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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 081
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 081)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Environnement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-081
PUBLIÉ LE 24 MARS 2022 Sommaire
DEAL / SPEB - Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2022-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant Autorisation
Environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement, relative au renouvellement et au renforcement de la
liaison sous-marin 20 000Volts entre Fort-de-France et les Trois-ilets (30
pages) Page 3
2 DEAL
R02-2022-03-23-00001
Arrêté préfectoral portant Autorisation
Environnementale, au titre des articles L181-1 et
suivants du code de l'environnement, relative au
renouvellement et au renforcement de la liaison
sous-marin 20 000Volts entre Fort-de-France et
les Trois-ilets
DEAL - R02-2022-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant Autorisation Environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement et au renforcement de la liaison sous-marin 20 000Volts entre Fort-de-France et 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant Autorisation Environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement, relative au renouvellement et au renforcement de la liaison sous-marine
20 000 Volts entre Fort-de-France et les Trois-Ilets
Le Préfet
Vu Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 et suivants, L181-1 et suivants et R181-12 et suivants ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2016-2021) du bassin Martinique, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 30 novembre 2015 ;
Vu le décret du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, Mme GOLA de MONCHY ;
Vu la décision de l'Autorité Environnementale du 2 septembre 2019 soumettant le projet à la réalisation d’une étude d'impact environnementale (EIE) suite à la demande d'examen au cas par cas transmise par EDF en Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2020-01-30-002 du 30 janvier 2020 définissant la liste des projets autorisés à déroger aux objectifs de qualité du SDAGE en application du VII de l'article L212-1 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'Autorisation Environnementale et son dossier afférent, transmis le 8 octobre 2020 par EDF en Martinique, relatifs au renouvellement et au renforcement de la liaison sous-marine 20 000 Volts entre Fort-de-France et les Trois-llets ;
Vu le dossier complété transmis le 11 décembre 2020;
Vu l'accusé - réception en date du 14 décembre 2020 relatif au dossier de.demande d'Autorisation Environnementale complété ;
Vu la consultation des services contributeurs externes (Forces Armées aux Antilles - FAA, Département des Recherches Archéologiques, Subaquatiques et Sous-Marines - DRASSM, Direction des Affaires Culturelles - DAC, Grand Port Maritime de La Martinique - GPMLM, Direction de la Mer - DM, Office National des Forêts - ONF) par courrier du 21 décembre 2020, leur laissant 45 jours pour répondre ;
Vu la consultation des services contributeurs internes à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - DEAL (pôle Risques Naturels et chargé de mission Energie / Climat
1/29
DEAL - R02-2022-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant Autorisation Environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement et au renforcement de la liaison sous-marin 20 000Volts entre Fort-de-France et 4 du Service Risques, Énergie et Climat - SREC/RN, Unité Urbanisme et Unité Évaluation Environnementale du Service Connaissance, Prospective et Développement Territorial - SCPDT/UU et SCPDT/UEE, pôle Biodiversité, Nature et Paysage et pôle Eau et Milieu Aquatique du Service Paysages, Eau et Biodiversité —- SPEB/BNP et SPEB/EMA) par courriel du 22 décembre 2020, leur laissant 45 jours pour répondre ;
Vu la consultation pour avis de l'Agence Régionale de Santé - ARS;-par courrier en date du 21 décembre 2020 ;
Vu la consultation pour avis de l'Autorité Environnementale (Mission Régionale de l'Autorité
Environnementale de la Martinique - MRAe) par courrier en date du 21 décembre 2020;
Vu la consultation pour avis conforme du conseil de gestion du Parc Naturel Marin de la Martinique
— PNMM de l'Office Français de la Biodiversité - OFB par courrier du 21 décembre 2020 ;
Vu les contributions rendues par l'ONF le 1° mars 2021, les FAA le 9 août 2021, la DM le 21 janvier 2021, le pôle BNP du service SPEB de la DEAL le 5 février 2021, la mission Énergie / Climat du service SREC de la DEAL le 18 janvier 2021 et le pôle EMA du service SPEB de la DEAL le 4 janvier 2021;
Vu l'avis de l’ARS en date du 11 février 2021 ;
Vu l'avis de la MRAe du 23 février 2021;
Vu la transmission de l'avis de la MRAe au maître d'ouvrage par courrier du 2 mars 2021;
Vu le chapitre 5.2 du volet F du dossier de demande d'Autorisation Environnementale valant
mémoire en réponse à l'avis de la MRAe du 23 février 2021;
Vu le courrier du:5 février 2021 du Parc Naturel Marin de la Martinique demandant un report de 7
jours de l'échéance de rendu de son avis conforme afin de pouvoir tenir son conseil de gestion ;
Vu l'avis conforme favorable du conseil de gestion du Parc Naturel Marin de la Martinique en date
du 24 février 2021, assorti de réserves, prescriptions et recommandations ;
Vu la demande de compléments formulée par le service instructeur (pôle Police de l'Eau de la DEAL)
le 15 avril 2021;
Vu les éléments complémentaires en réponse reçus d'EDF en Martinique par courrier du 6 mai 2021
LA
Vu la version finale du dossier de demande d'Autorisation Environnementale transmise le 16 juillet
2021, intégrant les éléments apportés en réponse à la demande de compléments formulée le 15 avril
2021 par le service instructeur et à l'avis de la MRAe du 23 février 2021;
Vu le rapport de la Police de l'Eau de la DEAL en date du 17 septembre 2021, déclarant le dossier
complet et régulier et sollicitant la mise à l'enquête publique de la demande d'Autorisation
Environnementale ;
Vu la demande de désignation d'un commissaire enquêteur formulée par la DEAL auprès du
Président du Tribunal Administratif de Fort-de-France par courrier du 28 septembre 2021;
Vu la décision du Tribunal Administratif de Fort-de-France en date du 1% octobre 2021 désignant
M. Yvan Yves LE DUFF en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2021-10-22-00001 du 22 octobre 2021 portant ouverture de l'enquête
publique, du 23 novembre 2021 au 23 décembre 2021, sur les communes de Fort-de-France et Trois-
Ilets ;
Vu les demandes d'avis en date du 26 octobre 2021 adressées aux conseils municipaux des
communes de Fort-de-France et Trois-llets ainsi qu'aux Présidents des communautés
d'agglomérations du Centre et du Sud de la Martinique (CACEM et CAESM);
Vu l'avis de la CACEM sur la demande d'Autorisation Environnementale par courrier en date du 24
décembre 2021;
Vu la prolongation de 15 jours de l'enquête publique sollicitée par courriel du commissaire
enquêteur en date du 29 novembre 2021, afin de tenir compte des conséquences du mouvement
2/29
DEAL - R02-2022-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant Autorisation Environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement et au renforcement de la liaison sous-marin 20 000Volts entre Fort-de-France et 5 social débuté au même moment que l'enquête publique sur les conditions de déplacement et
d'accès aux mairies concernées par l'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2021-12-13-00003 du 13 décembre 2021 prolongeant l'enquête publique
d'une durée de 15 jours jusqu'au 7 janvier 2022 ;
Vu les certificats d'affichage des avis d'ouverture d'enquête publique d'une part et de prolongation
de la durée de l'enquête d'autre part, transmis par les communes des Trois-Ilets et de Fort-de-France
Vu les publications des avis d'ouverture d'enquête et de prolongation de l'enquête effectuées dans
2 journaux (Le Légis et France Antilles) les 5 et 26 novembre 2021 et 17 et 23 décembre 2021;
Vu la remise par le commissaire enquêteur au maître d'ouvrage le 10 janvier 2022 du procès-verbal
de synthèse des observations recueillies au cours de l'enquête publique ;
Vu le mémoire en réponse transmis par le maître d'ouvrage au commissaire enquêteur le 12 janvier
2022 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 3 février 2022 ;
Vu la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au maître d'ouvrage,
aux communes de Fort-de-France et des Trois-llets, à la CACEM et à la CAESM par courrier du 7
février 2022 ;
Vu le courriel en date du 13 mars 2022 adressé, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue
à l’article R181-40 du code de l'environnement, au maître d'ouvrage pour observations éventuelles
sur le projet d'arrêté préfectoral portant Autorisation Environnementale, lui laissant 15 jours pour
répondre ; |
Vu les observations formulées en retour par le maître d'ouvrage par courriel en date du 15 mars
2022;
Considérant que l'alimentation électrique du Sud-Ouest de la Martinique est principalement assurée
par un câble électrique sous-marin mis en place en 1986 dans la baie de Fort-de-France ;
Considérant que ce câble, triphasé, dépourvu d'armure en acier comme protection mécanique,
présente aujourd'hui une forte dégradation des isolants protégeant son âme, est aujourd'hui en fin
de vie, a connu ces dernières années plusieurs avaries et n'est donc pas adapté au milieu marin;
Considérant que la configuration actuelle des réseaux électriques de la zone ne permet plus de
garantir l'alimentation du Sud-Ouest de la Martinique dans des conditions satisfaisantes et doit dès
lors être sécurisée au regard de l’importante population qui y réside ; ;
Considérant que la sécurisation envisagée par EDF en Martinique, consistant à mettre en place deux
nouveaux câbles sous-marins dotés d'une armure et de technologie sous-marine dans la baie de
Fort-de-France entre Fort-de-France (Pointe des Sables) et Les Trois-llets (Pointe la Rose et Pointe du
Bout), participe pleinement à la sécurisation et au maintien de l'alimentation électrique du Sud-
Ouest de la Martinique ;
Considérant que le second câble participe au secours, à l'équilibre de la charge et au maillage du
réseau ;
Considérant que l'analyse fine de l'état des lieux de la zone ainsi que des évolutions des
consommations projetées mettent en évidence la nécessité d'un renforcement du réseau pour
garantir Un niveau de sécurisation conforme aux besoins des clients et au contrat de service public
d'EDF :
Considérant que les travaux de mise en place et d'exploitation des deux nouveaux câbles ainsi que
les travaux de démantèlement du câble existant en fin de vie sont susceptibles d'avoir des impacts
sur le milieu marin et les écosystèmes qu'il contient (herbiers, coraux, ichtyofaune, mammifères
marins, etc.) ainsi qu'à terre sur les zones d’atterrage des câbles ;
3/29
DEAL - R02-2022-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant Autorisation Environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement et au renforcement de la liaison sous-marin 20 000Volts entre Fort-de-France et 6 Considérant que l’Autorisation Environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle
comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à
l’article L211-1 du code de l'environnement ;
Considérant les mesures d'évitement-réduction-compensation des impacts du projet prévues par le
maître d'ouvrage dans le dossier de demande d'Autorisation Environnementale ;
Considérant que les observations émises au cours de l'instruction du dossier et de l'enquête publique font apparaître la nécessité de compléter les mesures d'évitement-réduction- compensation des impacts prévues par le maître d'ouvrage ;
Considérant que les mesures d'évitement-réduction-compensation des effets négatifs notables du
projet sur l'environnement et la santé prescrites par le présent arrêté assurent la préservation des
intérêts et enjeux définis aux articles L211-1, L181-3 et L181-4 du code de l'environnement et
permettent la délivrance de l'Autorisation Environnementale sollicitée ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Martinique
4 | 29
DEAL - R02-2022-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant Autorisation Environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement et au renforcement de la liaison sous-marin 20 000Volts entre Fort-de-France et 7 e
SOMMAIRE
CHAPITRE I : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION - NATURE ET
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation sis SN RES SEE 7
Article 2 - Nature et description des travaux autorisés... snrrsessess |
2-1 : Nouvelles liaisons sous-marines 20000 Volts... rrrssnnrrrereesesensssnenessereeesennne 7
2-2 : Sites et chambres d’atterrage - Raccordement au réseau existant... 8
2-2-1 : Descriptions des sites et chambres d’atterrage..................................................... 8
2-2-2 : Modalités techniques de pose aux atterrages.................................................. 8
2-2-3 : Raccordement au réseau terrestre souterrain existant en sortie de chambre d'atterrage pour
2-2-4 : Raccordement au réseau terrestre souterrain existant en sortie de chambre d'atterrage pour
SM nn nrersonenmmnennennmennenennenmennenennnenennnennnnnnnnneenétennennntes GRR IN Ne ET TATENTENTANENEeS 9
2-3 : Démantèlement du câble existant... issssssssssressesseenesreneesenrenneennesssseseseenne 9
2-4 : Emprise des travaux réalisés et parcelles concernées... sneerseensneeense 9
Article 3 - Rubriques de la nomenclature loi sur l'eau concernées... 9
CHAPITRE II - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES.nnrrnnrrerrerrererrersereee TO
Article 4 - Durée de validité de l'Autorisation Environnementale - Prorogation de la
durée de validité - Changement de bénéficiaire ones 10
. 4-1 : Durée de validité de l’Autorisation Environnementale... Bennenenenenennennenenesnenesrensnnnsee 10 .
4-2 : Prorogation:de la durée de validité:.sésssssssvesssesisneemnneenemaneennennnunnessngmnnnssnnenesessennses 10
4-3 : Changement de bénéficiaire... 10
Article 5 - Conformité au dossier de demande d'Autorisation Environnementale -
Modifications apportées au projet... cncsnsnenes a
5-1 : Conformité au dossier de demande d'Autorisation Environnementale... 10
5-2 : Modifications apportées au projetssssssssssssssssscerdisnssennenensensennencenennnnescnenesessesmetentiensasneuses 11
Article 6 - Début et fin des travaux - Mise en service de l'installation - Surveillance des
travaux - Sensibilisation des entreprises aux enjeux environnementaux... 11
6-1 : Début et fin des travaux - Mise en service de l'installation... 11
6-2 : Surveillance des traVaux............ ns sesessnnreeserenerecsnessnneeseenssnnneneeenencnseeeceneenenncnnesensenenne 11
6-3 : Sensibilisation des entreprises aux enjeux environnementaUxX...nnnnsssssrrsrrrrrrrersereeseesenssresensenennsese 11
Article 7 - Incidents ou accidents survenant en cours de travaux... Se eee ss sranEe11
7-1 : Déclaration des incidents ou accidents... ssssssssssssnneseesnesesreeenennnse 11
7-2 : Plan d'intervention d'UFgenCe..nnnrrrerereeereneenennnnnenenenenenenenenenenenenenneneenneneeennennnee 12
7-3 : Prévention et gestion des incidents ou accidents... sense 12
74 : Patrouilles de sécurités icenmennisnnenensnnmennnsnnnennennencmennnninensnenmnencensneninsennnenuse 13
7-5 : Prescriptions complémentaires.........sssssssssssssssssmimmenencesnnensnnnnenirennremnnneneneenrsssenesnantresse 13
Article 8 - Cessation de l'ouvrage et remise en état des lieux... 13
Article 9 - Accès aux installations ss sésssssssisess 13
Article 10 - Respect des autres réglementations en vigueur sssssasrses LS
CHAPITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES.sssesssssscessesesseccoss 14
Article 11 - Avant le démarrage des travaux sersssssssee 14
11-1 : Identification et évitement des interactions avec le projet Z’AB porté par la CACEM..................... 14
11-2 : Identification et évitement des interactions avec le projet de pipeline porté par la raffinerie ne
11-3 : Balisage des zones à enjeux environnementaux et du tracé des câbles — Nettoyage des zones
d’atterrage........... ni nrrrrnnrerersessneneerenneenenesnneecceeeessnenenesnneeneseeeneseene ess nessnnnnnnnneeennsennnnenn eee 15
11-3-1 : Balisage des zones à enjeux environnementaux et du tracé des câbles... 15
11-3-2 : Nettoyage préalable des sites d'atterrage.............................................................. 15
11-4 : Restriction à la navigation... sisnsssssesssnennennnnennennnneennnnnnennennnnenennnnennnnnesennee 15
DEAL - R02-2022-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant Autorisation Environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement et au renforcement de la liaison sous-marin 20 000Volts entre Fort-de-France et 8 Article 12 - Lors de la réalisation des travaux... . ice à manne16
12-1 : Dispositions communes aux travaux de pose des nouveaux câbles et au démantèlement du câble ET Ie PRISE TEEN ETUI ORSRENIIEETETEERREEEOEU TUTO TOP PEEEETET TPE EELELELTIETEE EL ELEELTEEE EEE LILI EELELEEEEEELLCCELEEEEEEE EESEECEECEEE16 12-2 : Nouvelles liaisons sous-marines 20000 Volts... 16 12-2-1 : Période et conditions de pose des câbles...’ 16
12-2-2 : Implantation des câbles... 17
a 12-2-3 : Prescriptions de pose sur les fonds « sableux »....................me TRE ETSTRTRES 17 12-2-4 : Prescriptions de pose sur le Banc Gamelle.......................................................... 17
12-2-5 : Prescriptions de pose aux croisements avec d'autres câbles sous-marins... 17
12-2-6 : Impacts des travaux sur les mammifères marins... 18
12-2-7 : Découverte d'épaves ou de vestiges archéologiques sous-marins ou terrestres... 18
12-3 : Sites d'atterrage....................................snnnnnnennnnenneenenneennnnnnnte 18 12-3-1 : Période de réalisation des travaux... 18
12-3-2 : Installations et emprise du chantier — Gestion des déchets... 18
12-3-3 : Émissions de POUSSIÈTES......menuneuneeneneerssnenens 19
12-3-4 : NUÏSANCES SONOMES..nnnnnnn ne nscsessnrsusss se enrersesssnenenesssesessnesenesesnees esseeneeeseessessseeeessen19
12-3-5 : Perturbations des déplacements et de la circulation - Nettoyage des pistes et voies d'accès..19
12-3-6 : Prescriptions de pose aux atterrages...............................................areas een meme19
12-3-7 : Incidences sur les eaux souterraines...20
12-3-8: Remise en état des sites d'atterrage — Préservation des plaques de sporolobus et de biutapar On... crircssmnenenmeevsssneneuneeneenneenrcnmnnmannnnsens tt éfHRiE EE RAREts sendes Es20
12-3-9 : Repérage des chambre d'atterrage.......................................................see20
12-4 : Démantèlement du câble existant........................sssneneeeenenennneneenreses20 12-4-1 : En milieu marin...rennes cressonnn20 12-4-2 : A l'estran et au-delà à terre... eme EU20
12-4-3 : Évacuation des sections de câbles démantelées.............................................. ss.21
12-5 : Sécurité en mer - Signalisation, sécurisation, restriction et interdiction à la navigation...21
Article 13 - A l'issue des travaux...snnnnerereneeerneessnenene rose À
13-1 : Vérification du tracé et de l’état des câbles — État du milieu marin...21
13-2 : Réparation des câbles...22 13-3 : Modalités de suivi des mesures d’évitement-réduction-compensation des impacts...22 13-4 : Partage des données...23
CHAPITRE IV - PUBLICITÉ ET INFORMATION DES TIERS - VOIES ET DÉLAIS
DE RECOURS - EXÉCUTION - AMPLIATION.sssrmseennnnnnnnresnenses 23
Article 14 - Publication et information des tiers... ” css 23
Article 15 - Voies et délais de recours . een cennenceneceeeeecenesssssesssssss seen secs 2 D
Article 16 - Exécution... Re CRE nssnsseesssesee 24
Annexe 1: Plans de situation des nouvelles liaisons sous-marines LSM1 et LSM2 et de leurs zones d'atterrage...............sssseeenene sessnssseecnrs Lisaccess es25
Annexe 2 : Localisation et schéma de principe des zones d'atterrage des nouvelles liaisons sous-marines LSM1 et LSM2...... Pa RAR ©
Annexe 3 : Schéma de principe et coupe type d’une chambre d'atterrage ..27
- Annexe 4 : Croisement des nouvelles liaisons sous-marines LSM1 et LSM2 avec les câbles SOUS-Marins EXIStANTS.rrrerrerreorressoeseesnoeseosnessesseesneeenenneseneeenoesoenneneenenneeeneesnnenneenee eenneee.28
Annexe 5 : Plan de situation du câble existant à démanteler a
6/29
DEAL - R02-2022-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant Autorisation Environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement et au renforcement de la liaison sous-marin 20 000Volts entre Fort-de-France et 9 ARRÊTE
- CHAPITRE IF : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
NATURE ET DESCRIPTION DES TRAVAUX AUTORISÉS
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
La société EDF en Martinique, n°SIRET 552 081 317 21931, domiciliée BP 573, Pointe des
Carrières, 97200 Fort-de-France, représentée par son directeur en Martinique, M. Olivier FLAMBARD,
ci-après dénommée «le maître d'ouvrage », est autorisée à réaliser les travaux et à exploiter les
ouvrages objet du présent arrêté, conformément aux éléments contenus dans le dossier de
demande d'Autorisation Environnementale et dans le respect des prescriptions contenues dans le
présent arrêté.
Article 2 - Nature et description des travaux autorisés
Les travaux autorisés comprennent :
+ le démantèlement du câble existant mis en place en 1986 ;
+ la mise en place de deux nouvelles liaisons sous-marines 20000 Volts entre les communes de
Fort-de-France et Trois-Ilets, composées chacune d'un câble de technologie récente, adapté
au milieu marin, et comportant un réseau de fibre optique ;
+ la réalisation des chambres d'atterrage et des chambres de jonction, permettant le
raccordement des câbles au réseau électrique terrestre souterrain existant.
2-1 : Nouvelles liaisons sous-marines 20000 Volts
La 1° liaison sous-marine (LSM1, tracé bleu sur le plan en annexe 1 au présent arrêté), d’un
linéaire de 5983 m, débute à la Pointe des Sables (Fort-de-France) jusqu'à la Pointe du Bout (Trois-
Ilets) et se raccorde au réseau existant au niveau de la route de la Pointe des Sables (Fort-de-France)
et au poste HTA / BT Marina 1 via la rue des hibiscus et celle des Flamboyants (Trois-llets).
La 2"% liaison sous-marine (LSM2, tracé rouge sur le plan en annexe 1 au présent arrêté), d’un
linéaire de 6149 m, débute à la Pointe des Sables (même localisation que la LSM1) jusqu'à la Pointe la
Rose (Trois-Ilets) et se raccorde au poste HTA / BT Galy.
Les deux liaisons sont composées d'un câble de section de 150 mm? en cuivre et de
technologie sous-marine simple armure, d'un diamètre de l'ordre de 12 cm et d'un poids d'environ
20 kg/m.
Chaque liaison comprend trois conducteurs électriques et intègre un à deux câble(s) de
télécommunication à fibre optique, le tout réuni sous une armature en acier et une gaine de
protection extérieure.
Les techniques de pose utilisées sont l'ensouillage naturel sur les fonds meubles nus,
l'ensouillage mécanique sur les zones d'atterrage de faible profondeur (< 10m) et l'ancrage et la
fixation par bride pour les fonds rocheux.
7/29
DEAL - R02-2022-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant Autorisation Environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement et au renforcement de la liaison sous-marin 20 000Volts entre Fort-de-France et 10 2-2 : Sites et chambres d'atterrage - Raccordement au réseau existant
2-2-1 : Descriptions des sites et chambres d'’atterrage
Les liaisons sous-marines LSM1 et LSM2 sont raccordées au réseau terrestre souterrain existant
via trois zones d’atterrage (cf plan en annexe 2 au présent arrêté) comportant quatre chambres
d'atterrage (1 chambre pour chaque extrémité de ligne : cf schéma et coupe type en annexe 3 au
présent arrêté) :
+ __ Pointe des Sables à Fort-de-France (LSM1 et LSM2) : 2 chambres ;
+ _ Pointe du Bout aux Trois Îlets (LSM1), sur la rue des Hibiscus : 1 chambre ;
+ Pointe la Rose aux Trois-Îlets (LSM2), sous la zone de stationnement de la maison
abandonnée : 1 chambre.
Chaque chambre d'atterrage possède les caractéristiques suivantes :3mx1mx1mi(LxlxH),
est maçonnée, équipée d'un massif d'arrêt garantissant le maintien du câble en place puis
recouverte de terre après l'installation des câbles.
2-2-2 : Modalités techniques de pose aux atterrages
Généralités : les câbles sont fixés par des cavaliers et ensouillés mécaniquement sur les
dernières dizaines de mètres (entre 0 et 5 m de profondeur) à leur arrivée à terre, préférentiellement
au moyen d'un traîneau dejetting tiré par un treuil à terre et piloté par des plongeurs, ou tout autre
technique de moindre impact environnemental.
Ce traîneau effectue une tranchée de 30 cm de largeur et de 80 cm de profondeur,
permettant son rebouchage de manière quasi instantanée.
Selon la nature réelle des fonds in fine rencontrés, et dans la mesure ou le procédé de jetting
précitée ne pourrait être mise en œuvre, d'autres techniques pourront être envisagées (pelle
mécanique sur barge, etc.). La tranchée est refermée après la pose.
Pour l’atterrage à la Pointe des Sables (Fort-de-France) : les 50 premiers mètres des câbles sont
ensouillés mécaniquement puis les câbles sont posés directement sur le fond vaseux (ensouillage
naturel).
Pour les atterrages à la Pointe la Rose et à la Pointe du Bout (Trois-llets) : les 30 premiers
mètres des câbles sont ensouillés mécaniquement.
De 30 à 50 m (Pointe du Bout) / de 30 à 55 m (Pointe La Rose), les câbles sont équipés de coquilles et
fixés sur le fond par un système de brides et d'ancres à vis tous les 5 m.
De 50 m à 70 m (Pointe du Bout) / de 55 à 70 m (Pointe La Rose), les câbles sont fixés par des ancres
à vis tous les 5 m. Au-delà de 70 m, les câbles sont posés directement sur le fond (ensouillage
naturel).
2-2-3: Raccordement au réseau terrestre souterrain existant en sortie de chambre
d'atterrage pour LSM1
Le raccordement au réseau terrestre souterrain existant en sortie de la chambre d'atterrage de
la LSM1 s'effectue au moyen d'un câble conducteur en aluminium, enveloppé de plusieurs couches
isolantes ou protectrices, disposé sous les voiries ou chemins non revêtus. Le câble est installé dans
une tranchée en pleine terre et surmonté d'un grillage avertisseur.
A la Pointe des Sables (Fort-de-France), le linéaire de réseau à réaliser en sortie de la chambre
d'atterrage pour se raccorder au réseau existant sur la route de la Pointe des Sables est de 150 m
environ et traverse une ancienne voirie d'accès à une ancienne construction puis l'ancien chemin de
ronde du terrain militaire.
A la Pointe du Bout (Trois-llets), le linéaire de réseau à réaliser en sortie de la chambre
d'atterrage pour se raccorder au réseau existant (poste HTA / BT Marina 1) est de 250 m, sous la rue
des Hibiscus et celle des Flamboyants.
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DEAL - R02-2022-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant Autorisation Environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement et au renforcement de la liaison sous-marin 20 000Volts entre Fort-de-France et 11 /
2-2-4 : Raccordement au réseau terrestre souterrain existant en sortie de chambre
d'atterrage pour LSM2
Le raccordement au réseau terrestre souterrain existant en sortie de la chambre d'atterrage de
la LSM2 s'effectue selon les mêmes modalités que pour la LSM1.
___ A la Pointe des Sables (Fort-de-France), la:LSM2 suit le même tracé que la LSM1 et possède donc le même linéaire.
A la Pointe La Rose, le linéaire de réseau à réaliser en sortie de la chambre d'atterrage pour se
raccorder au réseau existant (poste HTA / BT Galy) est de 1000 m.
2-3 : Démantèlement du câble existant
Le câble triphasé actuel, installé depuis 1986, long de 5400 m, qui relie Fort-de-France (Sud-
Ouest de la Pointe des Sables) à Trois-llets (Pointe du Bout) est démantelé, afin de remettre le milieu
à son état naturel. La localisation du câble figure en annexe 5 au présent arrêté.
Ce câble, principalement posé sur le fond de la baie, présente un linéaire apparent de 700 m,
se trouve parfois en situation pendulaire (absence de contact avec le fond marin), en particulier en
limite avec les hauts fonds indurés du Banc Gamelle, est dépourvu d'armure en acier comme
protection mécanique et présente une forte dégradation des isolants protégeant son âme.
Hors des zones à enjeux environnementaux, le démantèlement du câble existant est réalisé
par relevage depuis la surface jusque sur le navire câblier, où il est enroulé ou découpé. Les
modalités spécifiques de démantèlement du câble dans les zones à enjeux environnementaux sont
prescrites à l’article 12-3. ‘ |
2-4 : Emprise des travaux réalisés et parcelles concernées
Les travaux à terre (chambres d'atterrage, chambres de jonction et raccordements aux réseaux
souterrains existants) sont réalisés pour une partie à la Pointe des Sables sur la commune de Fort- de-France (parcelles W21, 22 et 24 pour une emprise de 141 m?) et pour une autre partie à la Pointe du Bout (parcelles A582, A906 et A999) et à la Pointe La Rose (parcelle C170) sur la commune des Trois-Ilets, sur des parcelles appartenant à l'État (ministère de la Défense et ministère de l'Économie . et des Finances) : Domaine Public Maritime « terrestre » urbain et naturel.
Les travaux en mer sont réalisés sur le Domaine Public Maritime « mouillé », à la fois dans la
circonscription portuaire et les limites administratives du Grand Port Maritime de La Martinique
(5180 m) mais aussi en dehors du port, sur la partie relevant en gestion de l'Etat (7005 mi).
Article 3 - Rubriques de la nomenclature loi sur l'eau concernées
Les installations, ouvrages, travaux et activités concernés par le présent arrêté relèvent des
rubriques suivantes de la nomenclature de la loi sur l’eau mentionnées à l'article R214-1 du code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé | Régime
41.2.0 Ù|Travaux d'aménagement portuaires et autres Autorisation
ouvrages réalisés en contact avec le milieu
marin et ayant une incidence directe sur ce| (Montant des travaux : 6,5 M€ HT)
milieu
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DEAL - R02-2022-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant Autorisation Environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement et au renforcement de la liaison sous-marin 20 000Volts entre Fort-de-France et 12 CHAPITRE II - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 4 - Durée de validité de l’Autorisation Environnementale -
Prorogation de la durée de validité - Changement de bénéficiaire — —
4-1 : Durée de validité de l’Autorisation Environnementale
La présente Autorisation Environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification du
présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'Autorisation
Environnementale, le délai précédemment mentionné est suspendu jusqu'à la notification au maître
d'ouvrage d'une décision devenue définitive.
e LA
4-2 : Prorogation de la durée de validité
Le maître d'ouvrage formule sa demande de prorogation de la durée de validité de
l'Autorisation Environnementale au préfet six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation initiale, en apportant tout élément justificatif motivant sa demande.
Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés ou en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l'autorisation initiale.
Le cas échéant, elle présente les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu des
informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
4-3 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'Autorisation Environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire de l'autorisation dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale,
sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
Article 5 - Conformité au dossier de demande d'Autorisation
Environnementale - Modifications apportées au projet
5-1 : Conformité au dossier de demande d'Autorisation Environnementale
Les installations, ouvrages, travaux et activités objet de la présente Autorisation
Environnementale sont implantés, réalisés et exploités conformément aux plans et éléments
contenus dans le dossier de demande d'Autorisation Environnementale, sans préjudice des
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des autres réglementations en
vigueur applicables au projet réalisé.
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DEAL - R02-2022-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant Autorisation Environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement et au renforcement de la liaison sous-marin 20 000Volts entre Fort-de-France et 13 5-2 : Modifications apportées au projet
Toute modification de nature à entraîner un changement notable mais non substantiel des
éléments du dossier, apportée par le bénéficiaire de l'Autorisation Environnementale à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement en résultant , à
_ l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet, avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14 et R181-45 et R181-46 du code de l'environnement.
Toute modification pouvant être qualifiée de substantielle au regard des critères définis aux
articles précédemment cités, fait l'objet d'une nouvelle demande d'Autorisation Environnementale.
Article 6 - Début et fin des travaux - Mise en service de l'installation -
Surveillance des travaux - Sensibilisation des entreprises aux enjeux
environnementaux
6-1 : Début et fin des travaux — Mise en service de l'installation
Le maître d'ouvrage informe la Police de l'Eau de la date de démarrage des travaux, de leur
date de fin ainsi que de la date de mise en service de l'installation, si celle-ci est différente de la
date de fin des travaux, au moins 1 mois avant celles-ci.
Un mois au moins avant le début des travaux, il transmet à la Police de l'Eau un planning
prévisionnel de réalisation des différentes phases de l'opération. Ce planning est régulièrement mis
à jour et fait l'objet d'une transmission à la Police de l'Eau tous les 3 mois.
Dans la mesure où ils peuvent avoir des conséquences sur le milieu marin et l'environnement
en général, les causes des retards par rapport au planning prévisionnel initial sont indiquées, les
conséquences sur les milieux sont précisées et les mesures prévues pour y remédier sont présentées
et mises en oeuvre.
6-2 : Surveillance des travaux
Les travaux sont réalisés sous la surveillance du maître d'ouvrage, qui effectue des visites
régulières du chantier et vérifie que les mesures de balisage, de protection du public et de
l'environnement sont correctement mises en oeuvre et appliquées. Ces visites sont consignées dans
un registre tenu à la disposition de la Police de l'Eau.
6-3 : Sensibilisation des entreprises aux enjeux environnementaux
Avant leur démarrage, le maître d'ouvrage sensibilise les entreprises en charge des travaux sur
les enjeux environnementaux du projet et veille au respect par ces dernières des mesures
d'évitement-réduction-compensation des impacts qu'il a proposé dans le dossier d'Autorisation
Environnementale et des prescriptions contenues dans le présent arrêté.
Article 7 - Incidents ou accidents survenant en cours de trävaux
7 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est responsable des conséquences environnementales des incidents ou
accidents qui surviennent en cours de travaux et durant l'exploitation des installations objet de la
présente autorisation, ainsi que des dommages qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés aux articles L211-1, L181-3 et L181-4 du code de l'environnement.
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DEAL - R02-2022-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant Autorisation Environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement et au renforcement de la liaison sous-marin 20 000Volts entre Fort-de-France et 14 Il déclare à la Police de l'Eau, sans délai et par tous moyens, ces incidents où accidents et
prend ou fait prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin à leurs causes, pour évaluer leurs
conséquences et pour définir et mettre en oeuvre les mesures et moyens permettant d'y remédier
et éviter qu'ils ne se reproduisent.
Dans les 48 heures suivants l'incident ou l'accident, il transmet à la Police de l'Eau un rapport
présentant les éléments précités. : _— — Le
En cas d'incident ou d'accident survenant dans ou à proximité de zones à enjeux
environnementaux, de zones sensibles (zones de baignade) ou de zones dans lesquelles sont
exercées des activités nautiques, et susceptible de générer une pollution des eaux et du milieu marin
ou d’impacter le fonctionnement de ces zones, le maître d'ouvrage prévient également sans délai les
autorités ou organismes concernés (Police de l'Eau, Direction de la Mer, Agence Régionale de Santé,
Parc Naturel Marin, collectivités locales et les professionnels de la mer concernés, etc.) et met en
œuvre les mesures d'évitement-réduction-compensation des impacts générés par ces incidents ou
accidents.
Le maître d'ouvrage signale tout incident ou accident relatif au chantier susceptible d'affecter
l'espace maritime et avertit sans délai l'autorité maritime par la voie de l’astreinte de la Capitainerie
du port de Fort-de-France et de l’astreinte du CROSSAG.
7-2 : Plan d'intervention d'urgence
Dans un délai de 3 mois avant le démarrage des travaux, le maître d'ouvrage élabore un plan
d'intervention d'urgence adapté aux travaux à réaliser ainsi qu'au milieu et conditions dans lesquels
ils sont exécutés et le tient à la disposition de la Police de l'Eau. Ce plan comprend notamment :
+ _ les modalités d'identification de l'accident pour les premières personnes intervenant sur les
lieux ;
+ les consignes de sécurité à respecter ;
+ la liste des personnes et organismes à prévenir ainsi que leurs coordonnées ;
+ les moyens d'action à mettre en œuvre.
Ce plan précise, pour chaque engin ou matériel susceptible d'être à l’origine d'une pollution
accidentelle, l'équipement et les moyens à mettre en œuvre pour éviter toute pollution et pour
intervenir si nécessaire.
7-3 : Prévention et gestion des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage effectue un contrôle préventif et veille ensuite au contrôle régulier des
divers équipements utilisés pour les travaux afin d'éviter notamment les ruptures de flexibles qui
pourraient entraîner des rejets accidentels d'hydrocarbures ou autres fluides polluants dans le
milieu.
Il dispose sur le chantier de barrages flottants destinés à retenir les hydrocarbures et les autres
fluides polluants accidentellement rejetés dans l'eau, de pompes pour les récupérer ainsi que de kits
anti-pollution et veille à ce que les personnels soient formés à leur utilisation et leur mise en oeuvre.
En cas d'incident ou d'accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, il veille à
ce que les entreprises interrompent les travaux et prennent sans délais toutes les dispositions afin
de limiter l'effet de l'incident ou de l'accident SUr le milieu récepteur et d'éviter qu'il ne se
reproduise.
Il s'assure que les entreprises intervenant sur le chantier disposent d'une capacité
d'intervention rapide afin d'assurer le repliement des installations de chantier en cas de
phénomènes météorologiques de forte intensité.
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DEAL - R02-2022-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant Autorisation Environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement et au renforcement de la liaison sous-marin 20 000Volts entre Fort-de-France et 15 7-4 : Patrouilles de sécurité
Le maître d'ouvrage met en place des patrouilles de sécurité maritimes destinées à assurer la
protection des câbles non encore protégés, avertir les autres bateaux de la présence du chantier et
faire respecter la zone de sécurité interdite à la navigation.
7-5 : Prescriptions complémentaires
En cas d'incident ou d'accident, le préfet peut prescrire toute nouvelle disposition non prévue
par le présent arrêté de nature à éviter la survenue d’un nouvel incident ou accident et réduire ou
compenser ses impacts.
Article 8 - Cessation de l'ouvrage et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation de l'ouvrage objet de la présente autorisation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive et au plus tard un mois
avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, le maître d'ouvrage remet le site dans Un état tel qu'aucune
atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés aux articles L211-1, L181-3 et L181-4
du code de l'environnement. Il informe le préfet des mesures prévues à cet effet. Ce dernier peut à tout moment lui imposer des prescriptions complémentaires pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le
préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés aux
articles L211-, L181-3 et L181-4 pendant cette période d'arrêt.
Si l'exploitation n'a pas repris à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, le maître d'ouvrage entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 9 - Accès aux installations
Les agents chargés des contrôles (Police de l'Eau, Office Français de la Biodiversité, etc.) ont
libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement, afin d'exercer leurs missions de police environnementale.
Is peuvent demander communication de tout document ou information utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
Les agents de l'Office National des Forêt ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités autorisés par le présent arrêté situés sur le site d’atterrage de la Pointe de la Rose aux Trois-
lets. ‘ ù . -
Article 10 - Respect des autres réglementations en vigueur
Le présent arrêté ne dispense pas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les autres réglementations qui s'appliquent au projet.
En particulier, il se doit de disposer, sans que la liste ci-dessous n'ait de caractère exhaustif :
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DEAL - R02-2022-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant Autorisation Environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement et au renforcement de la liaison sous-marin 20 000Volts entre Fort-de-France et 16 - de la convention de concession d'utilisation du Domaine Public Maritime naturel en dehors
des ports établie avec le Grand Port Maritime de La Martinique - GPMLM, pour la partie du
projet située à l'intérieur de la circonscription portuaire et à l'extérieur des limites
administratives du port de commerce de Fort-de-France ;
- de la convention d'occupation temporaire du Domaine Public Portuaire établie avec le
__ GPMLM por là partie du projet située à l'intérieur des limites administratives du port
de commerce de Fort de France ;
+ de la convention de concession d'utilisation du Domaine Public Maritime en dehors des
ports établie avec l'État (Direction de la Mer - DM et Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement - DEAL) pour les parties du projet situées sur le DPM
“mouillé” et sur le DPM “terrestre” (Pointe du Bout aux Trois-llets) en dehors de la
circonscription portuaire et des limites administratives du GPMLM ;
+ de la convention d'occupation du Domaine Public Maritime — DPM situé au sein de la zone
d'exclusion militaire de la Pointe des Sables, à Fort-de-France, conclue avec les Forces
Armées aux Antilles ;
+ de la convention d'occupation et de servitude de passage conclue avec l'Office National
des Forêts - ONF pour l'atterrage et le passage du câble (LSM2) en Forêt Domaniale du
Littorale à la Pointe la Rose aux Trois-Îlets ;
Les autorisations mentionnées ci-dessus, ainsi que les autorisations nécessaires à la
construction du réseau terrestre souterrain sur le domaine public routier ou le domaine privé en
sortie des chambres d'atterrage et des chambres de jonctions, destiné aux raccordements aux
réseaux terrestres existant, qui relèvent pour ces dernières de l'article R323-25 du code de l'énergie,
ne sont pas encadrées par la présente Autorisation Environnementale.
Le maître d'ouvrage fait son affaire des conventions à établir avec les gestionnaires et
propriétaires des domaines publics ou privés concernés.
CHAPITRE III - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 11 - Avant le démarrage des travaux
111 : Identification et évitement des interactions avec le projet Z'AB porté
par la CACEM
Le maître d'ouvrage veille à ce que la mise en place des deux nouvelles liaisons sous-marines
ainsi que le démantèlement du câble existant ne remettent pas en cause ni ne portent atteinte au
projet expérimental porté par la CACEM (Projet « Z'AB ») dans le prolongement Sud de la Pointe des
Sables, ni au suivi scientifique de celui-ci, envisagé sur une durée d'au moins 5 ans. Ce projet vise à
favoriser l'accrétion sédimentaire de la flèche sableuse actuellement faiblement immergée pour
permettre à terme le prolongement de la mangrove vers le sud.
Trois mois au moins avant le démarrage des travaux, le maître d'ouvrage informe la CACEM de
la localisation précise de ses travaux, de leurs modalités techniques ainsi que du calendrier de mise
en œuvre effective (pose des nouveaux câbles et démantèlement du câble existant), examine avec
elle les éventuelles interactions entre les deux projets et propose, le cas échéant, les mesures
d'évitement-réduction-compensation adaptées. Ces mesures sont portées à la connaissance de la
Police de l'Eau.
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DEAL - R02-2022-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant Autorisation Environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement et au renforcement de la liaison sous-marin 20 000Volts entre Fort-de-France et 17 11-2 : Identification et évitement des interactions avec le projet de pipeline
porté par la raffinerie SARA
Le maître d'ouvrage veille à ce que la mise en place des deux nouvelles liaisons sous-marines
ainsi que le démantèlement du câble existant ne remettent pas en cause ni ne portent atteinte au
projet de pipeline porté par la raffinerie SARA. —
Trois mois au moins avant le démarrage des travaux, le maître d'ouvrage informe la SARA de la
localisation précise des travaux, de leurs modalités techniques ainsi que du calendrier de mise en
œuvre effective (pose des nouveaux câbles et démantèlement du câble existant), examine avec elle
les éventuelles interactions entre les deux projets et propose, le cas échéant, les mesures
d'évitement-réduction-compensation adaptées. Ces mesures sont portées à la connaissance de la Police de l'Eau.
11-3 : Balisage des zones à enjeux environnementaux et du tracé des câbles -
Nettoyage des zones d'atterrage
11-31 : Balisage des zones à enjeux environnementaux et du tracé des câbles
Le maître d'ouvrage fait procéder, par des plongeurs spécialisés, sur les zones à enjeux
environnementaux, en particulier aux atterrages sur la commune des Trois-llets, ainsi que sur le Banc
Gamelle, à un balisage des colonies coralliennes, notamment de l'espèce Agaricia lamarcki, ainsi que
des herbiers, notamment de l'espèce magnoliophyte, situés à proximité du tracé des câbles, et plus généralement de toute zone sensible présente.
I| procède également au balisage du tracé des câbles.
Un mois au moins avant le début des opérations de balisage, il en informe la Police de l'Eau et
les autres services de contrôle (Office Français de la Biodiversité, Direction de la Mer) et leur propose
de participer à ces opérations.
Dans la mesure où ces services n'auraient pas été en mesure d'y participer, il tient à leur
disposition les justifications de mise en place des balisages effectués.
11-3-2 : Nettoyage préalable des sites d'atterrage
Les opérations de nettoyage des sites d'atterrage éventuellement nécessaires sont réalisées par des plongeurs et une barge, avant la mise en place des câbles, afin d'enlever les obstacles identifiés lors de l'étude géophysique. Ces opérations ne doivent pas conduire à la destruction d'espèces coralliennes ou d'herbiers et plus généralement d'espèces protégées.
11-4 : Restriction à la navigation
Dans les 3 mois précédant le début des travaux, le maître d'ouvrage se rapproche des services
concernés (Direction de la Mer - DM, Délégué du Gouvernement pour l'Action de l'État en Mer -
DGAEM, Grand Port Maritime de la Martinique - GPMLM) et détermine en concertation avec ces derniers :
+ les restrictions ou interdictions à la circulation maritime qu'il apparaît nécessaire de mettre en oeuvre aux différentes étapes et sur les différents sites des travaux ainsi que les modalités d'informations et de communication sur ces restrictions ou interdictions ;
«+ la définition et la localisation des équipements nécessaires au balisage et à la sécurisation des différentes zones soumises aux restrictions ou interdictions de navigation précitées
(zones d'atterrage comprises, en particulier à la Pointe La Rose, où le mouillage forain peut
être important), ainsi que les mesures mises en œuvre pour éviter d'éventuelles atteintes au câble.
Les restrictions établies tiennent compte du plan de balisage de la commune des Trois-llets ainsi que des éventuels arrêtés autorisant ou interdisant le mouillage dans la zone, en particulier
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DEAL - R02-2022-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant Autorisation Environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement et au renforcement de la liaison sous-marin 20 000Volts entre Fort-de-France et 18 l'arrêté préfectoral n°R02-2018-11-22-002 du 22 novembre 2018 réglementant le mouillage des navires
le long du littoral de la Martinique en dehors des zones régulées par les autorités portuaires.
Elles prennent en compte la circulation des navettes de transport maritime ainsi que la
navigation des yoles dans le cadre du Tour de Martinique des Yoles Rondes, des entraînements
associés à cet évènement et des évènements Stpanises dans le cadre de la semaine ds
internationale de SchϾlcher.- = = = =
Article 12 - Lors de la réalisation des travaux
12-1 : Dispositions communes aux travaux de pose des nouveaux câbles et au
démantèlement du câble actuel
Les opérations de pose des nouveaux câbles et de démantèlement du câble actuel sont
suivies en temps réel par des caméras embarquées sur les plongeurs, afin de s'assurer de la
préservation des zones à fort enjeu écologique (herbiers, coraux, etc.).
Le maître d'ouvrage dispose en permanence de caméras de secours permettant de pallier
toute défaillance des caméras en cours d'utilisation et ainsi maintenir la continuité des opérations
filmées.
Un mois au moins avant le début des opérations de pose des nouveaux câbles ou de
démantèlement du câble existant, le maître d'ouvrage informe les services de contrôle concernés
(Office Français de la Biodiversité, Direction de la Mer, Police de l'Eau de la DEAL, etc.) du démarrage
des opérations et leur propose d'accueillir à bord du navire câblier, ou de tout autre embarcation,
un agent de ces services.
. Il met alors à leur disposition les moyens techniques leur permettant de visionner l'ensemble
des opérations de pose des nouveaux câbles ou de démantèlement du câble existant, afin de
s'assurer de l'absence d'impact de ces opérations sur les zones à fort enjeu écologique.
Ces moyens doivent permettre au maître d'ouvrage ainsi qu'aux services précités d'interagir
avec les plongeurs, afin de leur permettre de demander des précisions sur les images visualisées et
d'adapter les travaux de pose ou de démantèlement en cours.
Dans l'hypothèse où des zones à enjeux environnementaux non préalablement repérées sont
identifiées en cours d'opération de pose ou de démantèlement, le maître d'ouvrage définit, en
liaison avec ces services, les modifications à apporter au tracé et / ou aux modalités de pose ou de
démantèlement, permettant d'éviter ces zones, en particulier celles où des communautés
coralliennes et des herbiers de magnoliophytes seraient susceptibles d'être détruites par les travaux.
12-2 : Nouvelles liaisons sous-marines 20000 Volts
12-21 : Période et conditions de pose des câbles
Le maître d'ouvrage réalise les travaux de pose des câbles de jour, afin de pouvoir observer la
présence de mammifères marins.
Il réalise les opérations de pose et-de dépose des câbles en dehors des périodes cycloniques
(de juillet à octobre) et met en place une veille météorologique quotidienne afin de s'assurer des
bonnes conditions météorologiques pour débuter et réaliser les travaux.
En cas de dégradation des conditions météorologiques, le maître d'ouvrage arrête les travaux
afin de garantir des conditions de sécurité optimales. Il informe la Police de l'Eau et les autorités
maritimes de ces arrêts.
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DEAL - R02-2022-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant Autorisation Environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement et au renforcement de la liaison sous-marin 20 000Volts entre Fort-de-France et 19 12-2-2 : Implantation des câbles
Le maître d'ouvrage procède à la vérification en continu du positionnement des câbles lors des opérations de pose et le compare au positionnement théorique déterminé préalablement au travaux. || tient ce relevé à la disposition de la police de l'eau.
____ ___ 12-2-3 : Prescriptions de pose sur les fonds « sableux »_
Les câbles sont posés directement sur les fonds et l'ensouillage se fait naturellement par gravité sous le poids des câbles.
12-2-4 : Prescriptions de pose sur le Banc Gamelle
Le câble est maintenu entre deux eaux par des bouées équipées de parachutes contrôlés par des plongeurs. Ces équipements sont ensuite dégonflés pour permettre une descente douce et un positionnement précis du câble hors des zones environnementales sensibles. Le câble est enfin fixé sur le fond à l’aide de brides, cavaliers et autres fixations (6 tous les 30 m).
12-2-5 : Prescriptions de pose aux croisements avec d'autres câbles sous-marins
Les points de croisement des deux lignes de câbles avec les autres câbles sous-marins déjà présents figurent sur le plan en annexe 4 au présent arrêté et sont récapitulés dans le tableau ci- dessous :
LSM2 1,893 14°35"15.598"N 61°1'58.452" W MCN
LSM2 1,995 14°35'12.310"N 61°1'58.699"W SCF
LSM2 2,184 14°35'6.166"N 61°159.251"W AMERICA2
LSM1 3,400 14°34'30.806"N 61°2'27.945"W EDF
LSM1 3,585 14°34"25.629"N 61°2'28.390"W EDF
LSM2 3,676 14°34'23.547"N 61°2'19.220"W AMERICA2
LMS1 3,735 14°34'20.928"N 61°2'29.643"W MILITAIRE
LSM1 3,779 14°34"19.631"N 61°2'30.198"W EDF
LSM2 * 3,927 14°34"16.808”N 61°2'23.173"W MILITAIRE
LSM1 4,188 14°34'6.939"N 61°2'33.957"W MCN
LSM1 4,358 14°34"1.426"N 61°2'33.690"W EDF.
LSM2 4,529 14°33'57.648"N 61°2'21.989"W AMERICA2 LSM1 4,800 14°33'47.236"N 61°2'34.525"W AMERICA2 LSM1 5,000 14°33'43.514"N 61°2'39.395"W EDF LSM1 5,319 14°33'38.758"N 61°2'48.508"W SCF LSM1 5,561 14°33'31.310"N 61°2'50.811"W EDF
MCN et SCF: câbles de fibre optique de communication exploités par la société Southern Caribbean dont le représentant en Martinique est la société Digicel ; |
AMERICAS 2 : câble de fibre optique de communication exploité par Un consortium américain dont le représentant en Martinique est la société Orange ;
EDF : câble EDF existant mis en place en 1986 ;
MILITAIRE : câble téléphonique de l’armée française (hors service) entre Fort-de-France (Pointe des Sables) et Rivière-Salée ;
Afin de limiter leur abrasion par frottement et ainsi éviter des désordres ultérieurs à ces points
de croisement spécifiques, source d'interventions potentiellement impactantes pour le milieu
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DEAL - R02-2022-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant Autorisation Environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement et au renforcement de la liaison sous-marin 20 000Volts entre Fort-de-France et 20 marin, le maître d'ouvrage met en œuvre une protection en Elastomer (type Uraduct) sur un linéaire
de 100 m des câbles à poser (50 m de part et d'autre de chaque croisement) lors de leur installation.
Ces protections, en forme de demi-coquilles tubulaires, sont installées sur les câbles par un
système d'emboîtement en superposition à 50% et maintenues au moyen de cerclages métalliques
résistants à la corrosion. Elles sont fixées directement sur les câbles lors de leur pose.
Une convention est établie entre EDF en Martinique et les exploitants des autres câbles afin
de formaliser leur accord quant à la mise en place de ces protections.
12-2-6 : Impacts des travaux sur les mammifères marins
Le maître d'ouvrage sensibilise les entreprises et les équipes mobilisées pour la réalisation des
travaux à la problématique des mammifères marins (baleines, cachalots, dauphins, orques, etc.) et
notamment au risque de collision avec ces derniers.
Il établit et met en œuvre un plan de surveillance de ces mammifères, qui comprend :
+ une surveillance visuelle avant et pendant les travaux ;
+ la définition des modalités de signalement de leur présence aux organismes concernés ;
* un protocole définissant la conduite à tenir en cas de présence observée de ces
mammifères ;
+ la mise en place d'un cahier d'observations.
Il associe les personnels du Parc Naturel Marin et ceux du sanctuaire Agoa à l' élaboration et à
la mise en œuvre de ce plan de surveillance.
Il met en œuvre, en tant que de besoin, les dispositions du guide établi par le ministère de la
transition écologique « Préconisations pour limiter les impacts des émissions acoustiques en mer
d’origine anthropique sur la faune marine - édition juin 2020 ».
Il veille à ce que les travaux réalisés n'engendrent pas une augmentation de la turbidité ni de la
pollution des eaux préjudiciable à ces espèces, n'accroissent pas les risques de collision avec celles-
ci ni n’en modifie les habitats.
En tant que de besoin, et en fonction des sites considérés, il dispose de la possibilité de
mettre en place des rideaux à bulles afin de freiner la propagation des ondes acoustiques.
12-2-7 : Découverte d'épaves ou de vestiges archéologiques sous-marins ou terrestres
Le maître d'ouvrage signale au Département des Recherches Archéologiques, Subaquatiques
et Sous-Marines (DRASSM), ainsi qu'à tout autre organisme concerné, toute découverte de vestiges
archéologiques sous-marins ou biens culturels sous-marins, qu'ils reposent à la surface des fonds
marins ou qu'ils soient enfouis, ainsi que toute épave qu'il a pu identifié lors des études de
reconnaissance des fonds marins ou en cours de chantier.
Il en fait de même à la Direction des Affaires Culturelles de Martinique - DAC pour les vestiges
archéologiques qu'il est amené à découvrir à terre aux zones d’atterrages.
12-3 : Sites d’atterrage
«
12-31 : Période de réalisation des travaux
Le maître d'ouvrage réalise les travaux aux sites d’'atterrage en évitant la période de
reproduction la plus intense pour les oiseaux, c'est-à-dire entre mars et juin.
12-3-2 : Installations et emprise du chantier - Gestion des déchets
Le maître d'ouvrage contient l'emprise du chantier à la zone de travaux et aux installations de
chantier strictement nécessaires, afin de limiter leur empiètement sur les zones à proximité.
Ces zones sont définies, localisées et implantées de manière à minimiser leur emprise et leur
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DEAL - R02-2022-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant Autorisation Environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement et au renforcement de la liaison sous-marin 20 000Volts entre Fort-de-France et 21 impact sur le milieu environnant.
Elles sont clôturées, leurs accès sont interdits au public et leurs emprises balisées. Le maître d'ouvrage veille au maintien en place de ces dispositifs.
Les opérations de lavage, d'entretien ou de réparation des engins de chantier sont interdites sur les sites d'atterrage. Leur stationnement, ainsi que les éventuelles opérations de ravitaillement en carburant où en fluides divers (huile, etc.), se font sur une zone étanche.
Les fluides éventuellement présents susceptibles d'entraîner, par accident ou perte de confinement, une pollution du milieu naturel, sont stockés sur des rétentions de capacités adaptées aux volumes et aux types de fluides en présence.
En cas de déversement accidentel sur le sol, le maître d'ouvrage dispose en permanence de produits absorbants qu'il met en œuvre.
Les déchets générés par le chantier aux zones d’atterrage (contenants divers, ferrailles, résidus divers, ordures ménagères, etc.) sont évacués dans les filières de traitement, d'élimination ou de valorisation agréées. Le maître d'ouvrage tient à la disposition de la Police de l'Eau les bordereaux de suivi de ces déchets.
12-3-3 : Émissions de poussières
Par temps sec et venteux, le maître d'ouvrage met en place un arrosage des pistes de chantier et des zones de terrassement.
12-3-4 : Nuisances sonores
Afin de limiter les nuisances sonores envers les riverains, le maître d'ouvrage veille au respect des normes en vigueur applicables aux niveaux de bruits admissibles des engins de chantier.
Il réalise lés travaux dans des plages horaires compatibles avec le cadre de vie des riverains (7h30 et 19h du lundi au vendredi).
12-3-5 : Perturbations des déplacements et de la circulation - Nettoyage des pistes et voies d'accès
Afin de limiter les effets du chantier sur la voirie et la circulation en direction ou en provenance des sites d'atterrage, le maître d'ouvrage prépare cette phase des travaux avec les gestionnaires des voiries concernées, réalise une information préalable des riverains et des usagers et prend en compte leurs contraintes. Le chantier est réalisé à l'avancement par tronçons successifs.
Le maître d'ouvrage maintient les accès pour les riverains et l'exercice des activités commerciales où agricoles. A cette fin, il met en place, en tant que de besoin, des dispositifs de franchissement provisoire des tranchées réalisées.
Il définit et met en place, avec les gestionnaires des voiries concernées, les restrictions de circulation nécessaires et la signalisation adéquate afférente.
Il procède à leur nettoyage en tant que de besoin.
12-3-6 : Prescriptions de pose aux atterrages
Les câbles sont tirés depuis le navire câblier jusqu'à la côte par une embarcation légère à l'aide d'un treuil motorisé. Durant l'opération, ils restent suspendus entre deux eaux par des bouées qui sont ensuite coupées une par une par une équipe de plongeurs afin de permettre un positionnement précis des câbles sur le fond et d'éviter la destruction des herbiers et des coraux.
Des dispositifs anti-dispersion de matière en suspension (rideaux à bulle au plus près des travaux et barrages anti-MES en seconde protection) sont mis en place et maintenus durant toute la durée des travaux, afin de limiter la remise en suspension des sédiments, contenir leur propagation et éviter leur dépôt sur les herbiers et coraux avoisinants ainsi que sur les éventuelles zones de baignades.
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DEAL - R02-2022-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant Autorisation Environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement et au renforcement de la liaison sous-marin 20 000Volts entre Fort-de-France et 22 En cas d'apparition d'un panache turbide en dehors du dispositif anti-dispersion
précédemment défini, le maître d'ouvrage arrête immédiatement les opérations d'ensouillage
jusqu'à la décantation des matériaux mis en suspension et, le cas échéant, prévient la Police de l'Eau
ainsi que les communes responsables des sites de baignade les plus proches.
12-3-7 : Incidences sur les eaux souterraines
Le maître d'ouvrage vérifie l'existence et le niveau haut des nappes et / ou du biseau salé
éventuellement présents au niveau des chambres d'atterrage et des chambres de jonctions et
adapte le cas échéant le projet et les conditions de réalisation des travaux.
12-3-8 : Remise en état des sites d’atterrage — Préservation des plaques de sporolobus
et de blutaparon
A la fin des travaux, les sites d'atterrage sont remis en état et débarrassés de tous les déchets
de chantier.
Les chambres d'atterrage sont recouvertes de 40 cm de terre végétale permettant de
retrouver le site comme à son état initial, à l'exception de la Pointe du Bout aux Trois-llets, où la
chambre est recouverte d'une grille de chaussée, compte tenu de sa localisation en zone urbanisée.
Avant l'installation des câbles, les plaques de Sporolobus et de Blutaparon situées sur le tracé
des câbles ou des chambres sont déterrées et conservées le temps des travaux afin de pouvoir les
replanter une fois les travaux terminés et ainsi aider à la recolonisation des sites après la
mobilisation des matériaux pour effectuer les tranchées.
12-3-9 : Repérage des chambre d'atterrage
Le maître d'ouvrage met en place des bornes de balisage permettant de repérer les chambres
d'atterrage et les chambres de jonction lors d'interventions ultérieures.
12-4 : Démantèlement du câble existant
12-41 : En milieu marin
Sur les zones à enjeux environnementaux, le maître d'ouvrage procède aux mêmes opérations
préalables de balisage et dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 11-3-1.
Sur ces zones, la découpe du câble est réalisée par des plongeurs à l'aide d’une pince
mécanique / presse hydraulique sur le fond. L'utilisation de disqueuses pour la découpe, susceptible
de générer des débris et d'augmenter la turbidité, est interdite.
Le câble est ensuite accroché à un treuil en surface et guidé par les plongeurs scaphandriers
au moment de le remonter à la surface.
Les parties du câble actuel colonisées par des espèces, qu'elles aient ou non été identifiées
préalablement aux opérations de démantèlement, font l'objet d'échanges avec le Parc Naturel
Marin afin de déterminer si elles peuvent être démantelées ou si elles doivent être laissées sur les
fonds marins afin de ne pas créer d'impact sur ces espèces.
En tout état de cause, le maître d'ouvrage ne procède pas au démantèlement des parties du
câbles actuel sur les portions où ces travaux généreraient la destruction directe de communautés
coralliennes ou d'herbiers de magnoliophytes.
Dans les zones où le câble est ensouillé, le maître d'ouvrage procède à une remontée du câble
à vitesse lente, afin de réduire la dispersion de sédiments.
12-4-2 : A l’estran et au-delà à terre
A l'estran et au-delà à terre, le câble existant, de technologie « terrestre », étant directement
raccordé aux postes de distribution du réseau sans passer par des chambres d'atterrage, il est
simplement coupé et abandonné dans le sous-sol comme pour tous les câbles terrestres qui ne sont
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DEAL - R02-2022-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant Autorisation Environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement et au renforcement de la liaison sous-marin 20 000Volts entre Fort-de-France et 23 plus exploités.
Il fait l’objet d'une identification dans le Système d'Information Géographique (SIG) de EDF.
12-4-3 : Évacuation des sections de câbles démantelées
Le maître d'ouvrage tient à la disposition de la Police de l'Eau les justificatifs d'évacuation des sections de câble démantelées dans les différentes filières de valorisation, réutilisation, régénération, recyclage, traitement ou élimination des matériaux (cuivre, acier, etc.) retenues.
12-5 : Sécurité en mer - Signalisation, sécurisation, restriction et interdiction à
la navigation
Le maître d'ouvrage met en place les dispositifs et équipements de signalisation, de sécurisation, de restriction et d'interdiction à la navigation mentionnés à l'article 11-2. Ces dispositifs et équipements sont régulièrement inspectés, maintenus en place et opérationnels pendant toute la durée des travaux.
Ces équipements et dispositifs sont adaptés et déplacés, en tant que de besoin, selon l'avancement du chantier et les dispositions définies avec les autorités maritimes concernées. Le maître d'ouvrage veille au respect des restrictions ou interdictions établies.
En accord avec les autorités maritimes mentionnées à l'article 11-2, il met en place des patrouilles de surveillance autour de la zone de chantier au moyen de navires légers.
Il émet régulièrement des avis à la navigation afin d'informer les usagers de la mer de la localisation du chantier maritime. |
Article 13 - A l'issue des travaux
131 : Vérification du tracé et de l’état des câbles - État du milieu marin
Dans un délai de 2 mois après l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage transmet à la Police de l'Eau un rapport de fin de travaux. Ce rapport comprend a minima :
+ un plan de récolement comportant le positionnement exact des nouveaux câbles (plans numérisés avec positions GPS en latitude et longitude, sous forme de fichier linéaire en HDD degrés, minutes et secondes et dans le système géodésique WGS84, sur support informatique et papier) ;
«+ la comparaison avec le tracé théorique des nouveaux câbles au stade du projet ;
+ une analyse de la qualité de l’ensouillage, de la tenue des ancres, des coques, des brides, des cavaliers, etc., en particulier aux sites d'atterrages, sur le Banc Gamelle ainsi qu'à leur croisement avec les câbles existants mentionnés à l'article 12-4 ;
+ l'identification d'éventuels phénomènes d'érosion ou d'accrétion ;
+ une analyse de l'état du milieu marin, notamment sur les zones à enjeux environnementaux (zones d'atterrage, Banc Gamelle), en particulier pour les coraux et herbiers présents ainsi que Son évolution par rapport à l'état initial ;
+ le cas échéant, la proposition de nouvelles mesures d'évitement-réduction-compensation des impacts ;
+ les incidents ou accidents survenus en cours de travaux, les faits susceptibles d'avoir eu une
incidence sur le milieu ainsi que les mesures pour y remédier et éviter qu'ils ne se reproduisent plus.
Le maître d'ouvrage transmet Un nouveau rapport dans un délai de 1 an après la mise en service des nouveaux câbles. Ce rapport comprend les mêmes éléments que ceux du rapport
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DEAL - R02-2022-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant Autorisation Environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement et au renforcement de la liaison sous-marin 20 000Volts entre Fort-de-France et 24 d'achèvement des travaux.
La fréquence des visites ultérieures est définie par le maître d'ouvrage dans un intervalle de 3 à
10 ans, selon les résultats des 2 premières vérifications et des risques alors identifiés (courants,
dunes, hauteur d'eau, événements météorologiques exceptionnels).
Après chaque évènement météorologique majeur ayant entraîné une forte houle (houle
cyclonique), le maître d'ouvrage procède à une inspection dessites d'atterrage et du Banc Gamelle,
afin de vérifier la tenue des câbles, leur état ainsi que les éventuels impacts sur le milieu (coraux,
herbiers).
Les résultats de ces différentes vérifications sont communiqués à la Police de l'Eau.
13-2 : Réparation des câbles
Les interventions pour réparation dans le milieu marin, suite à des incidents ou accidents,
électriques ou mécaniques, survenant sur les nouveaux câbles, dès lors qu'elles sont susceptibles de
générer des impacts sur le milieu marin, sont portées à la connaissance de la Police de l'Eau au plus
près de l'évènement nécessitant l'intervention, une fois que celui-ci a été précisément défini et
identifié.
Elles sont accompagnées de la description de la nature et des modalités de réalisation des
travaux de réparation ainsi que de l'indication des mesures d'évitement-réduction-compensation
des impacts prévues par le maître d'ouvrage.
Elles sont également signalées, dans les délais et selon les modalités qui auront été définis
avec eux, aux organismes concernés (Direction de la Mer - DM, Délégué du Gouvernement pour
l'Action de l'État en Mer - DGAEM, Grand Port Maritime de la Martinique - GPMLM), dès lors qu'elles
nécessitent des restrictions à la navigation ou des autorisations d'occupation du DPM du ressort de
ces organismes.
Les opérations de découpe, de remontée, de mise en attente par flottaison sur bouées dans la
ligne d'eau et de repose sur les fonds marins après réalisation des réparations, rendues nécessaires
suite à ces incidents ou accidents, sont réalisées en prenant les mêmes précautions que celles
prescrites pour la pose des nouveaux câbles et le démantèlement du câble existant, afin de ne pas
porter atteinte au milieu marin et aux zones à enjeux environnementaux.
Le maître d'ouvrage définit avec les organismes concernés (Direction de la Mer - DM, Délégué
du Gouvernement pour l'Action de l'État en Mer - DGAEM et Grand Port Maritime de la Martinique -
GPMLM) les restrictions à la circulation maritime qu'il apparaît nécessaire de mettre en œuvre pour.
la réalisation de ces opérations, leurs modalités d’information et de communication ainsi que la
définition et la localisation des équipements nécessaires au balisage et à la sécurisation des
différentes zones soumises aux restrictions ou interdictions de navigation.
Le maître d'ouvrage informe la Police de l'Eau et les organismes précités de la date de fin des
opérations de réparation et tient à leur disposition les éventuels éléments filmés qu'il aurait réalisés,
ainsi que les bordereaux de suivi des déchets générés par les réparations ou les éléments relatifs à
leur valorisation.
13-3 : Modalités de suivi des mesures d'évitement-réduction- -compensation
des impacts
Le maître d'ouvrage définit et met en place un dispositif de suivi des mesures en faveur de
l'environnement et plus généralement de la prise en compte de l'environnement dans le projet.
L'objectif de ce suivi est de vérifier la pertinence et l'efficacité des mesures mises en place et
de proposer les adaptations qui s'avéreraient nécessaires.
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DEAL - R02-2022-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant Autorisation Environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement et au renforcement de la liaison sous-marin 20 000Volts entre Fort-de-France et 25 13-4 : Partage des données
A des fins de partage des informations et de la connaissance, le maître d'ouvrage transmet aux
services du Parc Naturel Marin, dans un délai de 3 mois après la fin des travaux, les données en lien
avec le milieu marin qu'il a collectées pour les besoins de l'élaboration du dossier d'Autorisation
Environnementale ou en cours de travaux, notamment les données de bathymétrie fine de la zone
d'étude.
Il transmet au Service Hydrographique et Océanographique de la Marine et au Grand Port
Maritime de le Martinique le positionnement exact des deux câbles dans le système géodésique
WGS 84 et veille à l'inscription du tracés des nouveaux câbles sur les cartes maritimes.
CHAPITRE IV - PUBLICITÉ ET INFORMATION DES
MERS - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS - EXÉCUTION -
AMPLIATION
Article 14 - Publication et information des tiers
. En application de l’article R181-44 du code de l’environnement, en vue de l'information des
tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'Autorisation Environnementale est déposée aux mairies des
communes de Fort-de-France et Trois-llets et peut y être consultée ;
2° Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies de ces communes pendant une durée
minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
des maires et transmis au préfet ;
3° L'arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes précitées ainsi qu'à la CACEM
et à la CAESM;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Martinique pendant une durée
minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article:15 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative, y compris au moyen de la téléprocédure via le site https: Iluwuitelerecours. fr/ :
1° Par le le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture, prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
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DEAL - R02-2022-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant Autorisation Environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement et au renforcement de la liaison sous-marin 20 000Volts entre Fort-de-France et 26 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le préfet en
informe le bénéficiaire de l'arrêté pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les
articles L411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent également déposer une réclamation auprès du préfet, à compter
de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation,-en raison des inconvénients-ou des dangers -
que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de
l'environnement.
Le préfet dispose alors d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime que la
réclamation est fondée, il fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article
R181-45 du code de l'environnement.
Article 16 - Exécution
Copie du présent arrêté est transmise à :
- Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;
- M. le sous-préfet du Marin ;
- M. le maire de Fort-de-France ;
- M. le maire des Trois-Ilets ;
- M. le président de la CACEM ;
- M. le président de la CAESM ;
- Mme la directrice du Parc Naturel Marin de la Martinique ;
- Mme la directrice régionale de l'Office National des Forêts ;
- M. le président du directoire du Grand Port Maritime de la Martinique ;
- M. le directeur de la mer ;
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique, sera mis à disposition du public sur
le site internet de la préfecture de la Martinique, et dont une copie sera tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée.
Fort-de-France, le 9 4 MAN 2022
Pour le Préfet etspar délégation
Laurenre À DE MONCHY
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Annexe 1 : Plans de situation des nouvelles liaisons sous-marines LSM1 et LSM2 et de leurs zones d’atterrage
us pote ne Nouvelles liaisons sous-marines LSM1 et LSM2 See
Pointe
des Sables
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marines LSM1 et LSM2
= Zone d'atterrage --— Localisation sur carte IGN -— Schéma de principe-———4.
Pointe des Sables (Fort-de-
France)
Etes =), gx PRES
Pointe du Bout (Trois-Ilets)
Pointe La Rose (Trois-llets)
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& = ® 6 sm @ ÿ + ( s 1e a e Bornes de Dalsage \s LA | f Bates + 2
UIILLITI | AN A DE AUS (ON ON OS LA DS Ta ! LCEÉCLELT EL ICE LE LIU F pnpen | F | | de etten | , ; | [IL : se ——- J1 Chameres ex ji ë LE Jante cites | 1h 359 — 1400 - — ro = a Hi] L. 8
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_ Liaison sous-marine — | Partie Nord
LSMT
LSM2
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28 | 29
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DEAL - R02-2022-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant Autorisation Environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement et au renforcement de la liaison sous-marin 20 000Volts entre Fort-de-France et 32 DEAL - R02-2022-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant Autorisation Environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative au renouvellement et au renforcement de la liaison sous-marin 20 000Volts entre Fort-de-France et 33