Arrêté - 058 2026 Arrete de non opposition PC06446326L0001 POUYOUNE HORGUE 1

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Arrêté - 058 2026 Arrete de non opposition PC06446326L0001 POUYOUNE HORGUE 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rébénacq. Lien du pdf (Arrêté - 058 2026 Arrete de non opposition PC06446326L0001 POUYOUNE HORGUE 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, Commune de REBENACQ PC06446326L0001

Demande déposée le : 03/04/2026

Complétée le : 10/04/2026

Par : Madame POUYOUNE HORGUE Patricia

7 Demeurant : 62 Route de Laruns, 64260 Rébénacq

Pour: Construction d’un garage

sé Sur un terrain sis : 62 Route de Laruns, 64260 Rébénacq Liberté * Égalité + Fraternité Cadastré : Section C-0517

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Superficie du terrain : 1935 m°? Surface de plancher créée : Om?

Destination : Habitation

Permis de Construire de Maison Individuelle délivré par le Maire au nom de la Commune

Le Maire,

Vu la demande de Permis de Construire de Maison Individuelle (PCMI) susvisée ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants, et L.122-1

et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération en date du 19 mai 2017, modifié le 10 décembre

2021;

Considérant que le projet se situe en zone A du Plan Local d'Urbanisme susvisé ;

ARRETE 058_2026

ARTICLE UNIQUE : Le Permis de Construire de Maison Individuelle est accordé pour le projet

décrit dans la demande susvisée.

Fait à REBENACQ,

Le 17/04/2026

Observations complémentaires :

- Le terrain est concerné par le phénomène de retrait gonflement des argiles (aléa moyen). - Le terrain est concerné par l'Atlas des Zones Inondables (AZI) des Pyrénées-Atlantiques : 1ère phase & 10ème phase, Gave d'Aspe et Gave d'Ossau - Crue centennale.

- Le terrain est situé dans le périmètre de la cartographie informative des phénomènes naturels à risques sur la chaine des Pyrénées : Risque inondations

- La commune est située en zone de sismicité moyenne dite zone 4. - La commune compte sur son territoire deux carrières pouvant engendrer des nuisances.INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

CARACTERE EXECUTOIRE D’UNE AUTORISATION : Une autorisation d'urbanisme est exécutoire dès qu'il a été procédé à sa notification aux intéressés, ainsi qu'à sa transmission au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

DUREE DE VALIDITÉ : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, une autorisation d'urbanisme est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrempus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre l’autorisation, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Le bénéficiaire de lautorisation peut commencer les travaux après avoir installé sur le térrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. En cas de déclaration préalable comprenant une partie coupe et abattage d'arbre, les travaux ne peuvent commencer qu'un mois après la date à taquelle l'autorisation est acquise. Pour un projet situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent commencer qu'après lexpiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. 1] doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro de la déclaration préalable, la nature du projet. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. If indique également si te projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que le hauteur de la ou des constructions, exprimée en mêtres par rapport au sol naturel ; si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus; si le projet porte sur un terrain de camping, ou parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; si le projet prévoit des démalitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. Le panneau d'affichage doit également comprendre la mention suivante : " Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R.600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours {art. R.600-1 du code de l'urbanisme}." Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-18, est disponible sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la présente notification pour introduire une action contentieuse devant le Tribunal Administratif de Pau {Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex). La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à la mairie de la commune dans un délai d'un mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaudra décision implicite de rejet. H est rappelé que le recours gracieux n’a plus pour effet de proroger le délai du recours contentieux.

De plus, conformément à l'article R424-14 du code de l'urbanisme, en cas de refus ou d'opposition à l'autorisation d'urbanisme fondé sur l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France, le demandeur est tenu d'exercer un recours administratif préalable auprès du

préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) de Nouvelie Aquitaine - 54 rue Magendie, CS 41229 - 33074

Bordeaux), préalablement à tout recours contentieux, sous peine d'irrecevabilité de ce dernier. Ce recours administratif est exercé par

lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus,

Le demandeur précise lors de sa saisine s'il souhaite faire appel à un médiateur désigné dans les conditions prévues au IH de l'article L. 632-2 du code du patrimoine.

DROITS DES TIERS : L'autorisation d'urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.