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Déliberation - Dlibration 2021 Adoption de la DSP BOULOC
Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Bouloc.
Lien du pdf (Déliberation - Dlibration 2021 Adoption de la DSP BOULOC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/06/2021
Reçu en préfecture le 29/06/2021
Affiché le
ID : 031-213100795-20210625-21 04 21-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE BOULOC
EERERE
SEANCE DU 24 JUIN 2021 Lis:
L'an deux mille vingt et un et le vingt-quatre juin à vingt et une heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le dix-huit juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge TERRANCLE, Maire.
Présents : S. TERRANCLE — R. PEROTIN — G. ESTAMPE - J.P. ROUANET - À. BRAUD —
F. BENARROUS -— B. CEZERAC - MH. CHEVALIER — J. LOO - P. BAQUE- C.
LEMAZURIER — S. LANES — M. RUBIO-VICENTE -A. CAZAJOU- JJ. FERRA = M.
CAMPAGNE - S. BOYE — I. BARROSO -— À. M. FERNEKESS - R. BERINGUIER - G.
NAVLET -
Absents excusés : Ch. CARLES-TEIG - L. CLEDE - F. MAZET — L. GRATACOS - K IMPICCICHE -— P. GARLAND
Procuration de K. IMPICCICHE à S. LANES
Procuration de L. CLEDE à R. PEROTIN
Procuration de F. MAZET à M.H. CHEVALIER
Procuration de L. GRATACOS à B. CEZERAC
Procuration de C. CARLES-TEIG à S. TERRANCLE
Procuration de P. GARLAND à G. NAVLET
Secrétaire de séance : Madame Maria RUBIO-VICENTE a été nommée secrétaire de séance.
khkhkk
N°21/04/21
RER
OBJET : Lancement de la procédure de délégation de service public pour la
construction et l'exploitation d’un crématorium sur le territoire de la
commune de Bouloc
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 1120-1 et
suivants, L. 3000-1 et suivants, et R. 3111-1 et suivants ;
Commune de BOULOC — Séance du 24/06/2021- Délibération n° 2021/04/21 — Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2021
Reçu en préfecture le 29/06/2021
Affiché le ET
ID : 031-213100795-20210625-21_04_21-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411- 1 et suivants, R. 1411-1 et suivants, et L. 2223-40, R. 2223-67 et suivants, et D. 2223-99 et suivants ;
Vu le rapport établi et annexé à la présente délibération présentant, conformément aux dispositions de l'article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire du service public du crématorium ;
Considérant que la Commune entend mettre en œuvre à terme une procédure de délégation de service public pour l'achat du terrain, la construction, et l'exploitation d'un crématorium afin de faire face à l'augmentation du nombre de crémations attendues dans l'aire urbaine de BOULOC ;
Considérant que la demande croissante pour un tel service public est réelle, et que la situation géographique de la Commune permet la construction d’un tel équipement à destination des familles sur le territoire communal ;
Considérant que le contrat de concession de service public permet de faire supporter par le délégataire le financement et l'amortissement de l'ensemble des coûts de construction et d'entretien ;
Considérant les dispositions suivantes de l'article L. 1411-1 du CGCT : « Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. » ;
Considérant que la concession apparaît alors comme étant le mode de gestion le plus approprié en l'espèce, dans le cadre d'un contrat de concession, dont la durée sera comprise entre 25 et 30 ans, déterminée en fonction du mode économique présenté par le meilleur candidat au regard des critères décroissants qui seront
définis ;
Considérant que le terrain susceptible d'accueillir ce service public d’une superficie de 4000 m2? environ appartient à M. CONSTANS, que ce terrain sera acquis par le concessionnaire à l'issue de la procédure de mise en concurrence ;
Considérant qu'il convient de rechercher le futur délégataire et de diligenter à cette
fin une procédure de publicité et de mise en concurrence dans les conditions
prévues aux articles L. 1120-1 et suivants, L. 3000-1 et suivants, et R. 3111-1 et
suivants du Code de la Commande Publique.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
-__d’acter le principe de recourir à la délégation de service public pour la gestion
du crématorium ;
Commune de BOULOC — Séance du 24/06/2021 - Délibération n° 2021/04/00 — Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2021
Reçu en préfecture le 29/06/2021
Affiché le
iD : 031-213100795-20210625-21_04_21-DE
- D'approuver ie rapport contenant les caractéristiques des prestations demandées ;
-__ D'habiliter le Maire pour engager la procédure de délégation de service public prévue par les articles L. 1120-1 et suivants, L. 3000-1 et suivants, et R. 3111- 4 et suivants du Code de la Commande Publique ;
-_ De demander à la commission de délégation de service public de procéder à l'analyse des candidatures prévue à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ;
- __ D'habiliter l'exécutif à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de concession.
Le Conseil Municipal approuve, à la majorité des membres présents (3 abstentions : G. NAVLET, P. GARLAND, |. BARROSO), la proposition présentée.
Fait à BOULOC, le 25 Juin 2021
Commune de BOULOC — Séance du 24/06/2021 - Délibération n° 2021/04/21 — Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 29/06/2021
Reçu en préfecture le 29/06/2021
Affiché le ET
ID : 031-213100795-20210625-21_04_21-DE