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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 51 FINANCES Décision portant institution d'une régie de recettes
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 51 FINANCES Décision portant institution d'une régie de recettes)
Thèmes du document : Banque, Budget, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/05/2024
Reçu en préfecture le 10/05/2024
Publié le 10/05/2024
Ke Î Fe HE? nd = S DE
ID : 040-200069631-20240423-D51 04 2024 CC-DE
NQCHALOSSE communauté de communes
DECISION N° 51-04-2024-CC
55 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact(@terresdechalosse.fr
FINANCES : Décision portant institution d’une régie de recettes
Le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-2727 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 30 juillet 2020 autorisant le président à créer
(modifier ou supprimer) des régies en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 18/04/2024 ;
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Cette décision remplace la décision 125_07_2023_CC du 17 juillet 2023.
ARTICLE 2 - Il est institue une régie de recettes Taxe de Séjour auprès du Budget Général de la
Communauté de Communes Terres de Chalosse.
ARTICLE 3 - Cette régie est installée 55 place Foch, 40380 Montfort en Chalosse.
ARTICLE 4 - La régie fonctionne du ler janvier au 31 décembre.
ARTICLE 5 - La régie encaisse les produits suivants :
1. Reversement de la taxe de séjour perçue par les Compte d'imputation : 731721
hébergeurs sur le territoire de la Communauté de
Communes Terres de Chalosse
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 10/05/2024
Reçu en préfecture le 10/05/2024
Publié le 10/05/2024
ID : 040-200069631-20240423-D51 04 2024 CC-DE
DECISION N° 51-04-2024-CC
ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1° : Chèques ;
2° : Numéraires ;
3° : Virements ;
4° : Paiements Internet par Carte Bancaire ou virement unique (PAYFIP REGIES) ;
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une quittance :
ARTICLE 7 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Départemental des Finances Publiques des Landes.
ARTICLE 8 - L'intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte
de nomination.
ARTICLE 9 - Le régisseur ne disposera pas d’un fonds de caisse.
ARTICLE 10 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorise à conserver est fixé à
8000€. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixe à 100 €.
ARTICLE 11 - Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire le montant de l’encaisse dès que
celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et, et au minimum une fois par quadrimestre.
ARTICLE 12 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de
recettes au minimum une fois par quadrimestre.
ARTICLE 13 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de
nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 16 - Le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse et le comptable public
assignataire du SGC de Saint Sever sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la
présente décision.
Montfort-en-Chalosse, le 23 avril 2024
Le Président,
Didier GAUGEACQ
La présente décision peut-fairéT'objet d'uñ recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.