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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 157
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 157)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité,
+
clermont
auvergne
Conseillers en
Total votants :
métropole ———— =—
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE E 3
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
, ne Publié le
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 157-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
| CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 JUIN 2023 À 08 H15 Préfecture du Purée D p
Lt
Séance présidée par Olivier BIANCHI
exercice :
Date de la convocation : 23/06/23
PLAN LOGEMENT D'ABORD : CONVENTION 2023
25 |
83
Conseiller(e)s présent{e)s :
de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
: DÉLIBÉRATION N°DEL20230630 157 Conseillers .. , | présents : Commission principale : 3 Habitat
58 Rapporteur: -,
Conseillers
téprésentés: Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 juin 2023 à 08 H15 avenue
Olivier BIANCHI, François RAGE, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE,
Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Aline FAŸE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL,
Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Nicolas BONNET,
Chantal LAVAL, Alain FAGONT, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER,
Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Sylvie
DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Chantal LELIÈVRE, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC,
Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Cécile LAPORTE, Jean-Paul
CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Stanislas
RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR
Conseiiler{(e}s ayant donné pouvoir :
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Claude AUBERT
Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON
Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE
Sylvain CASILDAS pouvoir à Eric GRENET
Jean-Marie VALLÉE pouvoir à Claire BRIEU
Laurent GANET pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALEO
François CARMIER pouvoir à Serge PICHOT
Blandine GALLIOT pouvoir à François RAGE
Florent GUITTON pouvoir à Pierre SABATIER
Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Christophe BERTUCAT
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Philippe MAITRIAS pouvoir à Bernard BARRASSON
Jean-Christophe CERVANTES pouvoir à Magali GALLAIS
Lucie MIZOULE pouvoir à Christine FAURE
Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES
Fabienne THOULY-VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Hélène VEILHAN pouvoir à Thomas WEIBEL
Marion BARRAUD pouvoir à Anne-Laure STANISLAS
Estelle BRUANT pouvoir à Odile VIGNAL
Julien BONY pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET
Marie DAVID pouvoir à Jacqueline BOLIS
Julie DUVERT pouvoir à Sylvie DOMERGUE
Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR
Conseiller{e)s excusé(e)s :
Nathalie CARDONA
N°DEL20230630 157 Direction Habitat et Politique de la Ville/ 8113 Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le ne 4
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 157-DE
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Habitat et Politique de la Ville / 8113
COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE Bertrand BUTTET LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE,
ÉGALITÉ du 6 juin 2023
BUREAU du 9 juin 2023
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 juin 2023
PLAN LOGEMENT D'ABORD : CONVENTION 2023
1 — Rappel du contexte
L'Etat a lancé fin 2017 un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) pour la mise en œuvre accélérée du Plan
"Logement d'abord”. Le plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022) a
proposé une réforme structurelle de l'accès au logement pour les personnes sans domicile. 1! répondait au constat d’un sans-abrisme persistant en France et d’une saturation toujours croissante des dispositifs d'hébergement d'urgence
dans les territoires.
Les publics visés par ce plan étaient les personnes sans domicile au sens de l'INSEE, ainsi que les personnes en
difficulté d'accès ou de maintien dans le logement pouvant mener à des ruptures (expulsions locatives, sorties
d'institutions, troubles psychiques, ….), dont les personnes vivant dans des bidonvilles, des installations illicites ou des
squats.
De nombreuses expérimentations outre-Atlantique et en Europe ont montré que l'approche Logement d’abord permet
une prise en charge plus digne, plus efficace et globalement moins coûteuse du sans-abrisme. En ce sens, le plan
Logement d'abord avait pour objectif une baisse significative du nombre de personnes sans domicile sur les cinq ans.
Celle-ci impliquait de privilégier le développement de solutions pérennes de retour au logement plutôt que la
multiplication de réponses d'hébergement de court terme.
Le plan proposait un changement de logique et visait à réorienter rapidement et durablement les personnes sans
domicile de l'hébergement vers le logement grâce à un accompagnement adapté, modulable et pluridisciplinaire, En accélérant l'accès au logement des personnes à la rue et hébergées, le plan Logement d'abord entend fluidifier
l'hébergement d'urgence afin de lui permettre de retrouver sa vocation première d'accueil inconditionnel pour les
personnes en situation de grande détresse.
Dans ce cadre et en réponse au lancement de l'AMI national, Clermont Auvergne Métropole et le
Département du Puy-de-Dôme ont présenté leur candidature conjointe en 2018 et ont été lauréats aux côtés de 22
autres territoires, Les pilotes de la démarche ont élaboré, en étroite collaboration avec les services de l'État, un
programme d'actions permettant de structurer le pilotage et la méthodologie de travail sur les cinq ans autour de
plusieurs volets d'interventions (étude, suivi et évaluation ; captation de logements dans les pares privé et public ;
accompagnement des publics).
Une convention pluriannuelle d'objectifs, signée par les pilotes en 2018, a fixé la liste des actions
conduites pour les deux premières années. Des avenants à la convention ont permis le financement des années
suivantes par la Délégation Interministérielle à l'Hébergement et l'Accès au Logement (DIHAL) en soutien du territoire
puydômois et métropolitain :
Financement accordé par l’État (DIHAL) au territoire dans le cadre du Logement d’abord
2018 2019 | 2020 2021 | 2022 TOTAL |
432 500 € | 340 165€ | 608 600 € | 713 260 € | 517 098 € | 2 611 623 €
Les co-financements (2018-2022) se sont répartis comme suit:
* Conseil départemental: 766 602 €
° Clermont Auvergne Métropole: 125 125 € (soutien du GIP Logement solidaire Puy-de-Dôme qui porte
l'Agence Immobilière à Vocation Sociale - AIVS, soutien au poste de coordination et animation de la démarche,
non renouvelé sur 2023) et portage d'actions relatives à l'insertion.
Par ailleurs, en complémentarité des crédits mobilisés par l’État au niveau local (hébergement et logement
N°DEL20230630_ 157 Direction Habitat et Politique de la Ville / 8113
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Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le T
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 157-DE
accompagné, PLAI, crédits ANAH...) la Métropole et le Département ont fortement mobilisé les crédits de leurs politiques de droit commun habitat - logement et politique sociale - insertion.
A titre d'exemple, Clermont-Auvergne-Métropole dans le cadre de son PLH, a soutenu à hauteur de 9 ME le financement de logement locatifs très sociaux sur 2018/2022, a mis en place la réforme des attributions, a soutenu le SIAO à hauteur de 60 000 €/an, etc.
Dans le Puy-de-Dôme et sur la Métropole, les 5 années de mise en oeuvre de la démarche du Logement d'abord ont
permis de faire sortir plus de 1 500 personnes des dispositifs d'hébergement et logements accompagnés vers le
logement. Plusieurs centaines de ménages ont également bénéficié d'un accompagnement (actions de formations, prévention des expulsions, etc.).
2 — Nouvelle convention pluriannuelle 2023-2025
L'acte Il du plan Logement d’abord 2023-2027 confirme l'objectif, pour l'État, de poursuivre les évolutions structurelles
de la politique publique en faveur de l'accès au logement des personnes sans domicile initiées dans le cadre du plan Logement 2018-2022.
La mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord sur certains territoires pour la période 2023-2025 donne un
cadre d'action partagé entre l’État et les collectivités territoriales pour poursuivre la structuration des politiques publiques.
Le Département du Puy-de-Dôme et Clermont Auvergne Métropole, lauréats du premier appel à manifestation
d'intérêt pour la mise en œuvre accélérée du plan Logement d'abord souhaitent poursuivre la dynamique lancée sur le
territoire, pour la période 2023-2025.
3 - Nouvelle feuille de route 2023-2025 du Plan Logement d'abord
La nouvelle convention de partenariat 2023-2025, annexée à la délibération, vise à définir des priorités conjointes, déclinées sous la forme d'engagements réciproques et d'actions conjointes.
La feuille de route 2023-2025, établie conjointement par l’État et le territoire, est structurée autour de 4 axes :
& Axe 1 : La résorption du sans-abrisme et de l'habitat précaire (squats et habitat informel des gens du voyage)
S Axe 2 : L'accompagnement des publics précaires logés dans le parc privé (lutte contre l’incurie et prévention des expulsions locatives)
% Axe 3: La mobilisation des logements du parc privé (agence immobilière à vocation sociale)
S Axe 4: Le renforcement des dynamiques croisées insertion professionnelle et logement
Les actions retenues en 2023 visent à consolider et poursuivre la dynamique du plan quinquennal. Leur descriptif
synthétique est présenté en annexe de la délibération et permet d'identifier les objectifs poursuivis, les financements
mobilisés, les partenaires et les indicateurs de résultat associés.
La mise en œuvre de ce plan d'action est assurée par une équipe projet Logement d’abord constituée d'agents du Département, de la Métropole, de la DDETS, de la DDT et de l’ARS.
4 — Financements du Plan Logement d'abord
La convention de partenariat 2023-2025 vise ainsi à apporter un soutien financier au Département et à la Métropole qui s'engagent à renforcer leurs politiques d’insertion, d'hébergement et d'accès au logement, dans le cadre d’une convention entre l’État, le Département et la Métropole.
Le Départemental et la Métropole s'engagent pour toute la durée de la convention à inscrire des crédits au titre de
leurs dépenses respectives d'accès au logement, d'accompagnement des publics vers où dans le logement, sous
réserve des décisions budgétaires votées annuellement.
Au titre de l’année 2023, le soutien de l’État (DIHAL) s'élève à un montant de 550 000 €, au regard du montant total estimé des actions 2023 de 747 500 €.
Le soutien de Clermont Auvergne Métropole sera de 30 000 €:
° Contribution de 15 000 € au GIP Logement solidaire Puy-de-Dôme qui porte l'AIVS (axe 3) ;
N°DEL20230630 157 Direction Habitat et Politique de la Ville / 8113 Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 157-DE
Cofinancement à hauteur de 15 000 € d’une action proposée par l'Association Quatorze de résorption du
sans-abrisme et de l'habitat précaire (axe 1), avec une intervention sur des sites d'habitat informel de gens du
voyage et sur des squats.
Les financements de l'État dans le cadre de la mise en œuvre accélérée du Plan Logement d’abord sont versés par la
DDETS du Puy-de-Dôme aux différents porteurs des actions.
La contribution financière de l'État est applicable sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances. De même, les contributions financières des collectivités seront applicables sous réserve de l'inscription des crédits sur les budgets
votés annuellement.
Pour les années suivantes et sur la durée de la présente convention, la participation financière de l’État et les contributions financières des collectivités feront l'objet d'avenants à la présente convention.
La mise en œuvre locale du Plan Logement d'abord va mobiliser les moyens humains internes des deux collectivités
pour le suivi et la coordination des actions retenues.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver la nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs 2023-2025 et les actions retenues pour la
première année de la nouvelle feuille de route 2023, dans le cadre de la mise en oeuvre accélérée du Plan
Logement d’abord,
d'autoriser le Président, où son représentant, à signer la nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs 2023-
2025 avec l'État et le Département, ainsi que tout document nécessaire à sa bonne exécution,
de mobiliser les crédits inscrits au Budget primitif 2023, à savoir 30 000 € en section de fonctionnement :
15 000 € pour la participation de la Métropole au Groupement d’Intérêt Public « Logement solidaire Puy-de-
Dôme » (ligne budgétaire HAB1-588-HABS-AMI-6281-concours cotisation-chapitre 011)
15 000 € pour la participation de la Métropole à l'Association Quatorze pour la mise en oeuvre d'une action de résorption du sans-abrisme et de l'habitat précaire (squats / habitat informel des gens du voyage) (ligne
budgétaire HAB1-552-HABS-AMI-65748-autres personnes de droit privé)
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention financière avec le GI « Logement solidaire
Puy-de-Dôme », ainsi que tout document nécessaire à sa bonne exécution.
TOTAL VOTANTS : 83 = 58 Conseillers Présents + 25 Représentés - © Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Rour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Odile VIGNAL
N°DEL20230630 157 Direction Habitat et Politique de la Ville / 8113
air Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630_157-DE
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1 - Année 2023
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DIHAL ARS Département Métropole Fondation Abbé Pierre
Association Quatorze 320 000 € 242 500 € 0 € 20 000 € 15 000 € 42 500 €
AGSGV63 27 500 € 27 500 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Accompagnement des situations
complexes dans la résolution des
problématiques d’habitat
(lutte contre l'incurie)
UDAF 63 165 000 € 125 000 € 40 000 € 0 € 0 € 0 €
Dispositif de lutte contre les
expulsions locatives
(consultations sociojuridiques)
ADIL 15 000 € 15 000 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Poursuite du déploiement de
l’agence immobilière à vocation
sociale
GIP
Logement solidaire
Puy-de-Dôme
160 000 € 80 000 € 0 € 65 000 € 15 000 € 0 €
Renforcement des dynamiques
croisées insertion professionnelle
et logement
Porteur de projet
retenu par la DDETS du
Puy-de-Dôme
27 500 € 27 500 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Formation alphabétisation :
« Parlons de ToiT » SAMA 32 500 € 32 500 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Coordination du Plan Logement
d'abord
Etat / ARS
Département
Métropole
moyens internes 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
747 500 € 550 000 € 40 000 € 85 000 € 30 000 € 42 500 €
74% 5% 11% 4% 6%
Résorption du sans-abrisme et de
l’habitat précaire (squats / habitat
informel des gens du voyage)
Coût total de
l'action
TOTAL
Annexe
Présentation des actions, du budget et des financements mobilisés au titre du Logement d'abord - Année 2023
Action Porteur de l'action
Financements Crédits Plan Logement d'abord - Année 2023 Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le S LO Lé
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 157-DE
E3 SR l clermon DU PUY-DE-DÔME
P UY:D O auve mont Liberté
ne MON DÉPARTEMENT métropole
Convention pluriannuelle d'objectifs 2023-2025 / AMI pour la mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord 1
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS 2023-2025
CONCLUE AVEC
LE DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME et CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE retenus dans le cadre de l’AMI
« Territoire de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord »
Entre
L’État, représenté par Philippe CHOPIN, Préfet de département du Puy-de-Dôme ;
Et
Le Département du Puy-de-Dôme représenté par Lionel CHAUVIN, Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, et désigné ci-après par les termes « le Département » ;
N° SIRET : 226 300 010 00015
Et
L'Établissement Public de Coopération Intercommunale Clermont Auvergne Métropole représenté par Olivier BIANCHI, Président de Clermont Auvergne Métropole, et désigné ci-après par les termes, «la Métropole»,
N° SIRET : 246 300 701 00231 Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 157-DE
Convention pluriannuelle d'objectifs 2023-2025 / AMI pour la mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord 2
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022) a proposé une réforme structurelle de l’accès au logement pour les personnes sans-domicile. Il répond ait au constat d’un sans-abrisme persistant en France et d’une saturation toujours croissante des dispositifs d’hébergement d’urgence dans les territoires.
Les publics visés par ce plan étaient les personnes sans-domicile au sens de l’INSEE ainsi que les personnes en difficultés d’accès ou de maintien dans le logement pouvant mener à des ruptures (expulsions locatives, sorties d’institutions, troubles psychiques…), dont les personnes vivant dans les bidonvilles, des installations illicites ou des squats.
De nombreuses expérimentations outre-Atlantique et en Europe ont montré que l’approche Logement d’abord permet une prise en charge plus digne, plus efficace et globalement moins coûteuse du sans- abrisme. En ce sens, le plan Logement d’abord avait pour objectif une baisse significative du nombre de personnes sans-domicile sur les cinq ans. Celle-ci impliquait de privilégier le développement de solutions pérennes de retour au logement, plutôt que la multiplication de réponses d’hébergement de court terme.
Le plan proposait un changement de logique et visait à réorienter rapidement et durablement les personnes sans-domicile de l’hébergement vers le logement, grâce à un accompagnement adapté, modulable et pluridisciplinaire. En accélérant l’accès au logement des personnes à la rue et hébergées, le plan Logement d’abord entend fluidifier l’hébergement d’urgence afin de lui permettre de retrouver sa vocation première d’accueil inconditionnel pour les personnes en situation de grande détresse.
L’acte II du plan Logement d’abord 2023-2027 confirme l’objectif, pour l’Etat, de poursuivre les évolutions structurelles de la politiques publique en faveur de l’accès au logement des personnes sans domicile initiées dans le cadre du plan Logement 2018-2022.
La mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord sur certains territoires pour la période 2023- 2025 donne un cadre d’action partagé entre l’Etat et les collectivités territoriales pour poursuivre la structuration des politiques publiques.
Le Département du Puy-de-Dôme et Clermont Auvergne Métropole, lauréats du premier appel à manifestation d’intérêt pour la mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord souhaitent poursuivre la dynamique lancée sur le territoire, pour la période 2023-2025.
La présente convention vise ainsi à apporter un soutien financier au Département et à la Métropole, qui s’engagent à renforcer leurs politiques d’insertion, d’hébergement et d’accès au logement, dans le cadre d’une convention entre l’État, le Département et la Métropole.
Cette convention vise à définir des priorités conjointes, déclinées sous la forme d’engagements réciproques et d’actions conjointes. Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 157-DE
Convention pluriannuelle d'objectifs 2023-2025 / AMI pour la mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord 3
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le Préfet de département, le Président du Conseil départemental du Puy-de- Dôme et le Président de Clermont Auvergne Métropole définissent une stratégie territoriale en identifiant des priorités conjointes retenues pour la poursuite de la mise en œuvre du plan Logement d’abord avec des objectifs partagés de résultats et de moyens, et les actions et mesures qui seront mises en œuvre afin de réduire significativement le sans-abrisme.
Ces priorités communes définies dans le cadre de la stratégie territoriale du plan Logement d’abord seront déclinées sous la forme d’engagements réciproques permettant de renforcer les coopérations entre les acteurs de l’hébergement et du logement et de l’insertion et de permettre une meilleure articulation entre leurs interventions, en cohérence avec leurs champs de compétences respectifs.
Dans ce cadre, le Département et la Métropole s’engagent à mettre en œuvre des actions nouvelles ou à renforcer des actions existantes, en association étroite avec l’État et l’ensemble de ses partenaires, afin de répondre à des priorités nationales, mais aussi à des priorités locales.
Cette convention fixe également l’engagement de l’État, du Département et de la Métropole sur le plan financier. Elle définit les modalités de suivi et d’évaluation des actions prévues au titre de ladite convention.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS CONJOINTS DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME, DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE ET DE L’ÉTAT
Des engagements de progrès devront être définis conjointement par l’État, le Département et la Métropole dans le cadre d’un dialogue avec leurs partenaires institutionnels, associatifs et les autres collectivités locales parties prenantes des actions présentées en annexe de la convention.
2.1 Stratégie territoriale fixée autour d’un socle commun d’objectifs
L’État, le Département et la Métropole présentent les grands axes de la poursuite de la stratégie quinquennale du Logement d’abord sur le territoire ainsi que la gouvernance de mise en œuvre et les partenariats mobilisés.
L’État, le Département et la Métropole s’accordent sur des engagements de progrès qui constituent le socle commun d’objectifs de la présente convention.
Ces objectifs doivent s’insérer dans le cadre donné par le plan national du Logement d’abord : 1. Produire et mobiliser plus de logements abordables et adaptés aux besoins des personnes sans- abri et mal logées.
2. Promouvoir et accélérer l’accès au logement et faciliter la mobilité résidentielle des personnes défavorisées.
3. Mieux accompagner les personnes sans domicile et favoriser le maintien dans le logement. 4. Prévenir les ruptures dans les parcours résidentiels et recentrer l’hébergement d’urgence sur ses missions de réponse immédiate et inconditionnelle.
5. Mobiliser les acteurs et les territoires pour mettre en œuvre le principe du Logement d’abord.
La nouvelle feuille de route élaborée par l’État, le Département et la Métropole pour la période 2023- 2025 visera une amélioration significative de la situation du sans-abrisme sur le département du Puy- de-Dôme.
Elle prévoit un dispositif d’évaluation fondé sur des objectifs de résultats. Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 157-DE
Convention pluriannuelle d'objectifs 2023-2025 / AMI pour la mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord 4
Les actions d’appui à la mise en œuvre de la stratégie territoriale (crédits « support » de l’AMI) L’Appel à manifestation d’intérêt (AMI) repose sur le principe de co-financement et d’engagements conjoints de l’État et du territoire.
Le préfet présente dans le cadre de cette convention les modalités de son soutien à la mise en œuvre de ces engagements de progrès du territoire. Les crédits délégués par l’État s’inscrivent dans une dynamique partagée au niveau local afin de permettre un effet levier pour la réduction du sans- abrisme.
Les actions éligibles sur le programme 177 au titre de cette convention 2023/2025 sont les suivantes :
La création – si le besoin est identifié – d’un poste dédié de coordinateur et animateur de l’élaboration et de la mise en œuvre de la feuille de route : le poste devra être cofinancé à 50% par l’État et à 50% par le territoire. Il permettra entre autres la création et l’animation d’une plateforme de coordination réunissant les financeurs, prescripteurs et opérateurs de l’accompagnement des personnes. Selon les territoires et leurs besoins, ce poste pourra créer une dynamique ou renforcer l’existant (coordinateur PDALHPD par exemple).
L’ingénierie du projet de territoire, et le montage d’initiatives innovantes, notamment en termes d’accompagnement (expérimentations, outils ou dispositifs complétant ou améliorant l’efficacité des mesures de droit commun…).
Le développement de l’observation sociale, sur les volets quantitatifs et qualitatifs par exemple par le financement d’une enquête SDF quantitative et qualitative (dont la méthodologie reste à définir) qui permettra d’établir l’état initial du projet, de comptages annuels ou encore de protocoles de collecte et de partage de données à des fins opérationnelles. L’observation sociale se fondera notamment sur l’utilisation du SI-SIAO.
Le suivi et l’évaluation de la démarche : les territoires devront définir des objectifs et modalités de suivi de la mise en œuvre de leur feuille de route, afin de rendre compte à des échéances régulières des résultats de la politique du Logement d’abord localement. Des outils partagés pourront être développés.
Communication : les territoires mettront en place un plan de communication interne et externe sur les réalisations locales en matière de Logement d’abord.
Les actions retenues pour la première année de la nouvelle feuille de route 2023-2025 établie conjointement par l’État et le territoire, sont structurées autour de 4 axes :
Axe 1 : La résorption du sans-abrisme et de l’habitat précaire (squats et habitat informel des gens du voyage)
Axe 2 : L'accompagnement des publics précaires logés dans le parc privé (lutte contre l’incurie et prévention des expulsions locatives)
Axe 3 : La mobilisation des logements du parc privé (agence immobilière à vocation sociale)
Axe 4 : Le renforcement des dynamiques croisées insertion professionnelle et logement
Le descriptif synthétique des actions permettant d’identifier les objectifs poursuivis, les financements mobilisés, les partenaires et les indicateurs de résultat associés est renvoyé en annexe.
La mise en œuvre de ce plan d’action est assurée par une équipe projet Logement d’abord constituée d’agents du Département, de la Métropole, de la DDETS, de la DDT et de l’ARS. Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 157-DE
Convention pluriannuelle d'objectifs 2023-2025 / AMI pour la mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord 5
Les dispositifs d’appui à la mise en œuvre de la stratégie territoriale (crédits «mesure» de l’AMI) La mobilisation accrue des dispositifs de droit commun (PLAI, pensions de famille, intermédiation locative…) prévue dans la stratégie locale de mise en œuvre accélérée du logement d’abord s’inscrit quant à elle dans les cadres et circuits de programmation et de validation existants.
Le suivi et évaluation de la démarche au niveau local
Afin de mesurer au niveau national l’effet des stratégies territoriales « Logement d’abord », un cahier des charges de suivi et d’évaluation commun à l’ensemble des territoires sera produit conjointement par les collectivités, l’État et les services de la DIHAL, la DGCS et la DHUP, dans le cadre du « Club des territoires de mise en œuvre accélérée du Logement d’abord ».
Le Département et la Métropole s’engagent à participer à l’élaboration de ces indicateurs et à les renseigner sur les modalités et le rythme définis dans le cahier des charges, en complément des indicateurs retenus au niveau local pour le suivi de la feuille de route pluriannuelle établie conjointement par l’État et le territoire.
2.2. Financement
Le Départemental et la Métropole s’engagent pour toute la durée de la convention à inscrire des crédits au titre de leurs dépenses respectives d’accès au logement, d’accompagnement des publics vers ou dans le logement, sous réserve des décisions budgétaires votées annuellement.
Au titre de l’année 2023, le soutien de l’État (Dihal) s’élève à un montant de 550 000 €, au regard du montant total estimé des actions 2023 de 747 500 €.
Il est rappelé que la mise en œuvre locale du plan Logement d'abord va mobiliser les moyens humains internes des deux collectivités pour le suivi et la coordination des actions présentées.
Les financements de l'État dans le cadre de la mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord sont versés par la DDETS du Puy-de-Dôme aux différents porteurs des actions présentées en annexe 1.
La contribution financière de l’État est applicable sous réserve de l’inscription des crédits en loi de finances. De même, les contributions financières des collectivités seront applicables sous réserve de l'inscription des crédits sur les budgets votés annuellement.
Pour les années suivantes et sur la durée de la présente convention, la participation financière de l’État et les contributions financières des collectivités feront l'objet d'avenants à la présente convention.
2.3 Suivi et évaluation de la convention
Le suivi et l’évaluation de l’exécution de la présente convention sont effectués de façon conjointe par le Département, la Métropole et l’État sur une base annuelle.
Le suivi de la convention est assuré dans le cadre de l’équipe projet Département / Métropole / DDETS / DDT / ARS. Un dialogue de gestion est réalisé a minima chaque année entre l’équipe projet, la Dihal, la DREETS et la DREAL.
Par ailleurs, pour veiller à la cohérence des démarches et instances locales existantes, les actions de la mise œuvre accéléré du plan Logement d'abord seront présentées en comité responsable du PDALHPD. Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023 S L 3
Publié le
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 157-DE
BANQUE DE France
RC PARIS B 572104891
RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE
Titulaire : Trésorerie du PDD -— Paierie Dept
Domiciliation : BDF Clermont Ferrand
Identification nationale (RIB)
Code banque code guichet N°compte Clé RIB
30001 00301 C6330000000 33
Identification internationale
IBAN FR88 3000 1003 01C6 3300 0000 033
Identifiant Swift de la BDF (BIC) BDFEFRPPCCT
RIB DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
TRESORERIE CLERMONT METROPOLE ET AMENDES
Titulaire BP 90040
63401 CHAMALIERES CEDEX
Domiciliation |BDF CLERMONT-FERRAND
Identification nationale (RIB)
Code banque Code guichet N° compte Clé RIB
30001 00301 C6300000000 38
Identification internationale
IBAN FR 88 3000 1003 01C6 3000 0000 038
Identifiant Swift de la BDF (BIC) | BDFEFRPPCCT
Convention pluriannuelle d'objectifs 2023-2025 / AMI pour la mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord 6
Le Département et la Métropole sont en charge de la préparation d’un rapport d’exécution de la présente convention. Ce rapport contient également un bilan global synthétisant l’ensemble des actions de mise en œuvre accélérée du Logement d’abord conduites par la collectivité et ses partenaires sur le territoire.
Les territoires de mise en œuvre accélérée poursuivront leur participation à un Club des territoires de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord une à deux fois par an. Dans ce cadre, ils pourront échanger sur leurs pratiques et faire remonter les leviers et difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de leur feuille de route.
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION ET RENOUVELLEMENT
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une durée de 3 ans (de date à date).
En cas de non-respect des engagements financiers de l’État, le Département et la Métropole ne seront tenus de respecter leurs engagements financiers qu'au prorata des crédits obtenus.
La convention sera reconductible de manière expresse tout au long de la durée de la mise en œuvre accélérée du plan logement d'abord.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA DOTATION
La dotation fera l’objet d’un versement annuel imputé sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « Hébergement et logement adapté », code activité 0177-01-06-12-44 du budget de la mission « Cohésion des territoires », pour l'exercice 2023.
Les contributions financières pourront être créditées sur les comptes du Département du Puy-de-Dôme et de Clermont Auvergne Métropole ou seront versées directement sur le compte des prestataires identifiés sur les actions.
Pour les collectivités, les versements seront effectués sur les comptes identifiés ci-dessous.
le RIB du Conseil départemental le RIB de Clermont Auvergne Métropole
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de département Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 157-DE
Convention pluriannuelle d'objectifs 2023-2025 / AMI pour la mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord 7
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE REVERSEMENT DES CRÉDITS
Conformément à la loi de finances initiale pour 2023, le versement opéré chaque année pourra faire l’objet d’un reversement au budget général de l’État l’année suivante si le Préfet constate que les objectifs prévus dans le cadre de la présente convention ne sont pas atteints. Ce reversement sera demandé lorsque le Préfet de département constatera des manquements substantiels aux engagements de progrès du territoire mentionnés à l’article 2 de la présente convention. Il peut également demander le reversement d’au maximum 20% des crédits versés l’année précédente. Il s’appuie sur le rapport d’exécution mentionné à l’article 2.3 de la présente convention pour décider du montant du reversement.
En cas de reversement, le Préfet de département en informe le Président du Conseil départemental et le Président de la Métropole par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Président du Conseil départemental et le Président de la Métropole disposent d’un délai d’un mois pour y répondre. A l’issue de ce délai, le Préfet de département émet un titre de reversement, pour paiement au plus tard six mois après son émission.
ARTICLE 6 – DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation de la convention ne peut emporter d’effet qu’à compter du 1er janvier de l'année suivant cette dénonciation, chaque partie demeurant tenue aux droits et obligations résultant de l’article 2 afférents à l’année en cours.
ARTICLE 7 - LITIGE
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sise Cours Sablon.
Le Président Le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme de Clermont Auvergne Métropole
Lionel CHAUVIN Olivier BIANCHI
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Philippe CHOPIN Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 157-DE
Convention pluriannuelle d'objectifs 2023-2025 / AMI pour la mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord 8
Annexe 1
Présentation des actions, du budget et des financements mobilisés au titre du Logement d'abord
Action Porteur de projet Dépenses 2023 Recettes 2023
Action 1
Résorption du sans-abrisme et de l’habitat
précaire : intervention sur des sites d’habitat
informel de gens du voyage et sur des squats
Association Quatorze 320 000 €
État / AMI : 242 500 €
Fondation Abbé Pierre : 42 500 €
Département : 20 000 €
Métropole : 15 000 €
AGSGV63 27 500 € État / AMI : 270 000 €
Action 2.1
Accompagnement des situations complexes
dans la résolution des problématiques
d’habitat : mise en place d’une équipe
pluridisciplinaire sanitaire et sociale à
l'échelle départementale dans une stratégie de
meilleure prise en charge des personnes en
situation d'incurie afin de faciliter leur
maintien dans le logement.
UDAF
du Puy-de-Dôme 165 000 €
État / AMI : 125 000 €
ARS : 40 000 €
Action 2.2
Prévention des expulsions locative au sein
du parc privé : poursuite des consultations
sociojuridiques auprès des ménages ayant
reçus un commandement de payer
ADIL
du Puy-de-Dôme 15 000 € État / AMI : 15 000 €
Action 3
Poursuite du déploiement de l’agence
immobilière à vocation sociale
GIP
Logement Solidaire
Puy-de-Dôme
160 000 €
État / AMI : 80 000 €
Département : 65 000 €
Métropole : 15 000 €
Action 4.1
Renforcement des dynamiques croisées
insertion professionnelle et logement
Porteur de projet
retenu par la DDETS
du Puy-de-Dôme
27 500 € État / AMI : 27 500 €
Action 4.2
Formation en savoir de base /
alphabétisation des publics AMI (réfugiés
statutaires)
SAMA 32 500 € État / AMI : 32 500 €
Coordination des actions du plan
Logement d’abord
Moyens internes des
collectivités et des
services de l’Etat
0 € État / AMI : 0 €
TOTAL 747 500 €
Etat / AMI : 550 000 €
ARS : 40 000 €
Département : 85 000 €
Métropole : 30 000 €
FAP : 42 500 € Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
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ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 157-DE
PE DS ON
Convention pluriannuelle d'objectifs 2023-2025 / AMI pour la mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord 9
Annexe 2
Présentation des objectifs poursuivis, actions mises en œuvre et indicateurs de résultat associés
Action Description de l’action Objectifs de l’action Indicateurs Livrables
Action 1
Résorption du sans-
abrisme et de l’habitat
précaire
Proposer un accompagnement global aux personnes en squats ou en habitat précaire (sites d’habitat informel des gens du voyage),
- portant sur une amélioration immédiate des conditions de vie (sécurisation technique, réponse aux besoins de première nécessité),
- permettant de développer un lien de confiance et de travailler en parallèle sur les aspects juridiques, sociaux, santé, projet de vie…
- conduisant à la construction d'un projet pérenne (une régularisation du site ou à un accès une autre solution hors site ; accès au logement, habitat innovant, hébergement, terrain aménagé, accession…)
Il s’agit de faire converger la commande institutionnelle à la demande des habitants, par une série d’actions de construction sur sites permettant la création de cercles de projets vertueux et pérennes.
Cette démarche innovante se ferait sous forme d' "Action - Recherche" pour que le travail entrepris sur le terrain par Quatorze (pour des sites et publics différents), travail adapté et agile en lien avec les acteurs et partenaires locaux, puisse se construire de façon itérative, afin de :
- procéder à une analyse / capitalisation des actions de terrain,
- mobiliser les acteurs de la formation à travers la réalisation de microprojets, - mettre en perspective les différentes approches sur les sites et les partenariats créés pour permettre la poursuite de ces actions sur de nouveaux sites, après la finalisation des actions LDA (sans financement dédié).
Objectif de résorption de 2
sites d’habitat précaire gens
du voyage sur la totalité de la
période (1 site hors
Métropole et 1 site
Métropole) et 3 squats
- Nombre de sites ciblés
(développement de la
connaissance) et traités
- Nombre de ménages suivis
- Livrables pour la
modélisation d’un mode
d’intervention partagée pour
être en capacité de traiter les
autres sites avec les acteurs
locaux
- Cartographie des acteurs
par site
- Programme et supports de
formation
- Premiers projets de terrains
(micro équipements)
- Feuille de route détaillée
des projets pérennes à
réaliser sur les sites
Action 2.1
Accompagnement des
situations complexes
dans la résolution des
problématiques
d’habitat
Dans le cadre de la prévention des ruptures des situations de logement, en lien avec les dispositifs d'amélioration de l'habitat (PIG,OPAH) , et dans le cadre du programme régional de gestion des situations d'incurie, des actions du PDLHI et du PDALHPD : monter une équipe mobile pluridisciplinaire sanitaire et sociale à l'échelle
départementale dans une stratégie de meilleure prise en charge des personnes en situation d'incurie, en habitat dégradé ou non, afin de faciliter leur maintien dans le logement. Cette équipe pluridisciplinaire serait composée de :
- 1 psychologue
- 1 infirmier diplômé d’Etat (mention psychiatrie et santé mentale)
- 1 technicien en intervention sociale et familiale
Cette équipe va déployer son action sur un mode d'aller vers, en collaboration étroite avec les travailleurs sociaux des territoires, l'équipe technico-sociale du PIG porté par le Département ou les équipes PIG / OPAH sur les autres programmes du Département, et les médiateurs de santé financés par l'ARS, en lien avec les professionnels de santé des territoires (pour raccrocher ces personnes aux parcours de soins)
Objectif annuel d'une
trentaine de situations
complexes suivies
Lien avec la réflexion menée
dans le cadre du PDLHI sur
l'accompagnement sanitaire
et la gestion des situations
médicosociales complexes
(dont la définition partagée
de la notion d’incurie)
- Nombre de ménages signalés
- Nombre de situations
évaluées (1ère visite)
- Nombre de situations
bénéficiant d'un suivi dans le
temps
- Durée moyenne des suivis,
qualification des
problématiques
- Nombre de situations en sortie
d'incurie
En lien avec le PDLHI :
élaboration du référentiel
d'intervention, charte
déontologique d'intervention,
fiches techniques
d'intervention, ...
- Document de
communication sur le
dispositif
- Bilan annuel de l'action Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 157-DE
Convention pluriannuelle d'objectifs 2023-2025 / AMI pour la mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord 10
Action Description de l’action Objectifs de l’action Indicateurs Livrables
Action 2.2
Prévention des
expulsions locative au
sein du parc privé
Poursuite de l’expérimentation avec l’ADIL et l’UDAF dans une logique d’aller vers, dans l’attente de la création d’une équipe mobile de prévention des expulsions locatives.
Les actions de l’UDAF du Puy-de-Dôme sont développées sur la Métropole, dans le cadre de la contractualisation entre Clermont Auvergne Métropole et l’Etat sur la prévention et la lutte contre la pauvreté
Pour 2023, objectifs de :
- 50 consultations
sociojuridiques
- 20 ménages bénéficiant
d’un conseil juridique par
mail ou téléphone
Nombre de consultations
sociojuridiques
Nombre de ménages en
assignation
Nombre de maintien dans le
logement
Bilan annuel de l’activité
Action 3
Poursuite du
déploiement de
l’agence immobilière
à vocation sociale
Poursuite du travail engagé avec les membres du GIP sur l’équilibre économique de l’agence (réflexion sur le passage d’une comptabilité publique à une comptabilité privée, travail sur les honoraires de gestion, projection financière sur les différentes hypothèses d’activités, travail avec le SIAO sur les modalités d’orientation des mandats de gestion éligibles aux financements de l’Etat, accompagnement des ménages dans le cadre des impayés de loyers, poursuite de la mise à plat des process et des outils de pil :otage ainsi que du plan de communication auprès des bailleurs
Captation de 300 logements
privés en intermédiation
locative au terme de la
période de reconduite du
LDA
Nombre de logements gérés par
l’agence (localisation et
typologie)
Bilan annuel de l’activité de
l’agence
Action 4.1
Renforcement des
dynamiques croisées
insertion
professionnelle et
logement
La volonté est de mobiliser les structures de l'hébergement-logement autour de la notion de parcours (formation action basée sur le pouvoir d'agir des organisations et des territoires)
L'action se décompose en 4 temps :
1/ Un questionnaire aux structures permettant de faire un état des lieux des publics accueillis et des pratiques des organisations en matière d'accompagnement. Il permet de bénéficier d'une photographie de la situation des usages vis à vis de l'emploi 2/ Un temps de restitution et de présentation des objectifs du logement d'abord en lien avec les objectifs de fluidifier les parcours et notamment vers l'emploi.
3/ Une rencontre des structures volontaires afin d'échanger sur leurs pratiques mais surtout prendre connaissance des outils de la définition à la mise en oeuvre du projet individualisé, du diagnostic à l'évaluation.
4/ Une formation pour co-construire de nouveaux outils en interne (alliant
accompagnement médico-social et accompagnement socio-professionnel) et pour présenter les dispositifs externes mobilisables sur le territoire
Des consultants formateurs seront sollicités pour les journées de formation. Le questionnaire sera réalisé, transmis et analysé par les services de la DDETS.
Objectifs attendus :
- 35 réponses au
questionnaire
- 40 participants aux
restitutions
- 35 organisations présentes à
la formation
Nombre de questionnaires
diffusés et de questionnaires
analysés
Nombre de participants aux
restitutions
Nombre de structures présentes
à la formation
- Etat des lieux des actions
réalisées dans les structures
et profil des publics
accueillis au regard de leur
statut et de l'emploi
- CR des rencontres réalisées
- Trame des outils réalisés
- Etat des lieux non
exhaustifs et territoriaux des
dispositifs mobilisables en
complément de soliguide
Action 4.2
Formation en savoir
de base /
alphabétisation
La poursuite de l’action « Parlons de Toit » initiée dans le cadre du plan Logement d’abord 2018-2022, à destination des publics réfugiés (alphabétisation et accès au logement)
L’action « Parlons de Toit »
se poursuit sur 2023 avec
deux groupes de 10
personnes sur 26 semaines
Nombre de bénéficiaires de
cours d’alphabétisation
Typologie des bénéficiaires
Bilan de l’action de
formation 2023 Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023 7
SL Publié le
| ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630_157-DE
clermont auvergne (Grès med
métropole re AN
Clermont Auvergne Métropole
64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 3401 clermontmetropole.eu
Convention financière concernant à la contribution de la Métropole
au GIP Logement Solidaire du Puy-de-Dôme
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 28 mai 2021, Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
Le Groupement d’Intérêt Public (GIP), logement solidaire Puy-de-Dôme, sis à la Maison de l’habitat, 129 avenue de la République à Clermont-Ferrand (63100), représentée par Madame Isabelle VALLEE, agissant en qualité de Présidente.
Ci-après dénommée «GIP» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
• Vu le code général des collectivités territoriales,
• Vu l’intérêt présenté pour Clermont Auvergne Métropole, dans le cadre de la politique locale de l’habitat, par la mission assurée par le GIP Logement solidaire Puy-de-Dôme,
• Vu le Plan Départemental d'action pour le logement des Personnes Défavorisées 2017-2022, • VU la délibération du 29 juin 2018 validant l’engagement de Clermont Auvergne Métropole dans la démarche de mise en œuvre accélérée du Plan quinquennal du Logement d’abord et la signature de la convention pluriannuelle d’objectifs pour la mise en œuvre de ce plan,
• Vu la délibération du 16 novembre 2018 validant la création d’une association de préfiguration des actions de l’AMI Logement d’abord dont la Métropole était membre fondateur,
• Vu la délibération du 38 juin 2019 approuvant la création du groupement d’intérêt public dont la Métropole est membre fondateur aux côtés de l’État, le Département et l’ADIL, validant la convention constitutive du groupement • Vu la délibération du 17 décembre 2020 du GIP Logement solidaire Puy-de-Dôme approuvant la création d’un poste de coordinateur des actions de la démarche Logement d’abord,
• Vu la délibération du 30 juin 2023 validant l’avenant de la convention pluriannuelle d’objectifs pour la mise en œuvre du Plan Logement d’abord, la répartition des crédits 2023 aux différents porteurs de projets et la contribution métropolitaine au GIP Logement solidaire Puy-de-Dôme.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de versement de la subvention de 15 000 € attribuée par Clermont Auvergne Métropole au GIP pour l'année 2023.
Le GIP a pour mission la mise en œuvre d’actions prévues dans le cadre de la mise en œuvre accélérée du Plan Logement d’abord, pilotée par le Département et la Métropole depuis 2018. Dès sa création en 2019 le GIP a déployé l'agence immobilière solidaire qui est devenue une agence immobilière à vocation sociale (labellisation FAPIL). Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630_157-DE
+
clermont
métropole
Article 2 - Modalités de versement de la subvention
Au titre de sa contribution au fonctionnement du GIP, Clermont Auvergne Métropole attribue, pour l'exercice budgétaire de 2023, une subvention de 15 000 € au titre de l’activité d’Agence Immobilière à Vocation Sociale. Cette subvention est inscrite au budget 2023 et sera versée en totalité à la signature de la présente convention.
Article 3 – Dispositions générales
Le GIP s'engage à se doter des moyens humains et matériels nécessaires à l'accomplissement des missions objet de la présente convention et à hauteur des moyens financiers accordés par les financeurs à l'action. Il s'engage par ailleurs à assurer les formations nécessaires de ses agents pour l'accomplissement de leurs tâches. Le GIP s’engage à mentionner le soutien de Clermont Auvergne Métropole dans ses différents rapports d'activités, au même titre que les autres contributeurs et financeurs.
Le GIP est soumis au contrôle prévu par les lois et règlements au titre d’un groupement d’intérêt public et s’engage, dans les conditions prévues par la convention constitutive du groupement, à associer Clermont Auvergne Métropole et à lui fournir tous les documents nécessaires.
En cas de non-respect par le GIP d'un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, sous réserve de respecter les démarches prévues dans la convention constitutive du groupement, et pourrait solliciter la restitution de tout ou partie de la contribution versée au GIP.
Tout litige intervenant dans l’application de la convention devra faire l'objet d'une recherche de solution amiable. Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand
le
Odile VIGNAL,
Vice-Présidente en charge de l'Habitat, du Logement, du
Renouvellement urbain et de l'Accueil des gens du voyage
Fait à Clermont-Ferrand
le
Isabelle VALLEE,
Présidente du GIP Logement solidaire Puy-de-Dôme
Convention financière 2023 entre Clermont Auvergne Métropole et le GIP Logement Solidaire du Puy-de-Dôme Page 2/2