonnées Lambert 93 : X = 624 060 et Y =
6 442 69 ;
. limite aval : extrémité Sud de la parcelle n° 1216, section OC - coordonnées Lambert 93 : X = 623 850 et Y =6
442 701;
- la retenue du barrage EDF de Hautefage, au lieu-dit « La baie de Chabannes » sur la commune de
Hautefage, pendant la fermeture du sandre du lundi suivant le 2° dimanche de mars jusqu'au vendredi précédant
le 2° samedi de juin, entre les points suivants :
. limite amont : extrémité Sud Ouest de la parcelle n° 415, section OC - coordonnées Lambert 93 : X = 622 541 et
Y = 6 443 094 ;:
. limite aval : extrémité Sud de la parcelle n° 665, section OC - coordonnées Lambert 93 : X = 622 347 et Y = 6
442 967.
Temporairement, par arrêté préfectoral :
- la rivière Maronne, commune d'Argentat-sur-Dordogne, entre les points suivants :
. limite amont = limites amont des parcelles n° 149, section AK en rive droite et n° 173, section F, en rive gauche ;
. limite aval = limites aval des parcelles n° 154, section AK en rive droite et n° 172, section F, en rive gauche ;
et ce jusqu'au 31 décembre 2024 inclus :
- la rivière Maronne, entre les points suivants :
. limite amont = limite amont des parcelles n° 100 et 799, section B ;
. limite aval = limite aval des parcelles n° 49 et 105, section B, au lieu-dit « les Tours de Merle » commune de
Saint-Geniez-ô-Merle ;
et ce jusqu’au 31 décembre 2026 inclus ;
- la rivière Franche-Valeine, en aval du moulin de Teillol, entre les points suivants :
. limite amont = limite amont de la parcelle n° 11, section ZE ;
. limite aval = limite aval de la parcelle n° 11, section ZE, correspondant à la confluence des deux bras sur la
commune d’Albussac ;
et ce jusqu'au 31 décembre 2025 inclus :
- la rivière Franche-Valeine, sur les deux rives entre les points suivants :
. limite amont = Pont Faurissou ;
. limite aval = parement amont du Pont de la Pierre (route départementale n° 113), commune d’Albussac ;
et ce jusqu'au 31 décembre 2025 inclus ;
- la rivière Vézère, commune de Voutezac au lieu-dit « les Îles » entre l'extrémité amont de la parcelle n° 584,
section OC2, et l'extrémité amont de la parcelle n° 178, section AS1 (la totalité du réseau hydrographique
présent entre les Îles est inclus dans la réserve et les deux bras principaux situés de part et d'autre des îles et
bordés par les rives droite et gauche de la rivière sont exclus de la réserve) ;
et ce jusqu'au 31 décembre 2023 inclus ;
- la rivière Couze, communes de Chasteaux et Lissac-sur-Couze, entre les points suivants :
. limite amont = Pont Romain ;
. limite aval = ligne joignant les limites aval des parcelles n° 1214, section OC, commune de Chasteaux et n° 298,
section AK, commune de Lissac-sur-Couze ;
et ce jusqu'au 31 août 2022 inclus ;
- le ruisseau Souvigne, sis sur les communes d’Argentat-sur-Dordogne et de Monceaux-sur-Dordogne, entre
les points suivants :
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-11-29-00005 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze. 72 . limite amont = pont de la Borie ; |
. limite aval = la limite aval de la parcelle n° 50, section AI, commune de Monceaux-sur-Dordogne et la projection
perpendiculaire de ce point sur la rive opposée au droit de la parcelle n° 302, section AB, commune d'Argentat-
sur-Dordogne ;
et ce jusqu'au 31 décembre 2025 inclus ;
- la rivière Liège, commune de Saint-Rémy, entre les points suivants :
. limite amont = pont du Chalard ;
. limite aval = pont de Cros les Ganes ;
et ce jusqu'au 31 décembre 2022 inclus ;
- l’anse de la plage de l’étang du Coiroux, sise sur les parcelles n° 2222, 2223 et 2224 section OB sur la
commune d’Aubazine, entre les points suivants :
. limite amont = pointe de lanse (pointe de la parcelle n° 2222 section OB) ;
. limite aval = cabane pour le modélisme (parcelle n° 2224 section OB ;
et ce jusqu'au 25 juillet 2023 ;
- la rivière Diège, commune d'Ussel, entre les points suivants :
. limite amont = Pont des Salles :
. limite aval = Camp de César ;
et ce jusqu'au 31 décembre 2022 ;
- Lac du Causse, sis sur les communes de Chasteaux, Lissac-sur-Couze et Saint-Cernin-de-Larche, sur la
totalité du plan d'eau en période hivernale pendant les mois de janvier, novembre et décembre 2022.
Article 9 : - Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions du précédent en date du 16 novembre 2020 et ce, à compter du 1° janvier 2022.
Article 10 : - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification /
publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 :
* Le secrétaire général de la préfecture ;
+ les sous-préfets de Brive-la-Gaillarde et Ussel ;
* la directrice départementale des territoires ;
* le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
+ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
+ les gardes particuliers assermentés ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, x 29 NOV 2971
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Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2021-11-29-00005 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze. 73 Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2021-12-03-00001
Arrêté départemental portant réglementation
sur la circulation de l'autoroute A89 en Corrèze
durant un épisode de pluies verglaçantes
annoncé par "météo France"
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-12-03-00001 - Arrêté départemental portant réglementation sur la circulation de l'autoroute A89 en Corrèze durant un 74 E = PREFETE |
DE LA CORREZE
Fraternité
Direction départementale des
territoires
ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL
portant réglementation sur la circulation de l’autoroute A89 en Corrèze
durant un épisode de pluies verglaçantes annoncé par « météo France »
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le décret n°82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements, et notamment l’article 17 ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre l’État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° INTA2020141D du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, en qualité de préfète de la Corrèze ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu la circulaire du ministre de l’équipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai 1997 relative au schéma directeur d’exploitation de la route ;
Vu l’arrêté inter préfectoral portant réglementation de police sur l’autoroute A89 dans la traversée des départements de la Corrèze et du Puy-de-Dôme signé les 16 avril et 14 avril 2015 ;
Vu l’arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 26 mars 2020 portant
nomination de Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à compter du
6 avril 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-2021-06-28-00009 du 28 juin 2021 donnant délégation de signature à Marion SAADÉ chargée d’exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-12-03-00001 - Arrêté départemental portant réglementation sur la circulation de l'autoroute A89 en Corrèze durant un 75 Vu l’arrêté n° 19-2021-10-01-00003 du 1er octobre 2021 donnant subdélégation de signature aux cadres de permanence pour toute décision, notification et tout acte nécessaire en matière de circulation routière (astreintes de décisions) dans le cadre de leurs missions ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière : préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu le plan de gestion de trafic départemental (PGTD A89 Corrèze) approuvé par arrêté préfectoral en date du 23 mars 2020 ;
Vu l’avis favorable de la directrice départementale des territoires de la Corrèze du 03/12/2021 ;
Considérant que les pluies verglaçantes annoncées ce jour sur le département de la Corrèze par « météo
France », les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité des usagers de
l’autoroute A89 ;
Considérant qu’il y a lieu de restreindre la circulation des véhicules sur l’autoroute A89 entre l’échangeur de
Saint Germain les Vergnes (PK 203) et la limite du département avec le Puy de Dôme (PK 290), dans les 2 sens
de circulation, ce jour 03/12/2021 à compter de 13h00 et jusqu’à nouvel ordre ;
Considérant la demande du gestionnaire autoroutier Autoroutes du Sud de la France (ASF) du 03/12/2021 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
ARRÊTE
Article 1er : Les vitesses maximales autorisées sont réduites de 20 km/h pour l’ensemble des véhicules ;
Article 2 : La circulation des véhicules, dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, est interdit
sur la voie de gauche ;
Article 3 : les modalités de circulation ne s’appliquent pas :
− aux véhicules de secours,
− aux véhicules de gendarmerie,
− aux véhicules de police,
− aux véhicules de l’exploitant ASF.
Article 4 : La signalisation de ces restrictions sur l’autoroute A89 sera mise en place et entretenue par ASF,
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroute.
Article 5 : Cet arrêté est complété par un arrêté équivalent dans le département du Puy-de-Dôme.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-12-03-00001 - Arrêté départemental portant réglementation sur la circulation de l'autoroute A89 en Corrèze durant un 76 Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée pour application, chacun en ce qui le concerne :
• le secrétaire général de la préfecture de Corrèze ;
• la directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
• le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
• le directeur départemental de la sécurité publique à Tulle ;
• le président du conseil départemental de la Corrèze ;
• le directeur régional Rhône-Alpes-Auvergne de la société autoroutes du sud de la France (ASF) ;
• le directeur des routes du centre ouest (DIRCO) à Limoges ;
Article 8 : copie du présent arrêté sera adressée pour information :
• le préfet de la zone de défense du Sud-Ouest ;
• la cellule routière zonale Sud-Ouest ;
• le sous-préfet de Brive ;
• le sous-préfet d’Ussel ;
Tulle, le 3 décembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale et par subdélégation,
Le chef de la mission éducation et sécurité routières,
Bruno NOAILHAC
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-12-03-00001 - Arrêté départemental portant réglementation sur la circulation de l'autoroute A89 en Corrèze durant un 77 Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2021-12-03-00002
Arrêté départemental portant réglementation
sur la circulation de l'autoroute A89 en Corrèze
durant un épisode de pluies verglaçantes
annoncé par "météo France"
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-12-03-00002 - Arrêté départemental portant réglementation sur la circulation de l'autoroute A89 en Corrèze durant un 78 EX PREFETE |
DE LA CORREZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des
territoires
ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL
portant réglementation sur la circulation de l’autoroute A89 en Corrèze
durant un épisode de pluies verglaçantes annoncé par « météo France »
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le décret n°82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements, et notamment l’article 17 ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre l’État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° INTA2020141D du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, en qualité de préfète de la Corrèze ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu la circulaire du ministre de l’équipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai 1997 relative au schéma directeur d’exploitation de la route ;
Vu l’arrêté inter préfectoral portant réglementation de police sur l’autoroute A89 dans la traversée des départements de la Corrèze et du Puy-de-Dôme signé les 16 avril et 14 avril 2015 ;
Vu l’arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 26 mars 2020 portant
nomination de Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à compter du
6 avril 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-2021-06-28-00009 du 28 juin 2021 donnant délégation de signature à Marion SAADÉ chargée d’exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-12-03-00002 - Arrêté départemental portant réglementation sur la circulation de l'autoroute A89 en Corrèze durant un 79 Vu l’arrêté n° 19-2021-10-01-00003 du 1er octobre 2021 donnant subdélégation de signature aux cadres de permanence pour toute décision, notification et tout acte nécessaire en matière de circulation routière (astreintes de décisions) dans le cadre de leurs missions ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière : préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu le plan de gestion de trafic départemental (PGTD A89 Corrèze) approuvé par arrêté préfectoral en date du 23 mars 2020 ;
Vu l’avis favorable de la directrice départementale des territoires de la Corrèze du 03/12/2021 ;
Considérant que les pluies verglaçantes annoncées ce jour sur le département de la Corrèze par « météo
France », les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité des usagers de
l’autoroute A89 ;
Considérant qu’il y a lieu de restreindre la circulation des véhicules sur l’autoroute A89 entre l’échangeur de
Saint Germain les Vergnes (PR 203) et la limite du département avec le Puy de Dôme (PR 290), dans les 2 sens
de circulation, ce jour 03/12/2021 à compter de 14h45 et jusqu’à nouvel ordre ;
Considérant la demande du gestionnaire autoroutier ASF Vinci du 03/12/2021 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
ARRÊTE
Article 1er : Abaissement de la vitesse limite autorisée de 20 km/h ;
La vitesse limite autorisée est abaissée de 20 km/h par rapport aux limitations en vigueur pour tous les véhicules qui circulent sur l’autoroute A 89 en Corrèze entre l’échangeur de Saint Germain les Vergnes (PR 203) et la limite du département avec le Puy de Dôme (PR 290), dans les 2 sens de circulation ;
Article 2 : Interdiction de dépassement des poids lourds ;
Les dépassements sont interdits aux véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 7,5 tonnes sur
l’autoroute A 89 en Corrèze entre l’échangeur de Saint Germain les Vergnes (PR 203) et la limite du
département avec le Puy de Dôme (PR 290), dans les 2 sens de circulation ;
Article 3 : Date d’effet
Les mesures des articles 1 et 2 du présent arrêté prennent effet ce jour, vendredi 3 décembre 2021 à 14h45 ;
Article 3 : les modalités de circulation ne s'appliquent pas :
− aux véhicules de secours,
− aux véhicules de gendarmerie,
− aux véhicules de police,
− aux véhicules de l’exploitant ASF.
Article 4 : La signalisation de ces restrictions sur l’autoroute A89 sera mise en place et entretenue par
Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-12-03-00002 - Arrêté départemental portant réglementation sur la circulation de l'autoroute A89 en Corrèze durant un 80 autoroute.
Article 5 : Cet arrêté est complété par un arrêté équivalent dans le département du Puy-de-Dôme.
Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°19-2021-12-03-00001 du 3 décembre 2021 et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée pour application, chacun en ce qui le concerne :
• le secrétaire général de la préfecture de Corrèze ;
• la directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
• le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
• le directeur départemental de la sécurité publique à Tulle ;
• le président du conseil départemental de la Corrèze ;
• le directeur régional Rhône-Alpes-Auvergne de la société autoroutes du sud de la France (ASF) ;
• le directeur des routes du centre ouest (DIRCO) à Limoges ;
Article 8 : copie du présent arrêté sera adressée pour information :
• le préfet de la zone de défense du Sud-Ouest ;
• la cellule routière zonale Sud-Ouest ;
• le sous-préfet de Brive ;
• le sous-préfet d’Ussel ;
Tulle, le 3 décembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale et par subdélégation,
Le cadre d’astreinte de la direction départementale des territoires,
Jean Guillaume CODECCO
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-12-03-00002 - Arrêté départemental portant réglementation sur la circulation de l'autoroute A89 en Corrèze durant un 81 Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2021-12-03-00003
Arrêté départemental portant sur la levée des
mesures de réglementation sur la circulation de
l'autoroute A89 en Corrèze
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-12-03-00003 - Arrêté départemental portant sur la levée des mesures de réglementation sur la circulation de l'autoroute A89 82 EX PREFETE |
DE LA CORREZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des
territoires
ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL
portant sur la levée des mesures de réglementation sur la circulation
de l’autoroute A89 en Corrèze
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le décret n°82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements, et notamment l’article 17 ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre l’État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° INTA2020141D du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, en qualité de préfète de la Corrèze ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu la circulaire du ministre de l’équipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai 1997 relative au schéma directeur d’exploitation de la route ;
Vu l’arrêté inter préfectoral portant réglementation de police sur l’autoroute A89 dans la traversée des départements de la Corrèze et du Puy-de-Dôme signé les 16 avril et 14 avril 2015 ;
Vu l’arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 26 mars 2020 portant
nomination de Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à compter du
6 avril 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-2021-06-28-00009 du 28 juin 2021 donnant délégation de signature à Marion
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-12-03-00003 - Arrêté départemental portant sur la levée des mesures de réglementation sur la circulation de l'autoroute A89 83 SAADÉ chargée d’exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu l’arrêté n° 19-2021-10-01-00003 du 1er octobre 2021 donnant subdélégation de signature aux cadres de permanence pour toute décision, notification et tout acte nécessaire en matière de circulation routière (astreintes de décisions) dans le cadre de leurs missions ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière : préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu le plan de gestion de trafic départemental (PGTD A89 Corrèze) approuvé par arrêté préfectoral en date du 23 mars 2020 ;
Considérant que les conditions de circulation sont normales sur l’autoroute A89 ;
Considérant que les dispositions prises par l’arrêté préfectoral 19-2021-12-03-00002 du 03/12/2021 sur
l’autoroute A89 peuvent être levées ;
Considérant les informations apportées par le gestionnaire autoroutier Autoroutes du Sud de la France (ASF) du 03/12/2021 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral 19-2021-12-03-00002 du 03/12/2021 portant restriction de la circulation sur l’autoroute A89 sont levées à compter du 3 décembre 2021 à 21h15.
Article 2 : copie du présent arrêté sera adressée pour application, chacun en ce qui le concerne :
• le secrétaire général de la préfecture de Corrèze ;
• la directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
• le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
• le directeur départemental de la sécurité publique à Tulle ;
• le président du conseil départemental de la Corrèze ;
• le directeur régional Rhône-Alpes-Auvergne de la société autoroutes du sud de la France (ASF) ;
• le directeur des routes du centre ouest (DIRCO) à Limoges ;
Article 3 : copie du présent arrêté sera adressée pour information :
• le préfet de la zone de défense du Sud-Ouest ;
• la cellule routière zonale Sud-Ouest ;
• le sous-préfet de Brive ;
• le sous-préfet d’Ussel ;
Tulle, le 3 décembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale et par subdélégation,
Le cadre d’astreinte,
Jean Guillaume CODECCO
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2021-12-03-00003 - Arrêté départemental portant sur la levée des mesures de réglementation sur la circulation de l'autoroute A89 84 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2021-12-08-00001
Arrêté portant fermeture administrative
temporaire du débit de boissons et restaurant
l'Hacienda à Tulle
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2021-12-08-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons et restaurant l'Hacienda à Tulle 85 E 3 Cabinet
PRÉFETE k
DE LA CORREZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Sécurité Intérieure
et des Polices Administratives
Arrêté
portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons et restaurant dénommé « L'Hacienda » situé au 29 rue Jean Jaurès à TULLE
La préfète de la Corrèze
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5 relatif au manquement des obligations édictées par arrêté, et R. 623-2 relatif aux bruits et tapages nocturnes ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-30, R. 1334-3 et R. 1337-6 à R. 1337-10-2 relatifs aux bruits de voisinage, L. 3332-15 alinéas 1 et 2, L. 33424 relatif à la vente d'alcool aux mineurs et L. 3352-6 relatifs à la fermeture administrative des débits de boissons et restaurants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.331-1 relatif à la fermeture administrative des débits de boissons et restaurants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Salima Saa, préfète de la Corrèze ;
Vu le décret du 4 août 2020 portant nomination de Madame Claire Boucher, directrice du Cabinet de Mme la préfète de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-2021-08-23-00005 du 23 août 2021 portant délégation de signature à la directrice de cabinet de la préfète de la Corrèze et aux personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-2020-09-01-001 du 1° septembre 2020 portant délégation de signature au secrétaire général de la préfecture de la Corrèze;
Vu les rapports de la direction départementale de la sécurité publique de la Corrèze établis le 12 juillet 2021, le 7 août 2021 et le 12 octobre 2021;
Vu le courrier du 2 novembre 2021 notifié par voie administrative à M. VUONG Tan Qui, propriétaire du débit de boissons et restaurant dénommé «L'Hacienda» situé au 29 rue Jean Jaurès à TULLE, l'informant de la mesure de fermeture administrative de son établissement susceptible d'être prise et l'invitant à produire ses observations écrites ou orales ;
Vu que M. VUONG Tan Qui n'a fait valoir aucune observation écrite ou orale ;
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2021-12-08-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons et restaurant l'Hacienda à Tulle 86 Considérant que les rapports de la direction départementale de la sécurité publique de la Corrèze
établis les 12 juillet 2021 et 7 août 2021 font état :
- d'altercations violentes se produisant de manière récurrente entre les clients de l'établissement à ses
abords immédiats, notamment dans les nuits du 17 juillet 2021 à 02h00, du 18 juillet 2021 à 01h55 et du
7 août 2021 à 01h00 dans le cadre de rixes impliquant plusieurs individus très défavorablement connus
des services de police;
- de faits récurrents d'ivresse publique et manifeste relevés à l'encontre de plusieurs clients faisant suite
à une consommation excessive d'alcool! à l'intérieur de l'établissement, notamment le 17 juillet 2021 à
20h00 et le 18 juillet 2021 à 01h55 ;
- de faits de tapage nocturne caractérisés notamment par des cris et par l'utilisation d'enceintes
portables à fort volume à des heures avancées de la nuit par les clients de l'établissement et à ses
abords immédiats, notamment le 14 juillet 2021 à 01h55 ;
- de dépôts d'ordures (canettes d'alcool, capsules, tessons et débris de verres) et de liquides insalubres
sur la voie publique par des clients de l'établissement à ses abords immédiats ;
Considérant que le rapport de la direction départementale de la sécurité publique de la Corrèze établi
le 12 octobre 2021 fait état :
- d'une situation d'ivresse publique et manifeste relevé dans la nuit du 12 septembre 2021 par un
équipage de la police municipale à l'encontre d'une personne mineure à proximité immédiate de
l'établissement faisant suite à la vente d'alcool! à l’intérieur de l'établissement en dépit de l'interdiction
de vendre de l'alcool aux personnes mineures ;
- de faits de tapage nocturne constatés par un équipage de la police nationale le 1° octobre 2021 aux
alentours de 23h45 caractérisés notamment par des nuisances sonores pour le voisinage résultant de la
diffusion de musique à un niveau sonore élevé tel qu'il était audible à l‘extérieur de l'établissement à un
niveau manifestement excessif ;
Considérant que les faits relevés constituent des infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de
boissons, des atteintes à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité et à la moralité publiques et des actes
délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur ;
Considérant que la gradation et la persistance des faits relevés, tant dans leur intensité que dans leur
récurrence, génère de vives tensions avec les riverains de l'établissement ;
Considérant que les faits relevés sont en relation avec les conditions d'exploitation et la fréquentation
de l'établissement et qu'ils ont été à l'origine de nombreuses interventions des services de police ;
Considérant que, dans ces circonstances, la fermeture administrative de l'établissement est seule de
nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public ;
Sur la proposition de Madame la directrice de Cabinet de la préfète de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1”: L'établissement « L'Hacienda» situé au 29 rue Jean Jaurès à TULLE exploité par M. VUONG
Tan Qui est fermé pour une durée de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1° du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux
sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique (2 mois d'emprisonnement et
3750 euros d'amende).
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2021-12-08-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons et restaurant l'Hacienda à Tulle 87 Article 3 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé de manière visible par
l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de la fermeture.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du président du tribunal administratif de LIMOGES, 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Article 5 : La Directrice de cabinet de la préfète de la Corrèze, le Directeur départemental de la sécurité
publique de la Corrèze, le Maire de la ville de Tulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs
de l'État en Corrèze.
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2021-12-08-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons et restaurant l'Hacienda à Tulle 88 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2021-12-08-00002
Arrêté portant nomination à un jury de
secourisme abrogeant l’arrêté
n°19-2021-11-23-00005
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2021-12-08-00002 - Arrêté portant nomination à un jury de secourisme abrogeant l’arrêté n°19-2021-11-23-00005 89 E Cabinet PRÉFEÈTE k
DE LA CORREZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau interministériel de
défense et de protection civiles
ARRÊTÉ N°
La Préfète de la Corrèze
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation dès moniteurs des premiers secours,
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur»,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur- Pédagogie à l'emploi de formateur aux premiers Secours »,
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant habilitation de la direction générale de la gendarmerie nationale pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile,
Vu le certificat de conditions d'exercice n°44612 du 28 août-2020 délivré à l'école de gendarmerie de Tulle,
Vu la demande en date du 28 septembre 2021, présentée par le général, commandant l'école de gendarmerie de Tulle,
Sur proposition de madame la directrice de cabinet.
ARRETE
Article 1 : arrêté n°19-2021-11-23-00005 est abrogé par le présent arrêté,
Article 2 : Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur aux premiers secours se réunira le lundi 6 décembre 2021 à partir de 10h00, à l’école de gendarmerie de Tulle pour ses candidats.
Article 3 : Le jury d'examen est composé comme suit :
- en qualité de médecin :
- Commandante Caroline Sibade
- en qualité de titulaires du certificat de compétence de « formateur de formateurs » ainsi que du certificat de compétences de formateur aux premiers secours:
pour l’école de gendarmerie:
- l’adjudant Gilles LEFEBVRE
172
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2021-12-08-00002 - Arrêté portant nomination à un jury de secourisme abrogeant l’arrêté n°19-2021-11-23-00005 90 pour la direction départementale d'incendie et de secours :
- M. Thomas VIALLE
pour l'association départementale de la protection civile:
- M. Henry Malfatti
pour le 126 RI :
- M. Malik PINIER
Article 4 : Le jury présidé par l’adjudant.Gilles LEFEBVRE ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet, monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, monsieur le général, commandant l'école de gendarmerie de Tulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le 8 décembre 2021
Pour lalPréfète
et par délégation
Claire Boucher
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2021-12-08-00002 - Arrêté portant nomination à un jury de secourisme abrogeant l’arrêté n°19-2021-11-23-00005 91 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2021-12-13-00001
Arrêté prononçant l'application du régime
forestier à des terrains appartenant à la
commune de Treignac sis sur la commune de
Treignac
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2021-12-13-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de 92 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,
DE LA CORRÈZE de la réglementation et des
Es collectivités locales
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
ARRÊTÉ prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la
Commune de TREIGNAC sis sur la commune de TREIGNAC
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R.214-6, R.214-7 et R 214-8 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Treignac, en date du 29 juillet 2019,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Treignac, en date du 18 octobre 2021,
VU l'acte notarié en date du 30 septembre 2020,
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire, en date du 22 septembre 2021,
Vu le rapport de l'Office National des Forêts, en date du 23 novembre 2021,
Vu les relevés de propriété,
Vu les plans des lieux,
ARRÊTE
Article 1°: Le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-après appartenant à la commune de
Treignac sises sur la commune de Treignac, pour une surface totale de 14ha 92a 05ca :
Propriétaire | Section Numéro Lieu-dit Contenance (ha)
Commune | 8 112 Au Mouleix 1ha 43a 20ca
de Treignac B 15 | Au Mouleix Oha 79a 40ca
B 331 Sur le Pré Nouveau Oha 06a 75ca
B 332 Sur le Pré Nouveau Oha 60a 70ca
B 334 Sur le Pré Nouveau Oha 73a 30ca
B 335 Sur le Pré Nouveau Oha 22a 80ca
B 222 Au Rossignol 4ha 48a 30ca
B 233 Le Grand Champ Oha 07a 60ca
B 235 Les Prés Coly Oha 59a 50ca
B 236 Les Prés Coly Oha 96a 40ca
B 237 | Les Prés Coly Oha 09a 40ca
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2021-12-13-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de 93 | B 114 Au Mouleix Oha 25a 90ca
= B 333 Sur le Pré Nouveau Oha 41a 40ca | B 313 Au Fourgnol Oha 26a 50ca
| B 317 Aux Vergnes Oha 25a 20ca
B 319 Aux Vergnes Oha 20a O0ca
B 320 | Aux Vergnes Oha 39a 80ca
B 321 Aux Vergnes Oha 12a 20ca
B 323 Aux Vergnes Oha 17a OOca
B 340 Les Jarousses | __ Oha 30a OOca
B 341 Les Jarousses | Ohàa 12a 60ca
B 326 La Goujonnière | Oha 17a 20ca
B 327 La Goujonnière | Oha 24a 30ca
B 329 La Goujonnière 1ha 92a 60ca
Total 14ha 92a 05ca
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le directeur de l'agence Territoriale de l'Office
National des Forêts à LIMOGES et le maire de Treignac sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie de Treignac et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Corrèze.
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux. adressé à Mme la préfète de la Corrèze. 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX :
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’agriculture et de l'alimentation. 78. rue de Varenne. 75349 PARIS :
jaccessible sur le site www.telerecours.fr.
‘Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux
- soit un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif. 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES, ou par l'application Télérecours citoyen
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2021-12-13-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de 94 Préfecture 19 / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial/Bureau de l'environnement et du
cadre de vie
19-2021-12-13-00002
Arrêté instituant un périmètre provisoire relatif à
la future zone d'aménagement différé à créer,
dite du "Puy Levadour" sur la commune de
Gimel-Les-Cascades
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-12-13-00002 - Arrêté instituant un périmètre provisoire relatif à la future zone d'aménagement différé à créer, dite du 95 PRÉFÈTE Direction de la coordination DE LA CORREZE des politiques publiques et de Egalité l'appui territorial Fraternité
Bureau de l’environnement et du cadre
de vie
| ARRÊTÉ instituant un périmètre provisoire relatif à la future zone d'aménagement différé à créer, dite du «Puy Levadour » sur la commune de Gimel-Les-Cascades.
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L210-1, L212-1 et suivants, L300-1, ainsi que R212-1 et
suivants relatifs aux zones d'aménagement différé,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de | ‘Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de la Corrèze — Mme Salima SAA,
Vu la délibération, en date du 29 septembre 2021, du conseil municipal de Gimel-Les-Cascades, reçue en
préfecture le 15 octobre 2021, accompagné du dossier relatif à la demande de création d'une zone
d'aménagement différé au lieu dit « Puy Levadour » sur le territoire communal et sollicitant dans un premier
temps la création d'un périmètre provisoire,
Vu l'avis de Mme la directrice départementale des territoires du 26 novembre 2021, favorable à l'institution de ce
périmètre provisoire,
Considérant que ce projet s'inscrit dans la réalisation d'une opération d'aménagement telle qu’elle est définie à l’article L300-1 du code de l'urbanisme,
Considérant qu'il y a urgence à instituer un droit de préemption au bénéfice de la commune de Gimel-Les- Cascades, dans un périmètre provisoire relatif à la future zone d'aménagement à créer dite du « Puy Levadour» dans la commune de Gimel-Les-Cascades, pour limiter la spéculation foncière et faciliter la réalisation du projet communal,
Considérant que l'Etat ne souhaite pas bénéficier du droit de préemption en la matière, ses services n'ayant pas
vocation à intervenir dans la gestion de la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation de l'opération
d'aménagement,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-12-13-00002 - Arrêté instituant un périmètre provisoire relatif à la future zone d'aménagement différé à créer, dite du 96 ARRÊTE
Article 1°:
Il est crée sur le territoire de la commune de Gimel-Les-Cascades un périmètre provisoire de zone
d'aménagement différé tel que délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
Les parcelles concernées sur la commune sont cadastrées C n° 10, 11, 12, 13, 14, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 26,
27, 28, 39, 40, 90, 91, 100, 104, 105, 108, 109, 113, 115, 130, section ZB n°18 et section AD n° 229.
Article 2 : | La commune de Gimel-Les-Cascades est désignée comme titulaire du droit de préemption sur le périmètre provisoire de cette ZAD.
Article 3 :
Ce droit de préemption est ouvert à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à publication de l'acte
créant la zone d'aménagement différé, qui doit intervenir dans un délai de 2 ans à compter de la publication du
présent arrêté. A défaut, l'arrêté sera caduc.
La date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé se substitue
à celle de l’acte créant la zone d'aménagement différé pour le calcul du délai de six ans renouvelable pendant
lequel le titulaire peut excercer son droit de préemption.
Article 4 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze,
et mention en sera insérée dans deux journaux publiés dans le département aux frais de la commune. Une copie
du présent arrêté et son annexe seront affichés, par les soins du maire, à la mairie de Gimel-Les-Cascades. Un
certificat d'affichage produit par le maire justifiera de l’'accomplissement de cette formalité.
Article 5 :
Le présent arrêté peut-être contesté en saisissant le tribunal administratif de Limoges d’un recours contentieux
dans les deux mois à compter du premier jour de son affichage en mairie de Gimel-les-Cascades.
Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application Télérecours - citoyens accessible sur le site
www. Telerecours.fr.
Il peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours administratif auprès à la préfète de la Corrèze. Cette
démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse. La non-réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Article 6 : |
M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires, M. le maire de Gimel-
Les-Cascades sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le 1 3 DEC. 2021
réfête/et par délégation,
ecrétaire général,
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CORREZE
Commune :
GIMEL LES CASCADES
Section : C
Feuille : 000 C 01
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 1/4000
Date d'édition : 13/10/2021
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2017 Ministère de l'Action et des Comptes
publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral en däte du .1.3.DEC, 2021
La Préfète
| Périmètre ZAD du Puy Levadour
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
centre des impôts foncier suivant :
TUELE
Cité administrative Jean Montalat Place Martial
Brigouleix 19011
19011 TULLE Cédex
tél. 05.55.21.80.96 -fax
ptgc.190.tulle@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1610400 1610800 eZ
4235600
4235200
4234800
4235600
4234800
1610400 1810800 1611200
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