unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2022 12 15?g be298946

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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2022 12 15?g be298946 Document publié le Lundi 30 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2022 12 15?g be298946)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports, Nombre de conseillers communautaires :

En exercice : 33

Présents : 23 jusqu'à la question 9 COMMUNAUTE DE COMMUNES

21 à partir de la question 10 DU PAYS DE BRAY

Votants : 28 jusqu'à la question 9 26 à partir de la question 10

HORAIRE ARR AR RUE RE MR RE

Quorum : 17 REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 15 DECEMBRE 2022

EE

PROCES VERBA

L'an deux mille vingt-deux le 15 décembre à 18h00, les conseillers communautaires des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réunis dans la salle de l'étoile à la mairie de Lachapelle aux Pots sur la convocation qui leur a été adressée le 07 décembre 2022 par Monsieur Jean- Michel DUDA, Président.

Conseillers et conseillères titulaires présents : Mesdames et Messieurs FOUQUIER Jean-Pierre, BATOT Patrick, HUE Xavier, DUTHION Jean-Claude (départ à la question 10), MAGNOUX Alain, BLANCFENE Jean-Pierre, LIGNEUL Jacques, PLEE Gérard, BACHELIER Odile, MOISAN Jean-François, DUFOUR Patrice, PELLEIEUX Noémie, LEVASSEUR Alain, ALEXIS Nicole, AUGER Pascal, COCHET Brigitte, DUDA Jean-Michel, LEROUX Bruno, VINCHENT Philippe (départ à la question 10) et BROUSSIN Pascale.

Conseillers et conseillère suppléants présents avec voix délibératives : Mesdames et Messieurs MAINEMARE Maryline, DIOT Christophe et BUCHER Claude.

Conseillers et conseillères suppléants présents sans voix délibératives : Mesdames et Messieurs RICHARD Jacques et M. GAILLARD Jean-Pierre.

Procurations :

Madame GRUET Paulette à Monsieur BLANCFENE Jean-Pierre,

Monsieur DUQUENOY Christophe à Monsieur MOISAN Jean-François, Monsieur VILLETTE Daniel à M. LEVASSEUR Alain,

Madame BORGOO Martine à Madame COCHET Brigitte,

Monsieur PIGNE Didier à Monsieur AUGER Pascal.

Secrétaire de séance :

M. FOUQUIER Jean-Pierre.

PACREROR ARR RER HU IR HE HR ERA OR AR LR RU

La séance débute à 18h10.

M. le Président propose à l’adoption des membres du conseil communautaire les procès-verbaux du 28 septembre et 17 novembre 2022.

Aucune observation n'étant formulée, les procès-verbaux des 28 septembre et

17 novembre 2022 sont validés à l'unanimité.

1. Présentation de Pétude diagnostique sur la lecture publique sur ie territoire de la Communauté de communes du Pays de Bray (intervention de M. Pierre MIGLIORETTI, Directeur, Cabinet Emergences Sud)

M. Pierre MIGLIORETTI Directeur du cabinet Emergences Sud, invité, présente à l’aide du diaporama joint, l'étude de diagnostic territorial de la lecture publique sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Bray.

M. HUE se joint à la séance.

M. Pierre MIGLIORETTI rappelle les objectifs de l'étude :

- travailler à un diagnostic du territoire en matière de lecture publique, < réfléchir à des pistes pour structurer le réseau de bibliothèques,

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 - Page 1 sur 14+ etinclure cette réflexion dans le cadre d’un Contrat Territoire Lecteur (CTL) potentiellement à signer avec la DRAC pour une durée de 3 ans permettant d'accompagner le lancement du

réseau.

Ce dernier explique ce qu'est la lecture publique aujourd'hui, les atouts d’un réseau intégré, cite des exemples de bibliothèques et médiathèques en réseau sur le territoire français.

M. MIGLIORETTI présente le diagnostic et la situation globale de la lecture publique sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Bray. Cette étude conclut à une inadéquation du service avec les besoins du territoire que la Communauté de communes du Pays de Bray peut résoudre en accompagnant une dynamique de fonctionnement partagé sur le territoire et une évolution progressive des moyens.

il développe ensuite les priorités de développement du réseau :

- priorité 1 : constituer un réseau de lecture publique avec des services communs et accessibles à l'ensemble des habitants du territoire,

-__ priorité 2 : déployer une politique d'animation, d'action culturelle et des publics sur tout le territoire.

IL aborde les outils cadres pour poser les bases du réseau à savoir le schéma communautaire, la compétence communautaire, le conventionnement avec les communes et la convention CTL.

Puis, il évoque le planning et le budget prévisionnel sur 3 ans et le développement des projets à plus long terme et leur phasage pour ce qui concerne plus spécifiquement la modernisation des équipements.

En conclusion, trois étapes sont à actionner dès 2022 pour mener à bien ce projet : 1- valider et signer un CTL en partenariat avec la DRAC et la médiathèque du département de l'Oise (structuration de la coordination et affirmation du rôle de la Communauté de communes du Pays de Bray et du réseau) afin d’être accompagné financièrement,

2- acter un schéma communautaire de la lecture publique,

3- acter un schéma d'aménagement du territoire.

La réussite de ce projet dépendra également de l'appropriation des enjeux par les élus du territoire.

M. FOUQUIER demande quel est le taux de fréquentation des bibliothèques du territoire.

M. MIGLIORETTI répond que le pourcentage de fréquentation est d'environ 7.5% soit environ 1500 habitants.

Mme COCHET indique que le chiffre de la population totale ne correspond à la réalité du territoire.

M. MIGLIORETTI répond que le chiffre utilisé pour l'étude de diagnostic est celui issu de la DGF. Ainsi, celui-ci comptabilise non seulement la population municipale mais aussi la population issue des résidences secondaires. Ceci explique donc l'écart avec le chiffre de la population issu de l'INSEE.

A l'issue de cette présentation, M. DUDA précise que ce point ne fait pas l'objet d’un vote. Le futur Contrat Lecture Territoire sera proposé à l’approbation du conseil communautaire lors de la prochaine séance.

M. DUDA remercie M. MIGLIORETTI pour son intervention. Ce dernier quifte la séance.

2. Adoption du schéma directeur des mobilités actives et de son Plan Pluriannuel d'investissement

M. DUDA donne lecture du projet de délibération et précise que le schéma directeur des mobilités actives et le plan pluriannuel d'investissement ont été remis aux membres du conseil communautaire avec la convocation.

ne

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 - Page 2 sur 14Il rappelle que le cabinet Inddigo a débuté sa mission en avril 2021. Ce dernier a travaillé selon trois grandes phases, pour aboutir à un rendu final du schéma directeur des mobilités actives et de son plan pluriannuel d'investissement :

- Phase 1: diagnostic global du territoire comprenant un diagnostic cyclable, un diagnostic

marche et un schéma d'intention,

- Phase 2: élaboration du schéma des liaisons cyclables comprenant des propositions

d'aménagements lié à un diagnostic du potentiel théorique de covoiturage,

- Phase 3: plan pluriannuel d'investissement et plan d'actions.

L'ensemble des travaux a été présenté et suivi en commission Mobilité- Transport au cours des années 2021 et 2022. M. DUDA précise que le projet de PPI ne repose que sur des estimations. Chaque projet de liaison devra être affiné au cas par cas, faire l'objet d'étude de faisabilité et de demande de subvention.

M. le Président propose la validation du schéma directeur intercommunal des mobilités actives et de son plan pluriannuel d'investissement tel que présenté.

M. FOUQUIER regrette la méthodologie de travail du cabinet qui a travaillé uniquement sur plan. Lorsque là présentation de l'étude a été réalisée en commission Mobilité-Transport, M. FOUQUIER a indiqué au cabinet l'impossibilité de mettre en œuvre ce qui était préconisé. Le cabinet est venu sur place et n’a pu que constater l’infaisabilité de la liaison entre Blacourt et Cuigy (rue de montreuil).

M. BATOT constate la même problématique pour la liaison suggérée entre Les Landrons à Espaubourg et Blacourt du fait de la nécessité d’acquisitions foncières et de contraintes de voieries (busage).

M. DUDA précise que chaque projet de liaison fera l’objet d’une étude de faisabilité qui chiffrera l'ensemble des dépenses y compris l'acquisition potentielle de foncier et les travaux liés aux contraintes de voirie.

M. MOISAN regrette que le cabinet ait travaillé sur plan, la même problématique ayant été soulevée avec le cabinet chargé de l'élaboration du PLUïH. Il déplore que la commune de Puiseux en Bray soit encore oubliée dans ce projet. À chaque projet mené par la Communauté de communes du Pays de Bray, il ne peut que constater que les petites communes sont laissées de côté. Il ajoute que les administrés le constatent aussi. Il souligne que le même constat peut être fait vis-à-vis de la Préfecture de l'Oise. Si le but est de supprimer les petites communes, il faut que les choses soient dites

clairement. 1! conclut en indiquant que le projet de schéma directeur des modes actifs est intéressant mais pas suffisant.

M. DUDA répond que les communes intéressées par un projet de liaison des voies douces sont invitées à se manifester auprès de lui afin de lancer une réflexion et l'étude de faisabilité.

M. FOUQUIER ajoute qu'il ne comprend pas pourquoi le cabinet ne contacte pas les maires pour connaître la faisabilité ou non d’une liaison. Le cabinet aurait pu et aurait dû rencontrer les maires et venir sur place pour une meilleure visibilité et compréhension du terrain.

M. RICHARD se demande à quoi sert l'étude de diagnostic et le schéma directeur des modes actifs puisque le cabinet n'a pas effectué son travail correctement au vu des remarques des uns et des autres. Il ajoute que ce constat est également valable pour le schéma directeur des eaux pluviales.

M. DUDA rappelle que pour obtenir des financements pour la phase opérationnelle une étude de

diagnostic est incontournable.

Mme COCHET demande que devient le projet d'accueil cycliste à Saint Pierre Es Champs.

M. DUDA répond que le projet est abandonné faute d'accord sur l'emplacement du local.

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 « Page 3 sur 14Mme COCHET précise qu'une deuxième proposition nécessitant des travaux avait été suggérée à la Communauté de communes du Pays de Bray.

M VINCHENT soulève également la problématique de a méthodologie du cabinet. La mise en place d'une liaison nécessite des analyses poussées en amont (quantification des passages des véhicules, vitesse des véhicules, chicanes et systèmes de ralentissement à mettre en place.). Or dans l'étude, ces informations n'y figurent pas. Il explique qu'il travaille avec la commune de Rainvilliers pour la mise en place d’une liaison de 2.5 km de pistes. Il affirme que le coût de cette étude n'est pas aussi élevé que celle menée par la Communauté de communes du Pays de Bray. Il conclut en indiquant que les 3 millions d'euros de dépenses prévisionnelles pour les 9 liaisons repérées pourraient être utilisés autrement.

M. DUDA explique que cette étude met en exergue des propositions de liaisons. Tout projet peut être étudié. Il précise qu'aujourd'hui il a travaillé avec les communes de Lachapelle aux Pots et Hodenc en Bray. L'Héraule a également sollicité M. DUDA. Une réunion de travail sera planifiée.

M. VINCHENT affirme que les projets seront de meilleure qualité s’ils sont travaillés entre élus.

M. MOISAN mentionne le fait que les cabinets sont dans le collimateur. Les études deviennent inutiles à cause du manque de sérieux des cabinets et de l'absence de qualité de leur mission. |l affirme que c'est de l'argent gaspillé d'autant plus que certains cabinets sont éloignés de notre territoire (ex du cabinet Métropolis qui vient de Bordeaux).

M. RICHARD ajoute que cette étude ne sert quasiment à rien pour une somme non négligeable.

M. DUDA affirme que la tâche reste entière mais que pour obtenir des subventions cette étape était inéluctable.

Le conseil communautaire décide avec 19 voix pour et 9 voix contre (Mme BORGOO pouvoir à Mme COCHET, Mme COCHET, M. DUQUENOY pouvoir à M. MOISAN, M. FOUQUIER, M. MOISAN, M. LEROUX, M. LIGNEUL, M. PLEE et M. VINCHENT) de:

- approuver le schéma directeur intercommunal des mobilités actives et son plan pluriannuel d'investissement,

- adopter les actions s’y afférant,

-__ donner son accord pour que M. le Président engagent les démarches qui en découlent, - et d'autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

3. Feuille de route numérique 2023-2025 nouvelle génération

M. DUDA rappelle que la feuille de route numérique de la Communauté de communes du Pays de Bray a été rédigée dès novembre 2020 en concertation avec ses différents partenaires locaux afin de cibler des actions adaptées au territoire.

Suite aux évolutions amorcées par la Région Hauts-de-France pour accompagner le développement local intégré, il indique qu'il est nécessaire de réactualiser la feuille de route numérique intercommunale.

Une articulation forte avec le projet de territoire en privilégiant une approche poly thématique permettra d'incorporer le numérique dans tous les services et secteurs d'activités prioritaires du territoire.

Pour mener à bien ce renouvellement, la gouvernance locale est maintenue mais renforcée à travers la mise en place d’une consultation des communes qui prendra la forme d'une conférence des Maires du territoire. Un Codir doit être constitué d'un trinôme : élu.e référente, technicien.ne référent.e et Direction Générale des Services en vue d'assurer l'animation de la feuille de route.

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 45 décembre 2022 - Page 4 sur 14Ainsi cette démarche sous-tend plusieurs objectifs :

o Améliorer l'accès et la qualité de service rendu aux usagers ; o Développer l’usage du numérique dans le cadre des services proposés aux habitant-e-s

et aux acteurs économiques ;

o Réduire la fracture numérique ;

o Inclure les communes dans une optimisation de l'usage du numérique.

La feuille de route numérique rédigée en concertation avec les différents partenaires, permet de cibler des actions à mener sur le territoire.

Trois pivots de développement contribueront à répondre aux objectifs de la CCPB :

* Continuer d'élargir la diversité des services communautaires dématérialisés ;

* Améliorer la relation de l'usager avec les services publics numériques, notamment dans les domaines de la santé, du tourisme, de la mobilité, du patrimoine et de la culture ;

*__ Contribuer au développement économique et social en intégrant conseil et médiation numérique.

Et pour aboutir à une feuille de route nouvelle génération, des domaines d'action seront réintégrés comme la sobriété numérique, la sécurité informatique (cybersécurité) ainsi que les obligations réglementaires (RGPD, Open data).

Les trois axes retenus sont :

I- Les capacités numériques de l’intercommunalité et de ses communes, Il- Lien parle numérique entre projet de territoire, intercommunalité et services publics, IN- Appui de l'intercommunalité et de ses partenaires auprès de la population dans l'usage du numérique.

M. le Président propose la feuille de route numérique 2023-2025 nouvelle génération de la CCPB élaborée en partenariat avec le Centre Social Rural Intercommunal François Maillard à Le Coudray Saint Germer ainsi que la Maison d'économie solidaire à La Chapelle aux Pots.

Mme COCHET demande quand seront organisées les réunions en visioconférence.

M. DUDA répond qu'il espère ne pas être confronté à cette nécessité dans le futur.

Mme COCHET indique que la conférence des maires du 07 décembre aurait pu être organisée sous ce format. Ainsi le déplacement pour une réunion de 15 minutes aurait pu être évité.

M. DUDA explique que ce dispositif permet notamment l'intervention d'un conseiller numérique auprès des seniors du territoire.

M. VINCHENT intervient en indiquant qu'il n’est pas difficile de constituer un dossier de demande de subvention. Les élus peuvent aussi rencontrer les conseillers régionaux pour exprimer leurs besoins et leurs projets. Il indique que la Région est d'ailleurs plus exigeante que l'Etat.

Il'ajoute avoir refusé l'attribution du PC portable obtenu dans le cadre de la feuille de route numérique 1% génération pour deux raisons : la première parce que le cahier des charges n'était pas connu et la deuxième parce que l’acquisition d’un PC ne répondait pas à un besoin.

Concernant le logiciel et les tablettes tactiles pour la visite de l’abbatiale de Saint Germer de Fly prévus dans cette nouvelle feuille de route, M. VINCHENT précise que cela ne l'intéresse pas.

M. DUDA indique que ce sujet fait partie du projet de scénographie et qu'il n'est pas inclus dans la feuille numérique.

M. VINCHENT pense le contraire et fait référence au diaporama diffusé lors de la conférence des maires du 07 décembre dernier.

M. DUDA répond que la feuille de route ne se limite pas à la partie culturelle et touristique liée à l’Abbatiale à Saint Germer de Fly.

AL

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 - Page 5 sur 14Mme BROUSSIN spécifie que la feuille de route intègre d’autres thématiques que le tourisme et la culture à savoir le développement économique, la mobilité, la sécurité informatique, la sobriété numérique, la modernisation des services intercommunaux et qu'elle concerne toutes les communes.

Certains élus déplorent que les petites communes soient encore oubliées au profit de la commune de Saint Germer de Fly.

M. HUE indique qu'il comprend ce ras le bol et confirme que les petites communes sont la plupart du temps oubliées, la majorité des projets étant centrés sur la RN 31. Il ajoute que c'est maladroit de toujours citer l’abbatiale de Saint Germer de Fly.

M. LEVASSEUR se dit agacé d'entendre ces réflexions au sujet de l'abbatiale.

M, HUE souhaïterait sensibiliser à nouveau la Communauté de communes du Pays de Bray et ses communes membres à la problématique d'implantation d’éoliennes sur la commune d'Eragny sur Epte. La Préfecture de l'Oise attend un argumentaire par les collectivités voisines impactées par ce projet pour essayer de débouter la décision de la Cour d'Appel de Douai. Pour rappel, cette dernière a décidé d'annuler l'arrêté préfectoral de Mme la Préfète qui rejetait la demande d'autorisation environnementale présentée par la société CEPE Les Chesnots aux fins d'exploiter un parc éolien de six aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune d’Eragny sur Epte. Une aide de la Communauté de communes du Pays de Bray serait la bienvenue pour que l'Association « Le bruit du vent » puisse faire face aux honoraires de l'avocat.

Le Conseil communautaire décide avec 27 voix pour et 1 voix contre (M. VINCHENT) de : - valider la feuille de route numérique 2023-2025 nouvelle génération de la CCPB telle qu’annexée à la présente délibération,

- __ prévoir au budget principal les dépenses qui en découlent,

- autoriser M. le Président à déposer des dossiers de demande de subvention auprès de tous les financeurs potentiels (Europe, Etat, Région, Département),

-__ autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

4. Extension du multi-accueil : demande de subvention auprès de la CAF pour l’acquisition de jouets, petits matériels, et équipements

M. DUDA explique que dans le cadre du projet d'extension du multi-accueil, la communauté de communes du Pays de Bray souhaite renouveler et acquérir de nouveaux jouets, de petits matériels et équipements (atelier snoezelen, cuisine et buanderie).

Le coût de ces investissements s'élève à 21 421.48 € HT.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

RECETTES | RECETTES

DÉPENSES RECETTES HT HT TTC

Subvention CAF (60%) 12852.89€| 12 852.89€

Communauté de Communes du Pays 8 568.59 € 12 852.89€

de Bray (40% + TVA 20%)

21 421,48€ HT

25 705.78€ TTC

TOTAL 21 421,48€| 25 705.78€

Le conseil communautaire décide à l'unanimité de :

- valider l'achat de nouveaux jouets, équipements et petits matériels dans le cadre du

projet d‘extension du multi-accueil pour un montant de 21 421.48 € HT soit 25 705.78€

TTC selon le plan de financement décrit ci-dessus,

-__ demander une subvention auprès de la CAF de l'Oise, et tout autre organisme financeur,

Procès-verkal - Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 - Page 6 sur 14- autoriser l'inscription des crédits nécessaires au budget principal,

- autoriser M. le Président à engager la dépense et à signer tout document en lien avec cette décision.

5. Création d’une micro-crèche à Sérifontaine : demande de subvention auprès de la CAF pour l'acquisition de jouets, petits matériels, et équipements,

M. DUDA explique que dans le cadre du projet de création de la micro-crèche, la communauté de communes du Pays de Bray souhaite acquérir des jouets, petits matériels et équipements (cuisine, structure de jeux extérieure, mobilier).

Le coût de ces investissements s'élève à 62 437.37€ HT.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

RECETTES | RECETTES DEPENSES RECETTES HT HT TTC

Subvention CAF (60%) 37 462.43€ | 37 462.43€

Communauté de Communes du Pays de Bray (40% + TVA 20%) 24 974.94€ | 37 462.41€

TOTAL 62 437.37€ | 74 924.84€ 62 437.37€ HT 74 924.84€ TTC

Le conseil communautaire décide à Funanimité de :

- valider Fachat de jouets, équipements et petits matériels dans le cadre du projet

d'extension du multi-accueil pour un montant de 62 437.37€ HT soit 74 924.84€ TTC

selon le plan de financement décrit ci-dessus,

- demander une subvention auprès de la CAF de l'Oise, et de tout autre organisme

financeur,

- autoriser l'inscription des crédits nécessaires au budget principal,

- autoriser M. le Président à engager la dépense et à signer tout document en lien avec

cette décision.

Avant de débuter le point suivant, M. DUDA souhaite répondre à la question de Mme HARBANE qui souhaitait savoir si un accord avait été trouvé avec Véolia sur la réduction de la tarification de l’eau. M. DUDA précise que le Directeur de Véolia a été rencontré et qu'une réponse aux demandes de la Communauté de communes du Pays de Bray sera donnée en début d'année 2023.

6. Approbation du règlement et du zonage d'assainissement pluvial issus du schéma directeur pluvial

M. DEGRUMELLE, chargé de mission eau, rappelle que la compétence assainissement collectif dans son enfièreté a été transférée à la Communauté de Communes du Pays de Bray au 1° janvier 2018. À ce titre, la collectivité a défini, par délibération en date du 25 janvier 2018, que sa gestion des eaux pluviales urbaines est assurée, pour la partie de son territoire en zone constructible {U et AU) dans son PLUIH, au titre de la compétence voirie, qui dépend des communes.

La Communauté de Communes ne prend pas en compte les installations destinées à la collecte, au transport ou au traitement des eaux pluviales provenant de la chaussée.

Dans la volonté d'améliorer la gestion globale des eaux à l'échelle du bassin versant, il précise que la Communauté de Communes souhaite renforcer ses connaissances du fonctionnement de son réseau et infrastructures de manière à assurer une meilleure gestion de ceux-ci. En 2019, la collectivité a ainsi lancé l'élaboration de son schéma directeur de gestion de l'assainissement pluvial qui a permis, en fin d'année 2021, de définir le règlement et le plan de zonage de l’assainissement pluvial (cf. document envoyé avec la convocation du conseil communautaire). Ces derniers ont

Procès-verbal - Consell Communautaire du 15 décembre 2022 - Page 7 sur 14d'ailleurs fait l'objet d’une enquête publique conjointe portant à la fois sur le projet d'élaboration du PLUIi-H, l’abrogation de plusieurs cartes communales et le projet de schéma de gestion des eaux pluviales. Les observations remontées lors de l'enquête publique qui a eu lieu au printemps 2022 ont ainsi fait l’objet de réponses détaillées.

Désormais, et compte tenu de l'importance d'intégrer ce règlement et ce zonage d'assainissement pluvial dans les orientations et décisions d'urbanisme à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray, ces documents doivent faire l'objet d'une approbation par le conseil communautaire et doivent être annexés au PLUI-H.

M. DEGRUMELLE ajoute que le zonage intègre les zones à risque afin de limiter la vulnérabilité des biens et des personnes, de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement tandis que le règlement prend en compte les volumes en fonction des projets d'urbanisation tel que les lotissements par exemple.

M. LIGNEUL demande si les eaux pluviales de Lalandelle seront bien dirigées vers les mares.

M. DUDA répond par l'affirmative. Il ajoute que les prochains permis de construire délivrés par la commune de Lalandelle spécifieront que les eaux pluviales seront déversées dans les mares afin d'assurer la défense incendie.

Un travail sera également à mener avec le nouveau syndicat de l'Epte pour maitriser les ruissellements et lutter contre les inondations.

Par ailleurs, M. CAILLEUX précise qu'il n’est pas question de gérer partout le traitement des eaux - pluviales uniquement à la parcelle ni même uniquement dans les mares, l'objectif étant d'équilibrer le traitement des eaux pluviales en tamponnant les eaux à la parcelle et en limitant le débit vers les mares pour éviter les débordements en cas d'importante pluie.

M. LIGNEUL indique son désaccord. Il explique que les mares étaient à sec dernièrement. || souhaite qu'en cas de forte pluie les mares soient complètement remplies. Il préfère qu'elles débordent. Il en va de sa responsabilité en cas d'incendie. Îl rappelle que la défense incendie relève des prérogatives du maire. Il demande que la Communauté de communes du Pays de Bray le laisse gérer sa commune comme il l'entend.

M. DUDA confirme que les permis de construire sont délivrés par la commune de Lalandelle et pourront spécifier que les eaux pluviales rempliront les mares de la commune de Lalandelle afin d'assurer la défense incendie.

M. VINCHENT indique qu'il avait soulevé la problématique de la gestion des eaux pluviales sur sa commune. M. VAUTHIER du SIVT est venu constater la problématique sur place. Une étude est toujours en cours.

M. DUDA précise que le SIVT prend en charge ce sujet et recherche des financements.

M. VINCHENT ajoute, que lors de l'enquête publique, il a remis un dossier complet aux commissaires enquêteurs. Ses observations n'étant pas mentionnées dans le rapport d'enquête et le projet de délibération indiquant que la commission d'enquête publique a émis un avis favorable sans réserve à ce dossier, M. VINCHENT conclut à un contentieux au PLUIH.

M. CAILLEUX précise qu'il ne faut pas mélanger les enquêtes publiques. Deux enquêtes publiques, l'une pour le PLUIH et l'autre pour le schéma directeur des eaux pluviales, ont été menées conjointement mais distinctement.

M. VINCHENT confirme que son dossier a été enregistré dans le registre de l'enquête publique et qu'il en a la preuve. Le rapport de l'enquête publique du PLUIH dit qu'il n'y a pas de dossier. Cela signifie que la procédure est incomplète.

M. DUDA répond que ce problème se règle au tribunal, la Préfecture ayant confirmé ce point à M. PLEE.

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 15 décembre 2622 - Page 8 sur 14M. PLEE confirme.

M. CAILLEUX indique qu'il vérifiera sur quelle enquête publique a été versé le dossier d'observation de M. VINCHENT.

M. LEROUX spécifie que des techniciens sont passés courant avril 2022 sur le territoire. Il indique que la commune de Le Vauroux n’a vu personne.

M. CAILLEUX répond que ce passage est lié à une autre étude, exclusivement menée par le SIVT. H n'y a aucun lien avec le schéma directeur des eaux pluviales.

M. FOUQUIER demande quelles sont les communes concernées par l'étude du SIVT.

M. CAILLEUX répond que toutes les communes situées sur le périmètre du SIVT sont concernées.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide avec 20 voix pour et 8 voix contre {Mme BORGOO pouvoir à Mme COCHET, Mme COCHET, M. DUQUENOY pouvoir à M. MOISAN, M. FOUQUIER, M. MOISAN, M. LEROUX, M. PLEE et M. VINCHENT) de :

- approuver le règlement et le plan de zonage de gestion des eaux pluviales tels que défini ;

-__ annexer ce règlement et ce plan de zonage au PLUIi-H :

- autoriser M. le Président à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

7. Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public d’eau potable 2021

M. DEGRUMELLE présente le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public d'eau

potable 2021 transmis aux conseillers communautaires avec la convocation du conseil

communautaire.

Le rapport est basé sur celui du délégataire à savoir Véolia. Il concerne au totai 10 communes (Flavacourt, Le Vaumain, Le Vauroux, Lalandelle, Lalande en Son, Puiseux en Bray, Saint Germer de Fly, Saint Pierre Es Champs, Sérifontaine et Talmontiers). Les autres sont gérées soit par le SIE de Ons en Bray soit par le SIAE de Labosse soit par le SIAE e l'Agglomération Beauvaisienne.

M. DEGRUMELLE :

- cite le nombre d'abonnés,

- décrit les installations,

- indique le volume des eaux brutes et des eaux traitées,

- précise la performance du réseau et le pourcentage de perte (rendement),

- _ Souligne la qualité de l'eau distribué,

- explique la tarification de l'eau,

- expose les investissements réalisés sur l'année 2021 (branchement en plomb).

Il spécifie que les contrats de délégation de service public arrivant à terme au

31 décembre 2025, le service eau potable anticipe leurs renouvellements. Une interconnexion entre unité de production voisine en cas de défaillance sera prévue dans le nouveau contrat.

M. LIGNEUL demande si les travaux de renforcement de canalisation et de calibrage entre les communes de Le Vauroux et Lalandelle ont avancé pour régler le problème de débit constaté sur Lalandelle.

M. DUDA répond que la Communauté de communes du Pays de Bray a travaillé sur le dossier. Cependant la route départementale ayant été refaite dans Le Vauroux, la Communauté de communes du Pays de Bray ne peut plus intervenir pour le moment.

M. LIGNEUL regrette la décision de la commune de Le Vauroux qui pénalise sa commune et ses habitants.

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 - Page 9 sur 44M. DUDA ajoute que la Communauté de communes du Pays de Bray travaille toujours sur les interconnexions, et notamment celle entre Le Vauroux et Ons en Bray.

M. DEGRUMELLE conclut en précisant que tous les investissements peu onéreux ont été réalisés avant le transfert de compétence. Pour concrétiser les investissements restants, les plus importants, il est nécessaire de trouver des financements car le coût est élevé.

M. CAILLEUX ajoute que pour obtenir des subventions auprès de l’AESN, tous les captages doivent être protégés y compris ceux de Sérifontaine et Ons en Bray.

Après présentation de ce rapport, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide avec 21 voix pour, 2 voix contre (Mme BORGOO pouvoir à Mme COCHET et Mme COCHET) et 5 abstentions (M. AUGER, M. DUQUENOY pouvoir à M. MOISAN, M. MOISAN, M. LEROUX et M. VINCHENT) :

- d'adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable,

-__de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, - de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr, - de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA,

- de mettre à disposition le rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable aux communes adhérentes.

8. Adoption du RPQS public d'assainissement collectif 2021

M. CAILLEUX, Directeur du pôle environnement, présente le Rapport sur le Prix et la Qualité du

Service public d'assainissement collectif 2021 transmis aux conseillers communautaires avec la

convocation du conseil communautaire.

Il indique que le rapport est scindé par unité de gestion. Il concerne au total 8 communes (Saint

Germer de Fly, Talmontiers, Espaubourg, Lachapelle aux Pots, Le Coudray Saint Germer, Ons en

Bray, Saint Aubin en Bray et Sérifontaine) soit environ 11 000 habitants.

M. CAILLEUX :

- indique le nombre d'abonnés,

- décrit les ouvrages d'épuration des eaux usées,

- indique le volume facturés,

-__ précise les quantités de boues issues des ouvrages,

- présente la conformité de la collecte des effluents et des équipements des STEP, - indique qu'une seule analyse a un paramètre de non-conformité (taux de phosphore trop élevé STEP de Saint Aubin en Bray)

- expose les investissements à réaliser dans les années à venir qui consistent principalement en l'étanchéité des réseaux.

Après présentation de ce rapport, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité de :

- adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif, - transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

- mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr, - renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA,

- mettre à disposition le rapport sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif aux communes adhérentes.

9. Adoption du RPQS public d'assainissement non collectif 2021

M. CAILLEUX, Directeur du pôle environnement, présente le Rapport sur le Prix et la Qualité du

Service public d'assainissement non collectif 2021 transmis aux conseillers communautaires avec la

convocation du conseil communautaire.

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 - Page 10 sur 14Le rapport concerne toutes les communes membres de la Communauté de communes du Pays de

Bray et dessert environ 10 000 habitants.

Il précise qu'il n’y a pas de gros changements par rapport aux années précédentes.

Page 5 du rapport, M. CAILLEUX explique le chiffre relatif au nombre d'installations contrôlées sur

l'exercice 2020 et l'exercice 2021 passant de 4132 à 4075. La différence se justifie par une mise à

jour de la base de données ayant notamment permis la Suppression des installations qui sont passées

d’un assainissement non collectif à un assainissement collectif ces 10 dernières années.

Il précise également que les critères qualifiant une installation présentant un danger pour la santé des

personnes ou des risques avérés de pollution de l'environnement ont été affinés, ce qui explique la

baisse de 2387 à 1612.

Enfin, il précise que le recrutement d'un technicien assainissement au cours de l'année 2022 a permis

de tendre vers un retour à la normale des périodicités de contrôle.

M. FOUQUIER indique que l'épandage ne fonctionne pas toujours.

M. CAILLEUX répond que l'épandage n'est pas toujours préconisé. Le service assainissement suit

les recommandations du bureau d'étude qui s'adapte à chaque situation en fonction de la particularité

du terrain (perméabilité, rejet dans le cours d'eau, épandage).

M. VINCHENT remarque que le graphique proposé dans le rapport 2021 contient une abscisse et une

ordonnée, ce qui n’était pas le cas l'année dernière. Cependant, il pense que ce graphique ne permet

pas de suivre l'évolution de la conformité des dispositifs d'assainissement non collectif car il s'agit

uniquement du nombre d'installations contrôlées en 2021.

M. CAILLEUX explique que le service assainissement a procédé au contrôle de 480 installations en

2021. 1061 correspond au nombre d'installations contrôlées conformes aux mises en conformité sur

les 10 dernières années, le SPANC ayant contrôlé 4075 installations depuis sa mise en place. A

contrario, 1612 installations contrôlées ne présentent pas de danger avéré pour la santé des

personnes ou de risques avérés de pollution pour l’environnement mais restent non conformes à la

réglementation en vigueur ce qui porte à environ 1400 installations potentiellement dangereuses

contrôlées au cours des 10 dernières années.

M. VINCHENT soulève la problématique de la lecture du graphique. Il regrette qu'aucun travaux et

projets ne sont prévus alors que les installations d'assainissement non collectif concernent 54% de la

population de la Communauté de communes du Pays de Bray.

M. DUDA rappelle que 6 communes ont obtenu des subventions entre 2013 et 2016. D'autres avaient

été ciblées par l'AESN mais ont préféré ne rien engager. Aujourd’hui, il n’est plus possible d'obtenir

des subventions.

M. CAILLEUX souligne également l'absence de subvention pour notre territoire.

Après présentation de ce rapport, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide avec 25 voix pour et 3 voix contre (M. FOUQUIER, M. LEROUX et M. VINCHENT) :

-__ d’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non

collectif,

- de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, - de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr, - de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA,

- de mettre à disposition le rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement

non collectif aux communes adhérentes.

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 - Page 11 sur 14M. DUTHION et M. VINCHENT quittent la séance 20h18.

10. Mise en place d’un Contrat Territorial Eau et Climat {CTEC) pour l'animation du BAC d'Ons en Bray - lancement du diagnostic territorial et du plan d’actions : engagement de principe

M. DEGRUMELLE précise que le Contrat de territoire Eau et Climat (CTEC) est un document visant à obtenir la mobilisation de maîtres d'ouvrage autour d’un programme d'actions prioritaires et efficaces pour la préservation des ressources en eau, la biodiversité et l'adaptation au changement climatique. Ils sont élaborés sur la base d'un diagnostic complet et cohérent du territoire, partagé par l'ensemble des acteurs concernés, qui démontre l'opportunité de mettre en place un contrat « eau et climat ». [

définit des actions prioritaires à mettre en œuvre pour répondre aux enjeux sur le territoire. Les maîtres d'ouvrage s'engagent à mettre en œuvre au moins trois actions particulièrement pertinentes pour l'adaptation au changement climatique, et au moins une action de sensibilisation sur les thématiques eau/biodiversité/climat.

S'engager dans un contrat de territoire "eau & climat", c'est :

* mettre en œuvre une politique territoriale pour réduire les sources de pollution et/ou de dégradation de la ressource en eau, des milieux aquatiques et de la biodiversité,

* faciliter et soutenir l'émergence et le suivi des projets les plus pertinents pour la mise en œuvre de ce programme d'actions,

« mobiliser, outre l'agence de l'eau Seine-Normandie, un où plusieurs acteurs ayant compétence à agir,

*_ engager réciproquement les différents partenaires et maîtres d'ouvrages locaux dans le sens des objectifs environnementaux de la politique de l'eau et de l'adaptation au changement climatique,

*__ donner plus de force et de lisibilité aux politiques publiques pour en décupler les effets.

Le contrat s'élabore sur la base d'un diagnostic complet du territoire, partagé par l'ensemble des acteurs concernés. Pour marquer leurs engagements, les maîtres d'ouvrage du contrat doivent être signataires de la charte d'adaptation au changement climatique du bassin.

Toute intervention sur le captage du ressort territorial du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) de Ons suppose la signature d’un Contrat de Territoire Eau et Climat avec l'Agence de l'Eau Seine Normandie, qui associera une feuille de route agricole et non agricole.

M. le Président propose que la Communauté de communes du Pays de Bray (structure porteuse) mette en place un Contrat de Territoire Eau et Climat mono thématique autour de la protection qualitative de la ressource en eau Sur le territoire communautaire en lien étroit avec le SIAEP d'Ons en Bray et avec l'appui de l'Agence de l'Eau Seine Normandie (AESN). Cette orientation permettrait de regrouper les actions pour les quatre captages du territoire (Ons en Bray, Sérifontaine, Flavacourt et Le Vaumain).

Pour atteindre les objectifs qui seront fixés dans le CTEC, la mise en place d'une animation mutualisée avec le SIAEP Ons en Bray s'avère nécessaire. Le recrutement d'un animateur captage eau potable, missionné pour lancer une dynamique d'actions subordonnées à une obligation de résultat sur la baisse des pressions sur la ressource, doit être validée.

En revanche, ce poste ne pourra être financé par l'AESN que si le territoire est couvert par un CTEC.

Aussi, la Communauté de communes du Pays de Bray en collaboration avec le SIAEP d'Ons en Bray doit recruter un bureau d'études qui aura pour mission d'établir un diagnostic territorial et d'élaborer un plan d'action à mettre en œuvre pour cadrer le CTEC sachant que deux leviers seront structurants : la mobilisation des filières agricoles et l’organisation d'une gouvernance efficiente de la gestion de l'eau (mutualisation des compétences à l'échelon administratif et politique optimale pour agir).

Eten complément, le conseil communautaire ainsi que le SIAEP d'Ons en Bray devront délibérer sur la feuille de route qui énumèrera les actions existantes, en cours et à venir en s'appuyant sur les items du plan d'action établi pour le captage ultra prioritaire d’Ons-en-Bray. Il est à noter que le recours à offre de services de la SAFER des Hauts-de-France et à l'appui de la DREAL seront à privilégier.

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 - Page 12 sur 14M. DEGRUMELLE ajoute que le Groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE), groupement agricole, souhaite améliorer ses pratiques et s'associer à la rédaction de la feuille de route agricole. Une partie du diagnostic est réalisée cependant il manque la partie agricole.

M. DUDA précise que c'est le préfet de Région, relayé par la Préfète du département, qui a demandé expressément à la Communauté de communes du Pays de Bray de gérer la mise en œuvre du CTEC.

M. RICHARD indique que le SIAE d'Ons en Bray s'occupe déjà du sujet et a déjà réalisé l'étude.

M. DUDA répond que la Préfecture a demandé à la Communauté de communes du Pays de Bray de reprendre la main et de regrouper les actions sur les quatre captages du territoire (Ons en Bray, Sérifontaine, Flavacourt et Le Vaumain). Des réunions ont eu lieu à la Préfecture et une prochaine réunion aura lieu le 13 janvier 2023.

M. RICHARD répond qu'il ne savait pas que la Communauté de communes du Pays de Bray avait un lien.

M. DUDA lui suggère de prendre l’attache de M. Amaury BAUDOIN et le Président du SIE de Ons en Bray.

M. DESGRUMELLE indique que sans engagement de la Communauté de communes du Pays de Bray et du Syndicat d'Ons en Bray dans la mise en place d'un CTEC, le subventionnement du poste d’animateur et du cabinet d'étude qui aura en charge l'étude diagnostic sera impossible. L'élaboration d'une stratégie commune est nécessaire pour obtenir des aides. Celles-ci s'élèvent à 80% pour

l'animation et 80% pour l'étude diagnostic.

Certains élus pointent la dépense qui sera liée à cette étude pour une qualité de rendu incertaine comme toutes les autres études.

Le conseil communautaire décide à l'unanimité de :

- valider le principe de mise en œuvre d’un Contrat de Territoire Eau et Climat sur le territoire intercommunal en associant le SIAEP d'Ons en Bray et avec Pappui de l'Agence de l'Eau Seine Normandie,

- Valider le principe d’une animation mutualisée de la zone de captage d’Ons en Bray sur la base du recrutement d’un.e animateurftrice captage eau potable, - Valider le lancement d’un diagnostic territorial avec élaboration d’un plan d’action opérationnel,

- autoriser le lancement du marché public destiné au recrutement d’un bureau d’étude

qui sera chargé de réaliser le diagnostic territorial,

- Valider toute demande de subvention auprès des financeurs potentiels et notamment FAESN,

- autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec ces décisions.

11. Adhésion 2023 à l'association Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)

M. le Président propose de renouveler l'adhésion au CAUE pour l'année 2023 pour la somme de 720.00€.

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de :

-_ Valider Fadhésion de la Communauté de Communes du Pays de Bray à l'association Conseil d'architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) pour l’année 2023, - dire que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget principal, - autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 45 décembre 2022 - Page 13 sur 1412. Personnel

Aucun point n’est à aborder.

13. Questions diverses

M. DUDA laisse la parole à M. HUE.

M. HUE retrace brièvement l'historique du projet éolien porté par la société RES / CEPE Les Chesnots sur la commune d’Eragny sur Epte.

Il rappelle que les communautés de communes du Vexin Thelle, du Vexin Normand, du Pays de Bray regroupant 99 communes, 25 conseils municipaux ont voté défavorablement à ce projet éolien. Le Président de la Région Hauts-de-France s’est également positionné contre ce projet.

Aussi, par arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2020, le préfet de l'Oise a rejeté la demande d'autorisation environnementale présentée par la société CEPE Les Chesnots aux fins d'exploiter un parc éolien de six aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune d'Eragny sur Epte.

Le 16 mars 2020 la société CEPE Les Chesnots a fait appel auprès de la Cour d'Appel de Douai.

Le 22 mars 2021, le ministre de la transition écologique a produit son mémoire en défense et a rejeté à son tour l'implantation de ce projet éolien.

Le 14 décembre 2021, la Cour d'Appel de Douai a décidé d'annuler l'arrêté préfectoral et a enjoint Mme la Préfète de l'Oise de reprendre l'instruction de ce dossier.

La Préfecture de l'Oise demande un argumentaire des collectivités voisines afin de débouter la décision de la Cour d'Appel de Douai.

M. HUE sollicite à nouveau le soutien de la Communauté de communes du Pays de Bray à travers une aide financière de 5000€ qui serait versée à l'association « Le bruit du vent ». Cette subvention permettrait à l'association de faire appel aux services d'un avocat.

M. DUDA répond que le conseil communautaire ne peut prendre aucune décision en cette séance puisque ce point n'était pas inscrit à l'ordre du jour. Il sera inscrit à l'ordre du jour du prochain conseil communautaire.

M. RICHARD précise que l’argumentaire devra mentionner la position défavorable de la Communauté de communes du Pays de Bray à ce projet éolien.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.

M. Jean-Pierre FOUQUIER M. Jean Michel DUDA

Secrétaire de séance Président

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 - Page 14 sur 14