Déliberation - 5 juillet

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Déliberation - 5 juillet Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Codognan. Lien du pdf (Déliberation - 5 juillet)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Banque, CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2021

L’an deux mil vingt-et-un et le cinq-juillet à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, convoqué le vingt-neuf juin, s’est réuni dans la salle des délibérations. La séance a été publique.

Présents : GRAS P. BARLAGUET C. DEUBEL C. SOUBEIRAN A. PETE K. PEREZ J-S. VERON D. CARRIERE P. CARREAU V. NISOLE F. BELLOT-MAUROZ S. MATTONAI R. VIDAL A. CROUZET C. GUILLON A. Excusés : FRISCHMANN M. (Pouvoir à DEUBEL C.) BENLLOCH K. NAVARRO A. LESSELINGUE T. (Pouvoir à CROUZET C.)

Absent : /

Monsieur le Maire s’assure que le quorum est atteint.

Madame Karine PETE été élue secrétaire

1) Décision modificative - Fonctionnement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l'exercice 2021.

Sens Section Chap. Art. Objet Montant

R F 74 74751 GFP de rattachement - 1 000,00 €

Sens Section Chap. Art. Objet Montant

D F 011 6232 Fêtes et cérémonies + 1 000,00 €

2) Accessibilité de l’Hôtel de Ville – Demande de subvention à la Région Occitanie – Mise en accessibilité des bâtiments publics

Il est exposé que l’accès au 1er étage de l’Hôtel de Ville doit faire l’objet de mise en conformité pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

Il est rappelé que l’Hôtel de Ville a fait l’objet d’un diagnostic en 2015 et que l’Ad’AP (Agenda d’accessibilité programmé) a été approuvé en 2016.

Il est proposé d’effectuer des travaux de mise en place d’un élévateur pour l’accès à la salle du Conseil municipal et des différents bureaux se trouvant au 1er étage de l’Hôtel de Ville.

Le coût estimatif du projet est de 53 000,00 € HT.

Afin de financer cette opération, il est proposé de demander une subvention.

Plan de financement prévisionnel

Montant de

l’opération

Subvention Région Subvention Etat Autofinancement

53 000,00 € HT 15 900 € HT

Etat : Demandée

21 200 € HT

Etat : Obtenue

15 900 ,00 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’opération susvisée et la demande de subvention au titre de la mise en accessibilité des bâtiments publics auprès du Conseil Régional Occitanie/Pyrénées-Méditerranée.

3) Un Toit pour Tous – Garantie d’emprunt

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du code civil ;

Vu le contrat de prêt n°120409 en annexe signé entre : UN TOIT POUR TOUS SA HLM ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations « Banque des Territoires » ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : Le Conseil Municipal accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 49 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations « Banque des Territoires », selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°120409. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification d’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations « Banque des Territoires », la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

4) SMEG – Demande de subvention dans le cadre du Contrat de Performance Energétique (CPE) Dans le cadre du Contrat de Performance Energétique (CPE), la commune effectue des travaux de renouvellement de l’éclairage public afin de générer des économies d’énergie.

A cet effet, le SMEG peut allouer une subvention.

Il est donc proposé de solliciter le SMEG pour une aide financière pour le projet suivant : - Remplacement des luminaires (Rue Montcalm, rue des Cognassiers, rue Neuve, rue des Ayres, rue de l’Eglise (entre la rue du Stade et la rue de Vergèze) pour un montant de 19 312,50 € HT (23 175,00 € TTC). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le projet ci-dessus et autorise le Maire à solliciter le SMEG 30 pour une aide financière et à signer tous les documents y afférents.

5) Suppression de poste

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 12 mai 2021,

Vu l’intégration d’un agent dans la filière Police,

Considérant que le poste d’Agent de Maîtrise Principal ne peut être pourvu dans le cadre de la promotion, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de la suppression d’un poste d’Agent de Maîtrise Principal à compter du 1er août 2021.

6) Modification de la délibération n°5-01-2018 pour l’attribution du CIA (Complément indemnitaire annuel)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif ay régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 modifiant le décret n°91-875 relatif au régime indemnitaire, Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire NOR / RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération n°5-01-2018 du 11 janvier 2018 relative à l’institution du RIFSEEP , Vu l’avis du Comité Technique en date du 2 juillet 2021,

Considérant qu’il y a lieu de revoir l’attribution du Complément Indemnitaire Annuel,

La délibération n°5-01-2018 est modifiée comme suit :

2) Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A)

Le C.I.A. est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

L’attribution du CIA s’effectue en fonction de l’entretien professionnel annuel et reprend à cet effet les principaux critères :

- Efficacité dans le travail et réalisation des objectifs

- Connaissances professionnelles et techniques

- Qualités relationnelles

Une note sur 100 sera attribuée. Cette dernière convertie en pourcentage sera appliquée au plafond annuel ci-dessous. La somme en résultant sera proratisée en fonction du temps de travail.

Catégorie Cadre d’emplois Plafond annuel

A Attachés territoriaux 1 000 €

B Techniciens 800 €

C Adjoints Administratifs, Adjoints Techniques, Adjoints

d’Animation, ATSEM

600 €

Le C.I.A. est institué au profit des agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel présents du 1er janvier de l’année N au 30 novembre de l’année N. Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : En cas de congés de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle : le C.I.A. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément est suspendu. Le C.I.A. fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2021. L’attribution individuelle du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les modifications apportées à la mise en place du Complément Indemnitaire Annuel.

7) SMEG – Convention d’habilitation dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-17, Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 et plus particulièrement son article 15, Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 et plus particulièrement son article 78 et ses décrets d’application, Vu le décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 modifiée relatif aux obligations d’économie d’énergie, Vu le projet de convention établi par le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard,

Considérant la volonté de la commune de s’engager dans une politique globale de maîtrise de l’énergie dans l’éclairage public,

Considérant l’intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d’obtenir la meilleure valorisation des certificats d’économie d’énergie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le projet de convention entre le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard et la commune pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d’économie d’énergie (C.E.E).

- Autorise ainsi le transfert au Syndicat Mixte d’Electricité du Gard des C.E.E. liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des &économies d’énergie dans son patrimoine électrique, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E. auprès d’un obligé,

- Autorise le Maire à signer ladite convention d’habilitation avec le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard. 8) Jury d’assises 2022

Par arrêté du 30-2021-05.03.00006, la Préfète a fixé le nombre de jurés appelés à participer à la formation du jury d'assises pour l'année 2022. Pour la commune de CODOGNAN, il est nécessaire de désigner six personnes. Le Conseil Municipal effectue un tirage au sort sur la liste électorale :

- FLEURANCE épouse SIMONNOT Françoise

- CARRIERE Robin

- FAURE Monique

- MOULY Elodie

- BABOIN Didier

- ANTON Jean-Pierre

9) Convention avec « All Five » (Foot salle)

Il est proposé la mise en place d’une convention de partenariat avec « All Five » (Foot salle) situé à CODOGNAN pour la gestion du matériel affecté au mini-golf se trouvant au Parcours de santé « Joseph SERRANO ». Après lecture de la convention et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention de partenariat avec « All Five » et autorise le Maire à la signer.