Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 031 publié le 9 mai 2014 tome 1

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 031 publié le 9 mai 2014 tome 1 Document publié le Vendredi 9 mai 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 031 publié le 9 mai 2014 tome 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 31 - MAI 2014

http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

75 - Préfecture de police de Paris

Arrêté N °2014125-0003 - Arrêté n °2014-00369 accordant délégation de la signature

préfectorale au sein du service des affaires immobilières. .................................... 1

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

Arrêté N °2014125-0001 - Arrêté 2014 - PREF/ DCSIPC/ SIDPC n ° 390 du 5 mai 2014 Portant approbation des Dispositions Générales "ORSEC " de

l'ESSONNE .................................... 6

Arrêté N °2014125-0002 - ARRETE2014 PREF/ DCSIPC/ SID PC n ° 391 du 5 mai

2014 Portant désignation d'un jury d'examen aux épreuves du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique. .................................... 9

DPAT

Arrêté N °2014119-0007 - ARRETE N °2014- PREF- DPAT/3-0090 du 29 avril 2014

modifiant l'arrêté n °2014- PREF- DPAT/3-0075 du 14 avril 2014 portant

habilitation

dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL LES GRANITS FLOURY sis à

Arpajon

.................................... 12

Arrêté N °2014119-0008 - ARRETE N °2014- PREF- DPAT/3-0091 du 29 avril 2014

modifiant l'arrêté n °2014- PREF- DPAT/3-0078 du 14 avril 2014 portant

habilitation

dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL LES GRANITS FLOURY sis à

Brétigny- sur- Orge

.................................... 15

Arrêté N °2014122-0004 - ARRETE N °2014- PREF- DPAT/3-0099 du 2 mai 2014 portant

autorisation d'appel à la générosité publique du fonds de dotation « L'Art de la Fugue » .................................... 18

Arrêté N °2014125-0005 - ARRETE N °2014- PREF- DPAT/3-0102 du 5 mai 2014 portant

retrait de l'agrément du centre de contrôle technique CTPL Morangis .................................... 21

DRCL

Arrêté N °2014120-0009 - Arrêté inter- préfectoral portant adhésion du Syndicat Intercommunal d'Assainissement et des Eaux de la région de la Ferté- Alais (S.I.A.E région de la Ferté- Alais) au Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Réseaux et de Cours d'Eau (S.I.A.R.C.E) .................................... 26

Arrêté N °2014120-0010 - Arrêté inter- préfectoral portant adhésion du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du plateau de Champcueil, Chevannes, Nainville les Roches (SIA Plateau de Champcueil) au S.I.A.R.C.E. .................................... 37

Arrêté N °2014120-0011 - Arrêté inter- préfectoral portant adhésion du Syndicat Intercommunal pour l'amélioration et l'entretien des fossés de vidange, le

drainage et l'irrigation de la région de Mennecy au S.I.A.R.C.E .................................... 48

Arrêté N °2014120-0012 - Arrêté inter- prefectoral portant adhésion du Syndicat Intercommunal des eaux et assainissement Boutigny- Vayres sur Essonne au S.I.A.R.C.E .................................... 53Arrêté N °2014120-0013 - Arrêté inter- préfectoral portant adhésion du Syndicat Intercommunal des eaux et d'assainissement de Gironville sur Essonne,

Buno- Bonnevaux, Prunay sur Essonne, Boigneville au S.I.A.R.C.E. .................................... 58

Arrêté N °2014120-0014 - Arrêté inter- préfectoral portant adhésion du Syndicat Intercommunal d'Assainissemnt de la Moyenne Vallée de l'Essonne au S.I.A.R.C.E. .................................... 63

Arrêté N °2014122-0002 - Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF- DRCL/252 du 2 mai 2014

portant modification des statuts de la Communauté de Communes de l'Arpajonnais (CCA) .................................... 68

Arrêté N °2014122-0003 - n ° 2014- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/ 254 du 2 mai

2004 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société TRIADIS à ETAMPES .................................... 83

Secrétariat Général

Arrêté N °2014122-0001 - n ° 2014- PREF- MC-018 du 2 mai 2014 portant délégation de

signature à M. Ghyslain CHATEL, sous- préfet d'ETAMPES .................................... 98

Sous- Préfecture de Palaiseau

Arrêté N °2014125-0004 - ARRETE n °2014/ SP2/ BAIE/017 du 5 mai 2014 portant

ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité

publique, à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Bruyères le Châtel et à la cessibilité des terrains nécessaires au projet

d'aménagement de la ZAC de la Croix de l'Orme à Bruyères le Châtel .................................... 107

Arrêté N °2014126-0001 - Arrêté n ° 2014/ SP2/ BAIE/018 du 6 mai 2014 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des terrains nécessaires au projet de création d'une voie

d'accès à la Francilienne depuis l'écoquartier CLAUSE- BOIS BADEAU sur le territoire de la commune de BRETIGNY SUR ORGE .................................... 112

Arrêté N °2014127-0002 - ARRETE n °2014/ SP2/ BAIE/019 du 7 mai 2014 portant

ouverture de l'enquête parcellaire relative au projet du Grand Pôle Intermodal de Juvisy sur Orge. .................................... 117

Sous- Préfecture d'Etampes

Arrêté N °2014127-0001 - Arrêté n ° 123/14/ SPE/ BTPA/ MOT 58-14 du 07 mai 2014

portant autorisation d'une manifestation de véhicules à moteur organisée par le Club Amateurs d'Anciennes Renault d'Ile de France (CAR IDF) intitulée "3ème Rassemblement de Renault" sur l'autodrome UTAC CERAM de Linas Montlhéry le samedi 10 mai 2014 .................................... 122

91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne

Pôle offre de soins et médico- social

Arrêté N °2014108-0004 - Arrêté n ° ARS91-2014- AMB- A-31 portant

modification de

l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "JAMES AMBULANCES" au 11 avenue Henri Chasles 91480 QUINCY SOUS SENART .................................... 128

91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne

Centre Hospitalier de Longjumeau

Décision N °2014091-0026 - Décision portant délégation de signature à José DA CUNHA, directeur du pôle du Patrimoine, des services Economiques et de la Logistique .................................... 132Centre Hospitalier d'Orsay

Avis N °2014119-0004 - avis d'ouverture de recrutement sans concours "agent d'entretien qualifié" .................................... 137

Avis N °2014119-0005 - avis d'ouverture de recrutement sans concours "agent des services hospitaliers qualifiés" .................................... 139

Avis N °2014119-0006 - avis d'ouverture de recrutement sans concours

"adjoint administratif de 2ème classe" .................................... 141

91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne

Pôle gestion publique

Arrêté N °2014076-0012 - n ° 2014- DGFIP- DDFIP 030 portant délégation en matière de

contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des

particuliers de MASSY SUD .................................... 143

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SPAU

Arrêté N °2014107-0004 - 2014- DDT- SPAU n °171 du 17 avril 2014 mettant à jour le

plan local d'urbanisme de la commune de Bièvres. .................................... 148

91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Pôle administration générale

Décision N °2014120-0005 - décision donnant délégation au pouvoir à Mme Isabelle

RAVAILHE pour décider l'arrêt temporaire de travaux et d'autoriser la reprise sur le périmètre de la 5ème section d'inspection du travail .................................... 158

Pôle travail

Arrêté N °2014118-0001 - A R R E T E N ° 2014/ PREF/ SCT/14/0037 du 28 avril 2014 Autorisant la société BOULANGER située Centre régional de

transport rue de la Haie Plouvier - BP 137 - 59811 LESQUIN Cedex à déroger à la règle du repos dominical pour son magasin BOULANGER à MASSY .................................... 160

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie

Arrêté N °2014120-0006 - dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher des amphibiens et reptiles sur la RD132 dans la commune du Val Saint Germain dans le cadre du sauvetage de ces animaux .................................... 163

Arrêté N °2014120-0008 - dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher des reptiles et des amphibiens pour Claude LAGARDE .................................... 166

Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Arrêté N °2014120-0007 - Arrêté préfectoral n ° 2014/ DRIEA/ DiRIF/012 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN104 sortie n ° 27 dans les

deux sens de circulation au PR 30+000 sur le territoire des communes de Tigery et de Saint- Pierre- du- Perray, à l'occasion du 15ème marathon de Sénart .................................... 169A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

+ L'ralité « Fraternité

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2014125-0003

signé par

le Préfet de Police

le 05 Mai 2014

75 - Préfecture de police de Paris

Arrêté n °2014-00369 accordant délégation de

la signature préfectorale au sein du service des

affaires immobilières.

Arrêté N°2014125-0005 - 09/05/2014 Page 1“

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CABINET DU PRÉFET

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arrêtén® 2014-00369

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein du service des affaires immobilières

Le préfet de police,

Vu le code des collectivités territoriales :

Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 77 :

Vu le décret n° 2006-1786 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police :

Vu l'arrêté n° 2013-012176 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service des affaires immobilières :

Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l'Ecole nationale d'administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;

Vu le décret du 20 juin 2013 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris (hors classe), est maintenu dans ses fonctions dans la limite de deux années à compter du 18 juillet 2013 ;

Vu lParrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 décembre 2013 par lequel M. Gérard BRANLY, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police :

République Française

Liberté, Egalité, Fraternité

Page 2 Arrêté N°2014125-0005 - 09/05/2014Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,

ARRÊTE :

Article 1°

Délégation est donnée à M. Gérard BRANLY, chef du service des affaires immobilières, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions. tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 26 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard BRANLY, la délégation qui lui est consentie par l’article 1° est exercée par M. Pascal BOUNIOL, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service des affaires immobilières.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BOUNIOL, la délégation qui lui est consentie par l’article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Franck BOULANIJON. administrateur civil, chef du département de la stratégie immobilière et budgétaire,

- Mme Audrey MAYOL, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du département construction et des travaux,

- M. Rédha KHALED, ingénieur divisionnaire des travaux, chef du département de

l’exploitation des bâtiments,

- Mme Maryvonne HARDOUIN, attachée principale d’admimistration de l'Etat, chef du

département de l’administration et de la qualité.

Article 4

Département de la stratégie immobilière

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck BOULANIJON, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre COUTURIER, conseiller d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de la stratégie immobilière et budgétaire, chef du bureau de la synthèse budgétaire et par Mme Pascale PETIT- JEAN, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la stratégie et de la gestion patrimoniale.

Article $

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre COUTURIER et de Mme Pascale PETIT- JEAN. la délégation qui leur est consentie par l’article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

-_ Mme Catherine JOLY-RENARD, attachée d'administration de l'Etat, M. Thomas FERRIER, attaché d'administration de l'Etat, Mme Sabrina PRUGNAUD attachée d'administration de l'Etat, M. Michel PROUST, secrétaire administratif et Madame Elodie JOUSSEMET, secrétaire administratif, directement placés sous l’autorité de M. Pierre COUTURIER,

2/4

20“ 4-0 K: 69 Arrêté N°2014125-0003 - 09/05/2014 Page 3- Mme Mélanie DUGAL attachée d'administration de l'Etat et M. Malik HADDOUCHE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l’autorité de Mme Pascale PETIT-JEAN.

Article 6

Département construction et des travaux

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Audrey MAYOL, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Carolyne CHARLET, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département, responsable de la coordination administrative et financière.

M. Carlos GONCALVES, ingénieur des travaux, adjoint au chef du département, responsable des missions techniques,

- M. Jacky HUBERT, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef du département, responsable des missions territoriales de la grande couronne,

- Mme Josette SOURISSEAU, architecte contractuel, chef de la mission « grands projets ».

Article 7

Département de l’exploitation des bâtiments

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rédha KHALED), la délégation qui lui est consentie par Particle 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Elisabeth FOUASSIER., attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département et, en cas d’absence ou d'empêchement de cette dernière, par :

- M. Jean GOUJON, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la

maintenance générale ;

- Mme Marie-Françoise BERTHOMIEU, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des immeubles centraux ;

- M. Hervé LOUVIN, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de l’entretien technique des bâtiments ;

- M. Philippe LE MEN, ingénieur contractuel, chef du bureau de l'hygiène, de la sécurité et de

l'environnement :

- M. René VIGUIER, ingénieur économiste, chef de la cellule petite couronne du département

de l’exploitation des bâtiments.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean GOUJON, de Mme Marie-Françoise BERTHOMIEU, de M. Hervé LOUVIN, de M. Philippe LE MEN et de M. René VIGUIER. la délégation qui leur est consentie par l’article 7, est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Anne-Claire LECOMTE, attachée d'administration de l'Etat et M. Frédéric HOUPLAIN ingénieur des services techniques, directement placés sous l’autorité de M. Jean GOUJON :

- Mme Carole GROUZARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placée sous l’autorité de Mme Marie-Françoise BERTHOMIEU ;

- M. Franck SELGAS ingénieur des travaux, directement placé sous l'autorité de M. Hervé LOUVIN :

- Mme Nathalie CARRIER-SCHRUMPF, attachée principale d'administration de l'Etat. directement placée sous l’autorité de M. Philippe LE MEN ;

- Mme Maud DARTOIS et M. Jules Servais NGBAZOUA, ingénieurs des travaux, directement placés sous l’autorité de M. René VIGUIER.

LT À … 0 D 3 6 9 Arrêté N°2014125-0005 - 09/05/2014 344Article 9

Département de l’administration et de la qualité

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne HARDOUIN, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par

- Mme Juliette DIEU, attachée principale d'administration de l’Etat, adjointe au chef du

département de l’administration et de la qualité et chef du bureau des affaires juridiques ;

- Mme Otilia AMP, ingénieur économiste de classe supérieure, chef du bureau de l'économie et

de la construction.

- Mme Maryiène CALLOCH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette DIEU et de Mme Otilia AMP, la délégation

qui leur est consentie à l’article 9, est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Annaëlle PILLET, attachée d'administration de l'Etat, M. Raoul FRANCES, attaché d'administration de l’Etat, Mme Gaëlle BEN HAIM, agent contractuel, Mme Mélinda IZNARD, agent contractuel et M. Philippe BEAUMONT agent contractuel, directement placés sous l’autorité de Mme Juliette DIEU :

. M. Gilles LEVOEUF, ingénieur économiste de classe supérieure, directement placé sous

l'autorité de Mme Otilia AMP.

Article 11

Dispositions finales

Le préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux

recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

Fait à Paris,le g 5 MAI 2014

Bernard BOUCAULT

2014-00369 44 Arrêté N°2014125-0003 - 09/05/2014 Page 5Page 6

A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2014125-0001

signé par

le Préfet de l'Essonne

le 05 Mai 2014

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

SIDPC

Arrêté 2014 - PREF/ DCSIPC/ SIDPC n © 390

du 5 mai 2014 Portant approbation des

Dispositions Générales ‘"ORSEC ‘ de

l'ESSONNE

Arrêté N°2014125-0001 - 09/05/2014<<

ES

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

CABINET DU PREFET

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civile

Arrêté 2014 - PREF/DCSIPC/SIDPC n° 390 du 5 mai 2014

Portant approbation des Dispositions Générales ""'ORSEC "

de l'ESSONNE

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la Loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile ;

VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au dispositif ORSEC et pris pour application de l’article 14 de la Loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile :

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010, portant création des Agences Régionales de Santé :

VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le Préfet de l'Essonne et le Directeur Général de l'ARS en date du 12 décembre 2011 :

VU le Décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU les observations des services de l'Etat concernés et des communes de l'Essonne ;

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;

Dispositions générales ORSEC de l'ESSONNE Arrêté N°2014125-0001 - 09/05/2014 5/80 Page7ARRÊTE

Article 1 : Les dispositions générales " ORSEC " du département de l'Essonne, jointes au présent arrêté, sont approuvées et entrent en vigueur à compter de ce jour.

Article 2 : L'arrêté d'approbation n°69 des dispositions générales ORSEC en date du 25 février 2009 est abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets

d'arrondissement, les directeurs départementaux interministériels, le chef de Ja

Délégation Territoriale ARS de l'Essonne, le président du conseil général, les maires, le

directeur départemental des services d'incendie et de secours, les directeurs

d’établissements publics et d’organismes concernés sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Le Préfet

Bernard SCHMELTZ

Phéspbsitions générales ORSEC de l'ESSONNE Arrêté N°2014125-0001 - 09/05/2014 6/80A

Liberté » Fenlité » Fraternité

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PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2014125-0002

signé par

le Directeur du Cabinet

le 05 Mai 2014

91-01 Préfecture de l'Essonne

CABINET

SIDPC

ARRETE2014 PREF/ DCSIPC/ SID PC n ©

391 du 5 mai 2014 Portant désignation d'un

jury d'examen aux épreuves du Brevet

National de Sécurité et de Sauvetage

Aquatique.

Arrêté N°2014125-0002 - 09/05/2014 Page 9Be Ed

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PREFET DE L'ESSONNE

CABINET

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Service Interministériel de défense

et de Protection Civile

ARRETE

2014 PREF/DCSIPC/SID PC n° 391 du 5 mai 2014

Portant désignation d’un jury d’examen aux épreuves du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.

LE PREFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l’enseignement du secourisme,

VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation,

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l” Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne,

VU le décret du 20 Avril 2012 portant nomination de M. Gérard PEHAUT, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne,

VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif à la formation aux premiers secours,

VU l'arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours,

VU l'arrêté du 8 janvier 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agréments pour les formations aux premiers SeCOUrS,

VU l'arrêté du 6 juin 1994, modifiant l’arrêté du 22 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, et l’arrêté du 24 décembre 1993, relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel,

VU l'arrêté du 3 décembre 1996 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au BNSSA,

Page 10 Arrêté N°2014125-0002 - 09/05/2014 sisà.

VU l'arrêté n° 2013 PREF- MC- 009 du 18 Février 2013 portant délégation de signature à M. Gérard PEHAUT, Sous-Préfet Directeur du Cabinet,

VU l'arrêté du 22 Juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 Janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,

SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1° :Est désigné comme suit le jury d’examen aux épreuves du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique organisé par la Croix Blanche de l’Essonne, le Mercredi 14 mai 2014, 8h00 à la piscine des « Portes de l’Essonne » rue Paul Demange 91200 ATHIS MONS.

Président: M. Patrick DUSSUTOUR Moniteur de secourisme BNSSA DZCRS de PARIS

M. Frédéric FEKKAR Moniteur de secourisme représentant la DZCRS de PARIS

M. Pascal USSEGLIO Moniteur de secourisme, BNSSA SDIS 91

M. Lionel ROSELL Moniteur de secourisme BNSSA SDIS 91

M. Laurent MARTINI Moniteur de secourisme BNSSA CROIX BLANCHE 91

M. Benoit LOB Moniteur de secourisme BNSSA CROIX BLANCHE 91

Mme Aurélie DURAND Moniteur de secourisme BNSSA CROIX BLANCHE 91

M. Martial BOUTELEUX Moniteur de secourisme BNSSA CROIX BLANCHE 91

ARTICLE 2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.

ARTICLE 3: La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.

ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Arrêté N°2014125-0002 - 09/05/2014 Page 11Page 12

Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2014119-0007

signé par

la Directrice des Polices Administratives et des Titres

le 29 Avril 2014

91-01 Préfecture de l'Essonne

DPAT

BREL

ARRETE N °2014- PREF- DPAT/3-0090 du

29 avril 2014 modifiant l'arrêté n °2014-

PREÈF- DPAT/3-0075 du 14 avril 2014 portant

habilitation dans le domaine funéraire de

l'établissement de la SARL LES GRANITS

FLOURY sis à Arpajon

Arrêté N°2014119-0007 - 09/05/2014EX — 4

Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

PREFECTURE

DIRECTION DES POLICES

ADMINISTRATIVES ET DES TITRES

BUREAU DE LA REGLEMENTATION

Section des activités réglementées

ARRETE

N°2014-PREF-DPAT/3-0090 du 29 avril 2014

modifiant l'arrêté n°2014-PREF-DPAT/3-0075 du 14 avril 2014

portant habilitation dans le domaine funéraire

de l'établissement de Ia SARL LES GRANITS FLOURY

sis à Arpajon

LE PRÉFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-23 et

R2223-56 :

VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le

domaine funéraire :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors

classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;

VU l'arrêté n°2008-PREF-DCSIPC/BSISR-0271 du 24 avril 2008 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL LES GRANITS FLOURY sis à Arpajon, pour une durée de six ans (08 91 027) ;

VU l'arrêté n°2014-PREF-MC-009 du 10 février 2014 portant délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres ;

VU l'arrêté n°2014-PREF-DPAT/3-0075 du 14 avril 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL LES GRANITS FLOURY sis à Arpajon ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Arrêté N°2014119-0007 - 09/05/2014 Page 15ARRETE

ARTICLE 1°: L’article 1° de l’arrêté n°2014-PREF-DPAT/3-0075 du 14 avril 2014 susvisé est

modifié comme suit :

« L'établissement de la SARL LES GRANITS FLOURY, sis 2 Grande rue à Arpajon (91290), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

* Transport de corps avant et après mise en bière,

“ Organisation des obsèques,

« Soins de conservation,

* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs

ainsi que des urnes cinéraires,

« Fourniture des corbillards,

* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations. »

Le reste est sans changement.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante, au Sous-préfet de Palaiseau et au Maire d’Arpajon.

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice des Polices Administratives et des

Titres

b 7 7 À =

Christian ÉECORBEILLER

Page 14 Arrêté N°2014119-0007 - 09/05/2014Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

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PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2014119-0008

signé par

la Directrice des Polices Administratives et des Titres

le 29 Avril 2014

91-01 Préfecture de l'Essonne

DPAT

BREL

ARRETE N °2014- PREF- DPAT/3-0091 du

29 avril 2014 modifiant l'arrêté n °2014-

PREÈF- DPAT/3-0078 du 14 avril 2014 portant

habilitation dans le domaine funéraire de

l'établissement de la SARL LES GRANITS

FLOURY sis à Brétigny- sur- Orge

Arrêté N°2014119-0006 - 09/05/2014 Page 15| ed:

Liberté . Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

PREFECTURE

DIRECTION DES POLICES

ADMINISTRATIVES ET DES TITRES

BUREAU DE LA REGLEMENTATION

SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES

ARRETE

N°2014-PREF-DPAT/3-0091 du 29 avril 2014

modifiant l’arrêté n°2014-PREF-DPAT/3-0078 du 14 avril 2014

portant habilitation dans le domaine funéraire

de létablissement de la SARL LES GRANITS FLOURY

sis à Brétigny-sur-Orge

LE PRÉFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-23 et

R2223-56 ;

VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le

domaine funéraire :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire :

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;

VU l'arrêté n°2008-PREF-DCSIPC/BSISR-0274 du 24 avril 2008 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL LES GRANITS FLOURY sis à

Brétigny-sur-Orge, pour une durée de six ans (08 91 133) ;

VU l'arrêté n°2014-PREF-MC-009 du 10 février 2014 portant délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres ;

VU l'arrêté n°2014-PREF-DPAT/3-0078 du 14 avril 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL LES GRANITS FLOURY sis à Brétigny-sur-Orge :

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Page 16 Arrêté N°2014119-0008 - 09/05/2014ARRETE

ARTICLE 1°: L’article 1* de l’arrêté n°2014-PREF-DPAT/3-0078 du 14 avril 2014 susvisé est

modifié comme suit :

« L'établissement de la SARL LES GRANITS FLOURY, sis 15 rue Danielle Casanova à

Brétigny-sur-Orge (91220), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

« [ransport de corps avant et après mise en bière,

«* Organisation des obsèques,

: Soins de conservation,

: Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

: Fourniture des corbillards,

« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. »

Le reste est sans changement.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante, au Sous-préfet de Palaiseau et au Maire de Brétigny-sur-Orge.

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice des Polices Administratives et des

Titres

À f ”

/ V7 Christiaie LECORBEILLER

Arrêté N°2014119-0008 - 09/05/2014 Page 17Page 15

A

Liberté » Fenlité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2014122-0004

signé par

la Directrice des Polices Administratives et des Titres

le 02 Mai 2014

91-01 Préfecture de l'Essonne

DPAT

BREL

ARRETE N °2014- PREF- DPAT/3-0099 du 2

mai 2014 portant autorisation d'appel à la

cénérosité publique du fonds de dotation

« L'Art de la Fugue »

Arrêté N°2014122-0004 - 09/05/2014M LT À

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

PREFECTURE

DIRECTION DES POLICES

ADMINISTRATIVES ET DES TITRES

BUREAU DE LA REGLEMENTATION

SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES

ARRETE

N°2014-PREF-DPAT/3-0099 du 2 mai 2014

portant autorisation d’appel à la générosité publique

du fonds de dotation « L’Art de la Fugue »

LE PRÉFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son

article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants :

Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu lParrêté n°2014-PREF-MC-009 du 10 février 2014 portant délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres ;

Considérant la demande de M. CHIROL Géraud, président du fonds de dotation « L’Art de la Fugue » du 18 avril 2014, reçue en préfecture le 23 avril 2014 ;

Arrêté N°2014122-0004 - 09/05/2014 Page 19Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforma aux textes en vigueur :

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE 17: Le fonds de dotation dénommé « L’Art de la Fugue » est autorisé à faire appel à la

générosité publique à compter du 9 mai 2014 et jusqu’au 31 décembre 2014.

L'objectif du présent appel à la générosité publique est de collecter des fonds afin de financer la restauration d’un orgue baroque espagnol du XVIIe siècle, dont l’acquisition et l’installation en France permettront de créer une dynamique musicale à l'échelon national.

Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : affichage, publication dans la presse spécialisée, envoi de courriels, manifestations, événements publics, plaquettes d'informations et par le biais du site internet www.lartdelafugue.org (outil de collecte en ligne).

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté du 30 juillet 1993 susvisé.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique,

ARTICLE & : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois.

ARTICLE $ : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au président du fonds de dotation « L'Art de la Fugue ».

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice des Polices Administratives et des

Titres

NF HT

Christiané LÉCORBEILLER

Page 20 Arrêté N°2014122-0004 - 09/05/2014A

Liberté » Fenlité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2014125-0005

signé par

le Secrétaire Général

le 05 Mai 2014

91-01 Préfecture de l'Essonne

DPAT

BREL

ARRETE N °2014- PREF- DPAT/3-0102 du 5

mai 2014 portant retrait de l'agrément du

centre de contrôle technique CTPL Morangis

Arrêté N°2014125-0005 - 09/05/2014 Page 21EX —

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

PREFECTURE

DIRECTION DES POLICES

ADMINISTRATIVES ET DES TITRES

BUREAU DE LA REGLEMENTATION

SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES

ARRETE

N°2014-PREF-DPAT/3-0102 du 5 mai 2014

portant retrait de l’agrément

du centre de contrôle technique CTPL Morangis

LE PRÉFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la route, et notamment ses articles L.323-1 et R.323-1 à R.323-26 ;

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 24 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;

VU l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds, et notamment son article 22 ;

VU Parrêté n°2013-0154 du 09 août 2013 mettant en demeure la société CTPL située sur la commune de Morangis de se conformer aux dispositions de l’arrêté du 22 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds :

VU Parrêté n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;

VU la décision d’agrément notifiée le 28 septembre 2010 sous le n° S091Z145 au centre de contrôle technique CTPL situé 140 Avenue Charles De Gaulle, 91420 MORANGIS (ci-après dénommé centre de contrôle CTPL) ;

VU la réunion contradictoire organisée le 6 mars 2014 à la préfecture de l’Essonne ;

Page 22 Arrêté N°2014125-0005 - 09/05/2014VU le procès verbal de fa réunion contradictoire du 6 mars 2014, annexé au présent arrêté,

adressé le 25 mars 2014 à M. Eric TROUILLET, titulaire de l’agrément du centre de contrôle

CTPL :

VU le courrier du 24 avril 2014 de M. TROUILLET Eric n’apportant aucune observation au

procès-verbal de la réunion contradictoire du 6 mars 2014 :

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article 22 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé : « Les installations de contrôle exploitées par les réseaux ef les installations non rattachées à un réseau ne conservent le bénéfice de leur agrément et ne poursuivent leur activité que si elles justifient d'une accréditation suivant la norme NF EN ISO / CEI 17020 : 2005 ou 2012 dans le domaine “contrôle des véhicules lourds”, par le COFRAC ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EA (European Cooperation for Acereditation) ou sont comprises dans le périmètre d'accréditation de leur réseau.

L'accréditation est exigible au plus tard un an à compter de la date d'agrément sous réserve que le centre puisse présenter lors de sa demande d'agrément un récépissé délivré par l'organisme accréditeur attestant qu'il a déposé, en vue de son accréditation, son système qualité complet. » :

CONSIDERANT que le centre de contrôle CTPL n’a pu justifier d’une accréditation suivant la norme NF EN ISO / CET 17020 : 2095 ou 2012 dans le domaine “contrôle des véhicules lourds”,

par le COFRAC où par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EA (European Cooperation for Accreditation) ;

CONSIDERANT qu’ainsi le centre de contrôle CTPL n’a pas respecté le deuxième alinéa de

l’article 22 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, et ce malgré la mise en demeure émise à son

encontre par arrêté n°2013-0154 du 09 août 2013 susvisé de s’y conformer avant le

31 janvier 2014 :

CONSIDERANT qu’en application de l’article R. 323-14 IV du code de la route, l’agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré si les conditions de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées ne sont plus respectées, et après que la

personne bénéficiaire de l'agrément et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et mis à même de présenter des observations écrites ou orales :

CONSIDERANT que lordonnance n°1303649 du 4 juillet 2013, du juge des référés du tribunal administratif de Versailles, enjoint le Préfet de l'Essonne de mettre en demeure le centre CTPL de régulariser au plus vite sa situation au regard de l’accréditation sous peine de retrait d'agrément :

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1%: L'agrément n°S0917145 du centre de contrôle technique CTPL sis 140 avenue Charles de Gaulle à Morangis (91420) est retiré à compter de la date de notification du présent

arrêté.

Arrêté N°2014125-0005 - 09/05/2014 Page 23ARTICLE 2: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours

administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions

de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’éner gie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la société CTPL..

Pour le Préfet et par délégation:

Le Secrétaire Génér

Page 24 Arrêté N°2014125-0005 - 09/05/2014Arrêté N°2014125-0005 - 09/05/2014 Page 25