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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 112 FINANCES Institution d'une régie de recettes au Musée de la Chalosse
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 112 FINANCES Institution d'une régie de recettes au Musée de la Chalosse)
Thèmes du document : Banque, Tourisme, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
Publié le 02/08/2024
nn. pr js I? Q fes S DE ID : 040-200069631-20240801-D112 08 2024 CC-DE
A NKRQCHALOSSE communauté de communes DECISION N°112.08_2024_ CC
59 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact(@terresdechalosse.fr
FINANCES - Institution d’une régie de recettes au Musée de la Chalosse
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE CHALOSSE,
VU le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18 relatif à la création des régies de
recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation,
de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 juillet 2020 autorisant le président à créer (modifier
ou supprimer) des régies en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales (5);
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 1°’ août 2024 ;
DECIDE
ARTICLE ler : Il est institué une régie de recettes pour le Musée de la Chalosse auprès du budget annexe de la
Culture de la Communauté de Communes Terres de Chalosse.
ARTICLE 2e : la régie de recettes est installée au 480 chemin du Sala 40380 Montfort-en-Chalosse.
ARTICLE 3e : La régie fonctionne du Îer janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4e : La régie encaisse les produits suivants :
- Billetterie : droit d'entrée, billet solidaire, prestation de visite guidée, location d’outils de
visite ;
- Visite de groupe: billet combiné avec un repas dans un restaurant qui à conventionné
avec le Musée ;
- Prestation : reprographie, frais d’envois ;
- Dons.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
Publié le 02/08/2024
ID : 040-200069631-20240801-D112 08 2024 CC-DE ARTICLE 5e : Le recouvrement des produits désignés à l’article 4 sera effectué
- D'un ticket pour les entrées de billetterie, les prestations de visite guidée, les locations
d'outils de visite ;
- D'une facture pour les autres produits ;
- D'un reçu consigné dans un carnet à souches PIRZ pour les dons.
ARTICLE 6e : Les modes d'encaissements sont les suivant :
- Chèque bancaire, postal ;
- Numéraire;
- Carte bancaire ;
- Chèques vacances.
- Virements.
ARTICLE 7e: Un compte de dépôt est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction
Départementale des Finances Publiques des Landes.
ARTICLE 8e : L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées dans leur acte de nomination.
ARTICLE 9e : Un fond de caisse de 200 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 10e : Le montant maximum de l’encaisse en numéraire que le régisseur est autorisé à conserver est fixé
à1000 € ; le montant maximum de l’encaisse consolidée (numéraire + solde du compte de dépôt) est fixé à 4 500
€.
ARTICLE Île : Le régisseur est tenu, dès que le montant total de l’encaisse atteint le maximum fixé à l’article 9 et
au minimum une fois par mois, de verser auprès du comptable le montant du numéraire et des chèques.
ARTICLE 12e : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de de recettes
tous les mois.
ARTICLE 13e : Le régisseur est assujetti à un cautionnement selon la règlementation en vigueur.
ARTICLE 14° : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la règlementation en
vigueur.
ARTICLE 15e : Le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse et le comptable assignataire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Montfort-en-Chalosse, le 1°" aout 2024
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à comp N'identifiant unique :
ter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.