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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 332 171225
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 332 171225)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-332
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-12-17-00001 - ARRÊTÉ n°2025 - 12 - 17 -
0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le 18 décembre 2025 à Lyon (3 pages) Page 3
2 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-17-00001
ARRÊTÉ n°2025 - 12 - 17 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le 18 décembre 2025 à Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-17-00001 - ARRÊTÉ n°2025 - 12 - 17 - 0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 3 PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l’ordre public
ARRÊTÉ n°2025 – 12 – 17 – 0001
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 18 décembre 2025 à Lyon
La Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à
M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
VU l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l’Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
VU la déclaration en Préfecture d’une manifestation des agriculteurs à Lyon le jeudi 18 décembre
2025, de 12h00 à 18h00, faite par la Confédération paysanne Auvergne-Rhône-Alpes ; que cette
manifestation partira de la place Jean Macé, empruntera l’avenue Jean Jaurès, l’avenue Maréchal de
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-17-00001 - ARRÊTÉ n°2025 - 12 - 17 - 0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 4 Saxe, le cours Lafayette, le quai Augagneur, pour arriver à hauteur du square Delestraint ; que 400
manifestants sont attendus avec des tracteurs ;
VU le lieu de dispersion, aux abords de la Préfecture du Rhône, et le contexte actuel tendu
(abattage des cheptel dès la découverte d’un cas de DNC ;
VU la demande du 16 décembre 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Na-
tionale du Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins de prévention des at-
teintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens, de prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° et 2° de l’article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l’ensemble du secteur concerné ; que les caméras aéroportées viennent en complémentarité de ces
derniers permettant une continuité d’observation sans déplacement d’effectifs massif ; que la
mobilité de ces caméras permet de s’affranchir de la topographie urbaine afin d’être dans
l’anticipation et non dans la réaction a posteriori ;
CONSIDÉRANT qu’une surveillance au sol, sans l’appui de caméras aéroportées, de l’itinéraire de la
manifestation ne permet pas d’en assurer la sécurité, et d’anticiper et de suivre tout départ en
cortège sauvage ou toute velléité de dégradations ou de blocages (par déversement de fumier,
pneus, lisier,etc...) ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre public et de sécurité de la
manifestation ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône, est autorisée aux fins de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements dans le
cadre d’actions de blocages notamment au cours de cette manifestation, le jeudi 18 décembre 2025
de 11h00 à 18h00 sur la commune de Lyon dans la zone définie par les axes suivants : de la rue
Garibaldi, le cours Lafayette, le Pont Lafayette, le Quai Jules courmont, la rue Childebert, la rue Jean
Fabre, la rue de Savoie, le quai de Celestins, le Quai Tilsitt, la rue Sala, le Quai Gailleton, le pont de
l’université, le quai Claude bernard, l’avenue Berthelot jusqu’à la rue Garibaldi.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-17-00001 - ARRÊTÉ n°2025 - 12 - 17 - 0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 5 Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé aux dispositifs suivants :
• DJI Matrice 4 T
Article 3– Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l’issue de la manifestation.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 – L’information du public est assurée par tout moyen.
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la
Police Nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Lyon, le 17 décembre 2025
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
3
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-17-00001 - ARRÊTÉ n°2025 - 12 - 17 - 0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 6