Compte-Rendu - 2018 novembre CR

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Compte-Rendu - 2018 novembre CR Document publié le Jeudi 29 novembre 2018 par la commune de Sougéal. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 novembre CR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Tourisme, MAIRIE DE SOUGEAL

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 NOVEMBRE 2018

Le vingt-neuf novembre deux mil dix-huit, à vingt heures, le Conseil Municipal, composé de 15 membres en exercice, convoqué le 23 novembre 2018, s’est réuni en séance publique à la mairie sous la présidence de M. Rémi CHAPDELAINE, Maire.

Etaient présents : MM. Rémi CHAPDELAINE, Marie-Laurence PÉRIAUX, Jean-Yves LEFRANÇOIS, Jean-Claude GARNIER, Rémi LETOURNEUR, Ludovic BOISSEL, Jean-François RABOT, Yves BODIN, Emmanuelle BODIN, Monique BOUFFORT, John NASH, Patrice LEJEANVRE, Karine LEUTELLIER. Présent(s) par procuration :

Absent excusé : Néant

Absente : Mme Malika EL KALKHA, M. Franck FEUILLET

Secrétaire de Séance : Mme Karine LEUTELLIER

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MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

M. CHAPDELAINE propose au Conseil d’ajouter deux points à l’ordre du jour du Conseil Municipal, à savoir la subvention 2018 à l’ADMR et la subvention 2018 à l’association SOLIDARITÉ ENTRAIDE. Le conseil municipal accepte l’ajout de ces nouveaux points à l’unanimité des membres présents.

ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIÈRE RÉUNION

Le compte-rendu de la dernière réunion, en date du 27 septembre 2018, est adopté par un vote à main levée et à l’unanimité des membres présents.

Délibération N°2018-07-01/12 : Statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mt-St-Michel – Modification

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-23-1 qui dresse le nombre et la liste des compétences éligibles pour bénéficier d’une bonification de la dotation d’intercommunalité, à savoir : Pour être éligible à la DGF bonifiée, les communautés de communes doivent exercer 8 (au lieu de 9) des 12 groupes de compétences obligatoires et optionnelles listées dans cet article, Vu l’arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel, issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays de Bretagne et de la Baie du Mont-Saint-Michel et de la Communauté de communes de la Baie du Mont-Saint- Michel – Porte de Bretagne – Canton de Pleine-Fougères,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2017, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 septembre 2018 portant adoption du projet de statuts modifiés de la Communauté de communes,

Considérant tout d’abord, conformément à l’article L.5214-23-1 du CGCT qui dresse le nombre et la liste des compétences éligibles pour bénéficier d’une bonification de la dotation d’intercommunalité, à savoir 8 compétences sur 12, la proposition de restituer à la commune de Pleine-Fougères la compétence Maison de Services Au Public (MSAP),

Considérant d’autre part qu’il convient de procéder à la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel, notamment s’agissant : • de la compétence obligatoire « Actions de développement économique » au titre de l’item « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire », en reprécisant l’intérêt communautaire tel que défini par la délibération du Conseil Communautaire en date du 2 novembre 2017, à savoir : la mise en place et l’animation d’un observatoire du commerce local, • des compétences optionnelles :

- « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire », en reprécisant l’intérêt communautaire, tel que défini par délibération du Conseil Communautaire en date du 26 avril 2018, à savoir : l'exclusivité de la voie pour desservir l'équipement ou le site communautaire,- « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » avec la restitution à la commune de Pleine-Fougères de la Gallo’thèque (médiathèque)

• de la compétence facultative « Coordination du réseau des bibliothèques et médiathèques », afin d’inclure l’acquisition du fonds documentaire à venir,

Considérant donc la proposition de statuts modifiés, à savoir :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

1/ AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE ; SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE ET SCHEMA DE SECTEUR

2/ ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 4251-17 ; CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DE ZONES D'ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OU AEROPORTUAIRE ; POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITES COMMERCIALES D'INTERET COMMUNAUTAIRE par la mise en place et l’animation d’un observatoire du commerce local ; PROMOTION DU TOURISME, DONT LA CREATION D'OFFICES DE TOURISME

3/ GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

4/ AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DEFINIS AUX 1° A 3° DU II DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 2000-614 DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE

5/ COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES

COMPETENCES OPTIONNELLES

1 / PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D’ENERGIE

▪ Définition et mise en œuvre d’actions concertées pour la mise en valeur et la protection de l’environnement :

 Gestion et Valorisation des Espaces Remarquables et sites environnementaux d’intérêt communautaire :

- Dans le cadre du partenariat avec la Région Bretagne : Gestion de la Réserve naturelle régionale-Espace remarquable de Bretagne du marais de Sougeal : Protection des espaces et des espèces de la réserve (protection et entretien des milieux), Valorisation du patrimoine (travaux de génie écologique, suivis naturalistes), Pédagogie de l’environnement (Accueil et sensibilisation du public)

- Site environnemental de la Chapelle Sainte-Anne

- Site environnemental de la Vallée du Guyoult

 Elaboration et mise en œuvre de programmes de revégétalisation, de réhabilitation et de plantation de haies et de talus, dans un souci de restauration des paysages, d’amélioration de la qualité de l’eau, de lutte contre l’érosion des sols et de préservation de la biodiversité  Suivi et participation aux plans d’actions de lutte contre les espèces invasives  Promotion de l’environnement et de la connaissance du territoire par des actions de sensibilisation et d'animations pédagogiques, la promotion de l'éco-tourisme et le soutien aux projets en sites sensibles

2 / POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

▪ Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. ▪ Définition et mise en œuvre d’actions d’intérêt communautaire permettant un développement harmonieux et équilibré en matière de logements :

 Élaboration, suivi et mise en œuvre d’un Programme Local de l’Habitat (PLH)  Mise en place d’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat et de permanences pour informer sur des dispositifs d’aides à l’amélioration de l’habitat

 Acquisitions foncières, maîtrise d’œuvre, viabilisation et finalisation des actes de ventes des lots en vue de la création de lotissements en accession à la propriété pour les communes de Saint-Georges-de-Gréhaigne, Saint-Marcan et Trans-la-Forêt. Restent d’intérêt communal laréalisation et l’entretien des espaces verts, de la voirie (Phase 2 – Finitions) et de l’éclairage public, ainsi que la commercialisation (renseignement et accompagnement des particuliers).

3 / CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE ▪ La voirie d’intérêt communautaire est constituée des voies ayant le caractère d’exclusivité pour desservir un équipement ou un site communautaire.

4/ CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE

▪ Création, extension, aménagement, entretien, gestion et exploitation d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire :

 Piscines DOLIBULLE à Dol de Bretagne

5 / ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

▪ Petite enfance / Enfance / Jeunesse / Réussite éducative

 Création, aménagement, entretien, gestion et animation des :

- Multi-accueils

- Relais Assistantes Maternelles

- Accueils de loisirs sans hébergement

- Espaces Jeunes

- Séjours de vacances

- Animations familles

- Dispositif de Réussite Educative

▪ Points Accueil Emploi

 Gestion de Points Accueil Emploi favorisant l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi

▪ Actions favorisant l’insertion professionnelle et l’accès à l’aide sociale ▪ Construction, entretien et gestion des pôles à vocation sociale et solidaire

6 / EAU

COMPETENCES FACULTATIVES

1 / ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

▪ Service d’assainissement non collectif avec ses compétences obligatoires et ses compétences optionnelles conformément à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et ses décrets d’application

2/ CREATION, CONSTRUCTION, MISE EN VALEUR, EXTENSION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN, EXPLOITATION, GESTION ET PROMOTION DES SITES TOURISTIQUES D’INTERET COMMUNAUTAIRE  Le Télégraphe et son musée à Saint-Marcan

 La Maison des polders à Roz-sur-Couesnon

 La Maison du Sabot à Trans-La-Forêt

 La Maison des produits du terroir et de la gastronomie à Cherrueix  La Maison du marais à Sougéal

3/ ACTIONS DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE

▪ Accueil, information, animation et promotion touristiques locales

▪ Ingénierie touristique

▪ Valorisation du patrimoine architectural local, des activités traditionnelles et des produits du terroir ▪ Étude, création, extension, aménagement, entretien, signalétique et promotion de sentiers de randonnée d’intérêt communautaire notamment dans le cadre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)

▪ Etude, création, extension, aménagement, entretien, signalétique et promotion d’itinéraires voies douces et vélo-routes

4 / COORDINATION DU RESEAU DES BIBLIOTHEQUES ET MEDIATHEQUES ▪ Informatisation et mise en réseau informatique.

▪ Acquisition et gestion du fonds documentaire

▪ Elaboration d’un schéma de lecture publique

▪ Animation du réseau des bénévoles et professionnels

▪ Animation des actions culturelles à vocation intercommunale5 / TRANSPORTS

▪ Création, aménagement et entretien d’aires de covoiturage d’intérêt communautaire ▪ Amélioration de la desserte existante en tant qu’autorité organisatrice de second rang : transport à la demande

▪ Mise en œuvre d’un transport des écoles du territoire à destination de la piscine communautaire ▪ Mise en œuvre d’un transport extrascolaire des accueils de loisirs à destination de la piscine communautaire

6/ AMENAGEMENT NUMERIQUE

▪ Participation au déploiement du numérique avec adhésion au Syndicat Mixte Mégalis Bretagne mettant en œuvre le programme Bretagne Très Haut Débit (BTHD)

▪ Conformément à l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales :

 Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du Code des postes et communications électroniques

 Acquisition des droits d'usage à cette fin et achat des infrastructures ou réseaux existants  Mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants

7 / BATIMENT SERVICE INCENDIE SUR DELEGATION DU SDIS sur le territoire de la commune de Pleine- Fougères

8 / CONSTRUCTION ET RENOVATION DE CASERNEMENTS DE GENDARMERIE 9 / ORGANISATION D’ACTIVITES ET ANIMATIONS SPORTIVES, CULTURELLES ET DE LOISIRS D’INTERET COMMUNAUTAIRE, en partenariat avec les associations locales sur le territoire 10 / SOUTIEN AU TISSU ASSOCIATIF

▪ Aides aux associations à caractère culturel, socio-culturel, sportif et de loisirs ayant une vocation intercommunale sur le territoire sous réserve de répondre aux critères définis dans le règlement d’attribution des aides adopté par le Conseil communautaire

▪ Participation financière à des événements sportifs et culturels exceptionnels sur le territoire dont le rayonnement dépasse manifestement le cadre communal, et permet l'attractivité du territoire communautaire au moins au niveau départemental.

11 / CONTRIBUTION A L’ANIMATION ET A LA CONCERTATION DANS LE DOMAINE DE LA GESTION ET DE LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES DANS UN SOUS-BASSIN OU UN GROUPEMENT DE SOUS-BASSINS, OU DANS UN SYSTEME AQUIFERE, CORRESPONDANT A UNE UNITE HYDROGRAPHIQUE (Item 12 du L211-7 du c de l’env).

CONSIDERANT que les communes membres de la Communauté de communes, conformément à l’article L 5211-17 du CGCT, doivent se prononcer sur le projet de statuts modifiés de l’EPCI,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- D’APPROUVER, conformément à l’article 5211-17 du CGCT, les nouveaux statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mt-St-Michel tels que ci-dessus précisés,

- DE DEMANDER à Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l’EPCI.

Délibération N°2018-07-02/12 : Rapport annuel d’activités de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L5211-39 ;

Considérant que les communes membres de la Communauté de Communes, conformément à l’article L5211- 39 du CGCT, doivent prendre acte de la transmission du rapport annuel d’activités de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- DE PRENDRE ACTE de la transmission du rapport annuel d’activités de la Communauté de

Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel.Délibération N°2018-07-03/12 : Retrait du groupement de commandes de fourniture d’électricité et adhésion au groupement de commandes d’énergie.

Jean-Yves LEFRANCOIS, adjoint au maire, rappelle le contexte s’appliquant à l’évolution du groupement d’achat porté par le Syndicat Départemental de l’Énergie d’Ille-et-Vilaine (SDE 35).

Conformément à ses statuts, le Syndicat Départemental d’Energie 35 est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes.

Pour répondre aux obligations de l’ouverture du marché de l’électricité et dans une optique d’optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE35, réuni le 18 novembre 2014, avait décidé de constituer un groupement de commandes pour l’achat d’électricité.

Pour répondre à de nouveaux besoins et dans l’optique de poursuivre l’optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE35, réuni le 16 octobre 2018, a décidé de dissoudre le groupement existant et de créer un nouveau groupement de commandes « Énergie » permettant à la fois l’achat d’électricité et de gaz.

Afin de permettre à la commune de SOUGEAL d’adhérer au nouveau groupement de commandes Énergie, elle doit se retirer du groupement de commandes électricité, à l’issue des marchés en cours ou attribués.

Le comité syndical du SDE35, réuni le 16 octobre 2018 a validé la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération.

Celle-ci a une durée permanente.

Les commissions d’appel d’offres sont celles du SDE35, coordonnateur du groupement, chargé de la passation des marchés d’achat d’énergie.

L’exécution des marchés est assurée par la commune de SOUGEAL.

Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération N° 20181016_COM_06 prise par le comité syndical du SDE35 le 16 octobre 2018, décidant de la dissolution du groupement de commandes d’électricité à l’issue des marchés en cours ou attribués et de la création d’un groupement de commandes de fourniture d’énergie tel que défini dans la convention de groupement annexée,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes d’énergie du SDE35 annexée à la présente délibération,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de SOUGEAL d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’énergie,

Après avoir entendu l’exposé de Jean-Yves LEFRANCOIS, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents :

➢ d’autoriser le retrait de la commune du groupement de commandes de fourniture d’électricité à l’issue des marchés en cours ou attribués ;

➢ d’autoriser l’adhésion de la commune au groupement de commandes de fourniture d’énergie ;

➢ d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d’énergie, annexée à la présente délibération ;

➢ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement ;

➢ d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés et accords-cadres issus du groupement de commandes pour le compte de la commune.

Délibération N°2018-07-04/12 : ECOLE PUBLIQUE D’ANTRAIN - Participation frais de fonctionnement

Jean-Claude GARNIER, adjoint chargé des affaires scolaires, donne connaissance de la demande de la commune d’ANTRAIN, relative à la participation de la commune de SOUGEAL aux frais de fonctionnement de son école publique pour l’année 2017/2018.

Il rappelle la décision du conseil municipal en date du 04 mai 2006 acceptant la prise en charge de ces dépenses dans la mesure où il n'existe pas d'école publique à SOUGEAL, et en fonction du nombre d'élèves de la commune fréquentant cet établissement.Après avoir entendu l’exposé de Jean-Claude GARNIER et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents :

➢ D’accepter de régler cette participation d'un montant de 2 594,52 € pour l'année scolaire 2017/2018, à savoir :

▪ élémentaire : 2 enfants x 344,26 = 688,52 €

▪ Maternelle : 1 enfant x 1 906,00 = 1 906,00 €

➢ De donner mandat au Maire pour signer toutes pièces se rapportant à cette affaire

OBJET: ECOLE PUBLIQUE DE PONTORSON : Participation frais de fonctionnement

Jean-Claude GARNIER, adjoint chargé des affaires scolaires, donne connaissance de la demande de la commune de PONTORSON, relative à la participation de la commune de SOUGEAL aux frais de fonctionnement de son école publique pour l’année scolaire 2017/2018. Participation de 2 274,20 € qui se compose ainsi : ▪ élémentaire : 2 enfants x 509,41 = 1 018,82 €

▪ Maternelle : 1 enfant x 1 255,38 = 1 255,38 €

Il rappelle la décision du conseil municipal en date du 04 mai 2006 acceptant la prise en charge de ces dépenses dans la mesure où il n'existe pas d'école publique à SOUGEAL, et en fonction du nombre d'élèves de la commune fréquentant cet établissement.

Après avoir entendu l’exposé de Jean-Claude GARNIER et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avant de se prononcer, demande à la commune de PONTORSON que soit précisé le lieu de résidence principale des enfants listés à l’appui de sa sollicitation.

Délibération N°2018-07-05/12 : SUBVENTIONS 2018 – AMICALE DES RETRAITES DE SOUGEAL

M. le Maire rappelle le montant de la subvention versée par l’ancien Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) en 2017 à titre de participation au repas de fin d'année de l'amicale des retraités.

Considérant la dissolution du C.C.A.S. depuis le 31/12/2017 et la nécessité pour la Commune de se substituer à cet établissement en prenant en charge les dépenses à caractère social précédemment réglées par le C.C.A.S.

Après avoir écouté l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité de ses membres présents :

1°) D’allouer une subvention du même montant que celle versée en 2017, soit 12 € par personne membre du club, âgée de 60 ans et plus.

2°) de préciser que cette subvention concerne exclusivement les adhérents habitant la commune.

Le montant correspondant sera versé à l'Amicale des retraités de SOUGEAL sur présentation d'une liste des personnes concernées dressée et fournie par le responsable du club et acceptée par le Maire.

Délibération N°2018-07-06/12 : SUBVENTIONS 2018 – ADMR

Le Maire rappelle que l’ancien CCAS versait chaque année une subvention à titre de participation aux dépenses de fonctionnement de l'A.D.M.R de Pleine-Fougères.

Considérant l'utilité de ce service cantonal, qui intervient sur la commune de SOUGEAL, Considérant la demande de l’ADMR de verser 0,60 € par habitant depuis l’année 2015.

Après avoir écouté l’exposé de M. le Maire, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents :

- d'attribuer une subvention à l'A.D.M.R. pour 2018 de : 0,60 € x 675 habitants = 405 €.

Délibération N°2018-07-07/12 : SUBVENTIONS 2018 – Association « SOLIDARTITÉ ENTRAIDE » de Pleine-Fougères

Le Maire rappelle que l’ancien CCAS versait chaque année une subvention à titre de participation aux dépenses de fonctionnement de l’Association « Solidarité Entraide » de Pleine-Fougères, notamment pour participer à la prise en charge du loyer pour le vestiaire.Après avoir écouté l’exposé de M. le Maire, le Conseil municipal décide, à l’unanimité de ses membres présents

1°) de renouveler cette participation aux frais de fonctionnement de cette association, sur les mêmes bases que les années passées : au prorata du nombre d’habitants, soit pour SOUGEAL : 0,23 x 675 = 155.25€ pour 2018. 2°) de reconduire la subvention annuelle versée à cette association, qui s'ajoute à la subvention mentionnée ci- dessus et d’en fixer le montant à 85 €.

Délibération N°2018-07-08/12 : FORMATION D’UN AGENT – Prise en charge des frais Jean-Claude GARNIER, adjoint au maire en charge du personnel, rappelle aux élus qu’un agent a été recruté en Parcours Emploi Compétence (P.E.C.) depuis le 10 septembre 2018. Ce type de contrat implique une obligation de formation à la responsabilité de l’employeur. L’agent a donc commencé la première partie de son parcours de formation (BAFA) du 27 octobre au 03 novembre 2018.

Il est proposé de prendre en charge la formation BAFA pour cet agent ainsi que les charges afférentes à cette formation (restauration et frais de déplacements).

Après avoir écouté l’exposé de Jean-Claude GARNIER, le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents :

➢ D’accepter de prendre en charge la formation BAFA ainsi que les charges inhérentes à cette formation (restauration et frais de déplacements),

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces relatives au dossier.

Délibération N°2018-07-09/12 : CIMETIERE COMMUNAL – Procédure de reprise des concessions

Marie-Laurence PÉRIAUX, 1ère adjointe, informe les membres du Conseil Municipal qu’un état des lieux a été effectué dans le cimetière communal. Il a été constaté que plusieurs terrains concédés à perpétuité ou pour 30 ans, font l’objet d’abandon du fait de la disparition des familles ou de la défaillance des successeurs. La multiplication de ces emprises en état d’abandon a des conséquences sur l’aspect solennel de ce lieu et il convient donc d’y remédier.

Les dispositions des articles L2223-17 et L2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant de mener la reprise des concessions en état d’abandon dans les cimetières, cette procédure peut donc être engagée par la Commune de Sougeal pour les concessions ayant plus de trente ans d’existence, dont la dernière inhumation remonte à plus de dix ans et qui sont en état d’abandon, selon les termes des articles précités.

La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, doit être effectuée, notamment par affichage à l’entrée du cimetière et à la porte de la mairie, mais aussi par l’apposition d’une plaque d’information sur chaque sépulture.

Après recensement, ceci concerne près de 50 concessions, et nécessite l’établissement d’un premier procès- verbal de constant d’abandon et le lancement de la procédure pour une période de 3 ans.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à engager la procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon, réglementée aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 du Code général des collectivités territoriales et à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Délibération N°2018-07-10/12 : URBANISME – Institution de la déclaration préalable à l’édification de clôtures

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son nouvel article R 421-12 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance susvisée, Vu le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant sur la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1er octobre 2007,

Considérant qu’à compter du 1er octobre 2007 le dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture n’est plus systématiquement requis,

Considérant que le Conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire, en application du nouvel article R 421-12 (d) du code de l’urbanisme,La déclaration préalable paraît souhaitable à instaurer compte tenu de la nécessité de vérifier le respect des limites existantes ou futures du domaine public avant des travaux d’édification de clôtures. Cette déclaration ne paraît en revanche pas nécessaire pour les clôtures placées entre deux parcelles privées ou bien édifiées dans le cadre d’une activité agricole ou forestière.

En décidant de soumettre à déclaration préalable l’édification de clôture, il est possible pour le Maire de réagir dès l’instruction de la déclaration en cas de non-conformité au règlement, plutôt que de constater à posteriori l’irrégularité éventuelle d’une telle construction. Cela permet d’éviter la multiplication de projets non-conformes et le développement éventuel de contentieux.

Après avoir écouté l’exposé de M. le Maire, Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré et par 8 voix POUR / 5 ABSTENTIONS :

- DE SOUMETTRE l’édification de clôture à une déclaration préalable, uniquement dans le cas où son emplacement borde le domaine public, à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière.

Délibération N°2018-07-11/12 : FERMETURE DU MARAIS

Vu le Code des Communes, notamment les articles L 131-1 et L 131-2, Vu la délibération N°2017-03-07/08 du Conseil Municipal de SOUGEAL du 13 avril 2017, relative à la l’ouverture du pâturage au marais ;

Considérant l’état du marais et l’avis de la commission des « Biens communaux non bâtis » dont les membres ont été consultés.

Le Maire informe le Conseil que cette commission a décidé de la date de fermeture du marais au soir du samedi 1er décembre 2018.

Le conseil approuve cette décision.

Délibération N°2018-07-12/12 : DEMANDES DU CONSEIL MUNICIPAL DE SOUGEAL POUR LA REDUCTION DES CHARGES DE TRANSPORT POUR LES HABITANTS DE LA COMMUNE Considérant le Communiqué de presse « Hausse des Carburants : Stop au plein de taxes » de l’Association des Maires Ruraux d’Ille-et-Vilaine du 8 octobre 2018 ;

Considérant la concentration des emplois dans les communes des aires urbaines ;

Considérant l’urgence d’aider aux solutions de financement et d’incitation au recours au covoiturage ;

Considérant l’impasse que revêt la proposition de démultiplier les péages urbains et l’impact financier supplémentaire sur les ménages ruraux ;

Considérant que la hausse répétée des taxes et du baril de pétrole a généré une hausse significative du prix du carburant : +50% ;

Considérant que le prix du gazole affichait 0,999€ le litre au printemps 2016, celui-ci affiche aujourd’hui 1,499€ le litre ;

Considérant la prévision de l’augmentation des prix globaux des carburants calculés par l’association « 40 Millions d’Automobilistes », le prix du litre de SP95, affiché à 1,57€ en 2018, sera porté à 1,97€ en 2022 et le prix du litre de gazole, affiché à 1,48€ en 2018, sera porté à 1,99€ en 2022 ;

Considérant que le recours au dispositif d’aide au changement de véhicule n’est pas accessible à tous et ne peut être mobilisé qu’une fois ;

Considérant que les taxes sur les carburants sont un impôt injuste, qui ne viennent pénaliser que certains habitants, sans discernement dans le montant des taxes, qu’ils s’agissent d’usagers dépendants ou bénéficiant d’alternatives à l’usage du véhicule à moteur ;

Considérant la dépendance à l’usage de véhicules personnels et la contrainte d’utiliser leur véhicule dans le cadre de leurs activités professionnelles mais aussi des activités des enfants et de l’éloignement des servicespublics, cette augmentation de plus de 45% vient directement amputer le pouvoir d’achat des ruraux et fragilise des habitants au revenu médian bien inférieur à celui des pôles urbains ;

Considérant à titre d’exemple, pour un couple consommant 45 litres de gazole par semaine, que le surcoût annuel s’élève à : 45 litres * 0,50€ (augmentation) * 52 semaines soit 1 170€, l’équivalent d’un SMIC ;

Considérant que les populations rurales, et en particulier les habitants de la commune et des communes voisines ne bénéficient pas d’infrastructures comme le métro, tramway, train régional ou lignes de bus ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de SOUGEAL, en appui à la démarche de l’Association des Maires Ruraux d’Ille et Vilaine de décider de :

- DEMANDER au gouvernement d’instaurer une baisse des taxes sur les carburants et la mise en place de dispositifs pour protéger le pouvoir d’achat des habitants de la commune et plus largement des communes rurales par un dispositif prenant en compte le degré de dépendance à l’usage du véhicule individuel;

- S’OPPOSER à l’instauration de nouvelles discriminations tarifaires dues par les habitants de la commune comme les « péages urbains » ;

- DEMANDER au Conseil Régional et aux intercommunalités de déployer des solutions de déplacement collectif ;

- DEMANDER à ce que soient accélérés les outils de développement de solution de télétravail et l’accessibilité pour les salariés vivant dans la commune aux dispositifs de télétravail ; - S’ENGAGER à développer les solutions pratiques au télétravail dans la commune ou les communes voisines ;

- DEMANDER aux parlementaires du Département de porter ces considérants et propositions dans le débat public et les débats parlementaires ;

- SOUTENIR la démarche contenue dans le communiqué établi par l’AMR d’Ille-et-Vilaine « Hausse des Carburants : Stop au plein de taxes » en invitant les communes voisines à se fédérer sur ce sujet ;

DEMANDER au gouvernement le maintien des services publics de proximité et de cesser la concentration des activités économiques et publiques dans les pôles urbains et métropolitains.

QUESTIONS DIVERSES

Répertoire Électoral Unique (REU) :

Dans le cadre de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et les radiations est transférée aux communes. Une commission de contrôle a posteriori est instituée, en lieu et place de l’ancienne commission administrative, pour examiner la régularité des listes électorales ainsi que les éventuels recours administratifs. Cette commission est composée d’un délégué désigné par le Préfet (M. Michel LEFRANCOIS), d’un délégué désigné par le Procureur de la République (Mme Paulette BODIN) et d’un conseiller municipal, qui sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans. A cette fin, après avoir procédé à un appel à candidatures, le Conseil a désigné Mme Karine LEUTELLIER pour intégrer cette commission.

Commune nouvelle :

Monsieur le Maire expose l’état de la réflexion portant sur la création d’une commune nouvelle. La réflexion se poursuivra pendant toute l’année 2019, durant laquelle aucune création ne peut avoir lieu en raison du calendrier électoral.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.

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Délibérations à l'ordre du jour de la présente : N°2018 - 07 - 01 à 12