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Document publié le Jeudi 11 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+068+publié+le+11+Septembre+2014+ +tome+1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 68 - SEPTEMBRE 2014
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté N °2014251-0001 - Arrêté n °2014-00765 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux. .................................... 1
Arrêté N °2014251-0002 - Arrêté n °2014-00762 portant nominations au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris. .................................... 5
Arrêté N °2014251-0003 - Arrêté n °2014-00763 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris. .................................... 7
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
Arrêté N °2014237-0008 - arrêté attribuant l'honorariat à un ancien maire,
Monsieur Alain SORNEL, maire de CHeptainville .................................... 11
Arrêté N °2014245-0002 - ARRETE N °709 du 2 09 2014 autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par la société OLIPS située 155 rue Houdan 92330 SCEAUX .................................... 14
Arrêté N °2014247-0003 - arrêté n °712 du 4 09 2014 autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par la société BODYGUARD située 3 rue du Bois Sauvage 91000 EVRY .................................... 17
Arrêté N °2014253-0003 - ARRETE PREFECTORAL 2014- PREF/ DCSIPC/ BSISR-723 du 10
septembre 2014 relatif aux mesures temporaires de police de circulation sur la RN104 .................................... 21
DPAT
Décision N °2014239-0002 - Extrait de la décision de la commission
départementale
d'aménagement commercial du 27 août 2014 refusant l'extension de 716,52 m² de la surface de vente du magsin LIDL situé 6 rue Jean Pierre Timbaud à MORSANG SUR
ORGE
.................................... 24
Décision N °2014244-0037 - Extrait de la décision de la Commission
Départementale
d'Aménagement Commercial du 1er septembre 2014 autorisant la modification substantielle du projet autorisé le 14 février 2012 par l'extension de 475 m² de la surface de vente de l'ensemble commercial, situé 7 rue d'Orsosnville à
DOURDAN .................................... 26
DRCL
Arrêté N °2014247-0001 - Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/607
du 4 septembre 2014 mettant en demeure la société AALYAH- RECYCLAGE de respecter
les prescriptions de l'arrêté préfectoral n °2014- PREF/ DRCL/ BEPAFI/
SSPILL/402 du
17 juin 2014 portant imposition de prescriptions spéciales pour son
établissement situé à VIGNEUX- SUR- SEINE
.................................... 28
Arrêté N °2014248-0001 - Arrêté préfectoral n ° 2014.PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/613
du 5 septembre 2014 modifiant l'arrêté préfectoral
n °2012.PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/460 du 20 juillet 2012 portant
renouvellement des
membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
.................................... 31 Sous- Préfecture d'Etampes
Arrêté N °2014251-0004 - Arrêté n ° 272/14/ SPE/ BTPA/ HOMOLOG du 8 septembre 2014
portant dérogation exceptionnelle à l'arrêté d'homologation n °
92/14/ SPE/ BTPA/ HOMOLOG du 8 avril 2014 d'un circuit automobile "Anneau de
Vitesse" et "circuit 3405" sis autodrome de Linas- Montlhéry à
Linas au bénéfice de l'UTAC CERAM
.................................... 38
Arrêté N °2014252-0001 - Arrêté n ° 273/14/ SPE/ BTPA/ MOT 123-14 du 9 septembre 2014
portant autorisation d'une manifestation de véhicules à moteur organisée par la société EVENT et FORMATION intitulée "UN DIMANCHE A MONTLHERY" sur
l'autodrome UTAC CERAM de Linas Montlhéry le dimanche 14 septembre 2014 .................................... 42
Arrêté N °2014253-0001 - Arrêté n ° 280/14/ SPE/ BTPA/ MOT 103-14 du 10 septembre
2014 portant autorisation d'une épreuve de moto- cross intitulée #9 Motocross de Briis- Sous- Forges" à Briis- sous- Forges le 14 septembre 2014 .................................... 48
Arrêté N °2014253-0005 - Arrêté n °281/14/ SPE/ BTPA/ MOT 117-14 du 11 septembre 2014
portant autorisation d'une épreuve d'endurance automobile tout terrain intitulée "22ème Edition des 24 heures TT de France" à Chevannes les 12-13 et 14
septembre 2014. .................................... 56
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté N °2014055-0010 - Arrêté n °2014/86 portant prorogation d'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) du Val d'Orge "généraliste" sis 6 avenue Jules Vallès 91200 ATHIS MONS
géré par l'Association RESSOURCES sise 6 avenue Jules Vallès 91200 ATHIS MONS .................................... 64
Arrêté N °2014055-0011 - Arrêté n °2014/87 portant prorogation d'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) "spécialisé alcool" sis 25, Desserte de la Butte Creuse 91004 EVRY
CEDEX géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et en Addictologie pour le département de l'Essonne "ANPAA 91" sise 20, rue
Saint Fiacre 75002 PARIS. .................................... 69
Arrêté N °2014062-0008 - Arrêté n °2014/82 portant prorogation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) "spécialisé généraliste" ESSONNE ACCUEIL - Sites Evry- Etampes- Palaiseau - 110, Grand Place de l'Agora 91034 EVRY CEDEX géré par l'Association OPPELIA - 110, Grand
Place de l'Agora 91034 EVRY CEDEX
.................................... 74
Arrêté N °2014062-0009 - Arrêté n °2014/81 portant prorogation d'autorisation de Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de la
Maison d'Arrêt de Fleury Mérogis - 7 avenue des Peupliers 91700 FLEURY MEROGIS
géré par le Centre Hospitalier Sud Francilien - 116 boulevard Jean Jaurès 91106 CORBEIL ESSONNES.
.................................... 79
Arrêté N °2014062-0010 - Arrêté n °2014/85 portant prorogation d'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) "spécialisé alcool" sis 4 place du Général Leclerc 91401 ORSAY géré
par le Centre Hospitalier d'ORSAY - 4 place du Général Leclerc 91401 ORSAY. .................................... 84
Arrêté N °2014062-0011 - Arrêté n ° 2014/83 portant prorogation d'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) "généraliste" l'Espace sis 25b, route d'Egly 91290 ARPAJON géré par
l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand sis Avenue du 8 mai 1945 91152
ETAMPES CEDEX. .................................... 89 Arrêté N °2014062-0012 - Arrêté n °2014/84 portant prorogation d'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) "spécialisé alcool" sis 26, Avenue Charles de Gaulle 91152 ETAMPES
CEDEX géré par le Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan- Etampes sis 26, Avenue
Charles de Gaulle 91152 ETAMPES CEDEX. .................................... 94
Décision N °2014024-0011 - Décision tarifaire n ° 9 portant fixation du prix de journée 2014 de la MAS L'ALTER EGO .................................... 99
Décision N °2014070-0009 - décision tarifaire n °25 portant fixation du prix de journée 2014 de la MAS Résidence Monique Mèze .................................... 103
Décision N °2014182-0059 - Décision tarifaire n °512 portant modification du prix de journée 2014 de la MAS L'ALTER EGO .................................... 107
Décision N °2014184-0020 - Décision tarifaire n °767 portant fixation pour 2014 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM des Papillons Blancs de l'Essonne .................................... 111
Décision N °2014217-0011 - décision tarifaire n ° 1414 portant modification du prix de journée 2014 de la MAS résidence Monique Mèze .................................... 116
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
Arrêté N °2014244-0038 - n ° 2014- DGFIP- DDFIP 058 portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable du service des impôts des entreprises de PALAISEAU à ses agents .................................... 120
Arrêté N °2014245-0003 - n ° 2014- DGFIP- DDFIP 054 portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable du service des impôts des particuliers de MASSY SUD à ses agents .................................... 123
Arrêté N °2014245-0004 - n ° 2014- DGFIP- DDFIP 059 portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable du service des impôts des particuliers de PALAISEAU SUD- OUEST à ses agents .................................... 128
Arrêté N °2014248-0002 - n ° 2014- DGFIP- DDFIP 055 portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable du service des impôts des particuliers de PALAISEAU NORD à ses agents .................................... 132
Arrêté N °2014252-0002 - n ° DGFIP- DDFIP-056 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers d'ARPAJON .................................... 137
Arrêté N °2014252-0003 - n ° 2014- DGFIP- DDFIP 060 portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de VIGNEUX- SUR- SEINE à ses agents .................................... 141
Arrêté N °2014253-0002 - n ° 2014- DGFIP- DDFIP 057 portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable du service des impôts des entreprises de MASSY SUD à ses agents .................................... 144
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté N °2014246-0005 - ARRETE n °2014 DDT- SE-348 du 3 septembre 2014, portant
établissement du barème départemental annuel d'indemnisation des dégâts de gibier pour les remises en état des prairies et le réensemencement des
principales cultures. .................................... 147 Arrêté N °2014247-0002 - Arrêté interpréfectoral n ° 2014- DDT- SE-350 du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté n ° 2011- DDT- SE-35 du 15 février 2011 portant renouvellement de la Commission Locale de l'Eau pour le Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux "Orge- Yvette" .................................... 150
SPAU
Arrêté N °2014189-0010 - 2014- DDT- SPAU n °279 du 8 juillet 2014 mettant à jour le
plan local d'urbanisme de la commune de Brétigny- sur- Orge. .................................... 155
Arrêté N °2014189-0011 - 2014- DDT- SPAU n °280 du 8 juillet 2014 mettant à jour le
plan d'occupation des sols de la commune de Leudeville. .................................... 166
Arrêté N °2014189-0012 - 2014- DDT- SPAU n °281 du 8 juillet 2014 mettant à jour le
plan local d'urbanisme de la commune de Leuville- sur- Orge. .................................... 178
Arrêté N °2014189-0013 - 2014- DDT- SPAU n °282 du 8 juillet 2014 mettant à jour le
plan local d'urbanisme de la commune de Saint- Germain- lès- Arpajon. .................................... 189
Arrêté N °2014189-0014 - 2014- DDT- SPAU n °283 du 8 juillet 2014 mettant à jour le
plan d'occupation des sols de la commune de Vert- le- Grand. .................................... 201
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Direction des routes de l'Ile de France
Arrêté N °2014253-0004 - ARRETE PREFECTORAL n ° 2014/ DRIEA/ DiRIF/ 037 portant
réglementation temporaire de la circulation au droit des travaux du chantier d'ouvrage d'art de franchissement de la RN 118 pour le TCSP Massy- Saclay .................................... 213
Arrêté N °2014253-0006 - Arrêté Inter- Prefectoral DRIEA N °2014-1-1205 du 10 sept
2014 relatives aux mesures temporaires de police de circulation sur A86 (RN385) pour des travaux d'entretien et d maintenance sur les communes de
Chatenay- Malabry (92) et Verrières le Buisson (91) .................................... 221
Arrêté N °2014234-0001 - portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine- Yonne .................................... 226 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014251-0001
signé par
le Préfet de Police
le 08 Septembre 2014
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2014-00765 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein du service des
affaires juridiques et du contentieux.
Arrêté N°2014251-0001 - 11/09/2014 Page 1 PRÉFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2014-00765 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et
du contentieux
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1° août 2003 portant création d’un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment
son article 77 ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-01277 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n° 20014-PP 1004 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au Préfet de Police par le Conseil de Paris dans certaines matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l’Ecole nationale d’administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juin 2013 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris (hors classe), est maintenu dans ses fonctions dans la limite de deux années à compter du 18 juillet 2013 ;
Vu la décision ministérielle du 28 août 1996 par laquelle M. Jean-Paul LAMBLIN,
administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des affaires juridiques et du contentieux ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Page 2 Arrêté N°2014251-0001 - 11/09/2014 -2-
Sur proposition du préfet directeur du cabinet du préfet de police, et du préfet, secrétaire
général pour l'administration de la préfecture de police,
arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. Jean-Paul LAMBLIN, administrateur civil hors classe, chef du
service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l’autorité du préfet,
secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom
du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, mémoire ou recours nécessaires à l’exercice
des missions fixées par l’arrêté du 26 décembre 2013 susvisé, ainsi que les décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire et à la notation
des personnels relevant de son autorité, à l’exclusion des recours en cassation devant le
Conseil d’Etat et la Cour de Cassation.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul LAMBLIN, la délégation qui lui est
consentie par l’article 1Ÿ est exercée par M. Laurent HANOTEAUX, administrateur civil hors
classe, adjoint au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul LAMBLIN et de M. Laurent
HANOTEAUX, Mme Marie-Josée MIRANDA, attachée principale d’administration de
l’Etat, chef du bureau du contentieux de l’excès de pouvoir et judiciaire, est habilitée à signer
les mémoires et recours nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’article 4 de l’arrêté
du 26 décembre 2013 susvisé, dans la limite de ses attributions.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Josée MIRANDA, M. Jean-Pierre
LOUIS-PHILIPPE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section du
contentieux des étrangers, est habilité à signer les mémoires et recours nécessaires à l’exercice
des missions fixées par le troisième alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 26 décembre 2013
susvisé, dans la limite de ses attributions.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul LAMBLIN et de M. Laurent
HANOTEAUX, ia délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses
attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 26 décembre 2013 susvisé, par Mme Marie-
Dominique GABRIELLI, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du
bureau de la protection juridique et de l’assurance.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, M. Yves
RIOU, attaché principal d'administration de l’Etat, chef de la section de l’assurance, est
habilité à signer les décisions nécessaires à l’exercice des missions fixées par le troisième
alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 26 décembre 2013 susvisé, dans la limite de ses attributions
20114-00765 Arrêté N°2014251-0001 - 11/09/2014 Page 3 Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLE, Mme Sterenn
JARRY, attachée d’administration de l'Etat, chef de la section de la protection juridique, est
habilitée à signer les décisions nécessaires à l’exercice des missions fixées par le deuxième
alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 26 décembre 2013 susvisé, dans la limite de ses attributions.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul LAMBLIN et de M. Laurent
HANOTEAUX, M. Mohamed SOLTANTI, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau de la responsabilité, est habilité à signer les mémoires, requêtes ou décisions entrant dans le cadre des missions du bureau de la responsabilité et engageant les dépenses dans la limite du seuil de 1500 euros pour le contentieux issu de l’activité de mise en fourrière de véhicules et de 5000 euros pour les autres contentieux, dans la limite de ses attributions.
Article 9
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne, de la Seine-et- Marne, des Yvelines, du Val d’Oise et de l'Essonne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris,le 8 SEP. 2014
LT Bernard BOUCAULT
20114-00765
Page 4 Arrêté N°2014251-0001 - 11/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014251-0002
signé par
le Préfet de Police
le 08 Septembre 2014
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2014-00762 portant nominations au
sein du secrétariat général de la zone de
défense et de sécurité de Paris.
Arrêté N°2014251-0002 - 11/09/2014 Page 5 PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
Amêtne 2014-00762
portant nominations au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu l'arrêté n°2014-00116 du 11 février 2014, portant nomination au sein du secrétariat général de
la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité de Paris,
Arrête :
Article 1
L’article 2 de l’arrêté sus visé est ainsi complété : « Madame Valérie BOUCHET, commissaire
divisionnaire, est nommée chef du département opération » et les mots « Monsieur Régis PIERRE »
sont remplacés par « Monsieur James SOULABAIL ».
Article 2
À l’article 3 au sein du département défense-sécurité, les mots « Monsieur Jean-Pierre
LACHIVER, capitaine de gendarmerie », sont remplacés par « Monsieur Bastien OZENDA, chef
d’escadron de gendarmerie».
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 8 septembre 2014.
Article 4
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de police, de la préfecture de Paris et des préfectures
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne et du Val-d'Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
17
Bernard BOUCAULT
Fait à Paris,le ‘” 8 See. 18
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Page 6 Arrêté N°2014251-0002 - 11/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014251-0003
signé par
le Préfet de Police
le 08 Septembre 2014
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2014-00763 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein du secrétariat
général de la zone de défense et de sécurité de
Paris.
Arrêté N°2014251-0003 - 11/09/2014 Page 7 PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrètén® 2014-00765
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L2311-1 relatif au secret de la
défense nationale ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article R*122-43 relatif aux conditions dans lesquelles le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, peut déléguer sa signature ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 76 et 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du
ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-00642 du_28_juillet 2014, relatif à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation et notamment son article 4 par lequel cette direction est chargée des opérations de régulation de la circulation et des missions de sécurité routière sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-00115 du 11 février 2014 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-00116 du 11 février 2014 modifié portant
nominations au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l’École nationale d’administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté, Égalité, Fraternité
Page 8 Arrêté N°2014251-0003 - 11/09/2014 Vu le décret du 20 juin 2013 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police
de Paris (hors classe), est maintenu dans ses fonctions dans la limite de deux années à
compter du 18 juillet 2013 ;
Vu le décret du 24 avril 2013, par lequel M. Jean-Paul KIHL, préfet (hors cadre), est
nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paut KIHL, préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer au nom du préfet de police
et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces
comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l'arrêté du 11 février 2014
susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul KIHL, préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police
et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions nécessaires
à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police en matière de protection du secret
de la défense nationale.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul KIHL, préfet, secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité de Paris, le colonel Frédéric SEPOT, chef d’état
major de zone, est habilité à signer, tous actes, décisions et pièces comptables dans les
limites de leurs attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du
présent arrêté, à l'exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement,
- au fonds d’aide à l’investissement des Services départementaux d’Incendie et de
Secours.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Frédéric SEPOT, chef d’état major
de zone, Madame Valérie BOUCHET, commissaire divisionnaire, chef du département
opération, Monsieur Frédéric LELIEVRE, colonel des sapeurs pompiers professionnels,
chef du département anticipation, et Monsieur James SOULABAIL, colonel de
gendarmerie, chef du département défense-sécurité sont habilités à signer, tous actes,
décisions et pièces comptables dans les limites de leurs attributions respectives et de la
délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l'exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement,
- au fonds d’aide à l’investissement des Services départementaux d’Incendie et de
Secours.
20174-60763 ?
Arrêré N°2014251-0003 - 11/09/2014 Page 9 ro
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel James SOULABAIL, colonel de
gendarmerie, chef du département défense-sécurité, les actes nécessaires à l’exercice des missions prévues à l’article 2 de l’arrêté 2014-00115 du 11 février 2014 susvisé, ainsi que les actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, sous réserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés dans la limite de ses attributions,
par M. Fabrice DUMAS, attaché principal d’administration de l'Etat, chef du bureau sécurité civile.
Article 6
L'arrêté n°2014-00117 du 11 février 2014, accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est abrogé.
Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur le 8 septembre 2014.
Article 8
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense
et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des autres préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Bernard BOUCAULT
014-00763 3 Le Page 10 Arrêté N°2014251-0003 - 11/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014237-0008
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 25 Août 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BAGP
arrêté attribuant l'honorariat à un ancien maire,
Monsieur Alain SORNEL, maire de
CHeptainville
Arrêté N°2014237-0008 - 11/09/2014 Page 11 EE 5 ES Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Cabinet
ARRETE
2014 PREF DCSIPC BAGP n° 700 du 25/08/2014
portant attribution de l'Honorariat
à un ancien maire
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités
Territoriales relatif aux conditions d'attribution de l'Honorariat
aux anciens maires et adjoints,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur
Bernard SCHMELTZ en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par Monsieur Boussardon, maire de
Cheptainville,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Page 12 Arrêté N°2014237-0008 - 11/09/2014 ARRETE
Article ler - Il est conféré à Monsieur Alain SARNEL, ancien
maire de Cheptainville, le titre de maire honoraire.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Bernard SCHMELTZ
Arrêté N°2014237-0008 - 11/09/2014 Page 13 Page 14
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014245-0002
signé par
le Directeur du Cabinet
le 02 Septembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
ARRETE N °709 du 2 09 2014 autorisant les
activités de surveillance et de gardiennage sur
la voie publique par la société OLIPS située
155 rue Houdan 92330 SCEAUX
Arrêté N°2014245-0002 - 11/09/2014 EX (à er à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure et
de la Sécurité Routière
Section Polices Générale et Spéciales
ARRETE
N° 2014- PREF- DCSIPC/BSISR- N°709 du 2 septembre 2014
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique,
par la Société OLIPS située 155, rue Houdan 92330 SCEAUX
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1 ;
VU ie code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds,
de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de
personnes, notamment son article 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-307 du 24 mars 2005 modifié relatif à l’agrément des agents des entreprises de
surveillance et de gardiennage et les membres des services d’ordre affectés à la sécurité d’une
manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1500 spectateurs ;
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à l’aptitude professionnelle des
dirigeants et des salariés des entreprises de surveïllance et de gardiennage, de transport de fonds et
de protection physique des personnes ;
Arrêté N°2014245-0002 - 11/09/2014 Page 15 VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 modifié, relatif à la carte professionnelle, à
l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l'article ler, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet
de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2014-PREF-MC-027 du 1% septembre 2014 portant délégation de signature à
M. Philippe LOOS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l'agrément n° AGD-092-2113-01-20-20140350128 délivré par le CNAPS le 21 janvier 2014 et l'autorisation d’exercer n°AUT-092-2113-01-20-20140350131 du 21 janvier 2014 autorisant la société OLIPS (SIRET 48122778300026) située 155, rue Houdan 92330 SCEAUX à exercer des
activités de surveillance et de gardiennage ;
VU la demande d’autorisation présentée le 2 septembre 2014 par la Société OLIPS pour exercer des
activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique de 7 h 30 à 14 h 30, rue Vilgénis à
Massy à l’occasion de l'inauguration Campus qui aura lieu le mercredi 3 septembre 2014.
CONSIDERANT qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d’ordre public,
d’accorder l'autorisation sollicitée pendant la période considérée.
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet.
ARRETE
ARTICLE jer : La Société OLIPS (SIRET 48122778300026) située 155, rue Houdan 92330
SCEAUX est autorisée à assurer la surveillance et la sécurité sur la voie publique rue Vilgénis de
7 h 30 à 14 h 30, à l’occasion de l'inauguration Campus qui aura lieu le mercredi 3 septembre 2014.
ARTICLE 2 : La surveillance ne pourra être assurée sur la voie publique que par les 4 agents de
surveillance suivants : Messieurs Bruno BARBATTINL Ludovic CUIRASSIER, Miguel MARIE-
ROSE, Fred NDOUMBE PRISO.
ARTICLE 3 : Les gardiens mentionnés à l’article 2 pour assurer les missions de sécurité et de
surveillance ne pourront être armés.
ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique de l'Essonne et Monsieur le Maire de MASSY sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’entreprise intéressée et publié
au recueil des actes administratifs. Une copie sera transmise au Conseil National Privé de Sécurité.
Le directeur du Cabinet
Philippe LOOS N
Page 16 Arrêté N°2014245-0002 - 11/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014247-0003
signé par
le Directeur du Cabinet
le 04 Septembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
arrêté n ‘712 du 4 09 2014 autorisant les
activités de surveillance et de gardiennage sur
la voie publique par la société BODY GUARD
située 3 rue du Bois Sauvage 91000 EVRY
Arrêté N°2014247-0003 - 11/09/2014 Page 17 NA Li Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure et
de la Sécurité Routière
Section Polices Générale et Spéciales
ARRETE
N° 2014- PREF- DCSIPC/BSISR- N°712 du 4 septembre 2014
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique,
par la Société BODY GUARD située 3, rue du Bois Sauvage
91000 EVRY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite,
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment son article 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-307 du 24 mars 2005 modifié relatif à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et les membres des services d’ordre affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1500 spectateurs ;
VU ie décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
Page 18 Arrêté N°2014247-0003 - 11/09/2014 VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 modifié, relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2014-PREF-MC-027 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à M. Philippe LOOS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l'agrément n° AGD-006-2113-03-31-20140362419 délivré par le CNAPS le er avril 2014 et l'autorisation d’exercer n°AUT-091-2113-03-31-20140368958 du 1% avril 2014 autorisant la société BODYGUARD (RCS EVRY 411 455 389) située 3, rue du Bois Sauvage 91000 EVRY à exercer des activités de surveillance et de gardiennage ;
VU la demande d’autorisation présentée le 20 août 2014 par la Société BODYGUARD pour exercer
des activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique : allée repentigny et place des droits de l’homme et du citoyen à l’occasion de la fête des associations qui se déroulera à Evry du mercredi 17 septembre 2014 au lundi 22 septembre 2014.
CONSIDERANT qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d’ordre public, d’accorder l'autorisation sollicitée pendant la période considérée.
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet.
ARRETE
ARTICLE 1er : La Société BODYGUARD (RCS EVRY 411 455 389) située 3, rue du Bois Sauvage 91000 EVRY est autorisée à assurer la surveillance et la sécurité sur la voie publique, à l’occasion de la fête des associations à EVRY du mercredi 17 septembre 2014 au lundi 22 septembre 2014.
ARTICLE2 : La surveillance ne pourra être assurée sur la voie publique que par les 13 agents de surveillance dont la liste est annexée au présent arrêté ;
ARTICLE 3 : Les gardiens mentionnés à l’article 2 pour assurer les missions de sécurité et de surveillance ne pourront être armés.
ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Monsieur le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et Monsieur le Maire d'EVRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera transmise au Conseil National Privé de Sécurité.
Philippe LOOS
Arrêté N°2014247-0003 - 11/09/2014 Page 19 LISTE DES AGENTS BODYGUARD - FETE DES ASSOCIATIONS À EVRY du 17 au 22/09/2014
date de
Noms Prénoms naissance lieu de naissance n° de carte
AZRAR Said 08/02/84 M'CHEDALLAH 051-2019-03-13-20140340695
BEN MALEK Hadi 06/12/82 M'SILA 091-2018-10-22-20130333742
BENSADIA M'Hand 22/07/84 SIDI AICH BEJAIÏA 092-2019-03-02-20140347725
DEDREUX Sarah 09/04/85 IVRY SUR SEINE 091-2019-02-02-20140008414
HADDAR Khaled 25/10/65 SIDI AICH 093-2019-05-01-20140194212
HAMDACHE Younes 23107183 TADMAIT 092-2019-03-25-20140334854
HASSOUNI Afif 29/11/78 MOSTAGANEM 091-2019-05-21-20140372140
LAMAMRA Abdelghani 20/08/80 BENICHBANA 093-2019-02-10-20140291920
MANSUY Gildas 13/09/82 PARIS 077-2015-06-20-20100104397
N'GATTA Abdallah 114186 AKOUPE 091-2015-08-18-20100107764
NAIT MANSOUR Noureddine | 20/06/82 AKBOU 092-2018-10-10-20130285167
SOK Tiveasophea 08/10/68 KOH THOM KAN DAL 091-2018-11-13-20130108859
ZAIT Adlan 16/08/85 BOURAOUI 094-2019-02-20-20140362778
Page 20 Arrêté N°2014247-0003 - 11/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014253-0003
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 10 Septembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
ARRETE PREFECTORAL 2014- PREF/
DCSIPC/ BSISR-723 du 10 septembre 2014
relatif aux mesures temporaires de police de
circulation sur la RN104
Arrêté N°2014253-0003 - 11/09/2014 Page 21 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Arrêté préfectoral n°2014-PREF/DCSIPC/BSISR 723
en date du 16 septembre 2014
relatif aux mesures temporaires de police de circulation sur la RN 104
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la Route, et notamment son article R 411-8,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2521-1,
Vu le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier,
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant ia
liste des routes à grandes circulation,
Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement,
des Transports et du Tourisme, relative à l’exploitation sous chantier,
Vu la circulaire 2014 du Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie fixant
annuellement le calendrier des « Jours hors Chantier »,
Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et
le complétant,
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne - M. SCHMELTZ Bernard,
Vu la déclaration de manifestation prévue le jeudi 11 septembre 2014 émanant des organisations
syndicales des personnels du Centre hospitalier Sud Francilien
Considérant le parcours envisagé lors du défilé, qu’il apparaît nécessaire de prendre des mesures
temporaires de restriction de circulation,
1/2
Page 22 Arrêté N°2014253-0003 - 11/09/2014 ARRÊTE
ARTICLE1 :
Le 11/09/2014, de 8h00 à 14h00, les bretelles suivantes de la RN104 sont interdites à la cireulation :
— _ bretelle d’accès à la RN7 direction Paris depuis la RN104 sens Melun-Versailles ;
— bretelle d’accès à la RN7 direction province depuis la RN104 sens Melun-Versailles ;
— bretelle d’accès à la RN7 depuis la RN104 sens Versailles-Melun.
ARTICLE 2 :
Les services de la direction des routes Île-de-France assurent la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire pour les phases de fermetures.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, Livre [ - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur,
ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 5 :
e le directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne,
« le directeur des routes d'Île-de-France,
ele commandant de la CRS Autoroutière Sud Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des Actes Administratifs de l'État.
Fait à EVRY, le 10 septembre 2014
__. Bernard SCHMELTZ
2/2 Arrêté N°2014253-0003 - 11/09/2014 Page 23 Page 24
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014239-0002
signé par
le Secrétaire Général
le 27 Août 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
Extrait de la décision de la commission
départementale d'aménagement commercial du
27 août 2014 refusant l'extension de 716,52 m2
de la surface de vente du magsin LIDL situé 6
rue Jean Pierre Timbaud à MORSANG SUR
ORGE
Décision N°2014239-0002 - 11/09/2014 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
EXTRAIT DE DECISION
N° 610D
Réunie le 27 août 2014, la commission départementale
d’aménagement commercial de l’Essonne a refusé l'autorisation sollicitée par la
SNC LIDL, qui agit en qualité d’exploitante du magasin LIDL, en vue du projet
d’extension de 716,52 m° de la surface de vente du magasin LIDL, en vue de
porter sa surface de vente de 674 m°? à 1 390,52 m°, situé 6 rue Jean-Pierre
Timbaud à MORSANG-SUR-ORGE.
Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de
MORSANG-SUR-ORGE.
Décision N°2014239-0002 - 11/09/2014 Page 25 Page 26
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014244-0037
signé par
le Sous- Préfet d'Etampes
le 01 Septembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
Extrait de la décision de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
du ler septembre 2014 autorisant la
modification substantielle du projet autorisé le
14 février 2012 par l'extension de 475 m°? de la
surface de vente de l'ensemble commercial,
situé 7 rue d'Orsosnville à DOURDAN
Décision N°2014244-0057 - 11/09/2014 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
EXTRAIT DE DECISION
N° 611D
Réunie le 1° septembre 2014, la commission départementale
d’aménagement commercial de l’Essonne a accordé l'autorisation sollicitée par
la SCI TRABREU, qui agit en qualité de propriétaire, en vue du projet de
modification substantielle du projet autorisé le 14 février 2012, par l’extension
de 475 m° de la surface de vente de l’ensemble commercial en vue de porter sa
surface de vente de 1 645 m? à 2 120 ny, situé 7 rue d’Orsonville à
DOURDAN, dont les surfaces de l’ensemble commercial seront réparties ainsi :
- le magasin existant à l’enseigne & NETTO » de 850 m° de surface de vente,
- création d’un supermarché Bio à l’enseigne « NATURÉO » d’une surface de vente de 290 m° (à la place de la boutique vacante actuellement),
- création d’une moyenne surface spécialisée en équipement de la maison d’une
surface de vente de 500 m°,
- création de 2 boutiques de 230 m° et 250 m°.
Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de
DOURDAN.
Décision N°2014244-0037 - 11/09/2014 Page 27 Page 28
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014247-0001
signé par
le Secrétaire Général
le 04 Septembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/
BEPAFT/ SSPILL/607 du 4 septembre 2014
mettant en demeure la société AALYAH-
RECYCLAGE de respecter les prescriptions
de l'arrêté préfectoral n °2014- PREF/ DRCL/
BEPAFT SSPILL/402 du 17 juin 2014 portant
imposition de prescriptions spéciales pour son
établissement situé à VIGNEUX- SUR-
SEINE
Arrêté N°2014247-0001 - 11/09/2014 4
| $ b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/Goydu — 4 SEP. 2014
mettant en demeure la société AALYAH-RECYCLAGE de respecter les prescriptions de l'arrêté
préfectoral n°2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/402 du 17 juin 2014 portant imposition de
prescriptions spéciales pour son établissement situé à VIGNEUX-SUR-SEINE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC-021 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le récépissé de déclaration n° 2014-0011, des activités du site relevant des rubriques 2713 et 2718, sous
le régime de la déclaration, délivré le 4 avril 2014,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF/DRCL/BEPAFY/SSPILL/402 du 17 juin 2014 portant imposition de
prescriptions spéciales à la société AALYAH-RECYCLAGE pour l'exploitation des installations situées 1,
Rue de la Fosse Montalbot à VIGNEUX-SUR-SEINE,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 4 août 2014, établi à la suite d'une visite
d'inspection de l'établissement effectuée le 30 juillet 2014, transmis à l'exploitant conformément aux articles
L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé,
CONSIDERANT que lors de la visite du 30 juillet 2014, l'inspecteur a constaté que la hauteur de stockage
des déchets de métaux est supérieure à 3 mètres, ce qui contrevient aux dispositions de l” article 7.2.2 de
Parrêté préfectoral n°2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/402 du 17 juin 2014,
12
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 -91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de là préfechus127165PGO Souv.fr Page 29 CONSIDERANT que le samedi 28 juin 2014 l’inspecteur de l’environnement a constaté que l’établissement
était ouvert et que l’exploitant ne respecte pas les horaires de fonctionnement, ce qui contrevient aux
dispositions de l’article 3.8 de l’arrêté préfectoral susvisé, notifié à l’exploitant le 26 juin 2014,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’arrêté préfectoral
n°2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/402 du 17 juin 2014,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la AALYAH-RECYCLAGE de respecter l’arrêté
préfectoral n°2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/402 du 17 juin 2014, afin d'assurer la protection des
intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La AALYAH-RECYCLAGE, dont le siège social est situé 24, Chemin Latéral à BAGNEUX
(92220), exploitant une installation de regroupement/tri de déchets sise 1 rue de la Fosse Montalbot à
VIGNEUX-SUR:-SEINE, est mise en demeure de respecter immédiatement :
- l’article 7.2.2 de l’arrêté préfectoral n°2014-PREF/DRCL/BEPAFY/SSPILL/402 du 17 juin 2014, en
limitant la hauteur de stockage à 3 mètres,
- Particle 3.8 de l’arrêté préfectoral susvisé, en respectant les jours et les horaires de fonctionnement.
ARTICLE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à
l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la société AALYAH-RECYCLAGE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à
Monsieur le Maire de VIGNEUX-SUR-SEINE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général —
Alain ESPINASSE
Page 30 Arrêté N°2014247-0001 - 11/09/2014
nn |
2/2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014248-0001
signé par
le Secrétaire Général
le 05 Septembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2014.PREF.DRCL/
BEPAFT/ SSPILL/613 du 5 septembre 2014
modifiant l'arrêté préfectoral n
°2012.PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/460 du
20 juillet 2012 portant renouvellement des
membres du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST)
Arrêté N°2014248-0001 - 11/09/2014 Page 31 Ex = 74 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRETE
n° 2014.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/6 4 3 du D SEP. 2014
modifiant l'arrêté préfectoral n°2012.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/460 du 20 juillet 2012
portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST)
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 1416-1, R 1416-1 àR 1416-6,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d’Île-de-France,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, en qualité de
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 06.1693 du 8 septembre 2006 modifié portant constitution du Conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),
VU l'arrêté préfectoral n° 2012.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/460 du 20 juillet 2012 portant
renouvellement des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST),
Page 32 Arrêté N°2014248-0001 - 11/09/2014 VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-036 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/396 du 14 août 2013 modifiant l’arrêté
préfectoral n° 2012.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/460 du 20 juillet 2012 portant renouvellement des
membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST),
VU l'arrêté préfectoral n° 2014.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/353 du 28 mai 2014 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2013.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/396 du 14 août 2013 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2012.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/460 du 20 juillet 2012 portant renouvellement des membres du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),
VU le courrier de consultation des collectivités territoriales transmis à l’Union des Maires de
l'Essonne (UME) en date du 27 mars 2014,
VU les propositions de l’Union des Maires de l'Essonne (UME) en date du 18 août 2014,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE1 :
L’article 1* de l'arrêté préfectoral n° 2012.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/460 du 20 juillet 2012 est
modifié comme suit :
« Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est
présidé par le préfet ou son représentant et comprend :
- 1" collège — Représentants des services et des établissements publics de l’État :
Représentants des services de l’État :
e Le Chef de l'Unité territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Énergie ou son représentant,
e Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
e Le Directeur Départemental des Territoires Adjoint ou son représentant,
e Le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant,
e Le Directeur Départemental de la Protection des Populations Adjoint ou son représentant,
e Le Chef du service de défense et de protection civile ou son représentant,
Représentants des établissements publics de l’État :
e Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
- 2°" collège - Représentants des collectivités territoriales :
+ Deux conseillers généraux :
Titulaires :
Madame Claire ROBILLARD
Arrêté N°2014248-0001 - 11/09/2014 Page 33 Madame Florence FERNANDEZ DE RUIDIAZ
Suppléants :
Madame Marjolaine RAUZE
Monsieur Jean-Pierre DELAUNAY
eTrois maires :
Titulaires :
Monsieur Sylvain TANGUY, Maire du Plessis-Pâté
Madame Marie-Claire CHAMBARET, Maire de Cerny
Monsieur Jeannick MOUNOURY, Maire de Les-Granges-le-Roi
Suppléants :
Monsieur Jacques GOMBAULT, Maire d’Ormoy
Monsieur Jacques MIONE, Maire de Ballancourt/Essonne
Monsieur Jean HARTZ, Maire de Bondoufle
- 3°" collège- Représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection
de l'environnement, des professionnels et des experts :
° Un représentant d’une association agréée de consommateurs :
Titulaire :
Madame Isabelle GAILLARD, Vice-présidente de l’Union Départementale des Associations
Familiales de l’Essonne
Suppléant :
Pas de suppléant nommé
e Un représentant d’une association agréée de pêche :
Titulaire :
Monsieur Armand CHARBONNIER, Fédération de l’Essonne pour la Pêche et les Milieux
Aquatiques
Suppléant :
Monsieur Serge GIBOULET, Fédération de l’Essonne pour la Pêche et les Milieux
Aquatiques
° Un représentant d’une association agréée de l’environnement :
Titulaire :
Page 34 Arrêté N°2014248-0001 - 11/09/2014 Monsieur Jean-François POITVIN, Essonne Nature Environnement.
Suppléant :
Monsieur Yannick JAMAIN, Essonne Nature Environnement.
eTrois représentants des professions dont l’activité relève du domaine de compétence
de la commission :
Titulaires :
Monsieur Thierry GUERIN, Chambre Interdépartementale d’Agriculture d’Île-de-France Monsieur Joël FONDAIN, Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne Monsieur Thibault BUFFIERE Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne
Suppléants :
Monsieur Denis RABIER, Chambre Interdépartementale d'Agriculture d’Île-de-France
Monsieur Jean-Michel DALAC, Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne
Madame Audrey TROTTIN, Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne
Trois experts dont l’activité relève du domaine de compétence de la commission :
Titulaires :
Monsieur Nicolas LETSCHERT, Syndicat des Architectes de l’Essonne .
Monsieur Pierre-Yves LEBRAULT, Caisse Régionale d’ Assurance Maladie d’Île-de-France
Madame Nathalie MARTINS, Fédération du bâtiment de l'Essonne
Suppléants :
Monsieur Miska Patrice ANQUETIL, Syndicat des Architectes de PEssonne
Monsieur Etienne DEVAUX, Caisse Régionale d’ Assurance Maladie d’[le-de-France
Monsieur Jérôme DUCROQUET, Fédération du bâtiment de l'Essonne
- 4°" collège - Personnalités qualifiées :
e Quatre personnalités qualifiées dont un médecin :
Docteur FLOTTES, Médecin
Monsieur Jérôme CLAVE, Directeur d’ AIRPARIF
Lieutenant-Colonel Olivier GROSJEAN, Service Départemental d’Incendie et de Secours
Monsieur Philippe BARON, hydrogéologue agréé
Suppléants
Docteur Catherine GOLDSTEIN, Médecin inspecteur de Santé Publique
Madame Hélène MARFAING, Adjointe au Directeur d’AIRPARIF
Commandant Patrick RAUSHER, Service Départemental d’Incendie et de Secours »
ARTICLE 2 :
Arrêté N°2014248-0001 - 11/09/2014 4 Page 35 Les arrêtés préfectoraux n°2013.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/396 du 14 août 2013 et
n° 2014.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/353 du 28 mai 2014 sont abrogés.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans
un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
ARTICLE4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux membres du
CODERST.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
rh
7 Alain ESPINASSE
Page 36 Arrêté N°2014248-0001 - 11/09/2014 5 Arrêté N°2014248-0001 - 11/09/2014 Page 37 Page 38
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014251-0004
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 08 Septembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture d'Etampes
BTPA
Arrêté n ° 272/14/ SPE/ BTPA/ HOMOLOG
du 8 septembre 2014 portant dérogation
exceptionnelle à l'arrêté d'homologation n °
92/14/ SPE/ BTPA/ HOMOLOG du 8 avril
2014 d'un circuit automobile "Anneau de
Vitesse" et "circuit 3405" sis autodrome de
Linas- Montlhéry à Linas au bénéfice de
l'UTAC CERAM
Arrêté N°2014251-0004 - 11/09/2014 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L' ESSONNE
SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
Bureau des Titres et des Polices Administratives
ARRETE
N°/12H4/SPE/STPA/HLOMOLOG du
portant dérogation exceptionnelle à l'arrêté d'homologation
n°92/14/SPE/BTPA/HOMOLOG du # avril 2014
d’un cireuit automobile « Anneau de Vitesse » ct « cireuit 3405 »
sis Autudrome de L 3
au bénéfice de l'UTAC CERAM
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honne
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du Sport, notamment les articles R331-18 à R331-21 et R 331-35 à R 331-45,
ainsi que l'article A331-21,
Var le Code de Ia Route,
Vu le Code de l'Enviromement, notamment l'article 1, 414-4 et R 414-19,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles R 1334-32 et suivants,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rclatif aux pouvoirs des préfèts, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 rel valuation des incidences NATURA 2000,
Vu le décret du 04 septembre 2012 portant nomination de M. Ghyslain CIIATEL en qualité de
Sous-Préfet d'Etampes,
Vu le décrct du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors
classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°92/14/SPF/BTPA/TOMOTOG du 8 avril 2014 portant homologation
d'un IL automobile sis Autodrome de Linas-Montihéry à LINAS
« Anneau de Vitesse » et « circuit 3405 » au bénéfice de F'UTAC ;
4251-0008 - 11/09/2014 Pate 39 Vu la demande présentée le 19 mai 2014 par Monsieur Laurent BLNOLT, PDG de FUTAC
CERAM, en vue d'oblenir une dérogation exceptionnelle [ni pormetiant de faire cireuler des
véhicules postérieurs à 1981 pour trois évènements ayant licu en octobre 2014,
Vu les avis émis par les services consultés sur la demande,
Va l'avis favorable émis par la commission dépariementalle de sécurité routière (C.D.S.R),
Considérant que la référence à la notion de véhicules à caractère historique mentionnée dans
l'avêté d'homologation du 8 avril 2014 paraît inadaptée compte tenu des conditions
d'utilisations du circuit de FUTAC CERAM qui imposent un encadrement avant ct arrière des
vébicules permettant ainsi une régulation de l'allure des concurrents,
Sur proposition du Sous-Préfet d'Ltampes,
ARRETE
ARTICLE ter
Une dérogation exceptionnelle est accordée à l'AC CERAM concernant Ke cireulation sur
le circuit «anneau de vitesse» ct « cireuit 3405 » de véhicules automobiles postérieurs à
l'année 1981.
Cette dérogation est accordée uniquement pour les trois événements suivants :
- lc 04/10/20 F4 : Autodrome Halian meeling
le 18/10/2014 : Autodrome Track day
= le 25/10/2014 : Youngtimers Festival
ARTICLE 2 : l'article 3 de l'arrêté d'homologation du 8 avril 2014 est provisoirement abrogé
pour ces trois manifestations,
ARTICLE 3 : Le présent aurêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de ln Préfecture, ct de son affichage pendant um mois minimum dans Ju mairie
de Linas. Une copie de cct arrêté sera adressée au Sous-Préfet de Palaiseau et au propriétaire
du cireuit
ARTICLE 4 :T.e présent arrêté peut füire l'objet dans un délai de deux mois à compler de la
date de sa notification d'un recours gracioux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur, où put fire l'objel d'un recours
contentieux devant le tribunal administratil de Versailles - 56 avenue de Saint-Cloud — 78011
Versailles cedex -- dans Les mêmes conditions de délat.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour cxcreer
un rocours contentieux,
Un recours gracieux interrompt Je délai du recous contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R. 421-2
du code de justice administrative « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'antorité compétente, vaut décision de rejet ».
Page 40 Arte ADDED ON = DIE S : Eco Sous-Préfet d'Erampes, le Sous-Préfet de Palai , lt directrice
départementale des Territoires, le directeur départemental des services d'incendie et secours,
le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental de la sécurité
publique de l'Essonne, le directeur régional el intedépartemental de l'environnement ct de
l'énergie d'Île-de-France, le délégué territorial de l'agence régionale de santé ct le Maire de
Linas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
adressé à la fédération française de sport automobile ct à la fédération française de
motocyclisme.
2 hf
Bermard SCTIMELTZ
Arte ADDED ON = DIE Fac 4t Page 42
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014252-0001
signé par
le Sous- Préfet d'Etampes
le 09 Septembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture d'Etampes
BTPA
Arrêté n ° 273/14/ SPE/ BTPA/ MOT 123-14
du 9 septembre 2014 portant autorisation d'une
manifestation de véhicules à moteur organisée
par la société EVENT et FORMATION
intitulée "UN DIMANCHE A
MONTLHERY" sur l'autodrome UTAC
CERAM de Linas Montlhéry le dimanche 14
septembre 2014
Arrêté N°2014252-0001 - 11/09/2014 PREFET DE L' ESSONNE
SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
Bureau des Titres et des Polices Administratives
ARRETE
n°2}3 4/SPE/BTPA/MOT 123-14 du: Q SEP. 2014
portant autorisation d’une manifestation de véhicules à moteur
organisée par la société EVENT ET FORMATION
intitulée UN DIMANCHE À MONTLHERY»
sur l'autodrome UTAC CERAM de Linas-Muntlhéry
le dimanche 14 septembre 2014
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route,
VU le code du sport et notamment l'article R 331-18,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et dépariements,
VU le décret du 04 septembre 2012 portant nomination du Sous-Préfet d'Etampes, M.
Ghyslain CTATEL,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCTIMELTZ, préfet hors
classe, en qualité de Préfot de lLissonnc ,
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant Le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours,
VU l'anêté Préfectoral de l'Essonne n° 2014-PREF-MC-020 en date du 14 mai 2014
portant délégation de signatureà M. Ghyslain CITATET, Sous-Préfet d'Ftampes,
4252001 - 1/09/2014 Page43 VE la demande de la société LVENT ct FORMATION représentée par M. Denis HUILLE
- Autodrome de Tinas-Montlhéry — Avenue Boillot —91310 LENAS, tendant à être autorisée à
organiser lc dimanche 14 soptembre 2014 unc manifestation de véhicules anciens sur
Pautodrome de Linas-Montlhéry,
VU attestation d'assurance fournie par l'organisateur de la manifostation,
VU Le réglement de l'épreuve,
VU Les avis rccucilis au cours de l'instruction de Ia requête,
VU l'aurêté n° 92/14/SPE/BTPAMTIOMOT.OG du 08 avril 2014 portant renouvellement de
lhemologation d'un cireuit automobile « Anncau de Vitesse» ct «circuit 3405» sis
Autodrome de Linas-Montlhéry à Lines, au bénéfice de lUTAC CERAM,
SUR proposition du Sous-Préfet d'Etampes,
ARR
ARTICLE le: a société EVENT et FORMATION, représentée par M. Denis HUILEL,
est autorisée à organiser le dimanche 14 septembre 2014 une manifestation de véhicules
anciens sur l’autodrome de Linas-Montlhéry.
ARTICLE _2: Cette épreuve devra se dérouler conformément aux prescriptions du règlement
patüeulier de cotte manifestation sportive.
ARTICLE 3 : Présentation de la manifestation :
Pique-Nique au cœur de l'ameau en piste ouverte pour les véles, rollers, trollinette..
Présentation de 400 véhicules : de 11h00 à 17h00
Nombre de spectateurs altendus : 1500
ARTICLE 4 : Les démonstrations devront êlre organisées dans les conditions suivantes :
= la vitesse d'évolution des véhicules automobiles ne devra en aucun cué dépasser 150
kwh :
= une régulation de l'allure des concurrents devra être mise en place, à tout moment, à
l’aide d’un dispositif composé d’un véhicule de sécurité situé à l'avant, chargé de
régler allure du groupe, ainsi qu'un véhicule de sécurité suiveur situé à l’arrière
chargé de limniter l'étalement du convoi ;
= les véhicules de sécurité seront pilotés par des personnes expérimentécs sous L'autorité
du «directeur de La manifestation ».
Fage4s Arte ADDED ONE 2 DICO - Le pilote de ka voitne de sécurité située à l'avant du convoi, veillera à ce que la
vitesso à l’abord des différents virages et cnchaînements soit adaptéc aux capacités des
véhicules encadrés et aus conditions de la piste, étant entendu que l'allure adoptée
reste notablement inférieure à celle habituellement utilisée par ceux-ci :
- Le chronométrage est interdit ;
- La manifestation organisée sur les deux parties de ce cireuit (anneau de vitesse et
cireuit « 3408 ») ne peut avoir un caractère de compétition.
ARTICLE £: Les organisateurs devront prendre loutes dispositions uliles pour assurer {a
sécurité des concurrents et du public. Ils devront :
= motte on placc um dispositif prévisionnel de secours conformément à l'anêré
ministériel du 07 novembre 2006 (JO du 21 novembre 2006) ; um médecin et une
ambulance seront présents sur le site ;
= avertir 72 heures avant Je début de la mamifestation le Chef du groupement territorial
compétent du Scrvice Départemental d'Incendic et de Sccours (c£. plan ci-joint) :
= metre en place un dispositif chargé de la gestion de la sécurité el du stationnement,
composé d'agents de sécurité ot de bénévoles tel que décrit au dossier :
= posiliommer deux commissaires de course sur chaque poste de contrôlé situé autour du
circuit , soit 10 commissaires pour Les $ postes de contrôle :
= désigner un organisaleur lechnique et un directeur de course qualifié ;
= terminer les aménagements mentionnés dans le rapport de visite de la FFSA du 12
février 2014.
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par les services de
police ou de gendarmerie si les conditions de sécarité ne se trouvent plus remplies ou si
les mesures prévues pour in protection du publie on des coneurrents par le règlement
partieulier de l'épreuve ne sont pas respecté
ARTICLE 6 : Les véhicules en évolution sur le circuit devront obligatoirement être antéricurs
au 31 décembre 1981.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques ct périls de
l'association qui demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient ct
de tous dommages causés aux tiers, tant du fait de la manifestation que de ses conséquences.
L'association aura à sa charge les indemnités qui pourraient être réclamées de
ce fai, sans qu'elle puisse exercer aucun recours contre l'Etat, le Département où la
Commune.
Avant le début de 18 manifestation, l'organisateur devra impérativement produire à la
Sous-Préfecture d'Ltampes {fax : 01 60 92 99 61) une attestation écrite précisant que
toutes Les prescriptions dans l'autorisation ont été respecté
Arte ADDED ONE 2 DICO Fire 4 ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfécture de l'Essonne, où d'un
recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, où peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal adiinistratif de Versailles — 56 avenue de Suint-Cloud — 78011
Versailles cedex — dans les mêmes conditions de délai, L'exercice d'un recours gracieux ou
hiérarchique proroge de deux mois cc délai pour exercer un recours contentieux,
Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2
du code de justice administrative «le silence gardé pendant plus de deux mois sur unc
réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 9 : Le Sous-Préfet d’Etampes, le Maire de Linas, le Dirécieur Départemental de
la Sécurité Publique de l'Essonne, le Dirccteur Départemental des ‘Territoires sont chargés
chacun en ce qui concemne de l'exécution du présent aurêté dont copie sera adressée au
Directeur Départemental des Services Incendie ct Sccours ainsi qu'à l'organisateur, Le présent
arrêté scra publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet, le Sous-Préfet d’Ltampes,
C7)
Page 46 Arrêté N°2014252-0001 - 11/09/2014 site
Ft 117
Fa 216 45 RAA Fes 04.60.70. Page 48
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014253-0001
signé par
le Sous- Préfet d'Etampes
le 10 Septembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture d'Etampes
BTPA
Arrêté n ° 280/14/ SPE/ BTPA/ MOT 103-14
du 10 septembre 2014 portant autorisation
d'une épreuve de moto- cross intitulée #9
Motocross de Briis- Sous- Forges" à Briis-
sous- Forges le 14 septembre 2014
Arrêté N°2014253-0001 - 11/09/2014 bn on anna
RéPuBLQUE FRANÇAISE
PREFET DE L' ESSONNE
SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
Bureau des Titres et des Polices Administratives
ARRETE
à BRIIS-SOUS-FORGES le 14 septembre 2014
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de lu route,
VU le code du sport,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ct départements,
VU le décret du 04 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Ghyslain CHATEL,
Sous-Préfet d'Etampes,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors
classe, en qualité de préfet de l'Lssonne,
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispos
prévisionnels de secours,
VU l'anêlé Préfectoral de l'Essonne n° 2014-PREF-MC-020 du 14 mai 2014 portant
délégation de signature à M, Ghyslain CIIATLL, Sous-Préfet d'Flampes,
4253001 - 11/09/2014 Page 49 VU fa demande formulée par M. Henry CLERQUIN, Président du Moutars-Club-Motocross
6, Enpasse du Moulin à Vent - 91640 BRIIS-SOUS-HORGES, à l'effet d'être autorisé à
organiser le 14 septembre 2014 unc épreuve de moto-cress sur Le terrain homologué à BRIIS-
SOUS-FORGES, au lieu-dit « Salilontaine »,
VU Pattestation de police d'assurance, conforme au modèle type prévu par la réglementation
générale des épreuves sportives, présentée par l'organisateur pour cetle manifestation,
VU l'arrêté d'homologation n°18/H3/SPE/BTPA/IOMOLOG du 15 février 2013 portant
homologation du cireuit d'entrainement et de compétition de Motocross el de Supercross —
ficudit « Salifontaine » sur la commune de Briis-Sous-Forges,
VU l'avis favorable émis par les membres de Ja section spécialisée de la Commission
Déparlementale de la Sécurité Routière le 08 septembre 2014,
VU le règlement de l'épreuve,
VU les avis recueillis av cours de l'instruction de la demande,
SUR proposition du Sous-Préfet d'Etumpes,
ARRETE
ARTICLE 1°: Le Moutars-Club Motocross de BRIIS-SOUS-FORGLS représenté par son
président M. Henry CLÉRQUIN est autorisé à organiser 1me épreuve de moto-cross intitulée
«#9 Motocross de Brits-Sous-Forges » sur Je terrain homologué à BRUS-SOUS-FORGES,
ARTICLE _2; Cetlc compétition devra se dérouler conformément aux prescriptions du
règlement (ype de la Fédération Française de Motocyclisme cl du règlement particulier de
cctte manifestation sportive.
ARTICLE 3: Les organisaleurs devront prendre toutes dispositions utiles pour assurcr la
Sécurité des concurrents et du public. Ils devront mettre en place um dispositif prévisionnel de
secours conformément à l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006 (JO du 21 novembre 2006).
En outre, les organisateuns devront avertir 72 heures avant le début de la manifestation le Chef
du groupement territorial compétent du Service Départemental d'incendie et de Secours ( cf
lan ci-joint),
ARTICLE L'organisateur devra prendre toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité
des concurrents el notamment mettre en place un nombre suffisant de commissaires de course,
munis du brassard réglementaire, chargés d'assurer le maintien de l’ordre, et porteurs d'une
copie du présent arrêté.
Page 0 ere ADN SAONE = DUO L'organisateur devra prévoir une voie d'accessibilité ae Service Départemental
d'Eneendie et de Secours du Département de l'Essonne.
Le nombre de spectateurs pour cette manifestation ne devra pas dépasser 7300
personncs,
Prévoir un renforcement du virage face À la ligne de départ: éloignement
supplémentaire du public de 2 mètres ou mur de pneus ré-haussé à 1 mètre .
Débarrasser J'enccinte du site de Ia manifestation des encombrants et matériaux de tonte
sorte présentant un danger pour Îe public.
Sécuriser la sortie des véhientes sur Ja D 131.
Conserver un espace d'au moins un mêtre entre chaque véhicvule sur les parkings
publi
Prévair des extineteurs polyvalents en nombre suffisant À proximité immédiate des
zones à risque (zone restauration, groupe électrogène, stockages de enrburant et
d'huile),
Signaler la présence d'extincteurs dans le pare pilote au moyen de paneartes
appropriées,
Préciser dans un protocok l'alerte et l'ouverture du portait de la zone hélicoptère.
Signaler l'interdiction de stationner de chaque côté le long du chemin d'accès au site
depuis la route départementale jusqu'à l'entrée du site. Des arrêtés municipaux devront
établir cette interdiction,
Interdiction de fumer sur les lieux de stockage d'essence.
ARTICLE 5:1a présente aulorisation est accordée aux frais, risques et périls de
FAssociation Moutars-Club Motocross qui demeure responsable de tous les accidents de
quelque mature qu'ils soient el de tous les dommages causés aux tiers tant du fait de la
manifestation que de ses conséquences.
L’organisateur aura à sa charge, les indemnités qui pourraient être réctaméos
de ce fail, sans qu'il puisse exercer aueun recours contre l'Etal, Je Département el Ja
Commune.
Avant le début de la manifestation, l'organisateur devra impérativement
produire à la Sous-Préfecture d’Etampes (fax : (HE 69 92 99 65) une attestation écrite
précisant que toutes les preseriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
ARTICLE _6: L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à loul mement par les
Services de la Gendarmerie Nationale s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le
règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
Arte ADDED» DICO Figest Le présent aurêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, où d'un
recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intéricur, ou peut faire l'objet d'un recours
contenticux devant le tribunal administratif de Versailles — 56 avenue de Saint-Cloud — 7801 1
Versailles cedex -- dans les mêmes conditions de délai.
L'exercice d'un recours gracicux ou hiérarchique proroge de deux mois ce délai pour exercer
un récouns contenticux.
Un recours gracieux interrompt Je délai du recours contentieux, qui ne courra À nouveau qu'à
compter de la réponse de l'admiinishation, étant précisé qu'en application de l'article R 4212
du code de justice administrative «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclaisation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet »,
ARTICLE 8 Te Sous-Préfot d'Flampes, le Maire de BRIIS-SOUS-FORGES, le
Commendent du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne, le Directeur du
Serviec Départemental d'cendic et de Secours et le Dirceleur Départemental des Territoites,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéeulion du présent atrêté dont copic sera
adressée au Président dy Moutars-Club Motocross .
Le présent arrêlé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet, le Sou
par délégation,
Préfet d'Flampes,
aie Générale,
Page 2 Arte ADDED» DICO Commission Départementale de Sécurité Routière #9Motocross Procès verbal du 68 septembre 2014 le dimanche 14 septembre 2014 À Briis-sous-Forges Téléphone ox portable bservationsctavis afLEàPE F » OE 69 31 9605 0569171081 0169875028 0169873038 fsnaste - Numté de Kourten a1 6491 00 30 te de nues Gr de DM Riva ConseilGénéralde l'Essonne Î i £LA g'aus prolé de Gudaumaus de A7 Arte ADDED» DICO Î
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ronctt Noms de nt Téépi . Fonctions participants | Signature où portable Observations et à —— 5 Mir de Bdisous À MClaude | » Les , penROLE — 0164907965 ave lo Ce. Li Dé Fabrice Even she LR O1 649045 45 _ FE Vis de MANU CL 6089832: leurs $ provin Le w Bsensbh. Jens. reserve. eurallers..crn farcement. deu age vrasser le circuit Je hous les de Zmélres Qiemar. depasss hausse Arte ADDED» DICO Fage ss H
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EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014253-0005
signé par
le Sous- Préfet d'Etampes
le 10 Septembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture d'Etampes
BTPA
Arrêté n °281/14/ SPE/ BTPA/ MOT 117-14
du 11 septembre 2014 portant autorisation
d'une épreuve d'endurance automobile tout
terrain intitulée "22ème Edition des 24 heures
TT de France" à Chevannes les 12-13 et 14
septembre 2014.
Arrêté N°2014253-0005 - 11/09/2014 SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
Bureau des Titres et des Polices Administratives
ARRETE
n°28 lHAISPL/BTPA/MOT 17-14 au AA Def dll portant autorisation d’unc épreuve d'endurance
automobile tout terrain intitulée
«22ème Edition des 24 heures TT de France »
à CHEVANNES les 12 - 13 et 14 septembre 2014
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions el départements,
VU le décret du (4 septembre 2012 portant nomination du Sous-Préfel d'Etampes,
ain CTTATEL ,
VU le décret du 25 juillet 2013. portant nomination de M. Bernard SCIIMELTZ, préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 lixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours,
VU l'arrêté préfectoral de l'Essorme n° 2014-PRLH-MC-020 du 14 mai 2014 portant
délégation de signature à M. Ghyslain CHAT ous-Préfet d'Etampes,
42532005 - 11/09/2014 Page 57 VU la demande présentée par M. Tean-Louis DRONNE, aù nom de l'Association Sportive
Automobile 91 et de la Société FORCING - RP. 40 — 91450 SOISY-SUR-SLINE, à l'effet
d'être autorisé à organiser une épreuve d'endurance automobile tout terrain intitulée « 22ème
édition des 24 HEURES TT de lrance » sur une piste non homologuée, spécialement
aménagée à celte occasion dans l'enceinte du Cente lcchnique Aéronautique de
CTEVANNLS, les 12 13 et 14 septembre 2014,
VU le contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur,
VU le visa de Ja Fédération Française du Sport Automobile en date du 23 juin 2014,
VE l'avis favorable à Phomologation exceptionnelle de la piste utilisée, émis par les membres
de la section spécialisée de la Commission Départementale de Ia Sécurité Routière Le 10
scpiembre 2014,
VU le règlement de La manifestation,
VU Les avis recueillis au cours de l'instruction de la demande,
SUR proposition du Sous-Préft d’Ftampes,
ARRÈFE
ARFICLE er: T'Association Sportive Automobile et a Société Forcing représentées par
M. Jean-Louis DRONNE sont autorisés à organiser les 12 — 13 et 14 soptembre 2014 ume
épreuve d'endurance automobile tout terrain intilulée « 22ème édition des 24 ITEURES 1L de
FRANCE » sur une piste non homologuée, spécialement aménagée à cctte occasion dans
l'enceinte du Centre Technique Aéronautique de CHEVANNES, d'une longueur d'environ 10
ki et d'une largeur d'environ 10 à 12 mètres, sous Îcs réserves émises lors de la Commission
Départementale de Sécurité Routière du 10 septembre 2014 (procès-verbal ci-joint}, ct sous
Les résorves suivantes :
Les organisateurs devront s'assurer du balisage du parking visileurs à l'aide de panneaux
placés aux différentes infasections de la RD74 el de la route d'accès à la mamifestation ;
veiller à fa bone canalisation des visiteurs lors des cntrécs et sorties du dit parking ct
fassurer de la sécurité des usagers et de la fluidité sur la dite route départementale, «4
Au nivean de l'accès principal à la manifestation le maintien d'une file entrée de véhieule et
d'une lite sortie de véhicule devra être assurée en permanence, À cet effet, une interdiction de
stationner sur ces deux files sera misc en place.
ARTICLE 2: A l'issue de l'éprouve les organisateurs devront s'assurer du nettoyage de la Î
RD74 et à ce titc des parmeaux avec flashs Inmineux seront instaliés sut la RD74 afin
d'informer les automobilistes de la présence d'une balayeusc circulant à faible allure.
Fage 8 ere ADN SAONE = DUO ARTICLE 3 : L'accessibilité des secours sur le site de la manifestation devra être assurée on
permanence. Leur guidage sur les lieux de l'incident au sein de Ia manifestation devra être
également assuré.
ICLE 4 : Fn cas d'incident duramt li manifestation, la zonc dédiée aux baptêmes en
hélicoptère sera transformée en zone d'hélisurface (DZ) pour les secours.
ARTICLE 5: Cette compétition devra se dérouler conformément aux prescriptions du
element type de Ia Fédération lrançaise du Sport Automobile ct du règlement purliculier de
cette manifestation sportive, el du cahier des charges lié à l'organisation de cette
manifestation,
ARTICLE 6: Les organisateurs devront prendre toutes dispositions utiles pour assurer la
sécurité des concurrents et da public, Ils devront mettre en place un dispositif prévisionnel de
secours conformément à l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006 (10 du 21 noventbre 2006).
En outre, les organisateurs devront avertir 48 hourcs avant le début de la manifestation le Chef
du groupement leritoriat compétent du Service Départemental d'incendie et de Secours (c£.
plan ci-joint).
ARIIC Foutes mesures utiles scront priscs par l’ergnisateur pour assurer la sécurfé
des concurrents et du public à Pintérieur du site de l'organisation.
Les bas côtés de part ét d'autre de la piste sont surélevés d'au moins 50 em par un romblais
constitué de terre végétale.
La piste est balisée tous les 50 mètres par des dispositils rélléchissants, ct les virages par des
flèches
L'organisateur surveillera le siockage essence 24h/24h.
La protection des stands esl assurée par 600 métros de merlons de terre de 1 m par 1 m
conformément à la réglementation de la fédération, De plus, tous les 50 mètres, une tranchée a
été creusée er un remblais de {erre permet, sur toute la largeur de la piste, de faire ralentir los
participants rentrant au paddock.
OBSERVATIONS :
‘'auturisation de l'épreuve pourrs être rapportée à tout moment par les
services de police ou de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus
remplies où si les mesures prévues pour In protection du public on des concurrents par
le règlement particulier de F'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE # : H est bien spécifié que la présente aulvrisation est accordée aux frais, risques et
périls de l'Association Sportive Automobile 91, qui demoure responsable de tous les
accidents de quelque nature qu’ils soient et de tous les dommages causés aux tiers, tant du fait
de la manifestation que de ses conséquences.
Elle aura à sa charge, les indemmités qui pourraient être réclamées de ce ait
sans qu'il puisse exercer aucun recours conte l’Litat, Le Département el la Commune.
Arte ADDED» DICO Rage Avant le début de [a manifestation, l'organisateur devra impérativement
produire à la Suus-Préfecture d’Étampes (fex : 01 69 92 99 61) une attestation écrite
précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans autorisation ont été respectées
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de doux mois à compler de lu
date de sa notification d'un recours gracieux auprès de la préléciure de l'Essonne, où d'un
secours hiérarchique auprès du Ministère de l'imérieur, où peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles: 56 avenue de Saint-Cloud — 78011
Versailles cedex — dns les mêmes conditions de délai,
Uexercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer
un recours conicntieux.
Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentioux, qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R. 421-2
du code de justice administrative «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
RTICLE. 18 : Le Sous-Préfèt d'Etampes, le Maire de Chevannes, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne, le Dircclcur Déparlemental des
Territoires et le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours, sont chargés,
chacun en ce qui le concemne, de l’exéeuiion du présent arrêté dont copie sera adressée à
Forganisateur, Le présent aurêté sera publié au rocucil des actes administratifs de la préfecture
de l'Essonne.
Pour le Préfet, le Sgws-Préfet d'Ltampes,
Ségati rétaire Générale,
Page 0 Arte ADDED» DICO Page 61
Commission Départementale de Sécurité Routière Procèsverbaldu10septembre2014 Lessamedi13etdimanche14 24heurestoutterraindeFranaÀve ce paire DUt : À Chevannes . S $ :à . Téléphone .. | $ Fonctions NOM Prénom Signature Observations et avis |î oùportable|ë Bis Tera de È Hfecturedel'EssonneMore0169915090heLordsdevreerepLaoPrsssehhe|: érebons cmires ja Crumbs LR damiga. — Eu 0169919291| fècturedel'Essonne|MmeVéronique Æ BE, DCSIPCCASAGRANDE| Li Patrice : Mmomess . DS BRUNEAU D RSA ON ES viole De secours clepurs behé] obYEDErLe—seche M.Bemard BBBRONCHART he REA À O1 6987 3038 R ÉPE 4,0 RE EE EE Ghost. F |
: : , Le Téléphone Fonctions NOM Prénom Signatus
Observations et avis il ou portable Sexdes Says | pose die Hqutue + Der nÉNEE Mir Etc . ccér pur
fecdire LeKekionnement Gendarmerie Nationale BUISSET Ô1 6495 43 01 ek Ga Lee Ve re NE Sen Cote | Ver "4 droit. Aus Fayoratle. TN D SORTENT + acqueLerreuikenCeMPLUerrLes Mairie de Chevemnes | NE Heanes 016499 7004 dep Jon errors Eat tolé n = (Eve cuis hhiees councPafz tn ééneeLe eseent Et en Copie tion Française ï £ a Es [Sport Automabile LUCAS 0685792006 | gere decut far Cu ESA | Es | Déparememale des | M: David | Où 60 89 83 21 don Guursble (Territoires de l'Essonne | ÉURANRE. Arrêté N°20 4253-0005 - 11/09/2014 Page 62 a À
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014055-0010
signé par
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 24 Février 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté n ‘2014/86 portant prorogation
d'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) du Val d'Orge
"généraliste" sis 6 avenue Jules Vallès 91200
ATHIS MONS géré par l'Association
RESSOURCES sise 6 avenue Jules Vallès
91200 ATHIS MONS
Arrêté N°2014055-0010 - 11/09/2014 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 2014 / 86
Portant prorogation d'autorisation du Centre de Soins, d’ Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) du Val d'Orge « Généraliste» sis 6, avenue Jules
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vallès 91200 ATHIS MONS géré par l’Association « Ressources » sise 6, avenue Jules
Vallès 91200 ATHIS MONS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L. 312-1 9°,
L. 312-8, L. 313-1, L. 313-5, L. 313-6, L. 314-3-3, D. 313-11 à D. 313-14,
Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 3121-3, L. 3121-4,
L. 3121-5, D. 3121-33, D. 3411-1 à D. 3411-10,
Le Code de la Sécurité Sociale,
La loi N° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant cetaines dispositions de la loi
N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires et plus particulièrement son article 38 II,
Le décret N° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des Centres de Soins
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France,
La circulaire du 23 septembre 2004 relative à la mise en place des consultations pour
jeunes consommateurs de cannabis et autres substances psychoactives et leur
famille,
La circulaire N° DGS/S6B/DSS/1A/DGAS/5C/2006/01 du 28 février 2008 relative à la
mise en place des Centres de Soins d’Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) et à la mise en place des Schéma Régionaux Médico-sociaux
d'addictologie,
La circulaire DGS/MC2 N° 2009-311 du 5 octobre 209 relative aux médicaments
dans les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA),
La circulaire N° DGS/MC2/DREES/DMS/2012/437 du 3 décembre 2012 relative à la
création d’une nouvelle catégorie d'établissement nommée « CSAPA » dans le
répertoire FINESS,
L'arrêté N°2010-10073 du 26 février 2010 portantautorisation de création du CSAPA
du Val d'Orge « généraliste » - sis 6, avenue Jules Vallès 91200 ATHIS MONS et
géré par l'association « Ressources » - sise 6, Avenue Jules Vallès 91200 ATHIS
MONS ;
Arrêté N°2014055-0010 - 11/09/2014 Page 65 CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale
arrêté le 28 janvier 2010 ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement, en année pleine compatible avec
le montant des dotations mentionnées à l’article L. 313-4 du Code de l’Action Sociale et des
Familles ;
ARRÊTE
Article 1° :
La prorogation d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) du Val d'Orge « généraliste » sis 6, Avenue Jules Vallès 91200
ATHIS MONS est accordée à l'association « Ressources » sise 6, Avenue Jules Vallès
91200 ATHIS MONS ;
Conformément à l’article D. 3411-2 du Code de la Santé Publique, le CSAPA du Val d'Orge
est généraliste.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article 38 II de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011
susvisée, la présente autorisation est accordée dans la limite d'une durée totale de 15 ans, à
compter de la date de délivrance de l'autorisation initiale.
Article 3 :
Conformément à l’article D. 3411-3 le CSAPA exerce ses prestations en ambulatoire et en
soins résidentiels :
Soins résidentiel en
Généraliste ou addictologie
Adresse spécialisé individuel
(+ (modalités + nombre
spécialisation) de places)
6, Avenue Jules
Vallès 91200 Généraliste
ATHIS MONS
Site
principal
6 appartements pour 8
places
2/4
Page 66 Arrêté N°2014055-0010 - 11/09/2014 Article 4 :
Le CSAPA du Val d'Orge cité à l’article ter assure également une consultation Jeunes
Consommateurs (CJC) — 3, avenue d’Estienne d'Orves 91260 JUVISY SUR ORGE.
Article 5 :
Conformément à la circulaire n° DGS/MC2/DREES/DMSI2012/437 du 31 décembre 2012,
l'établissement, destiné à prendre en charge des personnes ayant des pratiques addictives,
est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la
manière suivante :
> N° FINESS établissement : 91 000 005 8
e Code catégorie : 197
Code discipline : 507 / 508
Code fonctionnement (type d'activité) : 37 / 21
Code clientèle : 813 / 814 / 850 / 851 / 852
Code MFT (Mode de Fixation des Tarifs) : 34
> N° FINESS du gestionnaire : 91 000 004 1
Article 6 :
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.
Article 7 :
Le renouvellement de l'autorisation à son échéance est subordonné aux résultats de
l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du Code de l'Action Sociale et des
Familles dans les conditions prévues à l’article L. 313-5 du même code.
Lorsque qu'une autorisation a fait l'objet de modifications ultérieures sauf dispositions de
l'article R313-2-1 alinéa 1er du CASF ou a été suivie d'une ou plusieurs autorisations
complémentaires, la date d'échéance du renouvellement, mentionnée au premier alinéa de
l’article L313-5, est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
Article 8 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité
mentionnée à l’article L 313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Cette visite de
conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D 3183-11 à D 313-14
du même code.
Article 9 :
Cette autorisation sera réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution
dans un délai maximum de trois ans à compter de sa notification conformément aux
dispositions de l’article D. 313-7-2 du code de l'Action Sociale et des Familles.
3/4
Arrêté N°2014055-0010 - 11/09/2014 Page 67 Article 10 :
Conformément à l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en
considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
Article 11 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 12 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département de l'Essonne.
Fait à Paris, le 24 / 02 / 2014
Le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
sig Claude EVIN
4/4
Page 68 Arrêté N°2014055-0010 - 11/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014055-0011
signé par
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 24 Février 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté n ‘2014/87 portant prorogation
d'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) "spécialisé alcool" sis
25, Desserte de la Butte Creuse 91004 EVRY
CEDEX géré par l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et en Addictologie
pour le département de l'Essonne "ANPAA
91" sise 20, rue Saint Fiacre 75002 PARIS.
Arrêté N°2014055-0011 - 11/09/2014 Page 69 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 2014 / 87
Portant prorogation d'autorisation du Centre de Soins, d’ Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) « spécialisé Alcool » sis 25, Desserte de la Butte
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 70
Creuse 91004 EVRY CEDEX géré par l'Association Nationale de Prévention en
Alcoologie et en Addictologie pour le Département de l'Essonne « ANPAA 91» sise 20,
rue Saint Fiacre 75002 PARIS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L. 312-1 9°,
L. 312-8, L. 313-1, L. 313-5, L. 313-6, L. 314-3-3, D. 313-11 à D. 313-14,
Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 3121-3, L. 3121-4,
L. 3121-5, D. 3121-33, D. 3411-1 à D. 3411-10,
Le Code de la Sécurité Sociale,
La loi N° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant cetaines dispositions de la loi
N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires et plus particulièrement son article 38 II,
Le décret N° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des Centres de Soins
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France,
La circulaire du 23 septembre 2004 relative à la mise en place des consultations pour
jeunes consommateurs de cannabis et autres substances psychoactives et leur
famille,
La circulaire N° DGS/S6B/DSS/1A/DGAS/5C/2006/01 du 28 février 2008 relative à la
mise en place des Centres de Soins d’Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) et à la mise en place des Schéma Régionaux Médico-sociaux
d’addictologie,
La circulaire DGS/MC2 N° 2009-311 du 5 octobre 209 relative aux médicaments
dans les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA),
La circulaire N° DGS/MC2/DREES/DMS/2012/437 du 3 décembre 2012 relative à la
création d’une nouvelle catégorie d'établissement nommée « CSAPA » dans le
répertoire FINESS,
L'arrêté N°2010-100710 du 26 février 2010 portant ætorisation de création du
CSAPA dénommé « spécialisé Alcool » 25, Desserte de la Butte Creuse 91004
EVRY CEDEX et géré par l'Association « ANPAA 91» 20, rue Saint Fiacre 75002
PARIS ;
Arrêté N°2014055-0011 - 11/09/2014 CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale
arrêté le 28 Janvier 2010 ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement, en année pleine compatible avec
le montant des dotations mentionnées à l’article L. 313-4 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
ARRÊTE
Article 1° :
La prorogation d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) « spécialisé Alcool >» sis 25, Desserte de la Butte Creuse 91004
EVRY CEDEX est accordée à l'association Nationale de Prévention en Alcoologie et en
Addictologie (A.N.P.A.A 91) sise 20, rue Saint Fiacre 75002 PARIS ;
Conformément à l’article D. 3411-2 du Code de la Santé Publique, le CSAPA est spécialisé
alcool.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l’article 38 Il de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011
susvisée, la présente autorisation est accordée dans la limite d’une durée totale de 15 ans, à
compter de la date de délivrance de l'autorisation initiale.
Article 3 :
Conformément à l'article D. 3411-3 le CSAPA exerce ses prestations en ambulatoire
Généraliste ou
Adresse spécialisé
(+ spécialisation)
25, Desserte de la
Butte Creuse 91004 Spécialisation Alcool
EVRY CEDEX
Site
principal
2/4
Arrêté N°2014055-0011 - 11/09/2014 Page 71 Article 4 :
Le CSAPA cité à l’article 1er assure également une consultation jeunes consommateurs
(CJC) sise CSAPA « spécialisé Alcool » 25, Desserte de la Butte Creuse 91004 EVRY
CEDEX.
Article 5 :
Conformément à la circulaire n° DGS/MC2/DREES/DMSI2012/437 du 31 décembre 2012,
l'établissement, destiné à prendre en charge des personnes ayant des pratiques addictives,
est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la
manière suivante :
> N° FINESS établissement : 91 081 496 1
Code catégorie : 197
Code discipline : 508
Code fonctionnement (type d'activité) : 21
Code clientèle : 813
Code MFT (Mode de Fixation des Tarifs) : 34
> N° FINESS du gestionnaire : 75 071 340 6
Article 6 :
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.
Article 7 :
Le renouvellement de l'autorisation à son échéance est subordonné aux résultats de
l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du Code de l'Action Sociale et des
Familles dans les conditions prévues à l’article L. 313-5 du même code.
Lorsque qu'une autorisation a fait l'objet de modifications ultérieures sauf dispositions de
l’article R313-2-1 alinéa 1er du CASF ou a été suivie d'une ou plusieurs autorisations
complémentaires, la date d'échéance du renouvellement, mentionnée au premier alinéa de
l’article L313-5, est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
Article 8 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité
mentionnée à l’article L 313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Cette visite de
conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D 3183-11 à D 313-14
du même code.
Article 9 :
Cette autorisation sera réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution
dans un délai maximum de trois ans à compter de sa notification conformément aux
dispositions de l’article D. 313-7-2 du code de l'Action Sociale et des Familles.
3/4
Page 72 Arrêté N°2014055-0011 - 11/09/2014 Article 10 :
Conformément à l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en
considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
Article 11 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 12 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département de l'Essonne.
Fait à Paris, le 24 / 02 / 2014
Le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
sig Claude EVIN
4/4
Arrêté N°2014055-0011 - 11/09/2014 Page 73 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014062-0008
signé par
le Directeur du Cabinet
le 03 Mars 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté n °2014/82 portant prorogation du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA)
"spécialisé généraliste" ESSONNE ACCUEIL
- Sites Evry- Etampes- Palaiseau - 110, Grand
Place de l'Agora 91034 EVRY CEDEX géré
par l'Association OPPELIA - 110, Grand Place
de l'Agora 91034 EVRY CEDEX
Page 74 Arrêté N°2014062-0008 - 11/09/2014 Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 2014 / 82
Portant prorogation d'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) « spécialisé généraliste » ESSONNE ACCUEIL — Sites Evry-Etampes-Palaiseau — 110, Grand Place de l’Agora 91034 EVRY CEDEX géré par l'Association OPPELIA -— 110, Grand Place de l’Agora 91034 EVRY CEDEX
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L. 312-1 9°, L. 312-8, L. 313-1, L. 313-5, L. 313-6, L. 314-3-3, D. 313-11 à D. 313-14, RAIN
VU Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 3121-8, L. 3121-4, L. 3121-5, D. 3121-33, D. 3411-1 à D. 3411-10,
VU Le Code de la Sécurité Sociale,
VU La loi N° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et plus particulièrement son article 38 II,
VU Le décret N° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des Centres de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France,
VU La circulaire du 23 septembre 2004 relative à la mise en place des consultations pour jeunes consommateurs de cannabis et autres substances psychoactives et leur famille,
VU La circulaire N° DGS/S6B/DSS/1A/DGAS/5C/2006/01 du 28 février 2008 relative à la mise en place des Centres de Soins d'’Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) et à la mise en place des Schéma Régionaux Médico-sociaux d'addictologie,
VU La circulaire DGS/MC2 N° 2009-311 du 5 octobre 2009 relative aux médicaments dans les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA),
VU La circulaire N° DGS/MC2/DREES/DMS/2012/437 du 31 décembre 2012 relative à la création d'une nouvelle catégorie d'établissement nommée « CSAPA » dans le répertoire FINESS,
VU L'arrêté N°2010-100712 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA « généraliste » ESSONNE ACCUEIL — sites Evry-Etampes-Palaiseau — 110, Grand Place de l'Agora 91034 EVRY CEDEX et géré l'Association OPPELIA — 110, Grand Place de l’Agora 91034 EVRY CEDEX,
Arrêté N°2014062-0008 - 11/09/2014 Page 75 CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale arrêté le 01 janvier 2010 ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement, en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L. 313-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
ARRÊTE
Article 1°:
La prorogation d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « spécialisé généraliste » ESSONNE ACCUEIL — sites Evry-Etampes- Palaiseau sis 110, Grand Place de l'Agora 91034 EVRY CEDEX est accordée à
l'association OPPELIA sise 110, Grand Place de l’Agora 91034 EVRY CEDEX ;
Conformément à l'article D. 3411-2 du Code de la Santé Publique, le CSAPA ESSONNE
ACCUEIL est généraliste.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article 38 II de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011
susvisée, la présente autorisation est accordée dans la limite d'une durée totale de 15 ans, à
compter de la date de délivrance de l'autorisation initiale.
Article 3 :
Conformément à l'article D. 3411-3 le CSAPA exerce ses prestations en ambulatoire et en
soins résidentiel.
Soins résidentiel
en addictologie
individuel
(modalités +
nombre de places)
Généraliste ou
spécialisé
(+ spécialisation)
Adresse
Site 110, Grand Place de
— ay | AOra 91034 EVRY Généraliste P P CEDEX
Site _— 6 places
secondaire D CANDES Généraliste d'appartements thérapeutiques
meute 79, Avenue Jean Jaurès Généraliste 91120 PALAISEAU
Page 76 Arrêté N°2014062-0008 - 11/09/2014
214 Article 4 :
Le CSAPA cité à l'article 1er assure également une consultation jeunes consommateurs (CJC) sur chaque site : 110, Grand Place de l'Agora 91034 EVRY ; 10, rue de la Plâtrerie 91150 ETAMPES ; 79, Avenue Jean Jaurès 91120 PALAISEAU.
Article 5 :
Conformément à la circulaire n° DGS/MC2/DREES/DMS1/2012/437 du 31 décembre 2012, l'établissement, destiné à prendre en charge des personnes ayant des pratiques addictives, est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la manière suivante :
> N°FINESS établissement : 91 081 112 4
Code catégorie : 197
Code discipline : 507 / 508
Code fonctionnement (type d'activité) : 37 / 21
Code clientèle : 813 / 814 / 850 / 851 / 852
Code MFT (Mode de Fixation des Tarifs) : 34
> N° FINESS du gestionnaire : 75 005 415 7
Article 6 :
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.
Article 7 :
Le renouvellement de l'autorisation à son échéance est subordonné aux résultats de
l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du Code de l’Action Sociale et des
Familles dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du même code.
Lorsque qu'une autorisation a fait l'objet de modifications ultérieures sauf dispositions de l'article R313-2-1 alinéa 1er du CASF ou a été suivie d'une ou plusieurs autorisations
complémentaires, la date d'échéance du renouvellement, mentionnée au premier alinéa de l'article L313-5, est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
Article 8 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité mentionnée à l'article L 313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Cette visite de
conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D 313-11 à D 313-14 du même code.
Article 9 :
Cette autorisation sera réputée caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai maximum de trois ans à compter de sa notification conformément aux dispositions de l'article D. 313-7-2 du code de l'Action Sociale et des Familles.
Arrêté N°2014062-0008 - 11/09/2014
3/4
Page 77 EEEEELELE——
ql
| |
Article 10 :
Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en
considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
Article 11 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 12 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département de l'Essonne.
Fait à Paris, le 03 / 03 / 2014
Le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
sig Claude EVIN
Page 78 Arrêté N°2014062-0008 - 11/09/2014
4l4 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014062-0009
signé par
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 03 Mars 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté n ‘2014/81 portant prorogation
d'autorisation de Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) de la Maison d'Arrêt
de Fleury Mérogis - 7 avenue des Peupliers
91700 FLEURY MEROGIS géré par le Centre
Hospitalier Sud Francilien - 116 boulevard
Jean Jaurès 91106 CORBEIL ESSONNES.
Arrêté N°2014062-0009 - 11/09/2014 Page 79 AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 2014 / 81
Portant prorogation d'autorisation du Centre de Soins, d’Accompagnement et de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 80
Prévention en Addictologie (CSAPA) de la Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis —
7 avenue des Peubpliers 91700 FLEURY MEROGIS géré par le Centre Hospitalier Sud
Francilien — 116 Boulevard Jean Jaurès 91106 CORBEIL ESSONNES
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L. 312-1 9°,
L. 312-8, L. 313-1, L. 313-5, L. 313-6, L. 314-3-3, D. 313-11 à D. 313-14,
Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 3121-3, L. 3121-4,
L. 3121-5, D. 3121-33, D. 3411-1 à D. 3411-10,
Le Code de la Sécurité Sociale,
La loi N° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi
N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires et plus particulièrement son article 38 II,
Le décret N° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des Centres de Soins
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France,
La circulaire du 23 septembre 2004 relative à la mise en place des consultations pour
jeunes consommateurs de cannabis et autres substances psychoactives et leur
famille,
La circulaire N° DGS/S6B/DSS/1A/DGAS/5C/2006/01 du 28 février 2008 relative à la
mise en place des Centres de Soins d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) et à la mise en place des Schéma Régionaux Médico-sociaux
d'addictologie,
La circulaire DGS/MC2 N° 2009-311 du 5 octobre 2009 relative aux médicaments
dans les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA),
La circulaire N° DGS/MC2/DREES/DMS/2012/437 du 31 décembre 2012 relative à la
création d'une nouvelle catégorie d'établissement nommée « CSAPA » dans le
répertoire FINESS,
L'arrêté N°2010-100715 du 26 février 20410 portant autorisation de création du
CSAPA de la Maison d'Arrêt de Fleury Mérogis — 7, avenue des Peupliers 91700
FLEURY MEROGIS et géré par le Centre Hospitalier Sud Francilien — 116,
Boulevard Jean Jaurès 91106 CORBEIL ESSONNES ;
Arrêté N°2014062-0009 - 11/09/2014 EEEELEEE—————_— | |
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale arrêté le 28 janvier 2010 ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement, en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L. 313-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
ARRÊTE
Article 1°:
La prorogation d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de la Maison d'Arrêt de Fleury Mérogis — 7, avenue des Peupliers 91700 FLEURY MEROGIS est accordée au Centre Hospitalier Sud Francilien sis 116, Boulevard Jean Jaurès 91106 CORBEIL ESSONNES ;
Conformément à l'article D. 3411-2 du Code de la Santé Publique, le CSAPA de la Maison
d'Arrêt de Fleury Mérogis est généraliste.
Article 2:
Conformément aux dispositions de l'article 38 Il de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011
susvisée, la présente autorisation est accordée dans la limite d'une durée totale de 15 ans, à compter de la date de délivrance de l'autorisation initiale.
Article 3 :
Conformément à l'article D. 3411-3 le CSAPA exerce ses prestations en ambulatoire
Généraliste ou
Adresse spécialisé
(+ spécialisation)
7, Avenue des
Peupliers 91700 Généraliste
FLEURY MEROGIS
Site
principal
Arrêté N°2014062-0009 - 11/09/2014 Page 81
214 Article 4 :
Conformément à la circulaire n° DGS/MC2/DREES/DMSI/2012/437 du 31 décembre 2012,
l'établissement, destiné à prendre en charge des personnes ayant des pratiques addictives,
est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la
manière suivante :
> N°FINESS établissement : 91 000 449 8
Code catégorie : 197
Code discipline : 508
Code fonctionnement (type d'activité) : 21
Code clientèle : 813 / 814 / 850 / 851 / 852
Code MFT (Mode de Fixation des Tarifs) : 34
> N° FINESS du gestionnaire : 91 000 277 3
Article 5 :
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.
Article 6 :
Le renouvellement de l'autorisation à son échéance est subordonné aux résultats de
l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du Code de l'Action Sociale et des
Familles dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du même code.
Lorsque qu'une autorisation a fait l’objet de modifications ultérieures sauf dispositions de
l'article R313-2-1 alinéa 1er du CASF ou a été suivie d'une ou plusieurs autorisations
complémentaires, la date d'échéance du renouvellement, mentionnée au premier alinéa de
l'article L313-5, est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
Article 7 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité
mentionnée à l’article L 313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Cette visite de
conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D 3138-11 à D 313-14
du même code.
Article 8 :
Cette autorisation sera réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution
dans un délai maximum de trois ans à compter de sa notification conformément aux
dispositions de l'article D. 313-7-2 du code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 9 :
Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, tout
changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en
considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
Page 82 Arrêté N°2014062-0009 - 11/09/2014
3/4 Article 10 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 11 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département de l'Essonne.
Fait à Paris, le 03 / 03 / 2014
Le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
cig° Claude EVIN
Arrêté N°2014062-0009 - 11/09/2014
44
Page 83 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014062-0010
signé par
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 03 Mars 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté n ‘2014/85 portant prorogation
d'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) "spécialisé alcool" sis
4 place du Général Leclerc 91401 ORSAY
géré par le Centre Hospitalier d'ORSAY - 4
place du Général Leclerc 91401 ORSAY.
Page 84 Arrêté N°2014062-0010 - 11/09/2014 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 2014 / 85
Portant prorogation d'autorisation du Centre de Soins, d’ Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) « spécialisé Alcool » sis 4, Place du Général
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Leclerc 91401 ORSAY géré par Le Centre Hospitalier d'Orsay sis 4, Place du Général
Leclerc 91401 ORSAY
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L. 312-1 9°,
L. 312-8, L. 313-1, L. 313-5, L. 313-6, L. 314-3-3, D. 313-11 à D. 313-14,
Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 3121-3, L. 3121-4,
L. 3121-5, D. 3121-33, D. 3411-1 à D. 3411-10,
Le Code de la Sécurité Sociale,
La loi N° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant cetaines dispositions de la loi
N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires et plus particulièrement son article 38 II,
Le décret N° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des Centres de Soins
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France,
La circulaire du 23 septembre 2004 relative à la mise en place des consultations pour
jeunes consommateurs de cannabis et autres substances psychoactives et leur
famille,
La circulaire N° DGS/S6B/DSS/1A/DGAS/5C/2006/01 du 28 février 2008 relative à la
mise en place des Centres de Soins d’Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) et à la mise en place des Schéma Régionaux Médico-sociaux
d'addictologie,
La circulaire DGS/MC2 N° 2009-311 du 5 octobre 209 relative aux médicaments
dans les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA),
La circulaire N° DGS/MC2/DREES/DMS/2012/437 du 3 décembre 2012 relative à la
création d’une nouvelle catégorie d'établissement nommée « CSAPA » dans le
répertoire FINESS,
L'arrêté N°2010-100711 du 26 février 2010 portart autorisation de création du
CSAPA « spécialisé Alcool » sis 4, Place du Général Leclerc 91401 ORSAY CEDEX
et géré par le Centre Hospitalier d'Orsay — 4, Place du Général Leclerc 91401
ORSAY CEDEX,
Arrêté N°2014062-0010 - 11/09/2014 Page 85 CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale
arrêté le 01 juin 2011 ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement, en année pleine compatible avec
le montant des dotations mentionnées à l’article L. 313-4 du Code de l’Action Sociale et des
Familles ;
ARRÊTE
Article 1° :
La prorogation d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) « spécialisé Alcool! >» sis 4, Place du Général Leclerc 91401 ORSAY
CEDEX est accordée au Centre Hospitalier d'Orsay sis 4, Place du Général Leclerc 91401
ORSAY CEDEX,
Conformément à l’article D. 3411-2 du Code de la Santé Publique, le CSAPA d'Orsay est
spécialisé alcool.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article 38 II de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011
susvisée, la présente autorisation est accordée dans la limite d'une durée totale de 15 ans, à
compter de la date de délivrance de l'autorisation initiale.
Article 3 :
Conformément à l'article D. 3411-3 le CSAPA exerce ses prestations en ambulatoire
Généraliste ou
Adresse spécialisé
(+ spécialisation)
4, Place du Général
Leclerc 91401 ORSAY Spécialisé Alcool
CEDEX
Site
principal
2/4
Page 86 Arrêté N°2014062-0010 - 11/09/2014 Article 4 :
Conformément à la circulaire n° DGS/MC2/DREES/DMSI2012/437 du 31 décembre 2012,
l'établissement, destiné à prendre en charge des personnes ayant des pratiques addictives,
est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la
manière suivante :
> N°FINESS établissement : 91 001 741 7
Code catégorie : 197
Code discipline : 508
Code fonctionnement (type d'activité) : 21
Code clientèle : 813
Code MFT (Mode de Fixation des Tarifs) : 34
> N° FINESS du gestionnaire : 91 011 006 3
Article 5 :
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.
Article 6 :
Le renouvellement de l'autorisation à son échéance est subordonné aux résultats de
l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du Code de l'Action Sociale et des
Familles dans les conditions prévues à l’article L. 313-5 du même code.
Lorsque qu'une autorisation a fait l'objet de modifications ultérieures sauf dispositions de
l'article R313-2-1 alinéa 1er du CASF ou a été suivie d'une ou plusieurs autorisations
complémentaires, la date d'échéance du renouvellement, mentionnée au premier alinéa de
l'article L313-5, est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
Article 7 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité
mentionnée à l’article L 313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Cette visite de
conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D 3183-11 à D 313-14
du même code.
Article 8 :
Cette autorisation sera réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution
dans un délai maximum de trois ans à compter de sa notification conformément aux
dispositions de l’article D. 313-7-2 du code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 9 :
Conformément à l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en
considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
3/4
Arrêté N°2014062-0010 - 11/09/2014 Page 87 Article 10 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 11 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département de l'Essonne.
Fait à Paris, le 03 / 03 / 2014
Le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
sig" Claude EVIN
4/4
Page 88 Arrêté N°2014062-0010 - 11/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014062-0011
signé par
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 03 Mars 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
[e]
Arrêté n 2014/83 portant prorogation
d'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) "généraliste" l'Espace
sis 25b, route d'Egly 91290 ARPAJON géré
par l'Etablissement Public de Santé
Barthélémy Durand sis Avenue du 8 mai 1945
91152 ETAMPES CEDEX.
Arrêté N°2014062-0011 - 11/09/2014 Page 89 Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 2014 / 83
Portant prorogation d'autorisation du Centre de Soins, d’ Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) « Généraliste » l'Espace sis 25 b, route d’Egly
91290 ARPAJON géré par l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand sis
Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L. 312-1 9°,
L. 312-8, L. 313-1, L. 313-5, L. 313-6, L. 314-3-3, D. 313-11 à D. 313-14,
VU Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 3121-3, L. 3121-4,
L. 3121-5, D. 3121-33, D. 3411-1 à D. 3411-10,
VU Le Code de la Sécurité Sociale,
VU La loi N° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant cetaines dispositions de la loi
N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires et plus particulièrement son article 38 II,
VU Le décret N° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des Centres de Soins
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France,
VU La circulaire du 23 septembre 2004 relative à la mise en place des consultations pour
jeunes consommateurs de cannabis et autres substances psychoactives et leur
famille,
VU La circulaire N° DGS/S6B/DSS/1A/DGAS/5C/2006/01 du 28 février 2008 relative à la
mise en place des Centres de Soins d’Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) et à la mise en place des Schéma Régionaux Médico-sociaux
d'addictologie,
VU La circulaire DGS/MC2 N° 2009-311 du 5 octobre 209 relative aux médicaments
dans les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA),
VU La circulaire N° DGS/MC2/DREES/DMS/2012/437 du 3 décembre 2012 relative à la
création d’une nouvelle catégorie d'établissement nommée « CSAPA » dans le
répertoire FINESS,
VU L'arrêté N°2010-100714 du 26 février 2010 portart autorisation de création du
CSAPA dénommé l'Espace « Généraliste » 25 b, route de l’Egly 91290 ARPAJON et
géré par l'Etablissement Public de Santé Barthélémy DURAND -— Avenue du 8 Mai
1945 - 91152 ETAMPES CEDEX ;
Page 90 Arrêté N°2014062-0011 - 11/09/2014 CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale
arrêté le 28 janvier 2010 ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement, en année pleine compatible avec
le montant des dotations mentionnées à l’article L. 313-4 du Code de l’Action Sociale et des
Familles ;
ARRÊTE
Article 1° :
La prorogation d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) « Généraliste » l'Espace sis 25 b, route d’Egly 91290 ARPAJON est
accordée à l'Etablissement Public de Santé Barthélémy DURAND sis Avenue du 8 mai 1945
91152 ETAMPES CEDEX ;
Conformément à l’article D. 3411-2 du Code de la Santé Publique, le CSAPA d'Arpajon est
généraliste.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article 38 II de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011
susvisée, la présente autorisation est accordée dans la limite d'une durée totale de 15 ans, à
compter de la date de délivrance de l'autorisation initiale.
Article 3 :
Conformément à l’article D. 3411-3 le CSAPA exerce ses prestations en ambulatoire :
Généraliste ou
Adresse spécialisé
(+ spécialisation)
Site 25 b, route d’Egly
principal | 91290 ARPAJON Généraliste
Article 4 :
Le CSAPA cité à l’article 1er assure également une consultation jeunes consommateurs
(CJC) l'Espace — 25 b, Route de l’Egly 91290 ARPAJON.
2/4
Arrêté N°2014062-0011 - 11/09/2014 Page 91 Article 5 :
Conformément à la circulaire n° DGS/MC2/DREES/DMSI2012/437 du 31 décembre 2012,
l'établissement, destiné à prendre en charge des personnes ayant des pratiques addictives,
est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la
manière suivante :
> N° FINESS établissement : 91 000 5149
>
Code catégorie : 197
Code discipline : 508
Code fonctionnement (type d'activité) : 21
Code clientèle : 813 / 814 / 850 / 851 / 852
Code MFT (Mode de Fixation des Tarifs) : 34
> N° FINESS du gestionnaire : 91 014 0029
Article 6 :
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.
Article 7 :
Le renouvellement de l'autorisation à son échéance est subordonné aux résultats de
l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du Code de l'Action Sociale et des
Familles dans les conditions prévues à l’article L. 313-5 du même code.
Lorsque qu'une autorisation a fait l'objet de modifications ultérieures sauf dispositions de
l'article R313-2-1 alinéa 1er du CASF ou a été suivie d'une ou plusieurs autorisations
complémentaires, la date d'échéance du renouvellement, mentionnée au premier alinéa de
l'article L313-5, est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
Article 8 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité
mentionnée à l’article L 313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Cette visite de
conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D 3183-11 à D 313-14
du même code.
Article 9 :
Cette autorisation sera réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution
dans un délai maximum de trois ans à compter de sa notification conformément aux
dispositions de l’article D. 313-7-2 du code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 10 :
Conformément à l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en
considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
3/4
Page 92 Arrêté N°2014062-0011 - 11/09/2014 Article 11 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 12 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département de l'Essonne.
Fait à Paris, le 03 / 03 / 2014
Le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
ig"® Claude EVIN
4/4
Arrêté N°2014062-0011 - 11/09/2014 Page 93 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014062-0012
signé par
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 03 Mars 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté n ‘2014/84 portant prorogation
d'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) "spécialisé alcool" sis
26, Avenue Charles de Gaulle 91152
ETAMPES CEDEX géré par le Centre
Hospitalier Sud Essonne Dourdan- Etampes
sis 26, Avenue Charles de Gaulle 91152
ETAMPES CEDEX.
Page 94 Arrêté N°2014062-0012 - 11/09/2014 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 2014 / 84
Portant prorogation d'autorisation du Centre de Soins, d’ Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) « spécialisé Alcool » sis 26, Avenue Charles de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Gaulle 91152 ETAMPES CEDEX géré par le Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-
Etampes sis 26, Avenue Charles de Gaulle 91152 ETAMPES CEDEX
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L. 312-1 9°,
L. 312-8, L. 313-1, L. 313-5, L. 313-6, L. 314-3-3, D. 313-11 à D. 313-14,
Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 3121-3, L. 3121-4,
L. 3121-5, D. 3121-33, D. 3411-1 à D. 3411-10,
Le Code de la Sécurité Sociale,
La loi N° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant cetaines dispositions de la loi
N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires et plus particulièrement son article 38 II,
Le décret N° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des Centres de Soins
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France,
La circulaire du 23 septembre 2004 relative à la mise en place des consultations pour
jeunes consommateurs de cannabis et autres substances psychoactives et leur
famille,
La circulaire N° DGS/S6B/DSS/1A/DGAS/5C/2006/01 du 28 février 2008 relative à la
mise en place des Centres de Soins d’Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) et à la mise en place des Schéma Régionaux Médico-sociaux
d'addictologie,
La circulaire DGS/MC2 N° 2009-311 du 5 octobre 209 relative aux médicaments
dans les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA),
La circulaire N° DGS/MC2/DREES/DMS/2012/437 du 3 décembre 2012 relative à la
création d’une nouvelle catégorie d'établissement nommée « CSAPA » dans le
répertoire FINESS,
L'arrêté N° 2010—100709 du 26 février 2010 portant autorisation de création du
CSAPA dénommé « spécialisé Alcool » sis 26, Avenue Charles de Gaulle 91152
ETAMPES CEDEX et géré par le Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-
Etampes — 26, Avenue Charles de Gaulle 91152 ETAMPES CEDEX,
Arrêté N°2014062-0012 - 11/09/2014 Page 95 CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale
arrêté le 28 février 2010 ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement, en année pleine compatible avec
le montant des dotations mentionnées à l’article L. 313-4 du Code de l’Action Sociale et des
Familles ;
ARRÊTE
Article 1° :
La prorogation d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) « spécialisé Alcool » sis 26, avenue Charles de Gaulle 91152
ETAMPES CEDEX est accordée au Centre Hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes sis
26, Avenue Charles de Gaulle 91152 ETAMPES CEDEX,
Conformément à l’article D. 3411-2 du Code de la Santé Publique, ce CSAPA est
« Spécialisé Alcool ».
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l’article 38 Il de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011
susvisée, la présente autorisation est accordée dans la limite d’une durée totale de 15 ans, à
compter de la date de délivrance de l'autorisation initiale.
Article 3 :
Conformément à l’article D. 3411-3 le CSAPA exerce ses prestations en ambulatoire.
Généraliste ou
Adresse spécialisé
(+ spécialisation)
26, Avenue Charles
de Gaulle 91152 Spécialisé Alcool
ETAMPES CEDEX
Site
principal
2/4
Page 96 Arrêté N°2014062-0012 - 11/09/2014 Article 4 :
Conformément à la circulaire n° DGS/MC2/DREES/DMSI2012/437 du 31 décembre 2012,
l'établissement, destiné à prendre en charge des personnes ayant des pratiques addictives,
est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la
manière suivante :
> N° FINESS établissement : 91 001 853 O
Code catégorie : 197
Code discipline : 508
Code fonctionnement (type d'activité) : 21
Code clientèle : 813
Code MFT (Mode de Fixation des Tarifs) : 34
> N° FINESS du gestionnaire : 91 001 944 7
Article 5 :
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.
Article 6 :
Le renouvellement de l'autorisation à son échéance est subordonné aux résultats de
l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du Code de l'Action Sociale et des
Familles dans les conditions prévues à l’article L. 313-5 du même code.
Lorsque qu'une autorisation a fait l'objet de modifications ultérieures sauf dispositions de
l'article R313-2-1 alinéa 1er du CASF ou a été suivie d'une ou plusieurs autorisations
complémentaires, la date d'échéance du renouvellement, mentionnée au premier alinéa de
l’article L313-5, est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
Article 7 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité
mentionnée à l’article L 313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Cette visite de
conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D 3183-11 à D 313-14
du même code.
Article 8 :
Cette autorisation sera réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution
dans un délai maximum de trois ans à compter de sa notification conformément aux
dispositions de l’article D. 313-7-2 du code de l'Action Sociale et des Familles.
3/4
Arrêté N°2014062-0012 - 11/09/2014 Page 97 Article 9 :
Conformément à l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en
considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
Article 10 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 11 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département de l'Essonne.
Fait à Paris, le 03 / 03 / 2014
Le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
sig" Claude EVIN
4/4
Page 98 Arrêté N°2014062-0012 - 11/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014024-0011
signé par
le Délégué Territorial
le 24 Janvier 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Décision tarifaire n ° 9 portant fixation du prix
de journée 2014 de la MAS L'ALTER EGO
Décision N°2014024-0011 - 11/09/2014 Page 99 ! gene Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 9 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2014 DE
MAS "L' ALTER EGO" - 910007988
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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Page 100
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
laloin° du de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article
L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du publié au Journal Officiel du pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action
Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total
de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du publiée au Journal Officiel du prise en application des articles
L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article
L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence
régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date
du 09/07/2013
Parrêté en date du 14/10/2002 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS "L' ALTER EGO"
(9210007988) sise 12, R LAVOISIER, 91540, MENNECY et gérée par l'entité dénommée A.LD.E.R.A. ESSONNE
(9010814177) ;
133
Décision N°2014024-0011 - 11/09/2014 DECIDE
ARTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS "L'
ALTER EGO" (0910007988) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 873 091.00
- dont CNR 0.00
Groupe H
Dépenses afférentes au personnel 2 945 085.00
_ DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 612 173.66
- dont CNR 0.00
\ Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 430 349.66
Groupe I
Produits de la tarification 4355 277.66
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 75 072.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 430 349.66
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
Décision N°2014024-0011 - 11/09/2014 Page 101 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS "L' ALTER EGO"
(910007988) est fixée comme suit, à compter du 01/01/2014 ;
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 467.27
Semi internat 313.07
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «A.L.D.E.R.A. ESSONNE» ( 910814177) et à la structure dénommée MAS
"L' ALTER EGO" (910007988)
FAIT A EVRY .LE 24 JAN. 201
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3
Page 102 Décision N°2014024-0011 - 11/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014070-0009
signé par
le Délégué Territorial
le 11 Mars 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
décision tarifaire n °25 portant fixation du prix
de journée 2014 de la MAS Résidence
Monique Mèze
Décision N°2014070-0009 - 11/09/2014 Page 103 Ar @ Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 25 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2014 DE
MAS RESIDENCE MONIQUE MEZE - 910004993
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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Page 104
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence
régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de P ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 09/07/2013
l'arrêté en date du 08/11/1996 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS RESIDENCE MONIQUE
MEZE (910004993) sise 5, R JEAN MARTIN CHARCOT, 91080, COURCOURONNES et gérée par l'entité
dénommée ASSOC.FRANC. SCLEROSES PLAQUES (310794664) ;
133
Décision N°2014070-0009 - 11/09/2014 DECIDE
ARTICLE 1 FR Pour l’exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS
RESIDENCE MONIQUE MEZE (910004993) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 1 121 925.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4855 791.05
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 908 586.00
- dont CNR ; 0.00
Reprise de déficits 1367 319.00
TOTAL Dépenses 8 253 621.05
Groupe I
Produits de la tarification 7 890 821.05
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 362 800.00
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 8253 621.05
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
Décision N°2014070-0009 - 11/09/2014 Page 105 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS RESIDENCE
MONIQUE MEZE (910004993) est fixée comme suit, à compter du 01/03/2014 ;
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 179.12
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 9.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «ASSOC.FRANC. SCLEROSES PLAQUES» ( 310794664) et à la structure
dénommée MAS RESIDENCE MONIQUE MEZE (910004993)
FAITA ŒU42L , LE
Î 1 MARS 20
Par délégation, le Délégué territorial
pu Den
Michel HUS
|
35 | Page 106 Décision N°2014070-0009 - 11/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014182-0059
signé par
le Délégué Territorial
le 01 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Décision tarifaire n °512 portant modification
du prix de journée 2014 de la MAS L'ALTER
EGO
Décision N°2014182-0059 - 11/09/2014 Page 107 Ar @ Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 512 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2014 DE
MAS "L' ALTER EGO" - 910007988
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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Page 108
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
larrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de PAction Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence
régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date
du 01/04/2014 ;
Décision N4182-0050 - 11/09/2014 VU l'arrêté en date du 14/10/2002 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS "L' ALTER EGO" ‘
(9010007988) sise 12, R LAVOISIER, 91540, MENNECY et gérée par l'entité A.IL.D.E.R.A. ESSONNE
(10814177) ;
VU la décision tarifairé initiale n°9 portant fixation du prix de journée pour l’année 2014 de la structure dénommée
MAS "L' ALTER EGO" - 910007988
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS "L'
ALTER EGO" (910007988) sont autorisées comme suit : ARTICLE 1
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS | EN EUROS
Groupe I 873 091.00
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 2 945 085.00
- dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 612 173.66
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 430 349.66
Groupe I
Produits de la tarification 4178 732.34
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 75 072.00
Groupe El 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 176 545.32
TOTAL Recettes 4 430 349.66
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2014 , la tarification des prestations de la structure dénommée MAS "L' ALTER
2/3
Décision N°2014182-0059 - 11/09/2014
EGO" (0910007988) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/07/2014 ;
Page 109 MODALITES D'ACCUEIL EUROS JOURNEE EN
Internat 418.11
Semi internat 280.13
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis . 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «A.I.D.E.R.A. ESSONNE» (910814177) et à la structure dénommée MAS
"L' ALTER EGO" (0910007988).
FAIT À Eure * LE À uit. 2014
Par délégation, le Délégué territorial
Mg
Mike HUGUEr
Page 110 Décision N°2014182-0059 - 11/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014184-0020
signé par
le Délégué Territorial
le 03 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Décision tarifaire n °767 portant fixation pour
2014 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au
CPOM des Papillons Blancs de l'Essonne
Décision N°2014184-0020 - 11/09/2014 Page 111 © Mgence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 767 PORTANT FIXATION POUR L'ANNÉE 2014
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES PAPILLONS BLANCS DE L'ESSONNE - 910707777
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS L' OREE DU BOIS - 910690338
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES PAPILLONS BLANCS - 910690197
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES PAPILLONS BLANCS - 910815216
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
VU
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Page 112
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ter avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 26/11/1980 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée MAS L' OREE DU BOIS (910690338) sise 1, R DU BOIS D'ENTRE DEUX, 91080, COURCOURONNES et gérée par l'entité dénommée LES PAPILLONS BLANCS DE L'ESSONNE {910707777);
l'arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME LES PAPILLONS BLANCS (910690197) sise 4, ALL DES PAMPOUX, 91210, DRAVEIL et gérée par l'entité dénommée LES PAPILLONS BLANCS DE L'ESSONNE (910707777) ;
1/4
Décision N°2014184-0020 - 11/09/2014 VU
ARTICLE 1 À
l'arrêté en date du 02/04/1993 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD LES PAPILLONS BLANCS (910815216) sise 11, R MAZIERES, 91000, EVRY et gérée par l'entité dénommée LES PAPILLONS BLANCS DE L'ESSONNE (10707777);
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2010 entre l'entité dénommée LES PAPILLONS BLANCS DE L'ESSONNE - 910707777 et les services de l'Agence Régionale de Santé ;
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2014, la dotation globalisée commune des établissements et services médico- sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'entité dénommée LES PAPILLONS BLANCS DE L'ESSONNE (910707777) dont le siège est situé 3, AV CHARLES DE GAULLE, 91021, EVRY , a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 11 460 630.35 € et se répartit comme suit :
- Personnes handicapées : 11 460 630.35 €;
Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 6 941 363.19 euros;
DOTATION IMPUTABLE À DOTATION IMPUTABLE AUX
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE EN EUROS] CONSEILS GENERAUX EN EUROS)
0106880338 MAS L'OREE DU BOIS 6 941 363.19 0.00
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 489 866.53 euros;
DOTATION IMPUTABLE À DOTATION IMPUTABLE AUX
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE EN EUROS| CONSEILS GENERAUX EN EUROS)
0110815216 SESSAD LES PAPILLONS BLANCS 489 866.53 0.00
Institut médico-éducatif (IME) : 4 029 400.63 euros,
DOTATION IMPUTABLE À DOTATION IMPUTABLE AUX
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE EN EUROS| CONSEILS GENERAUX EN EUROS)
91060197 IME LES PAPILLONS BLANCS 4 029 400.63 0.00
ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CAFS et s'établit à :
- Personnes handicapées : 955 052.53 € ;
2/4
Décision N°2014184-0020 - 11/09/2014 Page 113 ARTICLE 3 Les tarifs journaliers mentionnés à l'article R314-112 du CASF des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées, sont :
TARIF JOURNALIER
MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
MAS
internat 293.03
Serni-internat
Extemat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
ÎIME
internat 273.16
Semi-internat
Extemat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
SESSAD
internat 213.08
Semi-internat
Externat
314
Page 114 Décision N°2014184-0020 - 11/09/2014 Autres 1
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai
d'un mois à compter de sa publication cu, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «LES PAPILLONS BLANCS DE L'ESSONNE»
(810707777) et à la structure dénommée MAS L'ORÉE DU BOIS (8910690338).
FAIT À EU LE 3 juil 20%
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
414
Décision N°2014184-0020 - 11/09/2014 Page 115 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014217-0011
signé par
le Délégué Territorial
le 05 Août 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
décision tarifaire n ° 1414 portant modification
du prix de journée 2014 de la MAS résidence
Monique Mèze
Page 116 Décision N°2014217-0011 - 11/09/2014 AT © D Agence Régienale deSanlé Îe-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N° 1414 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNÉE 2014 DE
MAS RESIDENCE MONIQUE MEZE - 910004993
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
1/3
Décision N°2014217-0011 - 11/09/2014 Page 117 VU l'arrêté en date du 08/11/1996 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS RESIDENCE MONIQUE MEZE (910004993) sise 5, R JEAN MARTIN CHARCOT, 91080, COURCOURONNES et gérée par l'entité ASSOC.FRANC. SCLEROSES PLAQUES (310794664) ;
VU la décision tarifaire initiale n°25 portant fixation du prix de journée pour l'année 2014 de la structure dénommée MAS RESIDENCE MONIQUE MEZE - 910004993
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelies de la structure dénommée MAS RESIDENCE MONIQUE MEZE (910004993) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe . _ 1130 726.17 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe Il
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel 4 893 885.29
- dont CNR 0.00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 1 812 246.59
- dont CNR 896 532.00
Reprise de déficits 580 176.00
TOTAL Dépenses 8 417 031.05
Groupe |
Produits de la tarification 8 054 231.05
F dont CNR 896 532.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 362 800.00
Groupe Il 00
Produits financiers et produits non encaissables 0:
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 8417 031.05
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2014 , la tarification des prestations de la structure dénommée MAS
Page 118
RESIDENCE MONIQUE MEZE (910004993) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/08/2014 ;
213
Décision N°2014217-0011 - 11/09/2014 MODALITES D'ACCUEIL EUROS JOURNEE EN
internat 198.18
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 9-00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC.FRANC. SCLEROSES PLAQUES» (310794664) et à la structure dénommée MAS RESIDENCE MONIQUE MEZE (910004993).
FATA EU a
Par délégation, le Délégué territorial
2
Michel HUGUET
313
Décision N°2014217-0011 - 11/09/2014
- 5 AOÛT 2014
Page 119 Page 120
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014244-0038
signé par
Le Comptable
le 01 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
n ° 2014- DGFIP- DDFIP 058 portant
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de la
responsable du service des impôts des
entreprises de PALAISEAU à ses agents
Arrêté N°2014244-0038 - 11/09/2014 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PALAISEAU
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
"de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux Services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Articie 1°
Délégation de signature est donnée à Mme LHERM Maryline inspecteur, Mme HERMENT Isabelle
inspecteur, Mme CASTAINGS Laurence inspecteur, adjointes au responsable du service des
impôts des entreprises de PALAISEAU, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 €:
3°) les décisions sur les demandes de Plafonnement en fonction de [a valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme Supérieure à 30 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
©) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme LHERM Maryline, Mme HERMENT Isabelle, Mme CASTAINGS
Laurence pour me remplacer dans mes fonctions.
Arrêté N°2014244-0038 - 11/09/2014 Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période
Correspondant aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel
contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'ESSONNE
Page 122
l
Arrêté N°2014244-0038 - 11/09/2014
À PALAISEAU, le 01/09/2014
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Compta
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée | Somme maximale agents
des décisions |des décisions! maximale pour laquelle un
contentieuses | gracieuses | des délais | délai de paiement
de paiement: peut être accordé
ALLAIN Marie-Claire contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois
15 000 euros AMAR Christophe
contrôleur 10 000 € 19 000 € 6 mois 15 000 euros
BAC Aude contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois
15 000 euros
CASAGRANDE contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois
18 000 euros. Stéphanie
principal .
CHEVEAU Véronique contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois
15 000 euros COLLIGNON Aurélie
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros DELANNOY Thomas contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois
15 000 euros GOMES-FERREIRA
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 006 euros
Élisabeth
GIRAUDEL Patricia contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois
15 000 euros |
principal
GERUM Martine contrôleur 10 000€ 10 000 € 6 mois 16 000 euros
principal |
GRONIER Carole contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros
principal
GUILLOT Yohan contrôleur 10 000 € 10 000€ 6 mois 15 009 euros
HUCK Catherine contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros LIVENAIS Hélène
contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros
principal
MISCOPEIN Agnès contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois
15 000 euros
principal ‘
MORNET Sylvia contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros TESTARD Karine contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros
principal
VANDEVOORDE contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros Emmanuelle
ï
VEAU Christiane contrôleur 10 000 € |_ 10000€ | 6mois 15 000 euros
Articie 3
a EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014245-0003
signé par
La comptable
le 02 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
n ° 2014- DGFIP- DDFIP 054 portant
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de la
responsable du service des impôts des
particuliers de MASSY SUD à ses agents
Arrêté N°2014245-0003 - 11/09/2014 Page 123 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MASSY SUD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme CHAN WAH Sonia, inspectrice des finances publiques adjointe
au responsable du service des impôts des particuliers de MASSY SUD), à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € : |
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracleuses, sans
limitation de montant :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 16 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, et en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de
catégorie B désignés ci-après :
RAIMBAUELT Nelly MAUTALEN Luc DE LAULANIE Frédéric
GRAILLOT Anne- Carole GRASSET Valérie BUCHAUD David
GIRARD-REYDET Isabelle
Page 124 Arrêté N°2014245-0003 - 11/09/2014 Articie 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AISSANI Elise SOUPHRON Corinne THIONVILLE Stéphanie
CHAKHAR Amira BELLOCHE Cécile BOUAMOUD Farid
HENRION Stéphanie MARINIER Clarisse CHAMI Sofiane
Article 4
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°)les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de paursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
lt #
Nomet prénom des | grade Limite Durée maximale) Somme maximale
agents des décisions des délais de} | | pour laquelle un gracieuses palement délai de palement
peut être accordé
SYKAS Françoise 2000 5000
REY Léopold E 12000 6 000
PACITTI Sophie E 2000 ñ 5000
GARCIA Marie-Ange 00 € (5000
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1") en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Normn et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions | maximale | maxlmale pour contentieuses | gracieuses |des délais dellaquelle un délai
palement de paiement
peut être
accordé
Arrêté N°2014245-0003 - 11/09/2014 Page 125 Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions | maximale | maximale pour
contentieuses | gracieuses [des délais delfaquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
ROUSSEAU Philippe C 2000 3 2000
MARINIER Clarisse C 2000 3 2000
CHAMI Sofiane C 2000 ] 000
JOLIVET Claudine C 2000 3 2000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de MASSY NORD et SIP de MASSY SUD.
Article 6
Les agents visés aux articles 1, 2 et 3 peuvent prendre des décisions en matière contentieuse et gracieuse,
dans la limite de leur délégation à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants :
SIP de MASSY NORD et SIP de MASSY SUD
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans
les locaux du service,
Page 126
A MASSY, le
Le comptable
particuliers,
Corine MARTI
Inspectrice principale des Finances publiques
Arrêté N°2014245-0003 - 11/09/2014
À.%8- Lo LV
, responsable de senc des impôts des Arrêté N°2014245-0003 - 11/09/2014 Page 127 Page 128
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014245-0004
signé par
Le Comptable
le 02 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
n ° 2014- DGFIP- DDFIP 059 portant
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de la
responsable du service des impôts des
particuliers de PALAISEAU SUD- OUEST à
ses agents
Arrêté N°2014245-0004 - 11/09/2014 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PALAISEAU SUD-OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, êt notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Florence BROUILLAUD, inspectrice divisionnaire des
finances publiques et à Mmé DUBY Magali, inspectrice des finances publiques, adjointes au
responsable du service des impôts des particuliers de PALAISEAU SUD-OUEST, à l'effet de
signer :
4°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvernent de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions rélatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partiells où de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Arrêté N°2014245-0004 - 11/09/2014 Page 129 1°} dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
...... CASAGRANDE Denis
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
|. ALLAIN Jean-Marie | BAJARD Hélène _____ | DESSALINES d'ORBIGNY Joëlle FARINA Pascale MERIGOT Olivier RACARY Anne-Marie VILLEBASSE Annick MINAUD Gilberte | NOËL Pascale
ROBOAM Anne GUILLARD Sylvie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
! PETIT Dominique | SCHERRENS Martine! LAVAL-MARCHAT Vincent LAGUZET Evelyne ADOLPHE Marie-Pierre BRIOU Audrey
DESVERGNES Maryline ROMANET-WEISBECKER ASSOUMANI Mohamed
BAYNE Bérangère Catherine MESSIAEN Pascale
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
. Nometprénomdes : grade | Limite Durée maximale Somme maximale | : agenis des décisions : des délais de pour laquelle un
: gracieuses paiement délai de paiement
D are D TS peut être accordé. ... ... BAJARD Hélène Contrôleur 5000€ : . Gmois : 5 000 €
MERIGOT Olivier. Contrôleur 1. 5.000 €... S 000 €
... ... BRELIVET Yann___. Contrôleur i. 5000€..... ...6n 5 000 €
: ASSOUMANI Mohamed Agent administratif © 500€ : 2 000 €
Page 130 Arrêté N°2014245-0004 - 11/09/2014 Article 5
Les agents visés aux articles 1, 2 et 3 peuvent prendre des décisions en matière contentieuse et
gracieuse, dans la limite de leur délégation à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des
services suivants : SIP de PALAÏISEAU Sud-Ouest, SIP de PALAISEAU Nord-Est.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et
affiché dans les locaux du service.
À PALAISEAU le 02 septembre 2014
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Anne-Françoise GLODINON-GAULLIER
Arrêté N°2014245-0004 - 11/09/2014 Page 131 Page 132
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014248-0002
signé par
La comptable
le 05 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
n ° 2014- DGFIP- DDFIP 055 portant
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de la
responsable du service des impôts des
particuliers de PALAISEAU NORD à ses
agents
Arrêté N°2014248-0002 - 11/09/2014 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PALAISEAU NORD EST
Vu le code général des impôts. et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 21? de son annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BURGAT Eve, inspectrice des finances publiques , adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Palaiseau Nord Est, et à Mme Vorwald Corinne, inspectrice des finances publiques, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office (pour un SIP comportant un secteur foncier ) et sans limitation de montant, les décisions prises sur demande de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récolte ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 DGU € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant:
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné pour Mme Burgat Eve seulement,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15000 €;
b) l'ensernble des actes relatifs au recouvrement, et notarnment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Arrêté N°2014248-0002 - 11/09/2014 . Page 133_. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d’adrnission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rernise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
VORWALD Corinne
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
© LÉNORMAND Céline | PONCELAS Roberto L DIGONNAUX Valérie GARRY Marie Béatrice | FOSSIER Marie Pierre
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite
de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
. GRANDIDIER Yvette TURPIN Jérôme RIALLOT Stéphany ..... PRUNET Sandrine | ... MERMIN Roger | : LEBANY Loic .. .-. ES SAAIDI] Chadia _ | VELLU Catherine 7 à. _ -
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement | délai de palement | | . : | ‘ peut être accordé BOURGUIGNAT Marie Contrôleur Principal 3000 6 5000 Claire i | COLLIN Sabine | Contrôleur 3000 6 | 5000 BOUHADJER Abderrazak Contrôleur .3000 6. | 5000
Page 134 Arrêté N°2014248-0002 - 11/09/2014 ärticle 5
Les agents visés aux articles 1, 2 et 3 peuvent prendre des décisions en matière contentieuse et
gracieuse, dans la limite de leur délégation à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des
services suivants : SIP de Palaiseau Nord Est et SIP de Palaiseau Sud Ouest.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et
affiché dans les locaux du service.
À Palaiseau , le 05 septembre 2014
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Martine Procacci
Martino PRoc
spectre Die C"Ptable Fab Cl
esponsabe que Fine Fe (n L 28 Publiques / ervi
de se Parliculien 5 Impôts |
*#@au Nord ay
Arrêté N°2014248-0002 - 11/09/2014 Page 135 Page 156 Arrêté N°2014248-0002 - 11/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014252-0002
signé par
Le Comptable
le 09 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
n ° DGFIP- DDFIP-056 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers d'ARPAJON
Arrêté N°2014252-0002 - 11/09/2014 Page 137 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impâts des particuliers de ARPAJON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ,
Vu le décret n° 2008-3509 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation dé signature est donnée à MME TOURNIER, INSPECTRICE DES FINANCES PUBLIQUES et à MME :
BOUSQUET CHRISTINE, INSPECTRICE DÉS FINANCES PUBLIQUES, adjointes au rasponsable du service des
impôts des particuliers de ARPAJON, à l'effet de signer :
1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en maïiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
O00 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans [imitation
dé montant :
4°) au nom et sous [a responsabilté du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
st porter sur Une somme supérigure à 430 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
©) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, an matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
Page 158 Arrêté N°2014252-0002 - 11/09/2014 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après
ALFAGEME FABIENNE
2°} dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
ANDRE STEPHAN GABLIN VALERIE SCOHY STEPHANIE
DANG TRAN HALLEZ MURIELLE RICHARD NICOLE
DUPUY MAGALI DELBE HELENE LUQUET NICOLAS
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite de 2 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHAILLOT STÉPHEN VOILLET MAGALI FOQUE JEAN
DUNON-ANGLIO CORINNE BEMBENEK CLAUDINE GRILHE PASCALE
LEFEVRE CHRISTELLE COLLET MARTINE KRUPA KARINE
MARTINEZ CATHERINE COSPEREC MARIE-ANDREE LACLERE REJANE
REUNIF REGINE DECOSSIN SYLVIE MARCHAND CHANTAL
VISCIERE FABRICE DELAGARDE JOSIANE GAYOUT HELENE
AGBO VICENTIA VIT BARBARA DAVOIGNEAU ISABELLE
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
Créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom at prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximate
agents des décisions des délais de pour laquelte un gracleuses paioment délai de palement
peut être accordé
FOURES NATHALIE CONTROLEUR 10 000€ 6 MOIS 10 000€
PRINCIPAL FiP
LOMBARDIE BRUNO CONTROLEUR FIP 10 000€ 6 MOIS 10 O0
FAGON ANTONY CONTROLEUR FIP 10 000€ 6 MOIS 10 00
LUCAS VERONIQUE CONTROLEUR FiP 10 00DE 6 MOIS 10 O0
Arrêté N°2014252-0002 - 11/09/2014 Page 139 ET As CE Cr —_— Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou dé rejet, de
dégrèvement, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans Ja limite précisée dans le
tableau ci-dessous :
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions maximale maximale pour
contentieuses gracieuses des délais de laquelle un délai
paigment de paiement
peut être
accordé
GAULON FABRICE AGENT AFIP 2 000€
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans les
locaux du service,
À ARPAJON, ie 09/09/2014
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Page 140 Arrêté N°2014252-0002 - 11/09/2014 . . Lo EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014252-0003
signé par
Le Comptable
le 09 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
n ° 2014- DGFIP- DDFIP 060 portant
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du
responsable de la trésorerie de VIGNEUX-
SUR- SEINE à ses agents
Arrêté N°2014252-0003 - 11/09/2014 Page 141 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE FISCALE
Le comptable, responsable de la trésorerie de VIGNEUX SUR SEINE (91270)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |] et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mr LEJEUNE Gilles, inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de VIGNEUX SUR SEINE, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15.000 € :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
42 mois et porter sur une somme supérieure à 100.000 € ;
b) Les avis de mise en recouvrement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée Mme POTEL Monique, contrôleur principal des Finances Publiques, à
l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 1.000€ ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 10.000 €;
3°} Les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer tes décisions relatives aux demandes de délai de
Page 142 Arrêté N°2014252-0003 - 11/09/2014 paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
'
|
!
|i
[l
Î
— "+.
Nom et prénom des
agents
JACQUET Maryiène |
: MALAFOSSE Claudine
[ _DEHILES Samira : PICAURON Stéphanie __ MICHEL Paulette |___ contrôleur | _agent administratif |
‘grade
contrôleur
agent administratif
Limite
des décisions des délais de
gracieuses paiement
800€ 7 | Gmois |
. 300 € 6 mois
800 € ____ 6 mois
400€. | 6 mois
300 € | 6mois
Article 4
Durée maximale! Somme maximale |
pour laquelle un :
délai de paiement :
|peut être accordé ,
_8000€ |
3.000 € |
3.000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À VIGNEUX SUR SEINE, le 9 septembre 2014
Le comptable,
Jacques SAGNE
Arrêté N°2014252-0003 - 11/09/2014 Page 143 Page 144
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014253-0002
signé par
La comptable
le 10 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
n ° 2014- DGFIP- DDFIP 057 portant
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de la
responsable du service des impôts des
entreprises de MASSY SUD à ses agents
Arrêté N°2014253-0002 - 11/09/2014 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MASSY SUD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme ROUX Marie-Christine, Inspectrice divisionnaire,
adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises de MASSY SUD, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme ROUX Marie-Christine pour me remplacer dans
mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de ia période
Correspondant aux congés de toute nature que je serais amenée à prendre, sauf recours personnel
contre mon mandataire.
Arrêté N°2014253-0002 - 11/09/2014 Page 145 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
: Nom et prénom des grade : Limite : Limite : Durée | Somme
agents | | des décisions des décisionsmaximale des: maximale pour
i contentieuses : gracieuses délais de : laquelle un délai
: paiement de paiement peut
RE . . être accordé
. Claudia ROBO_ Inspectrice . 0. .....18000€.. ; 15000€ : 6mois _: 15 000 euros _ Cédric CERCLE . . Inspecteur À - D 2 6 mois : 15000 euros | Olivier MULOT contrôleur 1 10000€ _: 10000€ Gmois ! 10000 euros |
... Sophie PERINO _ . Contrôleur | es oo ee Trrcuueeme « OMNOIS.. : 10 000 euros Serge FERREIRA DA contrôleur _: 10 000 € 10 000 € 6 mois : : 10 000 euros
COSTA Lie .- ne h .
DrenicaLAML _contrôleur 5000: € ... . BO000€ .: Gmois 6000 ) euros IsabelleBRAVY _Gontréleur 10000 € .. : 10000€ : 6Gmois 410000 ‘euros . Yannick DOUILLET ; Contrôleur 10 000Æ .:. 10000€ : 6Gmois _ 10000 euros | k Rémi LEMOINE È _contrôleur : 10000€ 6 mois “10000 euros
Denis CHARDEAU _contrôleur __: 10000 € _Gmois . 10000 euros | Aude PAYAN. Contrôleur : 10 000€ __: 100 ‘ 6mois :10 000 euros_ _Isabelie MURY _...... £gontrôieur : 10000€ : 10000€ ‘6 mois : 10000 euros
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1% septembre 2014. Il sera publié au recueil des actes administratif
du département de l'ESSONNE
A MASSY, le 1° septembre 2014
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de MASSY SUD,
AT
Brigitte PIGAULT
Page 146 Arrêté N°2014253-0002 - 11/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014246-0005
signé par
le Chef de Service
le 03 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
ARRETE n °2014 DDT- SE-348 du 3
septembre 2014, portant établissement du
barème départemental annuel d'indemnisation
des dégâts de gibier pour les remises en état
des prairies et le réensemencement des
principales cultures.
Arrêté N°2014246-0005 - 11/09/2014 Page 147 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement
ARRETE
N°2014 DDT-SE- 348 du 3 septembre 2014
portant établissement du barème départemental annuel
d'indemnisation des dégâts de gibier pour les remises en état
des prairies et le réensemencement des principales cultures
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.426-1 à L.426-8 et R.426-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet hors
classe en qualité de préfet de l'Essonne.
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature
à Monsieur Yves RAUCH,
VU l'arrêté n° 2014-SG-BAJ-122 du 3 mars 2014 portant délégation de signature au sein de la
Direction départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-DDT-SE- 445 du 05 octobre 2012 instituant la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2012 -DDT-SE- 613 du 17 décembre 2012 renouvelant la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialisées dans le département de
l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2012 -DDT-SE- 613 du 17 décembre 2012 renouvelant la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialisées dans le département de
l'Essonne ;
VU la proposition conjointe de la chambre d'agriculture interdépartementale Ile-de-France et la
Fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France en date du 12 août 2014 ;
VU la consultation de la formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier en date
du 13 août 2014, relative à l'établissement du barème d'indemnisation de remise en état des
prairies et de réensemencement des cultures ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de l'Essonne;
Page 148 Arrêté N°2014246-0005 - 11/09/2014 ARRETE
ARTICLE 1er — Le barème est fixé, pour la campagne 2014 selon le tableau ci-après :
REMISE EN ETAT DES PRAIRIES
$ Manuelle 18,30 €/heure
$ Herse (2 passages croisés). 74,50 €/ha
$ Herse à prairie, ................... 57,00 €/ha
$ Herse rotative ou alternative et semoir. 110,00 €/ha
S ROUlSAUrnccenmmmenameevrsens 31,00 €/ha
$ Charrue.... 115,20 €/ha
$ Rotavator 80,80 €/ha
$ Semoir...... 57,00 €/ha
$ Traitement... ; 42,00 €/ha
SE SOMONES romanes 156,80 €/ha
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de
plusieurs outils. Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix
unitaire de chacun des outils.
PERTE DE RECOLTE DES PRAIRIES
Le barème des pertes de récoltes des prairies sera adopté lors de la prochaine commission nationale
d'indemnisation de septembre dès lors que les conditions de production des prairies pour l'année
2014 seront globalement connues.
Avant l'adoption de ces barèmes, aucune indemnisation de perte de récolte de prairie ne pourra
être faite. Toutefois la remise en état, dès lors qu'elle est réalisée, doit être réglée à
l'agriculteur en la dissociant de la perte de foin.
FRAIS DE REENSEMENCEMENT DES PRINCIPALES CULTURES
$ Herse rotative ou alternative + semoir................................................... 110,00 €/ha
$ Semoir...................................................... 57,00 €/ha
$ Semoir à semis direct... 65,20 €/ha
$ Semence certifiée de céréales 115,60 €/ha
$ Semence certifiée de maïs ..... 192,10 €/ha
$ Semence certifiée de pois ........................... us 216,60 €/ha
$ Semence certifiée de colza ............................................... 114,70 €/ha
Ce barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l'indemnisation des
travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014.
ARTICLE 2 — La date limite du dépôt des dossiers provisoires de demande d'indemnisation pour dégât
aux semis de maïs a été fixée au 15 juin 2014. Après cette date aucun dossier n’est plus recevable.
ARTICLE 3 - Les membres de la formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de
gibier peuvent saisir la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier des décisions, par
lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la délibération
correspondante.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à chacun des membres de la formation et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne.
ra
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Chef du service enviromement, pi
François MILHAU
Arrêté N°2014246-0005 - 11/09/2014 Page 149 Page 150
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014247-0002
signé par
le Secrétaire Général
le 04 Septembre 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté interpréfectoral n ° 2014- DDT- SE-350
du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté n °
2011- DDT- SE-35 du 15 février 2011 portant
renouvellement de la Commission Locale de
l'Eau pour le Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux "Orge- Yvette"
Arrêté N°2014247-0002 - 11/09/2014 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES PRÉFET DE L'ESSONNE Direction Départementale des Territoires Direction Départementale des Territoires Service Environnement Service Environnement
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL
n°2014-DDT-SE-350 DU 4 septembre 2014
modifiant l’arrêté n° 2011-DDT/SE-n° 35 du 15 février 2011 portant
renouvellement de la Commission Locale de l’Eau pour le Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Orge-Yvette »
LE PRÉFET DES YVELINES LE PRÉFET DE L’ESSONNE Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.212-4 et suivants et R.212-29 à 34,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors
classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 11 avril 2013 portant nomination de M. Erard CORBIN de MANGOUX, préfet
hors classe, en qualité de préfet des Yvelines ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VU décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la
Seine et des cours d'eau côtiers normands approuvé par arrêté du Préfet de Région, préfet
coordonnateur du bassin Seine-Normandie, le 20 novembre 2009,
VU l'arrêté inter préfectoral n° 97-3189 du 6 août 1997 portant délimitation du périmètre et
ouverture de la procédure d’élaboration du SAGE de l’Orge et de l’Yvette,
VU l'arrêté inter préfectoral n° 98-PREF-DCL/0001 du 5 janvier 1998 portant constitution de la
Commission Locale de l’Eau (C.L.E.) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
« Orge-Y vette »,
VU l’arrêté inter préfectoral n° 99-PREF-DCL/0021 du 20 janvier 1999 portant constitution et
désignation des membres de la Commission Locale de l’Eau pour le schéma d’aménagement et de
gestion des eaux « Orge — Yvette »,
Arrêté N°2014247-0002 - 11/09/2014 Page 151 VU l’arrêté inter préfectoral n° 2011-DDT-SE-n°35 du 15 février 2011 portant renouvellement
de la commission locale de l’eau pour le schéma d’aménagement et de gestion des eaux « Orge-
Yvette », modifié par les arrêtés inter-préfectoraux n°224 du 12 juillet 2011, n°380 du 28 octobre
2011 et n°2012-DDT-SE-239 du 31 mai 2012,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à une nouvelle désignation de certains membres du
collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics suite aux
élections municipales de mars 2014,
SUR PROPOSITION des Directeurs Départementaux des Territoires des Yvelines et de l’Essonne,
ARRETENT
ARTICLE 1° :
L’article 1* de l’arrêté inter préfectoral n° 2011-DDT-SE-n°35 du 15 février 2011 portant
renouvellement de la commission locale de l’eau pour le schéma d’aménagement et de gestion des
eaux « Orge-Yvette » est modifié comme suit :
1°) Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements
publics
REPRESENTANTS DE L'UNION DES MAIRES DE L'ESSONNE
M. SERGE PLUMERAND, MAIRE DE VILLEJUST,
M. Eric BRAIVE, MAIRE DE LEUVILLE SUR ORGE,
M. BERNARD JULIE, ADJOINT AU MAIRE DE LINAS,
M. DANIEL COUVRAT, ADJOINT AU MAIRE D’ ARPAJON
M. BRICE DESPREZ, ADJOINT AU MAIRE DE RICHARVILLE,
M. DANIEL GAUTHIER, ADJOINT AU MAIRE DE VILLEBON/Y VETTE,
M. ALAIN VIGOT, MAIRE DE BOULLAY LES TROUX,
M. DOMINIQUE POULAIN, ADJOINT AU MAIRE DE PALAISEAU,
MME MARIE-PIERRE DIGARD, ADJOINTE AU MAIRE D'ORSAY,
M. DENIS DURAND, ADJOINT AU MAIRE DE MONTLHERY,
M. JEAN-JACQUES SCHERCHEN, ADJOINT AU MAIRE DE LONGPONT SUR ORGE
REPRESENTANTS DE L'UNION DES MAIRES DES YVELINES
MME EVELYNE AUBERT, MAIRE DU MESNIL-SAINT-DENIS,
M. PASCAL BRINDEJONC, CONSEILLER MUNICIPAL DE SENLISSE,
M. CLAUDE BRUAS, MAIRE DE SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT,
MME NATHALIE THERRE, CONSEILLERE MUNICIPALE DE CHATEAUFORT,
Page 152 Arrêté N°2014247-0002 - 11/09/2014 MME ELISABETH GIBERT BRUNET, CONSEILLÈRE MUNICIPALE DE SAINT-
RÉMY-LÈS-CHEVREUSE.
REPRÉSENTANT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE SAINT-QUENTIN-EN-Y VELINES
M. BRUNO BOUSSARD
REPRÉSENTANT DE L'INSTITUTION INTERDÉPARTEMENTALE DES BARRAGES RÉSERVOIRS DU
BASSIN DE LA SEINE
M. DENIS LARGHERO
REPRÉSENTANT DU PARC NATUREL RÉGIONAL DE LA HAUTE VALLÉE DE CHEVREUSE
MME CATHERINE LAPLAGNE
REPRÉSENTANTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA
VALLÉE DE L’YVETTE
M. MICHEL BARRET (REPRÉSENTANT DE L’ESSONNE),
M. CLAUDE JUVANON (REPRÉSENTANT DES YVELINES).
REPRÉSENTANT DU SYNDICAT MIXTE DE LA VALLÉE DE L’ORGE AVAL
M. FRANÇOIS CHOLLEY
REPRÉSENTANT DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN SUPÉRIEUR DE L’ORGE
M. JEAN-PIERRE DELAUNAY
REPRÉSENTANT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ADDUCTION DE L'EAU POTABLE DE
LA RÉGION D'ANGERVILLIERS
M. ALAIN DESOUTER
REPRÉSENTANT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX ENTRE RÉMARDE ET ECOLE
M. PAUL BERNAUDEAU
REPRÉSENTANT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'HYDRAULIQUE ET DE L'ASSAINISSEMENT._
DE LA RÉGION DE LIMOURS
M. BERNARD VERA
REPRÉSENTANT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA RÉGION DU PLESSIS-SAINT-
BENOIST
M. JEAN-PIERRE JUBERT
ARTICLE 2 :
Le reste de l’arrêté inter préfectoral n° 2011-DDT-SE-n°35 du 15 février 2011 est inchangé.
Arrêté N°2014247-0002 - 11/09/2014 Page 153 ARTICLE 3 :
: Le mandat des membres de la Commission Locale de l’Eau, autres que les représentants de
l'État, court jusqu'au 15 février 2017, terme du mandat de la commission nommée par l'arrêté
préfectoral n° 2011-DDT-SE-n°35 du 15 février 2011 sus-visé. Les personnes cessent d'être
membres si elles perdent les fonctions en considération desquelles elles ont été désignées.
ARTICLE 4 :
MM. les Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et de l’Essonne, MM. les
directeurs départementaux des territoires des Yvelines et de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ensemble des membres de la
Commission Locale de l’Eau, publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de
l'Essonne et des Yvelines et mis en/ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr.
Le Préfet des Yve Le Préfet de l’Essonne,
Pour le Préfet et L délégation, L Pour éfet. ‘
a anx. 2 e S .. É)
Philippe C
PE SASTANEE Alain ESPINASSE
Page 154 Arrêté N°2014247-0002 - 11/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014189-0010
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 08 Juillet 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n °279 du 8 juillet 2014
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la
commune de Brétigny- sur- Orge.
Arrêté N°2014189-0010 - 11/09/2014 Page 155 EX L. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRÊTÉ 2014-DDT-SPAU n°279 du 8 juillet 2014
mettant à jour le plan local d’urbanisme de la commune
de BRÉTIGNY-SUR-ORGE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126-1, R.123-14, R.123-22 et R.126-3 ;
VU le plan local d’urbanisme du 17 décembre 2013 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef
lieu ;
VU le décret NOR : DEFD1238066D du 26 novembre 2012 fixant l’étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d’un faisceau
hertzien, notamment son article 2 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique au document d'urbanisme
adressée au maire le 6 novembre 2013 ;
CONSIDÉRANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas procédé à la mise à jour du plan local d’urbanisme (PLU) pour intégrer lesdites servitudes d'utilité publique ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Essonne :
Adresse postale : Boulevard de France - 91012 EVRY CEDEX - Standard : 01.60.76.32.00 - Télécopie : 01.69.91.13.99
Horaires d'ouverture de la Direction départementale des territoires : 9h/12h-14h/16h — www essonne vous fr
Page 156 Arrêté N°2014189-0010 - 11/09/2014 ARRÊTE
Article Premier : Le PLU de la commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE est mis à jour à compter de la date
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
A cet effet sont intégrées dans les annexes du document d’urbanisme les servitudes de protection autour des
centres radioélectriques de Saint-Germain-lès-Arpajon et Vert-le-Grand ainsi que sur le parcours du faisceau
hertzien Saint-Germain-lès-Arpajon / Vert-le-Grand.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE qui procédera à son affichage en mairie pendant
un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123-22 du code de l'urbanisme ;
— par les soins du maire, à la direction départementale des finances publiques.
Article 4 : M. le sous-préfet de Palaiseau et M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la
réponse de l'administration. Il est précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, "le silence
gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet".
ét, 2% z À
écrétaire Général
Alain ESPINASSE
Copies : décret de référence ;
lettre de notification ;
mémoire explicatif ;
documents graphiques.
Arrêté N°2014189-0010 - 11/09/2014 Page 157 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la défense
Décret du 26 NüV. ènte
fixant l’étendue(ds z et les servitudes de protection contre les obstacles applicables
autouxfe res radioélcctriques et sur le parcours d’un faisceau hertzien
Che \ NOR : DEFD1238066D ie Ga
HE & EePremier minis
çoi \ & Le. N x® 5 Sur le rappo du mi a défense, inis ‘ \É Ÿ
\ Vu le code-des pas êtes communications électroniques, notamment les articles L. 54
&L, 56,1:6%9CRY 21 à R° 26 ;
a &>
STE cord préalable de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement
productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie
numérique en date du 6 juin 2012 :
Vu l'accord préalable du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt en
date du 28 juin 2012 ;
Vu l'avis de l'agence nationale des fréquences en date du 6 juillet 2012,
Décrète :
Article 1°
Sont approuvés les plans annexés au présent décret, fixant les limites des zones de dégagement
instituées autour des centres radioélectriques :
- n°091 008 0003 (Essonne) ;
- n°091 057 0001 (Essonne),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre
radioélectrique n°091 008 0003 (Essonne) au centre radioélectrique n°091 057 0001 (Essonne).
Article 2
Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en ROUGE, les
zones secondaires par les tracés en NOIR et la zone spéciale par les tracés en VERT.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R* 24 du code des postes et
des communications électroniques.
Page 158 Lo 2 77 U.2 Gap po Article 3
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du ministre
de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
Article 4
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de la défense sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
ete dursAYRALILE
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires et du
logement,
Gécits DUFLOF
Le ministre de la défense,
eanWes Le DRIAN
Arrêté N°2014189-0010 - 11/09/2014 Page 159 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITÉS FONCIÈRES & INDUSTRIELLES
Section du suivi des affaires foncières
Evry, le 6 novembre 2013 Affaire suivie par Danielle ANDRE
& 01.69.91.94.87
3 01.69.91.96.08
danielle.andre@essonne.gouv.fr
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
a
DESTINATAIRES IN FINE
OBJET : Etablissement de servitudes radioélectriques destinées à protéger contre les
obstacles les centres radioélectriques de SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
& VERT-LE-GRAND ainsi que le parcours du faisceau hertzien SAINT-GERMAIN-
LES-ARPAJON/VERT -LE-GRAND
P.J. ë 1 copie du décret n° DEFD1238066D du 26 novembre 2012 + plans
Vous trouverez ci-joint, une copie du décret précité fixant l'étendue des zones et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d’un
faisceau hertzien, ainsi que les plans correspondants.
En application des articles L. 126-1 et R. 123-2 du code de l’urbanisme, je vous demande
de bien vouloir procéder à la mise à jour du document d’urbanisme de votre commune,
en y insérant lesdites servitudes.
Par ailleurs, il vous appartient de faire procéder immédiatement et pendant un délai minimum
d’un mois, à laffichage de cette décision à tous les emplacements habituels de la commune.
À l’issue de ce délai, vous me ferez parvenir le certificat d’affichage ci-joint, après
lavoir dûment complété.
Pour le préfet,
le chef du bureau des e yètes publiques,
des activités foncièreb{# industrielles,
Mireille
Page 160 Arrêté N°2014189-0010 - 11/09/2014 Adresse postale : Cité administrative = Préfecture de l'Essonne — boulevard de France - CS 10701 -
Horaires d'ouverture de la préfecture : 09h00 © 16h00 = www. 91010 EVRY Cedex - & standard 01.69.91.91.91
nine. SOUv. fr Œ Liberté » Égalité « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
DIRECTION INTERARMEES
DES RESEAUX D’INFRASTRUCTURE
ET DES SYSTÈMES D'INFORMATION
DE LA DEFENSE
Centre national de gestion des
fréquences
Cellule gestion sites et servitudes
Le Kremlin Bicêtre, le 15/12/2010
Plan principal n°10-12/01
Plan détaillé départ n°10-12/01_1
Plan détaillé arrivée n°10-12/01 2
MEMOIRE EXPLICATIF
Concernant l'établissement de servitudes radioélectriques
Contre les OBSTACLES au bénéfice du faisceau hertzien de :
SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON —-{ESSONNE) - ANFR n°091 008 0003
à
VERT-LE-GRAND - Aérodrome (ESSONNE) —- ANFR n°091 057 0001
l- Parcours du faisceau
»* Station terminale A n°091 008 0003
Département de l'ESSONNE
Commune de SAINT-GERMAIN-
LES-ARPAJON
Lieudit Quartier Picard
Longitude : 002°1422"E
Latitude : 48°36°45°°N
s Station terminale B n°091 057 0001
Département de l’'ESSONNE
Commune de VERT-LE-GRAND
Lieudit Aérodrome
Longitude : 002°20°26'’E
Latitude : 48°35°13°°N
L
2-Rappel des textes établissant les servitudes
radioélectriques contre les obstacles.
La description du faisceau est faite en se
référant au tracé porté sur le plan au
1/10.000ème et sur les deux plans au 1/10000
détaillant les servitudes au départ des stations de
Saint-Germain-Lès-Arpajon et Vert-le-Grand
Les coordonnées géographiques sont en
WGS 84.
Les servitudes qui font l’objet du présent projet
sont établies conformément aux dispositions du
code des postes et des communications
électroniques (art. L54 à L56 et R 23 à R 26)
:
TO arrëiéN°2014189-0010 1/09/2014 ! Page 161 3-Etendue et nature des servitudes projetées.
3a. Limite de la zone spéciale de
dégagement.
3b. Limites des zones de dégagements
- zones primaires de dégagement
- zones secondaires de dégagement
3c. Limite de cote des obstacles fixes ou
mobiles dans les zones de
dégagements
3d. Etendues boisées
4-Obstacles existants dans les zones de
servitudes envisagées.
5-Considérations diverses
A partir des PT2 des stations À et B du $1, de
longueur 500m, il est créé une zone spéciale de
dégagement dont la largeur est fixée à 200m.
Cette zone est figurée en VERT sur le plan
joint.
Définies par les cercles ROUGES de rayon
100m autour des stations À et B.
Zones secondaires rectangulaires NOTRES de
longueur 500m et de largeur 200m à partir des
stations À et B.
Dans ces zones, il est interdit, sauf autorisation
du ministre de la Défense de créer des obstacles
fixes ou mobiles dont la partie la plus haute
excède les cotes rapportées au nivellement
général mentionnées sur les plans joints (à titre
indicatif, la hauteur sol des constructions
autorisées est indiquée entre parenthèses).
Néant (pas de déboisement envisagé).
L'environnement est pris en l’état, au jour de
l'établissement des servitudes, sans qu’aucune
mise en conformité des obstacles existants ne
soit envisagée.
Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être
consultés «- à la DDT de l’Essonne — Service
environnement — Boulevard de France —
91012 Evry Cédez.»
Page 162
\,
Arrêté N°2014189-0010 - 11/09/2014 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA DEFENSE
Date : 14/12/2010
: 10-12/01 DIRECTION INTERARMEES N ° DES RESEAUX D'INFRASTRÜCTURE Ù
ET DES SYSTEMES D'INFORMATION
SERVITUDES RADIOELECTRIQUES
CONTRE LES OBSTACLES
COMMUNES SOUS SERVITUDES
Centre radioélectrique cle :
SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
ANFR n°091 008 0003
91103 - BRETIGNY-SUR-ORGE
91332 - LEUDEVILLE
91333 - LEUVILLE-SUR-ORGE
longitude : 002°14 22" E 91552 - SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
latituce : 48°36' 45" N 91648 - VERT-LE-GRAND
altitude : 96 mètres NGF
hauteur du support : 83 mètres hors sol
hauteur antenne : 60 rnètres hors sol
AUTORITE À CONSULTER :
ESID d'Île-de-France
Base des Loges
8 avenue du président Kennedy
3» 40202
781 E
Centre radioélectrique de :
VERT-LE-GRAND-Aérodrome
ANFR n°091.057.0001
AIN-EN-LA
longitude : 002°20" 26" E
latitude : 48°35" 13" N
altitude : 86 mètres NGF
hauteur du support : 37 mètres hors soi
hauteur antenne : 32 mètres hors sol
Echelle du plan : Cotes maximales (en mètres NGF) ï 138
- longueur (X) : 10000 à ne pas dépasser : | mu"
- hauteur (#) : 1500 NGEF = Nivellement Général de la France sr
Long spéciale de dégager : LEE
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Arrêté N°2014189-0010 - 11/09/2014 Page 163 eulement dans les cas où
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LEUVILLE-SUR-ORGE
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VERT-LE-GRAND-Aérodrome
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BRETIGNY-SUR-ORGE
LEUDEVILLE
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Arrêté N°2014189-0010 - 11/09/2014 Page 165 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014189-0011
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 08 Juillet 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n °280 du 8 juillet 2014
mettant à jour le plan d'occupation des sols de
la commune de Leudeville.
Page 166 Arrêté N°2014189-0011 - 11/09/2014 x Liberté + Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRÊTÉ 2014-DDT-SPAU n°280 du 8 juillet 2014
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune
de LEUDEVILLE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126-1, R.123-14, R.123-22 et R.126-3 ;
VU le plan d'occupation des sols de LEUDEVILLE du 23 janvier1998, modifié;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef
lieu ;
VU le décret NOR : DEFD1238066D du 26 novembre 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d’un faisceau
hertzien, notamment son article 2 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique au document d'urbanisme
adressée au maire le 6 novembre 2013 ;
CONSIDÉRANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols (POS) pour intégrer lesdites servitudes d'utilité publique ;
SUR proposition de M. directeur départemental des territoires de l'Essonne :
Adresse postale : Boulevard de France - 91012 EVRY CEDEX - Standard : 01.60.76.32.00 - Téléeapie 01.69.91.13.99
Horaires d'ouverture de la Direction dépareénenaño des serguires 1 POd/2b-4h/ 16h - à à ent Page 167 ARRÊTE
Article Premier : Le POS de la commune de LEUDEVILLE est mis à jour à compter de la date du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
A cet effet sont intégrées dans les annexes du document d'urbanisme les servitudes de protection autour des
centres radioélectriques de Saint-Germain-lès-Arpajon et Vert-le-Grand ainsi que sur le parcours du faisceau
hertzien Saint-Germain-lès-Arpajon / Vert-le-Grand.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de LEUDEVILLE qui procédera à son affichage en mairie pendant un mois,
conformément aux dispositions de l'article R.123-22 du code de l'urbanisme ;
— par Les soins du maire, à la direction départementale des finances publiques.
Article 4 : M. le sous-préfet de Palaiseau et M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt Le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la
réponse de l'administration. Il est précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, "le silence
gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet".
Alain ESPINASSE
Copies : décret de référence ;
lettre de notification ;
mémoire explicatif ;
documents graphiques.
Page 168 Arrêté N°2014189-0011 - 11/09/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la défense
Décret du 2 6 NOV. aot
fixant l’étendue(dès z et les servitudes de protection contre les obstacles applicables
auto res radioélectriques et sur le parcours d’un faisceau hertzien
NOR : DEFD1238066D
{]
les PAS êtes communications électroniques, notamment les articles L. 54
21 à R* 26;
E le:
Fa
L | Vu le co
Us At
Naups cord préalable de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites
et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie
numérique en date du 6 juin 2012 ; .
Vu l'accord préalable du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt en date du 28 juin
2012 :
Vu l'avis de l’agence nationale des fréquences en date du 6 juillet 2012,
Décrète :
Article 1°
Sont approuvés les plans annexés au présent décret, fixant les limites des zones de dégagement
instituées autour des centres radioélectriques :
- n°091 008 0003 (Essonne) ;
- n°091 057 0001 (Essonne),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre
radioélectrique n°091 008 0003 (Essonne) au centre radioélectrique n°091 057 0001 (Essonne).
Article 2
Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en ROUGE, les zones secondaires par les tracés en NOIR et la zone spéciale par les tracés en VERT,
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R* 24 du code des postes et
des communications électroniques.
TER 2 77 M2 Note" Page 169 Article 3
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du ministre
de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
Article 4
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de la défense sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal offctel
de la République française.
her dec: AY RAALHE
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires et du
logement,
céciis DUFLOT
Le ministre de la défense,
hean Yes Le DRIAN
Page 170 Arrêté N°2014189-0011 - 11/09/2014 Liberté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITÉS FONCIÈRES & INDUSTRIELLES
Section du suivi des affairesfoncières
Evry, le 6 novembre 2013 Affaire suivie par Danielle ANDRE
æ 01.69.91.94.87
3 01.69.91.96.08
danielle andre@essonne.gouv.fr
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
a
DESTINATAIRES IN FINE
OBJET : Etablissement de servitudes radioélectriques destinées à protéger contre les
obstacles les centres radioélectriques de SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
& VERT-LE-GRAND ainsi que le parcours du faisceau hertzien SAINT-GERMAIN-
LES-ARPAJON/VERT -LE-GRAND
PJ. ; 1 copie du décret n° DEFD1238066D du 26 novembre 2012 + plans
Vous trouverez ci-joint, une copie du décret précité fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection
contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d’un
faisceau hertzien, ainsi que les plans correspondants.
En application des articles L. 126-1 et R. 123-2 du code de l’urbanisme, je vous demande de bien vouloir
procéder à la mise à jour du document d'urbanisme de votre commune,
en y insérant lesdites servitudes.
Par ailleurs, il vous appartient de faire procéder immédiatement et pendant un délai minimum
d’un mois, à l'affichage de cette décision à tous les emplacements habituels de la commune.
À l'issue de ce délai, vous me ferez parvenir le certificat d’affichage ci-joint, après
lavoir dûment complété.
Pour le préfet,
le chef du bureau des e yètes publiques,
des activités foncièrek& industrielles,
Mireille
Arrêté N°2014189-0011 - 11/09/2014
Adresse postale : Cité administrative — Préfecture de l'Essonne — boulevard de France = CS 10701 - 91010 EVRY Cedex - '®@ standard 01.69.9191 .91
sonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture de la préfecture : 09h00 16h00 - wi
Page 171 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
DIRECTION INTERARMEES
DES RESEAUX D'INFRASTRUCTURE
ET DES SYSTEMES D'INFORMATION
DE LA DEFENSE
Centre national de gestion des
fréquences
Cellule gestion sites et servitudes
Le Kremlin Bicêtre, le 15/12/2010
Plan principal n°10-12/01
Plan détaillé départ n°10-12/01 1
Plan détaillé arrivée n°10-12/01 2
MEMOIRE EXPLICATIF
Concernant l'établissement de servitudes radioélectriques
Contre les OBSTACLES au bénéfice du faisceau hertzien de :
SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON -{ESSONNE) - ANFR n°091 003 0003
à
VERT-LE-GRAND - Aérodrome (ESSONNE) - ANFR n°091 957 0001
l- Parcours du faisceau
» Station terminale A n°091 008 0003
Département de l'ESSONNE
Commune de SAINT-GERMAIN-
LES-ARPAJON
Lieudit Quartier Picard
Longitude : 002°14/22"E
Latitude : 48°36°45°°N
Station terminale B n°091 057 0001
Département de l'ESSONNE
Commune de VERT-LE-GRAND
Lieudit Aérodrome
Longitude : 002°20'26"E
Latitude : 48°35°13°°N
L
2-Rappnel des textes établissant les servitudes
radioélectriques contre les obstacles.
La description du faisceau est faite en se
référant au tracé porté sur le plan au
1/10.000ème et sur les deux plans au 1/10000
détaillant les servitudes au départ des stations de
Saint-Germain-Lès-Arpajon et Vert-le-Grand
Les coordonnées géographiques sont en
WGS 84.
Les servitudes qui font l’objet du présent projet
sont établies conformément aux dispositions du
code des postes et des communications
électroniques (art. L54 à LS6 et R 23 à R 26).
E El
ï
Page 172 Arrêté N°2014189.
Nu
&
0011 11/09/2014 3-Etendue et nature des servitudes projetées.
3a. Limite de la zone spéciale de
dégagement.
3b. Limites des zones de dégagements
- zones primaires de dégagement
- zones secondaires de dégagement
3c. Limite de cote des obstacles fixes ou
mobiles dans les zones de
dégagements
3d. Etendues boisées
4-QObstacles existants dans les zones de
servitudes envisagées.
S-Considérations diverses
—
A partir des PT2 des stations A et B du $1, de
longueur 500m, il est créé une zone spéciale de
dégagement dont la largeur est fixée à 200m.
Cette zone est figurée en VERT sur le plan
joint.
Définies par les cercles ROUGES de rayon
100m autour des stations À et B.
Zones secondaires rectangulaires NOIRES de
longueur 500m et de largeur 200m à partir des
stations À et B.
Dans ces zones, il est interdit, sauf autorisation
du ministre de la Défense de créer des obstacles
fixes ou mobiles dont la partie la plus haute
excède les cotes rapportées au nivellement
général mentionnées sur les plans joints (à titre
indicatif, la hauteur sol des constructions
autorisées est indiquée entre parenthèses).
Néant (pas de déboisement envisagé).
L'environnement est pris en l’état, au jour de
l'établissement des servitudes, sans qu'aucune
mise en conformité des obstacles existants ne
soit envisagée.
Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être
consultés «- à la DDT de l’Essonne — Service
environnement — Boulevard de France —
91012 Evry Cédezx.»
Arrêté N°2014189-0011 - 11/09/2014 Page 173 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA DEFENSE
Date : 14/12/2010
DIRECTION INTERARMEES N°
DES RESEAUX D'INFRASTRUCTURE
ET DES SYSTEMES D'INFORMATION
: 10-12/01
SERVITUDES RADIOELECTRIQUES
CONTRE LES OBSTACLES
COMMUNES SOUS SERVITUDES
Centre radioélectrique de :
SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
ANFR n°091 008 0005
91103 - BRETIGNY-SUR-ORGE
91332 - LEUDEVILLE
91333 - LEUVILLE-SUR-ORGE
longitude : 002°1422"E 91552 - SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
latitude : 48°36" 45" N 91648 - VERT-LE-GRAND
altitude : 96 mètres NGF
hauteur du support : 83 mètres hors sol
hauteur antenne : 60 rmètres hors sol AUTORITE À CONSULTER :
ESID d'Île-de-France
Base des Loges
8 avenue du président Kennedy
B? 40202
781
Centre radioélectrique de :
VERT-LE-GRAND-Aérodrome
ANFR n°091.057.0001
longitude : 002°20" 26" E
latitude : 48°35' 13" N
altitude : 86 mètres NGF
hauteur du support : 37 mètres hors so)
hauteur antenne : 32 mètres hors so!
Echelle du plan :
- longueur (X) : 10000
- hauteur (*) : 1500
Cotes maximales (en mètres NGF)
à ne pas dépasser :
NGF = Nivellement Général de la France
Zone spéciale de
Page 174
Voir plandétaillantleuservitudes es
radioélectriques contrelesobstacles ‘audépartdelastationde
SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
156 —
96 —7
"à consulter seulement dans les cas où
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132 150
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Arrêté N°2014189-0011 - 11/09/2014
LEUVILLE-SUR-ORGI eulement dans les cas où |
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LEUVILLE-SUR-ORGE BRETIGNY-SUR-ORGE
Arrêté N°2014189-0011 - 11/09/2014 Page 175 ment
Voir plandétaillant lesservitudes
radiobfaciriques contra les obstacies au la station de
VERT-LE-GRAND-Aérodrome
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BRETIGNY-SUR-ORGIE
LEUDEVILLE
Page 176 Arrêté N°2014189-0011 - 11/09/2014
V ERT-LE-GRAND #
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA DEFENSE
Date : 14/12/2010
DIRECTION INTERARMEES N° :10-12/01_2
DES RESEAUX D'INFRASTRUCTURE TT
ET DES SYSTEMES D'INFORMATION
SERVITUDES RADIOELECTRIQUES
CONTRE LES OBSTACLES
Approuvé par décret en date du 26 Novembre 2012
Publié au JO n°0277 du 28 Novembre 2012
Détail de la zone primaire et secondaire
au départ de la station de :
VERT-LE-GRAND-Aérodrome (ESSONNE)
"à consulter seulement dans les cas où
une construction déroge au décret ainsi
que dans les cas douteux"
COMMUNES SOUS SERVITUDES
Centre radioélectrique de :
VERT-LE-GRAND-Aérodrome 91832 LEUDEVILLE ANFR n°091.057.0001 91648 - VERT-LE-GRAND
longitude : 002°20' 26" E
latitude : 48°35' 13" N
altitude : 86 mètres NGF AUTORITE A CONSULTER :
hauteur du support : 37 mètres hors sol +
hauteur antenne : 32 mètres hors sol ESIN à Lla-de-Feenss Base des Loges 8 avenue du président Kennedy BP 40202
78102 ST GERMAIN-EN-LAYE
REMARQUE :
l'environnement est pris en l'état, au jour de l'établissement
de ces servitudes, sans qu'aucune mise en conformité des
obstacles existants ne soit envisagée.
112
(25)
100
(10)
ni | 86
Cotes maximales (en mètres NGF
Zone primaire : : , 138 | à ne pas dépasser : | 432 r — NGF = Nivellement Général de la France
Zone secondaire
rectangulaire : 1 Echelle du plan : - longueur (X) : 10000
- hauteur (Y) : 1000
Arrêté N°2014189-0011 - 11/09/2014
VERT-LE-GRAND
LEUDEVILLE
Page 177 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014189-0012
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 08 Juillet 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n °281 du 8 juillet 2014
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la
commune de Leuville- sur- Orge.
Page 178 Arrêté N°2014189-0012 - 11/09/2014 EX © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
ARRÊTÉ 2014-DDT-SPAU n°281 du 8 juillet 2014
mettant à jour le plan local d’urbanisme de la commune
de LEUVILLE-SUR-ORGE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126-1, R.123-14, R.123-22 et R.126-3 ;
VU le plan local d'urbanisme de LEUVILLE-SUR ORGE du 25 mai 2005 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef
lieu ;
VU le décret NOR : DEFD1238066D du 26 novembre 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d’un faisceau
hertzien, notamment son article 2 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique au document d'urbanisme
adressée au maire le 6 novembre 2013 ;
CONSIDÉRANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas procédé à la
mise à jour du plan local d’urbanisme (PLU) pour intégrer lesdites servitudes d'utilité publique ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Essonne :
Adresse postale : Boulevard de France - 91012 EVRY CEDEX - Standard : 01.60.76.32.00 - Télécopie : 01.69.91.13.99
Horaires d'ouverture de la Direction dép; emepals desteroires,; 2h;}4h 16h — WWW Essonne LOUv fi Page 179 ARRÊTE
Article Premier : Le PLU de la commune de LEUVILLE-SUR-ORGE est mis à jour à compter de la date
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
A cet effet sont intégrées dans les annexes du document d’urbanisme les servitudes de protection autour des
centres radioélectriques de Saint-Germain-lès-Arpajon et Vert-le-Grand ainsi que sur le parcours du faisceau
hertzien Saint-Germain-lès-Arpajon / Vert-le-Grand.
Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie pour une période d’un mois
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de LEUVILLE-SUR ORGE qui procédera à son affichage en mairie pendant un
mois, conformément aux dispositions de l'article R.123-22 du code de l'urbanisme ;
— par les soins du maire, à la direction départementale des finances publiques.
Article 4 : M. le sous-préfet de Palaiseau et M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la
réponse de l'administration. Il est précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, "le silence
gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet".
Étaire Général
Alain ESPINASSE
Copies : décret de référence ;
lettre de notification ;
mémoire explicatif ;
documents graphiques.
Page 180 Arrêté N°2014189-0012 - 11/09/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la défense
Décret du 26 NO. ait
fixant l’étenduoçdès zotfés et les servitudes de protection contre les obstacles applicables
autour res radioélectriques et sur le parcours d’un faisceau hertzien Ke qu
a rs NOR : DEFD1238066D
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*, &L, 56,163 9CRY 21 à R° 26 ;
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Pa Mu Ph ord préalable de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement
productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie
numérique en date du 6 juin 2012 :
Vu l'accord préalable du ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt en date du 28 juin
2012 ;
Vu l'avis de l'agence nationale des fréquences en date du 6 juillet 2012,
Décrète :
Article 1°"
Sont approuvés les plans annexés au présent décret, fixant les limites des zones de dégagement
instituées autour des centres radioélectriques :
- n°091 008 0003 (Essonne) ;
- n°091 057 0001 (Essonne),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique
n°091 008 0003 (Essonne) au centre radioélectrique n°091 057 0001 (Essonne).
Article 2
Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en ROUGE, les zones secondaires par les tracés en NOIR et la zone spéciale par les tracés en VERT.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R* 24 du code des postes et des
communications électroniques.
TER pa di M2 Cod og tp01 Page 181 Article 3
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du
ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
Article 4
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de la défense soni chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal offictel de
la République française.
Faitle 26 NOy.
201
Jerev bar AYRALE
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires et du
logement,
Cécile DUFLOT
Le ministre de la défense,
eanYes Le DRIAN
Page 182 Arrêté N°2014189-0012 - 11/09/2014 Liberté + Égalité « Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITÉS FONCIÈRES & INDUSTRIELLES
Section du suivi des affairesfoncières
Evry, le 6 novembre 2013 Affaire suivie par Danielle ANDRE
‘& 01.69.91.94.87
3 01.69.91.96.08
danielle.andre@essonne.gouv.fr
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
a
DESTINATAIRES IN FINE
OBJET : Etablissement de servitudes radioélectriques destinées à protéger contre les
obstacles les centres radioélectriques de SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
& VERT-LE-GRAND ainsi que le parcours du faisceau hertzien SAINT-GERMAIN-
LES-ARPAJON/VERT -LE-GRAND
PJ. £ 1 copie du décret n° DEFD1238066D du 26 novembre 2012 + plans
Vous trouverez ci-joint, une copie du décret précité fixant l’étendue des zones et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours
d’un faisceau hertzien, ainsi que les plans correspondants.
En application des articles L. 126-1 et R. 123-2 du code de l’urbanisme, je vous demande de bien
vouloir procéder à la mise à jour du document d’urbanisme de votre commune,
en y insérant lesdites servitudes.
Par ailleurs, il vous appartient de faire procéder immédiatement et pendant un délai minimum
d’un mois, à l'affichage de cette décision à tous les emplacements habituels de la commune.
À l'issue de ce délai, vous me ferez parvenir le certificat d’affichage ci-joint, après
lavoir dûment complété.
Pour le préfet,
le chef du bureau des efquêtes publiques,
des activités foncièreb/Æ industrielles,
Mireille
Arrêté N°2014189-0012 - 11/09/2014
«dresse postale : Cité administrative - Préfecture de l'Essonne — boulevard de France - CS 10701 - 91010 EVRY Cedex - & standard 01.69.91.91.91 Horaires d'ouverture de la préfecture : 09h00 16h00 - WwW.essonne.gouv. fr
Page 183 M Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
DIRECTION INTERARMEES
DES RESEAUX D'INFRASTRUCTURE
ET DES SYSTEMES D'INFORMATION
DE LA DEFENSE
Centre national de gestion des
fréquences
Cellule gestion sites et servitudes
Le Kremlin Bicêtre, le 15/12/2010
Plan principal n°10-12/01
Plan détaillé départ n°10-12/01 1
Plan détaillé arrivée n°10-12/01 2
MEMOIRE EXPLICATIF
Concernant l'établissement de servitudes radioélectriques
Contre les OBSTACLES au bénéfice du faisceau hertzien de :
SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON -{ESSONNE) - ANFR n°091 008 0003
à
VERT-LE-GRAND - Aérodrome (ESSONNE) - ANFR n°091 057 0001
1- Parcours du faisceau
s Station terminale A n°091 008 0003
Département de l'ESSONNE
Commune de SAINT-GERMAIN-
LES-ARPAJON
Lieudit Quartier Picard
Longitude : 002°14'22"E
Latitude : 48°36’45°°N
Station terminale B n°091 057 0001
Département de l'ESSONNE
Commune de VERT-LE-GRAND
Lieudit Aérodrome
Longitude : 002°20’26"E
Latitude : 48°35°13°°N
L]
2-Rappel des textes établissant Les servitudes
radioélectriques contre les obstacles.
La description du faisceau est faite en se
référant au tracé porté sur le plan au
1/10.000ème et sur les deux plans au 1/10000
détaillant les servitudes au départ des stations de
Saint-Germain-Lès-Arpajon et Vert-le-Grand
Les coordonnées géographiques sont en
WGS 84.
Les servitudes qui font l’objet du présent projet
sont établies conformément aux dispositions du
code des postes et des communications
électroniques (art. L54 à L56 et R 23 à R 26).
Page 184 Arrêté N°2014180-00
dus Si 4
\
12 - 11/09/2014 3-Etendue et nature des servitudes projetées.
3a. Limite de la zone spéciale de
dégagement.
3b. Limites des zones de dégagements
- zones primaires de dégagement
- zones secondaires de dégagement
3c. Limite de cote des obstacles fixes ou
mobiles dans les zones de
dégagements
3d. Etendues boisées
4-Obstacles existants dans les zones de
servitudes envisagées.
5-Considérations diverses
A partir des PT2 des stations A et B du $1, de
longueur 500m, il est créé une zone spéciale de
dégagement dont la largeur est fixée à 200m.
Cette zone est figurée en VERT sur le plan
joint.
Définies par les cercles ROUGES de rayon
100m autour des stations A et B.
Zones secondaires rectangulaires NOIRES de
longueur 500m et de largeur 200m à partir des
stations À et B.
Dans ces zones, il est interdit, sauf autorisation
du ministre de la Défense de créer des obstacles
fixes ou mobiles dont la partie la plus haute
excède les cotes rapportées au nivellement
général mentionnées sur les plans joints (à titre
indicatif, la hauteur sol des constructions
autorisées est indiquée entre parenthèses).
Néant (pas de déboisement envisagé).
L'environnement est pris en l’état, au jour de
l'établissement des servitudes, sans qu’aucune
mise en conformité des obstacles existants ne
soit envisagée.
Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être
consultés «- à la DDT de l'Essonne — Service
environnement — Boulevard de France —
91012 Evry Cédex.»
Arrêté N°2014189-0012 - 11/09/2014 Page 185 3
Z
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA DEFENSE
DIRECTION INTERARMEES
DES RESEAUX D'INFRASTRUCTURE
ET DES SYSTEMES D'INFORMATION
Date : 14/12/2010
N° :10-12/01
SERVITUDES RADIOELECTRIQUES
CONTRE LES OBSTACLES
se pi re [ À Ne dois ECO SKEAIE À ne bons A que Fe Len 7 >] De Ni |‘y
COMMUNES SOUS SERVITUDES
Centre radioélectrique de :
SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON mins ANFR n°091 008 0003 91332 - LEUDEVILLE 91333 - LEUVILLE-SUR-ORGE
longitude : 002°1422"E 91552 « SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON A é (] 4 [11
latituce : 48°36' 45" N 91648 - VERT-LE-GRAND
altitude : 96 rnètres NGF
hauteur du support : 83 mètres hors sol
hauteur antenne : 60 mètres hors sol AUTORITE À CONSULTER :
Centre radicélectrique de :
VERT-LE-GRAND-Aérodrome
ANFR n°091.057.0001
longitude : 002°20" 26" E
latitude : 48°35 13" N
altitude : 86 mètres NGF
hauteur du support : 37 mètres hors sol
hauteur antenne : 32 mètres hors sol
ES1D d'Île-de-France
Base des Loges
8 avenue du président Kennedy
3» 40202
781 E N-EN- E
Echelle du plan :
- longueur (© : 10000
- hauteur (*) : 1500
Page 186
Cotes maximales (en mètres NGF) 7
à ne pas dépasser : 1432
NGF = Nivellement Général de la France
Zone spéciale de agent ! ms
Voir plendétaillantlesservitudes
radioélectriquescontreleuobstacles audépartde lastationde
SAINT-GÉRMAIN-LES-ARP AJON
"à consulter seulement dans les
=
cas où
je construction déroge au décret ainsi
que dans les cas douteux"
18 (62) il
||
Arrêté N°2014189-0012 - 11/09/2014
SAINT-GERMAIB-LES-ARPAJON
LEUVILLE-SUR-ORGI eulement dans les cas où
ion Est a décret ainsi ane spécia le de dé gagem ent
152 450 “ee: TT 147 (82) (71) + pes 2.188 Le 441 jé 136 134 431 (89) 1 RC : (63) (55) ï (53) (52) Mons ni
ET 47:24
“GERMAIN-LES-ARPAJON SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
LEUVILLE-SUR-ORGE BRETIGNY-SUR-ORGIE
Arrêté N°2014189-0012 - 11/09/2014 Page 187 ment
— — 51 129 2) L . 2 l (48) F2 128 0 422
l i (45) (43) É Ga
Î
119
(88)
Voir plandétaillantlesservitudes
radloglectriques contre les obstacles au départ de Ia station de
VERT-LE-GRAND-Aérodrome
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6000 m
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Page 188 Arrêté N°2014189-0012 - 11/09/2014