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Compte-Rendu - 2018 juillet CR
Document publié le Jeudi 12 juillet 2018 par la commune de Sougéal.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 juillet CR)
Thèmes du document : Données personnelles, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
MAIRIE DE SOUGEAL
COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 JUILLET 2018
Le douze juillet deux mil dix-huit, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, composé de 15 membres en exercice, convoqué le 5 juillet 2018, s’est réuni en séance publique à la mairie sous la présidence de Mme Marie-Laurence PÉRIAUX, 1ère adjointe.
Etaient présents : MM. Jean-Yves LEFRANÇOIS, Marie-Laurence PÉRIAUX, Jean-Claude GARNIER, Rémi LETOURNEUR, Jean-François RABOT, Franck FEUILLET, Karine LEUTELLIER, Yves BODIN, Monique BOUFFORT, John NASH
Présent(s) par procuration : Rémi CHAPDELAINE, Ludovic BOISSEL, Emmanuelle BODIN, Patrice LEJEANVRE Absent excusé: Néant
Absente : Mme Malika EL KALKHA
Secrétaire de Séance : M. Rémi LETOURNEUR
ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIÈRE RÉUNION
Le compte-rendu de la dernière réunion, en date du 31 mai 2018, est adopté par un vote à main levée et à l’unanimité des membres présents et représentés.
Mme PÉRIAUX propose au Conseil d’ajouter un point à l’ordre du jour du Conseil Municipal, à savoir la demande de modification de l’article 9 du bail dérogatoire des boulangers. Le conseil municipal accepte l’ajout de ce nouveau point à l’unanimité des membres présents et représentés.
DÉLIBÉRATION N°2018-05-01/13 : GARDERIE SCOLAIRE
Maintien des tarifs pour l’année scolaire 2018/2019
Jean-Claude GARNIER, adjoint chargé des affaires scolaires, rappelle le tarif horaire concernant la garderie municipale.
Après en avoir délibéré, le Conseil, par un vote à main levée et à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :
De maintenir le tarif horaire comme suit pour l’année scolaire 2018/2019 : 1,20 € de l’heure soit,
0, 30 € par tranche de 15 minutes entamées.
DÉLIBÉRATION N°2018-05-02/13 : CANTINE SCOLAIRE MUNICIPALE Maintien des tarifs pour l’année scolaire 2018/2019
Jean-Claude GARNIER, adjoint chargé des affaires scolaires, donne connaissance aux conseillers municipaux du prix des repas appliqués actuellement, avec un tarif différencié pour les élèves de maternelle, du primaire ainsi qu'un tarif pour les adultes. Il précise que les tarifs ont été augmentés en 2013.
Considérant le maintien des tarifs proposés par CONVIVIO (Resteco),
Après en avoir délibéré, le Conseil par un vote à main levée et à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :
De maintenir les tarifs pour l’année scolaire 2018/2019 à savoir : 2 € 50 le repas pour les élèves de maternelle,
2 € 90 le repas pour les élèves du primaire,
3 € 50 le repas pour les adultes.
DÉLIBÉRATION N°2018-05-03/13 : CHASSE AU MARAIS, SAISON 2018/2019 Ouverture, tarifs et règlement
Marie-Laurence PÉRIAUX informe le Conseil que la date d’ouverture de la chasse au gibier d’eau est habituellement fixée au 1er jour de la 3ème décade d'août, soit le 21 août, sauf information officielle d'ici cette date.
Elle demande alors de fixer les tarifs et d'établir le règlement pour cette saison 2018 / 2019. Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, a pris les décisions suivantes :
1°) Poursuite de la gestion de la chasse au gibier d’eau dans le marais communal, en direct par le Conseil Municipal, en régie municipale.
2°) La date d’ouverture "spécifique" sera fixée conformément aux instructions annoncées ultérieurement par arrêté ministériel.
3°) La chasse devra être pratiquée dans les conditions prévues par la réglementation, notamment en ce qui concerne la disposition relative à l'autorisation de recherche du gibier et du tir uniquement à distance maximale de 30 mètres de la nappe d'eau et l'interdiction des cartouches au plomb.
4°) Maintien des tarifs soit :
Chasseur habitant la Commune
- Carte annuelle………………………………………………18,00 € (1ère catégorie)
Chasseur n’habitant pas la commune
- A la journée (les jours ouvrables) …………………..13,00 € (2ème catégorie) - Un des 3 jours ouvrables, toute la saison…………70,00 € (3ème catégorie) - Les 3 jours ouvrables, toute la saison……………140,00 € (4ème catégorie)
5°) Les chasseurs (9 pour cette année) qui ont rendu leur tableau de chasse correctement rempli dans les conditions édictées par le règlement 2017-2018 bénéficient d’un bonus ce qui portera le prix de leur carte pour la saison prochaine à : 1ère catégorie : 17 €, 3ème catégorie : 68 €, 4ème catégorie : 136 €.
6°) Reconduction à l'identique des autres points du règlement relatif à la chasse au gibier d'eau, notamment l'interdiction de chasser le lièvre dans le marais pour la saison 2018/2019.
7°) Le gardiennage de cette chasse sera assuré par les gardes de la Fédération des Chasseurs d’Ille-et-Vilaine. 8°) Comme l’an passé le conseil va demander à la Fédération de Chasse de faire un contrôle si possible le premier jour de chasse.
DÉLIBÉRATION N°2018-05-04/13 : TAXE AMÉNAGEMENT
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants ;
Considérant que dans le cadre de la fiscalité de l’urbanisme, il est demandé au Conseil, comme chaque année, de statuer sur l’instauration ou non de la taxe d’aménagement,
Considérant que cette taxe s’appliquant aux constructions nouvelles et réaménagements est donc imputable aux propriétaires du bien immobilier qui réalise les travaux,
Considérant que cette taxe dont le but est d’aider à financer les investissements réalisés par les collectivités locales en matière d’équipements publics, n’a jamais été instituée sur la Commune de Sougeal,
Considérant que cette taxe alourdirait le budget construction des ménages qui réalisent des travaux,
Après avoir entendu l’exposé de Mme PÉRIAUX, le Conseil, décide de renoncer à l’institution de cette taxe d’aménagement.
DÉLIBÉRATION N°2018-05-05/13 : PROGRAMME VOIRIE 2018
M. Jean-Yves LEFRANÇOIS, adjoint en charge de la voirie communale, donne connaissance des devis présentés en vue de la réalisation des travaux de voirie pour l’année 2018, à savoir la pose d’un bicouche et/ou tricouche sur une distance équivalente à environ 3 780 m², se décomposant ainsi : La Gaudais : 1 612 m²
La Touche Bouchard : 872 m²
La Selle : 924 m²
Lozerais : 173 m²
La Brégeonnière : 30 m²
La Touche Riou : 169 m²
Il informe le conseil que, seule une proposition a été reçue, celle de l’entreprise SERENDIP située à Baguer- Pican pour un montant de 22 543 € HT, soit 27 051 €TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par un vote à main levée et à l’unanimité des membres présents et représentés :
accepte de retenir le devis de l’entreprise SERENDIP, autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire, dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018.
DÉLIBÉRATION N°2018-05-06/13 : PROGRAMME EUROPÉEN DE FORETS CERTIFIÉES : Renouvellement adhésion
Marie-Laurence PÉRIAUX informe les conseillers que l’adhésion de la commune au PEFC arrive à échéance au 25 septembre 2018. Il propose de renouveler cette adhésion pour cinq ans.
Elle rappelle que cette adhésion permet entre autres de vendre du bois certifié.
Le Conseil après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Décide de renouveler l’adhésion au PEFC,
Donne mandat au Maire pour signer toutes pièces se rapportant à cette affaire et verser la cotisation correspondante soit 38,20 € pour une période de 5 ans et pour 28 ha de plantations.
DÉLIBÉRATION N°2018-05-07/13 : BUDGET COMMUNE : Décision modificative n°1 Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu le budget de la commune,
Considérant que des mandats au titre des études de faisabilité du futur lotissement ont été passés à tort au compte 2313 alors qu’ils auraient dû être passés au compte 2031 dans la mesure où le nouveau budget lotissement n’est pas encore créé,
Marie-Laurence PÉRIAUX propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget principal 2018 de la Commune, correspondante à une rectification de compte ainsi présenté :
Comptes Libellés des
dépenses
Montant Comptes Libellés des
dépenses
Montant
2313 - 041
Constructions
(opération
295)
+16 691.10 € 2031 - 041 Frais d’études +16 691.10 €
Total recettes +16 691.10 € Total dépenses + 16 691.10 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Décide de modifier la répartition des crédits tels indiqués ci-dessus, Précise que la présente délibération sera annexée au budget Commune de l’exercice 2018 et adressée à la Trésorerie de Dol de Bretagne.
DÉLIBÉRATION N°2018-05-08/13 : Désaffection et aliénation de deux chemins ruraux après enquête publique
Par délibération en date du 16 décembre 2015, le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural situé à Lozerais et contigu à la propriété Daudibon et bordant les parcelles cadastrées section ZA n°63 et 309 en vue de sa cession à M. HARACHE Christian ;
Par délibération en date du 8 décembre 2016, le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural situé à Lozerais et bordant les parcelles cadastrées section ZA n°183, 181,180 en vue de sa cession à M. LAINÉ Samuel ;
Par délibération en date du 20 juillet 2017, le conseil a fixé le prix de cession des terrains délaissés communaux à 0.50 €/m² ;
L’enquête publique s’est déroulée du 14 mai 2018 au 4 juin 2018 inclus. Aucune observation n’a été formulée et le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable. Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin.
Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, le conseil décide : de désaffecter le chemin rural situé à Lozerais et contigu à la propriété Daudibon et bordant les parcelles cadastrées section ZA n°63 et 309 d’une contenance de 404 m² en vue de sa cession ;
de désaffecter le chemin rural situé à Lozerais et bordant les parcelles cadastrées section ZA n°183, 181,180 d’une contenance de 605 m² en vue de sa cession ; de fixer le prix de vente dudit chemin à 0.50 €/m²,
de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenant à leur propriété ;
d’autoriser le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
DÉLIBÉRATION N°2018-05-09/13 : Règlement Européen Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD)
Désignation d’un délégué de la protection de données (DPD)
Il est exposé que, à compter du 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général européen de la Protection des Données (RGPD) approuvé officiellement par le Parlement Européen en avril 2016. Ce RGPD, qui remplace les lois nationales telles que la loi informatique et libertés en France, unifie la protection des données et facilitera la libre circulation des données dans les 28 états membres de l’UE.
Il est indiqué qu’une donnée à caractère personnel représente toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Le non-respect de cette obligation pourra aboutir à des sanctions administratives, financières et/ou pénales du représentant légal de la personne morale, sanctions pouvant être très lourdes.
C’est pourquoi, il convient de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD), également dénommé DPO (Data Protection Officier) qui aura pour mission principale de mettre la collectivité en conformité avec le RGPD.
Son rôle sera de :
- Informer et conseiller l’organisme (responsable de traitement, sous-traitants, employés) ; - Réaliser l’inventaire et la cartographie des données de l’organisme et de leurs traitements (qui, quoi, pourquoi, où, jusqu’à quand, comment) ;
- Conseiller, accompagner à la gestion du registre de traitements des données personnelles ; - Contrôler et veiller au respect du règlement et du droit national en termes de protection des personnes physiques et de droit d’accès ;
- Piloter la conformité en continu et identifier les actions à mener au regard des risques sur les droits et libertés des personnes ;
- Concevoir des actions de sensibilisation ;
- Conseiller l’organisme sur la réalisation d’études d’impact sur la protection des données et la vie privée, et en vérifier l’exécution ;
- Coopérer avec la CNIL, autorité de contrôle ;
Le Délégué à la Protection des Données (DPD) n’est pas le responsable des traitements. Il doit, en tout état de cause, exercer ses missions en toute indépendance, vis-à-vis du responsable de traitement (le maire), et il ne peut être sanctionné pour avoir exercé ces missions.
Le conseil municipal, après ouïe de cet exposé et délibérations, approuve à l’unanimité la désignation d'un Délégué à la protection des données (DPD) et autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à cette nomination.
DÉLIBÉRATION N°2018-05-10/13 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES – SIG – Service unifié sur le territoire du Pays de Saint-Malo
Conventionnement
VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel n°2017-174 en date du 21 septembre 2017 relative à la mise en place d’un service mutualisé d’achat à l’échelle du Pays de Saint-Malo,
VU la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel n°2018-78 en date du 26 avril 2018 relative à la création du service unifié de SIG à l’échelle du Pays de Saint- Malo, CONSIDERANT que les besoins de développement des Systèmes d’Information Géographique (SIG) des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) composant le pays de Saint-Malo font apparaître une nécessité de mise en commun de moyens pour permettre notamment : • Le suivi de la compétence relative au Schéma de cohérence territoriale (SCoT) déléguée au Pôle d’Equilibre Territorial Rural (PETR), nécessitant une connaissance des données gérées par les EPCI ou les Communes,
• Le développement des outils et méthodes de gestion de la donnée géographique en vue d’exercer les compétences liées aux missions de service public, à l’échelle de chaque EPCI ou Communes du pays : Programme local de l’habitat (PLH), Plan local d’urbanisme (PLU), permis de construire, Trame verte et bleue (TVB), implantations professionnelles…
CONSIDERANT que la réflexion menée depuis mars 2017 entre les quatre EPCI et le PETR a mis en évidence un besoin de mise en commun de ressources humaines et matérielles en vue de faciliter la production, l’actualisation, l’exploitation de l’information géographique, le développement de nouveaux outils, l’assistance et l’accompagnement au quotidien,
CONSIDERANT que cette étude a mené, fin 2017, à définir une organisation s’appuyant sur la mise en place d’un service unifié en matière de SIG, regroupant les ressources techniques, matérielles et humaines ayant en charge ces missions, dans le respect de l’autonomie et la liberté de chacune des collectivités du Pays de définir les priorités et le contenu de sa politique en matière de SIG,
CONSIDERANT que 5,2 équivalents temps pleins ont été identifiés comme nécessaires au fonctionnement du service créé et que l’ensemble des agents du service et les moyens nécessaires au fonctionnement du SIG sont portés par la Communauté de Communes de Côte d’Emeraude, CONSIDERANT que le besoin initial exprimé par la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel est de 4 % des moyens du service unifié, soit 0,2 Equivalent Temps Plein, représentant approximativement 40 jours de travail, dont 20 seront dédiées aux actions transversales et 20 pourront être dédiées à des actions particulières émanant de la Communauté de Communes et/ou de ses communes- membres,
CONSIDERANT que le service unifié fonctionne en mode projet, avec l’appui d’un Comité de pilotage et d’un Comité technique à l’échelle du Pays, la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel restant le premier interlocuteur de ses communes-membres,
CONSIDERANT que la durée de ce conventionnement est de 4 ans s’étendant du 1er mai 2018 au 30 avril 2022,
CONSIDERANT que la convention de coopération entre l’intercommunalité et les communes-membres fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement entre la Commune et la Communauté de Communes, CONSIDERANT que le Maire, au travers de la convention, autorise le service unifié à recevoir et gérer les données des producteurs et gestionnaires de données partenaires des communes, dans le respect de la règlementation en vigueur et notamment celles établies par la CNIL,
Après avoir entendu l’exposé de Mme PÉRIAUX, il est proposé au Conseil municipal : DE PRENDRE ACTE de la création de service unifié en matière de « système d’information géographique » sur le territoire du pays de Saint-Malo, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération, en particulier la convention de partenariat établie avec la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel.
DÉLIBÉRATION N°2018-05-11/13 : PARTICIPATION A L’EXPÉRIMENTATION DE LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE (MPO) DANS CERTAINS LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE MISE EN ŒUVRE PAR LE CDG 35
Marie-Laurence PÉRIAUX invite l’assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la collectivité à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés par l’expérimentation.
La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.
Vu le Code de Justice administrative,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,
Vu la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu le Décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,
Vu l’Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,
Vu les délibérations n° 14-47 du 8 juillet 2014 autorisant le président du Centre de Gestion à signer la présente convention et n° 17-74 et n°17-85 en date du 30 novembre 2017 instituant la médiation préalable obligatoire à titre expérimental ainsi que les conditions financières,
Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer au dispositif au regard de l’objet et des modalités proposées,
Le conseil municipal, après avoir délibéré :
DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation.
APPROUVE la convention d’expérimentation à conclure avec le CDG 35, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1er avril 2018, sous réserve d’une adhésion de la collectivité au principe de médiation préalable obligatoire, et sous condition d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera transmis par le Centre de gestion d’Ille et Vilaine pour information au tribunal administratif de RENNES et à la Cour Administrative de NANTES au plus tard le 31 août 2018 ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.
Monsieur le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
DÉLIBÉRATION N°2018-05-12/13 : COMITÉ DU BASSIN LOIRE ATLANTIQUE : motion concernant le 11ème programme pluriannuel d’intervention 2019/2024 Le comité de bassin, réuni en séance plénière le 26 avril.
Considérant
a) L’état des masses d’eau du bassin Loire-Bretagne où seulement 28 % des masses d’eau sont aujourd’hui en bon état pour un objectif de 61 % en 2021 et de pratiquement 100 % en 2027 et par voie de conséquence l’importance des progrès qu’il reste à réaliser pour atteindre les objectifs de la directive cadre sur l’eau ;
b) L’importance des engagements pris par la France en application de la directive cadre sur l’eau et la nécessité de maîtriser le risque de contentieux ;
c) La nécessité de s’adapter à de nouveaux enjeux considérables notamment au changement climatique, à l’érosion de la biodiversité et la nécessité de répondre à l’élargissement des compétences des agences de l’eau par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
d) Le rôle important des agences de l’eau dans le financement d’actions et de travaux d'intérêt commun au bassin qui contribuent à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques ou du milieu marin ;
e) Les réussites de la politique d’intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne et l’adhésion des acteurs de l’eau au principe de solidarité à l’échelle du bassin ;
f) La nécessité de conserver des taux d’aide de l’agence de l’eau Loire-Bretagne incitatifs pour mener des actions de restauration de la qualité des milieux et de renforcement de la résilience face au changement climatique, notamment dans un contexte où l’État, les Régions et les Départements se retirent du financement de la politique de l’eau ;
g) L’impact de la loi de finances pour 2018 qui amène à réduire la capacité d’intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne d’environ 25 % entre le 10e programme pluriannuel d’intervention (396 millions d’euros d’aide par an) et le 11e programme (292 millions d’euros d’aide par an) ; g) Que le budget de l’agence de l’eau Loire-Bretagne est caractérisé par des taux globaux d’exécution
très élevés (plus de 99 % en engagements et de 99 % en paiements pour les années 2016 et 2017) ;
i) Que l’agence de l’eau Loire-Bretagne n’a pas de trésorerie excédentaire à la fin de son 10e programme pluriannuel d’intervention. Mi-avril, la trésorerie est de seulement 2 millions d’euros ;
j) Que l’agence de l’eau Loire-Bretagne aura versé 44,6 millions d’euros en 2018 à l’AFB et l’ONCFS, soit une hausse de 108 % par rapport au versement en 2017 de 21,5 millions d’euros au profit de l’AFB ;
Prenant acte des objectifs ambitieux définis par le ministre de la transition écologique et solidaire dans le courrier qu’il a adressé le 28 novembre 2017 aux présidents de comité de bassin Soulignant la nécessité d’optimiser l’action publique dans le domaine de l’eau et d’être plus sélectif et plus efficace dans la définition des opérations aidées par l’agence de l’eau Loire-Bretagne au cours de son 11e programme pluriannuel d’intervention
Après avoir entendu l’exposé de Marie-Laurence PÉRIAUX, le Conseil :
MANIFESTE son attachement à la gestion décentralisée à l’échelle des grands bassins hydrographiques des politiques conduites par les agences de l’eau, au principe « l’eau paye l’eau » et à la gestion concertée avec les acteurs de l’eau, principes qui ont fait leurs preuves depuis cinquante ans
EXIGE que des solutions soient rapidement trouvées pour que la capacité d’intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne au 11e programme soit maintenue à un niveau permettant de répondre aux enjeux du bassin
CONTESTE l’augmentation des contributions aux opérateurs de l’État qui prend effet à compter de 2018
EXIGE que soit ainsi reconsidéré l’encadrement législatif des 11es programmes pluriannuels d’intervention des agences de l’eau afin de relever leur capacité d’intervention SOUHAITE participer aux Assises de l’eau et ATTEND qu’elles abordent la question de la capacité d’intervention des agences de l’eau et qu’elles apportent des réponses ambitieuses face à l’ensemble des défis à relever
La présente motion sera transmise au Premier ministre, au ministre de la transition écologique et solidaire et aux parlementaires du bassin Loire-Bretagne.
Elle sera également soumise à toutes les collectivités et à tous les acteurs de l’eau. Ils seront invités à délibérer pour adhérer à son contenu et en informer eux aussi le Premier ministre et le ministre de la transition écologique et solidaire.
DÉLIBÉRATION N°2018-05-13/13 : BOULANGERIE - BAIL DÉROGATOIRE Modification article 9
Marie-Laurence PÉRIAUX informe le conseil que lors de la signature du bail dérogatoire des boulangers, l’article 9 relatif aux conditions financières stipule :
« Le premier paiement aura lieu le 30 juin 2018, à terme échu (pour la période allant du 18 mai au 30 juin inclus) ».
Or, afin de laisser M. et Mme MARIETTE le temps de s’installer et de pouvoir lancer leur activité, elle propose au conseil de ne pas solliciter le loyer de location du 18 au 31 mai 2018.
Au vu de ces éléments, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés décide d’appliquer les premiers loyers de location à compter du 1er juin 2018.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h00.
Délibérations à l'ordre du jour de la présente : N°2018 - 05 - 01 à 13