Arrêté - A2023 572 Rue Gambetta

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Arrêté - A2023 572 Rue Gambetta Document publié le Lundi 9 novembre 1970 par la commune de Chelles. Lien du pdf (Arrêté - A2023 572 Rue Gambetta)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Direction des espaces publics

No A 2023-572

ARRETE DU MAIRE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

RÉGLEMENTANT L'OCCUPATION DU

DOMAINE PUBLIC

INSTALLATION D’UNE PALISSADE

Le Maire de la Ville de CHELLES,

Vu les articles L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-2, du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Route,

Vu l’arrêté du 9 novembre 1970 modifié réglementant la circulation et le stationnement sur la Ville de Chelles,

Vu la pétition en date du 04/07/2023

Par laquelle M. RAMALHO Ricardo société EGV

Demeurant 28 chemin de Chantereine, 77500 CHELLES,

Demande l'autorisation d’occuper le domaine public, au droit du chantier rue Gambetta d’une largeur de 1,50 mètre, sur une longueur de 19 mètres, du 1 juin 2023 au 30 septembre 2023.

A R R E T E

Prorogation du A2023-266

ARTICLE 1 :

Rue Gambetta :

Une palissade sur trottoir sera mise en place du 1 juin 2023 au 30 septembre 2023 au droit du chantier de ladite rue. Le demandeur est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions imposées par les articles ci-après.

ARTICLE 2 :

Le demandeur préviendra les Services Techniques huit jours au moins avant le commencement des travaux pour qu'ils puissent appliquer ou vérifier le tracé de l'alignement ci-dessus fixé.

ARTICLE 3 :

Les dépôts de matériaux nécessaires pour l'exécution des travaux, devront être entreposés derrière la palissade de manière à permettre le passage des piétons et d’en assurer la sécurité.

ARTICLE 4 :

Les ouvrages établis sur la voie publique, ou ses dépendances, seront constamment entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation.

Faute de quoi cette autorisation serait révoquée indépendamment des mesures qui pourraient être prises contre le demandeur pour répression des délits de voirie et pour la suppression de ces ouvrages. L’autorisation délivrée pour la pose de la palissade pourra toujours être modifiée ou révoquée, en tout ou partie, lorsque l'administration le jugera utile à l'intérêt public, et le demandeur sera tenu de se conformer à ce qui lui sera prescrit à ce sujet, sans qu'il puisse s'en prévaloir pour réclamer une indemnité.

ARTICLE 5 :

Aussitôt après achèvement des travaux, le demandeur sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois et immondices, et de réparer immédiatement tous les dommages et dégradations qu'il aura pu causer à la voie publique. Toutes ces parties devront être remises en parfait état par le demandeur. En cas de défaillance de l’entreprise et s’il y a urgence, il sera procédé d'office et aux frais du demandeur, après simple avertissement, à l'exécution des travaux propres à assurer la liberté et la sécurité de la circulation.

ARTICLE 6 :

Le demandeur sera tenu de préserver les arbres de la voie publique au moyen de mannequins de protections.

ARTICLE 7 :

Faute par le demandeur de satisfaire aux conditions imposées par le présent arrêté, un procès-verbal sera dressé.ARTICLE 8 :

La présente autorisation n'est donnée que sous la réserve des droits des tiers. Elle n'est valable que pour la durée ci-dessus mentionnée.

Elle sera périmée de plein droit s'il n'en pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.

ARTICLE 9 :

En cas de manquement répétés, dument constatés par la Police Municipale, l’autorisation délivrée pour l’occupation de places de stationnement pourra être révoquée, afin de préserver la sécurité des usagers sur le Domaine Public. Le demandeur sera tenu de respecter les consignes prescrites, sans qu'il puisse s'en prévaloir pour réclamer une indemnité.

ARTICLE 10 :

Conformément à la décision n° D 2023-52 du 30 janvier 2023, le montant des droits de voirie s’élève à 2 441,88€ qui pourront être réajustés selon la durée des travaux, et devra être réglé par EGV, à l’ordre du Trésor Public à la réception du titre de paiement.

 Occupation au sol derrière palissade : 28,50 m² x 21,42€/mois x 4 mois = 2 441,88€

ARTICLE 11 :

Les prescriptions du présent arrêté seront applicables du 1 juin 2023 au 30 septembre 2023 inclus soit 4 mois calendaires.

ARTICLE 12 : DATE D’AFFICHAGE DE L’ARRETE

Le présent arrêté devra être affiché par l’entreprise, impérativement 48 heures avant le début des travaux.

ARTICLE 13 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Commissaire de Police, chef de la circonscription d’agglomération de Villeparisis par intérim, - Monsieur le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie Nationale de CHELLES - Monsieur le Capitaine de la Brigade d’Intervention et de Secours de CHELLES, - Monsieur le Directeur de la Police Municipale de CHELLES,

- Au Régisseur des Droits de Voirie de la Mairie de Chelles,

- EGV, 28 chemin de Chantereine, 77500 CHELLES,

- Madame la Directrice du Cadre de Vie de la Ville de CHELLES,

Chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Chelles le 5 juillet 2023

Christian Couturier

Par délégation du Maire,

L'Adjoint

Affiché ou notifié le 10/07/23

Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant

le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois