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Arrêté - AR Arrete n°62 BANGKOK
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Vaires-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AR Arrete n°62 BANGKOK)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
2025/
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VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE République Française
(Seine et Marne)
EJ/PA/SB/PMF
N°62/2025
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Autorisation de voirie — permission d’occupation du domaine public communal
Le Maire de la Ville de Vaires-sur-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2212-1,
L.2212-2, L.2212-5, L.2213-1, L.2213-2 et L.2213-6
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal.
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU le règlement de la voirie communale et d'occupation du domaine public adopté en Conseil Municipal du 28 juin 2022 par la délibération numéro 13 du 28 juin 2022,
VU la délibération 8 du 27 septembre 2022 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal,
CONSIDERANT la demande de renouvellement par laquelle Monsieur HOEUNG Kimeug domiciliée 30 avenue Jean Jaurès à Vaires-sur-Marne (77360) sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public communal au droit de son commerce LE BANGKOK sis 30 avenue Jean Jaurès à Vaires-sur-Marne.
ARRÊTE :
ARTICLE 1‘: Période d'occupation
Monsieur HOEUNG Kimeug, représentant l’établissement LE BANGKOK, est autorisé
à occuper le domaine public communal pour l’installation de deux jardinières et un porte vue sis 30 avenue Jean Jaurès à Vaires-sur-Marne (77360).
La période d'occupation est valable du 01/01/2025 au 31/12/2025.
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
La présente autorisation est accordée à titre précaire. Elle sera révocable à tout moment par la municipalité, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des conditions énumérées à l'article 3, ou en cas de motifs tirés de l’intérêt général.
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250311-AR62-2025-AI
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 ARTICLE 3 : Durée de l'autorisation
Elle sera délivrée pour la période indiquée à l’article 1.
Si les dimensions de l’étal sont inférieures à 1m?, celles-ci seront arrondies à 1m°. Elle prendra fin à la cessation d'activité du commerce ou par décision de la municipalité qui se réserve le droit d'y mettre un terme à tout moment, sans indemnités en cas de non- respect, par le pétitionnaire des dispositions prescrites par les textes susvisés et aux conditions spéciales suivantes :
Les dimensions de l’occupation seront de :
- Deux jardinières soit 2 unités,
- Un porte-menu soit 1 unité.
La somme à payer sera de :
- 2 unités x 50,00 € (jardinières) soit 200,00 € pour la période du 1/01/2025 au
31/12/2025,
- 1 unité (porte-menu) x 30,00 € soit 30,00 € pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025,
Le montant de la redevance sera de 200,00 € + 30,00 € soit la somme de 230,00 €.
Le pétitionnaire veillera à prendre toutes les assurances nécessaires (Responsabilité civile).
Le pétitionnaire devra veiller au bon état de son étal. Il supportera seul, les frais de remise en état du trottoir en cas de dégradations dues à son étal.
ARTICLE 4 : Délai d'exécution
La présente autorisation n'est valable que pour la période mentionnée à l'article 1. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
ARTICLE 5 : Responsabilité
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Paiement de la redevance
Le pétitionnaire devra s’acquitter du montant de la redevance chaque année, en un seul versement suivant le montant de la période d’occupation, selon le taux établi par le conseil municipal. Cette redevance devra être versée auprès de la Trésorerie Principale de Chelles.
Les travaux effectués dans l’intérêt de la voirie devront être supportés par le pétitionnaire, sans donner lieu à indemnité.
ARTICLE 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté sera transmis au Préfet de Seine-et-Marne pour l’exercice du contrôle de légalité, sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250311-AR62-2025-AI
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 2025/
ARTICLE 9 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur des
Services Techniques, la Police municipale, le Commissariat de Police de Noisiel, les
Sapeurs-Pompiers de Chelles, les Sapeurs-Pompiers de Torcy, le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Vaires-sur-Marne, le 11 mars 2025.
Madame Le Maire,
RS Conseillère Communautaire,
Edmonde JARDIN
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250311-AR62-2025-AI
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025
Publié le 25/03/2025
CDS