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Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 03 32 garantie d emprunt erigere 11 ruelle caron 24 rue chantepie mancier)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Vendredi 28 mars 2025
CONVOCATION
Date : 21 mars 2025
Affichée le : 21 mars 2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 33
Pouvoirs : 6
Absent : 0
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
4 avril 2025
DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR
LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE :
L’an deux mille vingt-cinq, le vendredi vingt-huit mars à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Michel VRAY – Mme Claudine MORVAN LE BREC’H – M. Joël MOREAU – M. Bruno DION – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Alphonse PAGNON – Mme Sylvie BRIÈRE – Mme Carole BOULANGER – M. Gérard BRUNEL – Mme Annie PARAGE – M. François DELAIS – Mme Nathalie GEORGE-GOURET – M. Thierry MALHERBE – Mme Virginie GRANTE – Mme Cécile PIGNOL – M. Michel GINOUX – Mme Danièle DEBOUT-LEBLANC – M. Rodolphe MIET – M. Julien DOLFI – Mme Sophie GUILHAUME – Mme Carine PELEGRIN – M. Edwin LEGRIS – Mme Claudine MULLER.
Absents représentés
Mme Agnès TELLIER …………………………..………………Pouvoir à Mme Claudine MORVAN LE BREC’H M. Jean-Dominique GILLIS ………………………………….Pouvoir à M. Michel VRAY M. Loïc LEBALLEUR ………………………………………….…Pouvoir à M. Joël MOREAU Mme Gaëlle DEMARS………………………………………….Pouvoir à Mme Sophie GUILHAUME M. François RAMPON………………………………………….Pouvoir à M. Alphonse PAGNON Mme Sophie ALEXANDRE……………………………………Pouvoir à Mme Julita SALBERT
Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT
Délibération : n° 2025-03-32
OBJET : GARANTIE D’EMPRUNT ERIGERE – 11 RUELLE CARON/24 RUE CHANTEPIE MANCIER.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2. Vu l’article 2298 du Code civil.
Vu la délibération n° 2024-10-14 du Conseil Municipal du 18 octobre 2024 émettant un accord de principe sur une garantie d’emprunt dans le cadre de la construction d’un programme immobilier comprenant 18 logements locatifs sociaux situé 11 ruelle Caron/24 rue Chantepie Mancier. Vu le contrat de prêt N°168373 en annexe signé entre ERIGERE ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations.
Considérant que dans le cadre de la construction d’un programme immobilier comprenant 18 logements locatifs sociaux situé 11 ruelle Caron/24 rue Chantepie Mancier, ERIGERE sollicite la commune en vue d’obtenir la garantie des emprunts correspondant à cette opération.
Considérant qu’en contrepartie de la garantie d’emprunt, le bailleur s’engage à faire bénéficier à la commune la réservation de 4 logements dans cet ensemble immobilier.
Considérant qu’ERIGERE a obtenu de la Caisse des Dépôts et Consignations, le contrat de prêt n°168373 d’un montant total de 2 774 116€ et sollicite la ville de L’Isle-Adam pour une garantie d’emprunt concernant cette réalisation.
Considérant que la garantie de la collectivité est apportée aux conditions suivantes :
- Pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur et dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- Cette garantie engage la Collectivité pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Considérant que le contrat correspondant (n°168373) est annexé au présent rapport, et fera partie intégrante de la délibération à venir.
Considérant qu’il convient que l’assemblée accorde sa garantie à hauteur de 100% pour un montant total de 2 774 116€. Celle-ci sera apportée jusqu’au remboursement total du prêt.
Après avis de la Commission des Finances en date du 18 mars 2025.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- accorde la garantie à hauteur de 100 % de la Ville de L’Isle-Adam à ERIGERE pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 774 116€ souscrit par l’emprunteur, «ERIGERE», auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 168373 constitué de cinq lignes de prêt. Ledit contrat fait partie intégrante de la délibération et est joint en annexe.
- apporte la garantie de la collectivité aux conditions suivantes :
- pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur et dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- dit que le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI
Le secrétaire de séance
Julita SALBERT
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.