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Déliberation - delib 2024 10 14 accord de principe garantie demprunt erigere rue chantepie mancier ruel
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 10 14 accord de principe garantie demprunt erigere rue chantepie mancier ruel)
Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Vendredi 18 octobre 2024
CONVOCATION
Date : 10 octobre 2024
Affichée le : 10 octobre 2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 26
Votants : 33
Pouvoirs : 7
Absent : 0
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
25 octobre 2024
DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR
LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE :
L’an deux mille vingt-quatre, le vendredi dix-huit octobre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Michel VRAY – Mme Claudine MORVAN LE BREC’H – M. Joël MOREAU – Mme Agnès TELLIER – M. Bruno DION – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Jean-Dominique GILLIS - M. Alphonse PAGNON – Mme Sylvie BRIÈRE – Mme Carole BOULANGER – M. Gérard BRUNEL – Mme Annie PARAGE – M. François DELAIS – M. Loïc LEBALLEUR – Mme Nathalie GEORGE-GOURET – M. Thierry MALHERBE – M. Michel GINOUX – Mme Danièle DEBOUT-LEBLANC – Mme Sophie ALEXANDRE-CARBON – M. Julien DOLFI – Mme Carine PELEGRIN – M. Edwin LEGRIS.
Absents représentés
Mme Gaëlle DEMARS ……………………….…..Pouvoir à Mme Nathalie GEORGE-GOURET M. François RAMPON …………….……………..Pouvoir à M. Alphonse PAGNON
Mme Virginie GRANTE …….…………………….Pouvoir à Mme Julita SALBERT
Mme Sophie GUILHAUME ………………….….Pouvoir à Mme Claudine MORVAN M. Rodolphe MIET …………………………….…..Pouvoir à M. Julien DOLFI
Mme Cécile PIGNOL ………………….………..…Pouvoir à Mme Virginie GRANTE
Mme Claudine MULLER …………………………Pouvoir à M. Edwin LEGRIS
Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT
Délibération : n° 2024-10-14
OBJET : ACCORD DE PRINCIPE – GARANTIE D’EMPRUNT ERIGERE – 11 RUELLE CARON/24 RUE CHANTEPIE MANCIER.
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Considérant que dans le cadre de la construction d’un programme immobilier comprenant 18 logements locatifs sociaux situé 11 ruelle Caron/24 rue Chantepie Mancier, ERIGERE sollicite la commune en vue d’obtenir son accord de principe pour la garantie des emprunts correspondant à cette opération.
Considérant que la SA d’HLM ERIGERE a donc sollicité auprès de la Caisse des dépôts et consignations différents prêts, selon les modalités suivantes :
- Prêt CDC PLAI Foncier d’un montant de 305 799€ pour une durée de 80 ans - Prêt CDC PLAI Travaux d’un montant de 243 257€ pour une durée de 40 ans - Prêt CDC PLS Foncier d’un montant de 977 640€ pour une durée de 80 ans - Prêt CDC PLS Travaux d’un montant de 490 923€ pour une durée de 40 ans - Prêt CDC PLS Travaux complémentaires d’un montant de 630 696€ pour une durée de 40 ans
Total : 2 648 315€
Considérant que le bailleur social sollicite aujourd’hui un accord de principe de la commune au titre de la garantie d’emprunt sur ces différents prêts. Une délibération définitive devra néanmoins être proposée à l’assemblée délibérante ultérieurement dès que les contrats de prêts auront été produits. Considérant qu’en contrepartie de cet apport de garantie, le bailleur social s’engage à faire bénéficier à la Commune la réservation de 4 logements dans ce programme.
Après avis de la Commission des Finances en date du 8 octobre 2024.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- émet un accord de principe sur une garantie d’emprunt aux conditions ci-dessus exposées.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI
Le secrétaire de séance
Julita SALBERT
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.