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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250905 AP Clain
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250905 AP Clain)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET—— Direction départementale
ti des territoires Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur les bassins versants du Clain
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215: relatif aux pouvoirs du représentant de l'état dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous préfet de Niort, M. Patrick VAUTIER ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous préfet de Niort ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental en date du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1° avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique du Clain situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : O5 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/9
RAA : 79-2025-09-05-00003 VU l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée
des mesures de restriction ou de
suspension- provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
WU l'arrêté préfectoral du 22 août 2025 limitant provisoirement
les usages de l'eau pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse
ou à un risque de pénurie sur le
bassin versant du Clain ;
Considérant que le débit observé à la station hydrométrique
de Quinçay est passé au dessus
du seuil de vigilance avec une mesure de 0,799 m/s au
02 septembre 2025 pour un seuil de
0,540 m/s;
Considérant que le débit observé à la station hydrométrique
de Vouneuil sous Biard est passé
au dessus du seuil de vigilance avec une Mesure de 0,369 m°/s
au 02 septembre 2025 pour un
seuil de 0,300 m°/s;
Considérant que le débit observé à la station hydrométrique
de Poitiers-Pont-Neuf est passé
au dessus du seuil de vigilance avec une Mesure de 6,080 m°/s
au 02 septembre 2025 pour un
seuil de 3,400 m/s;
Considérant que les seuils des stations Piézométriques
de Villiers, de La Raudière et de
Brejeuille Infra sont passés au dessus du seuil de vigilance;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable
de la ressource en eau devant
permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé,
de la salubrité publique, de la
sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population,
conformément à l’article
L.2111 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation de l'arrêté précédent
l'arrêté préfectoral du 22 août 2025 limitant provisoirement
les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un
risque de pénurie sur les bassins
versants du Clain est abrogé.
Article 2 : Objet - application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements
d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de
la Vienne, selon les niveaux de
gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de
gestion sont listées en annexe 1
au présent arrêté.
2/9 Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur en rivière :
Sous-bassins Indicateurs de Mesures de Mesure à rattachement restriction respecter
Quinca i
L'Auxance (Rochecourbe) Hors alerte lundi CODE
Vouneuil-sous-
La Boivre piars Hors alerte “inele septembre en pes 2025
Prélèvements (Ribalière)
usage agricole VHRSO = RIVIÈRE dans le diminution des
bassin du Clain ' prélèvements de Cloué % d |
La Vonne 50 % du vo ume (Pont de Cloué) hebdomadaire
autorisé
à compter du 11
août 2025
Pour les prélèvements rattachés en nappe libre du supra-toarcien :
Sous-bassins Indicateurs de
rattachement
Mesures de
restriction
Mesure à respecter
Prélèvements
usage agricole La Dive du Sud
VHRS5O = diminution des
Bréjeuille supra prélèvements de 50 % du
NAPPE LIBRE OU Dive de (Rom) volume hebdomadaire supra-toarcien Couhé autorisé dans le bassin du à compter du 25 août 2025
Clain L'Auxance Villiers Hors alerte lundi 8 septembre 2025
Pour les prélèvements rattachés en nappe captive de l'infratoarcien :
Indicateurs de Mesure à : Mesure à respecter rattachement respecter
Prélèvements à usage Bréjeuille infra
agricole La Raudière
NAPPE DE L'INFRA- Choué Hors alerte lundi 8 septembre 2025 TOARCIEN dans le bassin Preille
du Clain
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement dans le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
3/9 Sous-bassins Niveau de restriction | Date d'application
Prélèvements hors Auxance Hors alerte 8 septembre 2025
usage agricole en
nappe ou en cours -
d'eau (puits, forage, Boivre Hors alerte
plans d'eau connecté,
rivière) Vonne 25 août 2025
Dive du Sud
Les mesures restriction associées à chaque niveau de restriction sont listées en annexe 2 du présent arrêté.
Article 5 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable
Les mesures de limitation ou de restriction des usages à partir du réseau d'alimentation en eau potable font l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique.
Article 6 : Application et validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables aux dates citées dans les articles 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire, à compter du 31 octobre 2025.
Article 7 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe fixées par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement .
Article 8 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet des Deux-Sèvres et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Poitiers. Le Tribunal administratif
4/9 peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État des Deux-Sèvres.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État et sur
le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité, le Commandant du groupement de la Gendarmerie des Deux-Sèvres, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie sur un panneau extérieur.
ANiot,le 0 5 SEP. 2025
Poul le Prétet, et par délégation,
Le Seclétaire Général de la Préfecture
cl—=- —
| “Pakrick VAUTIER
5/9 Annexe _1:
prélèvements en nappe et en rivière
Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de
Sous-bassin de la Vonne
Beaulieu-Sous-Parthenay (79) | Reffannes (79)
Chantecorps (79) Saint-Germier (79)
Clavé (79) Saint-Lin (79)
Coutières (79) Saint-Martin-Du-Fouilloux (79)
Exireuil (79) Soudan (79)
Fomperron (79) Vasles (79)
Les Forges (79) Vausseroux (79)
Ménigoute (79) Vautebis (79)
Pamproux (79) Vouhé (79)
D |Sous-bassin de la Dive du Sud
Voulon (Neuil) Bréjeuille supratoarcien
Caunay (79) Messé (79) Caunay (79) |
Clussais-La-Pommeraie (79) Pliboux (79) Maire L'evescault (79) Gournay-Loizé (79) Rom (79) Messe (79)
La Chapelle-Pouilloux (79) Saint-Vincent-La-Châtre (79) Pliboux (79) |
Les Alleuds (79) | Sauzé-Vaussais (79) Rom (79) Mairé-Levescault (79)
Melleran (79)
Vanzay (79)
Sous-bassin de la Boivre |
Les Forges (79) Vasles (79)
Sous-bassin de l'Auxance
Station de Quincay Piézomètre de Villiers
La Ferrière-En-Parthenay (79)
Saint-Martin-Du-Fouilloux (79)
Saurais (79)
Thénezay (79)
Vasles (79)
La Ferriere-En-Parthenay (79)
Vasles (79)
Saint-Martin-Du-Fouilloux (79)
Nappes captives de l'infra-toarcien
Bréjeuille Infra Choué | Preille
|Caunay (79) Les Forges (79) | Vasles (79)
Clussais La Pommeraie (79) |
Messe (79)
| Raudière
La Ferriere-En-Parthenay (79)
St-Martin-Du-Fouilloux (79) |
| Vasles (79) |
6/9 Rom (79) |
Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance e PIE A
Alimentation en eau
otable des populations . Pusages
prontalres : Pas de limitation sauf arrêté spécifique x|x{xlx
santé, salubrité, sécurité
civile)
Arrosage des pelouses, Le
Massifs fleuris, Interdit entre Interdiction
Jardins d'agréments, 1ihet 18h À l'exception des pépinières de production et XIXx X
Espaces verts jardineries Avec interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des jardins Interdit
potagers entre X]X X
1thet
Sensibiliser le 18h
grand public et
les collectivités | Interdiction de vidange et de remplissage,
Remplissage et vidange] AUX règles de |, mise à niveau et premier remplissage
de piscines privées ge si le Interdiction XxIx
(de plus dim) d'eau. chantier a débuté avant le niveau d'alerte et
uniquement pour un volume destiné à la
sécurité et intégrité du bassin
Remplissage et vidange| Renouvellement, remplissage
en : soumise à autorisation et vidange soumis à
er au Autorisé auprès de l'ARS autorisation auprès de l'ARS :
Interdiction sauf :
d iel Interdiction Faute u matérie Installation réduite à
sauf avec " pression équipé de une rampe de lavage et
matériel haute buses optimisant la un
Lavage de véhicules pression consommation d’eau et| portique par station de lavage
par des OU disposant d'un limité aux programmes | disposant d’un matériel haute | X | x X
professionnels système de les plus économes en pression et limités aux
rec Lou e de l'eau | eu OÙ disposant d'un programmes les plus
yc'ag système de recyclage économes en eau
de l'eau
Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile x
chez les particuliers application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
. Interdit sauf impératif
sensor e sanitaire ou sécuritaire
Nettoyage des façades, CT oies Interdiction sauf si réalisé par une collectivité | et réalisé par une collectivité vitrages, toitures, aux règles de | ©u une entreprise de nettoyage professionnel ou une entreprise de
trottoirs et autres bon usage [ou lié à des travaux réalisés par une entreprise] nettoyage professionnel ; ou xx x surfaces d'économie de bâtiment et travaux publics lié à des travaux réalisés par imperméabilisées d une entreprise de bâtiment et
eau. travaux publics
7/9 Alimentation des
fontaines publiques et L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, xixlx ___ privées d'ornement … _dans la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité. A= Exploitant agricole
Usages Vigilance =: PIEICIA
Interdiction,
(sauf arrosage de manière
Arrosage des terrains | Sensibiliser le réduite au maximum pour les
de sport, y compris grand public et terrains d'entraînement ou de
' les collectivités . compétition à enjeu national ou
centres aux règles de Interdit entre 11h et 18h international, sauf en cas de
équestres bon usage pénurie en eau potable),
hippodromes d'économie et à l'exception des carrières
pistes de rallyes d'eau. de centres équestres limités à xix 2 arrosages par semaine
avec Interdiction entre 11h
et 18h
Interdiction d’arroser
Les terrains de golf | Réduction des volumes
de 8h à 20h de façon | d'au moins 60 % par à diminuer la une interdiction Interdiction d'arroser les xIxix
consommation d'eau | d'arroser les fairways | golfs. (Les greens pourront
Sensibiliser le sur le volume 7/7 toutefois Être préservés,
grand public et hebdomadaire saufen cas de pénurie
nge des lies collectivités| De 15 % à 30 % . d'eau potable, , (Gonformémen aux règles de . interdiction d'arroser les par un arrosage
l'accord cadre golf et (un registre de terrains de golf à
environnement 2019- bon usage prélèvement l'exception « réduit au strict nécessaire »
2024) d none devra être rempli entre 20h et 8h, et qui ne bus hebdomadairement DopégEene et pourra Représenter plus de
our l'irrigation) parts» 30 % P Des volumes habituels)
Les exploitants] Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux ICPE sont tenus polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau)
de s'informer Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .
ne daeee ane ui Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent pour la protection de Îsont applicables! en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et l'environnement (ICPE) et de … notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires sensibiliser leur individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser
personnel aux tout en garantissant la sécurité des installations. |
règles de bon L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis XIx
aux mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent
d'économie pas d'une ICPE.
d'eau
installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
garantissant re le Sense ee Les Installations de production d'électricité d'origine nucléaire, hydraulique et respect de l'intérêt règles de bon thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit général ce strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés x l'approvisionnement on Ps a d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
électricité sur l'ensemble d'eau
du territoire national
8/9 Irrigation agricole
(excepté les Prévenir les
prélèvements agriculteurs voir article 2 de l'arrêté en vigueur X
à partir de retenues de
stockage
déconnectées)
Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1) Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l’indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance P A
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs]
et pépinières, plantes
” aromatiques et . . su médicinales, tabac, Prévenir les Autorisé sous réserve de pouvoir justifier
truffiers et vignes agriculteurs des parcelles concernées Interdiction X
(exceptés les
prélèvements à partir des]
retenues de stockage
déconnectées)
Abreuvement des Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
animaux
Remplissage / Interdictio x x Vidange des plans .n, d'eau Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Sensibiliser le Lu : " . ; Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de Manoeuvres de va rand public et h - 1 | : X X uv nnes 2. ee l'installation, notamment les installations hydroélectriques
aux règles de :
bon usage Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement d'économie d'eau selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux Prélèvement en canaux sécuritaires | x x liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues,
.….)
Usages indirects impactant la ressource
Privilégier le regroupement
des bateaux pour le passage
des écluses. Mise en place de
Privilégier le regroupement des bateaux pour restrictions adaptées et le passage des écluses. Mise en place de spécifiques selon les axes et Navigation fluviale Sensibiliser le restrictions adaptées et spécifiques selon les enjeux locaux x
grand public et axes et enjeux locaux Arrêt de la navigation si les collectivités nécessaire aux règles de
bon usage
d'économie d'eau
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés portant
Travaux en cours d'eau prescriptions spécifiques pour chaque projet X x dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées
9/9