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Arrêté - arrete interdisant transport de son
Document publié le Mercredi 3 novembre 2021 par la commune de Villers-Semeuse.
Lien du pdf (Arrêté - arrete interdisant transport de son)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PREFET
DES ARDENNES Cabi Liberté © abinet Égalité Direction des sécurités Fraternité Bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2024-CAB-351
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d’un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :
Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-228 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-CAB-343 du 31 mai 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes;
Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et concordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dans le département des Ardennes du vendredi 7 juin 2024 au lundi 10juin 2024;
Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce
type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETE
Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes, du vendredi 7 juin 2024 à 16.heures au lundi 10 juin 2024 à 8 heures ;
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,
commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directrice départementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 06 gr 2021
Pour le préfet etpar délégation,
La Directyig Ï
/
Lâetitiä KULIS
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002- 08005 Charleville-Mézières Cedex;
soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible.à partir du site www.telerecours.ir.
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V
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Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.