Arrêté - 046 2026 Arrete de non opposition DP06446326L0006 VOLTASUN

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Arrêté - 046 2026 Arrete de non opposition DP06446326L0006 VOLTASUN Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rébénacq. Lien du pdf (Arrêté - 046 2026 Arrete de non opposition DP06446326L0006 VOLTASUN)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de REBENACQ DP06446326L0006

Demande déposée le : 26/03/2026

Par : VOLTASUN - NOVABATI

Représenté par : Mr DEHORTER Florian

7 Demeurant : 1 Avenue du Stade, 64320 Idron

Pour : Installation de 12 panneaux solaires en toiture

=" Sur un terrain sis : 24 Rue Saint-Esteben, 64260 Rébénacq Liberté « Egalité * Fraternité Cadastré : Section B-950

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Superficie du terrain : 1064 m? Surface de plancher créée : Om?

Destination : Habitation

Non-opposition à déclaration préalable délivrée par le Maire au nom de la Commune

Le Maire,

Vu la Déclaration Préalable Constructions (DPC) susvisée ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants, et L.122-1

et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération en date du 19 mai 2017, modifié le 10 décembre 2021;

Considérant que le projet se situe en zone UB du Plan Local d'Urbanisme susvisé ;

ARRETE: 046/2026

ARTICLE UNIQUE : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans

la demande susvisée.

Michel BOUSQUET

Observations complémentaires :

- Le terrain est concerné par le phénomène de retrait gonflement des argiles (aléa moyen). - Le terrain est situé dans une zone potentiellement sujette aux débordements de nappes. - La commune est située en zone de sismicité moyenne dite zone 4.

- La commune compte sur son territoire deux carrières pouvant engendrer des nuisances.INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

CARACTERE EXECUTOIRE D’UNE AUTORISATION : Une autorisation d'urbanisme est exécutoire dès qu'il a été procédé à sa notification aux intéressés, ainsi qu'à sa transmission au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

DUREE DE VALIDITE : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, une autorisation d'urbanisme est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre l'autorisation, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. En cas de déclaration préalable comprenant une partie coupe et abattage d'arbre, les travaux ne peuvent commencer qu'un mois après la date à laquelle l'autorisation est acquise. Pour un projet situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent commencer qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro de la déclaration préalable, la nature du projet. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que le hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus; si le projet porte sur un terrain de camping, ou parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. Le panneau d'affichage doit également comprendre la mention suivante : " Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R.600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R.600-1 du code de l'urbanisme)." Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-18, est disponible sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la présente notification pour introduire une action contentieuse devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex). La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr. La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux adressé à la mairie de la commune dans un délai d'un mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaudra décision implicite de rejet. Il est rappelé que le recours gracieux n’a plus pour effet de proroger le délai du recours contentieux.

De plus, conformément à l'article R424-14 du code de l'urbanisme, en cas de refus ou d'opposition à l'autorisation d'urbanisme fondé sur

l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France, le demandeur est tenu d'exercer un recours administratif préalable auprès du

préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) de Nouvelle Aquitaine - 54 rue Magendie, CS 41229 - 33074

Bordeaux), préalablement à tout recours contentieux, sous peine d'irrecevabilité de ce dernier. Ce recours administratif est exercé par

lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus.

Le demandeur précise lors de sa saisine s'il souhaite faire appel à un médiateur désigné dans les conditions prévues au Ill de l'article L. 632-2 du code du patrimoine.

DROITS DES TIERS : L'autorisation d'urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.

Pour les décisions défavorables :

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la présente notification pour

introduire une action contentieuse devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex). La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à la mairie de la commune dans un délai d'un mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaudra décision implicite de rejet. Il est rappelé que le recours gracieux n’a plus pour effet de proroger le délai du recours contentieux.