Procès Verbal - PV+n°+01 2026+ +12+janvier+

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Procès Verbal - PV+n°+01 2026+ +12+janvier+ Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenailles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+n°+01 2026+ +12+janvier+)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE PV 01/2026

ARRONDISSEMENT DE PROVINS

Mairie de

FONTENAILLES

77370

------

Téléphone 01.64.08.40.17

PV DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU

LUNDI 12 JANVIER 2026

Le Conseil municipal de la Commune, légalement convoqué, s’est réuni le lundi 12 janvier 2026 à 18h30, au nombre prescrit par la loi, à la salle des associations, sous la présidence de Madame Ghislaine HARSCOËT, Maire.

Présentes : Mesdames HARSCOËT, SÈVE, MULLER, BAJAZET, MENTEC.

Présents : Messieurs PICODOT, RAMET, CALONEC P.

Absente excusée : Mme DEJEU

Absent non excusé : M. DACQUAY

Pouvoirs : Mme PEETERS à M. PICODOT

Mme STENVOT à Mme SÈVE

Mme SAMAKÉ à Mme HARSCOËT

M. NICOLAÏ à Mme MULLER

Secrétaire de Séance : M. CALONEC Philippe

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h32.

01-2026 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 17 NOVEMBRE 2025

Madame le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 17 novembre 2025.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de procès-verbal établi,

Considérant que le procès-verbal de la séance du conseil municipal, qui s’est tenue le 17 novembre 2025, a été établi par le secrétaire de séance désignée en la personne de Monsieur RAMET Pascal,

Il convient que les membres du Conseil municipal le valident ou demandent à le modifier.2

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 :

APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 17 novembre 2025.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé au registre les membres présents et représentés.

02-2026 : DEMANDE D’AUTORISATION D’ENGAGEMENT DU QUART DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT POUR L’ANNÉE 2025 :

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales ;

Le Maire rappelle que du 1er janvier au 15 avril 2026 (date officielle du vote des budgets 2026), il est

impossible de régler les factures concernant les investissements.

Le Maire informe les membres du conseil municipal, qu’avant le vote du budget primitif qui doit être

effectué avant le 15 avril 2026, l’article L. 1612-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales

« autorise l’exécutif de la collectivité, sur autorisation de l’organe délibérant à engager et mandater les

dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

En conséquence, afin de pouvoir régler les factures des entreprises, le Maire demande au conseil municipal l’autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2026 selon l’article L.612-1.

Chapitre Crédits votés en

2025

Montant engagement 2026

20 520381,00 € soit : 13 095,25 €

- Article 203 : 130095,25 €

204 189 045,00 € soit : 47 261,25 €

- Article 204 : 47 261,25 €

21 869 592,24 € soit : 217 398,06 €

- Article 2111 : 194,25 €

- Article 212 : 1 142,00 €

- Article 2135 : 95 896,48 €

- Article 2151 : 103 251,41 €

- Article 2152 : 4 304,79 €

- Article 2157 : 12 418,11 €

- Article 2158 : 191,02 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE

ARTICLE 1 :

AUTORISE l’engagement de crédits d’investissement pour 2026 (M57).

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents et représentés.3

03-2026 : REMBOURSEMENT À MADAME SÈVE POUR L’AVANCE DES FRAIS CONCERNANT LE SITE INTERNET :

Considérant que Mme Sève a été dans l’obligation de faire l’avance des frais pour le paiement de

l’abonnement du site internet de la mairie pour un montant de 144 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

ARTICLE 1 :

ACCEPTE la demande de remboursement de la facture pour l’abonnement du site internet d’un montant

de 144€.

ARTICLE 2 :

DIT que cette dépense sera imputée à l’article 626 du budget 2026.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents et représentés.

04-2026 : REMBOURSEMENT À MONSIEUR PICODOT DE L’AVANCE CONCERNANT L’ACHAT DE NÉONS LED POUR LE PÉRISCOLAIRE :

Vu l’exposé du Maire ;

Considérant que des éclairages type néons de la cantine étaient défectueux,

Considérant que ces produits n’étaient pas disponibles à la vente dans les magasins de bricolage de proximité

Considérant que M. PICODOT a acheté les dix néons dans un magasin de Melun donc, fait l’avance des frais d’un montant de 99,90 €, il convient de le rembourser.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 :

ACCEPTE la demande de remboursement de M. PICODOT d’un montant de 99,99 €

ARTICLE 2 :

DIT que cette dépense sera imputée à l’article 60632.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents et représentés.

05-2026 : ACQUISITION DE LA PARCELLE ZE 68 ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan Local d’Urbanisme voté en 2018, classant cette parcelle en zone bois classé boisé,

Vu le Plan Local d’Urbanisme voté en 2018, classant la parcelle ZE 68 en zone Naturelle mais pouvant être aménagé en parking végétalisé avec récupération des eaux pluviales dans le cadre de l’intérêt général,

Considérant que la vente de la parcelle sera réalisée par l’office notarial « SELARL KLEIN GALLOIS AUBERT de Nangis »,4

Considérant que le prix de cette parcelle de ZE 68 d’une surface de 1 830 m2 est de 2 000 €,

Considérant que les frais de notaire seraient de 300 €.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 :

APPROUVE l’achat de la parcelle ZE 68 d’une surface de 1 830 m2 au prix de 2 000 €.

ARTICLE 2 :

AUTORISE Madame le Maire à solliciter l’office notarial SELARL KLEIN GALLOIS AUBERT de Nangis pour la signature des actes et tous documents afférents à l’acquisition à 2 000 € de la parcelle ZE 68, ainsi qu’à procéder à l’ensemble des démarches et formalités nécessaires et à signer toutes pièces relatives à ce dossier,

ARTICLE 3 :

AUTORISE le paiement des frais d’acquisition du bien.

ARTICLE 4 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé au registre les membres présents et représentés.

06-2026 : AUTORISATION À MADAME LE MAIRE DE SOLLICITER UNE SUBVENTION AU TITRE « TOUTE SUBVENTION DE L’ETAT » POUR LA RECONSTRUCTION DU MUR DU CIMETIÈRE :

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°17/2020 du 02/06/2020, accordant au Maire délégation pour solliciter des subventions

d’État ;

Après avoir entendu l’exposé du Maire concernant la vétusté du mur du cimetière construit en pierres meulières ;

Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention des subventions État – exercice 2026 ;

Considérant qu’il est nécessaire de solliciter une aide financière de l’État au titre de « TOUTE SUBVENTION DE L’ETAT » pour la reconstruction à l’identique (en pierres meulières) des parties fissurées du mur d’enceinte du cimetière pour un montant de 8 750,00 € HT avec un taux de financement de 80 % de l’État et 20 % en fond propre ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,

ADOPTE l’opération de reconstruction à l’identique (en pierres meulières) des parties fissurées du mur d’enceinte du cimetière pour un montant de 8 750,00 € HT avec un taux de financement de 80 % de l’État ;5

DÉCIDE de présenter un dossier de demande de subvention à l’État dans le cadre de la programmation 2026 ;

S’ENGAGE à financer l’opération suivante :

- La reconstruction à l’identique (en pierres meulières) des parties fissurées du mur d’enceinte du cimetière pour un montant de 8 750,00 € HT avec un taux de financement de : 80 % de l’État et 20 % en fond propre ;

DIT que cette dépense sera inscrite au budget primitif – M57 à l’article 2135 section investissement ;

AUTORISE Mme le Maire à demander une subvention à l’Etat pour la reconstruction à l’identique (en pierres meulières) des parties fissurées du mur d’enceinte du cimetière.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé au registre les membres présents et représentés.

07-2026 : AUTORISATION À MADAME LE MAIRE À SIGNER LA CONVENTION AVEC INITIATIVES 77 POUR L’EXTENSION DE LA CHARRETERIE :

Vu l’exposé du Maire ;

Considérant que la commune a investi dans une épareuse, nécessaire à l’entretien du village et qu’il est important qu’elle soit abritée ;

Considérant qu’une charreterie de 6m x 8m50 est déjà existante et permet déjà de stocker du matériel ;

Considérant que ces travaux avaient été effectués par Initiatives 77 ;

Considérant que la commune souhaite à nouveau faire appel à Initiatives 77, organisme associé au Conseil Départemental de Seine-et-Marne, qui a pour mission de soutenir et de favoriser l’insertion

Considérant que le chantier s’étalera sur trois semaines du 20/04 au 07/05/2026 pour un montant de 3 450 €, soit 1 150 € la semaine).

Considérant le coût des travaux estimé par Initiatives 77 :6

Travaux liés à l’extension de la charreterie :

- décaissement de la surface

- confection d’une chape de béton sur lit de grave

calcaire doublé d’un film polyane

- fabrication de l’extension sur poteaux en chêne et

pieds réglables

- couverture en tôle bac acier sur écran de sous toiture

Liaison de charpente en pin Douglas

(Travaux prévus du 20/04 au 07/05/2026 :

1 150,00 € la semaine

Repas : Le coût varie en fonction du nombre

d’intervenants et des jours d’interventions

Montant pour 43 repas par semaine sur 3 semaines

__________________________________________

Coût total de l’opération :

Matériaux en

HT

- Forfait petit

matériel

- Fournitures

chez

Gédimat

- Bois à la

scierie de

Veron

3 semaines

Prix d’un

repas TTC

3,34€

150,00 €

1 077,92 €

544,64 €

3 450,00 €

430,86 €

____________

5 663.42 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE,

ARTICLE 1 :

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec Initiatives77 pour la fabrication et la pose d’une charretterie en pin douglas située au 63 rue Maurice WANLIN.

ARTICLE 2 :

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

ARTICLE 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi7

par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents et représentés.

08-2026 : ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN SANTÉ SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE :

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que

Vu l’article L.827-7 du Code général de la Fonction Publique,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/37 du 27 octobre 2022 portant choix du prestataire retenu

pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « Santé »

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 16/12/2025.

Madame le Maire autorise la mise en place de la labellisation dans le domaine de la protection sociale

complémentaire au titre santé, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées de Seine-et-Marne.

Caractéristiques du contrat-groupe « Santé »

Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l’article L911-7 du Code de la Sécurité Sociale, à savoir : - La garantie de base

- L’alternative n°1

- L’alternative n°2

Le contrat-groupe « Santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public, aux retraités ainsi qu’à leurs ayants-droits pour une participation, à caractère facultatif, d’un montant de 15 € mensuel brut, et ce à effet du 1er janvier 2026.

La tarification est adaptée par tranche d’âge, catégorie active ou retraitée et structure familiale.

Participation financière de l’employeur

L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent.

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Après avoir délibéré, le 12 janvier 2026 décide :

- D’adhérer à la labellisation pour le risque « Santé », à partir du 1er janvier 2026.

- Que le contrat aura un caractère facultatif8

- D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif à la convention précitée

- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée

- D’inscrire au budget primitif au chapitre 12 - article 6450, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents et représentés.

09-2026 : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ DE MANIEMENT DE FONDS :

Pour rappel, par délibération n° 45/2017 en date du 30 mai 2017, la Mairie de Fontenailles a instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), se substituant aux primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien était explicitement prévu. L’indemnité de responsabilité des régisseurs n’était pas cumulable avec le RIFSEEP.

Conformément à l’arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 27 août 2015, les agents territoriaux peuvent désormais cumuler des indemnités RIFSEEP avec une indemnité de maniement de fonds lorsqu'ils exercent des fonctions de régisseur. L’indemnité de maniement de fonds est la nouvelle dénomination de l’indemnité de responsabilité des régisseurs adoptée dans le cadre de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics au 1er janvier 2023.

A ce titre, il convient de mettre en place cette indemnité dans le cadre de l’IFSE.

Il est demandé au Conseil Municipal, de se prononcer sur cette question.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu la délibération n° 45/2017 en date du 30/05/2017, portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération n° XX en date du XX, portant sur la mise en place d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP,

Vu l’avis favorable/défavorable du Comité Social Territorial en date du 16/12/2026, Vu les crédits inscrits au budget,9

Considérant que depuis le 31 janvier 2025, les agents territoriaux peuvent cumuler l’indemnité de maniement de fonds avec le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), lorsqu'ils exercent des fonctions de régisseur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 :

Instaure une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.

ARTICLE 2 :

Dit que les bénéficiaires sont :

- les fonctionnaires stagiaires/titulaires affiliés à la CNRACL et/ou à l’IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

- les agents contractuels de droit public (CDD et CDI), à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents à l’exception de ceux recrutés sur le fondement de l’article L.332-8 1° du Code général de la fonction publique.

En sont exclus :

- Les agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois non permanents (accroissement temporaire d’activité/accroissement saisonnier d’activité/contrat de projet, selon les articles L.332-23 1°, L.332-23 2° et L.332-24 à L.332-26 du CGFP),

- Les agents recrutés pour un acte déterminé (vacataires),

- Les agents recrutés sur la base d’un contrat aidé (CUI-CAE, PEC …),

- Les stagiaires et les agents recrutés sur la base d’un contrat d’apprentissage et plus généralement les contractuels de droit privé.

ARTICLE 3 :

Le versement de l’indemnité de maniement de fonds est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté ministériel en date du 28 mai 1993, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes :

REGISSEUR D’AVANCES REGISSEUR D’AVANCES

ET DE RECETTES

MONTANT DE

L’INDEMNITE DE

RESPONSABILITE

ANNUELLE

Montant maximum de

l’avance pouvant être

consentie

Montant moyen des recettes

encaissées mensuellement

Jusqu’à 1 220 € Jusqu’à 2 440 € 110 €

De 1 221 € à 3 000€ De 2 441 € à 3 000 € 110 €

De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 120 €

De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 140 €

De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 160 €

De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 200 €10

De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 320 €

De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 410 €

De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 550 €

De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 640 €

De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 690 €

De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 820 €

De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 1 050 €

Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 46 € par tranche de

1 500 000 €

Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de maniement de fonds.

Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l’indemnité de de maniement de fonds dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Le régisseur est assisté de mandataires suppléants.

Les mandataires suppléants ne perçoivent pas d'indemnité de maniement de fonds. Toutefois, lorsque le mandataire assure le remplacement du régisseur absent pour une durée ne pouvant excéder deux mois, il peut percevoir une indemnité de maniement de fonds pendant la durée effective où il exerce la fonction de régisseur dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Un régisseur intérimaire est nommé :

- En cas de cessation de fonctions du régisseur, dans l'attente de la nomination d'un nouveau régisseur titulaire,

- Lorsque le régisseur est absent ou empêché pour une durée excédant deux mois. Le régisseur intérimaire est nommé par l'ordonnateur sur avis conforme du comptable. L'intérim des fonctions de régisseur ne peut excéder une période de six mois, renouvelable une fois. A l'issue de cette période, il appartient à l'ordonnateur de désigner un régisseur titulaire, sur avis conforme du comptable. Le régisseur intérimaire est chargé des opérations d'encaissement et de paiement dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire.

Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l’indemnité de de maniement de fonds allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.

Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :

- La régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service, - Le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.

ARTICLE 4 :

Dit que l’indemnité de maniement de fonds fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

ARTICLE 5 :

Dit que cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP et sera versée annuellement.11

ARTICLE 6 :

Dit que les crédits correspondants sont prévus et inscrits chaque année au budget.

ARTICLE 7 :

Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet, au plus tôt, à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.

ARTICLE 8 :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents et représentés.

10-2026 : AUTORISATION À MME LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION CONCERNANT LA COUPE DE BOIS DE SÉCURISATION DU PARC DE LA MAIRIE :

Vu l’exposé du Maire ;

Considérant l’urgence de faire effectuer une coupe de bois pour sécuriser les habitations situées à l’arrière du parc de la mairie ;

Considérant que certains frênes malades penchent et menacent de tomber ;

Considérant qu’il est également urgent que les frênes morts soient coupés pour que la fédération des chasseurs puisse intervenir sur la mare ;

Considérant que la société « LES PLAISIRS DES JARDINS » coupera 8 frênes dans le parc de la mairie, il a été convenu que celle-ci garderait le bois, couperait les frênes sans que la commune ait à s’acquitter d’une facture ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 :

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention concernant la coupe de bois de sécurisation du parc

de la mairie.

ARTICLE 2 :

PRÉCISE que la société « LES PLAISIRS DES JARDINS » récupérera le bois.

ARTICLE 3 :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents et représentés.

11-2026 : VENTE DE SACS DE SEL DE DÉNEIGEMENT :

Vu l’exposé du Maire ;

Vu la demande de certains habitants, la vente de sacs de sel de déneigement de 25 kg va être

proposée par la mairie.12

Considérant l’extension de l’arrêté de régie le 09 janvier 2026 autorisant à la vente et l’encaissement de

sacs de sel de déneigement ;

Considérant que la commune a acquis ces sacs au montant de 7,30 €.

Considérant que la municipalité vend les sacs au prix de 7,00 € et qu’un agent technique pourra les livrer

en cas d’impossibilité de déplacement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 :

AUTORISE la mise en place de l’achat de sacs de déneigement de 25 kg.

ARTICLE 2 :

PRÉCISE que le prix du sac de 25 kg est de 7,00 €.

ARTICLE 3 :

DIT qu’il sera possible de les livrer en cas de besoin.

ARTICLE 4 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents et représentés.

Informations diverses :

1) Ramassage des sapins : Madame le Maire informe les élus que malgré les consignes formulées dans le magazine et sur panneau pocket, la majorité des habitants dont les sapins ont été collectés n’avaient pas enlevé le pied. Cela engendre un travail supplémentaire pour les agents.

2) Episodes neigeux : les agents techniques ont salé les voies de la commune à partir de 5h30 les 3 et 6 janvier 26. Madame le Maire les remercient de leur efficacité et de leur réactivité à être sur site pour 5h30.

3) Moments festifs de fin d’année : la remise des coffrets gourmands aux aînés a été appréciée. Vingt-cinq séniors étaient présents le mardi 9 décembre 2025.

Concernant le spectacle de marionnettes musical pour les enfants le samedi 6 décembre 2025 « Pour Noël on s’emballe » la salle de sports de l’école maternelle était comble. Les familles disponibles ont répondu présentes. Un goûter a été proposé, à l’issue de la représentation. Des crêpes préparées par des élus et des conjointes été proposées accompagnées d’un chocolat chaud.

4) Les travaux à la salle des loisirs se sont arrêtés du 22 décembre 2025 au 5 janvier 2026. La partie électricité est pratiquement terminée. L’agrandissement de l’office est achevé et les cloisons des sanitaires sont posées. Les plaquistes mettent les doublages isolants et les plaques de placoplâtre sur les murs et les rampants.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 19h18.

La Secrétaire de Séance, Le Maire

Philippe CALONEC Ghislaine HARSCOËT