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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250703 AP Clain fusion annexes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250703 AP Clain fusion annexes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction départementale pa DEUX-SEVRES des territoires Égalité |
Fraternité
Arrêté préfectoral
limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace où aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur les bassins versants du Clain
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215- relatif aux pouvoirs du représentant de l’état dans le département en matière de police;
VU l'arrêté cadre interdépartemental en date du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1° avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique du Clain situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire- Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace où aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin versant du Clain ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68 :
www.deux-sevres.gouv.fr
1/6
RAA : 79-2025-07-03-00011 Vu l'avis de la cellule de vigilance sur le département de la Vienne du 2 juillet 2025 ;
Considérant le seuil d'alerte renforcée établi à 0,460 m°/s à la station de Quinçay (rivière Auxance) dans l'arrêté cadre susvisé ;
Considérant que le débit mesuré à l'indicateur de la station hydrométrique de Quincay le 28 juin 2025 (0,395 m/s) et le 29 juin 2025 (0,348 m/s) justifie la prise de mesures de restriction des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
Considérant le seuil d'alerte renforcée établi à 0,420 m/s à la station de Cloué (Vonne) dans l'arrêté cadre susvisé ;
Considérant que le débit mesuré à l'indicateur de la station hydrométrique de Cloué le 30 juin 2025 (0,421 m/s) et le 1° juillet 2025 (0,421 m°/s) est proche du seuil d'alerte renforcée avec une tendance à la baisse, justifie la prise de mesures de restriction des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadre interdépartemental SUS-visé ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans les prochains jours ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du Code de l’environnement;
Considérant une erreur matérielle justifiant de placer les prélèvements agricoles en nappe libre du bassin de l'Auxance rattaché à l'indicateur de Villiers en alerte ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article1 : Abrogation de l'arrêté précédent
l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à Une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur les bassins versants du Clain est abrogé.
Article 2 : Objet - application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, selon les niveaux de estion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1 au présent arrêté.
2/6 Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur en rivière :
Indicateurs de Mesures de
Clain
Sous-bassins rattachement restriction Mesure à respecter
VHRS50 = diminution des
Quincay | prélèvements de 50 % du
L'Auxance (Rochecourbe) volume hebdomadaire autorisé
à compter du 2 juillet 2025
Prélè Vouneuirsous Sensibilisation et mesures sage agricole La Boivre Pa vigilance | d'autogestion à compter + Ribalière du 23 juin 2025 RIVIÈRE dans J
le bassin du VHRSO = diminution des Clain Cloué prélèvements de 50 % du La Vonne (Pont de Cloué) volume hebdomadaire autorisé
à compter du 7 juillet 2025
La Dive de Voulon
Couhé - (Neuil) vigilance
Bouleure
Pour les prélèvements rattachés en nappe libre du supra-toarcien :
Sous-bassins Indicateurs de Mesures de | Mesure à respecter rattachement restriction
La Dive du ee Sensibilisation et mesures . Bréjeuille supra =. ; os n Sud ou Dive (Rom) vigilance d'autogestion à compter Prélèvements de Couhé du 23 juin 2025 usage agricole
NAPPE LIBRE VHR30 = diminution des supra-toarcien prélèvements de 30% du dans le bassin du| L'Auxance Villiers volume hebdomadaire autorisé
à compter 2 juillet 2025
Pour les prélèvements rattachés en nappe captive de l'infratoarcien :
agricole
NAPPE DE L'INFRA-
TOARCIEN dans le bassin
du Clain
Indicateurs de Mesure à N ; Mesure à respecter rattachement respecter
Prélèvements à usage Bréjeuille infra vigilance | Sensibilisation et mesures La Raudière
Choué
Preille
d'autogestion à compter
du 23 juin 2025
3/6 Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement dans le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Sous-bassins Niveau de restriction Date d’application
Auxance | Ainerninée | 2 juillet 2025
Prélèvements hors usage Boivre Vigilance 23 juin 2025 agricole en nappe ou en cours
d'eau (puits, forage, plans Vonne 7 juillet 2025 d'eau connecté, rivière)
Dive du Sud Vigilance 23 juin 2025
Les mesures restriction associées à chaque niveau de restriction sont listées en annexe 2 du présent arrêté.
Article 5 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable
Les mesures de limitation ou de restriction des usagesà partir du réseau d'alimentation en eau potable font l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique.
Article 6 : Application et validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables aux dâtes citées dans les articles 2 et 3. Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire, à compter du 31 octobre 2025.
Article 7 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe fixées par l’article R.2169 du Code de l'Environnement.
Article 8 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès de la Préfète des Deux-Sèvres et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Poitiers. Le Tribunal administratif
4/6 peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État des
Deux-Sèvres.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État et sur
le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité, le Commandant du groupement. de la Gendarmerie des Deux-Sèvres, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie sur Un panneau extérieur.
Niort, le = 3 JUIL, 2025
Simon FETET.
5/6 Annexe 1: Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de
prélèvements en nappe et en rivière
Beaulieu-Sous-Parthenay (79)
Sous-bassin de la Vonne
Reffannes (79)
Chantecorps (79) Saint-Germier (79)
Clavé (79) Saint-Lin (79)
Coutières (79) Saint-Martin-Du-Fouifloux (79)
Exireuil (79) Soudan (79)
Fomperron (79) Vasles (79)
Les Forges (79) Vausseroux (79)
Ménigoute (79) Vautebis (79)
Pamproux (79) Vouhé (79)
| Sous-bassin de la Dive du Sud
| Voulon (Neuil) Bréjeuille supratoarcien
|Caunay (79) Messé (79) Caunay (79) usa Pommerals (79) Pliboux (79) Maire L'evescault (79) | Gournay-Loizé (79) Rom (79) Messe (79) | La Chapelle-Pouilloux (79) Saint-Vincent-La-Châtre (79) | Pliboux (79) Les Alleuds (79) Sauzé-Vaussais (79) Rom (79)
Mairé-Levescault (79)
Melleran (79)
Vanzay (79) |
Sous-bassin de la Boivre
Les Forges (79) Vasles (79)
Sous-bassin de l'Auxance
Station de Quincay Piézomètre de Villiers
La Ferrière-En-Parthenay (79)
Saint-Martin-Du-Fouilloux (79)
Saurais (79)
. [Thénezay (79)
Vasles (79)
La Ferriere-En-Parthenay (79)
Vasles (79)
Saint-Martin-Du-Fouilloux (79)
Nappes captives de l'infra-toarcien
Bréjeuille Infra | Choué | Preille Raudière
Caunay (79) Les Forges (79) Vasles (79) La Ferriere-En-Parthenay (79)
Clussais La Pommeraie (79) | St-Martin-Du-Fouilloux (79)
Messe (79) | Vasles (79)
Rom (79) |
6/6 Annexe 2
11/05/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 1/3
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
X X X X
X X X X
Interdiction X X
Piscines ouvertes au public Autorisé X X
X X X X
X X X X
X X X
Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l’indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Arrosage des pelouses,
Massifs fleuris,
Jardins d’agréments,
Espaces verts
Interdit entre
11h et 18h
Interdiction
À l’exception des pépinières de production et jardineries
Avec interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
11h et 18h
Remplissage et vidange de
piscines privées
(de plus d’1m3)
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier a débuté avant le niveau d’alerte et
uniquement pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin
Remplissage et vidange
soumise à autorisation
auprès de l’ARS
Renouvellement, remplissage et
vidange soumis à autorisation
auprès de l’ARS
Lavage de véhicules par
des professionnels
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction,
sauf avec du matériel
haute pression
OU disposant d'un
système de recyclage
de l'eau
Interdiction sauf :
avec du matériel haute
pression équipé de buses
optimisant la
consommation d’eau et
limité aux programmes les
plus économes en eau
OU disposant d'un
système de recyclage de
l'eau
Installation réduite à
une rampe de lavage et un
portique par station de lavage
disposant d’un matériel haute
pression et limités aux
programmes les plus économes
en eau
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures, trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel ou lié à
des travaux réalisés par une entreprise de
bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux
publics
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible Annexe 2
11/05/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 2/3
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l’indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdit entre 11h et 18h X X
X X X
X X
X
voir article 2 de l’arrêté en vigueur X
Arrosage des terrains de
sport, y compris
centres équestres
hippodromes
pistes de rallyes
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction,
(sauf arrosage de manière réduite
au maximum pour les terrains
d'entraînement ou de compétition
à enjeu national ou international,
sauf en cas de pénurie en eau
potable),
et à l’exception des carrières de
centres équestres limités à
2 arrosages par semaine avec
Interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des golfs
(Conformément à l’accord
cadre golf et
environnement 2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction d’arroser
Les terrains de golf
de 8h à 20h de façon
à diminuer la
consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire
De 15 % à 30 %
(un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement
pour l’irrigation)
Réduction des volumes
d’au moins 60 % par une
interdiction d’arroser les
fairways 7j/7
Interdiction d’arroser les golfs.
(Les greens pourront toutefois
Être préservés, sauf en cas
de pénurie d’eau potable,
par un arrosage
« réduit au strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui ne pourra
Représenter plus de 30 %
Des volumes habituels)
Interdiction d’arroser les
terrains de golf à
l’exception
des « greens et départs »
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l’environnement (ICPE)
Les exploitants
ICPE sont tenus
de s’informer des
restrictions
d’usage qui leur
sont applicables
et de sensibiliser
leur personnel aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .
Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés d’autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations.
L’arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu’ils ne relèvent pas d’une ICPE.
Installations de production
d’électricité d’origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui garantissent,
dans le respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Les Installations de production d’électricité d’origine nucléaire, hydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d’autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Irrigation agricole
(excepté les prélèvements
à partir de retenues de
stockage déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs Annexe 2
11/05/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 3/3
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l’indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdiction X
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
X X X X
Manoeuvres de vannes X X X X
Prélèvement en canaux X X X X
Usages indirects impactant la ressource
Navigation fluviale X
Travaux en cours d'eau X X X X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs
et pépinières, plantes
aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes (exceptés les
prélèvements à partir des
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier des
parcelles concernées
Remplissage /
Vidange des plans d’eau
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdiction,
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l’arrêté préfectoral de l’installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires
liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, …)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Privilégier le regroupement des bateaux pour le
passage des écluses. Mise en place de
restrictions adaptées et spécifiques selon les
axes et enjeux locaux
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses. Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et
enjeux locaux
Arrêt de la navigation si
nécessaire
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l’eau.