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Déliberation - 10 11072023
Convocation - 10 21012025
unknown - 10.Projet convention PM PSA
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bar-sur-Aube.
Lien du pdf (unknown - 10.Projet convention PM PSA)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Dialogue social,
SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS DE l’AUBE
Convention de disponibilité
pour missions opérationnelles
de sapeur-pompier volontaire
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’AUBE
Etat-Major - 21, rue Etienne Pédron – CS 30607 – 10088 TROYES CEDEX Tél. : 03.25.43.58.00 – Télécopie : 03.25.43.58.28
SDIS DE L’AUBE
et
VILLE DE BAR-SUR-AUBE Page 2
CONVENTION ÉTABLIE ENTRE LES SOUSSIGNES
D’UNE PART,
Le service départemental d’incendie et de secours de l’Aube
représenté par Monsieur Philippe PICHERY, Président du conseil d’administration du SDIS,
dénommé ci-après « le SDIS » ;
ET D’AUTRE PART
La Ville de Bar-Sur-Aube
Place Carnot 10200 Bar-Sur-Aube
représentée par Monsieur Philippe BORDE, Maire
dénommé ci-après « l’employeur »
BÉNÉFICIAIRE
Par la présente convention, l’Employeur et le SDIS s’engagent à organiser et appliquer les conditions et les modalités de la disponibilité du :
Dénommé ci-après « le sapeur-pompier volontaire » ou « le bénéficiaire ».
Il a été convenu ce qui suit
PRÉAMBULE
Les sapeurs-pompiers volontaires participent aux missions de la sécurité civile de toute nature, qui sont confiées aux services d’incendie et de secours.
L'employeur privé ou public d'un sapeur-pompier volontaire, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité de sapeur-pompier volontaire peuvent conclure avec le service départemental d'incendie et de secours une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires. Cette convention veille notamment à s'assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public. (article L.723-11 du code de la sécurité intérieure). Page 3
ARTICLE 1
Conformément à l’article L.723-12 du code de la sécurité intérieure, la Ville de Bar-sur-Aube permet à ses salariés affectés à la Police Municipale d’effectuer, pendant leur temps de travail des missions opérationnelles découlant de leur engagement comme sapeur-pompier volontaire, selon les modalités décrites dans la présente convention.
Les missions opérationnelles concernent les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril.
Les autorisations d’absence sollicitées sont accordées dans la mesure de leur compatibilité avec les nécessités du fonctionnement de la Ville de Bar-sur-Aube.
ARTICLE 2
La présente convention a pour but d’organiser la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires listés en annexe
1 dans le cadre de leur activité professionnelle. L’organisation de cette disponibilité repose sur le principe des
« autorisations d’absence » en vertu duquel l’employeur autorise le sapeur-pompier volontaire à participer à des
missions opérationnelles et administratives au Centre d’Incendie et de Secours de Bar Sur Aube.
ARTICLE 3
Obligations des parties
Afin de concilier et de protéger les intérêts de chacune des parties, une démarche organisationnelle doit être
respectée. La présente convention fixe le cadre d’engagement entre la Ville de Bar-sur-Aube et le SDIS.
ARTICLE 4
Mise à disposition du personnel
4.1 Journée de mise à disposition
La mise à disposition du sapeur-pompier volontaire est réalisée physiquement au Centre d’Incendie et de Secours de Bar-Sur-Aube à travers la déclaration de sa disponibilité sur le système informatique de gestion opérationnelle du SDIS, tous les lundis à tour de rôle entre les agents de la Police Municipale, sapeurs-pompiers volontaires.
Durant les journées de mise à disposition, les missions opérationnelles seront prioritaires. Des tâches administratives et des travaux de maintenance pourront également être prévus dans le cadre du fonctionnement du Centre d’Incendie et de Secours.
Cette disponibilité ne peut pas être déclarée lorsque les nécessités de fonctionnement de la Ville de Bar-sur- Aube imposent la présence du sapeur-pompier volontaire ou lorsqu’il est en congés (congés ordinaires ou récupération). Etant précisé qu’en cas d’indisponibilité de l’agent, dont c’est le tour d’être mise à disposition, pour nécessités de service ou de congés, le jour de mise à disposition non effectué ne sera pas remplacé. Page 4
4.2 Contrôle des absences
Un contrôle de l’usage des autorisations de mise à disposition sera effectué par le Chef de Centre d’incendie et de Secours de Bar Sur Aube à la demande de la Ville.
ARTICLE 5
Aspects financiers
Le temps passé hors du lieu de travail, pendant les heures de travail, par le bénéficiaire par ailleurs sapeur- pompier volontaire, pour participer aux missions à caractère opérationnel, est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits qu’il tire de son ancienneté.
La ville de Bar-sur-Aube opte pour le dispositif de subrogation, paiement des indemnités à l’employeur en place et lieu du sapeur-pompier volontaire pendant la durée ou il est engagé sur une mission opérationnelle pendant son temps de travail habituel.
Le traitement ainsi que tous les avantages sociaux de la ville de Bar-sur-Aube sont maintenus au bénéficiaire.
ARTICLE 6
Protection du bénéficiaire
Aucune sanction disciplinaire, aucune discrimination, aucun déclassement professionnel ne seront prononcés à l’encontre d’un bénéficiaire en raison des absences résultant de l’application normale des dispositions de la présente convention.
ARTICLE 7
Durée et résiliation
7.1 Durée
La présente convention entre en vigueur à la date de signature du dernier signataire. Elle est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation expressément formulée au moins deux mois avant la date anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente convention.
La présente convention peut être modifiée d’un commun accord à la demande de l’une ou l’autre des parties, et notamment en cas de modification de la situation du sapeur-pompier volontaire, tant en ce qui concerne ses liens avec l’Employeur qu’avec le SDIS.
7.2 Résiliation
A l’issue d’une concertation préalable, la présente convention peut être résiliée sur demande motivée de l’une ou l’autre des parties. La convention cesse alors de produire ses effets : - dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande par l’autre partie, - à la date de démission du sapeur-pompier volontaire,
- à la date de cessation de fonctions du bénéficiaire auprès de son employeur. Page 5
Convention Ville BSA / SDIS 10
Fait à Bar-sur-Aube, le Fait à TROYES, le
Pour l’Employeur, Pour le SDIS, Le Maire Pour le Président et par délégation de Bar-sur-Aube le Directeur du SDIS
Monsieur Philippe BORDE Colonel Laurent Marty
Convention notifiée le : ___________________________________
à M. __________________________________________________
sapeur-pompier volontaire au CIS : __________________________
Signature,
Copie de la convention transmise au Chef de Cis de :
___________________________________
Le __________________________________________________ Page 6
Annexe 1
Liste des bénéficiaires au 1er Janvier 2023
Nom et prénom Entreprise / Fonction CIS de rattachement
SIGNORY Eddy Police Municipale / ASVP BAR SUR AUBE
CARROUE Sébastien Police Municipale / Grade Champêtre BAR SUR AUBE