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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 146 Document publié le Vendredi 30 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 146)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 13/07/2023

Reçu en préfecture le 13/07/2023

Publié le ST

£le rmont ID : 063-246300701-20230713-DEL20230630 146-DE

g EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

métropole -—— ————— — |

Es | CLERMONT AUVERGNE METROPOLE |

| CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 JUIN 2023 À 08 H15 uns ——— —

= == Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/06/23

conselers en | POURSUITE DE L'ACCUEIL DE SERVICES CIVIQUES AU SEIN DE LA MÉTROPOLE Concailers DÉLIBÉRATION N°DEL20230630_ 146

présents : Commission principale: 3 COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE 58 LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ Conseillers Rapporteur : =,

représentés :

| 25 Totalvotents: Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 juin 2023 à 08 H15 avenue

8 de Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e}s présent{e)s :

Olivier BIANCHI François RAGE, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHIT, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE,

Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Aline FAYE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL,

Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Nicolas BONNET,

Chantal LAVAL, Alain FAGONT, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER,

Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Sylvie

DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Chantal LELIÈVRE, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC,

Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Cécile LAPORTE, Jean-Paul

CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Stanistas

RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR

Conseiller{e}s ayant donné pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Claude AUBERT

Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON

Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE

Sylvain CASILDAS pouvoir à Eric GRENET

Jean-Marie VALLÉE pouvoir à Claire BRIEU

Laurent GANET pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

François CARMIER pouvoir à Serge PICHOT

Blandine GALLIOT pouvoir à François RAGE

Florent GUITTON pouvoir à Pierre SABATIER

Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Christophe BERTUCAT

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Philippe MAITRIAS pouvoir à Bernard BARRASSON

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Magali GALLAIS

Lucie MIZOULE pouvoir à Christine FAURE

Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES

Fabienne THOULY-VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Hélène VEILHAN pouvoir à Thomas WEIBEL

Marion BARRAUD pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

Estelle BRUANT pouvoir-à Odile VIGNAL

Julien BONY pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE

Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET

Marie DAVID pouvoir à Jacqueline BOLIS

Julie DUVERT pouvoir à Sylvie DOMERGUE

Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR

Conseiller(e)s excusé{e)s :

Nathalie CARDONA

N°DEL20230630_146 Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 8051Envoyé en préfecture le 13/07/2023

Reçu en préfecture le 13/07/2023

Publié le S L Fr

ID : 063-246300701-20230713-DEL20230630 146-DE

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 8051

COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE Carole SAPIO

LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE,

ÉGALITÉ du 6 juin 2023

BUREAU du 9 juin 2023

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 juin 2023

POURSUITE DE L'ACCUEIL DE SERVICES CIVIQUES AU SEIN DE LA MÉTROPOLE

L'engagement de Service Civique est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans. Il s'agit d'un engagement

volontaire qui permet aux jeunes de gagner confiance en eux, en compétences, mais aussi de prendre le temps de

réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. L'accueil d'un volontaire en Service Civique au sein d’une

collectivité doit donc être pensé avant tout comme la rencontre entre un projet relevant de l'intérêt général, et un projet personnel d'engagement d’un jeune.

Depuis 2018, à la demande l'Association Unis-Cités, 10 jeunes sont accueillis en service civique au sein

de plusieurs directions de la Métropole d'octobre à juin (soit 8 mois),

Deux jours par semaine les volontaires sont accueillis, par binôme, au sein de chaque Direction pour les

missions définies avec un tuteur identifié. Deux autres jours, ils sont suivis par un tuteur au sein d’Unis-Cités pour la

réalisation d’un projet collectif.

Pour 2023, il est proposé de reconduire ce dispositif avec Unis-Cités dans les mêmes conditions : le

repérage des jeunes, prioritairement issus des Quartiers “Politique de La Ville” se fera en lien avec les Missions Locales, les équipes de la Prévention Spécialisée et les services jeunesse des communes.

Pour rappel, en 2022, les Directions qui ont accueilli chacune un binôme sont : le Développement

Durable, l'insertion, emploi, solidarité via la Direction et l'Atelier d'insertion “Autour du Costume” et la Culture (Médiathèque).

Les Directions de la Métropole seront sollicitées pour les accueillir sur des missions d'intérêt général.

Le démarrage de l’action est prévue fin octobre 2023.

Le coût de cette action s'élève à 30 000 euros. Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023 sur les

crédits Politique de la Ville au titre de l’Appel à Projets.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

« d'attribuer une subvention de 30 000 € à l'association Unis-Cités pour la mise en oeuvre de 10 services civiques au sein des Directions de la Métropole, avec une priorité donnée aux jeunes des quartiers

prioritaires, sur une durée de 8 mois.

Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023 sur les crédits Politique de la Ville au titre de l'Appel à Projets,

° d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat 2023 avec l'association

Unis-Cités, et à effectuer tous les actes nécessaires à la mise en oeuvre de ces services civiques.

TOTAL VOTANTS : 83 = 58 Conseillers Présents + 25 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Aline FAYE

Dé

N°DEL20230630 146 Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 8051Envoyé en préfecture le 13/07/2023

Reçu en préfecture le 13/07/2023 ")

Publié le S L C

ID : 063-246300701-20230713-DEL20230630_146-DE

clermont M Cité # auve rgn e mMCite

métropole parte

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE ET

L’ASSOCIATION UNIS-CITES AUVERGNE RHONE-ALPES

Entre les soussignés :

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, Métropole, dont le siège est établi au 64-66, avenue de l'Union Soviétique BP 231, 63 007 Clermont-Ferrand Cedex 1, représentée par Monsieur Olivier BIANCHI en sa qualité de Président,

désignée ci-après « Clermont Auvergne Métropole »

D’UNE PART,

Et :

Unis-Cités Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège est situé au 2, rue du Professeur Zimmermann à LYON, désignée dans la présente convention par « Unis-Cités » et représentée par Monsieur Pierre DELTEIL en sa qualité de Président,

désignée ci-après« Unis-Cités » ,

D’AUTRE PART,

Vu,

• Le Code Général des Collectivités Territoriales,

• L’article 10 de la loi n°2000-3210 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration,

• Le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,

• Le Contrat de Ville de l’agglomération clermontoise 2015-2022 du 21 décembre 2015,

• Le Protocole d’Engagements Réciproques et Renforcés (PERR) du 17 juillet 2020,

• Vu la la délibération du Conseil métropolitain en date du 28 mai 2021,Envoyé en préfecture le 13/07/2023

Reçu en préfecture le 13/07/2023

Publié le S L O7

ID : 063-246300701-20230713-DEL20230630_146-DE

PREAMBULE

La réforme de la Politique de la Ville a rendu obligatoire la définition d’un contrat unique et global, appelé «Contrat de Ville ». Adossé à un projet de territoire d’échelle intercommunale, ce dernier intègre et articule les dimensions sociales, urbaines et économiques.

Sous le pilotage de Clermont Auvergne Métropole, le Contrat de Ville de la métropole clermontoise a été élaboré tout au long de l’année 2015 en co-construction avec l’État. Signé le 21 décembre 2015 par les différents partenaires, il s’applique sur la période 2016-2020. Le Contrat de Ville de la Métropole est fondé sur quatre piliers : un pilier méthodologique (gouvernance et participation citoyenne) et trois piliers thématiques (cohésion sociale, cadre de vie et renouvellement urbain, développement économique et emploi) et quatre priorités transversales (jeunesse, égalité entre les femmes et les hommes, lutte contre les discriminations, valeurs de la république et citoyenneté).

Le Contrat de Ville a notamment pour enjeu la mobilisation prioritaire du droit commun au bénéfice de la population résidant dans les quartiers politique de la ville. Il s’agit d’intégrer les quartiers dans les politiques de droit commun de l’État, de la métropole (habitat, économie, transport…) et des villes (éducation, santé, prévention/sécurité, démocratie participative…) et d’assurer une articulation forte entre les politiques de cohésion sociale, de développement économique et emploi, et de requalification urbaine.

Le Protocole d’Engagements Réciproques et Renforcés (PERR) a été élaboré pour proroger le Contrat de Ville jusqu’en 2023.

A ce titre, Clermont Auvergne Métropole souhaite établir des partenariats en soutien des jeunes des quartiers de la politique de la ville.

Unis-Cités est l’association pionnière du Service Civique en France. Elle est née d’un rêve : qu’un jour soit offert à tous les jeunes la possibilité de consacrer un temps à la collectivité et que cette expérience puisse être un temps de construction de soi et d’ouverture aux autres.

Unis-Cités offre ainsi aux jeunes de 16 à 25 ans, de toutes origines sociales et culturelles, et de tous niveaux d’études, la possibilité de s’engager au service des autres, en leur proposant de mener en équipe des projets de services à la collectivité, tout en leur apportant une aide matérielle, un soutien individualisé dans l’élaboration d’un projet d’avenir et une ouverture sur la citoyenneté.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de la Convention

La présente convention établit les modalités de partenariat entre Clermont Auvergne Métropole et l’association Unis- Cités Auvergne-Rhône-Alpes. Cette action s’inscrit dans le cadre de plusieurs politiques publiques de la métropole : Politique de la Ville, Emploi, Insertion, Jeunesse.

Article 2 – Engagement de l’Association Unis-Cités

Unis-Cités s’engage à accompagner au moins 10 jeunes âgés de 16 à 25 ans (avec a minima 50% issus des QPV et une mixité des publics), en équipe, pour répondre aux enjeux prioritaires de la Métropole.

Encadrés par des professionnels d’Unis-Cités, ces jeunes consacreront 8 mois de leur vie aux autres dans le cadre du Service Civique, dispositif extrêmement efficace pour renforcer leur esprit d’engagement et de citoyenneté tout en favorisant leur insertion sociale et professionnelle.

Ces jeunes interviendront en binôme deux jours par semaine au sein des services de la Métropole sur des missions définies par la Métropole avec l’appui d’Unis-Cités. Par ailleurs, ces jeunes travailleront conjointement sur un thème commun défini par la Métropole avec l’appui d’Unis-Cités.

A ce titre, Unis-Cités s’engage à prendre en charge :

* le portage juridique et administratif de l’agrément de Service Civique (agrément, contractualisation de l’intermédiation, inscription des jeunes, relations avec l’Agence du Service Civique, bilan…)Envové en préfecture le 13/07/2623

Reçu en préfecture le 12/07/2023 % 4,

5 SÈSS 7

Fubiié le

NO REA ARAGAINE DOPIO TE I-OEL20299620 146-DE * la formation des tuteurs (formation initiale et appui/soutien durant la mission de Service Civique),

* la formation civique et citoyenne des volontaires

* la préparation à l’après Service Civique,

* les réunions d’information/présentation préalables à l’accueil des volontaires auprès des équipes de la Métropole,

*la co-construction et la validation des missions confiées aux jeunes,

* la communication des offres de missions auprès de l’Agence du Service Civique,

* l’aide à la sélection des volontaires,

* l’appui et suivi individuel du jeune volontaire dans le cadre du Projet d’Avenir,

* le co-tutorat tout au long de la mission.

Article 3 – Engagement de Clermont Auvergne Métropole

Clermont Auvergne Métropole s’engage à :

* définir les missions avec Unis-Cités,

* identifier les tuteurs et valider leur engagement,

*mettre à disposition les moyens nécessaires à l’accueil des volontaires et à la réussite de leurs missions,

* intégrer les volontaires en veillant à bien informer les équipes en amont de l’arrivée des jeunes et en assurant un temps de présentation de la structure, de ses équipes, de son fonctionnement (notamment le règlement intérieur et les éventuelles règles de sécurité) lors de l’arrivée des volontaires

* co-tutorer des volontaires

* libérer les volontaires dans le cadre de leur formation civique et citoyenne obligatoire,

* respecter la charte d’Unis-Cités.

Article 4 – Montant de la subvention et modalités de versement

Afin de soutenir l’action décrite à l’article 2 de la présente convention et à la condition qu’elle respecte toutes les clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s’engage à verser à Unis-Cités une subvention d’un montant total de 30 000 €.

Le paiement de la subvention s’effectuera en deux versements :

- le 1er, d’un montant de 15 000 €, à la signature de la convention

- le solde de 15 000 € sur présentation d’un bilan intermédiaire.

Article 5 – Valorisation du partenariat

Partageant un intérêt commun à défendre les valeurs du Service Civique pour une société plus ouverte, plus respectueuse et plus citoyenne, Clermont Auvergne Métropole et Unis-Cités veilleront à valoriser leur partenariat pour contribuer à la promotion du Service Civique.

Unis-Cités s’engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels qu’elle édite dans le cadre de ce partenariat, le soutien apporté par Clermont Auvergne Métropole.

Article 6 – Assurances

Unis-Cités exerce les activités mentionnées à l’article 2 sous sa responsabilité exclusive et s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et éviter que celle de Clermont Auvergne Métropole puisse être recherchée.

Article 7 – Suivi du partenariat

7.1 – Suivi des actions

Unis-Cités rendra compte régulièrement à Clermont Auvergne Métropole de ses actions au titre de la présente convention.

Unis-Cités transmettra à Clermont Auvergne Métropole au plus tard le 31 octobre 2024 ou avant toute nouvelle demande de subvention, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention.Envové en préfecture le 13/07/2623

Reçu en préfeciure le 13/07/2023 . Le

Fubiié le

ID : 065-246350701-20220712-DEL20239820 148-DE 7.2 – Suivi financier

Unis-Cités transmettra à Clermont Auvergne Métropole, après leur approbation les comptes annuels de l’exercice écoulé certifiés par le Président d’Unis-Cités ou un commissaire aux comptes.

Dans le cas où l’exercice comptable d’Unis-Cités ne coïnciderait pas avec l’année civile, l’association devra indiquer l’affectation qu’elle a effectué ainsi que les règles d’affectation de la subvention sur les deux exercices comptables.

7.3– Suivi exercé par Clermont Auvergne Métropole

Unis-Cités s’engage à faciliter le suivi par Clermont Auvergne Métropole de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.

Ainsi, Unis-Cités s’engage à lui communiquer tous documents utiles sur sa simple demande. En outre, elle devra informer Clermont Auvergne Métropole des modifications intervenues dans ses statuts.

Article 8 – Prise d’effet ; Durée

La présente convention prend effet à la date de sa signature pour une année.

Article 9 – Avenant et résiliation

Chacune des parties s’engage à respecter les articles cités dans la présente convention et ses annexes.

La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d’avenant sur proposition de l’une ou l’autre des parties après concertation.

Chacune des parties pourra résilier de plein droit la présente convention suite à manquement ou inexécution des obligations par l’une ou l’autre partie et ce sans préjudice de tous dommages, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole. En cas de résiliation à l’initiative de Clermont Auvergne Métropole, les montants engagés à la date de la résiliation par Unis-Cités restent dus en totalité.

Tout évènement extérieur aux parties résultant d’une circonstance imprévisible et empêchant totalement l’exécution de la présente convention par les parties, constituera un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence. En pareil cas, les parties pourront suspendre l’exécution de leurs obligations sans engager leur responsabilité.

Article 10 – Litiges

En cas de difficultés d’application de la convention, les parties s’efforceront de tout mettre en œuvre pour trouver les meilleures solutions. En cas de litige, les parties conviennent de privilégier un règlement amiable. Si aucun accord n’est trouvé, la présente convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française et tous les différends relatifs à celle-ci relèveront de la compétence du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Fait en deux exemplaires à Clermont-Ferrand, le

Pour Clermont Auvergne Métropole

Le Président,

Olivier BIANCHI

Pour Unis-Cités

Le Président,

Pierre DELTEIL