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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 130
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 220
Document publié le Jeudi 18 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 220)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-220
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2022 Sommaire
DEAL / SPEB
R02-2022-08-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour la régularisation d'un
restaurant de plage Plage du bourg de Schoelcher (8 pages) Page 3
Direction de la Mer / Réglementation - Environnement
R02-2022-08-16-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Sarl FYREMI sur le
littoral du Marin (8 pages) Page 12
R02-2022-08-16-00006 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du DPM au profit de NAUTITAN sur le littoral de la commune
des Anses d'Arlet (6 pages) Page 21
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2022-08-16-00004 - DORE René - LE MARIN - ARRETE portant
autorisation de défrichement avec réserves (4 pages) Page 28
R02-2022-08-16-00003 - MITRAIL Anne-Sophie - RIVIERE-SALEE - ARRETE
portant transfert d'autorisation de défrichement. (6 pages) Page 33
Préfecture / Secrétariat général commun / Secrétariat de Direction
R02-2022-08-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Pierre-Louis COUDERT aux agents du SGC en matière
d'Administration générale (2 pages) Page 40
R02-2022-08-16-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Pierre-Louis COUDERT aux agents du SGC en matière
d'ordonnancement secondaire (5 pages) Page 43
2 DEAL
R02-2022-08-08-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour la
régularisation d'un restaurant de plage Plage du
bourg de Schoelcher
DEAL - R02-2022-08-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la régularisation d'un restaurant de plage Plage du bourg de Schoelcher 3 Eu PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime pour la régularisation d’un restaurant de plage
Plage du Bourg de Schoelcher
LE PRÉFET
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de l'État
dans sa partie réglementaire ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30
décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50
pas géométriques ;
Vu le décret du président de la république du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas
CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence Gola de Monchy,
secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013364-0020 du 30 décembre 2013 approuvant le plan de prévention
des risques naturels de la commune de Schoecher ;
Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formulée par la SARL
« 2F » représentée par Monsieur Fabrice FRATTINI le 04 juin 2019, modifiée le 19 mai 2020 et
complétée le 28 avril 2022 ;
Vu la procédure de publicité préalable effectuée entre le 24 octobre 2019 et le 23 novembre
2019 conformément aux dispositions nouvelles de l’article L.2122-1-1 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis favorable du directeur de l'agence des 50 pas géométriques en date du 2 juin 2020;
Vu la sollicitation pour avis du directeur de l’agence régionale de santé (ARS) en date du 30
décembre 2019 :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2022-08-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la régularisation d'un restaurant de plage Plage du bourg de Schoelcher 4 Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du O5juin
2020 modifié le 27 juin 2022 ;
Vu l'avis favorable du maire de la ville de Schoelcher en date du 07 février 2020 modifié le 14
mars 2022 ;
Vu l'avis des services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DEAL) en dates du 17 janvier 2020 et du 22 mars 2022;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Objet de l'occupation
La SARL « 2F », représentée par Monsieur Fabrice FRATTINI ayant son siège social au Boulevard
du Front de mer, 97233 SCHOELCHER et identifiée au répertoire SIRET sous le. numéro
521 919 779 000 12, est autorisée à occuper à titre essentiellement précaire et révocable, une
portion du domaine public maritime (DPM) cadastrée section P numéro 69 et la zone non
cadastrée contiguë à cette même parcelle. Ces dépendances sont situées au Bourg de la
commune de Schoelcher.
La présente autorisation est délivrée pour la régularisation d'une annexe au restaurant-bar de
plage localisée sur la parcelle section P numéro 62 pour une surface totale de 100 m? (dont
77 m° de surface bâtie et 23 m° de surface non bâtie).
Une surface de deck maximale de 32 m° (soit 4m * 8m maximum) est autorisée afin de prendre
en compte la préservation des tortues marines (les 4m correspondant à la longueur parallèle à la
route, les 8 m correspondant longueur perpendiculaire à la route, cf. annexe Il).
Cette activité commerciale se déroulera le midi et le soir.
La localisation et le périmètre de l'AOT sont représentés sur le plan joint en annexe au présent
arrêté.
ARTICLE 2 - Durée de l'autorisation
L'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour une
durée de SEPT (7) ANS à compter de la date de signature du présent arrêté.
La prorogation de l'AOT sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date
d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 3 - Caractère de l'occupation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle et le
bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.
La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire
d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.
Le bénéficiaire de la présente AOT devra seul, supporter la charge de tous les impôts, et
notamment l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les
terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui
seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 4- Affichage de l'occupation
L'affichage de l'AOT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiaire.
2/8
DEAL - R02-2022-08-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la régularisation d'un restaurant de plage Plage du bourg de Schoelcher 5 Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, les numéros des
autorisations ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 5 - Conditions financières
L'occupation des installations objets de la présente autorisation donnera lieu à la perception
d'une redevance annuelle, révisable chaque année. Elle est calculée en fonction de la surface
occupée et du chiffre d'affaires généré par l'occupation économique. Le montant de la
redevance annuelle est ainsi constitué d’une part fixe et d'une part variable.
+ La part fixe de la redevance est fixée à 1 062 €, soit :
o 12 €/m° x 77 m? pour la surface bâtie ;
o 6 €/m° x 23 m° pour la surface non bâtie.
Ce montant sera fixe pour toute la durée de l'occupation.
- La part variable de la redevance sera calculée à partir du chiffre d'affaires hors taxe produit
par le titulaire, selon le barème suivant :
° de 1 à 100 000€, application du taux de 0,5 %;
° de 100 001 à 1 000 000€, application du taux de 1 % ;
° de 1 000 001 à 2 000 000€, application du taux de 2 %;
° au delà de 2 000 000 €, application du taux de 3 %.
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement de SIX MILLE TROIS CENT.
QUATRE-VINGT DIX-HUIT EUROS (6 398,00 €) pour la première année d'occupation. Ce montant
est révisable annuellement.
Le produit de la redevance de l'autorisation qui correspond à une surface de 42,27 m2 en
secteur urbain de la bande des cinquante pas géométriques, est à affecter à l'Agence des 50 pas
géométriques, comme prévu à l'article 7, alinéa 2 de la loi 96-1241 du 30 décembre 1996.
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable annuellement et d'avance à la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de la Martinique - Jardin Desclieux - BP. 654 - 655 - 97263 Fort de France Cedex.
Le bénéficiaire communiquera annuellement, avant le 28 février N, au service local du domaine,
le chiffre d'affaires global certifié de l’année précédente (N-1), réalisé au titre des activités
(qu'elles soient ponctuelles ou permanentes) exercées sur le site, objet de la présente
autorisation.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit
de la direction régionale des finances Publiques au taux annuel applicable en matière domaniale
sans qu'il soit nécessaire de procéder à Une mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 6 — Révision de la redevance
Conformément à l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la
révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour
le paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - Libre accès au littoral
Les activités et occupations autorisées par le présent arrêté ne devront occasionner aucune
nuisance sur la plage. L'accès à la plage doit demeurer libre à tout public. Une bande minimale
de 3 mètres de largeur à compter de la limite des plus hautes eaux devra demeurer libre de
toute installation et occupation.
ARTICLE 8 - Entretien du site
Le bénéficiaire devra veiller à l'absence totale de rejets polluants lors des travaux légers
d'entretien général des locaux afin de préserver l'intégrité des milieux naturels avoisinants.
3/8
DEAL - R02-2022-08-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la régularisation d'un restaurant de plage Plage du bourg de Schoelcher 6 ARTICLE 9 - Obligation du bénéficiaire
Il devra en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de
la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique et de la
protection de l’environnement.
A l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité, seuls sont permis
lès équipements et installations démontables ou transportables, ne présentant aucun élément
de nature à les ancrer durablement ausol et dont l'importance et le coût sont compatibles avec la vocation du domaine et sa durée d'occupation. Ces équipements et installations doivent
respecter le caractère du site et ne pas porter atteinte au milieu naturel.
ARTICLE 10 - Assainissement, gestion des déchets
En matière d'assainissement, le raccordement au réseau est fait sur les réseaux publics existants.
Tout rejet dans le milieu naturel est interdit.
La gestion des déchets et l'entretien des lieux sont à la charge de l'occupant. Les déchets seront
évacués dans les filières adaptées conformément aux dispositions des articles L 54111 et
suivants du code de l'environnement. Le bénéficiaire devra auparavant justifier qu'il respecte les
obligations de tri prescrites (tri des biodéchets, valorisation sur place, collecte séparée, etc..).
Toutes dispositions seront prises afin de lutter contre la prolifération de nuisibles.
ARTICLE 11 - Préservation de la nature et de la biodiversité
L'implantation d'activités anthropiques est envisageable sous réserve de préconisations liées à la
préservation de l'habitat de ponte, la préservation des tortues marines et la pollution lumineuse
(cf. annexe III au présent arrêté).
Le bénéficiaire devra prendre en compte ces recommandations et les respecter dans son
aménagement.
ARTICLE 12 - Prévention des risques naturels
Au titre du plan de prévention des risques naturels susvisé, l'annexe du restaurant est située en
partie :
+ en zone réglementaire orange bleue aléa érosion, aléa fort liquéfaction, aléa moyen
submersion, aléa moyen houle, aléa faible à nul mouvement de terrain ;
* en zone réglementaire jaune aléa fort liquéfaction, aléa moyen submersion, aléa moyen
houle, aléa faible à nul mouvement de terrain.
L'occupation et les aménagements ne doivent pas aggraver les risques au titre du plan de
prévention des risques naturels.
ARTICLE 13 - Révocation de l'autorisation
1
L'autorisation peut être révoquée en cas d'’inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au titulaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision
de révocation de son titre, et le titulaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il
aurait payé en excédent. |
ARTICLE 14 - Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial à ses frais. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire
d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administration
renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein
droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 15 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
4/8
DEAL - R02-2022-08-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la régularisation d'un restaurant de plage Plage du bourg de Schoelcher 7 ARTICLE 16 — Recours
La présente décision peut être contestée dans Un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.
ARTICLE 17 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le directeur régional des finances publiques et le maire de la ville de Schoelcher sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique et communiqué partout où besoin sera.
à foet- de- faute gg qu 29
Pour le Préfet e
la Secrét
de la Préfecture
r délégation
sénérale
Martinique
lt
‘Laurence GOLA DE MONCHY.
Copie à:
Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Martinique
Monsieur le maire de la ville de Schoelcher
Monsieur le directeur de l'agence des 50 pas géométriques
5/8
DEAL - R02-2022-08-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la régularisation d'un restaurant de plage Plage du bourg de Schoelcher 8 [7] Périmètre de l'AOT
Limites cadastrales
” Parcelle section P n°69
Æ re ANNEXE I à l'arrêté N° pour le Pré dE fais FépatEn ae 50 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM poubal& ec sm : DE | régularisation de l'annexe du restaurant Boule d j éfedture qe aroniquA MARTINIQUE | AerppréreqEu! Vite Parcelle P 69 (en partie) + DPM naturel non cadastré fratemité
Commune de Schoelcher
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DEAL - R02-2022-08-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la régularisation d'un restaurant de plage Plage du bourg de Schoelcher 9 N
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Annexe II à l’arrêté N° pour le PTÉ
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portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritimelgpiavréfe
Parcelle section P n°69 (en partie) + DPM naturel non cadastré à Schoelcher
Commune de SCHOELCHER
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DEAL - R02-2022-08-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la régularisation d'un restaurant de plage Plage du bourg de Schoelcher 10 Prescriptions au titre des espèces protégées
Préconisations liées à la préservation de l'habitat de ponte, la préservation des tortues marines
et la pollution lumineuse
AOT annexe restaurant « Boule de Neige » à Schoelcher
Concernant l'habitat de ponte des tortues marines, afin de limiter l'impact de l'installation,
l'espace de service/ accueil des clients sur la plage sera directement sur le sable, un deck de 4*8
m maximum (4 m dans la largeur) pourra être installé pour un espace en dur. Après le service du
soir, le mobilier (tables/chaises) sera rangé sur le deck, ou dans la continuité du deck sans
excéder une occupation de 10 m? de sable la nuit afin de limiter la surface détruite d'habitat de
ponte de tortues marines.
Concernant la préservation des tortues marines, tout éclairage même modéré attire les tortues
s'il est plus lumineux que le reflet de la lune ou des étoiles sur la mer, qui est normalement le
point le plus lumineux la nuit. La perturbation intentionnelle des tortues marines est interdit par
l'arrêté ministériel du 14 octobre 20085.
Les locaux devront donc être équipés d'un système d'éclairage orienté vers l’intérieur de
l'espace de vie, vers le bas et de manière ciblée (système permettant d'orienter la lumière vers le
point que l'on veut éclairer sans diffusion parasite vers le plafond et les côtés), avec la mise en
place de coupe-flux du côté plage. Les ampoules avec une température de 2 400 K à 2 600 K
sont préconisées (LED couleur orangée-ambrée par exemple, pas de lumière bleue) permettant
ainsi de limiter l'impact.
En cas de présence de tortue adulte où de tortillons (bébés tortues), désorientés au niveau du
restaurant et ne se dirigeant pas seuls vers la mer, il est nécessaire de contacter le 0696.234.235
afin d'avoir les conseils et du personnel habilité à intervenir sur cette espèce protégée.
Concernant la préservation des espèces terrestres et marines, l'arrêté ministériel du 27
décembre 2018 relatif à la pollution lumineuse doit être pris en compte sur le domaine public
maritime (DPM) afin de préserver la trame noire pour les espèces terrestres et marines.
En effet, dans cet arrêté, l'éclairage du DPM est interdit et l'article 4V s'intéresse au cas
spécifique des surfaces en eau (les espèces aquatiques et marines étant particulièrement
sensibles aux nuisances lumineuses) : cours d'eau, plans d'eau, lacs, étangs, domaines publics
fluvial (DPF) et maritime (DPM), ainsi qu'à la partie terrestre du DPM et précise que sur celles-ci,
tout éclairage direct par les installations d'éclairage est interdit.
A ce titre, en bord de mer, toute nouvelle installation en zone littorale et visible depuis la mer
ou la plage devra être orientée dos à la mer, ou dotée d'un dispositif de masquage, de manière à
ce que le point lumineux ne soit pas directement perceptible depuis la mer ou la plage. L'idée
est de ne pas attirer par ce biais, les oiseaux en migration par exemple et de conserver une
trame noire au niveau du littoral.
me
Annexe III à l’arrêté N°
be Le Par délégatior
es . , , ... #7". la Secréta éné portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime (DPNY, af € Générale
Parcelle section P n°69 (en partie) + DPM naturel non cadastré à Schoelcher
Pa
'réfecturé de à Martini
Commune de SCHOELCHER
Laurence FNLÀDE MONCHY
8/8
DEAL - R02-2022-08-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la régularisation d'un restaurant de plage Plage du bourg de Schoelcher 11 Direction de la Mer
R02-2022-08-16-00005
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au
profit de Sarl FYREMI sur le littoral du Marin
Direction de la Mer - R02-2022-08-16-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Sarl FYREMI sur le littoral du Marin 12 E M
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit
de SARL FYREMI, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
commune du Marin
LE PRÉFET
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;
le Code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du O5 février 2020 portant nomination
de Monsieur Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
l'arrêté préfectoral RO2-2020-02-24-018 du 24 Février 2020 accordant délégation
de signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 22 mars 2022 par la Sarl FYREMI ;
l'avis du maire du marin en date du 14 mai 2022 ;
la saisine de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique consultée par courrier en date du 11 avril 2022;
l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 03
juin 2022 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l'avis de la directrice déléguée du Parc naturel marin de la Martinique en date du
14 juin 2022 ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2022-08-16-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Sarl FYREMI sur le littoral du Marin 13 VU l'instruction du directeur de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
La SARL FYREMI, domiciliée à Quartier la Agnès 97290 Marin est autorisée à mettre en
place Un corps-mort sur le plan d'eau de la commune du Marin, pour amarrer son
navire dénommé LES AQUANAUTES immatriculé FF G34712, conformément au plan
annexé au présent arrêté.
Les coordonnées GPS (WGS 84) du corps-mort sont :
“ latitude : 14°26.974'N
“" longitude: 60°54,071 O
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
Il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds
marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe) et d'équiper le
mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne
de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),
l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non
toxique) :
90 GY
27 O7
ARTICLE 3: Conditions générales d'occupation
+ Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou
toute autre faute commise.
+ Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
+ Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l’État, de la Collectivité Territoriale de
Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des
embarcations en détresse.
+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
+ || est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les
eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Direction de la Mer - R02-2022-08-16-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Sarl FYREMI sur le littoral du Marin 14 Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, notamment en cas de création d'une zone de mouillage et d'équipements
légers dans le secteur concerné ou pour inexécution des conditions énumérées au
présent arrêté. La prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation
d'une nouvelle demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX
MOIS au moins avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 300 € (trois cents euros) compte tenu des avantages de toute nature
procurés au bénéficiaire. Cette redevance, due à compter de la notification de ce
présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la caisse régionale des finances
publiques de la Martinique -— Jardin Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée
est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation
domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au
profit de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel
applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront
négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a Un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la Mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de la Mer - R02-2022-08-16-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Sarl FYREMI sur le littoral du Marin 15 Fait à Fort de France, le 1 6 AOÛT 2022
Pour le Préfet de la Martinique ét par délégation
Nicolas LE BIANIC
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
e SARL FYREMI, bénéficiaire
e Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
e Monsieur le Sous-préfet du Marin
e Mme la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique
e M.le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
e M.le Maire du Marin
Direction de la Mer - R02-2022-08-16-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Sarl FYREMI sur le littoral du Marin 16 YRSOM : uOS À
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Direction de la Mer - R02-2022-08-16-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Sarl FYREMI sur le littoral du Marin 17 Direction de la Mer - R02-2022-08-16-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Sarl FYREMI sur le littoral du Marin 18 1320KiSORTIEANPOGite4 MECS ROMAN UE AA € 44 10 ANANMMIOD SEL 2Le Le au eHARLEAMISICA—
Sashalges SauCZ S3p JS SINSEUOÉ Sa) 1n0G ANPIUILUAIONSJIPIIEUNHOMEPUace SHACSISAUTERsted| su|||e10951294 {-) eSede] sp an Ds} AMEL NP DOG NE LOHIIUO) Ua20}qà]IQUUOISSUAUIDL9/S ‘SJaiquauDSeUOZSapins sinaSuoidsa2n0021eqUalUatdns HeANEUN10APDISULSg== 2820) ADO ‘ULPLU-SNOS 35eSÂEG 8] SUPD LONREIAAQUI SUUDT 10135qNS | | 3U/31403uO|(S2MINLS8302]IXS0LL09€}20LaUO|S10rg18 E cl |20 2x0 |2p +29 |s229d53 SHUSHUIP IueH |npensosne|apLONJUuOyuaJuaurepidei| û Sal 100 35/00)09 ia uemtdes |SLIOUU NO Sid) SO) 22 10b Jeyiqeu | ;|212$ND1e1IQeuUN1339 unl290epFiJeuLa0L033Qaf2010971wa| 20IU2LSULISTSNIEUAUIOY= |21qISSQOLU 153 A1] & AJIIUE| nOSIPPIONEU SIA 21] S AUAUIANDIUN — ; SEPIOMHOUSIAEI1SJUSULIANDEUS)= ;CPameu20/qnpInoiNe |1nO1ne33SNOS53]U|20VOUIMUISA(]== UOLIUO)US20103ISULIOISSUSLUIDLigif== ‘SaSNa)qes SaUOZ Sap ins SiNaSUOE 5af in0d |GHPAUSLUAIONS HPINE UN HOME D ISULIIY ce UHeU-SNOS2465Â0d3jSUPP|aNSIA FUIS8JU02 UON |12eduu un 1urAe anDIdOJUAUe 2NIINNS — aseA / ages |(+) 'saadsa saiuasagip sai led (ananas |2]ap210S0109EP]3913UOJ9:0np211508n1 £| ap UOLIJUO; LgJUSUSDICES SUIOUU nO Sd) 2511000 215 ND j21IQeU UN 1387 |ap CNT AUPAQUU, DEMO 97 = EZTITTEENTENTENEETS |[uo13q 30jq) I2S4IUE 1234 OLETET: B OJJUY/ 2]EPIO2I|AU SIA E SJDUY 1811SQNSNPUOIjOUOyUS2[qissod28e1oue,padAÂI:|2exouu Direction de la Mer - R02-2022-08-16-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Sarl FYREMI sur le littoral du Marin 19 Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
( Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur Intermédiaire
Câble mixte
Serre -cäble
Organeau scellé
Blocde roche (Andésite)
Ü Cosse-tube
Bouée de moulllage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
6 Serre-cäble
Vis à sable
Direction de la Mer - R02-2022-08-16-00005 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Sarl FYREMI sur le littoral du Marin 20 Direction de la Mer
R02-2022-08-16-00006
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du DPM au profit de NAUTITAN sur
le littoral de la commune des Anses d'Arlet
Direction de la Mer - R02-2022-08-16-00006 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM au profit de NAUTITAN sur le littoral de la commune des Anses d'Arlet 21 Es PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime au
profit de NAUTITAN, pour la mise en place de dispositifs de mouillage sur le littoral de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la commune des ANSES D'ARLET
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L2124- et suivants, et R2122-1 et suivants ;
le code de l'environnement et notamment son article L219-7 :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 :
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte
et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 05 février 2020 portant nomination de
M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
l'arrêté préfectoral RO2-2020-02-24-018 du 24 février 2020 accordant délégation
de signature à M. Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;
l'appel à projet « Installation de mouillages écologiques en Martinique » lancé par
l'Office De l'Eau (ODE) Martinique, à destination des entreprises de prestations
touristiques ou sportives en mer, pour la mise en place de mouillages écologiques
sur les sites touristiques en mer :
le règlement de l'appel à projet indiquant que le dossier de candidature déposé à
l'ODE au titre de l'appel à projet fait également office de demande d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime, instruite par la direction
de la mer, et que l'appel à projet fait office de procédure de sélection, y compris
de mesure de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
conformément à l’article L2122-11 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
la collaboration de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique, du parc naturel marin de la Martinique, et de la
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2022-08-16-00006 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM au profit de NAUTITAN sur le littoral de la commune des Anses d'Arlet 22 direction de la mer, avec l'ODE sur l'appel à projet ;
VU la candidature déposée par NAUTITAN à l'appel à projets lancé par l'ODE ;
VU la consultation des maires des communes littorales de la Martinique, et des
établissements publics de coopération intercommunale de la Martinique, par
courrier de l'ODE en date du 12 novembre 2020 ;
VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 14
avril 2022 fixant les conditions financières de la présente autorisation;
VU la convention n° 088-11-2021 du 24 novembre 2021 relative à l'attribution d'une
subvention dans le cadre de l'appel à projet pour la mise en place de mouillages
écologiques, établie entre Nautitan et l'ODE ;
VU l'avis du maire des Anses d'Arlet en date du 24 juin 2022;
VU l'instruction du directeur de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
La SARL NAUTITAN, domiciliée au 8, lotissement la Batterie chez Monsieur LAROCHE
97217 LES ANSES D'ARLET, représentée par M. POUPINEL DE VALENCE Tristan, est
autorisée à mettre en place cinq (5) corps-morts sur le plan d'eau de la commune des ANSES D'ARLET, pour amarrer ses navires de plongée et de location, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les coordonnées GPS (en WGsS 84) des corps-morts sont :
LOCALISATION | LATITUDE LONGITUDE
Crique Abricot | 14°29.637’ N 061°05.396'W
Anse Dufour | 14°31.659’N 061°05.420'W
| AnseDufour | 14°31659/N 061°05.421W
Anse Noire 1431678 N | 06105355W | | Anse Noire 14°31.678 N 061°05,356W
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
Les dispositifs de mouillage doivent être conformes aux prescriptions techniques émises dans la convention n°088-11-2021 relative à l'attribution d'une subvention dans le cadre de l'appel à projet pour la mise en place de mouillages écologiques, établie entre Nautitan et l'ODE.
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),
l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non
toxique) :
17 GI
27 O7
Direction de la Mer - R02-2022-08-16-00006 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM au profit de NAUTITAN sur le littoral de la commune des Anses d'Arlet 23 ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
e Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou
toute autre faute commise.
+ __|l doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
+ Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l'État, de la collectivité territoriale de
Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des
embarcations en détresse.
+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers où entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
+ Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les
eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
e __L'amarrage sur les bouées de mouillage s'effectuera de manière exclusivement
diurne.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, notamment en cas de création d'une zone de mouillage et d'équipements
légers, ou pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins
avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 1 000 € (mille euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés
Direction de la Mer - R02-2022-08-16-00006 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM au profit de NAUTITAN sur le littoral de la commune des Anses d'Arlet 24 au bénéficiaire. Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent
arrêté, est payable annuellement et d'avance à la caisse régionale des finances
publiques de la Martinique - Jardin Desclieux à Fort de France -. La redevance stipulée
est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation
domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au
profit de la caisse régionale des finances publiques de la Martinique au taux annuel
applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront
négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de\France, le 16 AU 1022
TA
Pour le préfet de la Martinigue et par délé
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
eo SARL NAUTITAN, bénéficiaire
e M. le directeur régional des finances publiques de la Martinique
e M.le sous-préfet du Marin
e Mme la directrice générale de l'office de l'eau Martinique
e Mme la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
eo M.le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
e M.le maire des Anses d'Arlet
e M. le président de la CAESM
Direction de la Mer - R02-2022-08-16-00006 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM au profit de NAUTITAN sur le littoral de la commune des Anses d'Arlet 25 LLOZ OHLHO GA ‘enbluten Wq : sss1nos f 2202 in0e enblumel\ NQ : uonesiesy
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Direction de la Mer - R02-2022-08-16-00006 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM au profit de NAUTITAN sur le littoral de la commune des Anses d'Arlet 26 Direction de la Mer - R02-2022-08-16-00006 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM au profit de NAUTITAN sur le littoral de la commune des Anses d'Arlet 27 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2022-08-16-00004
DORE René - LE MARIN - ARRETE portant
autorisation de défrichement avec réserves
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-08-16-00004 - DORE René - LE MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 28 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
Vu la demande de Monsieur DORE René, enregistrée en date du 14/06/22, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 23a 90ca sur la parcelle cadastrée section C n°1350 sise sur la commune du MARIN ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 26/07/22 par la Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de défrichement de Oha 08a 35ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire : ° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF);
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 12a 38ca (partie en vert sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C numéro 1350 sise sur la commune du
MARIN.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-08-16-00004 - DORE René - LE MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 29 Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 12a 38ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 12a 38ca ;
3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 £/ha soit 1 238 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 03a 17ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 de
l'article L341-5.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 03a 17ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n°1350 sise sur la commune du MARIN.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux. :
Il sera affiché à la mairie du MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le
plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du MARIN. La
Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.aqouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-08-16-00004 - DORE René - LE MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 30 Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le
6 ADUT 202?
7 Le Préfet, et par délégation
[ . La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Sophie BOUYER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-08-16-00004 - DORE René - LE MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 31 é sys
LENS cent PEISTER MlLe Préfet de la Région Maëkimiqueret par délégätion,
Ma Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Légende
BEM] défrichement autorisé
[___] dispense d'autorisation de défrichement
|/7/ maintien d'une réserve boisée au titre de l'article L 341-6 du Code Forestier
BE] défrichement interdit
Cadastre
C1]
Commentaire : 20 0
ET UE UE DORE René ; dossier n° 57/22
MARIN Cap Bois Neuf ; Parcelle C 1350
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-08-16-00004 - DORE René - LE MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 32 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2022-08-16-00003
MITRAIL Anne-Sophie - RIVIERE-SALEE - ARRETE
portant transfert d'autorisation de
défrichement.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-08-16-00003 - MITRAIL Anne-Sophie - RIVIERE-SALEE - ARRETE portant transfert d'autorisation de défrichement. 33 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant transfert d'autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 n°RO02-2022-05-09-00002 portant autorisation de
défrichements à ORPI ARCHIPEL IMMOBILIER sur la parcelle cadastrée section M n°266
sise sur la commune RIVIÈRE-SALEE ;
Vu la demande de transfert de la décision sus-mentionnée reçue complète en date du du 3
août 2022 de Madame MITRAIL Anne-Sophie, sur la parcelle cadastrée section M n°266
sise sur la commune RIVIERE-SALEE ;
Vu lavis favorable de ORPI ARCHIPEL IMMOBILIER à la demande de transfert de la
décision sus-mentionnée de Madame MITRAIL Anne-Sophie, sur la parcelle cadastrée
section M n°266 sise sur la commune RIVIERE-SALEE ;
Vu que l'indemnité compensatoire mentionnée dans l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 n’a
pas encore été payée à l'administration fiscale ;
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le transfert de l'autorisation de défrichement, au profit de Madame
MITRAIL Anne-Sophie, sur une superficie de Oha 08a 90ca aux mêmes conditions de
zonage telles que précisées sur la carte jointe à l’arrêté du 9 mai 2022, sur la parcelle
cadastrée section M 266 sise sur la commune RIVIÈRE-SALÉE.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-08-16-00003 - MITRAIL Anne-Sophie - RIVIERE-SALEE - ARRETE portant transfert d'autorisation de défrichement. 34 Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 08a 90ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 08a 90ca;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 £/ha soit 1000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la
décision du 9 mai 2022 pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité
visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues
pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au
défrichement projeté.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de RIVIÈRE-SALÉE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 4 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 5: La Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune RIVIÈRE-SALÉE. La Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-08-16-00003 - MITRAIL Anne-Sophie - RIVIERE-SALEE - ARRETE portant transfert d'autorisation de défrichement. 35 Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le
16 AOUT 2022
, Le Préfet, et par délégation
LheLe Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt . £ 3%
Sophie BOUYER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-08-16-00003 - MITRAIL Anne-Sophie - RIVIERE-SALEE - ARRETE portant transfert d'autorisation de défrichement. 36 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternite
Arrêté n° A 0. Aod.05- 09. C0 CO 4)
Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 :
Vu la demande de ORPI ARCHIPEL IMMOBILIER, enregistrée en date du 03/03/22, tendant
à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 08a 90ca sur la parcelle cadastrée
section M n°266 sise sur la commune de RIVIERE SALEE :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 28/04/22 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier :
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 08a 90ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section M numéro 266 sise sur la commune de
RIVIERE SALEE.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l'une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 08a 90ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 08a 90ca ;
Préfecture de la Martinique - rue Vicior Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.oref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-08-16-00003 - MITRAIL Anne-Sophie - RIVIERE-SALEE - ARRETE portant transfert d'autorisation de défrichement. 37 3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 £/ha soit 1000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.
qui Sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3 :_Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de RIVIERE SALEE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 4: En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de RIVIERE SALEE.
La Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le —Q MA]
2922
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
_S6phie BOUYER
Préfeciure de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 09 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-08-16-00003 - MITRAIL Anne-Sophie - RIVIERE-SALEE - ARRETE portant transfert d'autorisation de défrichement. 38 u pour être annexe à |arrêté préfectoral gas
La Dire C DATE er
08 - ë içe qe l'A SUPEN tation OFiculture et
dé la a Forêt.
jophie BOUVER
Commentaire :
ORPI ARCHIPEL IMMOBILIER ; dossier n° 21/22
RIVIERE SALEE Médecin ; Parcelle M 266
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-08-16-00003 - MITRAIL Anne-Sophie - RIVIERE-SALEE - ARRETE portant transfert d'autorisation de défrichement. 39 Préfecture / Secrétariat général commun
R02-2022-08-16-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Pierre-Louis COUDERT aux agents du
SGC en matière d'Administration générale
Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2022-08-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Louis COUDERT aux agents du SGC en matière d'Administration générale 40 ES
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
de Monsieur Pierre-Louis COUDERT, directeur du secrétariat général commun de la Martinique,
aux agents du secrétariat général commun en matière d'administration générale
LE DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 24 février 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun de la Martinique ;
Vu l'arrêté n° RO2-2021-07-28-00002 du 28 juillet 2021 portant délégation de signature à M.
Pierre-Louis COUDERT, directeur du secrétariat général commun de la Martinique en matière
d'administration générale,
ARRÊTE
Article 1°
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre-Louis COUDERT, directeur du
secrétariat général commun de la Martinique, la délégation qui lui est consentie aux articles 1, 2
et 3 de l'arrêté RO2-2021-07-28-00002 du 28 juillet 2021 susvisé est exercée par Madame Jenny
TAREAU, adjointe au directeur du secrétariat général commun de la Martinique.
Article 2
l. Délégation est donnée à Madame Tiphaine LECLÈRE, cheffe du service des ressources humaines et de la plateforme inter régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines Antilles-Guyane, à l'effet de signer dans la limite des attributions de son service en matière de ressources humaines pour l'ensemble des agents gérés par le secrétariat général
commun, les actes, les documents, les correspondances et pour l'ensemble des directions de la
préfecture et des directions supportées par le secrétariat général commun, les états de service,
les attestations d'emploi et les correspondances de gestion courante concernant les agents de
ces services à l'exception des notifications d'IFSE.
En cas d'absence où empêchement de Madame Tiphaine LECLÈRE, la délégation qui lui est consentie est exercée par Madame Maud MARCHAL ou par Madame Prisca EDMOND, ses adjointes.
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2022-08-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Louis COUDERT aux agents du SGC en matière d'Administration générale 41 I. Délégation est donnée à Madame Maud MARCHAL, adjointe à la cheffe du service des ressources humaines et de la plateforme inter régionale d'appui interministériel à la gestion des
ressources humaines Antilles-Guyane, à l'effet de signer les documents, les correspondances et
les attestations à l'exception de ceux ayant un impact administratif ou financier sur la carrière
des agents relevant des bureaux de la plateforme des ressources humaines et du pilotage et de
la gestion des carrières.
En cas d'absence ou empêchement de Madame Maud MARCHAL, cette délégation est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Madame Émilie REYNAUD, cheffe du bureau du pilotage et de la gestion des carrières, et en son absence par Madame Sylvie MONTLOUIS-FÉLICITÉ, son adjointe ; - Madame Micheline ALGER, adjointe à la cheffe du service des ressources humaines et de la
plateforme inter régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines Antilles-
Guyane.
ll. Délégation est donnée à Madame Prisca EDMOND, adjointe à la cheffe du service des
ressources humaines et de la plateforme inter régionale d'appui interministériel à la gestion des
ressources humaines Antilles-Guyane, à l'effet de signer les documents, les correspondances et
les attestations relevant du bureau des concours et de la formation professionnelle et du
bureau de l'action sociale et de la prévention. Sont exclus tous documents, correspondances
ou attestations ayant un impact administratif ou financier sur la carrière des agents.
En cas d'absence ou empêchement de Madame Prisca EDMOND, cette délégation est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives par:
-Madame Valérie LÉOTURE, adjointe à la cheffe du bureau des concours et de la formation professionnelle ;
- Monsieur Charlery LABEAU, chef du bureau de l'action sociale et de la prévention, et en son
absence par Madame Marie Gisèle NORESKAL, son adjointe.
IV. Délégation est donnée à Madame Micheline ALGER, adjointe à la cheffe du service des
ressources humaines et de la plateforme inter régionale d'appui interministériel à la gestion des
ressources humaines Antilles-Guyane, à l'effet de signer les documents, les correspondances et
les attestations à l'exception de ceux ayant un impact administratif ou financier sur la carrière
des agents relevant du bureau de la plateforme inter régionale d'appui interministériel à la
gestion des ressources humaines Antilles-Guyane.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Micheline ALGER, cette délégation est
exercée par Madame Maud MARCHAL, adjointe à la cheffe du service des ressources humaines
et de la plateforme inter régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines
Antilles-Guyane.
V. Délégation est donnée à Madame Émilie REYNAUD, cheffe du bureau du pilotage et de la
gestion des carrières, à l'effet de signer dans la limite des attributions de son bureau, les états
de service, les correspondances et les attestations à l'exception de ceux ayant Un impact
administratif ou financier sur la carrière des agents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Émilie REYNAUD, cette délégation est
exercée par Madame Sylvie MONTLOUIS-FÉLICITÉ, son adjointe.
Article 5
Le directeur du secrétariat général commun de la Martinique est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique et dont copie sera adressée au préfet de la Martinique et au directeur régional des
finances publiques et notifié aux agents intéressés.
Fort-de-France, le 16 août 2022
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur Pierre-Louis COUDERT
du Secrétariat Général Commun
Pierre-Louis COUDERT
Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2022-08-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Louis COUDERT aux agents du SGC en matière d'Administration générale 42 Préfecture / Secrétariat général commun
R02-2022-08-16-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Pierre-Louis COUDERT aux agents du
SGC en matière d'ordonnancement secondaire
Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2022-08-16-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Louis COUDERT aux agents du SGC en matière d'ordonnancement secondaire 43 E 3H
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Pierre-Louis COUDERT, directeur du secrétariat général commun de la Martinique,
aux agents du secrétariat général commun en matière d’ordonnancement secondaire
LE DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 24 février 2020;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun de la Martinique ;
Vu l'arrêté n° RO2-2021-07-06-00002 du 6 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Pierre-
Louis COUDERT, directeur du secrétariat général commun de la Martinique pour
l’ordonnancement secondaire délégué,
ARRÊTE
Article 1°
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre-Louis COUDERT, directeur du
secrétariat général commun de la Martinique, la délégation qui lui est consentie aux articles 1, 2
et 3 de l'arrêté RO2-2021-07-06-00002 du 6 juillet 2021 susvisé est exercée par Madame Jenny
TAREAU, adjointe au directeur du secrétariat général commun de la Martinique.
Article 2
Délégation est donnée à Monsieur Claude CHERY, chef du service de l'immobilier et de la
logistique à l'effet de signer, dans la limite des attributions de son service, toute pièce relative à
l'exécution des dépenses et recettes des programmes budgétaires suivants :
349 « fonds pour la transformation de l'action publique» ;
354 « administration territoriale de l'État » ;
362 « écologie »;
363 « compétitivité » ;
723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2022-08-16-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Louis COUDERT aux agents du SGC en matière d'ordonnancement secondaire 44 Cette délégation porte sur l'engagement dans la limite de 40 000€, la liquidation et le
mandatement des dépenses et des recettes, quels que soient leurs montants.
En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Claude CHERY, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite des attributions de leur bureau, par Monsieur Kléber
DELBOIS, chef du bureau de l'immobilier et par Monsieur Jean-François FERRER, chef du bureau
de la logistique.
En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Kléber DELBOIS, la délégation qui lui est
consentie est exercée par Monsieur Sylvain MARIE-MARTHE.
En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Jean-François FERRER, la délégation qui lui est
consentie est exercée par Monsieur Bruno TRAMCOURT.
Madame Stéphanie JOBLON-COUDIN, chargée de la stratégie immobilière pour les programmes 362 « écologie » et 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État», est
autorisée à valider, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes de dépenses ou
de recettes liées aux opérations d’ordonnancement secondaire dans l'application Chorus formulaires.
En cas d'absence ou empêchement de Madame Stéphanie JOBLON-COUDIN, la délégation qui
lui est consentie est exercée par Madame Laurianne LOTHAIRE, gestionnaire du programme
723.
Madame Martine JORITE disposant du profil gestionnaire valideur est autorisée à valider, dans le
cadre de ses attributions et compétences, les actes de dépenses ou de recettes liées aux
opérations d’ordonnancement secondaire dans l'application Chorus formulaires et pour les
actes de gestion budgétaire et comptable pris en qualité de service prescripteur dans
l'application Chorus cœur pour le programme 354 « administration territoriale de l'État » et pour un montant de 20 000 €.
Madame Laurianne LOTHAIRE disposant du profil gestionnaire est autorisée à valider, dans le
cadre de ses attributions et compétences, les actes de dépenses ou de recettes liées aux
opérations d'ordonnancement secondaire dans l'application Chorus-formulaires et à passer
commande sur Chorus DT pour le programme 723.
Article 3
Délégation est donnée à Madame Odile RANSAY, cheffe du service des finances et des achats à
l'effet de signer dans la limite des attributions de son service toutes les pièces relatives à
l'exécution des dépenses pour les programmes budgétaires suivants :
354 « administration territoriale de l'État » ;
363 « compétitivité ».
349 « fonds pour la transformation de l’action publique »
Cette délégation porte sur l'engagement dans la limite de 40 000€, la liquidation et le
mandatement des dépenses relatives à l'activité du secrétariat général commun dans la limite
de 40 000€.
En cas d'absence où empêchement de Madame Odile RANSAY, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite des attributions de leur bureau, par :
- Monsieur Jean-Philippe PANCRATE, chef du bureau de la gestion du BOP 354 et en son
absence par Madame Marlène BAUDIN, son adjointe ;
- Madame Bélinda PATRICE, cheffe du bureau des achats.
Madame Marlène BAUDIN disposant du profil validation est autorisée à valider, dans le cadre de
ses attributions et compétences, les actes de dépenses ou de recettes liées aux opérations
d'ordonnancement secondaire dans l'application Chorus-formulaires et pour les actes de
gestion budgétaire et comptable pris en qualité de service prescripteur dans l'application
Chorus cœur pour les programmes 349, 354, 363 et pour Un montant inférieur ou égal à
40 000 €.
Madame Maryvonne DUFRENOT disposant du profil validation est autorisée à valider, dans le
cadre de ses attributions et compétences, les actes de dépenses ou de recettes liées aux
opérations d’ordonnancement secondaire dans l'application Chorus-formulaires et pour les
Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2022-08-16-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Louis COUDERT aux agents du SGC en matière d'ordonnancement secondaire 45 actes de gestion budgétaire et comptable pris en qualité de service prescripteur dans
l'application Chorus cœur pour les programmes 349, 354, 363 et pour un montant inférieur ou égal à 40 000 €.
Madame Maryse MÉZEN disposant du profil validation est autorisée à valider, dans le cadre de
ses attributions et compétences, les actes de dépenses ou de recettes liées aux opérations
d'’ordonnancement secondaire dans fapplication Chorus-formulaires et pour les actes de
gestion budgétaire et comptable pris en qualité de service prescripteur dans l'application
Chorus cœur pour les programmes 349, 354, 363 et pour un montant inférieur ou égal à
40 000 €.
Madame Odile ODRI disposant du profil validation est autorisée à valider, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les actes de dépenses ou de recettes liées aux opérations
d'ordonnancement secondaire dans l'application Chorus-formulaires et pour les actes de
gestion budgétaire et comptable pris en qualité de service prescripteur dans l'application
Chorus cœur pour les programmes 349, 354, 363 et pour un montant inférieur ou égal à
40 000 €.
Mesdames Marlène BAUDIN, Maryvonne DUFRENOT, Maryse MÉZEN, Odile ODRI disposant du profil validation sont autorisées à valider les actes de dépenses ou de recettes liées aux opérations d‘ordonnancement secondaire dans l'application Chorus-formulaires et à passer commande sur Chorus DT.
Madame Béatrice BONDEL NICOLAS disposant du profil gestionnaire est autorisée à valider les
actes de dépenses ou de recettes liées aux opérations d'ordonnancement secondaire dans
l'application Chorus-formulaires pour les programmes 349, 354, 363 et à passer commande sur
Chorus DT pour le programme 354.
Madame Rose-Héiène BOUTANT disposant du profil gestionnaire est autorisée à valider les
actes de dépenses ou de recettes liées aux opérations d'ordonnancement secondaire dans
l'application Chorus-formulaires pour les programmes 349, 354, 363 et à passer commande sur
Chorus DT pour le programme 354.
Madame Odile TEROSIET disposant du profil gestionnaire est autorisée à valider les actes de
dépenses ou de recettes liées aux opérations d'ordonnancement secondaire dans l'application
Chorus-formulaires pour les programmes 349, 354, 363 et à passer commande sur Chorus DT
pour le programme 354.
Monsieur Albert RÉSIN disposant du profil gestionnaire est autorisé à valider les actes de dépenses ou de recettes liées aux opérations d'ordonnancement secondaire dans l'application Chorus-formulaires pour les programmes 349, 354, 363 et à passer commande sur Chorus DT pour le programme 354.
Madame Francette BRIGITTE disposant du profil gestionnaire est autorisée à valider les actes de
dépenses ou de recettes liées aux opérations d'ordonnancement secondaire dans l'application
Chorus-formulaires pour les programmes 349, 354, 363 et à passer commande sur Chorus DT
pour le programme 354.
Madame Sandra REINETTE disposant du profil gestionnaire est autorisée à valider les actes de
dépenses ou de recettes liées aux opérations d'ordonnancement secondaire dans l'application
Chorus-formulaires pour les programmes 349, 354, 363 et à passer commande sur Chorus DT
pour le programme 354.
Madame Jeannie BOUTON disposant du profil gestionnaire est autorisée à valider les actes de
dépenses ou de recettes liées aux opérations d'ordonnancement secondaire dans l'application
Chorus-formulaires pour les programmes 349, 354, 363 et à passer commande sur Chorus DT
pour le programme 354.
Article 4
. Délégation est donnée à Madame Tiphaine LECLÈRE, cheffe du service des ressources
humaines et de la plateforme inter régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources
humaines Antilles-Guyane, à l'effet de signer dans la limite des attributions de son service toute
pièce relative à l'exécution des dépenses et recettes des programmes budgétaires suivants :
Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2022-08-16-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Louis COUDERT aux agents du SGC en matière d'ordonnancement secondaire 46 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative » ;
148 «fonction publique» pour les dépenses d'action sociale et de la formation
interministérielles ;
155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;
176 « police nationale » ;
215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » (hors enseignement agricole) ;
216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;
217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables » ;
224 « soutien aux politiques du ministère de la culture » - pour les dépenses d'action sociale ;
354 « administration territoriale de l'État ».
Cette délégation porte sur l'engagement dans la limite de 40 000 €, la liquidation et le
mandatement des dépenses et des recettes, quels que soient leurs montants.
En cas d'absence ou empêchement de Madame Tiphaine LECLÈRE, la délégation qui lui est consentie est exercée par Madame Maud MARCHAËE ou par Madame Prisca EDMOND, ses adjointes.
I. Délégation est donnée à Madame Maud MARCHAL, adjointe à la cheffe du service des
ressources humaines et de la plateforme inter régionale d'appui interministériel à la gestion des
ressources humaines Antilles-Guyane, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exécution des
dépenses et recettes des programmes budgétaires relevant des bureaux de la plateforme inter régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines et du pilotage et de la gestion des carrières.
Cette délégation porte sur l'engagement dans la limite de 10000€, la liquidation et le
mandatement des dépenses et des recettes, quels que soient leurs montants.
En cas d'absence ou empêchement de Madame Maud MARCHAL, cette délégation est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Madame Émilie REYNAUD, cheffe du bureau du pilotage et de la gestion des carrières, et en
son absence par Madame Sylvie MONTLOUIS-FÉLICITÉ, son adjointe ; - Madame Micheline ALGER, adjointe à la cheffe du service des ressources humaines et de la plateforme inter régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines Antilles-
Guyane.
I. Délégation est donnée à Madame Prisca EDMOND, adjointe à la cheffe du service des
ressources humaines et de la plateforme inter régionale d'appui interministériel à la gestion des
ressources humaines Antilles-Guyane, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exécution des
dépenses et recettes des programmes budgétaires relevant du bureau des concours et de la
formation professionnelle et du bureau de l'action sociale et de la prévention.
Cette délégation porte sur l'engagement dans la limite de 10000€, la liquidation et le
mandatement des dépenses et des recettes, quel que soient leurs montants.
En cas d'absence ou empêchement de Madame Prisca EDMOND, cette délégation est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives par :
-Madame Valérie LÉOTURE, adjointe à la cheffe du bureau des concours et de la formation
professionnelle,
- Monsieur Charlery LABEAU, chef du bureau de l'action sociale et de la prévention, et en son
absence par Madame Marie Gisèle NORESKAL, son adjointe.
IV. Délégation est donnée à Madame Micheline ALGER, adjointe à la cheffe du service des
ressources humaines et de la plateforme inter régionale d'appui interministériel à la gestion des
ressources humaines Antilles-Guyane, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exécution des
dépenses et recettes des programmes budgétaires relevant du bureau de la plateforme inter
régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines Antilles-Guyane.
Cette délégation porte sur l'engagement dans la limite de 10000€, la liquidation et le
mandatement des dépenses et des recettes, quel que soient leurs montants.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Micheline ALGER, cette délégation est
exercée par Madame Maud MARCHAL adjointe à la cheffe du service des ressources humaines
Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2022-08-16-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Louis COUDERT aux agents du SGC en matière d'ordonnancement secondaire 47 et de la plateforme inter régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines Antilles-Guyane.
V. Les agents du service des ressources humaines disposant du profil saisisseur-valideur dont les
noms figurent ci-dessous sont autorisées à valider, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, les actes de dépenses ou de recettes liées aux opérations d'ordonnancement
secondaire dans l'application Chorus-formulaires pour les programmes listés ci-après et pour un montant inférieur ou égal à 40 000 €.
PRÉNOM NOM BOP
Micheline ALGER 148
Marie-Noelle NOGLOTTE 148
Dominique VOUSTAD 148
Sylvie SIFFLET 216
Valérie LÉOTURE 216-354
Labeau CHARLERY 216-354
Nicole NESTORET 176-216
Patrice PETIT 176-216
Lise HECMIL 124-155-224-217-215
Maryse LECACON 124-155-224-217
Lydie JOACHIM- ARNAUD 176-216-215
Article 5
Délégation est donnée à Madame Françoise ANASTHASE, cheffe du service du numérique à
l'effet de signer, dans la limite des attributions de son service, toute pièce relative à l'exécution
des dépenses et recettes des programmes budgétaires suivants :
176 « police nationale » - budget SIC ;
216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - budget SIC ;
354 « administration territoriale de l'État ».
Cette délégation porte sur l'engagement dans la limite de 40 000€, la liquidation et le
mandatement des dépenses et des recettes, quels que soient leurs montants.
En cas d'absence ou empêchement de Madame Françoise ANASTHASE, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite des attributions de son bureau, par Madame Mireille NÉRIS
son adjointe.
Madame Françoise ANASTHASE disposant du profil validation est autorisée à valider, dans le
cadre de ses attributions et compétences, les actes de dépenses ou de recettes liées aux
opérations d'ordonnancement secondaire dans l'application Chorus-formulaires pour les programmes 176 et 216 et à passer commande sur Chorus DT pour les programmes 216 et 354.
Madame Mireille NÉRIS disposant du profil validation est autorisée à valider, dans le cadre de
ses attributions et compétences, les actes de dépenses ou de recettes liées aux opérations
d'ordonnancement secondaire dans l'application Chorus-formulaires pour les programmes 176
et 216 et à passer commande sur Chorus DT pour les programmes 216 et 354.
Article 6
Le directeur du secrétariat général commun de la Martinique est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique et dont copie sera adressée au préfet de la Martinique et au directeur régional des
finances publiques et notifié aux agents intéressés.
Pour le préfet et par délégation Fort-de-France, le 16 août 2022
. Le Directeur \
du Secrétariat Général Commun
Pierre-Louis COUDERT
Pierre-Louis COUDERT
Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2022-08-16-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Louis COUDERT aux agents du SGC en matière d'ordonnancement secondaire 48