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Arrêté - 2024 cab 700 interdisant circulation des vehicules materiel de son
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Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET DES
ARDENNES
:
j
Cabinet
Liberté
à
:
z
É
2
Égalité
Direction
des
sécurités
Fraternité
Bureau
gestion
de
crise,
défense
et
sécurité
nationale
Arrêté
n°
2024-CAB-700
portant
interdiction
de
circulation
des
véhicules
transportant
du
matériel
de
son
à
destination
d’un
rassemblement
festif
à
caractère
musical
non
autorisé
dans
le
département
des
Ardennes
Le
Préfet
des
Ardennes
|
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
l'Ordre
des
Palmes
académiques
Vu
le
Code
de
la
route;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
;
Vu
le
code
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
3
novembre
2021
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
tant
que
Préfet
des
Ardennes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2024-228
du
19
avril
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Laetitia
KULIS,
directrice
de
Cabinet
du
Préfet
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
mars
2015
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à certaines
périodes;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-CAB-699
portant
interdiction
temporaire
de
rassemblements
festifs
à caractère
musical
(teknival,
rave-party)
dans
le
département
des
Ardennes
;
Considérant
que,
selon
les
éléments
d'information
circulant
sur
les
réseaux
sociaux
et
concordants,
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
sont
susceptibles
de
se
dérouler
dans
le département
des
Ardennes
du
vendredi
18
octobre
2024
au
lundi
21
octobre
2024
;
Considérant
que
ce
type
d'événement
peut
regrouper
de
nombreux
participants
;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
211-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
sont
soumis
à
l'obligation
de
déclaration
préalable
auprès
du
Préfet
de
département
;
Considérant
qu'aucune
déclaration
préalable
n'a
été
déposée
auprès
du
Préfet
des
Ardennes,
précisant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la
tranquillité
publiques
alors
même
qu'il
en
a
l'obligation
dans
le délai
d'un
mois
avant
la date
prévue
de
la
manifestation;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
le
risque
élevé
de
troubles
à
l’ordre
public;
que
le
nombre
de
personnes
attendues
dans
ce
type
de
rassemblement
est
élevé;
que
les
moyens
appropriés
en
matière
de
lutte
contre
l'incendie
et
de
secours
aux
personnes,
ainsi
qu'en matière
de
sécurité
sanitaire
et
routière
ne
peuvent
être
réunis;
que,
dans
ces
conditions,
ce
type
de
rassemblement
comporte
des
risques
sérieux
de
désordres
;
Considérant
que,
dans
les
circonstances
de
l'espèce,
la
nature
et
les
conditions
d'organisation
de
ces
rassemblements
sont
de
nature
à
provoquer
des
troubles
graves
à
l'ordre
et
à
la
tranquillité
publics
;
Considérant,
en
outre,
l'urgence
à
prévenir
les
risques
d'atteinte
à
l'ordre
et
à
la
tranquillité
publics
et
les
pouvoirs
de
police
administrative
générale
que
le
préfet
tient
des
dispositions
de
l’article
L.2215
susvisé
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
ARRETE
Article
1
: La
circulation
des
véhicules
transportant
du
matériel
de
son
à
destination
d'un
rassemblement
festif
à
caractère
musical
non
autorisé
est
interdite
sur
l’ensemble
des
réseaux
routiers
(réseau
routier
national
et
réseau
secondaire)
du
département
des
Ardennes,
du
vendredi
18
octobre
2024
à
16
heures
au
lundi
21
octobre
2024
à
8
heures
;
Article
2
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
à
l'article
R.
211-27
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
peut
donner
lieu
à
la
saisie
du
matériel
en
vue
de
sa
confiscation
par
le tribunal
judiciaire.
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
par
procès-verbaux
dressés
par
les
forces
de
l'ordre.
‘
Article
3:
Les
sous-préfets,
le
secrétaire
général,
la
directrice
de
Cabinet,
le
colonel,
commandant
du
groupement
de
la
gendarmerie
départementale
des
Ardennes,
la
directrice
départementale
de
la
police
nationale
des
Ardennes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
et
des
services
déconcentrés
de
l'État.
Charleville-Mézières,
le
15
octobre
2024
Pour
le
préfet
et
par délégation,
La
directrice
abinet,
Laetitia
KULIS
Délais
et
voies
de
recours
:
Dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
du
présent
arrêté,
peut
être
introduit :
>
soit
Un
recours
gracieux,
adressé
à
M.
le
Préfet
des
Ardennes
- 1 place
de
la
Préfecture
- BP
60002
-
08005
Charleville-Mézières
Cedex;
>
soit
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
- Place
Beauvau
- 75800
Paris;
>
soit
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
-
25
rue
du
Lycée
- 51036
Châlons-en- Champagne
Cedex,
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir du
site
www.telerecours.fr.
AEXSE
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
de
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
deux
recours.
Un
rejet
est
considéré
comme
implicite
au
terme
d'un
silence
de
l'administration
pendant
deux
mois.