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Arrêté - AR Arrete n°11
Document publié le Mercredi 26 juin 2002 par la commune de Vaires-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AR Arrete n°11)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
‘Vaires-sur-Marne .
VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE République Française
(Seine et Marne)
EJ/PA/SB/PMF
N°11/2025
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Autorisation de voirie — permission d'occupation du domaine public communal
Le Maire de la Ville de Vaires-sur-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2212:5, L.2213%1, L.2213-2 et L.2213-6
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU l'Arrêté 253/2002 du 26 juin 2002, réglementant les nuisances sonores.
VU le Règlement de la voirie communale et d'occupation du domaine public adopté en Conseil Municipal du 28 juin 2022 par la délibération numéro 13 du 28 juin 2022,
VU la Délibération 8 du 27 septembre 2022 fixant le montant des redevances à percevoir au profit
de la commune pour occupation du domaine publie communal,
CONSIDERANT la demande en date du 26 décembre 2024 par laquelle Monsieur
SARAVANAMUTHU domicilié 4 Mail Gaston Planté 77185 LOGNES sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public communal au droit du commerce « L’ AUTHENTIQUE » sis : 4 rue Jules Ferry à VAIRES-SUR-MARNE, du 1 février 2025 au 31 mai 2025.
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur SARAVANAMUTHU est autorisé à occuper le domaine public communal devant son magasin « l’Authentique » situé au 4 rue Jules Ferry pour l'installation d’une table et de deux chaires.
La période d’occupation est valable du 1 mars 2025 au 31 mai 2025.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire. Elle sera révocable à tout moment par la municipalité, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des conditions
énumérées à l'article 3, ou en cas de motifs tirés de l’intérêt général.
ARTICLE 3 :
Elle sera délivrée pour la période indiquée à l’article 1.
Si les dimensions de l’étal sont inférieures à 1m°, celles-ci seront arrondies à 1m°. Elle prendra fin à la cessation d'activité du commerce ou par décision de la municipalité qui se réserve le droit d'y mettre un terme à tout moment, sans indemnités en cas de non-respect, par le
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250112-AR11-2025-AI
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 /2025
pétitionnaire des dispositions prescrites par les textes susvisés et aux conditions spéciales
suivantes :
Les dimensions sont de 0.40 m x 1.00 m = 0,40 m° soit 1 m° x 5,00 € x 3 mois, la somme à
payer sera de 15,00 €.
Le pétitionnaire veillera à prendre toutes les assurances nécessaires (Responsabilité civile). Le pétitionnaire devra veiller au bon état de son étal. Il supportera seul, les frais de remise en état du trottoir en cas de dégradations dues à son étal.
ARTICLE 14 :
La présente autorisation n'est valable que pour les dates mentionnées à l'article 1. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en
vigueur.
ARTICLE 6 :
Le pétitionnaire devra s’acquitter du montant de la redevance chaque année, en un seul versement suivant le montant de la période d’occupation, selon le taux établi par le conseil municipal. Cette redevance devra être versée auprès de la Trésorerie Principale de Chelles. Les travaux effectués dans l’intérêt de la voirie devront être supportés par le pétitionnaire, sans
donner lieu à indemnité.
ARTICLE 7 :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera transmis au Préfet de Seine-et-Marne pour l’exercice du contrôle de légalité, sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 9 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur des Services Techniques, la Police municipale, le Commissariat de Police de Noisiel, les Sapeurs-Pompiers de Chelles, les Sapeurs-Pompiers de Torcy, le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Vaires-sur-Marne, le 12 janvier 2025.
Madame Le Maire,
Conseillère Communautaire,
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250112-AR11-2025-AI
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025
Publié le 28/02/2025
CDS