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Déliberation - Contrat DSP 2023 BOULOC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bouloc.
Lien du pdf (Déliberation - Contrat DSP 2023 BOULOC)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
COMMUNE
DE
BOULOC
DEPARTEMENT
DE
HAUTE-GARONNE
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
CONSTRUCTION
ET
EXPLOITATION
DU
CREMATORIUM
CONTRAT
DE
CONCESSION
94 ENTRE La
COMMUNE
DE
BOULOC,
sise
Hôtel
de
Ville,
55
Rue
Jean
Jaurès
31620
BOULOC,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
M.
Serge
TERRANCLE,
dûment
autorisé
à cet
effet par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
19
octobre
2023.
Ci-après
dénommée
la COMMUNE,
D'UNE
PART,
ET La
société
OGF,
SAS
au
capital
de
40.904.385
Euros,
dont
le
siège
est
31
rue
de
Cambrai,
75
946
Paris
Cedex
19,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Paris
sous
le
numéro
542
076
799,
représentée
par
M.
Alain
COTTET
en
sa
qualité
de
Président
Directeur
Général,
dûment
habilité
à cet
effet
Ci-après
dénommée
le DELEGATAIRE
ou
le CONCESSIONNAIRE,
D'AUTRE
PART, SOMMAIRE
CHAPITRE
IER
-— DEFINITION
DU
CONTRAT
.nnnnnnnneenneneenneennenenerse
6
ARTICLE
1ER—
OBJET
scission
6
ARTICLE
2 —
CONDITIONS
SUSPENSIVES
seen
6
ARTICLE
3 —
TERRAIN
ssssssreneinnnnnsnneennnnnsanannrenseneesinenenenesreeseenred
6
ARTICLE
4 —
CARACTERE
PERSONNEL
DE
LA
CONCESSION
ET
SOCIETE
DEDIEE...................... 7
ARTICLE
5 —
SOUS-TRAITANCE
nement
8
ARTICLE
6 —
NATURE
DE
L'OCCUPATION
CONSENTIE
PAR
LA
COMMUNE
8
ARTICLE
7 —
PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES
seen
9
ARTICLE
8 —
DUREE
DE
LA
CONCESSION.
PRISE
D’EFFET
ss
10
CHAPITRE
2 - REALISATION
DES
TRAVAUX
seen
11
ARTICLE
9 —
CONSTRUCTION
ET
GESTION
DU
CREMATORIUM....nrnnnnne
11
ARTICLE
10 —
DELAIS
DE
REALISATION
DES
TRAVAUX
DE
CONSTRUCTION
DE
L’OUVRAGE...I1
ARTICLE
11
—
OBLIGATIONS
DE
NATURE
ADMINISTRATIVE..............
ns
12
ARTICLE
12
—
CONDITIONS
D’EXECUTION
DES
TRAVAUX
sense
13
ARTICLE
13
—
TRAVAUX
D’AMENAGEMENT
A
LA
CHARGE
DU
CONCESSIONNAIRE.................
13
ARTICLE
14
—
RECEPTION
DES
TRAVAUX...
ARTICLE
15
—
FINANCEMENT
nee
13
ARTICLE
16
—
GARANTIE
D’'EMPRUNT
ARTICLE
17
—
PLANNING
D’EXECUTION
DES
TRAVAUX
14
ARTICLE
18
—
TRAVAUX
D'ENTRETIEN
ET
DE
REPARATION
PENDANT
L’EXPLOITATION.
15
ARTICLE
19
—
EXECUTION
D'OFFICE
DES
TRAVAUX
D'ENTRETIEN
15
ARTICLE
20
—
TRAVAUX
DE
RENOUVELLEMENT
ss
16
ARTICLE
21
—
AUTRES
TRAVAUX
nn
16
ARTICLE
22
—
SURVEILLANCE.
16
ARTICLE
23
—
CONDITIONS
D'EXPLOITATION
ss
16
CHAPITRE
3 —
CONDITIONS
D'EXPLOITATION.
17
ARTICLE
24
—
PRESTATIONS
ATTENDUES
POUR
L’EXPLOITATION
DU
CREMATORIUM
17
ARTICLE
25
—
CONDITIONS
PARTICULIERES
DE
GESTION
DU
CREMATORIUM
18
ARTICLE
26
—
CERTIFICAT
D’INDIGENCE
«nee
18
ARTICLE
27
—
COMMENCEMENT
DE
L’EXPLOITATION
ss
19
ARTICLE
28
—
REGLEMENT
DE
SERVICE... nnneenneeeneenee
19
ARTICLE
29
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
ss
20
ARTICLE
30
—
RECEPTION
DES
CERCUEILS
eee
20
ARTICLE
31
—
TENUE
DU
REGISTRE
DES
CREMATIONS.............. rennes
20
ARTICLE
32
—
FONCTIONNEMENT
DU
SERVICE...
nee
21
ARTICLE
33
—
COMITE
D’ETHIQUE
ET
CEREMONIE
ANNUELLE
DU
SOUVENIR
21
ARTICLE
34
—
RESPECT
DE
LA
LIBERTE
DU
COMMERCE
ET
DE
LA
CONCURRENCE
21
ARTICLE
35
—
OBLIGATION
GENERALE
DU
CONCESSIONNAIRE
22
CHAPITRE
4 —
PERSONNEL
nn
23
ARTICLE
36
—
STATUT
DU
PERSONNEL
nn
23
+3 DIF ARTICLE
38
—
REPRISE
DU
PERSONNEL
A
L'EXPIRATION
DU
CONTRAT
sn
23
ARTICLE
39
—
REGLES
ENVERS
LES
USAGERS
css
24
CHAPITRE
5 —
CONDITIONS
FINANCIERES
D'EXPLOITATION
sn
25
ARTICLE
40
—
COMPTE
D'EXPLOITATION
PREVISIONNEL
sn
25
ARTICLE
41.
—
FORMATION
DES
TARIFS
css
25
ARTICLE
42
—
REMUNERATION
DU
CONCESSIONNAIRE
sen
26
ARTICLE
43
—
INDEXATION
DES
TARIFS
nee
26
ARTICLE
44
—
REVISION
DES
CONDITIONS
FINANCIERES
sn
21
ARTICLE
45
- REDEVANCE
DUE
PAR
LE
CONCESSIONNAIRE
sen
28
ARTICLE
46
— DROIT
D’ENTREE
sens
30
ARTICLE
47
—
COMITE
DE
PILOTAGE.
30
CHAPITRE
6 - PRODUCTION
DES
COMPTES
sn
31
ARTICLE
48
—
BILANS
ET
COMPTES
D'EXPLOITATION
ssssiisesrnrnssensinirses
31
ARTICLE-49-—
COMPTES
RENDUS
TECHNIQUES
.ssnennenmennennnmnanninnnnnninnnn
31
ARTICLE:50-—
COMPTE
RENDU
FINANCIER
:;smmemrsememnenneneenntnnnnnnnnnnennn
nine
31
ARTICLE
S1:=REGIME
FISCAL
ssmmnmmennennninnimennnnandinennnenamanandas
32
ARTICLE
52
—
CONTROLE
DE
LA
COMMUNE
«eee
32
CHAPITRE
7 - RESPONSABILITES
— ASSURANCES
seen
33
ARTICLE
53
—
RESPONSABILITES
DU
CONCESSIONNAIRE
ns
33
ARTICLE
54
—
ASSURANCES
nn
33
CHAPITRE
8 - GARANTIES
—
SANCTIONS
-
CONTENTIEUX
sens
35
ARTICLE
55
—
CAUTIONNEMENT
sens
35
ARTICLE
56
—
SANCTIONS
PECUNIAIRES
seen
36
ARTICLE
57
—
MISE
EN
REGIE
PROVISOIRE
nn
37
ARTICLE
58
=
DECHPANCE...nnnmsssnenrnmennennenvsennsnversrens
ARTICLE
59
—
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ses
ARTICLE
60
—
JUGEMENT
DES
CONTESTATIONS....
CHAPITRE
9 — FIN
DU
CONTRAT
….
ARTICLE:61.—
CESSION
DU
CONTRAT
cnnnsenemennnnnnnnnennnianniaeesnenneeneenstess
ARTICLE
62
—
EXPIRATION
DU
CONTRAT
…
ARTICLE
63
—
REMISE
DES
INSTALLATIONS
sn
39
ARTICLE
64
- DETERMINATION
ET
CLASSEMENT
DES
BIENS.
39
ARTICLE
65
—
MESURE
D'URGENCE.
41
ARTICLE
66
—
CONTINUITE
DU
SERVICE
sens
41
ARTICLE
67
—
ÉVACUATION
ET
PROPRIETE
DES
LIEUX
EN
FIN
D'OCCUPATION
mme
41
LISTE
DES
ANNEXES
JOINTES
:
nr
42
LISTE
DES
ANNEXES
JOINTES
ULTÉRIEUREMENT
: sscssssssensnnnnnrnnissseninet
42 PREAMBULE La
COMMUNE
DE
BOULOC
est
soucieuse
de
répondre
aux
besoins
des
usagers
et souhaite
mettre
en
place
un
équipement
destiné
à
la
crémation
afin
de
répondre
aux
attentes
dans
un
périmètre
de
30
à 45
minutes
de
BOULOC.
Le bassin
de population
envisagé
regroupe
environ
951
000
habitants
répartis
sur les communes
situées
dans
un
rayon
de
25
km
autour
de
BOULOC.
La
COMMUNE
DE
BOULOC a
décidé
par
délibération
en
date
du
24
juin
2021
de
mettre
en
œuvre
une
procédure
de
délégation
de
service
public
visant
à
déléguer
la
construction
d’un
crématorium
et
l’exploitation
du
site
par
voie
de
concession
permettant
ainsi
d’accueillir
les
familles
dans
les meilleures
conditions.
Eu
égard
aux
enjeux
économiques
et
à
une
demande
en
constante
progression
pour
un
équipement
faisant
partie
du
service
public
extérieur
des
pompes
funèbres,
la COMMUNE
DE
BOULOC
envisage
donc
de
déléguer
la gestion
du
service
avec
effet
au premier
trimestre
2022
et
a,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
3114-1
et
s.
du
Code
de
la
commande
publique
relatifs
aux
contrats
de
concession
et
des
articles
L.
1411-1
et
s.
du
CGCT,
mis
en
œuvre
la présente
consultation.
Un
avis
d’appel
public
à candidature
a été envoyé
aux journaux
et publications
suivantes
:
.
JOUE
le
18 juillet
2023
sous
la référence
433797-2023-FR
;
°
BOAMP
le
15 juillet
2023
sous
la référence
Avis
No
23-99808 ;
°
la Plateforme
e-marchepublics.com
le
13 juillet
2023
sous
la référence
952084
;
.
Résonance
Funéraire
le
17 juillet
2023
et dans
le numéro
193
du
mois
de juillet
2023
;
En
raison
du
contenu
et
de
la
qualité
de
l’offre
présentée
par
la
société
OGF,
la
COMMUNE
a
souhaité
signer
la présente
convention
avec
OGF.
La
COMMUNE
souhaite
par
cette
délégation
faire
en
sorte
que
les
activités
de
service
public
exploitées
par
le
DELEGATAIRE
soient
de
nature
à satisfaire
les
usagers
au
regard
des
critères
définis
par
la Collectivité.
La
COMMUNE
a
donc
décidé
à
l’issue
de
la
procédure
engagée
de
négocier
le
contrat
de
concession
avec
OGF
dans
les
conditions
stipulées
ci-après.
TS
5
pv Chapitre
ler — Définition
du
contrat
Article
ler —
Objet
Le
contrat
de
concession
aura
pour
objet :
-
_lachat
du
terrain
d’une
surface
de
4500
m2
qui
est
situé
au
sein
de
la
ZA
Lafitte
à
BOULOC
;
-
Ja
construction
d’un
bâtiment
avec
parking
et
la
fourniture
des
équipements
de
crématorium
qui
y sont
associés
(four,
filtration,
..…)
;
-
la gestion
et l’exploitation
du
crématorium
dans
le cadre
d’un
contrat
de
concession.
Le
concessionnaire
responsable
du
service
le
gère
conformément
au
contrat
sans
rupture
de
service.
Il
est
autorisé
à
percevoir
directement
des
redevances
auprès
des
usagers
fixées
au
contrat.
Il exploitera
le service
à ses
risques
et périls.
La
COMMUNE
conserve
le
contrôle
de
l’exécution
du
service
et
pourra
exiger
à cette
fin
la
communication
de
tous
renseignements
nécessaires
à l’exercice
de
ses
droits
et obligations.
Article
2 —
Conditions
suspensives
Le
contrat
sera
conclu
sous
la
condition
suspensive
de
l’obtention
par
le
concessionnaire
de
toutes
les
autorisations
administratives
nécessaires
prévues
par
les textes
pour
la construction
et
l’exploitation
du
crématorium,
notamment
celles
relatives
à
l’enquête
publique
(article
L.
123-1
et
suivants
du
Code
de
l’environnement),
l’arrêté
du
28
janvier
2010
relatif à la hauteur
de
la
cheminée
des
crématoriums
et
aux
quantités
maximales
de
polluants
contenus
dans
les
gaz
rejetés
à
l’atmosphère,
l’avis
de
la
Commission
départementale
compétente
en
matière
d'environnement,
de risques
sanitaires
et technologiques
(article
L.
1416-1
du
Code
de
la santé
publique),
le
permis
de
construire,
l’autorisation
préfectorale
portant
sur
la
création
d’un
crématorium
(article
L.
2223-40
du
CGCT),
…
Si
le
concessionnaire
ne
pouvait
obtenir
les
autorisations
administratives
nécessaires
conformément
à
la
législation
en
vigueur,
il
ne
pourrait
demander
aucune
indemnité
à
la
COMMUNE
DE
BOULOC
et ne saurait
engager
la responsabilité
de la collectivité.
Article
3 —
Terrain
Le
terrain
sur
lequel
sera
réalisée
la
construction
du
crématorium
est
situé
dans
la ZA
Lafitte
sur
la COMMUNE
de
BOULOC,
lequel
devra
être
acquis
par
le concessionnaire.
À
ce
titre,
la
COMMUNE
de
BOULOC
a
conclu
un
compromis
de
vente
d’achat
de
cette
parcelle
le
11 juillet
2023.
6 TS
pH Le
contrat
prévoit
qu’à
l’achèvement
de
la procédure
de
passation
de
la
délégation
de
service
public,
le délégataire
se substituera
automatiquement
à la Collectivité.
Un
plan
d'aménagement
est
joint
au
présent
document
(annexe
1
: Plan
d’aménagement
à
titre
indicatif).
Ce
terrain,
qui
intégrera
dès
son
acquisition
par
le CONCESSIONNAIRE
le patrimoine
de
la
COMMUNE,
sera
mis
à disposition
du
CONCESSIONNAIRE.
Le
CONCESSIONNAIRE
sera
tenu
d’exécuter
la présente
convention
à ses
frais
et risques,
et
il ne pourra
se délier de
ses
engagements
contractuels
ou
solliciter une
éventuelle
compensation
financière
à la COMMUNE,
en raison
de
l’état
du
terrain
d’assiette
du
projet.
Article
4 —
Caractère personnel
de
la concession
et société
dédiée
La
concession
est
attribuée
à
titre
personnel.
En
conséquence,
le
CONCESSIONNAIRE
ne
pourra
procéder
à aucune
sous-location
ou
cession
totale
ou
partielle
sous
peine
de
déchéance,
sauf autorisation
préalable
et expresse
de
la COMMUNE.
Pour
l’exercice
de
cette
stipulation,
l’autorisation
de
la COMMUNE
devra
être donnée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
d’envoi
de
la
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
du
concessionnaire
faisant
part
de
sa
demande
d’agrément.
En
cas
d’absence
de
réponse
de
la part
de
la
COMMUNE,
le
délai
étant
écoulé,
l’autorisation
sera
réputée
ne
pas
avoir
été accordée.
Le
concessionnaire
doit
communiquer
à
la
Collectivité
concédante
chaque
contrat
sous-
concession
qui
aurait
pour
effet
de
faire
participer
le
sous-concessionnaire
à
l’exécution
du
service
public.
Le
DELEGATAIRE
constituera
une
société
exclusivement
dédiée
à
l’exploitation
du
crématorium,
laquelle
reprendra
en
totalité
les
droits
et obligations
du
CONCESSIONNAIRE.
La
création
de
la société
dédiée
interviendra
dans
un
délai
maximum
de
six mois
à compter
de
la prise
d’effet
du
contrat.
En
application
du
présent
article
et de
l’article
61
du
présent
contrat,
la
COMMUNE
accepte
d’ores
et
déjà
la
cession
du
présent
contrat
à
la
société
dédiée,
cession
qui
sera
réalisée
et
signifiée
à
la
COMMUNE
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
dans
un
délai
maximum
de
six mois
à compter
de la prise d’effet
du présent
contrat.
Le
DÉLÉGATAIRE
de
la
présente
convention
s’engage
expressément
à
garantir
financièrement
et
sans
limitation
de
garantie,
la
société
dédiée
contre
toute
condamnation
qui TS
7
Dr serait prononcée
à son
encontre
en raison
de
dommages
causés
à des
tiers
ou
à l'environnement
du
fait des
dits
biens
comme
de
l’exploitation
du
service
objet
du
contrat.
Cet
engagement
sera
réitéré
par
écrit
dans
le
cadre
d’une
annexe
à
la
convention
une
fois
la
société
dédiée
créée,
et la cession
du
contrat
à cette
société
dédiée
réalisée
(annexe
12).
Article
5 —
Sous-traitance
Pour
les
contrats
passés
avec
des
tiers portant
sur l’exploitation
d’une
partie
des
activités
sur
le
site,
le
CONCESSIONNAIRE
devra
obtenir
l’autorisation
préalable
et
expresse
du
Maire,
préalablement
avant
toute
conclusion
du
contrat.
Au
besoin,
la
COMMUNE
pourra
demander
communication
et copie
du
ou
des
contrats
de
sous-traitance
du
CONCESSIONNAIRE.
Le
concessionnaire
doit
communiquer
à
la
Collectivité
concédante
chaque
contrat
de
sous-
traitance
qui
aurait pour
effet de faire participer
le sous-traitant
à l’exécution
du service public.
Article
6 —
Nature
de
l’occupation
consentie par
la
COMMUNE
Il
est
expressément
entendu
que
la
concession
ne
saurait
conférer
aucun
droit
à
la
propriété
commerciale
au
sens
des
dispositions
des
articles
L.
145-1
et
suivants
du
Code
du
commerce,
et
que
sont
inapplicables
toutes
les
dispositions
législatives
spéciales
régissant
les
locations
à
usage
d’habitation
(loi
n°
89-462
du
6 juillet
1989
modifiée)
ou
professionnel
(loi
n°
86-1290
du
23
décembre
1986),
les locations
de
gérance
de
fonds
de
commerce.
En
tant
que
le terrain
est
un
bien
de
retour,
la concession
ne
donne,
en
particulier,
aucun
droit
au
maintien
dans
les
lieux
après
cessation
ou
retrait
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Conformément
à l’article
L.
3132-2
du
Code
de
la commande
publique,
la présente
convention
confère
à son
titulaire
des
droits
réels
pour
la durée
de
la
convention
et
dans
les
conditions
et
les limites
précisées
dans
la présente
convention,
les prérogatives
et obligations
du
propriétaire
sur le terrain
et les
ouvrages
qu’il
réalise.
Conformément
aux
documents
de
la consultation,
la filiale
dédiée
visée
à l’article
4 du
présent
Contrat
peut
confier
la partie
financement
et construction
à un
tiers
par
un
sous-contrat.
La
Société
ELYSIO
INVEST
à
laquelle
le
Délégataire
aura
recours
pour
l’exécution
de
ses
obligations
au
titre du
Contrat
intervient
sous
l’entière
responsabilité
du
Délégataire.
La
durée
du
contrat
conclu
avec
ELYSIO
INVEST
par
le Délégataire
et nécessaire
à l’exécution
du présent
Contrat
ne pourra
excéder
la durée
du
Contrat,
telle qu’elle
figure
à l’article
8. En
tout
état
de
cause,
le
Délégataire
demeure
seul
responsable,
vis-à-vis
du
Délégant,
de
la
parfaite
exécution
de
ses
obligations
au
titre
du
Contrat.
Le
sous-contrat
consiste
pour
le
Concessionnaire
à
s’appuyer
sur
une
autre
entreprise
pour
réaliser
l’objet
du
contrat,
sans
pour
autant
lui
confier
une
partie
de
l’exécution
du
service
public
qui
lui
a été
confiée.
Il
sera
automatiquement
signé
entre
la
Société
Dédiée
et
ELYSIO
INVEST
concomitamment
à
la création
de
la
Société
Dédiée.
Article
7 —
Prescriptions particulières
Le
Délégataire
assume
l’ensemble
des
prestations
intellectuelles
et
le
coût
nécessaire
à
la
réalisation
des
ouvrages,
notamment
:
o
La
conception
des
fondations
sur
la
base
du
relevé
topographique
fournie
par
le
Concédant
à
titre
indicatif
(voir
article
3).
L'étude
complémentaire
si
elle
s’avère
nécessaire
sera
prise
en
charge
par
le
Délégataire
;
o
La
demande
de
permis
de
construire,
o
L'étude
d’impact
et l’enquête
publique
conduite
suivant
les modalités
prévues
à
l’article
L.
2223-40
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
aux
articles
L.123-1
à L.123-16
du
Code
de
l’environnement,
©
La
demande
de
création
du
crématorium
et
du
site
cinéraire
à solliciter
par
le
Concédant
auprès
du
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
après
avis
de
la
commission
départementale
compétente
en
matière
d'environnement,
de
risques
sanitaires
et
technologiques
(L.
2223-40
du
CGCT)
;
o
L’attestation
de
conformité
de
l’installation
de
crémation
délivrée
par
l’ Agence
Régionale
de
la
Santé,
conformément
à l’article
D.
2223-109
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
o
Les
dossiers
nécessaires
à la
consultation
des
entreprises
et
à la
conclusion
des
marchés
de
travaux.
Le
Délégataire,
en
sa
qualité
de
maître
d’ouvrage,
est
seul
responsable
de
l'obtention
de
l’ensemble
des
autorisations
administratives
nécessaires
à la
réalisation
et
à
l’exploitation
du
crématorium
et
du
site
cinéraire. Tous
les
travaux,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
devront
être
réalisés
conformément
aux
législations
et
réglementations,
aux
règles
techniques
de
la
profession
et
suivant
les
documents
techniques
unifiés,
en
vigueur
lors
de
l’exécution
desdits
travaux.
Les
équipements
devront
être
réalisés
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
:
les
règles
de
sécurité
relatives
aux
établissements
recevant
du
public,
les
textes
relatifs
aux
crématoriums,
notamment
le
décret
n°
2011-1304
du
14
octobre
2011
et
les
articles
D.2223-99
et
suivants
du
CGCT,
les
dispositions
relatives
à la
protection
des
travailleurs
contre
les
risques
résultant
de
leur
exposition
à des
agents
biologiques
(Code
du
travail,
art.
L.
4421-1
et
D.
4152-3),
l’arrêté
du
12
juillet
2017
fixant
les
listes
des
infections
transmissibles
prescrivant
ou
portant
interdiction
de
certaines
opérations
funéraires
mentionnées
à
l'article
R.
2213-2-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
modifié,
etc.
En
outre,
le
concessionnaire
devra
réaliser,
à ses
frais,
toutes
modifications
nécessaires
pour
se
mettre
en
conformité
avec
les
règlements
qui
pourraient
être
édictés
pendant
la
durée
de
la
concession. Article
8 —
Durée
de
la concession.
Prise
d’effet
Le
contrat
sera
conclu
pour
une
durée
de 30
ans
à compter
de la mise
en service
du
crématorium.
Si
la
mise
en
service
du
crématorium
n’a
pas
lieu
avant
le
1%
juillet
2026,
la
durée
du
contrat
court
à compter
de
cette
dernière
date.
La
prise
d’effet
du
contrat
de
concession
est
fixée
à la date
de
sa
signature.
10
TS
Dh Chapitre
2 — Réalisation
des
travaux
Article
9 —
Construction
et gestion
du
crématorium
Le
CONCESSIONNAIRE
doit,
à
ses
frais
et
risques,
réaliser
la
construction
du
bâtiment
dont
l’avant-projet
et le
projet
définitif
devront
être
soumis
à la
COMMUNE
pour
approbation.
L'ouvrage
appartient
dès
sa
réalisation
à
la
personne
publique
(CE
Ass
21
décembre
2012,
COMMUNE
de
Douai,
req.
n°
342788)
en
tant
que
bien
de
retour.
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
aux
règles
d’urbanisme
et
de
construction
en
vigueur
au
jour
de
la
conclusion
du
contrat.
Le
dossier
technique
et
architectural
de
l’ouvrage
est
annexé
au
contrat
de
concession
(annexe
2). Toute
modification
significative
des
prescriptions
du
dossier
technique
devra
préalablement
être
acceptée
par
la
COMMUNE
par
voie
d’avenant
au
contrat
de
concession.
Article
10
—
Délais
de
réalisation
des
travaux
de
construction
de
l’ouvrage
Le
CONCESSIONNAIRE
doit
commencer
les
travaux
relatifs
à la
construction
du
crématorium
dès
l’obtention
du
permis
de
construire.
Les
travaux
seront
poursuivis
sans
interruption
jusqu’à
leur
complet
achèvement.
Le
CONCESSIONNAIRE
est
informé
qu’il
sera
amené
à appréhender
le
risque
de
recours
en
excès
de
pouvoir
contre
les
permis
de
construire
sans
pouvoir
se
retourner
contre
la
COMMUNE. La
demande
de
permis
de
construire
devra
être
déposée
dès
la
prise
d’effet
du
contrat.
À
cet
égard,
le
CONCESSIONNAIRE
déclare
être
informé
des
délais
nécessaires
pour
les
autorisations
et
formalités
administratives
et
qu’il
en
a tenu
compte
pour
l’établissement
de
son
planning
prévisionnel.
Le
calendrier
présentant
les
phases
études
et
les
phases
travaux
à engager
est
joint
en
annexe
3.
11
»h En
cas
de
recours
administratif
ou
contentieux
contre
l’une
des
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
construction
du
crématorium,
les
Parties
examineront
conjointement,
dans
les
meilleurs
délais,
le
risque
contentieux
afférent
audit
recours
afin
de
permettre
à la
COMMUNE
de
décider,
en
toute
connaissance
de
cause,
de
procéder
éventuellement,
ou
non,
à la
résiliation
du
contrat.
À
cet
effet,
la
Partie
qui
est
informée
de
l'existence
d'un
recours
en
informe
sans
délai
l’autre
Partie
et
lui
notifie
les
éléments
et
pièces
soutenant
le
recours.
Les
parties
conviennent
de
se
rencontrer
au
plus
tard
quinze
(15)
jours
après
la
réception
de
la
notification
de
l'existence
d'un
recours,
afin
d'en
examiner
ensemble
les
conséquences
sur
l'exécution
du
contrat
notamment
en
terme
de
délai
de
construction.
Sauf
décision
juridictionnelle
contraire
ou
décision
écrite
expresse
contraire
de
la
COMMUNE,
le
CONCESSIONNAIRE
a l'obligation
de
poursuivre
l’exécution
du
contrat
jusqu’à
la
décision
juridictionnelle
statuant
sur
le
recours.
Le
CONCESSIONNAIRE
fera
ses
meilleurs
efforts
pour
régulariser
la
situation
relative
à l’autorisation
administrative
objet
du
recours.
En
cas
d’annulation
ultérieure
de
l’autorisation
administrative
ne
rendant
pas
impossible
la
poursuite
de
l'exécution
du
contrat,
le
CONCESSIONNAIRE
sera
tenu
de
déposer
une
nouvelle
demande
d’autorisation
administrative.
Dans
le
cas
où
l’annulation
aurait
pour
cause
une
faute
imputable
au
CONCESSIONNAIRE,
celui-ci
en
supportera
l’ensemble
des
conséquences
financières
directes
et
indirectes
et
de
délais.
Dans
le
cas
contraire,
les
Parties
se
rencontreront
pour
tenir
compte
desdites
conséquences
financières.
Article
11
—
Obligations
de
nature
administrative
D’une
manière
générale,
le
CONCESSIONNAIRE
devra
s’acquitter
de
toutes
les
obligations
administratives
à
sa
charge
en
sa
qualité
de
maître
d’ouvrage
et
d’exploitant
de
l’ouvrage
(permis
de
construire
notamment).
Il
doit
intégralement
se
conformer
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
particulières
afférentes
à l’ouvrage
et
au
service
concédé.
12
PH Article
12
—
Conditions
d’exécution
des
travaux
Pendant
toute
la
durée
des
travaux,
la
COMMUNE
où
son
représentant
pourra
effectuer
des
visites
de
contrôle
sur
le
chantier
à chaque
fois
qu’elle
l’estime
nécessaire.
Le
CONCESSIONNAIRE
assumera
seul
la
responsabilité,
tant
envers
les
tiers
que
la
COMMUNE,
de
tous
dommages
qui
peuvent
être
causés
par
l’exécution
des
travaux
qu’il
réalise
sous
sa
responsabilité.
Il
devra,
à
cet
effet,
souscrire
toutes
les
assurances
nécessaires
à
l’exécution
des
travaux.
Article
13
—
Travaux
d’aménagement
à
la
charge
du
CONCESSIONNAIRE
Le
CONCESSIONNAIRE
prendra
à
sa
charge
la
réalisation
et
le
financement
des
travaux
d'aménagement
de
voirie
et
les
raccordements
aux
réseaux
divers
(assainissement,
eau,
gaz...)
nécessaires
jusqu’à
la
limite
séparative
du
terrain.
Article
14
—
Réception
des
travaux
Immédiatement
après
l’achèvement
des
travaux
de
construction,
il
est
procédé,
contradictoirement
avec
le
CONCESSIONNAIRE,
à la
réception
des
travaux.
Dès
la
réception
des
travaux,
le
CONCESSIONNAIRE
doit
fournir
à
la
COMMUNE
les
documents
nécessaires
à
la
bonne
connaissance
de
l’ouvrage
réalisé
(Dossiers
d’ouvrage
exécutés). Le
CONCESSIONNAIRE
fera
son
affaire
des
autorisations
administratives
nécessaires
pour
l'exploitation
de
l’ouvrage,
notamment
l’obtention
du
permis
de
construire
et
des
autorisations
d’urbanisme
nécessaires.
Article
15
—
Financement
Le
CONCESSIONNAIRE
assure
la
totalité
du
financement
des
dépenses
qui
comprend
notamment
:
-
L'achat
du
terrain
;
-__Jes
travaux
de
construction
du
crématorium
et de l’ensemble
des
équipements
tels qu’ils
sont
décrits
aux
articles
ci-dessus
et dans
les
annexes
techniques
jointes
;
-
les
frais
d’études
et frais
financiers
;
-
la remise
en
état du
sol
des
abords
immédiats
de
l’ouvrage
après
travaux
;
-
les
impôts
et
taxes
liés
à l’ouvrage
et
à
ses
équipements
(avec
remboursement
annuel
de
la taxe
foncière
auprès
du
délégant
de
la taxe
que
ce dernier
aura
acquitté)
;
TS 5
pH -
les
études
de
sol
éventuelles
;
-_
les
frais
inhérents
à la demande
des
permis
de
construire
;
-
les
frais
de
dossier
nécessaires
à l’agrément
par
Monsieur
le Préfet ;
-
et,
d’une
manière
générale,
tous
travaux
et
frais
nécessaires
aux
travaux
et
à
lexploitation
de
l’ouvrage
(dépollution,
aménagement,
voirie
etc.).
Il
est
précisé
qu’au
cas
où
des
emprunts
seraient
contractés,
ceux-ci
devront
être
complètement
amortis
au
terme
de
la
présente
convention.
Un
plan
de
financement
prévisionnel
précisant
l’opération
d’investissement
sur
la
durée
du
contrat
est
présenté
en
annexe
4.
Le
CONCESSIONNAIRE
fait
son
affaire
des
droits,
frais,
etc.,
dont
il
pourrait
être
redevable
envers
les
propriétaires
de
brevets,
licences
dont
les
systèmes
et
licences
doivent
être
utilisés.
Le
CONCESSIONNAIRE
ne
peut
se
prévaloir
d’un
dépassement
de
coût
prévisionnel
des
investissements
pour
réviser
les
conditions
d’équilibre
économique
et
financier
du
compte
d’exploitation
prévisionnel.
L'exploitation
du
service
public,
objet
du
présent
Contrat,
étant
aux
risques
et
périls
du
CONCESSIONNAIRE,
aucun
dépassement
de
l'enveloppe
financière
définie
dans
ce
plan
ne
pourra
donner
lieu
à renégociation
des
conditions
économiques
et
financières
du
Contrat.
Article
16 —
Garantie
d’emprunt
La
COMMUNE
n’apportera
pas
sa
garantie
aux
emprunts
souscrits
éventuellement
par
le
CONCESSIONNAIRE.
Aucune
subvention
d’investissement
ne
sera
versée
par
la
COMMUNE
au
CONCESSIONNAIRE.
Article
17 —
Planning
d'exécution
des
travaux
Le
planning
des
travaux
respectera
le
calendrier
en
annexe
3,
les
pénalités
prévues
à l’article
56
étant
applicables
au
1°
janvier
de
l’année
suivant
la
construction
effective
du
crématorium.
14
Ph Article
18
—
Travaux
d’entretien
et de
réparation
pendant
l'exploitation
L’entretien
du
gros
œuvre
de
l’ouvrage,
de
leurs
fondations
et de
leur étanchéité
est
à la charge
du
CONCESSIONNAIRE.
Tous
les
ouvrages,
équipements
et
matériels
contribuant
à
l’exploitation
des
installations
sont
maintenus
en
bon
état
de
fonctionnement,
réparés,
remplacés
ou
renouvelés
par
les
soins
du
CONCESSIONNAIRE
sous
sa responsabilité
et à ses
frais. Une
visite
contradictoire
annuelle
aura
lieu
entre
le CONCESSIONNAIRE
et la
COMMUNE
pour
l’état
des
lieux.
Entrent
dans
ce
cadre :
-
_l’entretien
ou
le
renouvellement
du
four
qui
doit
toujours
être
en
mesure
de
répondre
aux
besoins
du
service
;
-
les
fonctions
énergétiques
(électricité,
gaz...)
;
-
l'entretien
ou
le
renouvellement
des
toitures
ou
terrasses
;
-__
l’entretien
ou
le renouvellement
des
peintures
des
sols
et des
murs
;
-
_l’entretien
du
matériel
d'incendie
et des
issues
de
secours
;
-
le balayage
et le nettoyage
des
voies
de dégagement,
espaces
verts
ou
tous
ouvrages
qui
devront
être
tenus
par
le CONCESSIONNAIRE
en bon
état de
propreté
et de
service
;
-
le dépoussiérage
des
appareils
crématoires
;
-
la propreté
des
locaux
techniques
;
-
le nettoyage
des
autres
salles
(salle
de
cérémonie...)
;
-
le
remplacement
de
toute
pièce
défectueuse,
détériorée
ou
disparue
dans
les
équipements
et matériels.
Le
CONCESSIONNAIRE a
la
charge
de faire exécuter
ou
d’exécuter
lui-même
toute réparation
des
dommages
et
détériorations
commises
dans
les
installations,
nonobstant
les
recours
qu’il
exercerait,
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur,
contre
les
auteurs
de
ces
déprédations. Article
19
—
Exécution
d’office
des
travaux
d’entretien
Faute
par le CONCESSIONNAIRE
de
satisfaire
aux
obligations
résultant
de l’article précédent,
la
COMMUNE
pourra
faire
procéder
d’office,
et
aux
frais
du
CONCESSIONNAIRE,
à
l’exécution
des
travaux
nécessaires
au
fonctionnement
des
installations,
après
mise
en demeure
restée
quinze
jours
sans
effet
à dater
de
son
envoi
par
lettre
recommandée.
TS 15
DH Article
20
—
Travaux
de
renouvellement
Les
travaux
de
renouvellement
du
bâtiment,
des
équipements
et matériels
sont
à la
charge
du
CONCESSIONNAIRE. Le
programme
d’investissement
et
de
renouvellement
des
équipements
et
matériels
«
Plan
et
compte
de
gros
entretien
et renouvellement
» est joint
en
annexe
5.
Article
21
—
Autres
travaux
Sous
réserve
de
l’approbation
préalable
par
la
COMMUNE,
tant
sur
leur
nature
que
sur
leurs
conditions
financières,
le CONCESSIONNAIRE
pourra
établir,
dans
l’emprise
des
installations
concédées,
toute
installation
complémentaire
utile
à l’intérêt
du
service,
sans
que
la durée
de
la
concession
soit
d’office
prolongée
ou
les
conditions
modifiées.
Article
22
—
Surveillance
Soit
par
lui-même,
soit
par
l'intermédiaire
d’une
entreprise
spécialisée,
le
CONCESSIONNAIRE
fera
seul
son
affaire
de
la
surveillance
des
locaux
par
tout
moyen
à sa
convenance
et
dont
il
sera
seul
responsable
tant
envers
la
COMMUNE
qu’envers
les
tiers
(système
anti-intrusion,
alarme...).
Article
23
—
Conditions
d'exploitation
Un
seul
four
est prévu
lors
de
l’ouverture
du
service.
| 16 Ph Chapitre
3 — Conditions
d’exploitation
Article
24
—
Prestations
attendues pour
l’exploitation
du
crématorium
L’exploitation
du
crématorium
dans
le cadre
du
contrat
de
concession
comprend
:
Les
prestations
attendues
du
CONCESSIONNAIRE
Ces
prestations
portent
sur
:
la réception
des
cercueils
;
l'accueil
des
familles
qui
les
accompagneraient
;
l’organisation
de
cérémonies
à la demande
des
familles
;
la
vérification
du
dossier
administratif
de
crémation
et
les
contrôles
techniques
avant
l'introduction
du
cercueil
dans
le four
(scanner)
;
la crémation
des
cercueils
;
la pulvérisation
des
cendres
;
la
fourniture
des
réceptacles
simples,
nécessaires
pour
recueillir
les
cendres
suivant
les
dispositions
prévues
à l’article
L.
2223-18-1
et suivants
du
CGCT
;
le
recueil
des
cendres
dans
une
urne
qui
sera
remise
à
la
famille
ou,
à
la
demande
de
la
famille,
déposée
dans
le jardin
du
souvenir
;
éventuellement,
l’organisation
de
la
cérémonie
de
dispersion
des
cendres
au
jardin
du
souvenir
;
les
renseignements
au public.
Le
matériel
nécessaire
à l’exploitation
du
crématorium
Les
matériels
suivants
nécessaires
à l’exploitation
du
service
sont
notamment
:
des
bancs
avec
dossier
ou
des
chaises
pour
équiper
une
salle
de
cérémonies
(d’une
superficie
d'environ
100
m2
et d'une
capacité
de
75
places
assises
; une
grande
table
haute
de
fonction
pour
la salle
du
four
;
un
bureau
avec
fauteuils
ou
chaises,
l’équipement
d’atelier
et
de
magasin
(tables,
support
d’outillage,
armoires,
etc.)
;
les
serrures
et plusieurs
jeux
de
clés
de
sécurité
;
un
système
d’alarme
pour
la
protection
des
locaux,
des
appareils
de
sonorisation,
de
l’outillage...
;
des
fleurs
naturelles
pour
la
décoration
des
locaux
d’accueil,
salles
d’attente,
salle
de
cérémonies
;
des
jardinières
de
fleurs
et,
éventuellement,
des
jets
d’eau
;
un
support
pour
le livre
du
souvenir
et pour
le registre
des
signatures
lors
des
obsèques
;
l'outillage
complet
annexé
au
four
de
crémation
(aimant,
râteau,
cendrier...)
;
un
chariot
élévateur
moderne ;
un
lecteur
audio
pour
diffuser
de
la musique
;
TS 17
DK -
un micro
sur pied
et détachable
ainsi
que
des
haut-parleurs
pour
la salle de cérémonie
et la
diffusion
extérieure
si nécessaire
;
-
des
ornements
pour
les
rituels
cultuels
;
-
un
rideau
mobile
(tenture)
obturant
le
box
de
présentation
du
cercueil
et
fonctionnant
éventuellement
électriquement
en
début
et fin
de
cérémonie
;
-
une
machine
à graver
les plaques
(identification
des
cercueils,
des
urnes) ;
-
une
pince
à découper
les
plaques
d’identification
(ou
massicot)
;
-
une
table
haute
pour
procéder
à la remise
des
urnes
;
- _
l’équipement
complet
pour
la cuisine
et les
locaux
du
personnel
;
-
_l’équipement
de
bureau
administratif
et
de
fonction
(bureaux,
tables,
chaises,
fauteuils,
armoires,
etc.).
Article
25
—
Conditions particulières
de gestion
du
crématorium
Le
CONCESSIONNAIRE
devra
prendre
en
compte
les
obligations
spécifiques
à la gestion
du
four
:
-
lobligation
d’assurer
gratuitement
la
crémation
des
restes
relevés
à
la
suite
des
exhumations,
sur
demande
de
la COMMUNE
;
- _
l’incinération
des
déchets
anatomiques
en
provenance
des
hôpitaux
suivant
l’accord
passé
avec
eux
;
-_
l’incinération
des
corps
des
personnes
ayant
fait
don
de
leur
corps
à la médecine,
selon
un
accord
à passer
avec
les
facultés
de
médecine
et de pharmacie
;
-
la prise
en
charge
pour
procéder
gratuitement,
sur demande
des
familles,
à la crémation
des
corps
des
sapeurs-pompiers
du
SDIS
décédés
à
la
suite
d’un
accident
ou
d’une
maladie
contractée
en
service
dans
la Commune.
Article
26 —
Certificat
d’indigence
Le
CONCESSIONNAIRE,
au
vu
du
certificat
d’indigence
délivré
par
le
Maire,
accordera,
sur
demande,
la gratuité
du
service
de
crémation
aux
indigents.
Pour
toutes
les
autres
opérations,
le
CONCESSIONNAIRE
est
autorisé
à
subordonner
ses
services
soit
au paiement
d’avance,
soit
à l’engagement
écrit
de
la famille
ou
du
mandataire
de
lui
régler
les
frais
correspondants,
ceux-ci
ne
pouvant
en
aucun
cas
être
mis
à la
charge
de
la
COMMUNE.
18 ph Article
27 —
Commencement
de
l’exploitation
L'exploitation
du
crématorium
pourra
avoir
lieu
après
le procès-verbal
de
réception
définitive
des
travaux
de
construction
qui
sera joint
en
annexe
6,
et une
fois
les
différentes
autorisations
administratives
obtenues.
A
ce
titre,
le
CONCESSIONNAIRE
est
soumis
aux
dispositions
de
l’article
L.
2223-41
et
de
l’article
L.
2223-23
du
CGCT
portant
habilitation
administrative.
Le
CONCESSIONNAIRE
respectera
également
les
dispositions
des
articles
D.
2223-99
et
s.
du
CGCT.
À
cet effet,
le CONCESSIONNAIRE
remettra
à la COMMUNE
:
-
les plans
de l’ouvrage
;
-
les
descriptifs
techniques
;
-
les rapports
de
contrôles
techniques
;
-
les
contrats
d’entretien
du
four
;
-
la notice
descriptive
des
matériels
et équipements
;
-
l’état prévisionnel
des
travaux
d’entretien
et leur périodicité.
Un
état
contradictoire
des
lieux
par
ouvrage
sera
dressé
après
réalisation
des
travaux.
Il
sera
complété
par
un
inventaire
du
matériel
et
des
équipements
dont
dispose
le
CONCESSIONNAIRE. Il
précisera
également
le
principe
du
fonctionnement
des
installations.
Il
demeurera
annexé
au
contrat
de
concession
(annexe
7).
Cet
état
sera
réalisé
après
réception
définitive
sans
réserve
des
travaux.
Article
28
—
Règlement
de
service
L'organisation
du
service
de
crémation
se
fera
dans
le cadre
du
règlement
intérieur
présenté
à
la
COMMUNE
au
moins
un
mois
avant
le commencement
de
l’exploitation
des
installations.
Il sera
approuvé
par
délibération.
Toute
modification
ultérieure
du
règlement
intérieure
sera
effectuée
selon
les
mêmes
conditions
(approbation
par
le
Conseil
Municipal).
Les
jours
et
heures
de
fonctionnement
du
service
de
crémation
seront
précisés
dans
le
règlement
intérieur.
D # Le
règlement
intérieur
sera
affiché
par
le
CONCESSIONNAIRE
sur
les
lieux,
de
manière
très
apparente. Ce
document
est présenté
par
le DELEGATAIRE
à la COMMUNE
(annexe
8).
En
cas
d’urgence
ou
d’activité
importante,
avec
autorisation
de
la
COMMUNE,
le
service
fonctionnera
en
dehors
des
heures
et des jours
d’ouverture
définis
ci-avant
pour
faire
face
aux
besoins
et satisfaire
les
familles.
Article
29
—
Information
du public
Tous
renseignements
utiles
doivent
être
fournis
gratuitement
aux
familles
pour
leur
permettre
d’effectuer,
si
elles
le
désirent,
les
démarches
en
vue
de
la
crémation.
À
la
demande
des
familles,
le
CONCESSIONNAIRE
est
tenu
de
leur
délivrer
un
devis
gratuit,
les
prix
étant
donnés
toutes
taxes
comprises.
La
COMMUNE
souhaite
que
le
DELEGATAIRE
dispose
d’un
site
internet
propre
pour
le
crématorium
en
lien
avec
le site général
de
la collectivité.
Le
site du
DELEGATAIRE
sera
mis
à jour
régulièrement.
Article
30 —
Réception
des
cercueils
Le
CONCESSIONNAIRE
est
chargé
d’assurer
la
réception
des
corps
ainsi
que
l’accueil
des
familles
qui
les
accompagneraient.
Article
31
—
Tenue
du
registre
des
crémations
Un
registre
des
entrées
fourni
par
le
CONCESSIONNAIRE
et paraphé
par
le
Maire
sera
tenu
par
le conducteur
du
four
qui
mentionnera
:
-
le
numéro
d’ordre
des
crémations
avec
l’identité
des
défunts
;
-__
l’heure
de
l’introduction
du
cercueil
dans
le four
;
-__
l’heure
de
la
collecte
des
cendres
à
la
sortie
du
four
;
-
les
incidents
survenus
au
crématorium
;
-
éventuellement,
des
renseignements
sur les
quantités
d’énergie
utilisées.
Ce
registre
devra
être
tenu
en permanence à
la disposition
de
la COMMUNE.
6 20 Ph Article
32
—
Fonctionnement
du
service
Le
CONCESSIONNAIRE
doit
prendre
toutes
les
dispositions
pour
assurer
le
préchauffage
du
four
en
temps
utile.
Le
CONCESSIONNAIRE
doit
vérifier
le
dossier
administratif
de
crémation
avant
l'introduction
du
cercueil
dans
le
four.
La
crémation
terminée,
il
est
chargé,
dans
le
cadre
de
la
réglementation
en
vigueur,
de
pulvériser
les
cendres,
de
les
disperser
si
la
famille
le
souhaite
au
jardin
du
souvenir
ou
de
sertir
l’urne
si
elle
doit
être
remise
à la
famille
ou
être
inhumée
dans
une
sépulture.
Article
33
—
Comité
d’éthique
et Cérémonie
annuelle
du
souvenir
Un
Comité
d’éthique
est
mis
en
place,
composée
de
représentants
de
la
COMMUNE,
de
membres
d’associations
crématistes
du
département
concerné,
de
consommateurs
et
du
CONCESSIONNAIRE.
II
se
réunira
une
fois
par
an
à une
date
choisie
par
la
COMMUNE.
Lors
de
la
première
année
de
fonctionnement
du
service,
cette
commission
pourra
se
réunir
à
la
demande
de
la
COMMUNE
ou du
CONCESSIONNAIRE.
Une
cérémonie
annuelle
du
souvenir
sera
organisée
avec
les
usagers
chaque
année
au
mois
de
novembre,
le
Délégataire
invitant
à cet
effet
un
membre
ou
un
proche
du
défunt.
Article
34
—
Respect
de
la liberté
du
commerce
et de
la concurrence
Le
CONCESSIONNAIRE
s’oblige
à respecter
les
règles
et
usages
de
la
liberté
du
commerce
et
de
la
concurrence
au
regard
de
l’utilisation
de
ses
services,
locaux
d’accueil
et
de
présentation
des
demandes
par
les
entreprises
de
funérailles
dûment
mandatées
par
les
familles
et
régulièrement
inscrites
au
registre
du
commerce
ou
des
métiers
au
titre
d’entreprises
de
pompes
funèbres. En
conséquence,
le
CONCESSIONNAIRE
est
tenu
de
recevoir
les
commandes
desdites
entreprises,
sous
réserve
de
leur
conformité
avec
les
lois,
règlements
et
tarifs
en
vigueur
et
de
les
honorer
sans
discrimination
d’exécution
par
rapport
aux
commandes
reçues
directement
des
familles. Préalablement
à toute
crémation,
il
appartiendra
à l’entreprise
de
funérailles,
munie
du
pouvoir
de
la
famille,
de
constituer
le
dossier
réglementaire
de
crémation
qui
sera
transmis
aux
services
du
CONCESSIONNAIRE
aux
fins
de
contrôle
et
d’enregistrement.
21
Di Article
35
—
Obligation
générale
du
CONCESSIONNAIRE
Le
CONCESSIONNAIRE
doit
satisfaire,
dans
la
limite
de
ses
obligations
définies
au
présent
contrat,
à toutes
les
demandes
relevant
du
service
concédé.
Soit
par
lui-même,
soit
par
l'intermédiaire
d’une
entreprise
spécialisée,
le
CONCESSIONNAIRE
fera
son
affaire
de
la
surveillance
de
l’ouvrage,
par
tout
moyen
à
sa
convenance. Un
cahier
de
doléances
sera
mis
à la
disposition
des
usagers
et
de
la
COMMUNE.
Une
enquête
de
satisfaction
sera
réalisée
par
le
DELEGATAIRE
tous
les
ans
et
remise
à la
COMMUNE.
Ce
cahier
de
doléance
permettra
à la
Collectivité
de
contrôler
le
respect
par
le
délégataire
du
principe
d’égalité
des
usagers,
et
de
laïcité
et
de
neutralité
du
service
public.
TS 22 Chapitre
4 — Personnel
Article
36 —
Statut
du personnel
Le
service
fonctionnera
avec
le
personnel
du
CONCESSIONNAIRE,
recruté
et rémunéré
par
ses
soins.
Ce
personnel
sera
en
nombre
et
en
qualification
suffisants
pour
assurer
le
service
conformément
aux
règles
de
l’art.
À
cet égard,
les personnels
devront
avoir
suivi
les
formations
techniques
et administratives
qui
comprennent
en
particulier
des
stages
pratiques
en
crématorium.
Avant
leur
prise
de
fonction,
ils suivront
des
stages
pratiques
portant
essentiellement
sur :
-
les aspects
techniques
et le fonctionnement
du four en collaboration
avec
le fournisseur
des
appareils
;
-
l'accueil
des
familles,
l’ordonnancement
des
cérémonies
et
toutes
les
questions
administratives
et réglementaires
à respecter.
L’organigramme
nécessaire
à
la
gestion
du
service
avec
les
emplois
en
nombre
et
en
qualification
sera joint
en
annexe
9.
En
cas
de
grève
du
personnel,
le
concessionnaire
est
tenu
de
mettre
en
place
un
service
minimum
afin
de
rétablir
la continuité
du
service
dans
les plus
brefs
délais.
Article
37 —
Tenue
du personnel
Le
CONCESSIONNAIRE
fournit
à
chaque
agent
une
tenue
conforme
aux
règles
d’hygiène
fixées
en
la
matière
ainsi
que
l’équipement
nécessaire
(gants
spéciaux,
machine
à
sertir,
épandeur
de
cendres,
etc.).
Article
38
—
Reprise
du personnel
à l’expiration
du
contrat
La
COMMUNE
et
le
CONCESSIONNAIRE
conviennent
de
se
rapprocher
pour
examiner
la
situation
des
personnels
concernés
en
cas
de
résiliation
du
contrat
de
concession,
ou
lorsque
celui-ci
arrivera
à échéance.
23
DH Article
39 —
Règles
envers
les usagers
Le
concessionnaire
devra
s’assurer
de
l’égalité
des
usagers
devant
le
service
public
et
veiller
au
respect
des
principes
de
laïcité
et de
neutralité
du
service
public.
A
ce
titre,
le concessionnaire
doit
notamment
veiller
à ce
que
ses
salariés
et l’ensemble
des
personnes
sur
lesquelles
il exerce
une
autorité
hiérarchique
ou
un
pouvoir
de
direction
—
dans
la
mesure
où
ils
participent
eux-mêmes
à
l’exécution
du
service
public
—
s’abstiennent
de
manifester
leurs
opinions
politiques
ou
religieuses
et
traitent
de
manière
égale
toutes
les
personnes
et respectent
leur
liberté
de
conscience
et leur
dignité.
Le
concessionnaire
doit
également
veiller
à ce
que toute
autre
personne
à laquelle
il confie
pour
B
q
P
q
partie
l’exécution
du
service
public
s’assure
du
respect
de
ces
mêmes
obligations.
Il respectera
une
stricte
neutralité
à l’égard
des
entreprises
funéraires
mandataires
des
familles
et appliquera
les
règles
et les
usages
de
la liberté
du
commerce
et de
la concurrence.
Le
CONCESSIONNAITRE
veillera
à ce que
le personnel
adopte
une
attitude
digne
et correcte
à
l’égard
des
familles.
Il est
interdit
au
personnel
du
CONCESSIONNAIRE
de
percevoir
de
la part
des
familles
des
gratifications
ou
pourboires
sous
quelque
forme
que
ce
soit
dans
le cadre
du
service
public
du
crématorium. Le
CONCESSIONNAIRE
s’engage
à
respecter
auprès
de
son
personnel
la
convention
collective
nationale
des
pompes
funèbres.
La
collectivité
peut
demander,
dans
le
cadre
des
procédures
imposées
par
le code
du
travail
et la convention
collective,
la révocation
des
agents
qu’elle
estimerait
coupables
de
fautes
graves
dans
l’exécution
de
leurs
activités
relatives
au
service
concédé. Chapitre
5 — Conditions
financières
d’exploitation
Article
40
—
Compte
d’exploitation
prévisionnel
Le
compte
d’exploitation
prévisionnel
indiquera
toutes
les
catégories
de produits
et de
charges
pour
chacune
des
années
d’exploitation.
Ce
document
devra
être
sincère
et
correspondre
aux
informations
en
possession
du
DELEGATAIRE.
II sera
annexé
au
contrat
de
concession.
Le
compte
d’exploitation
prévisionnel
sur
les
30
années
d’exploitation
est joint
en
annexe
10.
Article
41
—
Formation
des
tarifs
Les
tarifs
seront
fixés
au
vu
des
comptes
d’exploitation
prévisionnels
établis
pour
la durée
du
contrat. Les
différents
tarifs
des
prestations
de
base
et complémentaires
seront joints
en
annexe
11.
Ces
tarifs
constituent
le
prix
net
à
payer
par
les
familles.
Toutefois,
ils
ne
préjugent
pas
de
nouvelles
taxes
qui
pourraient
être
créées
ultérieurement.
Le taux
de la TVA
est de
20
%
à la date
de la signature
du
contrat.
Le
CONCESSIONNAIRE
ne
pourra
faire
varier
ces
tarifs
que
dans
les
conditions
fixées
à
l’article 43
ci-après.
Le
CONCESSIONNAIRE
adresse
tous
les
ans
à
la
COMMUNE
la
liste
des
tarifs
et
des
conditions
de
service
pour
l’année
à
venir,
la
collectivité
délibérant
expressément
pour
leur
application. La
COMMUNE
peut
refuser
la liste des
tarifs
susvisée
pour
des
considérations
tenant
à l’intérêt
général.
#5 25
p Si
la
COMMUNE
refuse
la
liste
des
tarifs
proposés
pour
des
considérations
tenant
à l’intérêt
général,
elle
s’obligera
à verser
au
CONCESSIONNAIRE
une
compensation
financière
égale
à la différence
entre
le total
des
perceptions
annuelles
effectivement
constaté
et celui
qui
aurait
résulté
de
la révision
des
tarifs.
Article
42
—
Rémunération
du
CONCESSIONNAIRE
Elle
est
la
contrepartie
des
investissements
et
des
services
assurés
par
le
CONCESSIONNAIRE. Elle est constituée
par
les ressources
que
procure
l’exploitation
du
service
au titre du contrat.
Ces
ressources
sont
réputées
permettre
au
CONCESSIONNAIRE
d’assurer
l’équilibre
financier
du
service.
L'exploitation
du
service
étant
aux
risques
et
périls
du
CONCESSIONNAIRE,
celui-ci
est
fondé
à percevoir
les redevances
des
usagers
y afférentes.
Il n’y
a pas
de
contribution
financière
sous
quelque
forme
que
ce
soit
émanant
de
la COMMUNE.
Article
43
—
Indexation
des
tarifs
Les
tarifs
feront
l’objet
d’une
révision
annuelle
à la mise
en
service
du
crématorium
puis
au
premier janvier
selon
la formule
de
révision
des
prix
suivante
:
Les
indices
« 0 » de
référence
sont,
pour
chacun
des
indices,
ceux
du
1%
mois
d’exploitation.
Les
indices
« N
» sont
pour
chacun
des
indices,
ceux
publiés
au moment
de
la révision
tarifaire.
Contenu
de
la
formule
d’indexation
—
Tarifs
crémation
et redevance
forfaitaire
T/To
Coefficient
de
variation
des
tarifs
:
T
Tarif révisé.
To
Tarif de
base,
valeur
à l’origine.
Pour
le personnel :
+
_S
Indice
mensuel
du
coût
horaire
du
travail
révisé
- Salaires
et
charges
- Dans
le
secteur
: Services
administratifs,
soutien
(NAF
rév.
2
poste
N)
- Base
100
en
décembre
2008,
série
n°156
51
96.
Dernière
valeur
de
l’indice
publié
au
moment
de
la révision
tarifaire.
e
So
Indice
mensuel
du
coût
horaire
du
travail
révisé
- Salaires
et
charges
- Dans
le
secteur
: Services
administratifs,
soutien
(NAF
rév.
2
poste
N)
- Base
100
en
décembre
2008,
série
n°156
51
96.
Valeur
de
l’indice
du
1°
mois
d’exploitation
du
contrat
de
délégation
de
service
public.
TS 5
DA Pour
l’énergie
:
e
E
Indice
brut
de
la production
industrielle
(base
100
en
2015)
- Production
et
distribution
d'électricité,
de
gaz,
de
vapeur
et d'air
conditionné,
série
n°
105
37
947
dernière
valeur de l’indice publié
au moment
de la révision
tarifaire.
e
Fo
Indice
brut de la production
industrielle
(base
100
en 2015)
- Production
et
distribution
d'électricité,
de gaz,
de vapeur
et d'air conditionné,
série n°
105
37
947.
Valeur
de
l'indice
du
1* mois
d’exploitation
du
contrat
de délégation
de service public.
Pour
les
services
:
+
Fsd1
Indice
« Frais et services
divers
n°1
». Dernière
valeur
de l’indice
publié
au
moment
de
la révision
tarifaire
;
°_Fsdlolndice
« Frais
et services
divers
n°1
».
Valeur
de
l’indice
du
1° mois
d’exploitation
du
contrat
de
délégation
de
service
public.
Les
valeurs
La
structure
des
comptes
de résultats prévisionnels
renvoie
mathématiquement
la part de
chaque
regroupement
de
compte
(personnel,
énergie,
services
divers).
La
redevance
fixe
sera
réévaluée
dans
les mêmes
proportions
et dans
les mêmes
conditions
que
les
tarifs.
La
structure
des
comptes
de
résultats
prévisionnels
renvoie
mathématiquement
la part
de
chaque
regroupement
de
compte
(personnel,
énergie,
services
divers).
Poids
dans
la
(ire
ANT
NA TUTe LT
Valeur
O0
nom
et
source
de
l'indice)
Le
(au
08/09/2023)
d'indexation
Charges
de
personnel
INSEE
1565196
18%
So
=
131.5
Charges
d'énergie
INSEE
10537947
16%
E0=
75.16
Frais
divers
LE
MONITEUR
FSD1
12%
FSD10
=
180.5
Travaux
INSEE
8630
34%
ICCo
=
2077
Part
fixe
20.00% 100.00%
Il est donc
proposé
la formulé
en
L
S
FSD1
ICC
T”
0,20
+ 0,162
RTE
+00
Espr,
TC
Article
44
—
Révision
des
conditions financières
Pour
tenir
compte
de
l’évolution
économique
et
technique,
et
pour
s’assurer
que
la
formule
d’indexation
est bien
représentative
des
coûts
réels, les tarifs précisés
à l’article 41
ci-dessus
et
la
composition
de
la
formule
d’indexation,
sont
soumis
à
réexamen
sur
production
par
le
CONCESSIONNAIRE
des justifications
nécessaires,
notamment
des
comptes
de
charges
et de —
1S an
Pit produits,
dans
les
cas
suivants
et
dans
le
respect
des
dispositions
des
articles
R.
3135-1
et
suivants
du
CCP
relatives
aux
modifications
apportées
au
contrat
de
concession
:
si
l’un
des
tarifs
fixés
à
l’article
41
ci-dessus
a
varié
de
plus
de
50
%
par
rapport
à sa
valeur
constatée
au
moment
de
la dernière
révision
;
-
en cas de difficultés, la COMMUNE
et le CONCESSIONNAIRE
se rapprocheront
afin
de
rechercher
les
solutions
permettant
de
régler
au
mieux
les
conditions
tarifaires.
-
si
dans
les
trois
mois
à
compter
de
la
demande
de
révision
présentée,
un
accord
n’est
pas
intervenu,
il
sera
procédé
à
cette
révision
par
une
commission
composée
de
trois
membres
dont
l’un
sera
désigné
par
la
COMMUNE,
l’autre
par
le
CONCESSIONNAIRE
et
le
troisième
par
le
Président
du
tribunal
administratif
de
Toulouse.
-
En
cas
de
création
d'un
nouveau
crématorium
sur
un
rayon
de
50km,
les
Parties
se
rencontreront
afin
d'envisager
ensemble
l'impact
de
ce
nouveau
crématorium
sur
l'exploitation
du
crématorium
de
BOULOC.
-
Le
cas
échéant,
et
dans
le
respect
des
conditions
de
modifications
des
contrats
de
concession
telles
que
définies
par les dispositions
précitées,
les Parties
conviendront
des
modifications
du
présent
contrat
par
voie
d’avenant.
Article
45
- Redevance
due par
le
CONCESSIONNAIRE
Le
CONCESSIONNAIRE
sera
redevable
d'une
redevance
à
verser
à
la
COMMUNE
sur
le
fondement
tiré de
l’exploitation
du
service
(une
partie
fixe
et une
partie
variable).
Pour
information,
les
redevances
sont
soumises
à TVA
au
taux
légal
en vigueur.
45.1
Redevances fixes.
La
redevance
pour
frais
de
contrôle
est versée
à hauteur
de
5
000
€ HT
par
an.
La
part
fixe
de
la redevance
d’exploitation
versée
à la Commune
est arrêtée
à 45.000€
HT
par
an.
Elle
fera
l’objet
d’une
actualisation
selon
la formule
fixée
à l’article
43.
Les
redevances
fixes
de
l’année
n seront
versées
à la COMMUNE
le
1er juin
de
l’année
n.
45.2
Redevances
variables
1. La
redevance
de la première
année
d’exploitation
sera
versée
au prorata
des
mois
d’ouverture
effective
du crématorium.
La redevance
annuelle
variable
d’exploitation
est égale
à :
e
4%
du
chiffre
d’affaires
total
de
l’année
n-1
de
1 jusqu’à
800
crémations
28
IS
PH e
6%
du
chiffre
d’affaires
total
de
l’année
n-1
de
801
jusqu’à
1 000
crémations
e
7%
du
chiffre
d’affaires
total
de
l’année
n-1
de
1001
jusqu’à
1 300
crémations
e
9%
du
chiffre
d’affaires
total
de
l’année
n-1
au-delà
de
1 301
crémations
Le
calcul
est établi
sur l’ensemble
du
chiffre d’affaires
réalisé par le crématorium.
Le
montant
de
la redevance
sera
calculé
du
1er janvier
au
31
décembre
de
chaque
année.
La
redevance
de
l’année
n —
1 sera
versée
à la COMMUNE
le
1er juin
de
l’année
n.
Pour
permettre
le
calcul
de
la
redevance
variable,
le
CONCESSIONNAIRE
transmettra
à
la
COMMUNE
avant
le
31
mai
(date
de
réception
du
rapport
annuel
d’activité)
de
l’année
n
le
montant
du
chiffre
d'affaires
réalisé
pendant
période
année n
- 1. Ce
chiffre
d’affaires
s’entend
hors
pénalités.
Ce
montant
devra
être
sincère
et
attesté
par
un
courrier
du
commissaire
aux
comptes
en charge
de la vérification
des
comptes
de la concession.
A
défaut,
le Concessionnaire
s'exposera
aux
sanctions
prévues
à l'article
56
du
présent
Contrat.
Le
défaut
de
paiement
à
bonne
date
de
tout
ou
partie
des
sommes
dues
par
le
CONCESSIONNAIRE
à la COMMUNE
dans
les délais
fixés
ci-avant
fera
courir
de plein
droit
et sans
autre
formalité,
à compter
de
la date
prévue,
des
pénalités
au
profit
de
la
COMMUNE,
comme
prévu
à l’article
56.
La
part
fixe
de
la
redevance
versée
fera
l’objet
d’une
actualisation
selon
la
formule
fixée
à
l’article
43.
2.
Redevance
complémentaire
:
Une
redevance
à meilleure
fortune
à hauteur
de
50%
du
résultat
net marginal
s’appliquera
dans
le
cas
où
le
volume
de
crémations
réalisé
sera
supérieur
au
volume
prévisionnel
définie
dans
l’annexe
10
et sur
le différentiel
entre
le résultat
net
réel
et le résultat
net
actualisé
des
mêmes
indices. Les
éléments
financiers
sur
lesquels
se
fonde
le
calcul
de
la
redevance
à
meilleure
fortune
devront
être
visés
par
un
commissaire
au
compte.
La
redevance
à meilleure
fortune
de
l’année
n —
1 sera
versée
à la COMMUNE
le
1er juin
de
l’année
n.
29
D Article
46 — Droit
d’entrée
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
3114-4
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique,
la
COMMUNE
fixe
un
droit
d’entrée
de
70.000
euros
TTC,
correspondant
aux
dépenses
engagées
par
la
collectivité
pour
permettre
la
signature
de
la
convention
de
concession. Ce
droit
d’entrée
sera
versé
dans
le mois
qui
suit
la signature
de
la convention
de
concession.
Article
47 —
Comité
de pilotage
Afin
de
s’assurer
du
bon
fonctionnement
du
service,
la
COMMUNE
et
le
concessionnaire
conviennent
de
se
réunir
tous
les
ans
afin
d’examiner
les
comptes
d’exploitation
tels
qu’ils
résulteront
des
opérations
réalisées
pendant
cette
période
et faire
le point
sur
tous
les
éléments
inhérents
au
service
public
concédé.
TT 30 2A Chapitre
6 — Production
des
comptes
Article
48
—
Bilans
et comptes
d’exploitation
Conformément
aux
dispositions
de l’article L. 3131-5
du
Code
de la Commande
publique,
avant
le
1% juin
de
chaque
année,
le concessionnaire
devra
présenter
à la COMMUNE
l’ensemble
des
comptes
retraçant
la totalité
des
opérations
afférentes
à l’exécution
du
service
de
l’année
civile
écoulée.
Tout
document
comptable
devra
être
certifié
par
un
commissaire
aux
comptes.
Ce
compte
rendu
financier
sera
obligatoirement
accompagné
d’un
compte
rendu
technique
d’exécution
du
contrat
de
concession
et des
travaux
réalisés
en
application
de
l’article
9.
Article
49
—
Comptes
rendus
techniques
Au
titre
du
compte
rendu
technique,
le
concessionnaire
présentera
pour
l’année
écoulée
au
moins
les
indications
suivantes
:
-
les
effectifs
du
service
d’exploitation
;
-
le nombre
de
crémations
par
type
;
-
le taux
de fréquentation
des
salles
de cérémonie
;
-
l’évolution
générale
de l’état de
l’ouvrage
et des
matériels
exploités
;
-
les
travaux
d’entretien,
de
renouvellement
et
de
modernisation
effectués
et suivi
du
compte
G.ER.
;
-
les rapports
des
visites
techniques
;
-
les adaptations
envisagées,
le cas
échéant.
-
un
inventaire
des
biens
de
retour
et
de
reprise
mentionnant
la
date
d’acquisition
du
bien,
sa
valeur
comptable,
ainsi
que
l’état
des
amortissements
réalisés
par
le
délégataire.
Article
50
—
Compte
rendu financier
Le
CONCESSIONNAIRE
devra
présenter
à la COMMUNE
l’ensemble
des
comptes
retraçant
la totalité des
opérations
afférentes
à l’exécution
du
service
de l’année
civile
écoulée.
Le
compte
rendu
financier
rappellera
les
conditions
économiques
générales
de
l’année
d’exploitation.
Il précisera
en
outre
:
-
en
dépenses
: le
détail
par
nature
de
dépenses
(personnel,
fonctionnement,
entretien
et
réparations,
investissements
et
provisions)
et
leur
évolution
par
rapport
à
l’exercice
antérieur
;
-
en
recettes:
le
détail
des
recettes
de
l’exploitation
et
leur
évolution
par
rapport
à
l’exercice
antérieur.
TS 31
Dil Ce
compte-rendu
financier
sera certifié
par un
commissaire
aux
comptes.
La
COMMUNE
se
réserve
le
droit
d’exiger
toute
précision
ou justifications
complémentaires
des
chiffres
figurant
sur
les
comptes
rendus
et états
définis
par
le présent
article.
Article
51
—
Régime fiscal
Tous
les impôts
et taxes
liés
à la réalisation
et à l'exploitation
du
crématorium
établis
par
l’État,
la région,
le département
et la COMMUNE,
y compris
ceux
relatifs
aux
immeubles
du
service,
seront
à la charge
du
CONCESSIONNAIRE.
Les
tarifs
établis
selon
les
stipulations
de
l’article 41
ci-dessus
sont
réputés
tenir
compte
de
ces
impôts
et taxes
en
vigueur
à l’origine
du
contrat
ou
lors
de
l’application
des
indexations
selon
les
stipulations
de
l’article
43.
Article
52
—
Contrôle
de
la
COMMUNE
La
COMMUNE
disposera
en
permanence
d’un
droit
de
contrôle
des
indications
et
chiffres
figurant
sur
les bilans
et comptes
d’exploitation.
À
cet
effet,
le
CONCESSIONNAIRE
tiendra
à
la
disposition
des
agents
territoriaux
ou
à
un
tiers
dûment
habilités
l’ensemble
des
documents
et livres
comptables
de
l’ouvrage
concédé
afin
notamment
qu’ils
puissent
s’assurer
à tout
moment,
sur pièces
et sur place,
de
la conformité
de
l’exploitation
au
présent
contrat
et de
la sauvegarde
de
ses
intérêts
contractuels.
TS 32 Ph Chapitre
7 — Responsabilités
— Assurances
Article
53
—
Responsabilités
du
CONCESSIONNAIRE
53.1
Immeubles
et équipements
Le
concessionnaire
conserve
pendant
toute
la
durée
du
contrat
l’entière
responsabilité
du
bon
achèvement,
de
la solidité
et de
l’étanchéité
des
constructions,
conformément
aux
dispositions
des
articles
1792
et
suivants
du
Code
civil,
relatifs
à
la
garantie
décennale.
En
outre,
le
concessionnaire
conserve
la
responsabilité
de
la
bonne
tenue
du
gros
œuvre.
Il
s’engage
à
contracter
une
assurance
spécifique
pour
se
garantir
notamment
des
conséquences
dommageables
qui
pourraient
lui
être
imputées
à
cet
égard
en
souscrivant
une
assurance
dommage
ouvrage.
Il devra
se
conformer
à la législation
en
vigueur
concernant
l’assurance
maîtrise
d’ouvrage.
53.2
Exploitation
Le
CONCESSIONNAIRE
fera
son
affaire
personnelle
de
tous
les
risques
et
litiges
pouvant
provenir
du
fait de son
exploitation.
Il
sera
seul
responsable
vis-à-vis
des
tiers
de
tous
accidents,
dégâts
et
dommages
de
quelque
nature
que
ce
soit.
La responsabilité de la COMMUNE
ne pourra
être recherchée à l’occasion d’un
litige provenant
de
la gestion
et de
l’exploitation
du
service
du
CONCESSIONNAIRE.
Article
54 —
Assurances
Le
CONCESSIONNAIRE
devra
s’assurer
contre
l’incendie
et les risques
annexes,
auprès
d’une
compagnie
d’assurance
notoirement
solvable,
ainsi
que
pour
l’ouvrage
concédé
et
les
équipements
et matériels
nécessaires
à l’exploitation
du
service.
Il
devra
également
souscrire
une
assurance
pour
tous
dommages
causés
aux
tiers
pouvant
provenir
du
fait de
son
exploitation.
Toutes
les polices
d’assurance
devront
être
communiquées
annuellement
à la COMMUNE.
Le
CONCESSIONNAIRE
lui
adressera
à
cet
effet,
sous
un
mois
à dater
de
leur
signature,
chaque
police
et
avenant.
En
outre,
la
COMMUNE
pourra,
à
toute
époque,
exiger
du
CONCESSIONNAIRE
la justification
du
paiement
régulier
des
primes
d’assurances.
rs 33
DIF Toutefois,
cette
communication
n’engagera
en
rien
la
responsabilité
de
la
collectivité
pour
le
cas
où,
à
l’occasion
d’un
sinistre,
l’étendue
des
garanties
ou
le
montant
de
ces
assurances
s’avérerait
insuffisant.
Comme
indiqué
à l’article
4
du
présent
contrat,
le
DÉLÉGATAIRE
s’engage
expressément
à
garantir
financièrement
et
sans
limitation
de
garantie,
la
société
dédiée
contre
toute
condamnation
qui
serait prononcée
à son
encontre
en
raison
de
dommages
causés
à des
tiers
ou
à l'environnement
du
fait des dits biens
comme
de l’exploitation
du
service
objet
du
contrat.
Cet
engagement
sera
réitéré
par
écrit
dans
le
cadre
d’une
annexe
à la présente
convention
une
fois
la
société
dédiée
créée,
et
la
cession
du
contrat
à cette
société
dédiée
réalisée.
34
PP Chapitre
8 —
Garanties
—
Sanctions
— Contentieux
Article
55 —
Cautionnement
55.1
Réalisation
des
travaux
Dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
notification
du
contrat,
le
CONCESSIONNAIRE
déposera
soit
à la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
soit
à la
caisse
du
receveur
de
la
COMMUNE,
une
somme
forfaitaire
de
50.000,00
€
en
numéraire,
en
obligations
garanties
par
l’État
ou
en
bons
du
Trésor,
dans
les
conditions
prévues
par
les
lois
et
règlements
pour
les
cautionnements
en
matière
de
travaux
publics.
Cette
somme
ainsi
versée
formera
cautionnement
du
crématorium.
Elle
pourra
être
remplacée
par
une
caution
bancaire
établie
par
un
établissement
financier
agréé
au
profit
de
la
COMMUNE. Dès
l’approbation
du
procès-verbal
de
réception
définitive
des
travaux
par
la
COMMUNE,
ce
cautionnement
sera
libéré
si
aucune
observation
n’a
été
formulée
au
procès-verbal
entraînant
des
engagements
financiers.
55.2
Exploitation
Dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
réception
des
travaux
prévue
à
l’article
14,
le
CONCESSIONNAIRE
déposera
soit
à la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
soit
à la
caisse
du
receveur
de
la
COMMUNE,
une
somme
de
50.000
euros
en
numéraire,
en
obligations
garanties
par
l’État
ou
en
bons
du
Trésor,
dans
les
conditions
prévues
par
les
lois
et
règlements
pour
les
cautionnements
en
matière
de
travaux
publics.
La
somme
ainsi
versée
formera
le
cautionnement.
S$’il
fournit
une
caution
personnelle
et
solidaire,
ou
une
garantie
bancaire
du
même
montant,
le
CONCESSIONNAIRE
pourra
être
dispensé
de
ce
versement.
Sur
le
cautionnement
seront
prélevés
le
montant
des
pénalités
et
les
sommes
restants
dues
à la
COMMUNE
par
le
CONCESSIONNAIRE
en
vertu
du
contrat.
Seront
également
prélevées
sur
le
cautionnement
les
dépenses
faites
en
raison
des
mesures
prises,
aux
frais
du
CONCESSIONNAIRE
pour
assurer
la
sécurité
publique,
la
reprise
de
la
concession
en
cas
de
mise
en
régie
provisoire,
ou
la
remise
en
bon
état
d’entretien
de
l’ouvrage
et
équipements
en
fin
de
contrat.
Toutes
les
fois
qu’une
somme
quelconque
aura
été
prélevée
sur
le
cautionnement,
le
CONCESSIONNAIRE
devra
la
compléter
à nouveau
dans
un
délai
de
quinze
jours.
—S 35
D/ La
non-reconstitution
du
cautionnement,
après
une
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pendant
un
mois,
ouvrira
droit
pour
la
COMMUNE
à procéder
à une
résiliation
sans
indemnité.
55.3
Fin
de
contrat
Dans
les
six
mois
précédant
la
fin
du
présent
contrat,
le
CONCESSIONNAIRE
déposera
soit
à
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
soit
à la
caisse
du
receveur
de
la
COMMUNE,
une
somme
de
50.000
euros
en
numéraire,
en
obligations
garanties
par
l’État
ou
en
bons
du
Trésor,
dans
les
conditions
prévues
par
les
lois
et
règlements
pour
les
cautionnements
en
matière
de
travaux
publics. La
somme
ainsi
versée
formera
le
cautionnement.
S’il
fournit
une
caution
personnelle
et
solidaire,
ou
une
garantie
bancaire
du
même
montant,
le
CONCESSIONNAIRE
pourra être
dispensé
de
ce
versement.
Sur
le
cautionnement
seront
prélevés
le
montant
des
travaux
qui
seront
éventuellement
réalisés
en
vertu
de
l’article
67
du
présent
contrat.
À
l’expiration
d’un
délai
de
60
mois
suivant
la
fin
du
présent
contrat
ce
cautionnement
sera
entièrement
libéré.
Article
56 —
Sanctions pécuniaires
Les
manquements
dans
l’exécution
du
service
et
aux
obligations
contractuelles
seront
sanctionnés
par
des
pénalités
qui
pourront
être
infligées
au
CONCESSIONNAIRE
sans
préjudice,
s’il
y
a lieu,
des
dommages
et
intérêts
envers
les
tiers.
Les
sanctions
pécuniaires
et
les
pénalités
seront
prononcées
au
profit
de
la
COMMUNE
par
son
Maire
dans
les
cas
suivants
:
-
lorsque
des
réclamations
des
familles
dûment
justifiées
feront
apparaître
un
manquement
aux
obligations
du
concessionnaire,
y
compris
en
cas
de
non-respect
du
principe
d'égalité
des
usagers,
et
de
laïcité
et
de
neutralité
du
service
public,
le
montant
des
pénalités
sera
de
150,00
€
par
manquement
constaté
;
-
lorsque
le
concessionnaire
ne
produit
pas
dans
les
délais
impartis
les
documents
prévus
au
chapitre
6 du
contrat,
15
jours
après
mise
en
demeure
restée
sans
résultat,
une
pénalité
égale
à
1 %
du
montant
des
recettes
de
l’année
précédente
sera
exigible
par
la
COMMUNE,
le
versement
de
cette
pénalité
devant
être
effectué
dans
le
délai
maximum
d’un
mois
;
cette
sanction
est
indépendante
de
la
résiliation
pour
faute
grave
qui
peut
être
prononcée
par
la
COMMUNE
en
vertu
de
l’article
58
de
la
présente
convention
;
-
en
cas
de
non-exécution
des
travaux
d’entretien,
le
montant
de
la
pénalité
sera
de
150,00
€
par
jour
de
retard
après
constat
effectué
par
la
COMMUNE;
TT 56 D} en
cas
de
retard
dans
la
production
des
polices
d’assurance,
soit
50,00
€ par
jour
de
retard
;
-
en
cas
de
retard
dans
la
reconstitution
de
la
caution
prévue
à l’article
54,
soit
1000,00
€ par
jour
de
retard
;
-
en
cas
de
retard
de
l’achèvement
de
la
construction
de
l’ouvrage,
soit
2.000,00
€
par
jour
calendaire,
le
montant
des
sanctions
pécuniaires
ne
peut
être
porté
au
compte
rendu
financier
qui
sert
de
base
à la
révision
des
conditions
de
rémunération
du
concessionnaire
;
-
En
cas
de
tout
autre
retard
ou
non
respect
des
autres
stipulations
du
contrat
de
concession,
le
montant
de
la
pénalité
sera
de
120,00
€ par
jour
de
retard
après
mise
en
demeure
effectuée
par
la
COMMUNE.
Article
57 —
Mise
en
régie provisoire
En
cas
de
faute
grave
du
concessionnaire
ou
si
le
service
est
interrompu
totalement
ou
partiellement,
sauf
accord
particulier
de
la
COMMUNE,
celle-ci
pourra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
aux
frais
et
risques
du
concessionnaire
et,
notamment,
celles
permettant
d’assurer
provisoirement
l’exploitation
du
service.
La
COMMUNE
pourra
à cet
effet
prendre
possession
temporairement
des
locaux
et
matériels
nécessaires
à l’exploitation.
Elle
disposera
en
outre
du
personnel
nécessaire
à l’exécution
du
service.
Toutefois,
si
l'interruption
du
service
est
due
à un
cas
de
force
majeure,
le
service
ne
pourra
être
assuré
en
régie
aux
frais
de
concessionnaire.
Article
58
—
Déchéance
En
cas de
faute
d’une
particulière
gravité,
notamment
si
le
CONCESSIONNAIRE
n’assure
plus
le
service
dont
il
a
la
charge
en
vertu
des
stipulations
du
contrat
depuis
plus
d’un
mois,
la
COMMUNE
pourra
prononcer
la
déchéance
du
CONCESSIONNAIRE,
sans
qu'aucune
indemnité
soit
versée
au
CONCESSIONNAIRE.
Cette
mesure
devra
être
précédée
d’une
mise
en
demeure
restée
sans
effet
dans
le
délai
imparti.
De
la
même
façon,
si
le
CONCESSIONNAIRE
ne
produit
pas
dans
les
délais
impartis
les
documents
prévus
au
chapitre
6
du
contrat,
il
disposera
d’un
délai
de
15
jours
après
une
première
mise
en
demeure
pour
transmettre
ces
documents.
Si
après
une
deuxième
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pendant
15
jours
ces
documents
ne
sont
pas
transmis
au
CONCÉDANT,
la
VILLE
pourra
prononcer
la
résiliation
pour
faute
du
contrat
et
aux
torts
exclusifs
du
CONCESSIONNAIRE.
La
résiliation
pour
faute
grave
est
indépendante
des
éventuelles
pénalités
qui
seraient
dues
au
titre
de l’article
56
du
présent
contrat.
TC 57
pH Article
59
—
Élection
de
domicile
Pour
l’exécution
de
la concession
et de
ses
suites,
les
parties
font
élection
de
domicile :
-
pour
le
délégant,
Hôtel
de
Ville,
sise
55
Rue
Jean
Jaurès
—
31620
BOULOC
;
-
pour
le délégataire,
OGF
31
rue de
Cambrai
75
946
Paris
Cedex
19.
Article
60
—
Jugement
des
contestations
Les
contestations
qui
s’élèveront
entre
le CONCESSIONNAIRE
et la COMMUNE
au
sujet
du
contrat
seront
soumises
au
Tribunal
administratif de Toulouse
en
premier
ressort.
Préalablement
à cette
instance
contentieuse,
les
contestations
pourront
être portées
par
la partie
la
plus
diligente
devant
le
Président
du
Tribunal
administratif
Toulouse
qui
s’efforcera
de
concilier
les parties
en désignant
un médiateur.
TS 38
D} Chapitre
9 — Fin
du
contrat
Article
61
—
Cession
du
contrat
Toute
cession
partielle
ou
totale
de
la
concession,
tout
changement
du
CONCESSIONNAIRE,
ne
pourront
avoir
lieu
qu’en
vertu
d’une
autorisation
expresse
résultant
d’une
délibération
du
conseil
municipal.
Article
62 —
Expiration
du
contrat
À
l'expiration
du
contrat,
il
sera
procédé
à un
apurement
définitif
des
comptes.
La
restitution
du
cautionnement
sera
effectuée
dans
les
trois
mois
après
que
l’apurement
des
comptes
aura
été
achevé.
Article
63 —
Remise
des
installations
À
l'expiration
du
contrat,
la
COMMUNE
restera
propriétaire
du
terrain
d’assiette,
de
tous
les
biens
meubles
et
immeubles
par
nature
ou
par
destination
et
sera
substituée
dans
tous
les
droits
du
CONCESSIONNAIRE,
qui
devra
lui
remettre
en
parfait
état
d’entretien
et
de
fonctionnement
toutes
les
installations,
et
sans
que
la
COMMUNE
soit
tenue
au
versement
d’aucune
indemnité.
Dans
les
douze
mois
précédant
la
fin
du
contrat,
la
COMMUNE
pourra
prendre
toutes
mesures
propres
à assurer
la
continuité
du
service
et
engager
alors
toute
consultation
qu’elle
jugera
utile
à cet
effet
sans
que
le
CONCESSIONNAIRE
puisse
y
faire
obstacle.
Dans
ce
même
délai
et
pour
l’application
du
premier
paragraphe
du
présent
article,
un
état
des
lieux
sera
dressé
entre
la
COMMUNE
et le
concessionnaire,
disposant
des
travaux
à effectuer
par
ce
dernier
avant
la
cessation
de
son
activité.
Article
64
- Détermination
et classemerit
des
biens
Un
inventaire
contradictoire
des
biens
sera
réalisé
dans
les
six
mois
à
compter
de
l’ouverture
du
crématorium.
Les
biens
sont
classés
en
trois
catégories.
TS 39
pl? Les
biens
de
retour :
Seront
considérés
comme
biens
de
retour :
- Le
terrain
;
-
La
totalité
des
volumes
concédés,
des
installations
et aménagements
intérieurs,
-
Les
biens
et
ouvrage
qui
figureront
dans
l’inventaire
qui
sera
établi
à la
mise
en
service
de
l’équipement
et annexé
au
Contrat,
- Les biens
éventuellement
mis
à disposition
par la COMMUNE
en cours
de Contrat,
ainsi que
les
biens
acquis
ou
travaux
réalisés
par
le
CONCESSIONNAIRE
en
cours
de
Contrat
et
nécessaires
à l’exécution
du
service
public,
- Les
biens
renouvelés
en
application
des
dispositions
du
présent
Contrat,
- Les
biens
acquis
par le CONCESSIONNAIRE
au cours
du Contrat
et nécessaires
à l’exécution
du
service public.
Le
CONCESSIONNAIRE
s’engage
à amortir
l’ensemble
des
immobilisations
avant
l’échéance
du
contrat
en
ayant
éventuellement
recours
au
mécanisme
d’amortissement
de
caducité.
L'ensemble
des
biens
de
retour
fait
retour
gratuitement
à la
COMMUNE
au
terme
normal
du
Contrat.
La
valeur
nette
comptable
desdits
biens
à
cette
date
devra
donc
être
nulle
dans
les
comptes
du
CONCESSIONNAIRE.
Il
est
convenu
expressément
entre
les
Parties
que
le
logiciel
HOMMAGE
est
exclu
des
biens
de
retour
et
ne
fera
pas
retour
au
Concédant
en
fin
de
contrat.
Toutefois,
les
données
pouvant
être
extraites
de
ce
logiciel,
notamment
le
fichier
client,
font
partie
des
biens
de
retour.
Les
biens
de
reprise
:
Seront
considérés
comme
biens
de
reprise,
les
biens
immobiliers
et
mobiliers
financés
par
le
CONCESSIONNAIRE,
utiles
à la poursuite
de
l'exploitation
du
service
public.
La
COMMUNE
pourra
exercer
un
droit
de
reprise
sur
ces
biens
moyennant
le
versement
d’un
prix
au
CONCESSIONNAIRE
correspondant
à
la
part
non
amortie
des
biens
au
terme
du
Contrat. Les
biens
propres
:
Les
biens
résiduels
acquis
par
le
CONCESSIONNAIRE
mais
inutiles
à
la
poursuite
de
l'exploitation
du
service
resteront
sa
propriété.
Il
en
assumera
l'évacuation
à
ses
frais.
Ils
n’ouvriront
droit
à aucune
indemnisation. Article
65
—
Mesure
d’urgence
La
COMMUNE
peut,
en
cas
de
carence
grave
du
CONCESSIONNAIRE,
de
menace
à
l’hygiène
ou
à la sécurité,
prendre
toute
mesure
adaptée
à la situation.
Article
66 —
Continuité
du
service
Six mois
avant
l’expiration
de la concession,
les parties
arrêteront
et estimeront,
après
expertise,
les
travaux
nécessaires
à
la
remise
en
parfait
état
d’entretien
de
l’ouvrage
et
équipements
concédés.
Le
CONCESSIONNAIRE
devra
exécuter
les
travaux
correspondants
avant
l’expiration
de
la concession.
Dans
un
délai
de
six mois
avant
l’expiration
du
contrat,
le CONCESSIONNAIRE
devra
rendre
compte
à la COMMUNE,
notamment
:
-
par
un
inventaire,
qui
comprendra
l’état
des
lieux
et
l’état
du
mobilier,
matériel
et
installations
;
-
par
la comptabilité
concernant
sa
gestion.
Article
67 —
Évacuation
et propriété
des
lieux
en fin
d’occupation
À
la date
prévue
pour
l’expiration
du
contrat,
le CONCESSIONNAIRE
devra
vider
les
lieux
et
rendre
la totalité
des
locaux
libres
de
toute
occupation
personnelle
ou
de
son
chef.
FAIT
à BOULOC
En
trois
exemplaires
Le
A+
Novembre
2e
23
Pour
la
Collectivité,
Pour
le Délégataire,
Le
Maire,
Le
Président,
LA
41 Liste
des
annexes
jointes
:
Annexe
1
: Plan
d'aménagement
;
Annexe
3
: Calendrier
présentant
les phases
études
et les
phases
travaux
;
Annexe
4
: Plan
de
financement
prévisionnel
de
l’opération
d’investissement
;
Annexe 5
: Programme
d’investissement
et de
renouvellement
des
équipements
et matériels
;
Annexe
8
: Règlement
intérieur
;
Annexe
10
: Compte
d’exploitation
prévisionnel
sur
les
30
années
d’exploitation
;
Annexe
11
: Tarifs
des
prestations
de
base
et complémentaires.
Liste
des
annexes
jointes
ultérieurement
:
Annexe
2
: Dossier
technique
et architectural
de
l’ouvrage
Annexe
6
: Procès-verbal
de
réception
définitive
des
travaux
de
construction
;
Annexe 7
: Etat
contradictoire
des
lieux
sera
dressé
après
réalisation
des
travaux ;
Annexe
9
: Organigramme ;
Annexe
12
: Contrat
de
garantie
prévu
à l’article
4 du
présent
contrat
PRO
OK SRE
IR
AE
TS 42
D h-