Arrêté - AP 188 RUE du Capitaine Guynemer

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Arrêté - AP 188 RUE du Capitaine Guynemer Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 188 RUE du Capitaine Guynemer)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2025 - L q 4 4 - OBJET : RUE DU CAPITAINE GUYNEMER -— INTERDICTION DE STATIONNEMENT - SOCIETE MARC’EAUX -— DIRECTION DE LA VOIRIE —

SMTK/VB/FB -— AP 188

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l’arrêté municipal n°2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-21 du 25/11/2024 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2025,

Vu la demande formulée par courriel de la société MARC’EAUX en date du 18/03/2025,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en assurant la sécurité de tous les usagers,

Considérant que la société MARC’EAUX, sise 5 route du Breil 72370 Soulitré, doit stationner un véhicule de chantier dans le cadre de la réfection partielle d’un appartement,

rue du Capitaine Guynemer,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter du VENDREDI 25 AVRIL 2025 et jusqu'au VENDREDI 02 MAI 2025 INCLUS, le stationnement sera INTERDIT et déclaré gênant afin de stationner

des véhicules de chantier :

> RUE DU CAPITAINE GUYNEMER : au droit du n°52 sur 02 emplacements de stationnement.

La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l’avance, ainsi que leur dépose dès la fin du chantier, seront effectuées par la société MARC’EAUX Ceux-ci seront de type B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par l’article R 417-

10 du code de la route,

- Tout manquement à cette procédure rendra impossible l’enlèvement en fourrière, - Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet

d’un enlèvement en fourrière.ARTICLE 2 : Pendant l’opération :

- Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum

et pendant toute la durée des travaux,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

- Toutes dégradations liées au chantier et qui seraient occasionnées sur le domaine public seront réfectionnées dans les plus brefs délais,

- Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des accidents pouvant survenir du fait de cette installation sur la voie publique,

- La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute

mesure visant à assurer la protection des usagers.

ARTICLE 3 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur :

> 24.90 € par emplacement et par jour en zone résidentielle.

Le pétitionnaire a déclaré sur l'honneur :

> 2 emplacements de stationnement en zone résidentielle (du 25/04/2025 au

02/05/2025)

La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la

Police municipale,

- Le paiement sera à effectuer par la société MARC’EAUX auprès du Trésor publie,

dès réception du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation, - Pour toute période non couverte par une autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2, Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l'occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.

ARTICLE 4 : Le pétitionnaire devra :

Prévenir les Services Techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux, En cas de prolongation, faire une demande d’autorisation auprès des Services Techniques de la Ville avant la date d’expiration du présent arrêté,

Se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19H du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.ARTICLE 5 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché, notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police Municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la Société SNCDR,

à la Société MACARON,

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Voirie Extérieure,

à la Direction Administrative, VNYNVYVYNVYNVYNYNNVN

Fait à Courbevoie, le

44 AVR. 2075

Pour le M

Adjoint ff Maire délégué

à la sécurité, la prévention de la délinquance

et la tranquillité publique

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 4 h AVR 90%

Arrêté notifié le A k ANR 907

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir Le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite)