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Arrêté - Préfecture - Indre - arrete 14.09.2016 portant autorisation de renouvellement de vidéoprotection la poste a poulaines
Document publié le Mercredi 14 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - arrete 14.09.2016 portant autorisation de renouvellement de vidéoprotection la poste a poulaines)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’Administration Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
02.54.29.51.14 - FAX : 02.54.29.51.04
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
Bureau ouvert du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h
ARRÊTÉ du 14 septembre 2016
Portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection
La Poste – 2, rue Nationale, 36210 POULAINES
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011032-0063 du 1er février 2011 portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection installé dans l’agence de La Poste située 2, rue Nationale, 36210 POULAINES ;
Vu la demande présentée par la responsable territoriale sûreté de La Poste, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection installé à l’intérieur de l’établissement situé 2, rue Nationale, 36210 POULAINES ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 7 juillet 2016 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : La responsable territoriale sûreté de La Poste est autorisée à renouveler le système de vidéoprotection installé à l’intérieur de l’établissement situé 2, rue Nationale, 36210 POULAINES, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : La responsable territoriale sûreté de La Poste devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la responsable territoriale sûreté de La Poste situé 1, rue Michel de Bourges, 18012 BOURGES Cedex - tél. : 02.48.68.82.23.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
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