Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 008 recueil des actes administratifs special du 11 janvier 2024 divers

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 008 recueil des actes administratifs special du 11 janvier 2024 divers Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 008 recueil des actes administratifs special du 11 janvier 2024 divers)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2024-008

PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024Sommaire

DDETS 45 / SCT

45-2024-01-10-00002 - ARRETE_IPSOS_observer (4 pages) Page 3

DDT 45 / DDT-SHRU

45-2023-12-22-00006 - Arrêté préfectoral approbation SDAHGDV (5 pages) Page 8

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER

45-2024-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant démission d’office de

Monsieur Patrick Perdoux de son mandat de conseiller municipal de la

commune de Vennecy (2 pages) Page 14

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DDS

45-2024-01-11-00003 -

ARRÊTÉ portant interdiction de circulation de tout véhicule

transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à

caractère musical sur le territoire du département du Loiret (3 pages) Page 17

45-2024-01-11-00002 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE

RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL,

RAVE-PARTY) DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET (3 pages) Page 21

2DDETS 45

45-2024-01-10-00002

ARRETE_IPSOS_observer

DDETS 45 - 45-2024-01-10-00002 - ARRETE_IPSOS_observer 3Direction départementale de l’emploi,

Du travail et des solidarités

1/3

ARRÊTÉ

PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la Constitution française du 4 octobre 1958 et son préambule du 27 octobre 1946,

VU la convention de l’organisation internationale du travail n°106 sur le repos dominical

VU la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne n° L 299 du 18/11/2003 p. 0009 – 0019

VU le code du travail et particulièrement les articles :

- L 3132-1, version en vigueur depuis le 01 mai 2008

- L 3132-2, version en vigueur depuis le 01 mai 2008

- L3132-3 modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V) - L3132-20, version en vigueur depuis le 01 mai 2008

- L3132-21, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 241 - L3132-23, modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 – art.2 (V) - L3132-25-3, modifié par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 - L3132-25-4, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 247 - L3132-26, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 8 (V)

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Géraud TARDIF, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités,

VU la décision du 11 septembre 2023 portant subdélégation de signature Madame LAPORTE Aurore, Responsable de la Section Centrale de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret,

VU la demande, reçue le 27 novembre 2023 , considérée complète le 18 décembre 2023,

formulée par Monsieur Sébastien GIMENEZ Directeur des ressources humaines de l’entreprise

IPSOS OBSERVER sise 35 rue du Val de Marne à PARIS (75013) qui sollicite l’autorisation de

déroger à la règle du repos dominical pour deux salariées, dans le cadre de la réalisation d’un

baromètre de satisfaction des clients fréquentant les magasins Leroy Merlin, pour les

dimanches suivant :

DDETS 45 - 45-2024-01-10-00002 - ARRETE_IPSOS_observer 42/3

- Dimanche 14 et 21 janvier 2024

- Dimanche 10 et 17 mars 2024

- Dimanche 9 et 16 juin 2024

- Dimanche 15 et 22 septembre 2024

VU l’avis favorable rendu par le CSE de l’établissement le 11 octobre 2023.

CONSIDERANT que pour obtenir cette dérogation, le demandeur doit apporter les éléments établissant l’existence de l’une ou l’autre des conditions posées par l’article L 3132-20 du Code du travail ;

CONSIDERANT que la société Ipsos Observer a notamment pour activité la réalisation d’études de satisfaction de la clientèle auprès de divers réseaux de distribution ; que dans ce cadre, la société Leroy Merlin a confié à Ipsos la réalisation d’un baromètre de satisfaction des clients fréquentant ses magasins ; certains magasins étant ouverts le dimanche, Leroy Merlin, demande d’inclure ces jours dans le dispositif de mesure ; il est donc impossible pour Ipsos d’effectuer cette étude sans y inclure les dimanches ;

CONSIDERANT que cette étude représente une part importante du chiffre d’affaire d’IPSOS sur trois ans, le défaut de réalisation de cette étude compromettrait le fonctionnement de l’établissement qui a pour activité essentielle la réalisation de sondage ;

CONSIDÉRANT enfin que sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé

de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération

normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en

temps. Le repos compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans

la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un

dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront

travailler le dimanche. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute,

ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre

de l’exécution de son contrat de travail.

DDETS 45 - 45-2024-01-10-00002 - ARRETE_IPSOS_observer 53/3

A R R E T E

ARTICLE 1 : L’entreprise IPSOS observers est exceptionnellement autorisée à déroger à la règle

du repos dominical pour deux salariées, devant réaliser un baromètre de satisfaction des

clients fréquentant les magasins Leroy Merlin, pour les dimanches suivant :

- Dimanche 14 et 21 janvier 2024

- Dimanche 10 et 17 mars 2024

- Dimanche 9 et 16 juin 2024

- Dimanche 15 et 22 septembre 2024

ARTICLE 2 : Les salariés concernés devront être des volontaires. Leur emploi le dimanche ne devra pas porter leur durée de travail effectif à plus de 48 heures par semaine ni à plus de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, ni les occuper plus de 6 jours par semaine. La durée de travail quotidienne ne devra pas, quant à elle, dépasser 10 heures. Il devra être attribué un jour de repos hebdomadaire au moins et un jour de repos dominical par roulement à tous les salariés.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur départemental de

l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à l’entreprise MARS PECTARE ET

FOOD.

Orléans, le 10 janvier 2024

Pour la Préfète du Loiret et par

subdélégation,

La Responsable de la Section Centrale

Travail

Signé : Aurore LAPORTE

DDETS 45 - 45-2024-01-10-00002 - ARRETE_IPSOS_observer 64/3

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent Arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat de la coordination des politiques publiques et de l’appui territoriale,181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);

un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

DDETS 45 - 45-2024-01-10-00002 - ARRETE_IPSOS_observer 7DDT 45

45-2023-12-22-00006

Arrêté préfectoral approbation SDAHGDV

DDT 45 - 45-2023-12-22-00006 - Arrêté préfectoral approbation SDAHGDV 8ARRÊTÉ

approuvant le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage pour la période 2023-2029

La préfète du Loiret,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Le Président du Conseil départemental

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de la construction et de l’habitat ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;

VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,

VU le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;

VU le décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d’accueil destinées aux gens du voyage ;

VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

VU l’arrêté modifié portant renouvellement de la commission départementale consultative des gens du voyage du 30 avril 2021, modifié par l’arrêté du 19 mars 2023 ;

VU l’arrêté conjoint entre l’État et le Conseil départemental en date du 7 mai 2019 portant mise en révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage ;

DDT 45 - 45-2023-12-22-00006 - Arrêté préfectoral approbation SDAHGDV 9VU la délibération du Conseil départemental du Loiret du 29 septembre 2023 adoptant le projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage révisé et autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à co-signer avec le représentant de l’État l’arrêté portant schéma d’accueil des gens du voyage pour la période 2023 - 2029 ;

CONSIDÉRANT l’étude préalable à la révision du schéma départemental d’accueil des gens du voyage réalisée par le bureau d’étude « Cadres en Mission » ;

CONSIDÉRANT la consultation sur le projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage menée en 2023 auprès des communes concernées par le schéma et des 16 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département ;

CONSIDÉRANT l’avis de la commission départementale consultative des gens du voyage en séance du 20 avril 2023 approuvant le projet de schéma ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission spécialisée des politiques sociales du comité régional de l’habitat et de l’hébergement du 13 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT la délibération du 19 avril 2023 de la commune d’Ormes approuvant le projet de schéma en précisant que la commune ne dispose actuellement pas de terrain pour accueillir une aire de moyen passage ;

CONSIDÉRANT la délibération du 12 mai 2023 de la communauté de communes Beauce Loirétaine approuvant le projet de schéma ;

CONSIDÉRANT la délibération du 5 mai 2023 de la commune de Saint-Germain des Prés approuvant le projet de schéma ;

CONSIDÉRANT la délibération du 10 mai 2023 de la commune de Marigny les Usages approuvant le projet de schéma ;

CONSIDÉRANT la délibération du 11 mai 2023 de la communauté de communes du Pithiverais approuvant le projet de schéma ;

CONSIDÉRANT la délibération du 16 mai 2023 de la commune du Malesherbois approuvant le projet de schéma, sous réserve de la faisabilité technique sur l’unité foncière de l’aire permanente actuelle de créer 4 places de terrains familiaux locatifs ;

CONSIDÉRANT la délibération du 16 mai 2023 de la communauté de communes du Val de Sully approuvant le projet de schéma mais s’opposant à la création de 3 terrains familiaux locatifs de 2 places sur le territoire communautaire prescrits dans le schéma ;

DDT 45 - 45-2023-12-22-00006 - Arrêté préfectoral approbation SDAHGDV 10CONSIDÉRANT la délibération du 15 mai 2023 de la commune de Pithiviers approuvant le projet de schéma sous réserve de la faisabilité technique sur l’unité de l’aire permanente actuelle de créer 4 places de terrains familiaux locatifs ;

CONSIDÉRANT la délibération du 11 mai 2023 de la commune de Château-Renard approuvant le projet de schéma ;

CONSIDÉRANT la délibération du 22 mai 2023 de la communauté de communes des Loges approuvant le projet de schéma hors prescriptions de 3 terrains familiaux locatifs sur le territoire de la communauté de communes des Loges ;

CONSIDÉRANT la délibération du 24 mai 2023 de la communauté de communes de la Forêt approuvant le projet de schéma ;

CONSIDÉRANT la délibération du 25 mai 2023 de la communauté de commune Beauce Loirétaine approuvant le projet de schéma ;

CONSIDÉRANT la délibération du 16 mai 2023 de l’Agglomération Montargoise et Rives du Loing approuvant le projet de schéma ;

CONSIDÉRANT la délibération du 16 mai 2023 de la communauté de communes Berry Loire Puisaye approuvant le projet de schéma sous réserve que la prescription de création de terrains familiaux locatifs soit revue à la baisse, à savoir 1 seul terrain familial locatif de 2 emplacements au lieu de 3 ;

CONSIDÉRANT la délibération du 25 mai 2023 de la communauté de communes Terres du Val de Loire approuvant le projet de schéma ;

CONSIDÉRANT la délibération du 30 mai 2023 de la commune de Triguères approuvant le projet de schéma ;

CONSIDÉRANT la délibération du 2 juin 2023 de la commune de Chateauneuf sur Loire approuvant le projet de schéma sous réserve de ne pas réaliser les terrains familiaux locatifs ;

CONSIDÉRANT la délibération du 1er juin 2023 de la commune de Beaugency approuvant le projet de schéma ;

CONSIDÉRANT la délibération du 9 mai 2023 de la communauté de communes Pithiviers Gâtinais approuvant le projet de schéma ;

CONSIDÉRANT la délibération du 27 juin 2023 de la commune de Fleury les Aubrais approuvant le projet de schéma ;

CONSIDÉRANT la délibération du 25 mai 2023 de la communauté de communes des 4 Vallées approuvant le projet de schéma ;

DDT 45 - 45-2023-12-22-00006 - Arrêté préfectoral approbation SDAHGDV 11SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture du Loiret et du Directeur Général des Services du Conseil département du Loiret ;

ARRETENT

ARTICLE 1 : Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, tel qu’annexé au présent arrêté, est approuvé pour la période 2023-2029.

ARTICLE 2 : La commission départementale consultative établira chaque année un bilan d’application du schéma.

ARTICLE 3 : Une réunion est organisée sur chacun des 5 territoires décrits dans le schéma (Ouest, Nord Loiret, Orléanais, Est et Giennois et Montargois) au moins une fois par an avec l’appui des services de l’État et du Département. Un compte rendu de ces instances est adressé en amont de la commission départementale consultative des gens du voyage.

ARTICLE 4 : Le schéma est révisé au moins tous les 6 ans à compter de sa publication, dans les modalités prévues à l’article 1er – III de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 susvisée.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Général des services du Conseil départemental du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et du Conseil départemental du Loiret et dont une copie sera notifiée à :

- Mesdames et Messieurs les Maires des communes cités dans le schéma départemental ci-annexé ;

- Messieurs les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale cités dans le schéma départemental ci-annexé ; - Monsieur le Président de l’Association des Maires du Loiret ;

- Monsieur le Président de l’Association des Maires Ruraux du Loiret ; - Monsieur le directeur départemental des territoires ;

- Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ; - Madame la déléguée territoriale du Loiret de l’Agence Régionale de santé du Centre Val de Loire ;

- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Loiret ; - Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ; - Monsieur l’inspecteur d’Académie ;

Fait à Orléans, le 22 décembre 2023

La Préfète du Loiret

Signé : Sophie BROCAS

Le Président du Conseil département du Loiret

Signé : Marc GAUDET

DDT 45 - 45-2023-12-22-00006 - Arrêté préfectoral approbation SDAHGDV 12DDT 45 - 45-2023-12-22-00006 - Arrêté préfectoral approbation SDAHGDV 13Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2024-01-10-00001

Arrêté préfectoral portant démission d’office de

Monsieur Patrick Perdoux de son mandat de

conseiller municipal de la commune de Vennecy

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant démission d’office de Monsieur Patrick Perdoux de son mandat de conseiller municipal de la commune de Vennecy 14Arrêté préfectoral portant démission d’office de Monsieur Patrick Perdoux de son mandat de conseiller municipal de la commune de Vennecy

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU le Code électoral, notamment ses articles L.230 et L.236 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-17 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie Brocas, préfète de la région Centre – Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane Costaglioli, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

VU le jugement n°1657/s1/23 rendu par le tribunal correctionnel d’Orléans le 14 décembre 2023, par lequel Monsieur Patrick Perdoux, né le 15 août 1953 à Vennecy, a été condamné à titre complémentaire à une peine d’un an d’inéligibilité ;

VU l’élection de Monsieur Patrick Perdoux le 15 mars 2020 au mandat de conseiller municipal de la commune de Vennecy ;

CONSIDÉRANT la décision de justice du tribunal correctionnel d’Orléans a notamment pour effet de condamné l’intéressé à une peine complémentaire d’un an d’inéligibilité ;

CONSIDÉRANT que cette condamnation pénale devenue définitive le 25 décembre 2023 constitue une cause d’inéligibilité survenue postérieurement à l’élection pour laquelle le préfet est tenu de déclarer démissionnaire d’office le conseiller municipal concerné ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

1/2

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/

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant démission d’office de Monsieur Patrick Perdoux de son mandat de conseiller municipal de la commune de Vennecy 15ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Monsieur Patrick Perdoux est déclaré démissionnaire d’office de son mandat de conseiller municipal de la commune de Vennecy.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans dans les dix jours qui suivent sa notification à l’intéressé en application de l’article L.236 du Code électoral.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le maire de la commune de Vennecy sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à ORLÉANS, le 10 janvier 2024

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cédex - qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au Greffe de cette juridiction dans le délai de 10 jours à compter de la notification de la présente décision. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux auprès du Préfet du Loiret – Bureau des Élections et de la Réglementation – 181, rue de Bourgogne – 45 042 ORLÉANS Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 800 PARIS CEDEX 08 – Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s’il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de la décision contestée.

2/2

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Signé : Stéphane COSTAGLIOLI

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant démission d’office de Monsieur Patrick Perdoux de son mandat de conseiller municipal de la commune de Vennecy 16Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2024-01-11-00003

ARRÊTÉ

portant interdiction de circulation de tout

véhicule transportant du matériel de sons à

destination d’un rassemblement festif à

caractère musical sur le territoire du

département du Loiret

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-01-11-00003 - ARRÊTÉ 17ARRÊTÉ

portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du Loiret

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

VU le code pénal ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

VU l’arrêté du 11 janvier 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Loiret ;

1/3

Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité publique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-01-11-00003 - ARRÊTÉ 18CONSIDERANT les informations recueillies par les services de renseignements, indiquant un risque important d’organisation de rassemblements type rave-party, sur le territoire du département du Loiret ;

CONSIDERANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfète du Loiret, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;

CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-party, les 30 et 31 octobre 2021, à Ouzouer-sur-Trézée, commune du Loiret, ayant rassemblé jusqu’à 3 000 personnes au sein du site Alizol, au cours de laquelle plus de 450 militaires de l’ensemble du groupement du Loiret ont été spécifiquement mobilisés et l’un d’entre eux a été blessé ;

CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-party, du 31 décembre 2021 au 2 janvier 2022, à Saint-Florentin (Yonne), commune proche du département du Loiret, ayant rassemblé plus de 1 500 personnes sur un ancien site industriel ;

CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-party, du 17 au 21 mai 2023, à Villegongis (Indre), ayant rassemblé plus de 25 000 personnes ;

CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type free-party, le 24 juillet 2022, à Saint Hilaire Saint Mesmin (Loiret) puis le 6 août 2022, à Ingrannes (Loiret), ayant rassemblé plusieurs dizaines de personnes ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

CONSIDERANT que les forces de l’ordre ne seraient pas en mesure d’assurer la sécurité d’un rassemblement non déclaré, déjà fortement mobilisées pour la période visée par la sécurisation des biens et des personnes à l’occasion des manifestations revendicatives, déclarées ou non, organisées sur le territoire du département du Loiret ;

CONSIDERANT, en outre, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1er : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-01-11-00003 - ARRÊTÉ 19puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Loiret, et cela à compter du vendredi 12 janvier 2024 à 15h00 jusqu'au lundi 15 janvier 2024 à 15h00.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 4 : Le présent arrêté sera :

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

- diffusé sur le site Internet de la préfecture,

Article 5 : Le directeur de cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements de Montargis et Pithiviers, les sous-préfets de permanence, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Orléans, le 11 janvier 2024

Pour la Préfète et par délégation,

le secrétaire général adjoint,

Signé : Adrien MEO

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code des relations entre le public et l’adminis- tration :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-01-11-00003 - ARRÊTÉ 20Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2024-01-11-00002

ARRÊTÉ

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE

RASSEMBLEMENTS FESTIFS

À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL,

RAVE-PARTY)

DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-01-11-00002 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS 21ARRÊTÉ

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY)

DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

VU le code pénal ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la Sécurité Intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département ;

CONSIDERANT les informations recueillies par les services de renseignements, indiquant un risque important d’organisation de rassemblements type rave-party, sur le territoire du département du Loiret ;

CONSIDERANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfète du Loiret, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;

CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-party, les 30 et 31 octobre 2021, à Ouzouer-sur-Trézée, commune du Loiret, ayant rassemblé jusqu’à

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Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité publique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-01-11-00002 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS 223 000 personnes au sein du site Alizol, au cours de laquelle plus de 450 militaires de l’ensemble du groupement du Loiret ont été spécifiquement mobilisés et l’un d’entre eux a été blessé ;

CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-party, du 31 décembre 2021 au 2 janvier 2022, à Saint-Florentin (Yonne), commune proche du département du Loiret, ayant rassemblé plus de 1 500 personnes sur un ancien site industriel ;

CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type rave-party, du 17 au 21 mai 2023, à Villegongis (Indre), ayant rassemblé plus de 25 000 personnes ;

CONSIDERANT l’organisation sans déclaration préalable d’un événement de type free-party, le 24 juillet 2022, à Saint Hilaire Saint Mesmin (Loiret) puis le 6 août 2022, à Ingrannes (Loiret), ayant rassemblé plusieurs dizaines de personnes ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

CONSIDERANT que les forces de l’ordre ne seraient pas en mesure d’assurer la sécurité d’un rassemblement non déclaré, déjà fortement mobilisées pour la période visée par la sécurisation des biens et des personnes à l’occasion des manifestations revendicatives, déclarées ou non, organisées sur le territoire du département du Loiret ;

CONSIDERANT les congés scolaires en cours, pouvant permettre une certaine mobilité notamment d’un public d’étudiants ;

CONSIDERANT, en outre, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Loiret, du vendredi 12 janvier 2024 à 15h00 jusqu'au lundi 15 janvier 2024 à 15h00.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-01-11-00002 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS 23Article 3 : Le directeur de cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements de Montargis et Pithiviers, le sous-préfet de permanence, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et diffusé sur le site internet de la préfecture.

Fait à Orléans, le 11 janvier 2024

Pour la Préfète et par délégation,

le secrétaire général adjoint,

Signé : Adrien MEO

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code des relations entre le public et l’adminis- tration :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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